CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON – B.V.B.A. ENKELS S.P.R.L.
1. Partie essentielle du contrat : Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (CGVL) constituent une partie essentielle de la confirmation de la commande, du contrat de vente et de la livraison des marchandises. Toute référence aux Conditions générales de l’Acheteur ne s’applique pas, sauf si les parties conviennent explicitement par écrit d’exclure nos CGVL.
2. Offres, Contrats : Avant d’accepter, nous nous réservons le droit de modifier nos offres. L’exécution d’une commande passe par l’acceptation du contrat. Tout changement, supplément ou renoncement d’un contrat ou d’une quelconque disposition de ces CGVL n’est valable que par écrit.
3. Prix : Les prix – sauf convention écrite contraire – sont exprimés en EURO et ne comprennent pas les frais d’emballage, d’assurance, d’expédition, ni aucun impôt ou taxe.
4. Prépaiement, Sûreté : Nous nous réservons le droit de demander un prépaiement ou une sûreté égal(e) au prix d’achat en cas de circonstances susceptibles, selon notre seule appréciation, de mettre en danger l’obtention du prix d’achat. Après une telle demande, si l’Acheteur ne paie pas le montant du prépaiement ou la sûreté dans le délai imparti, nous sommes en droit d’abroger le contrat.
5. Conditions de paiement : Toutes nos factures sont émises à la date de livraison et payables à la réception à hauteur du montant net, sans déduction. Les factures impayées à la date prévue seront majorées, conformément à la loi et sans mise en demeure préalable, de 10 % pour couvrir les frais administratifs et de recouvrement de créances. En outre, les factures impayées à la date prévue seront soumises, conformément à la loi et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard (au taux d’intérêt fixé selon la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement en matière de transactions commerciales).
6. Lieu de la livraison : Le lieu de la livraison est notre entrepôt à Tessenderlo.
7. Distribution, Livraisons : Sauf convention contraire et nonobstant l’article 6 ci-dessus, toutes les marchandises sont distribuées au risque de l’Acheteur. Nous nous réservons le droit de choisir le transporteur et l’itinéraire. Des livraisons partielles sont autorisées, sauf convention contraire explicite. Les réclamations relatives aux livraisons partielles doivent être effectuées dans le délai et les modalités stipulés à l’article 14 des CGVL.
8. Date de livraison : Cependant, nous mettons tout en œuvre pour respecter la date de livraison, c’est-à-dire – sauf convention contraire explicite – une date considérée comme une estimation non liante. Si nous ne respectons pas une date de livraison convenue, l’Acheteur doit fixer par écrit une échéance raisonnable pour la livraison finale. Une modification de la commande, après la conclusion du contrat, permet de reporter la date de livraison, sauf si nous avons garanti explicitement que la date de livraison originale peut être maintenue.
9. Assurance transport : Nous sommes autorisés à souscrire une assurance transport appropriée au nom et aux frais de l’Acheteur pour un montant au moins égal à la valeur des marchandises facturées.
10. Rétention de titre : Les marchandises restent notre propriété jusqu’à ce que toutes les prétentions relatives à nos relations d’affaires avec l’Acheteur soient satisfaites. Si les marchandises ont été livrées à l’Acheteur sans que ce dernier ne les ait payées intégralement, nous avons un droit de rétention sur ces marchandises et donc le droit de les
récupérer. Si les marchandises ont été traitées ou transformées en produits finis par l’Acheteur, notre titre de propriété s’étend aux nouveaux produits finis. Si les marchandises ont été traitées, combinées ou mélangées par l’Acheteur avec des marchandises de l’Acheteur ou de tiers, nous détenons un titre de copropriété au prorata de la part des marchandises qui représente la valeur de nos marchandises facturées par rapport à la valeur totale des autres marchandises qui ont été traitées, combinées ou mélangées.
11. Force Majeure : En cas de force majeure, tous les engagements découlant d’un contrat sont suspendus pendant la durée ou l’ampleur de l’incident. Dans chaque cas, les parties conviennent si et dans quelle mesure les livraisons suspendues en raison de la force majeure seront effectuées par la suite.
12. Information sur le produit : Les informations sur nos produits sont fournies au meilleur de nos connaissances. Cependant, nous déclinons toute responsabilité à leur sujet, sauf convention expresse dans les conditions des contrats individuels. L’Acheteur n’est pas exonéré de son obligation de vérifier l’adéquation de nos produits à l’utilisation ou à l’application à laquelle il les destine. Cette clause de non-responsabilité s’applique également à la protection des droits de propriété intellectuelle ainsi qu’aux applications et processus des tiers.
13. Rupture de contrat : En cas de rupture de contrat commise par l’Acheteur, nous sommes en droit d’obtenir une indemnité représentant 30 % du prix du contrat pour couvrir les pertes subies, majorée de tous les frais imputés par notre fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat rompu, nonobstant notre droit de réclamer des dommages supplémentaires à hauteur des frais réels subis.
14. Réclamations : Si l’Acheteur ou une personne agissant en son nom enlève les marchandises dans notre entrepôt, les marchandises doivent être inspectées au moment de l’enlèvement et donner lieu, le cas échéant, à une réclamation à ce moment-là. Si les marchandises sont livrées chez l’Acheteur, ce dernier doit nous adresser toutes ses réclamations, particulièrement celles visant la qualité ou la quantité des marchandises, par écrit et sans délai, en tout cas pas au-delà de 2 jours ouvrables après la livraison. Si les défauts ne sont pas visibles au moment de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises, une réclamation peut nous être adressée, mais en tout cas pas au-delà de 2 jours ouvrables après la découverte de ces défauts.
15. Déviations en termes de couleur, de poids et de taille : L’Acheteur est conscient du fait que les marchandises sont des produits naturels. Par conséquent, chaque pièce présente d’inévitables déviations légères en termes de couleur, de poids et de taille. De telles déviations, pourvu qu’elles restent dans des limites raisonnables, ne peuvent jamais donner lieu à des réclamations relatives à la qualité ou à la quantité des marchandises. Pour cette raison, toute indication du nombre de pièces mentionnée dans une confirmation de commande ou un contrat d’achat conclu sur la base du poids, est, sauf convention contraire explicite, uniquement une estimation non liante.
16. Garantie : Si des réclamations relatives à la qualité des marchandises livrées sont fondées, nous nous réservons le droit de remplacer les marchandises. Si les marchandises remplacées sont défectueuses, l’Acheteur est en droit, soit de refuser le prix d’achat, soit d’abroger le contrat.
17. Livraisons incomplètes : En cas de livraison incomplète, nous couvrons, dans la mesure du raisonnable, le déficit ou créditons l’Acheteur d’un montant correspondant.
18. Limitation de responsabilité : Nous ne sommes tenus à indemniser, pour quelque fondement légal que ce soit, qu’à hauteur du montant du prix de vente des marchandises concernées. Cela s’applique dans tous les cas de négligence normale et uniquement si la négligence est fondée sur une présomption légale. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas dans tous les cas de mauvaise foi ou de négligence grave de notre part, ni en cas de mauvaise foi de nos représentants légaux ou de nos salariés, ou lorsque des garanties expresses n’ont pas été respectées. En outre, la limitation de responsabilité ne s’applique pas à notre responsabilité en matière de dommages corporels ou de dommages à des biens privés selon la législation belge régissant la responsabilité relative aux produits ou à toute forme de responsabilité obligatoire découlant de la législation belge.
19. Juridiction compétente : Pour les deux parties, la seule juridiction compétente est l’arrondissement judiciaire de Hasselt en Belgique. Tous les litiges relatifs au contrat d’achat sont régis exclusivement par le droit en vigueur en Belgique, sans recours possible à d’autres législations, règles de conflit de lois ou clauses (belges, étrangères ou internationales, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats portant sur la vente internationale de marchandises, la « Convention de Vienne » de 1980) qui entraînerait l’application de lois de juridictions autres que celles en vigueur en Belgique.
20. Autonomie des dispositions : Si l’une de ces dispositions est invalidée partiellement ou intégralement, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.