CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR UNE INSTALLATION VALORISANT DES DECHETS MENAGERS OU ASSIMILES
CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR UNE INSTALLATION VALORISANT DES DECHETS MENAGERS OU ASSIMILES
SANS UTILISER LE BIOGAZ DE DECHARGE,
BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE ET RENOVEE
Contrat n°
Sont annexés au présent contrat les documents suivants :
L’accord de rattachement au périmètre d’équilibre de l’acheteur
L'attestation sur l'honneur (cf. modèle annexe 3 des conditions générales)
Le schéma unifilaire avec l’emplacement des comptages (facultatif)
L’annexe décrivant l’efficacité énergétique et le calcul de V (si option retenue)
L’annexe relative à la détermination de la fraction d’énergie non renouvelable
(uniquement si consommation d’énergie non renouvelable sans annexe "prime à l’efficacité énergétique" )
CONDITIONS PARTICULIERES
COMPLETANT LES CONDITIONS GENERALES "OM-01 RENOV1.1"
0 - NOM OU RAISON SOCIALE DE L'ACHETEUR
ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 000 000 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 000 000 000, dont le siège social est situé à Paris (8ème), dénommée ci-après “l'acheteur”
1 - NOM OU RAISON SOCIALE DU PRODUCTEUR
..........................................................................................................., dont le siège social est à
....................................................................................., dénommé ci-après “le producteur“ 2 - CONSISTANCE DE L’ INSTALLATION RENOVEE
2.1 Nom de l'installation rénovée
...............................................................................................................................................……..
Option à ajouter dans le cas où la puissance autorisée est supérieure au seuil du décret du 7 septembre 2000
Le producteur est titulaire d’une autorisation d’exploiter, au sens de l’article L.311-5 du code de l’énergie, pour son installation dont la puissance autorisée est de ……… kW.
2.2 Situation
- Adresse:
- Code postal :
- Commune :
- Code SIRET de l’installation(*) :
2.3 Caractéristiques principales de l’installation rénovée
- nombre et type de générateurs1 : ……………………..
(*) sauf lorsque le producteur est un particulier
- puissance électrique maximale installée2 kW
- puissance active électrique maximale fournie au point de livraison kW3
- puissance électrique active maximale consommée par les auxiliaires : kW
- le cas échéant, puissance électrique active maximale des autres consommations kW
- productibilité moyenne annuelle estimée kWh4
- fourniture moyenne annuelle estimée au point de livraison kWh5
- consommation moyenne annuelle des auxiliaires kWh
- durées de fonctionnement envisagées en été et en hiver : ………………........................
- puissance électrique garantie en hiver PGH kW
- puissance électrique garantie en été PGE kW
2.4 Eléments justificatifs pour le versement de la prime à l’efficacité énergétique
1ère variante : producteur demandant la prime
L'ensemble de ces éléments, fourni par le producteur est précisé dans l'annexe ….. version du
……jointe à ce contrat.(bien indiquer les références de cette annexe)
2ème variante : producteur renonçant provisoirement ou définitivement à la prime
Le producteur renonce au bénéfice de la prime à l'efficacité énergétique prévue à l'article VII des conditions générales et est donc dispensé de toutes les obligations liées à cette prime.
Si les conditions d'exploitation de l'installation étaient modifiées, le producteur pourra demander à EDF de bénéficier de cette prime, moyennant un préavis de 6 mois et un argumentaire. Il devra alors remplir toutes les conditions décrites à l'article VII. Un avenant sera alors rédigé pour la durée restante du contrat et son choix ne pourra plus être remis en cause jusqu'à la fin du contrat. Cependant, pour justifier du pourcentage d'énergie non renouvelable consommée par l'installation (Cf. art IV des CG), le producteur doit pouvoir justifier de la quantité d'énergie électrique produite. Il lui appartient donc de mettre en place un dispositif de comptage approprié, faute de quoi EDF retiendrait comme base de calcul la quantité d'énergie électrique livrée au réseau.
2.5 Date de demande complète de contrat
La date de demande complète de contrat telle que définie en 1° de l’annexe 1 des conditions générales est :……………………
2.6 Puissance installée rénovée
P = kW 6
2.7 Date de début de la période de rénovation
La période de rénovation d’une durée maximale de trois ans, prise en compte pour calculer le ratio
« € investis par kW installé au début de la période de rénovation » a débuté le ………………..
3 - RACCORDEMENT ET POINT DE LIVRAISON
3.1 Raccordement
Le producteur a conclu avec le gestionnaire du réseau public concerné un contrat d'accès au
1Indiquer "génératrice synchrone ou asynchrone".
2Etant donné qu'il n'y a pas de certificat d'obligation d'achat, indiquer la puissance (en kW) fournie par le producteur dans la demande complète de contrat.
3Puissance maximale produite par l’installation et fournie à l’acheteur au point de livraison, déduction faite de la puissance consommée par les auxiliaires et, le cas échéant, des autres autoconsommations.
4 Quantité moyenne annuelle d’énergie électrique que l’installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d’un an.
5 Quantité moyenne annuelle d’énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l’acheteur, au point de livraison, déduction faite de la consommation des auxiliaires et, le cas échéant, des autres autoconsommations.
6 Voir la définition à l'art XI des CG. Cette puissance est normalement celle qui sera mentionnée dans la demande complète de contrat dans " puissance électrique maximale installée".
réseau ou, à défaut, une convention de service de décompte permettant la bonne exécution du présent contrat.
Date de signature du contrat d’accès ou de la convention de décompte : …………………………….
Le producteur a mis en œuvre, selon les modalités prévues à l’article III des conditions générales du présent contrat, les dispositions nécessaires à son rattachement au périmètre d’équilibre d’EDF.
3.2 Définition du point de livraison
Le point de livraison est situé en limite du réseau public de distribution ou de transport, à savoir
............................7
3.3 Définition de la tension de livraison
La tension nominale de livraison est de volts.
4 - DESCRIPTION DU DISPOSITIF DE COMPTAGE
4.1 Emplacement du comptage de l’énergie électrique fournie au point de livraison
Le comptage est situé 8
Il est effectué à la tension de volts.
4.2 Nomenclature du matériel de comptage de l’énergie électrique fournie au point de livraison
La description complète du matériel de comptage est faite dans le contrat d'accès au réseau ou, à défaut, dans la convention de service de décompte conclue avec le gestionnaire du réseau public concerné.
La propriété des comptages, les modalités d’entretien et le contrôle de ces appareils sont précisés dans le document précité.
O ption, uniquement dans le cas d’une installation complexe :
Des extraits des conditions particulières de ce contrat d’accès au réseau ou de la convention de service de décompte sont annexés au présent contrat afin d’en permettre la bonne exécution.
Ces extraits sont (liste à modifier ou à compléter en tant que de besoin, en concertation avec le producteur) :
o Schéma de raccordement unifilaire
o Schéma de comptage
o …….
4.3 Nomenclature et emplacement des comptages permettant de calculer le coefficient d’efficacité énergétique V
1ère variante : producteur demandant la prime
La nomenclature et l'emplacement des comptages suivants sont indiqués dans l'annexe indiquée à l'article 2.4 ci-dessus.
7 Le point de livraison peut être un point de piquage sur une ligne aérienne. Il est, en tout état de cause, indépendant de la position du comptage.
8 Lorsque le comptage n’est pas situé au point de livraison, indiquer sa localisation sur le schéma électrique (exemple : à la sortie de l’alternateur, …).
4.3.1 Energie en sortie de chaudière
Les capteurs et compteurs permettant de calculer cette énergie sont :
-…..... (reporter ici uniquement le repère fonctionnel indiqué sur le schéma de l'annexe) (à répéter autant de fois qu’il y a de capteurs et compteurs.)
4.3.2 Energie thermique valorisée
Les comptages d’énergie thermique sont :
-…..... (reporter ici uniquement le repère fonctionnel indiqué sur le schéma de l'annexe) (à répéter autant de fois qu’il y a de compteurs d’énergie thermique).
4.3.3 Energie électrique valorisée
Les comptages d’énergie électrique sont :
-…..... (reporter ici uniquement le repère fonctionnel indiqué sur le schéma de l'annexe) (à répéter autant de fois qu’il y a de compteurs d’énergie électrique)
2ème variante : producteur renonçant provisoirement ou définitivement à la prime
Sans objet
5 - TARIFS D’ACHAT
Les tarifs applicables au présent contrat résultent des principes énoncés à l’article VII des conditions générales.
Compte tenu de la date de demande complète de contrat figurant à l’article 2.5 des présentes conditions particulières, le coefficient K (calculé conformément au 2° de l’annexe 1) est égal à
………
5.1 Taux de base annuel de la prime fixe:
TB = €/kW (remplir en tenant compte du coefficient K)
5.2 Rémunération proportionnelle de l'énergie active fournie au point de livraison :
L’installation est située en : sous-variante 1 : métropole continentale
sous-variante 2 : Corse
sous-variante 3 : DOM ou St Pierre et Miquelon
En conséquence, l’énergie électrique active fournie par le producteur au point de livraison est facturée à l’acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimés en c€/ kWh hors TVA.
(Remplir le tableau ci-dessous en tenant compte du coefficient K ) :
Energie livrée sous une puissance instantanée inférieure ou égale à la puissance garantie | Energie livrée sous une puissance instantanée supérieure à la puissance garantie | ||
Rémunération de l’énergie en hiver | Rémunération de l’énergie en été | Rémunération de l’énergie en hiver | Rémunération de l’énergie en été |
x,xxx + M | x,xxx + M | x,xxx + M | x,xxx + M |
5.3 Prime à l'efficacité énergétique
Périodicité choisie par le producteur pour le calcul de V :
o Variante 1 : bisannuelle (à l’issue de chaque hiver tarifaire et de chaque été tarifaire)
o Variante 2 : annuelle (à chaque date anniversaire du contrat)
Prime à l’efficacité énergétique M : (Remplir en tenant compte du coefficient K)
Valeur de V | Montant de la prime M (en centimes/kWh ) |
V 40 % | 0 |
V = 50 % | |
V 60 % |
6 - INDEXATION DES TARIFS D'ACHAT
Les tarifs mentionnés à l’article 5 sont indexés avec le coefficient L, conformément à l’article VII des conditions générales.
Les valeurs de référence des indices à la date de prise d'effet du contrat sont les suivantes : ICHTrev-TS0 (coefficient L) = (base 100 - 2008)
FM0ABE00000 (coefficient L) = (base 100 – 2010) TCH0 (coefficient L) = (base 100 - 1998)
Variante : (à ajouter uniquement si le contrat est signé avant la date de mise en service)
Ces valeurs seront renseignées à la signature par l’acheteur soit par les valeurs indicatives mentionnées ci-dessous, soit, le cas échéant, par les dernières valeurs publiées précédemment à la signature par l’acheteur.
A titre indicatif, les dernières valeurs connues des indices sont les suivantes : ICHTrev-TS0 (coefficient L) = (base 100 - 2008)
FM0ABE00000 (coefficient L) = (base 100 - 2010) TCH0 (coefficient L) = (base 100 - 1998)
7 - IMPOTS ET TAXES SUIVANT LA LEGISLATION EN VIGUEUR
Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le producteur déclare à l’Acheteur qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes (cocher la case correspondante et compléter le cas échéant) :
Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l'article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».
Le producteur est assujetti à la TVA, soit de plein droit, soit suite à l’option pour la TVA prévue à l’article 293 F du code général des impôts. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention « autoliquidation », ainsi que les numéros de TVA du producteur et de l’Acheteur. Le cas échéant, la facture mentionne si le producteur a opté pour la taxation à la TVA d’après les débits.
Pour les besoins de l’application des règles de TVA, l’Acheteur déclare au producteur qu’il achète l’électricité pour la revente et est assujetti à la TVA sous le n° FR 03 552081317.
8 - REGLEMENT DES FACTURES
Le règlement des sommes dues par l’acheteur sera effectué, comme indiqué à l’article IX des conditions générales.
9 - DATE D'EFFET, DUREE ET CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT
Variante 1 : installation dont la date de mise en service est connue à la date de signature du contrat
La date de la mise en service de l’installation9 est le ………….
Le producteur a notifié cette date à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception10.
Conformément à l’article XI des conditions générales, le contrat prend effet à cette même date pour une durée de 15 ans.
Sa date d'échéance est le …………………
Variante 2 : installation dont la date de mise en service est encore inconnue à la date de signature du contrat
La date de mise en service de l’installation n'ayant pas encore été notifiée à l’acheteur par le producteur, le contrat prend effet à la date de signature du contrat par l'acheteur.
La date d’échéance du présent contrat est le quinzième anniversaire de la date de mise en service conformément aux dispositions de l'article XI-1 des conditions générales.
Dès que la date de mise en service lui est connue, le producteur la notifie à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception11.
Conformément à l'article XI des conditions générales, dans le cas où la mise en service industrielle de l’installation aurait lieu plus de 4 ans après la date de demande complète de contrat, la durée du contrat serait modifiée. Un avenant au présent contrat annulerait et remplacerait le présent article pour prendre en compte cette modification.
10 - SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'ENERGIE ELECTRIQUE
Le producteur s’engage à souscrire un contrat de fourniture d'énergie électrique avec le fournisseur de son choix, permettant, notamment, d’assurer l’alimentation des auxiliaires de l’installation objet du présent contrat et, le cas échéant, des autres consommations, en dehors des périodes de production.
11 - MONTANT DES FRAIS DE TIMBRE DU PRESENT CONTRAT
NEANT
(décret n° 63655 du 6 Juillet 1963).
Fait en deux exemplaires, à ,
L’ACHETEUR LE PRODUCTEUR
Représenté par …….. Représenté par ……..
En sa qualité de ……. En sa qualité de …….
Le .. …. Le .….
9 Attention : la date de mise en service est soumise à conditions (cf article XI des conditions générales).
10 Cette date est fixée en accord avec l’acheteur, si possible le premier jour d’un mois, pour se conformer aux règles de gestion des périmètres d’équilibre.
11 Cette date est fixée en accord avec l’acheteur, si possible le premier jour d’un mois, pour se conformer aux règles de gestion des périmètres d’équilibre.