Accord partenarial STAR fidélité

Accord partenarial STAR fidélité

Pour la mise à disposition de produits pour l’e-boutique STAR fidélité, le programme de fidélité du réseau STAR.

STAR marque commerciale du réseau de l’agglomération de Rennes Métropole dont la gestion est confiée à Keolis Rennes, située Rue J.M Huchet - CS 94001 35040 RENNES CEDEX désignée ci-après

«STAR »

par

Le site STAR fidélité est propulsé par TransWay SAS, 0 xxx xx Xxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx désignée ci- après « TransWay ».

Cet accord concerne la mise à disposition de produit sur le site internet xxxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx entre l’entreprise contractante et STAR.

Le présent contrat a pour objet de régir les relations pouvant exister entre : d’une part STAR

et

d'autre part l'entreprise contractante / le partenaire distributeur.

1. Objet :

Par ce contrat, l'entreprise contractante accorde à STAR, la possibilité de distribuer des produits sur son e-boutique xxxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx sous les conditions ci-après exposées, en toute indépendance. Les relations pouvant exister entre les parties étant exclusives de tout lien de subordination.

STAR s’engage à respecter sa ligne éditoriale. Pour que l’offre d’un partenaire soit intégrée au programme STAR fidélité, les conditions suivantes doivent être respectées :

● Proposer une offre accessible aux personnes mineures et majeures,

● Proposer une offre en priorité sur Rennes Métropole, même si vous bénéficiez de plusieurs sites de distribution en France,

● Proposer une offre appliquée directement en boutique ou sur un site internet.

2. Obligations de STAR :

STAR s’engage à n’accorder le bon STAR fidélité à ses usagers et à ceux du réseau STAR qu’après vérification du nombre de « points » obtenus par ceux-ci.

STAR s’engage à contacter tout partenaire ayant posté une offre qui ne conviendrait pas à ces conditions, avant de l’invalider.

3. Obligations du Partenaire Distributeur :

L'entreprise contractante s’engage pour la durée conclue (Voir 5. Durée) à avoir toujours en ligne au moins 1 (une) offre sur l’e-boutique xxxxx://xxxxxxxx.xxxx.xx. L'entreprise contractante s’engage à prendre en charge toute logistique inhérente à la distribution ou à la prestation des produits mis en ligne et destinés aux commanditaires. Cette partie devra donc gérer l’envoi des produits dans les sept jours ouvrés. Enfin, l'entreprise contractante s’engage à publier sur ses réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Google +, Blog ou e-mail) son partenariat avec STAR fidélité, puis à annoncer chaque nouvelle offre qu’il met en ligne sur ces mêmes réseaux sociaux.

4. Prix :

STAR et l'entreprise contractante se sont respectivement engagées à mettre en œuvre le programme de promotion STAR fidélité pour la durée accordée à ce contrat (Voir 5. Durée), sans contrepartie financière. Il est admis par l'entreprise contractante que STAR fait partie d’un projet d’incitation aux transports durables, raison pour laquelle STAR ne demande pas à l'entreprise contractante de contrepartie financière. Ainsi l'entreprise contractante s’engage à fournir des produits gratuits ou des remises aux commanditaires, en l’échange de la somme en point convenue et déboursée par le commanditaire, pour la durée conclue (Voir 5. Durée).

Il est indispensable de définir la valeur de l’offre proposée. Les types d’offres acceptées :

● pourcentage de réduction sur un produit, une carte cadeau ou un service : 10% minimum,

● 1 produit acheté = 1 produit offert,

● réduction de x € pour un achat chez le marchand (la somme doit correspondre a

minima à 10% de réduction sur l’offre moyenne du marchand),

● les produits gratuits/offerts.

5. Durée :

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties se réserveront donc le droit de procéder à un nouveau contrat aux termes et conditions qu’ils auront conjointement décidés.

6. Résiliation :

6.1 Résiliation par le Partenaire d’Affaires STAR

6.1.1 Modalités de résiliation

STAR aura la faculté de résilier le présent contrat à tout moment en informant l'entreprise contractante de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ainsi notifiée prendra effet 90 jours après réception de la lettre recommandée.

6.1.2 Conséquences de la résiliation

Une fois la résiliation devenue effective, STAR s’engage à retirer de l’e-boutique tous les visuels appartenant à l'entreprise contractante (logos, header, etc.) ainsi que toute référence au nom l'entreprise contractante (à l’exception des références qui seraient faites dans les Contenus publiés par les Utilisateurs de l’e-boutique).

Propriété des données personnelles des utilisateurs de l’e-boutique : les données personnelles des utilisateurs de la Plate-forme Partenaire étant la copropriété de STAR et de l'entreprise contractante jusqu’à la fin du présent contrat, l'entreprise contractante pourra demander un dernier export de ces données avant que la résiliation ne prenne effet. Une fois que la résiliation aura pris effet, l'entreprise contractante n’aura plus aucun droit sur lesdites données.

Propriété des Contenus publiés sur l’e-boutique : Les Contenus publiés sur l’e- boutique resteront la propriété de leurs auteurs et ne pourront en aucun cas être transmis à l'entreprise contractante.

Le partenaire s’engage également à sortir tous les visuels appartenant à STAR ou au programme STAR fidélité et à ne plus en faire mention de quelque sorte que ce soit.

6.2 Résiliation par le Partenaire Distributeur

6.2.1 Modalités de la résiliation

L'entreprise contractante pourra dénoncer le présent contrat uniquement en cas de non- respect par STAR de ses obligations conformément au présent contrat. En tout état de cause, si STAR ne satisfait pas à ses obligations au titre du présent contrat, l'entreprise contractante devra lui adresser par courrier recommandé une mise en demeure visant à ce qu’il soit remédié au non-respect constaté. Si cette mise en demeure reste sans effet 30 jours après sa réception par STAR, l'entreprise contractante pourra alors résilier le présent contrat en notifiant son intention par un second courrier recommandé. La résiliation ainsi notifiée prendra effet 60 jours après réception de la lettre recommandée.

6.2.2 Conséquences de la résiliation

Une fois la résiliation devenue effective, l'entreprise contractante s’engage à retirer de ses sites Internet tous les visuels appartenant à STAR (logos, header, etc.) ainsi que toute référence au nom STAR ou au programme STAR fidélité (à l’exception des références qui seraient faites dans les Contenus publiés par les Utilisateurs du site Internet).

7. Divers :

7.1 Adaptation aux conditions économiques

Si la mise en œuvre du présent contrat, en raison de circonstances économiques indépendantes de la volonté des parties, venait à être affectée au point de créer un préjudice substantiel pour l’une quelconque des parties, les parties se réuniront dans les plus brefs délais afin de négocier de bonne foi une éventuelle modification des conditions du présent contrat.

7.2 Interprétation des articles

Les titres des différents articles du contrat ainsi que la place et l’ordre de ces articles dans le présent contrat ont été donnés pour des raisons de facilité d’usage et ne sauraient être pris en considération pour interpréter les dispositions de ce contrat.

7.3 Entier accord des parties

Le présent contrat annule et remplace tout accord, contrat, lettre ou autre document conclu précédemment entre les parties sur le même sujet.

7.4 Validité des notifications

À moins qu’il n’en soit disposé autrement dans le présent contrat, toute notification devant être donnée au titre du présent contrat sera censée avoir été effectuée si elle est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au siège social ou à la dernière adresse connue du destinataire, la date de réception faisant foi.

7.5 Modification du contrat

Toute modification d’une quelconque des clauses du présent Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Tout accord verbal entre les parties, même suivi d’effet, quelle qu’en soit la durée, n’emportera pas novation du présent Contrat.

7.6 Litiges

En cas de litige, les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts afin d’aboutir à une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nantes et de Rennes seront seuls compétents pour trancher le litige.