CONDITIONS GENERALES D'ACHAT D'AMADEUS
CONDITIONS GENERALES D'ACHAT D'AMADEUS
(VERSION 1.0 ‐ OCTOBRE 2023 – TRADUCTION FRANCAISE POUR INFORMATION)
1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
1.1 Les termes en majuscules utilisés dans les présentes conditions générales d'achat d'Amadeus ("Conditions Générales d'Achat ") ont la signification définie dans la présente clause ou ailleurs dans les Conditions Générales d'Achat.
1.1.1 Amadeus signifie l'entité juridique Amadeus qui passe un Bon de Commande.
1.1.2 Société Affiliée signifie, pour chaque Partie, toute autre société ou personne qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette Partie.
1.1.3 Bien(s) signifie une prestation/un livrable tangible décrit dans un Bon de Commande que le Fournisseur livre à Amadeus.
1.1.4 Le Fournisseur est l'entité juridique qui reçoit le Bon de Commande.
1.1.5 Le Bon de Commande est une commande écrite passée par Xxxxxxx.
1.1.6 Service(s) signifie les services décrits dans un Bon de Commande que le Fournisseur exécute pour Xxxxxxx.
1.2 Les Conditions Générales d’Achat s'appliquent à la fourniture de Biens et/ou de Services par le Fournisseur à Amadeus, sauf indication contraire dans le Bon de Commande. Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Achat. Dès réception du Bon de Commande par le Fournisseur, le Fournisseur et Xxxxxxx (les deux Parties et chacune une Partie) conviennent (i) d'être liés par les Conditions Générales d’Achat et les conditions du Bon de Commande et (ii) que le lieu d’où le Bon de Commande est envoyé est le lieu où le contrat est formé.
1.3 Le Fournisseur se conformera aux politiques d'Amadeus incorporées aux Conditions Générales d’Achat et disponibles à l'adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx.xxxxxx‐information.
1.4 En cas de conflit entre les documents applicables à un Bon de Commande, l'ordre de priorité pour résoudre le conflit est (par ordre décroissant) (a) le Bon de Commande, (b) les Conditions Générales d’Achat et (c) les politiques susmentionnées.
2. FOURNITURE DES BIENS ET/0R SERVICES
2.1 Commande À la suite d'une offre et/ou d'un devis, émis gratuitement par le Fournisseur, Amadeus émettra un Bon de Commande. Le numéro du Bon de Commande servira de référence pour la fourniture des Biens et/ou Services jusqu'à son exécution complète. Le Fournisseur est réputé avoir accepté le Bon de Commande dans son intégralité s'il n'émet pas de réserves par écrit dans les dix (10) jours de la date d'émission du Bon de Commande. En l'absence de Bon de Commande formel, Xxxxxxx se réserve le droit de refuser la livraison des Biens et/ou l'exécution des Services et de rejeter la (les) facture(s) correspondante(s).
2.2 Qualité Le Fournisseur fournira les Biens et/ou exécutera les Services conformément aux Conditions Générales d’Achat, au Bon de Commande, aux bonnes pratiques industrielles et aux lois applicables. Le Fournisseur utilisera ses ressources de manière efficace et fournira les Biens et/ou exécutera les Services de la manière la plus rentable possible, tout en respectant le niveau de qualité, les performances et les spécifications, ainsi que les délais fixés dans le Bon de Commande.
2.3 Obligation de diligence Les Parties collaboreront de bonne foi et se fourniront mutuellement toute information/documentation pertinente nécessaire à la fourniture des Biens et/ou à l'exécution des Services. Le Fournisseur conseillera et assistera Xxxxxxx en ce qui concerne les risques éventuels, les imprévus, l'obsolescence, les questions de faisabilité, etc. concernant les Biens et/ou les Services demandés.
2.4 Lieu d'exécution Le Fournisseur livrera les Biens et/ou exécutera les Services à l'endroit spécifié dans le Bon de Commande.
2.5 Demande de modification Pour autant que cela ne porte pas un préjudice déraisonnable au Fournisseur, Xxxxxxx peut demander une modification du Bon de Commande après que celui‐ci a été accepté. De telles demandes de modification sont considérées comme raisonnables si elles concernent des changements négligeables concernant uniquement la qualité, la quantité ou le poids des Biens ou Services commandés, ou des changements qui sont courants dans la pratique commerciale et qui doivent donc être acceptés par le
Fournisseur avec, le cas échéant, une mise à jour du prix correspondant. En cas de demandes de modifications ultérieures, le Fournisseur informera Xxxxxxx par écrit, dans les meilleurs délais, des économies ou des frais supplémentaires qui en résulteront. Dans ce dernier cas, le Fournisseur ne mettra en œuvre les modifications de l'offre qu'après confirmation écrite d'Xxxxxxx (courriel suffisant).
En cas de demande de modification, la date de livraison convenue est prolongée de la durée raisonnablement nécessaire. Seuls les écarts par rapport aux délais de livraison formellement acceptés par Xxxxxxx, par écrit, sont pris en compte.
3. LIVRAISON DE BIENS ET/OU DE SERVICES
3.1 Produits livrables Le Fournisseur veillera à ce que les Biens et/ou Services soient pleinement conformes aux spécifications convenues dans le Bon de Commande. Toute la documentation y afférente sera rédigée en anglais.
3.2 Les délais sont essentiels Les dates de livraison et/ou d'exécution sont contraignantes. Le Fournisseur respecte les délais de livraison, de réception ou d'exécution indiqués dans le Bon de Commande correspondant. Le Fournisseur doit obtenir l'accord écrit d'Xxxxxxx pour une livraison, une réception ou une exécution anticipée. Lorsque les Biens ou Services sont livrés ou reçus à une date autre que celle indiquée dans le Bon de Commande, Xxxxxxx se réserve le droit d'annuler la commande, en tout ou en partie, sans préavis. Aucune compensation ne sera due dans ce cas.
Xxxxxxx pourra accepter une date de livraison différente, sous réserve que le Fournisseur l’en avertisse au moins dix (10) jours avant la date de livraison initialement convenue. Dans cette hypothèse, Xxxxxxx se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard équivalente à 1% du prix HT des Biens et/ou Services par jour calendaire au‐delà de la date initialement convenue, cette pénalité étant plafonnée à 10% du prix HT des Biens et/ou Services. Xxxxxxx adressera une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant sa décision d'appliquer ces pénalités.
3.3 Rapports Sauf disposition contraire du Bon de Commande, le Fournisseur émettra des rapports réguliers sur les niveaux de service, les indicateurs clés de performance, les délais et les étapes convenus, les incidents, la conformité avec les plans de qualité de service (s'ils ont été convenus) et tout autre rapport raisonnablement requis par Xxxxxxx. Sauf accord contraire, ces rapports seront publiés mensuellement.
3.4 Documentation Le Fournisseur préparera, maintiendra à jour et fournira à Amadeus une documentation complète relative aux Biens et/ou Services en suivant les meilleures pratiques de l'industrie (" Documentation "). En ce qui concerne la fourniture de Biens, les instructions ou manuels de stockage, de montage et/ou d'utilisation, ainsi que toute autre documentation nécessaire à l'entretien et à la réparation des Biens, font partie intégrante de chaque livraison (la livraison étant incomplète en cas d'absence) et sont livrés gratuitement avec ou avant la livraison des Biens.
4. ACCEPTATION
4.1 Généralités Xxxxxxx n'acceptera les Biens et/ou Services qu'après avoir réalisé la vérification en vue de l'acceptation, celle‐ci étant satisfaisante. Il n'y a pas d'acceptation implicite des Biens et/ou Services.
4.2 Vérification de l'acceptation Xxxxxxx vérifiera en temps voulu les Biens et/ou Services que le Fournisseur lui soumet pour acceptation. À cette fin, le Fournisseur fournira un bon de livraison et un rapport des tests effectués pour vérifier la conformité des Biens et/ou Services conformément au Bon de Commande, ainsi qu'un manuel d'acceptation, et d'autres documents éventuellement requis. Ces documents seront fournis à Xxxxxxx au moins dix (10) jours avant le début de la vérification des Biens et/ou Services par Xxxxxxx. Si la vérification ne révèle aucune non‐conformité des Biens et/ou Services, Xxxxxxx émettra un bon d'acceptation et les Biens et/ou Services concernés seront réputés acceptés.
4.3 Non‐conformité Si la vérification révèle un ou plusieurs défauts, dysfonctionnements, insuffisances, erreurs ou toute autre non‐conformité (collectivement, " Non‐Conformité "), le Fournisseur remplacera les éléments non conformes ou corrigera les Non‐Conformités constatées à ses propres frais, de telle sorte que les Non‐ Conformités soient levées dans un délai de deux semaines, sauf accord contraire raisonnable entre les Parties. Les Biens et/ou Services ainsi remplacés et corrigés seront livrés aux frais et risques du Fournisseur et feront l'objet d'une nouvelle vérification par Xxxxxxx. En cas de conformité, Xxxxxxx émettra un avis d'acceptation et les Biens et/ou Services concernés seront considérés comme acceptés. Si les Biens et/ou Services ne sont toujours pas conformes aux spécifications décrites dans le Bon de Commande concerné, Xxxxxxx peut, à son choix (a) résilier le Bon de Commande et réclamer le remboursement de tous les frais déjà payés dans le cadre du Bon de Commande concerné ; (b) accepter les Biens et/ou Services moyennant une réduction de prix ; (c) demander à un tiers de livrer les Biens et d'exécuter tout ou partie des Services aux frais du Fournisseur ; et/ou
(d) faire valoir d'autres recours disponibles en vertu de la loi applicable. Tous les coûts encourus par Xxxxxxx en vue de l'exécution conforme de la fourniture des Biens et/ou Services, par lui‐même ou par un tiers, y compris les frais généraux raisonnables, les frais accessoires et les honoraires raisonnables d'avocats et de professionnels, seront facturés au Fournisseur ou déduits des sommes dues au Fournisseur, y compris dans le cadre d'un autre Bon de Commande.
5. GARANTIE ET PÉRIODE DE GARANTIE
5.1 Sans préjudice de toute autre garantie légale applicable, la période de garantie de délivrance conforme sera d'un
(1) an à compter de la date d'acceptation des Biens et/ou Services, sauf accord contraire dans un Bon de Commande. L'acceptation n'affecte pas le droit d'Amadeus de réclamer des Non‐Conformités découvertes ultérieurement pendant la période de garantie. Le Fournisseur y remédiera pendant la période de garantie conformément à l'article 4.3. La période de garantie pour les Non‐Conformités est suspendue pendant la période où Xxxxxxx notifie une Non‐Conformité au Fournisseur jusqu'à ce que la Non‐Conformité soit corrigée conformément à l'article 4.3.
6. ÉQUIPE, SOUS‐TRAITANTS ET PERSONNEL
6.1 Équipe de prestation de services Le Fournisseur engagera une équipe hautement qualifiée disposant de toutes les compétences nécessaires en termes de nombre et de niveau de qualification pour assurer le meilleur Service possible ("Équipe de Prestation de Services"). Le Fournisseur s'efforcera de limiter au maximum les changements au sein de son Équipe de Prestation de Services, sauf si Amadeus l'exige ou si cela permet d'améliorer la qualité du Service. Si le Fournisseur remplace un membre de l’Équipe de Prestation de Services, il s'assurera, à ses propres frais, que le nouveau membre est suffisamment formé et qu'il a reçu toutes les informations nécessaires pour continuer à fournir les Services sans causer d'interruption ou de retard à Xxxxxxx. À la demande d'Xxxxxxx, le Fournisseur fournira à Xxxxxxx une liste détaillée des personnes composant l’Équipe de Prestation de Services.
6.2 Personnel employé L'ensemble du personnel du Fournisseur affecté à la fourniture des Biens et/ou Services restera en toutes circonstances sous la seule autorité managériale et disciplinaire du Fournisseur. Dans le contexte des Conditions Générales d’Achat, le terme " Personnel " désigne les employés du Fournisseur, y compris les employés des sous‐traitants engagés par le Fournisseur pour fournir les Biens et/ou les Services. Le Fournisseur n'affectera à la fourniture des Biens et/ou Services que du personnel employé par le Fournisseur ou ses sous‐traitants. Le Fournisseur s'acquittera, et s'engage à ce que ses sous‐traitants s'acquittent, de toutes les obligations qui lui incombent en tant qu'employeur à l'égard de ses employés en vertu de la législation applicable, y compris le paiement des salaires (pas moins que le salaire minimum), la sécurité sociale, les taxes liées à l'emploi, etc. Si une responsabilité est réputée imposée à Xxxxxxx en vertu d'une loi applicable, le Fournisseur accepte d'indemniser intégralement Amadeus pour toutes les pertes et tous les dommages subis en vertu de la présente section.
6.3 Conformité au droit du travail Le Fournisseur est seul responsable de la gestion administrative et de l'emploi de son personnel (y compris des conditions de travail de son personnel affecté à la fourniture des Biens et/ou Services), et des coûts, paiements, charges, taxes et autres débours encourus ou dus à son personnel du fait de l'exécution du Bon de Commande, conformément aux lois applicables, ainsi que du traitement des accidents de voyage liés au travail ou des accidents du travail qui pourraient survenir à son personnel en raison de la fourniture des Biens et/ou Services ou au cours de cette fourniture.
6.4 Sous‐traitants Le Fournisseur n'est autorisé à sous‐traiter tout ou partie de la fourniture des Biens et/ou Services qu'avec l'accord écrit préalable et exprès d'Amadeus. Le Fournisseur s'engage à veiller à ce que ses sous‐traitants soient soumis aux mêmes engagements et obligations que le Fournisseur en vertu du Bon de Commande. Le Fournisseur restera responsable vis‐à‐vis d'Amadeus de la bonne exécution des Services et de toute faute ou infraction commise par les sous‐traitants.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Xxxxxxx xxxxxx au Fournisseur les frais définis dans le Bon de Commande, qui comprennent toutes les dépenses encourues par le Fournisseur pour la fourniture des Biens et/ou des Services, au moment de la livraison des Biens au lieu convenu et à l'exécution des Services conformément aux exigences définies dans le Bon de Commande et dès l'acceptation par Xxxxxxx des Biens et/ou des Services. Toute augmentation des coûts de production ou d'exécution de ses obligations au titre du Bon de Commande n'autorise pas le Fournisseur à répercuter ces augmentations de coûts auprès d’Amadeus. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, les factures seront émises mensuellement et le paiement est effectué dans les quarante‐cinq (45) jours à compter de la date de réception de la facture. Xxxxxxx fournira des instructions de facturation auxquelles le Fournisseur devra se
conformer. En cas de retard de paiement et à condition que le Fournisseur ait respecté les instructions de facturation d'Amadeus, des intérêts s'accumulent à hauteur de 0,5 % par mois ou du maximum autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé. Xxxxxxx peut retenir le paiement dans la mesure où elle conteste de bonne foi une facture (ou des parties de celle‐ci).
7.2 Frais de voyage Si les Parties conviennent dans le Bon de Commande que les frais de voyage peuvent être facturés séparément par le Fournisseur, ce dernier se conformera à la politique de voyage d'Amadeus en vigueur. Les Parties reconnaissent que tous les frais remboursables devront être approuvés au préalable par Xxxxxxx. Aucun paiement supplémentaire ne sera effectué par Xxxxxxx pour quelque dépense que ce soit, sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit au cas par cas.
7.3 Taxes Tous les paiements s'entendent hors taxes, droits, prélèvements, impôts, amendes ou autres évaluations gouvernementales similaires (collectivement, les "Taxes"). Chaque Partie est tenue de payer les Taxes qui lui sont imputées. Xxxxxxx est en droit de déduire du paiement au Fournisseur toute retenue à la source exigée par une autorité fiscale compétente. Dans ce cas, Xxxxxxx s'acquittera de la retenue à la source et fournira au Fournisseur la preuve de son paiement. Sur demande, Xxxxxxx coopérera avec le Fournisseur pour obtenir une exonération ou une réduction de la retenue à la source, ou pour la récupérer totalement ou partiellement, dans la mesure où cela est raisonnablement possible. À la demande d'Xxxxxxx, le Fournisseur fournira un certificat de résidence fiscale.
8. CONFORMITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
8.1 Conformité Chaque Partie se conformera et veillera à ce que les tiers exerçant des activités en son nom se conforment à l'ensemble des lois étrangères et nationales, des réglementations gouvernementales et des ordonnances judiciaires ou administratives applicables à l'exécution de ses obligations au titre d'un Bon de Commande et des Conditions Générales d’Achat. Aucune des Parties ne s'engage dans des activités trompeuses, mensongères, illégales ou contraires à l'éthique, ou dans des activités qui pourraient être préjudiciables à l'autre Partie.
8.2 Protection des données Toutes les données à caractère personnel échangées par les Parties seront traitées par chaque Partie dans le seul but d'exécuter le Bon de Commande, ce traitement étant légitimé par l'existence de leur relation. Les données à caractère personnel ne seront pas transférées à des tiers, sauf en cas d'obligation légale. Les données à caractère personnel fournies seront conservées aussi longtemps que la relation est maintenue ou aussi longtemps que nécessaire pour se conformer aux lois applicables en matière de protection des données. Les personnes physiques de chaque Partie peuvent exercer, le cas échéant, leur droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé en contactant l'autre Partie aux adresses communiquées par chaque Partie soit dans le Bon de Commande, soit dans une facture, et peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données.
9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Définition Les droits de propriété intellectuelle désignent les droits découlant de tous les brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles, noms commerciaux et noms de domaine, droits d'auteur et droits moraux, droits sur tout code objet ou code source, droits sur les bases de données, droits sur les inventions, savoir‐faire, secrets commerciaux et autres informations confidentielles, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle de nature similaire ou équivalente, qu'ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d'être enregistrés et qu'ils existent ou non dans tout pays, territoire ou dans une partie du monde, ainsi que tout ou partie de la valorisation s'y rapportant.
9.2 Matériaux préexistants Chaque Partie et les tiers qui leur ont concédé des licences conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle créés ou acquis par cette Partie ou les tiers qui leur ont concédé des licences avant l'exécution du Bon de Commande ou en dehors de celle‐ci, y compris les améliorations ou les modifications qui y sont apportées ("Matériaux Préexistants").
9.3 Licence d'Xxxxxxx Xxxxxxx accorde au Fournisseur une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et non transférable (avec le droit d'accorder des sous‐licences à des sous‐traitants) d'utilisation de ses Matériaux Préexistants, uniquement pendant la durée du Bon de Commande concerné et dans le seul but d'exécuter le Bon de Commande.
9.4 Licence du Fournisseur Le Fournisseur accorde à Amadeus et à ses Sociétés Affiliées une licence mondiale, libre de redevances, non exclusive et pouvant faire l'objet d'une sous‐licence, pour la durée maximale prévue par la loi, afin d'accéder aux Matériaux Préexistants du Fournisseur, de les utiliser et de les modifier, dans le seul but
d'exécuter le Bon de Commande et d'exploiter les avantages des Biens et/ou des Services dans lesquels ces Matériaux Préexistants seraient incorporés. En fournissant les Biens et/ou Services, le Fournisseur n'utilisera aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers, à moins qu'il ne puisse fournir à Amadeus une licence conformément à la présente clause 9.4. Le Fournisseur informera Xxxxxxx de tout logiciel libre qu'il se propose d'utiliser dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou Services.
9.5 Objet Divulgué Le Fournisseur divulguera rapidement par écrit à Amadeus chaque invention, technique, conception, découverte ou procédure, brevetable ou non (" Objet Divulgué "), conçue ou mise en pratique pour la première fois uniquement par le Fournisseur et ses employés, agents ou conjointement avec Amadeus et ses employés ou agents, résultant de l'exécution du Bon de Commande. Pour chaque Objet Divulgué, le Fournisseur indiquera spécifiquement les caractéristiques ou les concepts qu'il considère comme nouveaux ou différents.
9.6 Propriété des résultats À l'exception des Matériaux Préexistants du Fournisseur et des tiers lui ayant concédé une licence et sauf indication contraire dans le Bon de Commande, Xxxxxxx aura la pleine propriété de tous les droits de propriété intellectuelle résultant de l'exécution du Bon de Commande, y compris les travaux en cours et les Objets Divulgués, au fur et à mesure qu'ils sont créés. Dans la mesure où ces droits de propriété intellectuelle ne sont pas dévolus à Xxxxxxx de plein droit, le Fournisseur cède irrévocablement à Xxxxxxx tous les droits de propriété intellectuelle sur chaque résultat avec une garantie de titre complète et libre de toute charge, à la date de création et sans qu'aucune formalité ne soit requise pour une telle cession. Si la cession des droits de propriété intellectuelle n'est pas possible, le Fournisseur accordera à Xxxxxxx une licence irrévocable et exclusive. À la demande d'Xxxxxxx, le Fournisseur signera tous les documents nécessaires pour donner effet à la propriété d'Amadeus sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à chaque résultat. Lorsque les Services comprennent le développement de logiciels, une version complète du code source et du code objet de ces logiciels, ainsi que la documentation et les mises à jour correspondantes (suffisantes pour permettre à une personne qualifiée de comprendre et d'entretenir ces logiciels) seront fournies à Amadeus dès que les logiciels auront été développés. Toutes les rémunérations et tous les coûts de cession et de transfert des droits de propriété intellectuelle sont inclus dans les honoraires convenus dans le Bon de Commande correspondant.
9.7 Infractions au droit des tiers Si un droit accordé ou concédé par le Fournisseur à Amadeus et à ses Sociétés Affiliées enfreint ou est susceptible d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers, le Fournisseur s'engage, dans les meilleurs délais et à ses propres frais, à (a) procurer à Amadeus et à ses Sociétés Affiliées le droit de poursuivre l'utilisation de l'élément concerné ; (b) remplacer ou modifier cet élément afin de rendre son utilisation non contrefaisante sans dégrader les performances, les fonctionnalités ou la qualité de l'élément affecté ou sans affecter les Biens et/ou Services ; ou (c) si le Fournisseur ne peut pas réaliser les actions ci‐dessus, résilier le Bon de Commande concerné contre paiement de dommages‐intérêts à Xxxxxxx, à moins que les Parties ne conviennent d'une modification du Bon de Commande.
10. CONFIDENTIALITÉ ET PUBLICITÉ
10.1 Définition "Informations Confidentielles" : signifie toutes les informations divulguées par une Partie à l'autre Partie, oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans qu'il y ait eu violation d'une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice, (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice sans qu'il y ait eu violation d'une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice, (iii) sont reçues d'un tiers sans qu'il y ait eu violation d'une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice, ou (iv) ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans qu'il y ait eu violation d'une quelconque obligation envers la Partie divulgatrice.
10.2 Obligations de confidentialité Une Partie destinataire (a) conserve les Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice en toute confidentialité et ne les divulgue pas à des tiers, sauf si la Partie divulgatrice l'autorise dans les Conditions Générales d’Achat, dans un Bon de Commande ou autrement, et (b) n'utilise les Informations Confidentielles que pour remplir ses obligations et exercer ses droits au titre des Conditions Générales d’Achat et d’un Bon de Commande.
10.3 Divulgation autorisée La Partie destinataire peut divulguer des Informations Confidentielles à son personnel, au personnel de ses Sociétés Affiliées, à ses agents, à ses sous‐traitants et à ses autres représentants ayant un besoin légitime d'en prendre connaissance, à condition que la Partie destinataire reste responsable du respect de la présente clause 10 et qu'ils soient liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles de la présente clause 10. La Partie destinataire peut en outre divulguer des Informations Confidentielles conformément à une injonction d'une autorité judiciaire ou réglementaire, à condition que, dans la mesure du
possible, la Partie qui divulgue les Informations Confidentielles de l'autre Partie informe cette dernière de la divulgation dans les plus brefs délais avant qu'elle n'ait lieu.
10.4 Durée de la confidentialité Les obligations de confidentialité resteront en vigueur jusqu'à cinq (5) ans après l'expiration ou la résiliation du Bon de Commande concerné.
10.5 Publicité Aucune des Parties ne fera de déclarations publiques, de communiqués de presse, n'utilisera le nom ou les marques de l'autre Partie, ni ne divulguera de quelque manière que ce soit toute question relative au Bon de Commande sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
11. CESSATION D'ACTIVITÉ
11.1 Droits de résiliation Amadeus et le Fournisseur peuvent chacun résilier immédiatement un Bon de Commande par notification écrite à l'autre Partie : (a) si l'autre Partie commet une inexécution substantielle ou une accumulation d’inexécutions constituant ensemble une inexécution substantielle du Bon de Commande, à laquelle il ne peut être remédié ou qui, si il peut y être remédié, ne l'est pas dans les trente (30) jours calendaires suivant la notification à l'autre Partie indiquant les détails de l’inexécution ; ou (b) si l'autre Partie est, ou est réputée être, insolvable, mais sous réserve des lois applicables en matière d'insolvabilité ou de faillite.
11.2 Résiliation pour inexécution par le Fournisseur Si le Fournisseur ne parvient pas à livrer les Biens et/ou les Services au niveau de qualité convenu et dans un délai raisonnable fixé par Xxxxxxx, pour des raisons causées par le Fournisseur, Xxxxxxx est en droit de résilier le Bon de Commande avec effet immédiat. Dans ce cas, Xxxxxxx ne rémunérera que les Biens et/ou Services fournis jusqu'à la date de réception par le Fournisseur de la notification de résiliation d'Amadeus. Toute demande d'indemnisation du Fournisseur est exclue dans la mesure où Xxxxxxx établit, dans les quatre (4) semaines suivant la notification de la résiliation, que les Biens et Services fournis ne sont pas entièrement utilisables pour Xxxxxxx.
12. ASSISTANCE A LA FIN DES SERVICES
12.1 Assistance Xxxxxxx peut demander au Fournisseur de Services de fournir une assistance à la fin des Services dans la mesure où Xxxxxxx juge nécessaire de transférer les Services concernés à Amadeus ou à un fournisseur successeur après la cessation totale ou partielle d'un Bon de Commande, quelle qu'en soit la raison, et le Fournisseur accepte de fournir cette assistance. Les Parties conviendront d'un plan d'assistance et des frais y afférents.
13. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
13.1 Aucune disposition des Conditions Générales d’Achat ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre Partie. Néanmoins, aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs (y compris les pertes de profits ou d'économies), même s'ils sont prévisibles ou même si la Partie a été informée de la possibilité de tels dommages.
13.2 Le Fournisseur garantit que toutes les marchandises et tous les résultats sont exempts de droits de propriété de tiers et que la vente et l'utilisation des Biens et des résultats fournis n'enfreignent pas les brevets, les droits d'auteur, les marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
13.3 Dans la mesure où le Fournisseur a eu ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance d'une violation des droits d'un tiers, le Fournisseur indemnisera Amadeus, ses Sociétés Affiliées et ses clients contre les réclamations formulées par ce tiers, à condition que la réclamation soit fondée sur la violation d'un droit de propriété intellectuelle et/ou d'une violation de données à caractère personnel. Le Fournisseur remboursera à Xxxxxxx tous les frais nécessaires qu'Xxxxxxx pourrait encourir dans le cadre de ces réclamations. Toute autre prétention d'Xxxxxxx résultant de la violation de droits de tiers et/ou de la protection des données n'est pas affectée.
14. DOSSIERS ET AUDIT
14.1 Le Fournisseur conservera et préservera tous les documents et matériels nécessaires, y compris les factures relatives au Bon de Commande, pendant la période requise par la loi applicable.
15. DIVERS
15.1 Intégralité de l'accord Les Conditions Générales d’Achat et le Bon de Commande, ainsi que tous les amendements ou addenda, représentent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toutes les propositions, tous les contrats, toutes les correspondances d'offre et d'acceptation conclus ou échangés entre les Parties avant la date d'entrée en vigueur et portant sur le même objet, à l'exception des accords de confidentialité, le cas
échéant. Aucune autre condition générale ou particulière figurant sur les factures, les documents commerciaux, les lettres, etc. de l'une ou l'autre Partie ne s'appliquera.
15.2 Force Majeure Aucune des Parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes, dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d'un acte ou d'un événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée ("Cas de Force Majeure"). Si une Partie est confrontée à un Cas de Force Majeure, elle en informe rapidement l'autre Partie par écrit et déploie tous les efforts raisonnables pour supprimer, éviter ou atténuer les conséquences de ce Cas de Force Majeure. Si un Cas de Force Majeure persiste pendant plus d'un (1) mois, chaque Partie est autorisée à résilier le Bon de Commande concerné pour convenance.
15.3 Assurance Dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou Services, le Fournisseur souscrira une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile conformes aux normes de l'industrie. Xxxxxxx peut demander à recevoir une copie du certificat d'assurance correspondant.
15.4 Développement durable Le Fournisseur est tenu de respecter la législation applicable en matière de santé et de sécurité, de conditions de travail et d'environnement. En particulier, le Fournisseur se conformera aux règles et réglementations applicables en matière de restriction des substances dangereuses (telles que RoHS) et de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Le Fournisseur sera seul responsable de toute atteinte à l'environnement, de quelque nature que ce soit (air, eau, sol, sous‐sol, etc.), qu'il pourrait causer ou qui pourrait être causée du fait de l'exécution de ses obligations au titre du Bon de Commande.
15.5 Emballage et certificats Le Fournisseur reprend sans frais supplémentaires le matériel d'emballage à la demande d'Amadeus. Sur demande, le Fournisseur fournira tous les certificats de conformité et/ou d'exportation nécessaires pour se conformer aux réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de douane et de commerce extérieur.
15.6 Aucune cession Aucune des Parties ne cédera ou ne transférera d'une autre manière l'un quelconque de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie. Ce consentement ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable. L'une ou l'autre des Parties peut, par simple notification écrite et sans consentement, céder le Bon de Commande à l'une de ses Sociétés Affiliées.
15.7 Notifications Toutes les notifications doivent être envoyées à l'adresse du siège social de la Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.8 Différends Les Parties s'efforceront de régler à l’amiable tout différend ou toute controverse découlant d'un Bon de Commande ("Différend"). Avant qu'une Partie n'entame une procédure judiciaire ou une action autre qu'une injonction, les Parties soumettront le Différend à leurs directeurs respectifs. Les directeurs se réuniront dans les quinze (15) jours calendaires suivant la demande d'escalade d'une Partie et entameront des négociations de bonne foi en vue de résoudre le Différend. Si le Différend n'est pas résolu dans les trente (30) jours civils suivant la réunion des directeurs ou si la réunion n'a pas eu lieu dans les délais convenus, l'une ou l'autre des Parties peut chercher à résoudre le Différend conformément aux autres dispositions des Conditions Générales d’Achat. Nonobstant tout désaccord entre les Parties, celles‐ci continueront à exécuter leurs obligations à l'exception de la part faisant l'objet du Différend.
15.9 Droit applicable et juridiction compétente Le droit régissant les Conditions Générales d’Achat, à l'exclusion des principes de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la juridiction compétente sont les suivants :
15.9.1 le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux du pays et de la ville, respectivement, où Xxxxxxx a son siège social.
15.9.2 les exceptions suivantes s’appliquent:
(a) si Xxxxxxx est domicilié aux États‐Unis d'Amérique, le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux de l’Etat du Delaware, États‐Unis d'Amérique ; et
(b) si Xxxxxxx est domicilié aux Émirats Arabes Unis, le droit applicable est le droit anglais et la juridiction compétente est celle du Dubai International Financial Centre, Émirats Arabes Unis.
***********************************************