CONDITIONS GÉNÉRALES DE SAP LEARNING (« CG »)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SAP LEARNING (« CG »)
1. DEFINITIONS
1.1. Le terme « Société Affiliée » de SAP désigne SAP SE et toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale de SAP SE telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou
(ii) contrôlée par SAP SE telle que définie à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Le terme « Société Affiliée » du Client désigne toute entité juridique qui est, directement ou indirectement, (i) une filiale du Client telle que définie à l'article L.233-1 du Code de commerce français, ou (ii) contrôlée par le Client telle que définie à l'article L.233-3 du Code de commerce français. Une entité juridique sera considérée comme une Société Affiliée si elle est conforme aux présentes définitions de filiale ou société contrôlée.
1.2. Le terme « Contrat » désigne, collectivement, par ordre de priorité, la Commande, les présentes CG et tout document qui y est intégré.
1.3. Le terme « Certification » désigne un examen en ligne permettant de vérifier qu’un certain niveau de connaissances et de compétences est acquis dans les domaines de spécialisation SAP.
1.4. Le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations que la partie divulgatrice protège contre une divulgation libre à des tiers et que (i) la partie divulgatrice ou ses Représentants désignent comme confidentielles, internes et/ou exclusives au moment de leur divulgation, ou (ii) devant être raisonnablement considérées comme confidentielles au moment de leur divulgation de par leur nature et les circonstances de leur divulgation.
1.5. Le terme « Cours » désigne toute formation en salle dispensée en direct, de manière physique ou de manière virtuelle via Internet.
1.6. Le terme « Client » désigne la personne ou la société qui soumet la Commande à SAP.
1.7. Le terme « Lois en matière d'exportation » désigne toutes les lois relatives au contrôle des importations et exportations et aux sanctions applicables, notamment la législation en vigueur aux États-Unis, dans l'UE et en Allemagne.
1.8. Le terme « Feedback » désigne les avis, commentaires émis par ou pour le compte du Client ou l'une de ses Sociétés Affiliées auprès de SAP, SAP SE ou une autre Société Affiliée de SAP, ou de tout revendeur ou représentant de SAP concernant les orientations commerciales et technologiques de SAP ou l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension des Services Cloud, du Progiciel SAP ou des Services (selon le cas) utilisés par le Client.
1.9. Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits de conception, les modèles d'utilisation et autres droits similaires portant sur des inventions, les copyrights et droits connexes, les droits relatifs à des secrets commerciaux, des éléments de savoir-faire ou autres éléments confidentiels, les marques déposées, les appellations commerciales, les marques de service et autres droits portant sur des actifs incorporels, qu'ils soient ou non enregistrés, en ce compris les demandes (ou les droits d'effectuer des demandes) et les enregistrements afférents à tous les éléments précités, dans quelque pays que ce soit, résultant du droit applicable ou d'un contrat et qu'ils soient ou non opposables aux tiers, actuellement existants ou déposés par la suite, émis ou acquis.
1.10. Le terme « Formation en ligne » désigne toute formation préenregistrée dispensée de manière virtuelle, par exemple la formation e-learning SAP.
1.11. Le terme « Commande » désigne soit le bon de commande SAP Learning, soit le panier d'achat de la boutique en ligne SAP Learning accessible sur xxxxx://xxxxxxxx.xxx.xxx/ que soumet le Client à SAP pour acquérir l'Activité de formation ou la Certification.
1.12. Le terme « Représentants » désigne les Sociétés Affiliées, les employés, les prestataires, les sous-traitants, les représentants légaux, les comptables ou autres conseillers professionnels d'une partie.
1.13. Le terme « SAP » désigne l'entité SAP qui a conclu le présent Contrat.
1.14. Le terme « SAP SE » désigne la société mère de SAP.
1.15. Le terme « Ressources SAP » désigne toutes les ressources (y compris les rapports statistiques) fournies, développées, ou mises à disposition du Client par SAP (indépendamment ou avec la collaboration du Client) dans le cadre de l'exécution du Contrat. Cela inclut notamment, sans s’y limiter, la documentation et la prestation d’Activités de formation ou de Certification au Client. Les Ressources SAP n'incluent pas les Informations confidentielles du Client.
1.16. Le terme « Impôts et taxes » désigne tous les impôts, taxes, prélèvements transactionnels et tous les frais similaires (ainsi que tout intérêt et pénalité liés) tels que les taxes fédérales, locales ou étatiques sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, la taxe d'utilisation, la taxe foncière, le droit d'accise ou autres taxes similaires.
1.17. Le terme « Activité de formation » désigne un Cours et/ou une Formation en ligne.
2. BASE DE LA COMMANDE
2.1. SAP accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d'utiliser la ou les Activité(s) de formation ou/et la ou les Certification(s).
3. INSCRIPTION ET DATES
3.1. Le Client veillera à ce que la Commande parvienne à SAP au moins 1 semaine avant la date de début de toute Activité de formation ou de Certification.
3.2. SAP est en droit de refuser la prestation d'une Activité de formation ou de Certification lorsque :
a) le nombre maximal d'inscriptions à ladite Activité de formation ou ladite Certification est déjà atteint ; ou
b) ladite Activité de formation ou ladite Certification est annulée.
3.3. Dans de telles éventualités, SAP s'engage à informer le Client dès que possible et à lui proposer une autre date ou une autre Activité de formation ou Certification adaptée, selon le cas. Si aucune autre date convenable n’est trouvée, SAP s'engage à rembourser au Client le montant qu'il aura versé pour l'Activité de formation ou la Certification. Les dispositions du présent article constituent le seul et unique recours du Client.
4. TELECHARGEMENT ET ACCES A LA FORMATION EN LIGNE
4.1. Le Client a besoin d'un accès à Internet. L'accès à la Formation en ligne, aux Cours virtuels et à la Certification est uniquement disponible en ligne avec une connexion Internet. Les participants à la Formation et à la Certification en ligne, dont les noms seront transmis à SAP, doivent disposer d'informations de connexion appropriées afin de bénéficier de l'accès adéquat.
4.2. Certaines Formations en ligne peuvent inclure une fonctionnalité de téléchargement à accès restreint. Lorsque le Client ouvre le fichier sur son ordinateur, la clé de protection de la copie est validée via Internet, et le Client a alors accès à la Formation en ligne. Le Client reconnaît qu'une fois la clé validée, le fichier ne peut plus être copié sur un autre ordinateur.
4.3. Une fois l'accès établi, une notification d'accès sera envoyée, au moyen d'un e-mail, au contact identifié dans la Commande ou à la personne qui aura effectué l'inscription. La Formation en ligne est considérée comme dispensée dès lors que SAP confirme l'accès au Client au moyen d'un e-mail.
4.4. L'accès à la Formation en ligne sera disponible dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du paiement intégral pour ladite Formation en ligne. La durée d'accès commencera à la date d'établissement de l'accès et prendra fin au terme de la période convenue stipulée dans la description du produit, de la Commande ou des Ressources SAP (selon le cas).
4.5. Le Client est tenu de vérifier le caractère complet de la Formation en ligne et s'engage à informer immédiatement SAP dans le cas où elle s'avèrerait incomplète.
5. PRIX ET PAIEMENT
Le Client est tenu de payer le prix de la ou des Activité(s) de formation ou de la ou des Certifications, tel que stipulé dans le catalogue de formation SAP alors en vigueur et dans la Commande. Sauf indication contraire, toutes les redevances et tous les autres frais sont soumis aux Impôts et taxes applicables, qui seront facturés en sus des redevances payées en vertu du Contrat. Toute redevance non acquittée à l'échéance est soumise, le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture, à (i) un intérêt de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération principale de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, qui ne sera pas inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, et à (ii) une indemnité forfaitaire pour couvrir les frais de recouvrement de quarante (40) euros minimum par facture concernée.
5.1. Les commandes d'achat (ou bons de commande) servent uniquement à des fins administratives. SAP est en droit d'émettre une facture et de recouvrer les paiements même en l’absence de commande d'achat correspondante. Le mode de paiement sera défini lors de la Commande de la Formation et de la Certification en ligne ou de l'inscription ou la planification des Cours.
5.2. En outre, SAP se réserve le droit de répercuter sur le Client les frais :
a) découlant du rejet de débit d'une carte de crédit ou de débit ; et
b) de gestion engagés par SAP dans le cadre d'une réservation effectuée au moyen d'une carte de crédit ou de débit.
SAP indiquera au Client les frais applicables avant d'émettre la facture de confirmation.
5.3. Toutes les redevances de l'Activité de formation ou de Certification standard publiées s'entendent par participant. Pour les Cours, les redevances incluent le prix de l'intervention et de la documentation.
5.4. Le prix du Cours n'inclut pas les frais de stationnement (le cas échéant).
5.5. Dès lors qu'il a été dispensé dans son intégralité, le Cours ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement partiel ou total s'il se termine plus tôt que prévu.
5.6. Le Client est tenu de payer le montant total dû avant la date de début de l'Activité de formation ou de la Certification. Pour les Cours, SAP doit recevoir le paiement au moins 14 jours ouvrables avant la date de début du ou des Cours identifié(s) dans la Commande, ou immédiatement lors du passage de la Commande, si ladite Commande est effectuée moins de 14 jours avant la date de début du Cours.
6. COUTS ET FRAIS DE DEPLACEMENT
6.1. Les participants au Cours devront prendre leurs dispositions afin d'organiser leur hébergement. Une liste’d’hôtels disponibles peut être fournie pour la plupart des sites. De telles informations sont fournies à titre d’information uniquement. Xxxxxxxx noter que SAP ne contrôle, ne promeut ni n'encourage ou n'assume aucune responsabilité liée à quelque aspect que ce soit quant aux services fournis par les hôtels, notamment leurs navettes et autres services de transport, ou les actes ou omissions de leurs administrateurs, employés, sous- traitants et autres agents. Tout recours aux services d'un hôtel, et notamment à sa navette ou à son service de transport, s'effectue à la discrétion du Client et n'engage que le Client et l'hôtel ou le fournisseur de transport. SAP ne saurait en aucun cas être tenu responsable des frais d'hébergement, et ce même si les Cours sont annulés.
7. CONDITIONS PREALABLES ET RESPONSABILITES DU CLIENT
7.1. Le Client doit s'assurer que tous les participants au Cours ou à la Certification remplissent les conditions préalables de participation aux Cours ou à la Certification indiquées par SAP. SAP se réserve le droit d'interdire l'accès aux Cours ou à la Certification à tout participant au comportement perturbateur, ne respectant pas les règles de participation fixées par SAP ou n’ayant pas assisté aux Cours ou aux Certifications préalables. Il ne sera procédé à aucun remboursement des redevances payées par le Client dans de telles circonstances.
7.2. Si un accès physique spécial est nécessaire pour les personnes handicapées dans le cadre du Cours, SAP Learning doit en être informé au moins 14 jours ouvrables avant le début du Cours afin que SAP puisse évaluer les besoins.
7.3. L'ensemble des locaux SAP sont non-fumeurs. Tout participant enfreignant les règles en vigueur en matière de tabagisme pourra être exclu du Cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement des redevances payées par le Client dans de telles circonstances.
8. ANNULATION
8.1. SAP se réserve le droit d'annuler toute Activité de formation ou toute Certification à tout moment pour quelque motif que ce soit. SAP informera le Client de ladite annulation et proposera au Client une autre option de Formation en ligne ou de Certification xx, x’xx s’agit de Cours, une autre date de Cours ou un remboursement intégral du prix payé, à l'entière discrétion de SAP.
8.2. Le Client ne peut annuler aucune Commande de Formation en ligne ou de Certification. Une fois une Commande confirmée, aucun remboursement ou annulation n’est possible.
8.3. Le Client peut annuler son inscription à un Cours quel qu'il soit, sous réserve de s’acquitter des frais d'annulation suivants :
a) Aucuns frais ne sont facturés si SAP reçoit l'avis d'annulation au moins 15 jours ouvrables avant la date de début du Cours.
b) 50 % du prix est facturé si SAP reçoit l'avis d'annulation entre 7 et 14 jours ouvrables avant la date de début du Cours.
c) Le montant total du Cours est facturé si SAP reçoit l'avis d'annulation dans les 6 jours ouvrables précédant la date de début du Cours.
8.4. SAP confirmera toutes les demandes d'annulation ou de replanification du Cours par e-mail. Si le Client ne reçoit aucune confirmation suite à sa demande d'annulation ou de replanification dans les 5 jours ouvrables suivant la demande, il doit alors appeler SAP Learning pour obtenir confirmation. Le Client assume tous les frais, à moins que SAP ne reçoive et confirme une demande d'annulation ou de replanification appropriée avant le début du Cours.
8.5. Tous les frais d'annulation et de replanification sont facturés selon le mode de paiement utilisé pour commander le Cours. Si les données de paiement ont changé, il incombe au Client de communiquer les nouvelles données à SAP. Veuillez noter que les frais d'annulation appliqués à la SAP Preferred Card sont basés sur le prix convenu par SAP pour le Cours.
8.6. Dans le cas où un participant serait particulièrement déçu par une Activité de formation ou une Certification, il doit préciser à SAP par écrit (par tout moyen autre que l'enquête post-cours) tous les détails ayant entraîné une telle déception dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de l’Activité de formation ou de la Certification concernée. Le courrier doit être adressé à l'adresse e-mail indiquée dans le Bon de commande. Suite à la réception d'un tel avis, SAP peut, à sa seule discrétion, fixer les recours appropriés (un crédit, par exemple), le cas échéant. Si, dans les trente 30 jours ouvrables susmentionnés, SAP ne reçoit aucun avis du participant, aucun recours ne pourra alors être envisagé (ou pris en considération par SAP).
9. AVENANT ET CONTENU DE L’ASSISTANCE
9.1. SAP se réserve le droit de modifier le contenu de toute Activité de formation ou de Certification sans préavis afin d'en corriger les erreurs ou lorsque SAP considère, à son entière discrétion, qu'une telle modification ne change pas fondamentalement le contenu de ladite Activité de formation ou de ladite Certification. La Formation en ligne peut être mise à jour afin de refléter l’évolution des nouveaux produits ou versions de solution disponibles. La licence du Client est octroyée aux fins de la Formation en ligne en vigueur au moment de la Commande. Une telle licence ne donne droit à aucune version future du produit ou de solution. Toutefois, le Client peut être autorisé à l’utilisation d’une nouvelle version moyennant le paiement d’une redevance supplémentaire.
9.2. Une assistance est disponible dans le cadre de l'accès en ligne dès lors qu'un participant à la Formation en ligne rencontre des difficultés à accéder au contenu exclusivement. Ladite assistance exclut toute question se rapportant au progiciel SAP (ou aux services Cloud SAP), ainsi que toute demande de services ou de conseil ou de formation. Concernant les solutions et versions de solution SAP, des services d'accompagnement, de formation ou de conseils prodigués par les experts sont disponibles séparément auprès de SAP et peuvent être proposés dans le cadre d’un contrat distinct.
9.3. La Formation en ligne n'inclut aucun accès aux systèmes de développement et de test.
10. TERMES ET CONDITIONS COMPLEMENTAIRES
10.1. SAP Learning Hub et SAP Learning System Access
Les Commandes de services SAP Learning Hub et SAP Learning System Access sont régies par les Conditions Générales des Services SAP Cloud et le Supplément de SAP Learning Hub et SAP Learning System Access, qui sont disponibles à l'adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxx (SAP Cloud Services Customers > Find General Terms and Conditions ou SAP Cloud Services Customers > Find Product Supplement).
10.2. Certification
Les Commandes de certification sont également régies par les Conditions de SAP Learning pour la participation au programme de certification et la Description des Services SAP pour la Certification dans le Cloud - Volume Package, disponibles à l’adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxx (SAP Services Agreements
> SAP Learning – Certification ou Certification in the Cloud, Volume Package).
10.3. Santé et sécurité
En ce qui concerne les Cours dispensés sur site, des mesures de santé et de sécurité peuvent s'appliquer sur le site concerné. Si SAP exige la mise en place de mesures spéciales de santé et de sécurité, il en informera le Client par e-mail avant le début du Cours. Le non-respect de toute mesure de santé et de sécurité sera considéré comme une annulation par le Client. De même, si le Client exige que des mesures spéciales de santé et de sécurité soient respectées sur son site, il en informera SAP par écrit au moment de la réservation.
11. DUREE ET RESILIATION
11.1. Durée
Le Contrat prend effet à compter de la date de la confirmation expresse de la Commande par SAP (la « Date d'entrée en vigueur ») conformément à l'article 2.2 (ci-dessus) et restera en vigueur jusqu'à ce que tous les services visés par la Commande soient terminés, sauf en cas de résiliation anticipée conformément aux présentes CG (la « Durée »).
11.2. Résiliation du Contrat
11.2.1. L'une ou l'autre des parties peut résilier le Contrat :
a) pour motif valable, moyennant un préavis écrit de 30 jours en cas de manquement grave de l'autre partie à une obligation du Contrat (y compris en cas de non-paiement par le Client de toute somme due en vertu des présentes dans les 30 jours suivant la date d'échéance du paiement), à moins que la partie défaillante n'ait réparé le manquement au cours du délai de 30 jours ;
11.2.2. SAP peut immédiatement résilier le Contrat si le Client commet une violation au titre de l’article 19.5 ou 19.7.
11.3. Conséquences de la résiliation
Dès la résiliation du présent Contrat, le Client et ses Sociétés Affiliées doivent immédiatement interrompre toute Utilisation des Ressources SAP et des Informations confidentielles. En cas de résiliation du présent Contrat, le Client n'aura droit à aucun remboursement des paiements effectués. La résiliation ne décharge pas le Client de ses obligations de payer les redevances demeurant impayées.
11.4. Survie
Les articles 1, 5, 8, 11, 13, 14, 15, 16, 18 et 19 resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du Contrat.
12. GARANTIE
12.1. SAP ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des Activités de formation ou des Certifications, ni des liens ou des informations, textes, graphiques et autres éléments contenus dans les Ressources SAP.
12.2. SAP décline toute responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les informations fournies par le Client dans le cadre des Activités de formation ou de la Certification. Il incombe au Client de vérifier de telles informations.
12.3. Concernant les défauts majeurs de la Formation en ligne, et valant seul recours du Client à cet égard, SAP peut, à son entière discrétion :
a) décider de corriger lesdits défauts majeurs ; ou
b) procéder à leur remplacement ; ou
c) indiquer au Client une manière ou une solution raisonnablement acceptable pour éviter les répercussions desdits défauts majeurs.
12.4. S'agissant du Cours dispensé à distance via l'infrastructure réseau du Client et la « Passerelle Citrix Secure » donnant accès aux systèmes de formation standard de SAP établis sur un site SAP, SAP assistera le Client pour tester de manière appropriée l'infrastructure réseau du Client avant de dispenser le Cours. Le Client assume l'entière responsabilité de tout effet indésirable sur l’exécution du Cours lié à des problèmes de réseau et/ou d'accès pendant le Cours.
13. ACTIONS DE TIERS
13.1. Actions en justice à l'encontre du Client
13.1.2. L’obligation de SAP en vertu de l'article 13.1.1 ne s'applique pas si l'action en justice résulte de :
a) l'utilisation de l’Activité de formation ou de la Certification avec tout autre progiciel, service, ou tout produit non fourni par SAP ;
b) l'utilisation de l'Activité de formation ou de la Certification fournie gratuitement ;
c) l’absence d’une notification écrite du Client dans un délai raisonnable pour informer SAP d'une telle action en justice si SAP se trouvait pénalisée par un tel manquement ou retard de la part du Client ;
d) toute utilisation de l'Activité de formation ou de la Certification non autorisée en vertu du Contrat.
13.1.3. Si un tiers intente une action en justice en vertu de l’article 13.1.1 ou est susceptible d'intenter une telle action en justice selon l'avis raisonnable de SAP, SAP peut, à son entière discrétion et à ses frais :
a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser l'Activité de formation ou la Certification en vertu des conditions du Contrat ; ou
b) remplacer ou modifier l'Activité de formation ou la Certification de manière à ce qu'elle ne constitue plus une infraction, sans diminuer matériellement ses thématiques. Le Client s'engage à utiliser dans les meilleurs délais toute mise à jour du progiciel (ou des services Cloud) fournie par SAP.
13.1.4. Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP et le Client peuvent respectivement mettre fin à l’utilisation de l'Activité de formation ou de la Certification affectée moyennant notification écrite adressée à l'autre partie.
13.1.5. SAP se réserve expressément le droit de cesser ladite défense contre toute action en justice si l'Activité de formation ou la Certification en cause n'est plus suspectée d'enfreindre ou de détourner les droits de tiers.
13.2. Actions en justice à l'encontre de SAP
Le Client s'engage à défendre SAP et ses Sociétés Affiliées contre des actions en justice intentées à l'encontre de SAP par tout tiers résultant de ou associées à :
a) toute utilisation par le Client de l'Activité de formation ou de la Certification en violation de toute loi ou réglementation applicable ; et
b) une allégation selon laquelle l’utilisation de l'Activité de formation ou de la Certification par le Client ou tout élément fourni par le Client à SAP, notamment l'accès à un progiciel tiers ou des informations exclusives tierces, enfreignent, violent ou détournent les droits d'un tiers.
Les clauses précédentes s'appliquent que les dommages aient été causés par la conduite du Client et/ou de ses utilisateurs ou par la conduite d'un tiers utilisant les informations d'accès du Client.
13.3. Procédure applicable en cas d'actions en justice de tiers
Toutes les actions en justice de tiers en vertu des articles 13.1 et 13.2 seront engagées conformément à la procédure suivante :
a) La partie contre laquelle un tiers intente l'action en justice (la « Partie mise en cause ») est tenue d'en notifier l'autre partie (la « Partie défenderesse ») par écrit en temps utile. La Partie mise en cause coopère raisonnablement lors de la défense et peut être représentée (à ses frais) par un avocat convenant à la Partie défenderesse sous réserve de l'article 13.3 b) ci-dessous.
b) La Partie défenderesse est en droit de diriger intégralement ladite défense.
c) Aucun accord juridique portant sur une action en justice ne comportera d'obligation financière ou d'exécution spécifique mise à la charge de la Partie mise en cause, ni une admission de responsabilité de ladite partie.
13.4. Recours exclusif
Les dispositions du présent article établissent la responsabilité unique, exclusive et complète de la Partie défenderesse, de ses Sociétés Affiliées et de ses sous-traitants à l'égard de la Partie mise en cause, et constituent l'unique recours de la Partie mise en cause au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d'une violation et d'une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
14.1. Responsabilité non engagée
SAP, ses concédants de licence ou ses sous-traitants ne sauraient être tenus responsables dans le cadre du Contrat :
a) si l'Activité de formation ou la Certification n'est pas utilisée conformément à la documentation ;
b) si la défectuosité ou la responsabilité est causée par une modification apportée par le Client ou une solution ou services de l tiers ;
c) si l'Activité de formation ou la Certification est utilisée conjointement avec un progiciel ou une solution ou un services de tiers pour lequel le Client n’a pas obtenu auprès du fournisseur tiers les droits suffisants pour une telle utilisation ;
d) pour toute activité du Client non autorisée en vertu du Contrat ;
e) pour toute réclamation ou dommage-intérêt résultant de l’utilisation intrinsèquement dangereuse de l'Activité de formation ou de la Certification ; ou
f) pour tout préjudice causé par un service quel qu'il soit fourni gratuitement.
14.2. Absence de plafonnement de la responsabilité
La responsabilité d'aucune des parties n'est plafonnée pour les dommages-intérêts résultant :
a) des obligations des parties en vertu des articles 13.1.1 et 13.2 ci-dessus (à l'exclusion des obligations de SAP en vertu de l'article 13.1.1 dans le cas où la ou les demandes en réclamation de la partie tierce sont liées à des services non effectués par SAP) ;
b) d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle ;
c) de l'utilisation non autorisée par le Client d'une Activité de formation ou d'une Certification ; ou
d) d'un défaut de paiement par le Client des redevances dues en vertu du Contrat.
14.3. Limite de responsabilité
Sauf disposition contraire énoncée dans l'article 14.1 ci-dessus, la responsabilité globale maximale de l'une ou l'autre des parties (ou leurs Sociétés Affiliées, concédants de licence ou sous-traitants SAP) envers l'autre partie ou toute autre personne ou entité, au titre de tous les faits ou séries de faits liés entre eux (et notamment et sans s’y limiter, résultant de l’exécution ou de l’annulation des Activités de formation ou des Certifications) ne peut pas être supérieure au montant payé pour l’Activités de formation ou la Certification en cause en vertu de la Commande correspondante ou, dans le cas d’un abonnement basé sur les services ou de services facturés sur la base de redevance mensuelle, au montant payé dans les douze mois précédant la date de l’événement ayant entraîné la responsabilité. Dans les cas où la responsabilité de SAP est exclue ou limitée, une telle exclusion ou limitation s'applique également à la responsabilité personnelle des employés de SAP, aux Représentants de SAP et aux autres personnes agissant pour le compte de SAP.
14.4. Exclusions de dommages-intérêts En aucun cas :
a) l’une des parties (ou ses Sociétés Affiliées ou les sous-traitants ou concédants de licence de SAP) ne saurait être tenue responsable envers l'autre partie de dommages consécutifs ou indirects quels qu’ils soient, de la perte de clientèle ou de profits commerciaux, d'une interruption de travail, de la perte de données, de la défaillance ou du mauvais fonctionnement d'un ordinateur, d'honoraires d'avocats, des frais de justice ou de dommages exemplaires ou compensatoires ; et
b) SAP ne saurait être tenue responsable des dommages qui seraient causés par toute Activité de formation ou toute Certification fournie gratuitement.
14.5. Clause de non-responsabilité
Sauf disposition expresse contraire du Contrat, SAP et ses sous-traitants ou concédants de licence ne font aucune déclaration ou promesse et déclinent toute garantie, expresse ou implicite, légale ou autre, concernant tout sujet, dont la qualité marchande, l'adéquation au besoin du Client, l'originalité, ou l'aptitude à un usage ou but particulier, l'absence de violation de droits, les résultats découlant de l'utilisation des produits ou services fournis dans le cadre du Contrat ou de l'intégration auxdits produits ou services, ou quant au fait que le fonctionnement de produits ou services quels qu'ils soient sera sécurisé, ininterrompu ou exempt d'erreur. Le Client reconnaît et accepte que l’Activité de formation ou la Certification ne prend pas en considération la mise à disposition de futures fonctionnalités, les communications publiques ou promotionnelles émanant de SAP ou les stratégies de développement de produits ou services (roadmaps).
15. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. Propriété de SAP
15.1.1. Le Client se voit accorder uniquement le droit d’utiliser les Activités de formation et/ou la Certification en vertu des conditions des présentes.
15.1.2. À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, SAP, SAP SE, ses Sociétés Affiliées ou ses concédants de licence détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle afférents à toute œuvre, y compris dérivée, relative au(x) Activité(s) de formation ou au(x) Certification(s) et aux autres Ressources SAP.
15.1.3. Le Client s'engage à signer ladite documentation et à prendre les autres mesures jugées raisonnablement nécessaires pour sécuriser les droits susmentionnés de SAP ou de SAP SE.
15.2. Protection des droits
À l'exception des droits expressément accordés au Client en vertu du Contrat, le Client s’engage à ne pas :
a) copier, traduire, désassembler, décompiler, réaliser des œuvres dérivées, effectuer de l'ingénierie inverse ou se permettre de modifier la ou les Activité(s) de formation, la ou les Certification(s) ou toutes Ressources SAP (ou tenter l'une des actions qui précède) ;
b) contourner ou mettre en danger le fonctionnement ou la sécurité de la ou des Activité(s) de formation ou de la ou des Certification(s) ; ou
c) supprimer les notifications relatives au copyright et aux droits d'auteur de SAP.
15.3. Utilisation des Ressources SAP
Toute personne utilisant les Ressources SAP doit disposer d'une licence en vertu des présentes conditions pour pouvoir accéder, télécharger ou utiliser lesdites Ressources SAP. Les employés et autres utilisateurs bénéficiant d'un accès aux Ressources SAP doivent être informés des droits de propriété intellectuelle et autres droits d'auteur de SAP ainsi que de leur obligation de respecter les lois régissant les droits de propriété intellectuelle. Le Client s'engage à protéger avec soin les Ressources SAP fournies au Client et aux participants à l'Activité de formation ou à la Certification contre toute utilisation frauduleuse. Le Client est autorisé à utiliser les Ressources SAP uniquement à des fins de formation interne et uniquement pour les personnes inscrites à l'Activité de formation ou à la Certification concernée en vertu du présent Contrat. Les Ressources SAP contiennent des informations confidentielles et exclusives de SAP, et le Client s'engage à s'abstenir de divulguer lesdites informations à un tiers ou de les utiliser autrement que dans la mesure expressément permise par les présentes.
15.4. Conséquences d'une violation
15.4.1. Le Client reconnaît que le fait de remettre une copie ou de distribuer à toute personne dépourvue de licence des éléments téléchargeables en ligne des Ressources SAP, des liens, des identifiants S-User ou des mots de passe est illégal et constitue une violation du présent Contrat.
15.4.2. Le Client reconnaît que SAP pourra demander une injonction à son encontre en cas de manquement au présent Contrat venant à causer un préjudice irréparable.
15.4.3. Si le Client contrevient à une disposition du présent Contrat et qu'il ne peut pas remédier à une telle violation dans un délai raisonnable (en aucun cas dans un délai supérieur à 10 jours) suivant la réception du préavis écrit envoyé par SAP, SAP est en droit de résilier avec effet immédiat le présent Contrat ainsi que le droit d'utilisation concédé au Client en vertu des présentes. Lors d'une telle résiliation, le Client doit cesser immédiatement toute utilisation accordée au titre du Contrat, supprimer et détruire toute information numérique ou matérielle se rapportant à l’utilisation des éléments dont il dispose. A ce titre, il doit certifier par écrit à SAP que les mesures susvisées ont été exécutées.
16. CONFIDENTIALITÉ
16.1. Utilisation des Informations confidentielles
16.1.1. La partie réceptrice s'engage à :
a) maintenir la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice, en prenant des mesures pour protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice qui soient substantiellement similaires aux mesures prises par la partie réceptrice pour protéger ses propres Informations confidentielles similaires, qui doivent correspondre au minimum à un degré raisonnable de diligence ;
b) ne pas divulguer ni révéler les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, à l'exception de ses Représentants pour qui l'accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans le présent article ;
c) ne pas utiliser ou reproduire les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à une quelconque fin non comprise dans le champ d’application du Contrat ; et
d) conserver toute mention ou légende de classification confidentielle, interne ou exclusive figurant sur l'original et sur les éventuelles reproductions.
16.1.2. Le Client s'engage à traiter toutes les informations concernant le Contrat ainsi que ses termes et conditions, les tarifs ou toute autre donnée connexe comme des Informations confidentielles de SAP et à les protéger de la divulgation à des tiers conformément aux articles 16.1.1 et 16.2.
16.1.3. Les Informations confidentielles de l'une ou l'autre des parties divulguées préalablement à la conclusion du Contrat sont couvertes par les dispositions du présent Article.
16.2. Divulgation obligatoire
La partie réceptrice est autorisée à divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice dans la mesure requise par la législation, la réglementation, une ordonnance judiciaire ou un organisme réglementaire, à condition que la partie réceptrice devant effectuer ladite divulgation déploie des efforts raisonnables pour avertir au préalable la partie divulgatrice d'une telle obligation de divulgation (dans la mesure autorisée par la loi) et apporter son assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si celle-ci souhaite contester la divulgation requise. La partie réceptrice et ses Représentants s'engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour divulguer uniquement la partie des Informations confidentielles dont la divulgation est légalement requise et s’assurer que toutes les Informations confidentielles ainsi divulguées se voient accorder un traitement confidentiel.
16.3. Exceptions
Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :
a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans utiliser ni faire référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice ;
b) devenues connues ou accessibles au public sans qu'aucun manquement de la part de la partie réceptrice n'ait été observé ;
c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restriction de confidentialité ;
d) reçues par la partie réceptrice de manière licite et sans restriction d’un tiers qui est en droit de communiquer de telles Informations confidentielles ; ou
e) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu'elles sont libres de toute restriction de confidentialité.
16.4. Destruction et renvoi des Informations confidentielles
À la demande de la partie divulgatrice ou à la date de prise d’effet de l'expiration ou de la résiliation du Contrat, sauf dans la mesure où elle est légalement habilitée ou tenue de conserver les Informations confidentielles, la partie réceptrice doit détruire ou renvoyer dans les meilleurs délais à la partie divulgatrice, au choix de celle- ci, tous les éléments contenant des Informations confidentielles de la partie divulgatrice et toutes les copies de celles-ci, qu'il s'agisse de reproductions, de résumés ou d'extraits des Informations confidentielles (au format papier ou sur des supports numériques), étant toutefois précisé que :
a) si une procédure judiciaire a été enclenchée pour obtenir la divulgation d’Informations confidentielles, lesdits éléments ne doivent pas être détruits tant que la procédure n'est pas close ou qu'un jugement définitif n'a pas été rendu à cet égard ; et
b) la partie réceptrice n’est pas tenue, dans le contexte des obligations qui précèdent, d’identifier ou de supprimer les Informations confidentielles stockées dans ses archives ou systèmes de sauvegarde, qui ne sont pas accessibles généralement, selon ses politiques générales d’archivage et de sauvegarde.
16.5. Publicité
Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités promotionnelles sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, étant précisé que le Client accepte que SAP utilise le nom du Client dans les listes de clients ou ses conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs, ou, à des périodes convenues mutuellement par les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les appels de références, les témoignages, les communiqués de presse, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Client accepte que SAP puisse partager des informations relatives au Client avec ses Sociétés Affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et le Client déclare avoir obtenu le consentement adéquat lui permettant de partager avec SAP les coordonnées professionnelles des employés du Client.
17. PROTECTION ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
17.1. Les informations concernant la façon dont SAP utilise les données à caractère personnel lorsqu'elle agit en qualité de responsable du traitement (telles que les données du représentant du Client chargé de signer la Commande ou les données des participants s'inscrivant directement auprès de SAP) sont disponibles dans la Déclaration de confidentialité relative à SAP Learning à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxx.
17.2. Dans les cas où SAP traite des données à caractère personnel au nom du Client (par exemple, lorsque SAP inscrit des participants à une Activité de formation ou à une Certification pour le compte du Client), les conditions du contrat de traitement des données de SAP qui est disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxx.xxxx s'appliquent, ledit contrat de traitement des données étant intégré au présent Contrat et accepté par le Client et SAP lors de la conclusion de la Commande.
18. FEEDBACK
Le Client peut, à son entière discrétion, fournir un Feedback. Dans un tel cas, SAP, SAP SE et ses Sociétés Affiliées peuvent, à leur entière discrétion, conserver et utiliser librement ledit Feedback, l’incorporer ou l’exploiter de quelque autre manière sans aucune restriction, rémunération ou attribution à la source du Feedback.
19. DIVERS
19.1. Indépendance des dispositions
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, partiellement ou totalement, une telle nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.
19.2. Tiers bénéficiaires
Nonobstant toute autre disposition dans le présent Contrat, aucune clause du présent Contrat ne créera ou ne confèrera (expressément ou implicitement) un quelconque droit ou autre avantage en faveur de toute personne ne constituant pas une partie du présent Contrat.
19.3. Non-renonciation
Le fait de renoncer à se prévaloir d'un manquement ou d'une obligation en vertu du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou obligation.
19.4. Nombre d'exemplaires requis
Le Contrat doit être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun aura valeur d'original, mais qui, ensemble, seront réputés constituer un seul et même Contrat. Les signatures électroniques via DocuSign ou toute autre forme déterminée par SAP ont valeur de signatures originales.
19.5.1. SAP et le Client doivent se conformer aux Lois en matière d'exportation dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Les Ressources SAP et les Informations confidentielles sont soumises aux Lois en matière d'exportation. Le Client, ses Sociétés Affiliées et les utilisateurs s'engagent à ne pas exporter, réexporter, publier ou transférer, directement ou indirectement, des Informations confidentielles en violation des Lois en matière d'exportation. Le Client est le seul responsable du respect des Lois en matière d'exportation, y compris l'obtention de toute autorisation d'exportation requise si le Client exporte ou réexporte les Ressources SAP. Le Client ne doit pas utiliser les produits et services SAP depuis la Crimée/Sébastopol, Cuba, l'Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et la Syrie.
19.5.2. À la demande de XXX, le Client fournira des informations et documents pour favoriser l'obtention d'une autorisation d'exportation. SAP peut résilier immédiatement les droits du Client associés à l’Activité de formation ou à la Certification concernée moyennant un préavis écrit au Client si :
a) l'autorité compétente ne confère pas ladite autorisation d'exportation dans les 18 mois, ou
b) SAP n'est pas autorisée à fournir l’Activité de formation ou la Certification au Client en vertu des Lois en matière d'exportation.
19.6. Notifications
Toutes les notifications doivent être envoyées par écrit à l'adresse indiquée dans la Commande. Les notifications de SAP destinées au Client peuvent être envoyées sous forme électronique au représentant ou administrateur autorisé du Client.
Le Client n'est pas autorisé à céder, déléguer ou transférer de toute autre manière le Contrat (ou ses droits et obligations quels qu'ils soient) à un tiers sans le consentement préalable et écrit de SAP. SAP peut céder le Contrat à SAP SE ou l'une de ses Sociétés Affiliées.
19.8. Sous-traitance
SAP peut faire appel à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Activités de formation ou des Certifications en vertu du Contrat. XXX assume la responsabilité des manquements au Contrat par ses sous- traitants à l'égard des services de SAP Learning et de l'exécution des services par un sous-traitant au même titre que s’ils étaient exécutés par ses propres employés.
19.9. Indépendance des parties
Chacune des parties au Contrat est un prestataire indépendant, et le Contrat ne créé entre les parties aucune relation de partenariat, franchise, de co-entreprise, d'agence, fiduciaire ou de salariat.
19.10. Force majeure
Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus) dû à des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer un manquement au Contrat. Le délai d'exécution est étendu pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.
19.11. Droit applicable
Le Contrat et toute réclamation (y compris toute réclamation non contractuelle) découlant du ou lié audit Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu du droit français. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et dispositions régissant les conflits de lois, ainsi que la loi « Uniform Computer Information Transactions Act » (là où ces textes ont été adoptés) ne sont pas applicables au Contrat.
19.12. Juridiction compétente
Les parties se soumettent à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Les parties renoncent à s'opposer au lieu du procès ou aux juridictions identifié(es) dans la présente disposition.
19.13. Prescription
L'une ou l'autre des parties doit initier toute demande en réclamation relative au Contrat ou découlant du Contrat dans un délai d'une année à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des faits fondant la demande, ou aurait dû avoir connaissance de ces faits suite à une enquête suffisante.
19.14. Intégralité du Contrat
Le Contrat, et chaque Commande ou avenant relatif au Contrat, constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client quant à l’objet y afférent. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Le Contrat ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties, sauf dispositions contraires stipulées dans le Contrat. Les termes et conditions de tout document de commande d'achat émanant du Client demeurent inopposables et dépourvus d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.