Contract

II. Conditions générales d’exécution de prestations

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions auxquelles sera soumise la prestation effectuée par le CEA pour le compte du client (ci-après la ou les partie(s))

ARTICLE 0 - XXXXXXXXXX XX XXXXXXX – PIECES CONTRACTUELLES

2.1 Le contrat est conclu et entre en vigueur à la date de réception par le CEA de la proposition commerciale émise par le CEA signée par le client ou la date de réception de la commande du client. La proposition commerciale comprend une annexe technique, une annexe financière et les présentes conditions générales d’exécution (ci-après désignées dans leur ensemble par le «Contrat »).

2.2 Toute condition contraire voulue par le client sera, en conséquence et à défaut d’acceptation écrite, inopposable au CEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les conditions d’exécution prévalent sur tout autre document. Les conditions générales de vente du CEA et les conditions générales d’achat du client sont expressément exclues de l’accord des parties.

ARTICLE 3 -DUREE - DELAIS D’EXECUTION

Le Contrat prendra fin à réception du paiement du par le client correspondant au dernier livrable, sauf résiliation anticipée au titre de l’article 8 ci-après.

Les articles 5, 9 et 10 survivront à la résiliation ou l’expiration du Contrat, pour quelle que cause que ce soit et pour la durée qui leur est propre.

En tout état de cause, les engagements du CEA relatifs aux délais s'entendent sous réserve du respect par le client de ses propres obligations, notamment en ce qui concerne la fourniture en temps utile des documents, renseignements ou produits nécessaires à l'exécution de la prestation/étude et du règlement des factures prévues aux présentes.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Les factures émises par le CEA, conformément aux échéances prévues dans l’annexe financière, sont payables au plus tard dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture, aux conditions et dans les termes définis aux présentes.

4.2 Le CEA pourra interrompre l'exécution des tâches contractuelles si une facture n'est pas honorée dans les délais prévus aux présentes.

4.3 Tout retard dans le paiement des rémunérations dues au titre des présentes donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à la facturation par le CEA, pour chaque jour calendaire de retard, d'intérêts de retard calculés sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur au jour où le paiement est dû + 4 points. Il sera dû également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE

5.1 Chaque partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations ou donnée financière, commerciale, technique, juridique ou de toute autre nature (ci- après désignées par Informations Confidentielles), communiquée par la partie divulgatrice à la partie récipiendaire dans le cadre de la dite prestation/étude, sous forme écrite, ou orale, ou résultant de visites de locaux, sous forme d’échantillons, de dessins, de modèles, de programmes informatiques ou sous toute autre forme, ayant été expressément identifiée comme confidentielle par la partie divulgatrice au moment de la divulgation et par l’apposition de la mention ‘confidentiel’ sur le support matériel de l’information

divulguée ou, si l’information a été communiquée oralement ou visuellement, ayant été désignée comme confidentielle au moment de la divulgation et confirmée comme telle par écrit par la partie divulgatrice dans un délai de trente (30) jours à compter de ladite divulgation étant entendu que l’information sera considérée comme une Information Confidentielle pendant cette période de trente (30) jours.

La partie réceptrice des Informations Confidentielles devra prendre toutes les précautions nécessaires pour qu’elles ne soient communiquées à aucun tiers et à ne transmettre à son personnel que la partie des Informations Confidentielles qui lui est strictement nécessaire pour l’exécution de la Prestation/étude.

5.2 Chaque partie s’engage à ne pas communiquer d'Informations Confidentielles à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel, et les tiers éventuellement autorisés, la confidentialité des dites Informations.

5.3 En tout état de cause, chaque partie s’engage à ne pas utiliser ces Informations Confidentielles pour quelque usage que ce soit, autre que celui pour lequel la partie émettrice les a communiquées.

5.4 La présente obligation de confidentialité ne s’appliquera pas à toute Information Confidentielle ou élément d’Information Confidentielle dont une partie est en mesure d’établir :

• qu’elle était accessible au public à la date de sa communication par l'une des parties, ou a été rendue accessible au public en l'absence de toute faute imputable à la partie l’ayant reçue,

• qu’elle était déjà connue de la partie réceptrice au moment de la communication,

• qu’elle lui a été transmise sans obligation de confidentialité par un tiers la détenant légitimement,

• qu’elle a été obtenue par la partie réceptrice par des développements indépendants entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles.

5.5 La présente obligation de confidentialité survivra à l’expiration du Contrat ou à sa résiliation anticipée pendant une durée de cinq (5) ans.

ARTICLE 6 - PROPRIETE DES LIVRABLES

LIVRABLES : tout élément matériel (notamment rapports, démonstrateur, maquettes, etc.) à l’exclusion de toute CONNAISSANCE CEA, devant être réalisé et fourni par le CEA au client conformément à ce qui a été prévu dans l’annexe technique de la prestation.

Sous réserve du respect des modalités de paiement prévues à l’article 4 ci-dessus, les LIVRABLES appartiennent au client. Le client reconnait expressément que les LIVRABLES, résultant des travaux réalisés, ont une qualité et une finalité de nature expérimentale et ont été développés à des fins de l R&D. Toute utilisation par le client d’un LIVRABLE, dont la propriété matérielle lui est cédée en vertu du présent article, s’effectue à ses risques et périls. Sauf accord entre les Parties, le CEA n’assurera aucune prestation de maintenance des LIVRABLES.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La prestation/étude est soumise à la loi française et les litiges s’y rapportant que les parties n’auraient pu résoudre à l’amiable, dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du litige, seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 8 - RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des parties en cas de manquement ou d’inexécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes. Cette résiliation ne deviendra effective que trente (30) jours après l’envoi par la partie non défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception exposant ses motifs a moins que dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

En cas de résiliation à la demande du client, les frais engagés par le CEA pour l’exécution du Contrat seront toutefois payés par le client et exigibles au jour de la résiliation dans les conditions de l’article 4 ci-dessus.

ARTICLE 9 - CONNAISSANCES CEA

Les connaissances (brevets, savoir-faire, logiciels, procédés etc…) appartenant au CEA utilisées pour réaliser les prestations font partie de l’acquis propre du CEA et restent sa propriété. Aucun transfert de propriété ni droit de licence quelconque n’est cédé au client au titre des présentes.

ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’engagement du CEA est limité à l’exécution de la prestation suivant les règles de l’art en fonction de ses connaissances et de son expérience au moment de l’exécution de la prestation et au regard des spécifications fournies par le client et, sauf stipulations contraires explicites, ne comporte qu’une obligation de moyens.