Contrat de fourniture d’électricité pour les clients ≤ 36kVA non résidentiels

ICHE DESCRIPTIVE

Contrat de fourniture d’électricité pour les clients ≤ 36kVA non résidentiels

« Contrat Garanti »

OFFRE POUR LES CLIENTS NON RÉSIDENTIELS ≤36kVA

Cette fiche, réalisée à la demande des associations de consommateurs, doit vous permettre de comparer les offres commerciales des différents fournisseurs. Les éléments repris dans cette fiche ne constituent pas l’intégralité de l’offre. Pour plus d’information, vous devez vous reporter aux documents constituant l’offre du fournisseur.

Lorsque vous emménagez dans un local (site), vous avez le choix entre souscrire un contrat au tarif réglementé ou un contrat à prix de marché avec le fournisseur de votre choix. Souscrire un contrat à prix de marché ne vous prive pas de la possibilité de conclure à nouveau un contrat au tarif réglementé. Xxxx devez cependant en faire la demande auprès du fournisseur historique.

1. CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE

« CONTRAT GARANTI » ET OPTIONS

INCLUSES (Article II, IX.3 des CGV*)

 « Contrat Garanti » est une offre de marché en contrat unique portant sur la fourniture d’électricité et, sur l’accès et l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD). Elle est destinée aux clients non résidentiels pour leurs sites de puissance souscrite ≤36kVA en France métropolitaine continentale.

 L’Option « énergie renouvelable » est disponible sur demande. L’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables est certifiée par le mécanisme des Garanties d’Origine. Les Garanties d’Origine attestent qu’à chaque MWh d’électricité consommé, une quantité d’électricité d’origine renouvelable équivalente est injectée par EDF sur le réseau d’électricité. Pour aller plus loin, EDF Entreprises s’engage à allouer 1 euro par MWh consommé à la recherche et au développement des énergies renouvelables.

 Vous disposez de plusieurs services inclus :

- L’espace Client EDF ENTREPRISES pour consulter et gérer votre compte en ligne, visualiser et régler vos factures en ligne, communiquer avec votre conseiller, maîtriser vos consommations,

- Bilan annuel des consommations et factures,

- Facture électronique et paiement par prélèvement automatique (services optionnels sur demande).

2. PRIX DU CONTRAT (Article IX des CGV)

 Les prix hors TVA définis dans la grille tarifaire en annexe varient selon l’option tarifaire « Base » ou « Heures Pleines / Heures Creuses » et la puissance souscrite. Ils comprennent :

- un abonnement mensuel, dont le montant est fonction de la puissance souscrite et de l’option tarifaire choisie,

- un prix de l’énergie (c€/kWh) pour chaque période tarifaire.

Chacun de ces termes intègre la part acheminement de l’électricité du RPD, hors prestations techniques du Distributeur.

 Les prix des grilles en annexe sont hors TVA toutes autres taxes comprises :

- Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) dont le montant maximum actuel est de 0,957 c€/kWh. (Le montant de cette taxe varie selon la commune et le département ; leur taux figure sur la facture),

- La Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité (CSPE), d’un montant de 2,25 c€/kWh,

- La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : 27,04 % de la part fixe HT du tarif acheminement (TURPE).

 La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’applique à 5,5 % sur la part abonnement et la CTA, et au taux de 20 % sur la part consommation, la CSPE et les TCFE.

*Conditions Générales de Vente (CGV) en vigueur à compter du 1er juillet 2016, disponible sur le site EDF Entreprises

3. DURÉE DU CONTRAT (Article VI, VII des CGV)

 Il s’agit d’un contrat à durée déterminée (au choix : 3 ans, 2 ans ou 1 an), tacitement reconductible par période d’un an.

Le contrat prend effet conformément au catalogue des prestations du distributeur :

- cinq jours suivant la transmission de la demande au distributeur par le fournisseur en cas de mise en service sur installation existante,

- dix jours suivant la transmission de la demande au distributeur par le fournisseur en cas de première mise en service suite à un raccordement.

En cas de changement de fournisseur, le contrat prend effet dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la date à laquelle EDF a été informée par le Client de son acceptation de l’offre.

4. LA FACTURATION DU CONTRAT ET MODALITÉS DE PAIEMENT (Article XII des CGV)

 Facturation :

Le Client reçoit une facture tous les deux mois ou une fois par an en cas de mensualisation.

Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Le client peut gratuitement et sur simple demande, bénéficier du service « auto- relevé » lui permettant d’être facturé selon ses consommations réelles.

 Modes de paiements disponibles :

- Prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet,

- Mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture.

 Paiement des factures :

- Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission.

- Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par EDF.

- A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF.

- En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-6 du code de commerce, le Client sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros fixé par

le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. En application de l’article 256 du code général des impôts, les intérêts de retard de paiement et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros ne sont pas soumis à TVA.

EDF, après xxxxxx écrit valant mise en demeure, peut :

- interrompre la fourniture d’électricité à l’expiration d’un délai de dix jours,

- puis résilier le contrat, si dans les dix jours qui suivent l’interruption de fourniture, le Client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues.

 Remboursement pour trop-perçu :

Lorsque la facture fait apparaître un trop- perçu en faveur du Client, EDF le rembourse au plus tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est inférieur à cinquante euros. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par EDF sous quinze jours.

5. CONDITION DE RÉVISION DES PRIX

(Article IX.1, X, XI des CGV)

Les prix (abonnement et prix du kWh) hors TVA et hors toutes autres taxes comprises n’évoluent pas pendant la durée initiale du Contrat.

A chaque échéance du Contrat, les nouveaux prix sont notifiés au Client au minimum un mois avant leur date de prise d’effet, par voie postale ou sur demande du Client par voie électronique. Les nouveaux prix communiqués resteront fixes pour la nouvelle période de reconduction du Contrat. Si ces nouveaux prix ne lui conviennent pas, le client a un délai de trois mois à compter de leur notification pour résilier le contrat.

Toutes évolutions des taxes, impôts ou contributions de toutes natures s’appliquent de plein droit au contrat en cours.

6. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU CLIENT (Article XIV.1,

XIV.3 des CGV)

 Le Client peut résilier son contrat à tout moment et sans pénalité dans les cas suivants :

- à l’échéance de chaque période contractuelle, entre la date de notification des nouveaux prix par EDF et jusqu’à 3 mois suivant cette notification,

- en cas de fermeture de site ou de cessation d’activité, moyennant un préavis de 30 jours et la fourniture de pièces justificatives.

 En dehors de ces cas, si le client professionnel résilie son contrat, des indemnités de résiliation anticipée telles qu’indiquées aux conditions particulières pourront lui être facturées.

Si le Client change de fournisseur, son Contrat avec EDF est résilié à la date de prise d’effet du contrat conclu avec le nouveau fournisseur d’énergie. Le Client n’est pas tenu d’informer EDF de cette résiliation.

Si la résiliation intervient pour une demande de retour au tarif réglementé de vente, le Contrat prendra fin à la date de prise d’effet du nouveau Contrat au Tarif Bleu.

Si le Client résilie pour un autre motif, le Contrat prend fin à la date souhaitée par le Client et au plus tard trente jours à compter de la notification à EDF.

7. CONDITIONS DE RÉSILIATION À L’INITIATIVE DU FOURNISSEUR (Article XIV.2, XIV.3 des CGV)

 EDF peut résilier le Contrat en cas de non- paiement des factures par le Client dans le

délai imparti et/ou en cas d’utilisation par le Client de l’électricité fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat. Dans ces deux cas, la résiliation intervient dans un délai de 10 jours calendaires après l’envoi d’une lettre recommandée accusée de réception demeurée infructueuse.

8. SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS

(Article XVIII, XXII des CGV)

 Pour contacter EDF, le Client doit se reporter aux coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone du service clients, etc.) figurant sur la facture.

 En cas de contestation relative à la fourniture d’électricité et /ou à l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, le Client peut adresser une réclamation orale ou écrite aux services clients d’EDF dont les coordonnées figurent sur sa facture.

 Si le litige concerne l’accès ou l’utilisation du RPD, le Client peut également formuler sa demande à ENEDIS sur le site internet xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxx_xxxxxxx en utilisant le formulaire approprié ou par courrier postal aux coordonnées du Distributeur ENEDIS** (anciennement ERDF) :

Enedis

Tour Enedis - 00 xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.

**Filiale gérée en toute indépendance, distribue l’électricité, c'est-à-dire l’acheminement chez le client final.

TABLEAUX DES PRIX DE CONTRAT GARANTI

En vigueur à partir du 02/05/2017 (France métropolitaine seulement)

Hors option ENR

	Option Base		Option heures Creuses
PS (kVA)	Abt (€/mois HTVA)	Prix du kWh (c€/kWh HTVA)	Abt (€/mois HTVA)	Prix du kWh (c€/kWh HTVA)
				HP	HC
3	8,53	12,56
6	9,97	12,30	9,78	13,35	10,30
9	11,24	12,27	11,04	13,32	10,27
12	16,08	12,11	16,21	12,91	10,02
15	18,11	12,10	18,48	12,91	10,02
18	20,38	12,09	20,62	12,88	9,99
24	40,85	11,54	41,35	12,25	9,59
30	49,06	11,55	49,73	12,24	9,59
36	57,33	11,54	58,16	12,24	9,58

Avec option ENR

	Option Base		Option heures Creuses
PS (kVA)	Abt (€/mois HTVA)	Prix du kWh (c€/kWh HTVA)	Abt (€/mois HTVA)	Prix du kWh (c€/kWh HTVA)
				HP	HC
3	8,53	12,81
6	9,97	12,55	9,78	13,60	10,55
9	11,24	12,52	11,04	13,57	10,52
12	16,08	12,36	16,21	13,16	10,27
15	18,11	12,35	18,48	13,16	10,27
18	20,38	12,34	20,62	13,13	10,24
24	40,85	11,79	41,35	12,50	9,84
30	49,06	11,80	49,73	12,49	9,84
36	57,33	11,79	58,16	12,49	9,83