Contract
CONTRAT DE STAGE DE PREQUALIFICATION | |||
En application des art. 8, al. 3 LFP (C 2 05) et 3 RFP (C 2 05.01), les parties mentionnées, ci-après, conviennent de ce qui suit : | |||
1. ENTREPRISE PRESTATAIRE DE STAGE | Entreprise Rue NPA, lieu No tél. Au bénéfice de l'autorisation de former depuis le : | ||
2. LE / LA STAGIAIRE | Nom Prénom Rue NPA, lieu No tél. No AVS | Date de naissance | |
Langue Maternelle f d i romanche autre: | |||
Sexe: m f | |||
Autorisation de séjour Permis C Autre*: * Indication obligatoire (exige une requête de la police des étrangers) | |||
Lieu d'origine | Canton | Pays | |
3. REPRESENTANT-E LEGAL-E (père et/ou mère ou autorité tutélaire) | Nom Prénom | Sexe: m f | |
Rue NPA, lieu No tél | |||
Nom Prénom | Sexe: m f | ||
Rue NPA, lieu No tél | |||
4. DENOMINATION DE LA PROFESSION, DUREE DU STAGE | Profession / profil Orientation / branche Durée du stage: du au (jour / mois / année) | ||
5. TEMPS D'ESSAI | Le temps d'essai dure 1 mois. Les parties signataires au contrat ont la possibilité de prévoir un temps d'essai supplémentaire (le temps d'essai total ne peut dépasser 3 mois depuis le début du contrat ; cf. art. 344a CO). | ||
6. | Formatrice responsable / formateur responsable | ||
INDICATIONS CONCERNANT L'ENTREPRISE PRESTATAIRE DE STAGE 6. (SUITE) | Nom Prénom Date de naissance Profession | |
Nombre de personnes qualifiées dans l'entreprise déterminant pour le nombre maximum de personnes en formation | Pourcentage total des personnes qualifiées occupées dans l'entreprise, déterminant pour le nombre maximum de personnes en formation | |
Lieu de stage (si différent de l'adresse de l'entreprise) : | ||
7. INDEMNISATION | Salaire Brut*: CHF par mois semaine heure *Le salaire doit correspondre au salaire brut d'un-e apprenti-e de première année. | |
Allocations | ||
Part du 13ème salaire: oui non (déduction du salaire brut, cotisations aux assurances sociales exceptées, voir chiffre 10) | ||
8. HORAIRE DE TRAVAIL | Le temps de travail, y compris la formation scolaire, se monte à : Heures par semaine: Jours de travail par semaine: Un jour ou un demi-jour de cours de remise à niveau équivaut à un jour ou un demi-jour de travail. | |
Durée maximum de la journée de travail, travail de nuit et du dimanche, éventuel travail supplémentaire: les dispositions légales doivent être respectées, en particulier la loi sur le travail et les ordonnances s'y rapportant. Dispositions particulières | ||
9. VACANCES | Droit aux vacances en semaines ou en jours (à préciser) pendant le stage* : . *La durée des vacances est de cinq semaines fixée au prorata de la durée du stage (art. 345a al. 3 CO) | |
10. ACQUISITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION | La personne en formation a besoin des outils professionnels et des vêtements de travail suivants: Les frais d’acquisition sont pris en charge par entreprise prestataire de stage stagiaire / représentant-e légal-e Le nettoyage des vêtements professionnels incombe à entreprise prestataire de stage stagiaire / représentant-e légal-e | |
11. ASSURANCES | Assurance accidents La personne en formation est obligatoirement assurée contre les accidents (LAA). Les primes de l’assurance accidents professionnels sont prises en charge par l'entreprise prestataire de stage. | |
Les primes de l’assurance accidents non professionnels sont prises en charge à raison de % par l'entreprise prestataire de stage % par le/la stagiaire - par le/la représentant-e légal-e | ||
Assurance perte de gain en cas de maladie convenue oui non Si oui: Les primes sont prises en charge à % par l'entreprise prestataire de stage % par le/la stagiaire en formation - par le/la représentant-e légal-e L'entreprise prestataire de stage doit prendre en charge au moins 50 % des primes. | ||
12. DISPOSITIONS PARTICULIERES | L'annexe au contrat de stage précise les dispositions particulières. | |
13. MODIFICATION DE LA DUREE OU | Toute modification du contrat approuvé doit être soumise pour approbation à l'autorité cantonale (OFPC). Les dispositions légales fédérales s'appliquent en cas de résiliation anticipée du contrat de stage. | |
RUPTURE DU CONTRAT DE STAGE | Passé le temps d'essai, le contrat de stage de préqualification ne peut être résilié que pour justes motifs ou accord des deux parties signataires (art. 346 CO). | |
14. SIGNATURES | Le présent contrat est établi en 3 exemplaires. Date Lieu | |
Entreprise prestataire de stage | ||
Stagiaire | Représentant-e légal-e | |
15. APPROBATION | Ce contrat doit être approuvé par l'autorité cantonale (OFPC). (Lieu, date, tampon) Coordonnées du conseiller ou de la conseillère en formation référent-e | |
Annexe au contrat de stage de préqualification1
Conditions liées à l'entreprise prestataire de stages:
1. L'entreprise dispose de l'autorisation de former des apprentis délivrée par l'OFPC. A ce titre, elle dispose du personnel qualifié pour assurer l'encadrement du stagiaire.
2. L'entreprise encadre le stagiaire et s'engage dans un processus de formation: acquisition des attitudes professionnelles, et des gestes métiers pour les stages de plus de 4 mois (élaboration et suivi du plan de formation, évaluation des compétences acquises).
3. En fonction des besoins du stagiaire, l'entreprise le libère une demi-journée par semaine afin qu'il puisse suivre les cours nécessaires à sa remise à niveau.
4. L'entreprise procède à l'évaluation de fin de stage (art.7 al.3 OFPr et 9 LFP) au cours du dernier mois de stage.
5. L'entreprise signe la reconnaissance d'attitudes professionnelles ainsi que l'évaluation des compétences qui atteste des activités effectuées et des compétences acquises.
6. L'entreprise se conforme aux exigences requises par le droit fédéral en matière de protection des jeunes gens dans le cadre d'activités dangereuses (art. 29 LTr et 4 OLT 5).
L'entreprise n'est pas tenue de signer un contrat d'apprentissage à l'issue du stage mais prépare le stagiaire à entrer en formation professionnelle. Si l'entreprise n'engage pas le stagiaire à l'issue du stage, elle est tenue de le libérer pour lui permettre d'effectuer ses recherches afin de trouver une place d'apprentissage.
Conditions liées au stagiaire:
1. Le stagiaire entreprend un stage de préqualification, de préférence dans un domaine d'activité dans lequel il souhaite se former lors de la rentrée scolaire suivante.
2. Le stagiaire doit être au bénéfice d'un permis de travail pour effectuer son stage. L’entreprise prestataire de stages doit effectuer les démarches auprès de l’office cantonal de la population (OCP).
3. Le stagiaire est rémunéré sur la base du salaire d’un apprenti de 1ère année dans la branche d’activité concernée. Ce montant n’est pas négociable. Il a droit aux vacances prévues pour un apprenti de 1ère année (au prorata de la durée du stage).
4. Le stagiaire doit être libéré de la scolarité obligatoire.
5. Il est informé de ses droits et devoirs par l'employeur dès signature du contrat de stage.
6. Il s'engage à respecter le cadre de travail proposé par l'entreprise et les mesures de sécurité au travail, les règles de l'hygiène et du respect de l'environnement.
7. Le stagiaire autorise que ses données personnelles, permettant d'effectuer le suivi, figurent dans la base de données individualisée de CAP Formations. Son accès est strictement réglementé et sécurisé.
Conditions liées au stage:
1. Durée du stage
Le stage dure au minimum 1 mois et au maximum 10 mois (art. 3, RFP) et peut être prolongé de 2 mois au maximum (art. 7, LFP); il est planifié en référence au calendrier scolaire, il ne débute pas avant le 1er septembre de l'année en cours et ne se termine par au-delà de la date de la rentrée scolaire de l'année suivante.
2. Objectif et déroulement du stage
Le stage est axé sur la pratique et sur le monde du travail, il doit permettre au stagiaire de développer ses compétences professionnelles pour préparer son entrée en formation professionnelle initiale. Le stage se déroule en 3 étapes:
• 1ère étape: > Immersion dans l'entreprise et appropriation de l'environnement de travail.
• 2ème étape: > Développement et reconnaissance des attitudes professionnelles (RAP).
• 3ème étape: > Acquisition des gestes métiers sur la base du plan de formation et évaluation.
La durée des étapes est adaptée à la durée du stage de préqualification.
1 La forme masculine est utilisée par souci de simplification dans tout le texte, qu'il s'agisse d'homme ou de femme.
L'OFPC intervient à 2 reprises en entreprise: pour la reconnaissance d'attitudes professionnelles et en fin de stage.
3. Le plan de formation2
Le plan de formation n'est utilisé et évalué que dans la 3ème étape du stage et définit les objectifs à atteindre en fonction des activités choisies.
Etabli par le service de la formation professionnelle, il est envoyé au formateur lors de l'approbation du contrat avec le guide d'utilisation.
Le formateur détermine avec le stagiaire les objectifs retenus parmi ceux proposés dans la liste du plan de formation. Au terme du stage, il les évalue avec le stagiaire et lui remet le document d'évaluation dûment signé.
4. Evaluation
• Pour les stages d'une durée comprise entre 1 et 3 mois:
L'employeur remet au stagiaire un rapport de stage (modèle téléchargeable sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxxxxx-xx-xxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx)
• Pour les stages d'une durée supérieure à 4 mois:
L’évaluation a pour but de vérifier que les personnes en formation ont atteint les prérequis pour entrer en formation professionnelle initiale.
L’évaluation finale est réalisée à l'issue durant le dernier mois de stage. Elle comprend :
• La reconnaissance des attitudes professionnelles, sur la base du référentiel pour la reconnaissance d'attitudes professionnelles (RAP). Le référent CAP Formations adresse la RAP directement au stagiaire une fois celle-ci établie.
• L’évaluation des compétences métiers sur la base du plan de formation.
Signature de l'entreprise - représentée par:
Signature du stagiaire Signature du représentant légal
Nom Prénom
Par leurs signatures, les parties du contrat déclarent avoir pris connaissance de la présente annexe et s'engagent à respecter les modalités du stage.
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A remplir par l'OFPC