Convention de compte

La présente Convention établit les modalités de votre compte de carte de crédit chez nous. Elle s’applique à vous ainsi qu’à tous les utilisateurs autorisés. En accédant à votre compte, vous reconnaissez avoir reçu la présente Convention et vous acceptez d’être lié par celle-ci.

Outre les éléments décrits dans la présente Convention, d’autres programmes et avantages, régis par des conventions distinctes, pourront vous être offerts.

Appelez-nous immédiatement au 0-000-000-0000 (français) ou au 1-888-876-6262 (anglais) si votre Instrument de crédit est perdu, volé ou utilisé sans votre permission.

Veuillez nous informer dans les plus brefs délais en cas de changement d’adresse.

Vous pouvez nous rejoindre des manières suivantes :
Services bancaires en ligne ou autres renseignements	xxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxx
Téléphone à partir du Canada ou des États-Unis	0-000-000-0000 (français) 0-000-000-0000 (anglais)
Téléphone à partir d’autres pays (appels à frais virés)	000-000-0000 (français) 000-000-0000 (anglais)
Malentendants (Téléscripteur/ATS)	0-000-000-0000 (français) 0-000-000-0000 (anglais)
Télécopieur	0-000-000-0000
Par écrit	MBNA À l’attention de : Service à la clientèle XX 0000 Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Table des matières

Les principes de base 2

Votre Convention avec nous 2

Types d’opérations 2

Utilisateurs autorisés 7

Propriété des Instruments de crédit 8

Numéro d’identification personnel et

autres éléments de sécurité 9

Chèques d’accès 9

Opérations en monnaie étrangère 10

Fermeture de votre compte 11

Paiement et facturation 12

Relevés de compte 12

Paiement de votre compte 12

Affectation de vos paiements 14

Vos droits concernant la facturation 17

Taux et frais d’intérêts 18

Instruments de crédit perdus ou volés et Utilisation non autorisée de votre compte 22

Programmes et avantages spéciaux 24

La protection de vos Renseignements personnels est importante pour nous 25

Règlement de vos plaintes 29

Exonérations de responsabilité et autres renseignements importants 31

Termes utilisés dans la présente Convention 36

Les principes de base

Votre convention avec nous

Dans la présente Convention, « nous », « notre » et « nos » s’entendent de MBNA et de chacune de ses sociétés affiliées.

« Vous », « votre » et « vos » s’entendent de la personne au nom de laquelle nous avons ouvert un compte. Les termes utilisés dans la présente Convention en majuscule sont définis à la dernière rubrique de la présente Convention.

Tout d’abord :

• Vous devez signer votre carte avant de l’utiliser

• Les cartes peuvent devoir être activées avant d’être utilisées

Le présent document, l’Avis de confidentialité de MBNA et toutes les Déclarations que nous vous enverrons, ainsi que l’ensemble des modifications que nous apporterons à ceux-ci, constituent l’intégralité de votre « convention » visant le compte de carte de crédit que vous détenez chez nous. La présente Convention remplace toute convention de compte antérieure prévue à l’égard de votre compte.

• pour payer les Frais d’opération encourus dans le cadre d’un transfert de solde ou d’un chèque d’accès, ou pour payer les frais relatifs aux chèques d’accès retournés prévus à votre compte.

Avances de fonds

Une avance de crédit obtenue :

• à un guichet automatique bancaire (« GAB »);

• à toute institution financière (c.-à-d. pour obtenir des fonds, des mandats ou des chèques de voyage), au moyen d’un transfert de fonds en ligne à un compte de banque le jour même, ou à une institution non financière (pour obtenir des fonds);

• pour acheter des « équivalents en espèces » avec votre Instrument de crédit (c.-à-d. des devises, des mandats, des chèques de voyage ou des virements d’une institution non financière, ou des transferts de fonds de personne à personne, des paris, des billets de loterie, des jetons

de casino);

Nous pouvons refuser ou limiter le nombre et le montant de toute opération ou série d’opérations pour quelque raison que ce soit à notre discrétion

• pour payer les Frais d’opération encourus dans le cadre d’une avance de fonds.

Types d’opérations

Votre compte peut être utilisé par vous et, dans presque tous les cas, par vos utilisateurs autorisés, pour effectuer les types d’opérations suivants :

Achats

Une avance de crédit obtenue :

• pour acheter ou louer des biens ou des services;

• pour payer les Frais d’opération engagés dans le cadre d’un achat

Nous considérons également ce qui suit à titre d’achat aux fins du calcul des frais d’intérêts : i) les frais annuels et ii) les frais de compte.

Transferts de solde et chèques d’accès

Une avance de crédit obtenue :

• apar un transfert de fonds à un autre créancier sur demande;

• par un transfert de fonds à un compte de banque sur demande;

• par un chèque d’accès;

Les opérations nous sont présentées par le commerçant selon le type d’opérations. Si vous avez des doutes quant à savoir si une opération particulière sera considérée comme un achat, une avance de fonds, un transfert de fonds ou un chèque d’accès, veuillez poser la question au commerçant.

Les seules personnes autorisées à utiliser votre compte sont vos utilisateurs autorisés et vous

Nos représentants, nos fournisseurs de services et nous pouvons surveiller les opérations sur votre compte. Vous ne pouvez utiliser ni permettre l’utilisation de votre compte pour effectuer des opérations illégales ou pour obtenir des fonds d’un commerçant. Nous ne serons pas tenus responsables

si vous effectuez une opération illégale et nous pouvons facturer votre compte à l’égard d’une telle opération.

Un chèque d’accès, un transfert de solde ou une avance de fonds ne peuvent être utilisés pour rembourser ou réduire votre solde de compte ou tout autre solde que vous pourriez avoir auprès de nous (y compris auprès de nos sociétés affiliées, ce qui pourrait inclure les membres du

Groupe Banque TD). Lorsqu’une opération est effectuée

avec votre numéro de compte sans que votre Instrument de crédit soit fourni (tel que par téléphone, par la poste ou par Internet), vous êtes tout de même considéré avoir fourni votre Instrument de crédit et, le cas échéant, avoir signé la facture de vente ou fourni votre numéro d’identification personnel

(« NIP »).

Votre limite de crédit

Votre limite de crédit correspond au montant total maximal (qui comprend les opérations, les frais et les intérêts) qui peut être porté à votre compte. Votre limite de crédit initiale est indiquée sur votre Déclaration initiale. Votre limite de crédit figurera également sur chaque relevé de compte. Le montant total que vous devez de votre compte ne devrait jamais dépasser votre limite de crédit.

Votre limite de crédit correspond au montant maximal qui peut être porté à votre compte

Nous pouvons réduire votre limite de crédit pour quelque raison que ce soit à n’importe quel moment. Vous êtes l’unique personne qui peut demander une augmentation de votre limite de crédit. Nous pouvons augmenter votre limite de crédit avec votre consentement.

Dépasser votre limite de crédit peut entraîner des frais de dépassement de limite

Vous devez vous rappeler que le crédit disponible indiqué sur votre relevé de compte ne comprendra pas les opérations, les frais d’intérêts ou les ajustements qui sont inscrits à

votre compte après la Date de fin du relevé; l’ajout de ces opérations, frais d’intérêts ou ajustements pourrait faire en sorte que vous dépassiez votre limite de crédit.

Certains commerçants exigent que les achats soient préautorisés. Votre crédit disponible sera réduit du montant autorisé, que vous receviez ou non les biens ou services à ce moment. L’annulation de la préautorisation peut prendre jusqu’à 10 jours.

La Date de fin du relevé correspond au dernier jour de la Période de relevé

La limite d’avance de fonds et l’avance de fonds disponibles pour vous

Nous pouvons fixer une limite d’avance de fonds sur votre compte qui est inférieure à votre limite de crédit. Votre relevé de compte indiquera votre limite d’avance de fonds et le montant d’avance de fonds disponible dans votre compte

à la Date de fin du relevé. La limite d’avance de fonds ne

constitue pas un crédit supplémentaire au-delà de votre limite de crédit, mais plutôt l’avance de crédit maximale que vous pouvez obtenir au moyen d’une avance de fonds (tel que ce terme est défini à la rubrique « Types d’opérations » de la présente Convention), y compris les intérêts courus sur cette opération ou ces opérations.

Votre limite d’avance de fonds ne constitue pas un crédit supplémentaire au-delà de votre limite de crédit

Nous pouvons refuser une avance de fonds qui ferait en sorte que vous dépassiez votre limite d’avance de fonds. Si nous vous permettons de dépasser votre limite d’avance de crédit, cela ne signifie pas que nous vous permettrons de le faire à tout coup. Les montants partiels ne seront pas traités. Nous nous réservons le droit de modifier votre limite d’avance de fonds de temps à autre sans vous en aviser au préalable. Vous êtes la seule personne qui peut demander une augmentation ou une réduction de la limite d’avance de fonds attribuée

à votre compte. Cependant, l’avance de fonds à votre disposition ne dépassera jamais votre crédit disponible. Si la limite d’avance de fonds sur votre compte est fixée à zéro par nous, vous ne pouvez pas, en pareil cas, vous servir de votre compte pour obtenir une avance de fonds. L’avance de fonds disponible, telle qu’indiquée sur votre relevé de compte, ne tient pas compte des avances de fonds, des frais connexes, des frais d’intérêts ou des ajustements qui sont inscrits à votre compte après la Date de fin du relevé.

Opérations dépassant la limite

Vous acceptez de nous autoriser, à notre discrétion, à réaliser les opérations effectuées sur votre compte

dépassant votre limite de crédit (« opération dépassant la limite »). Les opérations dépassant la limite n’entraîneront pas d’augmentation de votre limite de crédit et seront assujetties aux frais de dépassement de limite indiqués dans votre Déclaration. Les frais de dépassement de limite vous seront facturés uniquement une fois par Période de relevé. Toutefois, si un paiement que vous avez effectué et qui nous est retourné, pour quelque raison que ce soit, fait en sorte que vous dépassiez la limite au cours d’une Période de relevé précédente, nous pourrions déterminer des frais de

dépassement de limite pour cette Période ou ces Périodes du relevé. Les frais de dépassement de limite seront affectés à la Date de fin du relevé de chaque Période de relevé pendant laquelle vous avez dépassé votre limite de crédit. Si nous vous autorisons à dépasser votre limite de crédit, cela ne signifie pas que nous vous permettrons de le faire à tout coup. Par ailleurs, nous pouvons refuser une opération dépassant la

limite ou considérer que le montant de cette opération est exigible et payable immédiatement. Nous pouvons également dire, de façon raisonnable, à la personne qui tente de

L’omission de verser votre Paiement minimum exigible au plus tard à la Date d’échéance peut faire en sorte que vous perdiez le droit de bénéficier de taux d’intérêt promotionnels ou que vous n’y soyez pas admissibles, ce qui aurait comme conséquence que les soldes qui bénéficient de ces taux augmenteraient aux taux d’intérêt usuels

traiter une opération dépassant la limite, que nous refusons d’accorder le crédit (y compris en raison de fonds insuffisants).

(dans votre demande d’ouverture de compte ou autre) est fausse ou trompeuse.

Si un utilisateur autorisé ou vous n’êtes pas en conformité avec la présente Convention, vous pourriez perdre certains ou la totalité des privilèges associés à votre compte et toute opération sur votre compte pourrait être refusée.

Utilisateurs autorisés

Votre promesse de payer

Vous êtes le seul responsable de l’ensemble des opérations, frais, frais d’intérêts et ajustements qui sont facturés à votre compte conformément à la présente Convention, et vous promettez de nous payer à leur égard.

Si vous ne payez pas

Nous pouvons, à tout moment, exiger de votre part le règlement immédiat du solde total impayé de votre compte (y compris si vous n’effectuez pas le Paiement minimum exigible au plus tard à la Date d’échéance ou si vous n’êtes pas en conformité autrement avec la présente Convention).

Vous convenez que nous pouvons, sans vous en aviser, déduire des sommes d’argent de tout autre compte que vous détenez chez nous ou de l’une de nos sociétés affiliées, ce qui pourrait comprendre un membre du Groupe Banque TD, et utiliser

ces sommes pour payer le montant que vous nous devez.

Vous serez responsable des frais (y compris des honoraires juridiques procureur client) engagés pendant que nous tentons de recouvrer des montants de votre part. Vos utilisateurs autorisés et vous perdrez tous les privilèges associés à votre compte, y compris l’utilisation des Instruments de crédit. Si l’utilisateur autorisé ou vous essayez d’utiliser votre compte, cette opération ou ces opérations peuvent être refusées. Nous pouvons signaler votre omission de payer aux bureaux de crédit canadiens.

Votre responsabilité

Il est de votre responsabilité d’agir en conformité avec la présente Convention. Vous ne respecterez pas vos obligations aux termes de la présente Convention si, notamment :

• le règlement du Paiement minimum exigible n’est pas effectué au plus tard à la Date d’échéance applicable;

• toute déclaration faite par un utilisateur autorisé ou vous, à nos représentants, à nos fournisseurs de services ou à nous

Les utilisateurs autorisés peuvent faire presque tout ce que vous pouvez faire avec votre compte

Les utilisateurs autorisés n’assument aucune responsabilité à l’égard des montants dus de votre compte

Veuillez réfléchir longuement avant d’ajouter un utilisateur autorisé à votre compte ou avant d’autoriser qu’une autre personne utilise votre compte puisque vous serez tenu responsable de toutes les opérations effectuées par celle-ci. Les utilisateurs autorisés peuvent faire presque tout ce que vous pouvez faire avec votre compte. Par exemple, ils peuvent effectuer des opérations, modifier le NIP des Instruments

de crédit, dépasser votre limite de crédit et demander des renseignements sur le compte, y compris les relevés de compte. Vous ne pouvez pas limiter le montant auquel l’utilisateur autorisé peut accéder ni restreindre les pouvoirs que vous lui donnez. Les utilisateurs autorisés n’assument aucune responsabilité envers nous à l’égard des montants dus de votre compte. Nous ne reconnaîtrons ni honorerons les arrangements qui peuvent avoir été conclus entre vous et un utilisateur autorisé, y compris en ce qui concerne le paiement d’un montant exigible de votre compte.

Vous avez la responsabilité de vous assurer que chaque utilisateur autorisé de votre compte soit en conformité avec la présente Convention. Sans limiter l’obligation générale qui incombe à un utilisateur autorisé d’agir en conformité avec la présente Convention, l’utilisateur autorisé convient que l’accès à votre compte signifie qu’il est lié par toutes les modalités de la présente Convention, y compris que :

• l’Instrument ou les Instruments de crédit émis à un utilisateur autorisé le sont pour son seul usage et ils ne doivent pas être utilisés par une autre personne (et son usage ne peut être demandé par une autre personne);

• l’Instrument ou les Instruments de crédit émis à un utilisateur autorisé ne doivent pas être utilisés à des fins illégales;

• toutes les exigences de sécurité (y compris celles visant à protéger les NIP ou les autres codes de sécurité) doivent être respectées;

• l’utilisateur autorisé doit nous signaler s’il soupçonne que son Instrument ou ses Instruments de crédit ont été perdus ou volés ou s’il soupçonne une possible Utilisation non autorisée de son compte;

• l’utilisateur autorisé consent à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la sauvegarde de ses Renseignements personnels, comme il est indiqué à la rubrique

« La protection de vos Renseignements personnels est importante pour nous » de la présente Convention.

Vous autorisez une personne à utiliser votre compte lorsque vous :

• nous informez que vous désirez ajouter un utilisateur autorisé;

• prêtez, ou qu’un utilisateur autorisé prête, à une personne un Instrument de crédit ou votre numéro de compte;

• permettez à une autre personne ou autorisez une autre personne, de quelque façon que ce soit, d’utiliser votre compte.

Révocation d’un utilisateur autorisé

Les utilisateurs autorisés continueront de bénéficier d’un accès complet à votre compte pendant une durée indéterminée. Vous serez responsable de récupérer et de détruire tous les Instruments de crédit qui sont en la

possession d’un utilisateur autorisé révoqué de votre compte.

Vous demeurerez responsable des opérations, effectuées par un utilisateur autorisé, que nous ne pouvons empêcher, même après votre demande de révocation d’un tel utilisateur autorisé

Propriété des Instruments de crédit

Tous sommes propriétaire de tous les Instruments de crédit et ils ne peuvent être transférés ni cédés à quiconque. Nous pouvons vous obliger, ainsi que vos utilisateurs autorisés,

à retourner tout Instrument de crédit à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Numéro d’identification personnel et autres éléments de sécurité

Toutes les cartes de crédit qui sont émises à vos utilisateurs autorisés et à vous se verront initialement attribuées le même NIP ou autre code de sécurité (tel un mot de passe) pour permettre notamment l’accès aux GAB, aux terminaux de points de vente ou aux autres appareils et/ou pour accéder aux renseignements en ligne sur votre compte. Vos utilisateurs autorisés et vous pouvez modifier votre NIP de façon indépendante en communiquant avec nous. Vous acceptez

de ne pas divulguer votre NIP ou autre code de sécurité à quiconque, ni de tenir un dossier à son sujet (par écrit ou autrement). Nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages découlant de votre utilisation de GAB, de terminaux de points de vente ou d’autres appareils, ou en raison d’une panne mécanique ou opérationnelle de ces appareils.

VVous devez protéger la confidentialité de votre NIP et des autres codes de sécurité

Vous pouvez choisir un NIP unique et facile à mémoriser

Chèques d’accès

Les chèques d’accès sont un autre moyen d’obtenir du crédit sur votre compte et ils peuvent être utilisés de la même façon que les chèques ordinaires. Les chèques d’accès peuvent être utilisés pour effectuer des opérations auprès de commerçants (comme des achats de biens ou de services), payer des factures ou rembourser les soldes dus à des créanciers autres que nous. Les chèques d’accès peuvent comporter une date d’expiration. Si un chèque d’accès est utilisé après sa date d’expiration, il peut être retourné sans être payé. Lorsqu’un chèque d’accès est utilisé, des frais pourraient vous être facturés pour l’opération. Nous pouvons payer ou ne pas payer le montant d’un chèque d’accès pouvant faire en sorte que vous dépassiez votre limite de crédit. Toutefois, si nous vous avançons un tel montant, nous pourrions vous facturer des frais de dépassement de limite.

Les Instruments de crédit comprennent les cartes de crédit en plastique, les chèques d’accès et les instruments de paiement sans contact

Demandes d’arrêt de paiement

Un arrêt de paiement peut être demandé à l’égard d’un chèque d’accès en nous fournissant tous les éléments suivants :

• le numéro du chèque d’accès;

• le montant en dollars exact;

• le nom exact de la personne ou de l’entité à l’ordre de laquelle le chèque a été fait, tel que ce nom apparaît sur le chèque d’accès.

Nous ferons tout en notre pouvoir pour satisfaire à une demande d’arrêt de paiement. Cependant, une demande d’arrêt de paiement ne garantit pas que le chèque d’accès ne sera pas payé. Les demandes d’arrêt de paiement restent en vigueur pendant 30 jours à compter de la date à laquelle nous procédons à l’arrêt du paiement.

Vous ne pouvez pas postdater un chèque d’accès sur votre compte. Si un chèque d’accès est postdaté par erreur, nous pouvons l’accepter au moment où nous le recevons ou le retourner impayé à la personne qui nous l’a envoyé à titre de paiement, et, dans les deux cas, sans attendre la date figurant sur le chèque d’accès. Nous ne sommes pas responsables à l’égard des pertes subies ou des dépenses encourus découlant d’une action ou d’inaction de notre part ou de la part de nos représentants ou fournisseurs de services.

Opérations en monnaie étrangère

Toutes les opérations vous seront facturées en dollars canadiens. Toutes les opérations (y compris les remboursements) et, si nous les acceptons, les paiements effectués dans une monnaie étrangère, seront convertis en dollars canadiens.

Les opérations seront converties à un taux équivalant au taux de référence fixé par le réseau de cartes de paiement associé à votre carte en vigueur à la date de traitement de l’opération, majoré d’un montant correspondant au pourcentage (comme énoncé dans votre Déclaration) du montant de l’opération après sa conversion.

Les paiements effectués dans une monnaie étrangère seront convertis en dollars canadiens à un taux équivalant au taux de la Banque du Canada fixé à la fermeture des bureaux

le jour précédant immédiatement la date du traitement de l’opération. De plus, nous vous facturerons des frais d’un montant correspondant au pourcentage (comme énoncé dans votre Déclaration) du montant du paiement en monnaie étrangère. Si vous payez des intérêts sur votre compte, les intérêts seront facturés sur le montant converti.

Fermeture de votre compte

Vous êtes la seule personne qui peut fermer votre compte

Si vous souhaitez fermer votre compte, veuillez simplement nous en informer par téléphone ou par la poste. Vous devez régler le solde impayé de votre compte avant que nous puissions le fermer, et toutes les obligations vous incombant aux termes de la présente Convention demeurent même après la fermeture de votre compte. Nous avons le droit de suspendre les privilèges de facturation ou de fermer votre compte à tout moment pour quelque raison que ce soit sans avis.

Si votre compte est fermé, vous devez :

• détruire tous les Instruments de crédit ou les retourner;

• informer les personnes autorisées à facturer des opérations (récurrentes ou autres), comme les fournisseurs de services en ligne, les clubs de santé ou autres, d’arrêter d’effectuer des opérations sur votre compte. À moins que vous arrêtiez ces opérations, nous pouvons continuer à accepter les débits en provenance de ces sources, mais vous serez responsable de nous rembourser relativement à

ces opérations;

• ne pas utiliser votre compte ou tout Instrument de crédit permettant d’accéder à votre compte (ou permettant leur utilisation par votre utilisateur autorisé ou vos utilisateurs autorisés ou toute autre personne).

Assurez-vous d’arrêter toutes les opérations récurrentes si votre compte est fermé

Quoi faire par la suite :

Si nous vous devons de l’argent après la fermeture de votre compte, nous ferons tout notre possible pour vous en informer et nous vous enverrons ces fonds sur demande.

Ne cessez pas d’utiliser votre compte

Si vous cessez d’utiliser votre compte au cours d’une longue période, votre compte ne sera pas fermé.

Vous pourriez devoir payer des Frais de compte

Si vous avez un solde de crédit, alors que votre compte est fermé ou que vous avez cessé d’utiliser votre compte, vous pourriez devoir payer des Frais de compte, tel indiqué dans votre Déclaration.

Paiement et facturation

Relevés de compte

Après chaque Période de relevé, nous vous enverrons un relevé de compte (ou nous le rendrons disponible si vous avez choisi de recevoir vos relevés en ligne). Toutefois, il se pourrait qu’aucun relevé ne soit envoyé s’il n’y a aucun solde ni aucune opération ou activité sur votre compte pour la

Le « nouveau solde » indiqué sur votre relevé de compte correspond au montant total exigible de votre compte à la Date de fin du relevé

Période de relevé en question, ou si votre compte a été fermé, suspendu ou radié comme créance irrécouvrable par nous et que nous avons demandé le paiement en entier du montant total impayé et exigible de votre compte. Les relevés seront envoyés à l’adresse inscrite dans nos dossiers au moment de leur envoi.

de crédit canadiens. Le paiement au-delà de votre Paiement minimum ne réduit pas votre obligation de payer le Paiement minimum indiqué sur votre prochain relevé de compte.

Le Paiement minimum est calculé de la manière décrite dans votre Déclaration.

Veuillez communiquer avec nous immédiatement si vous n’êtes pas en mesure de payer pour quelque raison que ce soit.

Payer dans les délais

Pour que votre paiement soit considéré comme respectant les délais, il doit nous parvenir au plus tard à la Date d’échéance. Si votre Date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la province ou le territoire où vous résidez, le paiement sera considéré comme respectant les délais s’il est reçu le jour ouvrable suivant.

Les paiements peuvent prendre plusieurs jours à nous parvenir. Vous devez prévoir un délai de livraison suffisant en fonction du mode de paiement. Veuillez vérifier avec votre institution financière les délais à respecter pour que les paiements nous parviennent au plus tard à la Date d’échéance

Mode de paiement

Chaque relevé englobera une Période de relevé établie par nous et montrera votre Nouveau solde et toutes les activités effectuées sur le compte pendant la Période de relevé. Votre Nouveau solde est calculé en additionnant le solde de compte restant de la Période de relevé précédente, les nouvelles opérations, les frais d’intérêts, les frais et les ajustements, et en déduisant les paiements et les crédits.

Votre Période de relevé commence le jour suivant la Date de fin du relevé de la dernière Période de relevé et prend fin à une date que nous établissons. Le nombre de jours compris dans une Période de relevé peut varier pour différentes raisons (y compris les jours fériés, les fins de semaine et le nombre différent de jours dans chaque mois), mais sera habituellement d’environ 30 jours.

Paiement de votre compte

Nous nous attendons à ce que tous les paiements sur votre compte soient effectués en dollars canadiens. Si un paiement est effectué dans une monnaie étrangère, nous nous réservons le droit d’accepter ou de refuser ce paiement. Voir la rubrique Opérations en monnaie étrangère pour obtenir de plus amples renseignements sur la conversion de ces paiements.

Paiement minimum

Nous devons recevoir votre Paiement minimum au plus tard à la Date d’échéance. Si nous ne recevons pas votre Paiement minimum au plus tard à la Date d’échéance, votre compte peut être signalé comme étant en souffrance aux bureaux

Les paiements sur votre compte peuvent être effectués de plusieurs façons, y compris :

• par téléphone ou au moyen des services bancaires en ligne auprès de la plupart des institutions financières (ils doivent être mise en place directement auprès de l’institution financière);

• en nous autorisant à retirer un montant d’un compte de banque chaque mois (un programme de paiements préautorisés doit être mise en place en communiquant avec nous);

• en payant à une succursale locale ou à un GAB de la plupart des institutions financières;

• en les envoyant par la poste à l’adresse de « paiements » indiquée à la première page de votre relevé de compte.

Même en cas d’interruption des services postaux réguliers (en raison d’une grève des postes ou pour une autre raison), vous devez continuer à effectuer vos paiements minimaux. Pendant cette période, vous devez communiquer avec nous au moins une fois par mois pour obtenir les renseignements requis afin de satisfaire à vos obligations de paiement aux termes de la présente Convention et pour maintenir votre compte en règle.

Nous pouvons accepter les paiements en retard, les paiements partiels ou les paiements comportant des mentions restrictives sans que cela ne consiste une renonciation à tout droit qui nous est conféré aux termes de la présente Convention, ce qui signifie qu’aucun paiement, y compris ceux qui portent

la mention « Paiement en entier » ou qui comportent des mentions restrictives, ne détermine que votre compte est réglé en entier sans confirmation écrite de notre part. Un chèque postdaté ne peut pas être utilisé pour effectuer un paiement. Si nous recevons un chèque postdaté, nous

pouvons choisir de l’accepter ou de le retourner et, dans les deux cas, sans attendre la date inscrite sur celui-ci. Nous ne sommes pas responsables des pertes subies ou des dépenses encourus découlant d’une action ou d’une inaction de

notre part.

Effectuez toujours votre Paiement minimum au plus tard à la Date d’échéance, peu importe les crédits

Nous ne versons pas d’intérêts sur les soldes créditeurs. Nous nous réservons le droit de refuser tout paiement si votre compte a un solde créditeur le jour où nous recevons ce paiement. Vous reconnaissez que les soldes créditeurs ne sont pas des dépôts et que, par conséquent, ils ne sont pas assurés au sens de la Loi sur la société d’assurance-dépôts du Canada (Canada). Si votre compte a un solde créditeur et que vous n’êtes pas en règle, nous pouvons (sans y être tenu) utiliser le solde créditeur pour réduire tout montant en souffrance que vous nous devez.

Offres spéciales de paiement

De temps à autre, nous pourrions vous inviter à sauter un paiement ou à effectuer un paiement réduit. Dans un tel cas, nous vous informerons des modalités précises de l’offre. Si vous décidez de sauter un paiement conformément à une offre spéciale, les intérêts continueront de s’accumuler tel que prévu dans la présente Convention.

Façon dont nous traitons votre paiement

Nous créditons les paiements à la date de leur réception par notre représentant ou par nous, en autant que les renseignements nécessaires en vue du traitement du paiement sont inclus. Selon le mode de paiement utilisé, le

paiement sera reflété dans votre compte dans les 1 à 5 jours ouvrables suivant la réception du paiement.

Affectation de vos paiements

Paiement minimum

Nous affecterons les paiements reçus de votre compte tout

d’abord à votre Paiement minimum dans l’ordre suivant :

a) premièrement, aux intérêts figurant sur votre relevé de compte;

b) deuxièmement, aux frais figurant sur votre relevé de compte;

c) troisièmement, aux opérations figurant sur votre relevé de compte, notamment tout montant qui dépasse votre limite de crédit ou tout montant du antérieur à titre de Paiement minimum;

d) quatrièmement, aux frais et aux autres opérations ne figurant pas encore sur votre relevé de compte.

Dans toutes les catégories a) à d) susmentionnées, les montants assortis d’un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt les plus bas seront réglés avant les montants assortis d’un taux d’intérêt ou des taux d’intérêt les plus élevés.

Montant dépassant le paiement minimum

Si vous payez plus que votre Paiement minimum, nous affecterons le montant en surplus de votre Paiement minimum au reliquat de votre Nouveau solde figurant sur votre relevé de compte, comme suit :

a) D’abord, tous les éléments assortis du même taux d’intérêt annuel ou des mêmes taux d’intérêt annuels seront regroupés. Par exemple, si le reliquat de votre Nouveau solde comprend un montant d’achat et un montant de transfert de solde qui sont assortis du même taux d’intérêt annuel, ces soldes seront alors regroupés aux fins de l’affectation de votre paiement.

b) Ensuite, nous affecterons le montant de votre paiement en surplus de votre Paiement minimum aux différents groupes de taux d’intérêt annuels selon la proportion que le montant dans chaque catégorie représente par rapport au reliquat du Nouveau solde. Par exemple, si le montant d’un achat représente 70 % du reliquat de votre Nouveau solde et que le montant d’un transfert de solde représente

30 % du reliquat de votre nouveau solde, nous affecterons 70 % de votre paiement au montant de l’achat et 30 % de votre paiement au montant du transfert de solde.

Si vous payez plus que votre Nouveau solde figurant à votre relevé de compte, ce paiement en surplus sera affecté de la même façon qu’il est indiqué ci-dessus aux opérations qui ne sont pas encore inscrites sur votre relevé de compte.

Le fait de payer plus que le montant minimum peut réduire le montant d’intérêts que vous payez et réduire le délai de remboursement de votre solde

Payez le montant le plus élevé que vous pouvez payer

Vous avez toujours le choix de payer en entier votre solde total impayé ou d’effectuer un paiement partiel tant que vous payez au moins le Paiement minimum exigible au plus tard à la Date d’échéance. Le Nouveau solde inscrit sur votre relevé de compte courant ne reflète pas nécessairement tous les montants exigibles de votre compte.

Par exemple, vous pourriez avoir effectué une opération ou certains soldes pourraient être assortis de frais d’intérêts en cours après la Date de fin du relevé.

Sur chaque relevé de compte, nous vous fournirons une estimation raisonnable du temps qu’il vous faudra pour régler votre Nouveau solde si vous n’effectuez que les paiements minimaux.

Pour cette estimation, nous nous servirons des hypothèses suivantes :

• le calcul est fondé uniquement sur le versement du Paiement minimum au plus tard à la Date d’échéance dans chaque Période de relevé;

• le Nouveau solde de ce compte sera utilisé;

• les futurs frais optionnels (par exemple, les primes d’assurance et les droits) ne seront pas ajoutés au Nouveau solde;

• le calcul est fondé sur les taux d’intérêt annuels actuels qui s’appliquent à votre compte;

• aucun remboursement ni rabais ne sera accordé;

• si les taux d’intérêt annuels qui s’appliquent à votre compte sont variables, l’indice du taux variable ne changera pas;

• il n’existe aucun délai de grâce;

• chaque année civile comprend 360 jours;

• les paiements sont crédités le dernier jour de la Période de relevé;

• les paiements seront répartis conformément aux modalités de la présente Convention;

• le compte n’est pas en souffrance et le solde du compte ne dépasse pas la limite de crédit.

Vos droits concernant la facturation

Si vous pensez qu’une erreur s’est glissée dans votre relevé de compte ou si vous souhaitez en savoir davantage sur une opération effectuée sur votre compte, veuillez nous écrire, en

prenant une feuille différente pour chaque erreur soupçonnée (ou utiliser un exemplaire du formulaire intitulé Erreurs de relevé et éléments contestés, accompagnant votre relevé

de compte) et nous envoyer le tout : i) à l’adresse postale de XXXX, XX 0000, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0; ou ii) par

télécopieur au 0-000-000-0000. N’envoyez pas le document de contestation écrit avec votre paiement.

Les contestations des opérations ne seront pas acceptées par téléphone

Si vous n’utilisez pas le formulaire de contestation, votre lettre doit fournir tous les renseignements suivants :

• votre nom et votre numéro de compte;

• le montant en dollars de l’erreur soupçonnée;

• la date d’affichage de l’opération en cause;

• le nom du commerçant;

• une description de l’erreur et une explication, si possible, des raisons pour lesquelles vous croyez qu’il s’agit d’une erreur. Si vous avez besoin de plus de renseignements, veuillez décrire l’opération dont vous n’êtes pas certain.

Vous devez communiquer avec nous dans les plus brefs délais, mais au plus tard 60 jours après la Date de fin du relevé de compte sur lequel l’opération ou l’erreur

Nous pouvons également, de temps à autre, vous offrir d’autres façons de nous aviser de contestations concernant la facturation ou de nous demander des renseignements supplémentaires sur les opérations

soupçonnée apparaît. Vous pouvez communiquer avec nous par téléphone, mais procéder ainsi ne préservera pas vos droits. Si nous n’avons pas reçu votre contestation par écrit au cours de cette période de 60 jours, nous considérerons que le relevé est correct, sauf s’il existe des crédits irréguliers à votre compte. Si nous devons obtenir une copie d’un relevé de vente de la part d’un commerçant, veuillez compter un délai pouvant aller jusqu’à 40 jours avant que nous le recevions.

Payez toujours votre Nouveau solde en entier au plus tard à la Date d’échéance inscrite sur votre relevé de compte courant pour éviter de payer des intérêts sur vos prochains achats

Taux et frais d’intérêts

Taux d’intérêt

Les intérêts sont d’abord appliqués à votre compte au taux ou aux taux indiqués dans votre Déclaration initiale. Ce taux ou ces taux peuvent changer de temps à autre, conformément aux lois applicables, notamment si nous ajustons notre taux ou nos taux à la suite d’un examen de vos rapports d’agence d’évaluation du crédit, de vos antécédents de crédit et de votre utilisation du compte (y compris si vous dépassez votre limite de crédit ou avez des paiements qui ont été retournés). Toute hausse du taux ou des taux applicables figurera sur votre relevé de compte et un préavis de ce changement

sera fourni, comme l’exigent les lois applicables et comme il est indiqué à la rubrique « Modification à la présente

Convention ». Le taux d’intérêt annuel actuel qui s’applique à votre compte sera indiqué sur chaque relevé de compte. Nous pouvons appliquer différents taux d’intérêt à différentes portions du Nouveau solde.

Offres promotionnelles

À l’occasion, vous pourriez être admissible à des offres promotionnelles d’une durée limitée, qui peuvent vous permettre d’avoir droit à un taux ou à des taux d’intérêt promotionnels à l’égard de certaines opérations admissibles. Les taux promotionnels s’appliqueront uniquement au solde ou aux soldes d’opérations précis pour la période donnée, si votre compte demeure en règle.

Lorsqu’une offre promotionnelle prend fin, le taux ou les taux promotionnels offerts dans le cadre de celle-ci prennent également fin et chaque solde par type d’opérations visées

par le taux ou les taux promotionnels est remis au taux ou aux taux d’intérêt annuels usuels. Des modalités supplémentaires peuvent s’appliquer aux offres promotionnelles, comme il est énoncé dans l’offre.

Renseignements sur les taux d’intérêt variables

Si votre compte est assorti d’un taux d’intérêt variable, le montant des intérêts que vous devrez payer est établi selon des taux d’intérêt annuels variables, qui sont la somme du taux indiciel et du taux de marge.

Indice (à la hausse ou à la baisse)

+ Marge (fixe)

= Taux d’intérêt annuel variable

Pour chaque taux d’intérêt annuel variable, la marge applicable est initialement divulguée dans votre Déclaration

et peut être assujettie à des taux d’intérêt annuels minimaux ou maximaux. Les taux actuels, dans la mesure où ils s’appliquent, sont indiqués dans chaque relevé de compte.

L’indice est le « taux préférentiel TD » publié par La Banque Toronto-Dominion et affiché à l’adresse www.tdcanadatrust. com/francais/taux.jsp le dernier jour de chaque mois.

Mode de calcul des taux d’intérêt annuels variables À titre d’exemple seulement, selon les taux de marge fixes pour les achats (12,99 %), les transferts de solde et les chèques d’accès (12,99 %) et les avances de fonds

(15,99 %), vos taux d’intérêt annuels variables (en présupposant un indice de 3,00 %) seraient calculés comme suit :

	Achats, transferts de solde et chèques d’accès	Avances de fonds
Indice	3,00 %	3,00 %
+ Marge	12,99 %	15,99 %
= Taux d’intérêt annuel variable	15,99 %	18,99 %

Si l’indice change

Le taux d’intérêt annuel variable fluctue selon les variations à la hausse ou à la baisse de l’indice

Une augmentation de l’indice entraîne un taux d’intérêt plus élevé et peut faire en sorte que le Paiement minimum soit plus élevé. Si votre taux d’intérêt annuel variable change, vous constaterez son entrée en vigueur le premier jour de la Période de relevé qui débute le même mois que celui au cours duquel l’indice a été publié.

Frais d’intérêts

Si des intérêts sont facturés sur une tranche de votre Nouveau solde, ceux-ci sont établis sur la base d’un calcul d’intérêts composés. Nous calculons les frais d’intérêts en multipliant votre solde quotidien par le taux d’intérêt quotidien. Le

taux d’intérêt quotidien correspond au taux d’intérêt annuel divisé par 365 (ou 366 dans le cas d’une année bissextile) et arrondi à la septième décimale. Nous calculons votre solde quotidien pour chaque jour compris dans la Période de relevé en prenant votre solde de départ, auquel sont additionnées les nouvelles opérations ou les autres débits, et en soustrayant les paiements ou les autres crédits. Nous multiplions le solde quotidien par le taux d’intérêt quotidien pour établir vos

frais d’intérêts pour cette journée. Ensuite, nous ajoutons les frais d’intérêts à votre solde quotidien pour établir le solde de départ pour le jour suivant. Si un solde quotidien est inférieur à zéro, nous considérerons qu’il est de zéro. Nous ajoutons tous les frais d’intérêts quotidiens et arrondissons la somme à la prochaine cenne la plus élevée pour établir

Le taux d’intérêt quotidien correspond au taux d’intérêt annuel divisé par 365 (ou 366 dans le cas d’une année bissextile) et arrondi à la septième décimale. Cependant, seuls les deux chiffres suivant la virgule décimale figureront sur votre relevé de compte

les frais d’intérêts totaux pour cette Période de relevé. Nous procédons à ce calcul séparément pour chaque opération dans la période de relevé courante et pour chaque solde précédent par type d’opérations.

Exemple du mode de calcul des frais d’intérêts

L’exemple ci-après est fondé sur les hypothèses suivantes :

• taux d’intérêt annuel (« TIA ») = 19,99 %

• taux d’intérêt quotidien (« TIQ ») = (TIA / 365 jours par année) = 0,0005477 (qui, pour l’exemple ci-dessous,

a été arrondi à la deuxième décimale pour faciliter la présentation)

• les nouvelles opérations dans l’exemple ci-dessous sont des opérations d’avances de fonds

• les frais d’opération sur les avances de fonds n’ont pas été inclus

• pour le jour 1, le solde de fin du jour précédent (« solde de départ ») est de 1 000,00 $.

Jour dans la période de relevé	Solde de départ (« SD ») (SD=avant SQ+ I)	Nouvelle opération (« NO »)	Paiements (« CR »)	Solde quotidien (« SQ ») (SQ=SD + NO – CR)	Frais d’intérêts (« I ») (I=SQ * TIQ)	Explication
1	1 000,00 $	0,00 $	0,00 $	1 000,00 $	0,55 $	Les intérêts ont été calculés sur le solde de 1 000,00 $ du jour 1.
2	1 000,55 $	0,00 $	350,00 $	650,55 $	0,36 $	Les frais d’intérêts du jour précédent ont été appliqués, le paiement a été appliqué, puis les frais d’intérêts calculés pour ce jour-là.
3	650,90 $	100,00 $	150,00 $	600,90 $	0,33 $	Les frais d’intérêts du jour précédent ont été appliqués, l’opération d’avances de fonds a été ajoutée, le paiement a été appliqué, puis les frais d’intérêts calculés pour ce jour-là.
4	601,23 $	200,00 $	0,00 $	801,23 $	0,44 $
5	801,67 $	0,00 $	0,00 $	801,67 $	0,44 $

Pour la période de cinq jours de l’exemple ci-dessus, les frais d’intérêts totaux du client correspondraient à la somme de la colonne des frais d’intérêts qui totalise 2,12 $.

Intérêts sur les avances de fonds, les transferts de solde et les chèques d’accès

Des intérêts vous seront toujours facturés sur les avances de fonds, les transferts de solde et les chèques d’accès à compter de la date à laquelle l’opération est effectuée.

Intérêts sur les achats

Aucun intérêt ne vous sera facturé sur chaque nouvel achat pendant un minimum de 21 jours (« délai de grâce ») si

vous payez votre Nouveau solde en entier au plus tard à la Date d’échéance figurant sur le relevé de compte sur lequel le nouvel achat est inscrit pour la première fois. Si vous ne payez pas le Nouveau solde en entier au plus tard à la Date d’échéance applicable, vous perdrez votre délai de grâce

et des intérêts seront facturés sur chaque nouvel achat. Les intérêts applicables sur les nouveaux achats figureront sur votre prochain relevé de compte et seront facturés

rétroactivement à la date de l’opération de ce nouvel achat

jusqu’à ce que nous recevions le paiement en entier du montant total exigible de votre compte.

Il n’y a aucun délai de grâce pour les avances de fonds, les transferts de solde et les chèques d’accès

Un « nouvel achat » est un achat qui est inscrit à votre relevé de compte pour la première fois

Intérêts composés

Souvenez-vous que les frais d’intérêts courus sont ajoutés quotidiennement à votre solde de compte, sauf si vous payez votre solde en entier; dans ce cas, ces frais seront composés au fil du temps.

À quel moment courent les intérêts

La date à laquelle les intérêts commencent à courir dépend du type d’opérations.

Type d’opérations	Les frais d’intérêts commencent à courir
Achats	À compter de la date d’opération, sauf s’il existe un délai de grâce
Avances de fonds, transferts de solde et chèque d’accès	À compter de la date d’opération

• La date d’opération à l’égard d’un achat ou d’une avance de fonds correspond à la date à laquelle vous effectuez un achat ou vous obtenez une avance de fonds.

• La date d’opération à l’égard d’un transfert de solde correspond à la date à laquelle nous transférons les fonds vers un autre créancier ou un autre compte de banque sur demande, selon le cas.

• La date d’opération à l’égard d’un chèque d’accès correspond à la date à laquelle le chèque est encaissé.

• La date d’opération à l’égard d’un paiement retourné

(c.-à-d. lorsque votre paiement nous est retourné en raison d’insuffisance de fonds) correspond à la date d’opération initiale de ce paiement.

Instruments de crédit perdus ou volés et Utilisation non autorisée de votre compte

Si un utilisateur autorisé ou vous, avez perdu un Instrument de crédit (comme une carte en plastique), soupçonnez la perte ou le vol d’un Instrument de crédit ou soupçonnez une possible Utilisation non autorisée de votre compte, d’un Instrument de crédit, d’un NIP ou d’un autre code de sécurité, vous devez nous en aviser immédiatement en nous

téléphonant sans frais au 1-888-876-6262. Vous acceptez le fait que nous allons considérer que vous avez autorisé toutes les opérations avant que vous nous avisiez du contraire. Nous pouvons prendre, ou exiger que vous preniez, toute mesure que nous estimons nécessaire pour récupérer les Instruments de crédit perdus ou volés, y compris signaler la perte ou le vol aux autorités compétentes pour faciliter leur récupération.

Si un Instrument de crédit est signalé perdu ou volé, à l’exception faite de ce qui est indiqué ci-dessous, vous ne serez pas tenu responsable de l’Utilisation non autorisée qui survient après nous en avoir avisés.

Vous ne serez pas responsable de l’Utilisation non autorisée si votre utilisateur autorisé ou vos utilisateurs autorisés et vous :

• démontrez, à notre satisfaction, que vous avez pris les mesures raisonnables pour protéger votre Instrument de crédit ou vos Instruments de crédit à l’égard du vol et de la perte et pour protéger les renseignements de votre compte, y compris votre NIP et autres codes de sécurité de la manière décrite dans la présente Convention ou d’une manière prescrite par nous temps à autre;

• coopérez entièrement avec notre enquête.

Par contre, vous pourrez être tenu responsable pour tous frais si :

• le NIP ou autre code de sécurité relatif à votre compte est divulgué de façon volontaire;

• tout utilisateur autorisé ou vous participez à l’Utilisation non autorisée de votre compte ou y donnez accès à celui-ci;

• tout utilisateur autorisé ou vous, omettez de nous aviser qu’un Instrument de crédit a été perdu ou volé ou qu’une autre personne pourrait connaître le NIP ou tout autre code de sécurité relatif à votre compte.

Il est de votre devoir de communiquer avec les services policiers locaux si vous soupçonnez une Utilisation non autorisée de votre compte.

Avisez-nous immédiatement au 1-888-876-6262 si un Instrument de crédit est perdu ou volé ou si vous soupçonnez une Utilisation non autorisée de votre compte

Programmes et avantages spéciaux

Programmes de récompenses

Si votre compte vous permet d’accumuler des récompenses qui peuvent être échangées contre des marchandises,

des voyages ou autres produits et services, les modalités applicables à ce programme de récompenses sont distinctes de la présente Convention (qui peut être modifiée de temps à autre); ces modalités vous seront fournies au moment de votre adhésion au programme de récompenses.

Vous pouvez obtenir les modalités des programmes de récompenses à l’adresse xxx.xxxx.xx/xxxxxx/xxxxx

Affinité ou co-marquage

Votre compte peut vous permettre de participer à des programmes de fidélité d’autres organisations sélectionnées. Ces entreprises n’agissent pas en notre nom. Leur seule responsabilité envers vous vise les services et les avantages offerts dans le cadre de leurs programmes de fidélité et l’administration de ces programmes, y compris la façon dont vous pouvez accumuler des récompenses et les échanger. Ces programmes de récompenses sont assujettis à des modalités (qui peuvent être modifiées de temps à autre) qui sont distinctes de la présente Convention.

Vous pouvez obtenir les modalités des programmes de fidélité auprès des entreprises qui les offrent

Autres services et avantages spéciaux

Nous pouvons vous offrir des services et avantages spéciaux dont certains peuvent engendrer pour vous des frais supplémentaires. Bien que certains services et avantages peuvent constituer des caractéristiques de votre compte, certains autres sont optionnels et vous devez y adhérer ou les acheter séparément. Certains avantages ou services peuvent être assujettis à des modalités et conditions distinctes. Vous pouvez annuler les services ou les avantages optionnels conformément à leurs modalités respectives. Certains services et avantages liés à un compte sont fournis par des tiers. La seule responsabilité de ces tiers envers vous vise les services et les avantages offerts ou fournis par eux.

Certaines caractéristiques liées à votre compte sont optionnelles; elles nécessitent que vous y adhériez

Nous n’insisterons pas indûment pour que vous achetiez un produit ou un service dont vous n’avez pas besoin pour que nous acceptions de vous fournir ce compte

La protection de vos Renseignements personnels est importante pour nous

Notre engagement à l’égard de vos Renseignements personnels

Dans votre demande d’ouverture de compte, nous avons obtenu votre consentement pour procéder à la collecte, à la protection, à l’utilisation, au partage et à la sauvegarde de vos Renseignements personnels, comme il est énoncé dans l’Avis de confidentialité de MBNA, qui est intégré à la présente Convention et en fait partie intégrante. L’Avis de confidentialité de MBNA présente tous les détails sur nos

engagements en matière de protection des Renseignements personnels et est inclus à la présente Convention à titre de brochure distincte. Cette brochure est également disponible en ligne à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx/ index.jsp; vous pouvez également nous téléphoner pour en demander un exemplaire. En cas de confit ou d’incohérence entre la présente Convention et l’Avis de confidentialité de MBNA, l’Avis de confidentialité de MBNA ne régira que les questions de protection de Renseignements personnels. Si vous avez des questions concernant vos Renseignements personnels, veuillez vous reporter à l’Avis de confidentialité de MBNA, nous appeler sans frais au 0-000-000-0000 (français) ou au 0-000-000-0000 (anglais) ou nous écrire à l’adresse MBNA, Agent de la protection des Renseignements personnels, XX 0000, Xxxxxxx X, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0.

Pour obtenir un exemplaire complet de l’Avis de confidentialité de MBNA, veuillez consulter le site xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxx.xxx

La présente rubrique est un résumé des points essentiels de l’Avis de confidentialité de MBNA. Nous pouvons recueillir et confirmer des Renseignements personnels dans le cadre de notre relation avec vous auprès de différentes sources,

y compris auprès d’autres personnes autorisées à agir en votre nom et auprès de vous; d’agences d’évaluation du crédit et d’autres institutions financières; de références que vous nous avez données; d’autres sources disponibles

à l’échelle commerciale; d’entreprises d’endossement; d’entreprises affiliées; de fournisseurs de services; et d’autres sources, au besoin, aux fins de l’octroi de nos produits et services. Nous pouvons procéder à la collecte, à l’utilisation, au partage, à la divulgation et à la sauvegarde de vos Renseignements personnels avec nos sociétés affiliées, représentants, fournisseurs de services respectifs et autres tiers conformément à l’Avis de confidentialité de MBNA.

Collecte, protection, utilisation, partage, divulgation et sauvegarde de vos Renseignements personnels

Nous procédons à la collecte, à la protection, à l’utilisation, au partage, à la divulgation et à la sauvegarde de vos Renseignements personnels afin :

• de considérer la création, l’ouverture, la surveillance et le maintien de votre compte et d’assurer les services relatifs à votre compte;

• de gérer les services, d’évaluer votre admissibilité au crédit et de surveiller vos opérations et votre comportement financier;

• de vérifier votre identité (vos nom, adresse, numéro de téléphone ou coordonnées, date de naissance et

profession) et de maintenir les mesures de sécurité visant à vous protéger du vol d’identité, de la fraude, des activités criminelles, du blanchiment d’argent, du financement d’activités terroristes et de l’Utilisation non autorisée ou de protéger l’accès à votre compte;

• de satisfaire à des exigences en matière de droit, de sécurité, de traitement et de réglementation;

• de prévenir, de déceler ou de supprimer l’exploitation financière, la fraude ou les activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de nous aider dans le cadre de toute enquête interne ou externe concernant des activités possiblement illégales ou suspectes, ou de gérer ou de régler toute perte réelle ou éventuelle relativement à ce

qui précède;

• de promouvoir les produits et services que nous offrons et de choisir judicieusement les tiers qui pourraient susciter votre intérêt au moyen de marketing direct, par courrier ordinaire, par Internet, par clavardage en ligne ou par courriel; par téléphone, par cellulaire, par message texte ou par tout autre moyen de communication [tel que les dispositifs de composition et d’annonce automatique

(« DCAA »), les dispositifs de composition prédictive (« DCP »), les dispositifs sans fil, les téléphones

conventionnels, les télécopieurs, les terminaux de données ou autres modes de télécommunications] aux coordonnées

que vous nous avez fournies. Nous pouvons également vous envoyer des offres spéciales avec vos relevés de compte ou dans des envois postaux distincts qui peuvent comprendre des chèques personnels donnant accès à votre compte.

Si vous fournissez votre numéro d’assurance sociale

(« SIN »), nous ne l’utiliserons que pour contrevérifier les renseignements des agences d’évaluation du crédit et aux fins de vérification de sécurité et de maintien de compte.

En utilisant votre compte, vous consentez à la collecte, à la protection, à l’utilisation, au partage, à la divulgation et à la sauvegarde de vos Renseignements personnels, comme il est énoncé dans l’Avis de confidentialité de MBNA. Sous réserve de certaines limites et de certaines restrictions légales et contractuelles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment après l’ouverture de votre compte en nous appelant ou en nous écrivant. Le retrait de votre consentement ne restreindra pas les renseignements que nous pouvons vous fournir dans les relevés, lorsque vous nous appelez ou lorsque nous fournissons d’autres services relatifs à votre compte.

À titre d’exemple de limite, vous ne pouvez pas retirer votre consentement à l’égard d’une collecte ou d’une divulgation de renseignements de crédit en cours. Cette limite vise à maintenir l’intégrité du système d’évaluation du crédit et

à surveiller votre situation de crédit ou votre admissibilité continue au crédit. Le fait de ne pas nous permettre d’utiliser les renseignements vous concernant pourrait faire en sorte que nous ne puissions plus maintenir votre compte. Nous retirerons votre nom de toute campagne de marketing secondaire pendant les 30 premiers jours suivant l’ouverture de votre compte pour vous permettre de faire votre choix quant à savoir si vous acceptez de nous divulguer vos Renseignements personnels.

Vous reconnaissez que les utilisateurs autorisés à votre compte peuvent visualiser, obtenir ou recevoir des renseignements au sujet de votre compte, y compris les opérations, le solde et le crédit disponible, au moyen des services bancaires en ligne, des systèmes de réponse

vocale interactifs ou d’autres communications avec nous, notamment des discussions que nous avons entamées concernant une possible Utilisation non autorisée de votre compte ou pour d’autres raisons.

Vous acceptez également de nous autoriser (ainsi que nos sociétés affiliées et fournisseurs de services), pour notre protection mutuelle, à surveiller ou à enregistrer les conversations téléphoniques et les séances de clavardage

en ligne avec nos représentants ou les représentants de nos sociétés affiliées et fournisseurs de services aux fins de

formation, de contrôle de la qualité et de tenue des dossiers.

Les Renseignements personnels détenus en notre nom ou détenus par nos représentants et fournisseurs de services peuvent être conservés aux États-Unis ou ailleurs à l’extérieur du Canada. Ces renseignements seront soumis aux

mêmes niveaux de sécurité que ceux décrits dans l’Avis de confidentialité de MBNA, et seront également assujettis aux lois du territoire dans lequel ils sont détenus. Par exemple, les renseignements peuvent être divulgués en réponse

à des exigences ou à des demandes valides d’autorités gouvernementales, de tribunaux ou de services policiers de ces pays.

Vous reconnaissez et acceptez que les paragraphes

ci-dessus figurant sous la rubrique « La protection de vos Renseignements personnels est importante pour nous » et comme il est énoncé dans l’Avis de confidentialité de

MBNA, constituent un avis écrit préalable à votre égard, et constituent votre consentement à la collecte, la protection, l’utilisation, le partage, la divulgation et la sauvegarde de vos Renseignements personnels de la façon décrite aux présentes.

Choix des clients concernant l’utilisation de leurs Renseignements personnels

Au début d’une relation client et de façon régulière, nous donnons aux clients le choix de ne pas recevoir les promotions ou les offres de marketing. Si vous ne désirez pas recevoir les promotions et les offres de marketing comme il est énoncé dans l’Avis de confidentialité de MBNA à aucun moment après l’ouverture de votre compte, veuillez nous téléphoner au 0-000-000-0000 (français) ou au 0-000-000-0000 (anglais) ou nous écrire à l’adresse MBNA, Agent de la protection

des Renseignements personnels, XX 0000, Xxxxxxx X, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0.

Accès à vos Renseignements personnels

Vous pouvez accéder aux Renseignements personnels vous concernant que nous détenons, sous réserve de certaines exceptions, et pouvez y apporter des corrections. Sur demande écrite, nous vous divulguerons les Renseignements personnels vous concernant qui figurent dans nos dossiers et vous pourrez y apporter des corrections s’ils sont inexacts ou incomplets. Pour demander accès aux Renseignements personnels vous concernant qui sont à notre disposition ou pour y apporter des corrections, veuillez communiquer avec nous au numéro indiqué à la rubrique « Notre engagement envers vos Renseignements personnels » ci-dessus, pour

obtenir, remplir et soumettre un formulaire de demande de Renseignements personnels ou écrire à notre Agent de la protection des Renseignements personnels à l’adresse indiquée à la rubrique « Notre engagement envers vos

Renseignements personnels » ci-dessus. Habituellement, nous répondons aux questions en matière d’accès ou de correction dans les 30 jours. Si pour quelque raison que ce soit, nous n’acceptons pas votre demande d’accès aux Renseignements personnels vous concernant, nous vous ferons part de nos raisons par écrit.

Règlement de vos plaintes

Si vous avez un problème ou une préoccupation

Si vous avez des préoccupations au sujet de votre compte, nous pouvons, dans la plupart des cas, régler le problème si vous communiquez avec nous

Veuillez nous faire part de vos préoccupations de la façon la plus convenable pour vous. Si vous avez un problème ou une préoccupation au sujet de votre compte et que vous avez besoin de nous pour le régler, vous pouvez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées figurant sur la page couverture de la présente Convention ou nous téléphoner sans frais aux numéros suivants :

Téléphone : 0-000-000-0000 (français)

0-000-000-0000 (anglais)

Téléscripteur/ATS : 0-000-000-0000 (français)

0-000-000-0000 (anglais)

Par la suite, si vous avez toujours des préoccupations, vous pouvez communiquer avec un représentant de notre équipe de haute direction, comme suit :

Téléphone : 0-000-000-0000 (bilingue)

Adresse postale : MBNA

À l’attention du : Bureau de la défense des intérêts des clients

CP 9629

Ottawa (Ontario) X0X 0X0

Si vous communiquez avec nous par écrit, veuillez vous assurer d’inclure :

• vos nom et adresse ou le numéro de téléphone auquel nous pouvons vous joindre;

• votre numéro de compte;

• les détails de votre plainte, y compris les dates pertinentes;

• la copie ou les copies de vos relevés de compte et d’autres documents, s’ils sont nécessaires et applicables;

• le nom ou les noms de nos représentants avec lesquels vous avez discuté du problème et les dates auxquelles vous avez communiqué avec nous (si elles sont connues).

Si votre problème n’est pas résolu, vous pouvez communiquer avec notre ombudsman directement, comme suit :

Adresse postale : Ombudsman de la Banque TD

XX 0, Xxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxxx Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Téléphone : 0-000-000-0000

Les coordonnées des tiers peuvent être modifiées au fil du temps. Veuillez visiter leurs sites Web pour obtenir les coordonnées à jour

0-000-000-0000 (numéro local)

Si votre problème n’est toujours pas résolu, vous pouvez ensuite communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des affaires bancaires comme suit :

Téléphone : 0-000-000-0000

Télécopieur : 0-000-000-0000

Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

Site Web : xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xx/xx/x-xxxxxx/ Adresse postale : ADR Chambers – Bureau de l’ombudsman

des services bancaires (ADRBO)

C.P. 1006

000, xxx Xxxxxxxx Xxx Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Pour obtenir une description détaillée, veuillez consulter le site xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xx/xxxxxxxxx.xxx

Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC ») supervise les institutions financières sous réglementation fédérale pour s’assurer que celles-ci se conforment aux lois fédérales sur la protection du consommateur. Les lois fédérales sur la protection du

consommateur s’appliquent à vous de plusieurs façons. Par exemple, les institutions financières doivent vous fournir des renseignements sur leurs frais, leurs taux d’intérêt et leur procédure de traitement des plaintes. L’ACFC aide également à informer les consommateurs et à surveiller les codes de conduite volontaires et les engagements publics pris pour protéger les intérêts des consommateurs.

Si vous voulez déposer une plainte portant sur la réglementation, un code de conduite volontaire ou un

engagement public, vous pouvez communiquer avec l’ACFC comme suit :

Adresse postale : Agence de la consommation en matière financière du Canada

000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx 0x xxxxx

Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 (français)

1-866-461-3222 (anglais)

Site Web : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/xx/xxxxxx-

consommation-matiere-financiere.html

L’ACFC déterminera si l’institution financière est conforme. Cependant, elle ne peut résoudre les plaintes des particuliers consommateurs.

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (« CPVP »)

Le CPVP enquête sur les questions de protection des Renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des Renseignements personnels et les documents électroniques (Canada).

Si votre plainte ou votre demande concerne une question de protection des Renseignements personnels visée par une loi fédérale, veuillez communiquer avec le CPVP comme suit :

Téléphone : 0-000-000-0000 (bilingue) Télécopieur : 1-613-947-6850

Site Web : xxxxx://xxx.xxxx .xx.xx/xx/

Exonérations de responsabilité et autres renseignements importants

Nos droits et responsabilités

Modification à la présente convention

Nous pouvons, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, modifier ou résilier la présente Convention ou remplacer un Instrument de crédit par un autre. Nous vous enverrons les avis de modification à votre adresse indiquée dans nos dossiers au moment de l’envoi de l’avis (cet avis peut comprendre l’affichage des modifications mises à jour sur notre Site Web ou l’envoi à votre adresse courriel si vous avez choisi cette option). Les modifications (y compris des taux d’intérêt ou des frais plus élevés) peuvent s’appliquer à la fois au solde impayé de votre compte au moment de la modification et à toutes les opérations effectuées après

la modification.

Divisibilité

Si l’une des modalités de la présente Convention est considérée comme invalide, les autres modalités demeureront en vigueur.

Nous ne sommes pas responsables de certaines actions Nous ne sommes pas responsables des dommages (y compris les dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires) qui peuvent découler de ce qui suit :

• le refus d’honorer les modalités relatives à un Instrument de crédit (y compris les chèques d’accès tirés sur votre compte) ou votre numéro de compte, pour quelque raison que ce soit;

• la conservation d’un Instrument de crédit par nous, une autre institution financière ou un fournisseur de biens et services;

• le traitement d’un transfert de solde vers le mauvais compte en raison du fait que des renseignements incorrects ou incomplets ont été fournis par vous ou un utilisateur autorisé;

• le refus d’une opération ou d’une série d’opérations, ou toute autre incapacité d’accéder à votre compte, que la raison soit dépendante ou indépendante de notre volonté.

Problèmes avec une opération effectuée par un commerçant et des crédits d’un commerçant

Veuillez tenter de régler le problème avec le commerçant avant de communiquer avec nous

Si vous avez des questions concernant une opération effectuée par un commerçant ou un produit ou service reçu en utilisant votre compte, vous devez tenter de régler le problème ou le différend directement avec le commerçant avant de communiquer avec nous. Nous ne sommes pas responsables des problèmes ou des différends qui pourraient survenir avec un commerçant ni d’une situation où un commerçant n’honore pas les modalités relatives à ou n’accepte pas un Instrument de crédit. Nous ne sommes pas tenus de prendre de mesures à l’égard de différends avec un commerçant, sauf dans les cas où la loi nous y oblige.

Si vous décidez de communiquer avec nous, écrivez-nous sur une feuille distincte (ou utilisez une copie du formulaire

intitulé Erreurs de relevé et éléments contestés accompagnant votre relevé) à l’adresse indiquée à la rubrique « Vos droits concernant la facturation » de la présente Convention dans les plus brefs délais. N’envoyez pas la lettre en même temps ou avec votre paiement. Vous devez nous écrire au plus tard

60 jours après la date de fin du relevé du premier relevé de compte sur lequel l’opération ou l’erreur soupçonnée apparaît. Vous pouvez communiquer avec nous par

téléphone, mais procéder ainsi ne préservera pas vos droits. Si nous n’avons pas reçu votre lettre expliquant le différend par écrit au cours de cette période de 60 jours, ce différend ne sera pas étudié. Dans votre lettre, veuillez nous fournir les renseignements suivants :

• votre nom et numéro de compte;

• le montant en dollars de l’erreur soupçonnée;

• la date d’affichage de l’opération en cause;

• le nom du commerçant;

La rétrofacturation des commerçants est assujettie aux règlements du réseau de paiement par carte. Même si vous avez des problèmes ou des différends avec un commerçant, vous demeurez responsable du montant total qui est exigible de votre compte (qui comprend l’opération ou les opérations visées par le différend) et du versement de votre Paiement minimum dans les délais, comme le prévoit la présente Convention. Si un commerçant vous rembourse et que nous recevons une note de crédit du commerçant, nous déduirons le montant de la note de crédit au montant exigible de votre compte. Toutefois, si des intérêts ont été facturés à l’égard de l’opération, nous ne vous rembourserons pas les intérêts.

Si nous acceptons d’effectuer un crédit à votre compte relativement au différend avec un commerçant, vous convenez que vos droits et réclamations concernant le crédit nous sont automatiquement cédés. Dans certains cas, vous pourriez devoir signer des documents supplémentaires avant que nous puissions effectuer le crédit à votre compte.

Changements d’adresse et autres renseignements importants

Vous devez nous aviser des changements apportés à vos coordonnées pour que nous puissions vous fournir les modifications de la présente Convention ou d’autres renseignements importants

Vous, et votre utilisateur autorisé ou vos utilisateurs autorisés, devez nous fournir, dans les plus brefs délais, un avis de changement d’adresse (y compris de l’adresse courriel si

vous recevez les relevés ou toute autre correspondance par courriel) ou de tout autre renseignement important.

Vous pouvez nous donner cet avis en nous téléphonant ou en nous écrivant de la manière indiquée sur la page couverture de la présente Convention et sur votre relevé de compte. Si nous n’avons pas été dûment informés d’un changement d’adresse ou de tout changement apporté à

d’autres renseignements importants à votre sujet ou au sujet de votre utilisateur autorisé ou de vos utilisateurs autorisés, vous reconnaissez que nous ne pourrons plus vous fournir les relevés de compte, les Déclarations ou les autres avis ou modifications et que votre compte demeurera assujetti à ces documents. Si un relevé de compte, un avis ou toute autre correspondance nous sont retournés en raison d’une adresse erronée, nous n’enverrons plus de relevés de compte ni autre correspondance avant d’avoir reçu la nouvelle adresse.

Vendre votre compte

Nous pouvons, sans vous en aviser, vendre, céder ou transférer votre compte, tous les montants dus sur celui-ci, la présente Convention ou les droits ou obligations aux termes de la présente Convention, à toute personne ou entité, conférant à cette personne ou entité nos droits ou obligations aux termes de la présente Convention. Vos Renseignements personnels pourront être partagés avec cette personne ou entité en vue d’étudier, de faciliter ou de réaliser la vente, la cession ou le transfert. Si cette personne ou entité est située à l’extérieur du Canada, vous consentez au traitement et à la conservation de vos Renseignements personnels dans ce territoire étranger et vous consentez à ce que ces renseignements soient assujettis aux lois de ce territoire étranger.

Droit de compensation

Nous pouvons, sans vous en aviser, déduire des sommes d’argent d’un autre compte que vous avez auprès de nous ou de nos sociétés affiliées, qui pourraient comprendre des membres du Groupe Banque TD, et utiliser ces sommes pour régler le montant que vous nous devez.

Lois applicables

La présente Convention est conclue dans la province de l’Ontario et nous vous consentons ce crédit à partir de l’Ontario. La présente Convention est régie par les lois de l’Ontario (sans égard aux principes en matière de conflits de lois) et par les lois fédérales applicables du Canada. Vous acceptez que toute action en justice que vous pourriez intenter contre nous à l’égard de votre compte ou de la

présente Convention soit intentée auprès d’un tribunal situé dans la province de l’Ontario. Vous acceptez également que nous puissions intenter une action en justice ou une instance contre vous dans cette province ou dans tout autre territoire

que nous choisissons, dans la province de l’Ontario ou à l’extérieur de celle-ci.

Langue (réservé aux résidents du Québec)

Les parties ont exprimé la volonté expresse que ce formulaire de demande et tous les documents s’y rattachant directement ou indirectement, y compris la présente Convention, soient rédigés en anglais. It is the express wish of the parties that this application and any directly or indirectly related documents, including the Agreement, be drawn up in English.

Pour obtenir un exemplaire de la présente Convention en français, veuillez communiquer avec nous. If you would like a copy of this Agreement in French, please contact us.

Autres renseignements importants

Vous ne pouvez céder ni transférer votre compte ou la présente Convention, en totalité ou en partie. En cas de conflit entre le présent document et tout relevé de compte ou toute autre communication qui vous a été envoyée (exception faite des modifications expresses apportées à la présente Convention), le présent document prévaudra. Les obligations qui vous incombent aux termes de la présente Convention lieront vos successeurs et vos ayants cause. Lorsqu’elle est utilisée dans la présente Convention, l’expression « y compris

» signifie « y compris, sans s’y limiter ». Les rubriques figurant dans la présente Convention ne sont là que pour des raisons de commodité et n’ont aucune incidence sur l’interprétation du reste de la présente Convention. Dans la présente Convention, tous les renvois à une monnaie s’entendent du dollar canadien.

Vous devriez savoir que, selon les règlements de l’Office of Foreign Asset Control (OFAC) des États-Unis, les clients qui sont des citoyens américains sont assujettis à des règlements qui limitent l’utilisation de leurs cartes dans certains territoires sanctionnés par l’OFAC, et que des règlements semblables peuvent exister dans d’autres territoires et s’appliquer à

ces citoyens.

Le défaut d’exercer nos droits, ou le retard de cet exercice, ne nous empêche pas d’exercer ces droits plus tard

Le crédit disponible sur votre compte peut toujours être utilisé dans les limites des restrictions légales du taux d’intérêt maximal permis par la loi. Cependant, en ce qui concerne les opérations sur votre compte pour lesquelles nous facturons des frais fixes plutôt que des taux d’intérêt périodiques ou pour lesquelles nous facturons des frais fixes en plus des taux d’intérêt périodiques, les limites légales prescrites sur les taux d’intérêt peuvent être dépassées,

non pas en raison d’obligations aux termes de la présente Convention, mais en raison de choix que vous avez faits ou que vos utilisateurs autorisés ont faits concernant la façon d’utiliser le crédit disponible sur votre compte. Certaines associations d’opérations et de remboursements effectués sur votre compte pourraient entraîner le dépassement des limites légales. Nous ne limitons pas l’utilisation du crédit puisqu’il pourrait exister des raisons légitimes expliquant une telle utilisation du crédit disponible. Dans les circonstances où le dépassement des limites légales du taux d’intérêt aurait pu être évité en raison d’une utilisation différente

de votre compte, vous acceptez l’entière responsabilité des répercussions, de fait et de droit, liées à une telle utilisation, votre utilisateur autorisé ou vos utilisateurs utilisés et vous nous renoncez à vos réclamations contre nous découlant d’une telle utilisation et convenez de nous indemniser à l’égard des réclamations découlant d’une telle utilisation.

Indemnisation et exonération de responsabilité

Vous convenez de nous indemniser (y compris nos sociétés affiliées, qui comprendraient les membres du Groupe Banque TD) et de nous tenir indemne à l’égard de l’ensemble des frais, dommages, obligations, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques sur une base avocat-client) qui peuvent être engagés à la suite d’un manquement à la présente Convention de votre part ou de la part de vos utilisateurs autorisés (notamment en raison d’une action, d’un jugement ou d’une décision contre vous, un utilisateur autorisé ou un tiers, par suite d’un manquement à la présente Convention ou qui est directement lié à celui-ci). Nous ne serons pas responsables envers vous, un utilisateur autorisé ou un tiers

à l’égard des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires de quelque nature qu’ils soient relativement à votre compte ou à l’utilisation ou à la possession de tout Instrument de crédit ou de services ou avantages liés à un compte, y compris la perte de revenus ou de profits ou la perte ou la cessation d’activités. Les dispositions du présent paragraphe demeurent en vigueur après la résiliation de la présente Convention.

Termes utilisés dans la présente Convention

Certains termes ont des définitions précises Avis de confidentialité de MBNA désigne l’Avis de

protection des Renseignements personnels et l’Avis de confidentialité de MBNA, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre.

Convention désigne, collectivement, le présent document, la Déclaration ou les Déclarations, les modifications apportées aux modalités et tout autre avis ou document régissant l’utilisation de votre compte, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre.

Date d’échéance désigne la « Date d’échéance du Paiement minimum exigible », telle qu’indiquée sur la page couverture de votre relevé de compte.

Date de fin du relevé désigne, à l’égard d’une Période de relevé donnée, le dernier jour de votre « Période de relevé » inscrit sur la page couverture de votre relevé de compte.

Déclaration désigne tout énoncé qui divulgue les frais applicables, les taux d’intérêt ou les autres renseignements prévus par la loi à propos de votre compte, dans sa version la plus à jour, exception faite de votre relevé de compte.

Frais annuels désignent les frais qui vous sont divulgués à la rubrique « Frais annuels » de votre Déclaration.

Frais d’opération désigne, à l’égard d’une Période de relevé donnée, le dernier jour de votre « Période de relevé » inscrit sur la page couverture de votre relevé de compte.

Frais de compte désigne les frais liés au compte qui vous sont divulgués à la rubrique « Frais de compte » de votre Déclaration.

Frais relatifs aux chèques d’accès retournés désignent les frais qui vous sont divulgués (frais relatifs aux chèques d’accès retournés) dans votre Déclaration.

Instrument de crédit désigne l’ensemble des cartes, des chèques d’accès et des autres Instruments de crédit qui sont émis relativement à votre compte.

MBNA désigne MBNA, division de La Banque Toronto-Dominion. La Banque Toronto-Dominion est l’émettrice de la carte de crédit ou des cartes de crédit et des autres Instruments de crédit émis relativement à votre compte.

Nouveau solde désigne le « nouveau solde » inscrit sur la page couverture de votre relevé de compte.

Paiement minimum désigne le « Paiement minimum » inscrit sur la page couverture de votre relevé de compte.

Période du relevé désigne la « Période de relevé » que nous avons établie et qui est inscrite sur la page couverture de votre relevé de compte.

Renseignements personnels désigne tous les renseignements sur une personne qui permettent d’identifier une telle personne, y compris, sans s’y limiter, son nom, adresse, date de naissance, genre, coordonnées (comme son

adresse, téléphone, courriel), profession, dossiers financiers personnels (y compris, sans s’y limiter, ses revenus, ses actifs, son historique de paiement, ses dossiers de crédit

et autres renseignements bancaires), ses pièces d’identité (comme son permis de conduire, numéro d’assurance sociale), ses dossiers qui témoignent de ses relations d’affaires avec nous ou par notre intermédiaire et ses préférences et activités.

Utilisation non autorisée de votre compte ou de tout Instrument de crédit désigne l’utilisation de votre compte ou l’accès à votre compte par une personne autre que vous, ou un utilisateur autorisé à votre compte, qui n’a pas l’autorisation explicite, implicite ou apparente d’utiliser votre compte et dont un utilisateur autorisé ou vous n’en retirez pas d’avantages.

I 10058945 8979_00001F_M

UAAMB0103F 535203(0418)

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