CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») annulent et remplacent les précédentes. Elles s’appliquent à toutes les commandes de produits effectuées par un acheteur professionnel (le « Client ») auprès de BMI Group France («BMI»). Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client. Toutes autres conditions ne seront valables que si elles ont été acceptées préalablement et par écrit par BMI.

1. COMMANDES

Les tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre, BMI se réserve le droit de retirer sans préavis tout produit de ses documents tarifaires ou publicitaires, ou d’en modifier les caractéristiques. Toutefois, le Client pourra annuler toute commande si les modifications intervenues portent sur des caractéristiques essentielles de son engagement. Toute commande par le Client implique l’acceptation sans réserve des CGV et des tarifs de BMI. Les commandes doivent être adressées au service client BMI par courrier, email et/ou par EDI ou tout autre logiciel de gestion des commandes. Les commandes doivent comporter tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution tels que les références, quantités de produits ainsi que le lieu de livraison et la date d’enlèvement souhaitée. Toute commande d'un Client doit faire l’objet d’un accusé de réception par BMI lequel sera adressé dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de la passation de la commande via un accusé de réception de commande (« ARC ») confirmant les délais de livraison / mise à disposition et les quantités disponibles. En l’absence d’envoi d’un ARC dans ce délai, la commande est réputée rejetée. Toute modification ou annulation de commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle a été préalablement acceptée par écrit par BMI. BMI pourra suspendre, annuler ou refuser d’honorer les commandes non encore livrées si le Client n’a pas procédé au paiement d’une ou plusieurs livraison(s) précédente(s). BMI se réserve la possibilité de résilier toute commande sans pénalité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée (i) si les fournisseurs de BMI ne sont pas en mesure de livrer les produits /composants/ matières premières qui entrent dans la composition du/des produit(s) objet(s) de ladite commande ou (ii) s’il y a une pénurie ou des difficultés d’approvisionnement en matières premières/produits/composants entrant dans la fabrication du/des produit(s) objet(s) de la commande.

2. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

BMI mettra à disposition :

i) les produits vendus sous la marque Monier dans un délai de douze (12) jours ouvrés à compter de la date d’émission de l’ARC. Le lieu de mise à disposition sera tel que défini dans le plan de stockage. La disponibilité des produits commandés n’est garantie que pour une durée de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition communiquée sur l’ARC.

ii) les produits vendus sous la marque Siplast selon les trois niveaux de disponibilité suivants:

● Classe A : Disponible en stock et livrable dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date d’émission de l’ARC.

● Classe B : Produits livrés sous douze (12) jours ouvrés à compter de la date d’émission de l’ARC.

● Classe C : Produits spécifiques fabriqués sur commande ferme du Client. Délai de livraison à définir selon accord au cas par cas.

En cas d'annulation, le Client sera tenu au paiement d’une indemnité correspondant à l’intégralité du prix de la commande. Toute demande de report, de modification ou de suspension de la livraison à l’initiative du Client doit être formulée par écrit et, au choix de BMI (i) entraînera l’application de plein droit d’une majoration forfaitaire calculée au taux de quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues par le Client, cette majoration ne pouvant être inférieure à 150 cent cinquante (150) euros , ou (ii) entraînera l’annulation de la commande passée par le Client, sur simple notification écrite de BMI, avec effet immédiat et sans que la responsabilité de BMI ne puisse être engagée.

3. TRANSPORT ; LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des pénalités/dommages-intérêts ni entraîner l’annulation de la commande, à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de la part de BMI. Ne seront notamment pas considérés comme fautifs ceux qui résulteraient d’un cas de force majeure.

(i) Pour les produits vendus Ex-Works (usines/dépôts BMI) : L’accès aux zones de chargement est formellement interdit aux particuliers. Lors du chargement, l’ordonnancement des commandes ne fait pas partie des prestations fournies par BMI.

(ii) Pour les produits livrés chez le Client : quel que soit le mode de transport, BMI se réserve le droit de facturer tous les frais de transport qui ne seraient pas inclus dans le prix des produits, y compris toute hausse du prix du carburant qui lui serait imposée par les prestataires de transport ou tout surcoût de transport.

(iii) Dispositions applicables quel que soit le mode de livraison : Si les prix sont établis "franco" ou "port payé", les prix incluent les frais de transport. Quel que soit le mode d’enlèvement et de transport utilisé par le Client, celui-ci s’engage à respecter la réglementation applicable, à mettre en œuvre les meilleures pratiques pour l’enlèvement et le transport des produits, et à se conformer aux prescriptions et règles de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les différents sites de BMI.

Les emballages réutilisables, éventuellement mis à disposition par BMI, pour le transport et le stockage des produits, comprennent notamment les palettes, et sont exclusivement destinés au stockage des produits remis. Ils doivent être maintenus par le Client en bon état de conservation, manipulés, déchargés et préparés pour leur restitution selon les règles de l’art et/ou selon les recommandations spécifiques fournies par BMI. Si des emballages sont manquants ou endommagés, BMI se réserve le droit de réclamer au Client le paiement correspondant à l’acquisition d’un emballage de remplacement ainsi que tous les frais directs et/ou indirects générés par ce remplacement.

4. GARANTIE

Le Client s’engage à fournir et à s’assurer qu’est fournie par ses préposés et/ou ses sous-traitants une information pertinente, claire et complète aux sous acquéreurs et/ou bénéficiaires et/ou utilisateurs s’agissant des produits ou des garanties y afférent.

4.1 Garantie générale

BMI garantit uniquement qu’au moment de la livraison les produits sont conformes aux spécifications techniques telles que définies et communiquées par BMI et aux normes en vigueur (ACERMI, DTA, Avis techniques). Pour les produits régis par les normes AFNOR, cette garantie ne s’applique que s’il est démontré une non-conformité telle que décrite par les normes AFNOR en vigueur à la date de fabrication du produit litigieux. BMI ne garantit aucun préjudice d’ordre esthétique. BMI accorde la garantie sus-évoquée pour une période strictement limitée à 10 ans à compter de la date de livraison des produits.

BMI exclut toute garantie sur l’uniformité de ton des produits ou sur une couleur donnée dans le temps. BMI exclut toute garantie sur des épisodes de grêle qui affecteraient les produits et dont BMI ne saurait être tenu responsable. BMI décline toute autre garantie, expresse ou implicite, relative aux produits, notamment concernant l’adaptation à un usage qui ne serait identifié ni par les spécifications techniques ni par les normes en vigueur. Toute intervention ou réparation effectuée sans l’accord préalable de BMI sur les produits, même ultérieurement jugés défectueux, entraînera l’inapplication de la garantie et la renonciation à tout recours contre BMI. Il est précisé que si le personnel de BMI est amené à intervenir sur un chantier, ce ne peut être en aucun cas pour se substituer aux différents professionnels de la construction (notamment maîtres d’ouvrage, architectes, maîtres d’œuvre, etc.) dans la mesure où BMI n’est ni qualifiée, ni agréée à cet effet.

4.2 Garanties spécifiques

Les garanties spécifiques suivantes viennent déroger à l’article 4.1, qui reste applicable en l’absence de contradiction par les garanties spécifiques.

(i) Garantie Gélivité des tuiles béton et terre cuite: BMI consent une garantie de 30 (trente) ans contre le gel pour la gamme Terre Cuite et la gamme Béton à compter de la date de la livraison des produits ou, à défaut de preuve de la date de livraison, à compter de la date de fabrication mentionnée sur les

produits.

(ii) Garantie SYSTÈME CLIMA COMFORT et/ou CLIMA FIRST : BMI consent une garantie de 10 (dix) ans sur les Systèmes Clima Comfort et Clima First à compter de la date de la livraison des produits ou, à défaut de preuve de la date de livraison, à compter de la date de facturation. Cette garantie ne s’applique que si une étude thermique et technique de fixation est réalisée par BMI et si la mise en œuvre du système est réalisée avec l’ensemble des produits prescrits et conformément aux règles décrites dans l’étude et dans notre brochure technique.

(iii) Garantie SILVER: BMI consent une garantie de 20 (vingt) ans à compter de la date de la livraison des produits sur la gamme SILVER ou, à défaut de preuve de la date de livraison, à compter de la date de facturation sous réserve que BMI ait reçu l’ensemble des informations demandées pour l’établissement de cette garantie.

(iv) Garantie SYSTÈME PRO MONTAGNE : BMI consent une garantie de 10 (dix) ans sur le Système Pro Montagne à compter de la date de la livraison des produits ou, à défaut de preuve de la date de livraison à compter de la date de facturation. Cette garantie ne s’applique que si une étude technique est réalisée par BMI , et si la mise en œuvre du système est réalisée avec l’ensemble des produits prescrits et conformément aux règles décrites dans l’étude et dans notre brochure.

(v) Garantie KIT SOLAIRE P-MAX : la garantie applicable est celle figurant dans les CGV de la société SYSTOVI.

4.3 Mise en œuvre des garanties

Pour être recevable, toute réclamation au titre d’une garantie générale ou spécifique doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Après-Vente de BMI dans les quinze (15) jours à compter de la date de livraison ou à compter de la date d’apparition du défaut/manquement, et être accompagnée des documents justificatifs (facture, photographies, déclaration de sinistre…). Le Client devra laisser à BMI toute facilité pour procéder à la constatation contradictoire du défaut/manquement. BMI pourra librement décider de remplacer ou rembourser le montant des produits défectueux à l'exclusion de tous les frais annexes tels que transport, pose, dépose et toutes indemnités de quelque nature que ce soit. Les produits litigieux qui ont fait l'objet d'un remplacement ou d'un remboursement devront être mis à la disposition de BMI qui pourra en disposer librement. Les réparations effectuées ne peuvent entraîner une prorogation du délai initial de la garantie accordée pour le produit litigieux. Le délai de garantie restera donc inchangé. Les garanties ne peuvent s’appliquer que si: (i) les produits sont devenus régulièrement la propriété du Client ; et que (ii) le règlement des sommes dues au titre de l’achat des produits a été versé en totalité ; et que (iii) le Client a respecté les conditions normales de manipulation, de stockage, de transport, d’utilisation, de mise en œuvre et d’entretien, ainsi que les règles d’usages et les règles de l’art, D.T.U., DTA, avis techniques, QB, certification en vigueur, prescriptions de pose définies par BMI et plus généralement toutes recommandations communiquées par BMI et que (iv) le poseur/l’étancheur a effectué et validé toute formation auprès de la BMI Academy avant la pose de tout produit pour lequel BMI a rendu la formation obligatoire. Le distributeur/revendeur des produits BMI s'engage à informer son client du fait que, si BMI a rendu la formation préalable à la pose d’un produit obligatoire, il est de la responsabilité du poseur/étancheur de se rapprocher de BMI afin d’être formé. A défaut, le client du distributeur/revendeur ne pourra exercer ses garanties relatives à la qualité du produit. Par ailleurs le distributeur/revendeur s'engage, dans le cas de la revente des produits BMI, à s'assurer que tout élément de documentation et/ou communication présent dans les produits BMI est bien transmis à ses clients; et que (v) dans le cas d’une extension de garantie, cette dernière a été préalablement validée par écrit par BMI. Tout distributeur/revendeur qui validerait une telle extension de garantie s’expose à être seul responsable vis-à-vis de son client des engagements pris sans l’accord préalable de BMI. Les produits normalisés sont fournis en conformité avec les normes européennes (marquage CE). Le Client est seul responsable de la vérification de la défectuosité et du respect de la quantité des produits au moment de leur livraison. La réception qualitative est réputée effectuée lorsque les produits sont livrés selon l’Incoterm choisi par les Parties, en tenant compte des tolérances d’usage. BMI ne prendra en compte les réclamations pour casse de tuiles que lorsque le taux de casse des tuiles sera supérieur à 2% (deux pour cent). Les produits livrés non défectueux et conformes à la commande ne seront ni repris, ni échangés. En cas de produits défectueux ou non conformes à la commande, le retour ne peut s’envisager qu’après accord écrit de notre service commercial, dans la limite des 30 (trente) jours suivant la livraison et sous la condition que le produit retourné nous parvienne dans son conditionnement d’origine, sans transformation physique ou chimique ni association à d’autres produits. Le retour ne sera réputé "accepté" qu’après vérification et validation par le personnel du site de retour. En cas de remboursement, une moins-value de 20% (vingt pour cent) sera alors appliquée sur le prix net facturé.

Les photographies qui figurent sur nos supports de communication papier et numériques sont non-contractuelles, BMI ne pouvant donner aucune garantie quant à une reproduction fidèle des coloris. BMI ne saurait de ce fait être tenu responsable d’une livraison de produits dont le coloris s’avèrerait être insatisfaisant. BMI invite, ce faisant, le Client à se déplacer chez un revendeur ou à faire une demande d'échantillon avant toute commande.

5. RESPONSABILITÉ

BMI ne sera en aucun cas responsable envers le Client de dommages indirects et/ou de préjudices immatériels tels que notamment un manque à gagner, des pertes d’exploitation, de profit, ou d’opportunité commerciale, des indemnités de retard, pénalités de retard chantier, etc. même si ceux-ci étaient prévisibles, ainsi que des dommages résultant de la grêle, d’une absence d’entretien de la toiture, d’une manipulation, d’un stockage ou d’une mise en œuvre des produits non-conformes aux usages, aux règles de l’art, aux D.T.U. et avis techniques en vigueur, aux prescriptions de pose de BMI et recommandations communiquées par BMI au Client. Cette liste est dressée à titre non exhaustif. BMI décline toute garantie ou responsabilité expresse ou implicite notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, s’agissant de la commercialisation, de l’adaptation/adéquation à un usage spécifique ou des performances tirées de l’utilisation des produits. Le Client supportera seul tous les risques liés à l’utilisation des produits, qu’ils soient utilisés seuls ou combinés à d’autres, et restera seul tenu des dommages directs et indirects résultant de leur utilisation. La responsabilité de BMI sera en tout état de cause limitée au montant des produits litigieux dans la limite de ce qui a été effectivement payé par le Client.

6. PRIX & PAIEMENT

Les produits sont fournis conformément au barème des prix unitaires (HT) transmis par BMI dont la durée de validité est d’ un (1) mois à compter de sa communication au Client. Les produits sont facturés conformément au tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par BMI. Nonobstant ce qui précède, les prix pourront être révisés par BMI, à sa seule discrétion, en cas de changement économique important ou circonstance extérieure échappant au contrôle de BMI, tel que, mais sans s'y limiter, une augmentation du coût des matières premières, de l’énergie, des frais de transport, ou une évolution défavorable de la fiscalité. BMI informera par écrit, dans un délai raisonnable, avant la modification effective, le nouveau prix au Client, qui sera alors en droit de résilier sa commande. Sans réponse du Client dans un délai de dix (10) jours, les nouveaux prix seront réputés acceptés par le Client. Les factures sont établies au jour de la mise à disposition des produits ou de leur expédition. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue sans escompte et devra être intégralement crédité sur le compte bancaire de BMI dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la fin du mois. S’agissant des ventes à destination des DROM-COM listés à l’article L.441-13 du Code de commerce, le délai de paiement commence à courir à compter de la date de réception des produits. BMI se réserve le droit de vérifier la situation juridique et financière du Client et de fixer, le cas échéant, des conditions permettant de garantir le paiement des factures (virement avant expédition, délais de règlement plus courts ou garanties bancaires…). Les paiements par chèque ne sont pas admis. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité/quantité des produits n’est suspensive du paiement. En cas de retard de paiement, BMI se réserve le droit (i) de suspendre toute livraison et commande en cours, sans préjudice de tout autre recours et (ii) d’exiger le paiement d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de BMI, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de quarante (40) euros, sauf justification de frais plus élevés, notamment en cas de recours à un service contentieux. Le non-paiement d’une facture constitue un manquement grave du fait du Client et autorise BMI à résilier la vente de plein droit aux torts du Client après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours, sans préjudice de tout autre droit de BMI.

La part du coût unitaire que BMI supporte pour la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) tel que facturé par l’éco-organisme Valobat auquel BMI est adhérent (éco-contribution) est intégralement répercutée au Client sans possibilité de réfaction et figurera sur chaque facture; identifiant unique (IDU) : FR356240_04 UWQ. BMI est également adhérente de l’éco-organisme EcoDDS.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le transfert de propriété sur les produits livrés sera effectif à compter du paiement intégral des sommes dues (principal et accessoires) alors que le transfert des risques sera effectif à compter de la livraison des produits sur le site du Client, ou de leur prise en charge par le Client aux usines/dépôts de BMI. Le Client pourra revendre les produits livrés avant leur paiement dans le cadre de son exploitation normale mais cette autorisation sera retirée automatiquement en cas de (i) défaut de paiement répété ou (ii) en cas de situation financière du Client jugée instable ou risquée au regard des éléments financiers dont BMI dispose. Dans l’un ou l’autre de ces cas, BMI conservera le droit de revendiquer la propriété ou le prix des produits, à première demande, sans mise en demeure préalable. À tout moment, le Client fournira toute information utile à l’inventaire des biens appartenant à BMI et rendra facilement identifiables ces derniers. A défaut, les produits en possession du Client seront présumés être ceux de BMI. Le Client s’engage à assurer les produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner à compter du transfert de risques. Tous les frais afférents au retour des produits seront à la charge du Client.

8. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Le Client reconnaît expressément que tous les sigles, marques et logos existants ou futurs qui en seraient le dérivé ou leur complément, qui sont détenus par le Groupe BMI, sont régulièrement enregistrés et demeureront la propriété exclusive de BMI. En conséquence, le Client s’interdit formellement de procéder directement ou indirectement, dans quelque pays que ce soit et dans quelque classe que ce soit, au dépôt des marques, de tout nom de domaine et/ou de tout signe distinctif rattachable aux marques ou aux produits BMI, ou qui en serait l’accessoire ou le dérivé, ou qui présenterait une ressemblance ou une similitude avec la marque. A défaut, nous nous réservons la possibilité d’obtenir réparation par tous moyens. Les Clients ne peuvent sans notre agrément vendre nos produits sous des noms autres que ceux que nous utilisons. Les modèles, plans, études, calculs, documents et outillages établis ou acquis par nos soins restent notre entière propriété et ne peuvent être communiqués ou reproduits sans notre autorisation écrite préalable. Le Client s’interdit toute reproduction directe ou indirecte de nos produits, modèles, plans, études, calculs, documents et outillages et s’engage à nous informer sans délai des faits de contrefaçon dont il aurait connaissance.

9. FORCE MAJEURE ; IMPRÉVISION

La survenance d’un événement de force majeure exonère BMI de toute responsabilité contractuelle dans la limite des termes ci-dessous. Par dérogation à l’article 1218 du Code civil, sont notamment contractuellement assimilés à des cas de force majeure les incidents et/ou accidents affectant la production ou le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement en matières premières ou en énergie, la défaillance du transporteur, des phénomènes naturels affectant l’approvisionnement en matières premières, l’outil de production ou le produit vendu (incendie, inondation, grêle, etc.), le bris de machines, les conflits sociaux (y compris internes à BMI) et notamment les grèves (totales ou partielles), les décisions administratives, les changements de réglementation, le fait du prince, les épidémies, les pandémies, les conflits armés, et tout évènement qui serait extérieur à BMI, imprévisible, irrésistible et de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de BMI. Si ces événements de force majeure durent plus de 3 (trois) mois, BMI sera en droit de résilier la vente sans être tenu responsable de toute perte ou préjudice en découlant.

Les Parties renoncent aux dispositions de l’article 1195 du Code civil. Si un changement de circonstances imprévisibles lors de l’accord des Parties rend son exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, ladite Partie pourra demander une renégociation de l’accord initial. Les présentes conditions générales continueront à s’appliquer pendant la durée de cette renégociation. L’accord éventuel sera formalisé par la signature d’un avenant à l’accord initial. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les Parties pourront convenir d'un commun accord, de la résolution de l’accord initial.

10. TAXES

Le prix n’inclut aucune taxe ou impôt et sera majoré, au moment de la facturation, de la TVA et/ou de toute autre taxe ou impôt portant notamment sur la vente, la production ou le transport des produits. Lorsque i) la livraison des produits est exonérée de TVA dans l’Etat d’expédition des produits en raison de l’expédition ou du transport des produits hors de l'État d’expédition, et que ii) l’expédition ou le transport des produits est effectué par le Client ou pour son compte, ce dernier devra transmettre à BMI les documents justificatifs suivants ("Documents Justificatifs"): (i) tout document permettant de prouver l’expédition ou le transport des biens hors de l'État d’expédition des produits selon les règles en vigueur dans l’Etat d’expédition des produits dans les 20 (vingt) jours de l’enlèvement des produits par le Client, (ii) en cas de livraison intracommunautaire, une déclaration écrite signée par une personne dûment habilitée, attestant que les produits ont été transportés ou expédiés par le Client ou par un tiers pour son compte, et mentionnant l'État membre de destination des produits, conformément aux règles en vigueur dans l’Etat d’expédition, dans les 10 (dix) jours du mois suivant la livraison. Si le Client ne transmet pas à BMI les Documents Justificatifs dans les conditions et délais susmentionnés et que la TVA est réclamée à BMI sur ses ventes au Client, le Client devra immédiatement (i) payer une compensation à BMI égale au montant de la TVA redressée, (ii) rembourser la totalité des pénalités et intérêts de retard que BMI aura supportés en raison de l'absence d'application de TVA sur la facture de vente initiale ou pour ne pas avoir fourni les Documents Justificatifs et (iii) les frais d’avocats, le cas échéant, cette dernière rubrique (iii) étant plafonnée à 10000 (dix mille) euros.

11. DONNÉES PERSONNELLES

BMI a adopté une politique de conformité relative au RGPD (Règlement (UE) 2016/679), consultable sur le site xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx. Toute information ou donnée personnelle qui pourrait être communiquée à BMI dans le cadre de la vente de ses produits fera l’objet d’une application stricte de cette réglementation. Ces données seront conservées et ensuite archivées conformément à la réglementation en vigueur. Selon la législation en vigueur, le Client ou ses salariés peuvent accéder à leurs données personnelles, les faire rectifier, en demander la suppression ou s’opposer à leur traitement pour des raisons liées à leur situation personnelle, ou demander la limitation de ce traitement. Ils peuvent exercer ces droits en adressant leur demande à xxxxxxxxxx@XXXXxxxx.xxx. Le cas échéant, les employés du Client ont également le droit de déposer une réclamation en relation avec l’utilisation de leurs données personnelles en contactant l’autorité de protection des données compétente.

12. ÉTHIQUE ; CONFORMITÉ

BMI encourage le Client à mener ses activités et à exécuter la vente de la manière la plus conforme possible aux valeurs et standards de BMI décrits dans son Code de Conduite et dans ses Guidelines Anti-corruption qui figurent sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xx . Le Client s’engage à se conformer et à exiger de ses employés et de ses cocontractants qu’ils se conforment à toute loi et réglementation applicable notamment en matière de (i) lutte contre la corruption et trafic d’influence ; (ii) contrôle des exportations : à cet égard, le Client déclare avoir pleinement connaissance des restrictions commerciales et financières à l’exportation imposées à certains pays, notamment par l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique et les Nations Unies, et visant des personnes physiques, des personnes morales ou des produits (« Restrictions à l’Exportation »). Le Client s’engage à se conformer aux Restrictions à l’Exportation à tout moment, ainsi qu’à ne pas revendre les produits à des personnes morales ou physiques désignées sur des listes de sanctions établies notamment par l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique et les Nations Unies ; (iii) droits de l’Homme ; (iv) protection de l’environnement. Le Client garantit (i) qu’aucun de ses directeurs ne figure sur une liste de sanctions, (ii) qu’aucune entité du groupe auquel appartient le Client n’est enregistrée ou n’a son siège dans un territoire/pays visé par des sanctions à l’échelle territoriale/nationale ; (iii) qu’il n’est pas contrôlé par ou qu’il n’agit pas au nom et pour le compte d’une personne ou d’une entité listée en (i) ou (ii). Le Client, ses salariés et ses contractants s’interdisent d’offrir ou de promettre, directement ou indirectement, à un salarié de BMI des pots-de-vin, avantages ou dessous-de-table, ou tout objet qui est autrement interdit par la loi ou par toute politique connue de BMI, ou des

cadeaux/invitations au cours d’un appel d’offres ou de négociations contractuelles, ou si ces derniers sont imminents. Le Client notifie BMI de toute violation dont il aurait connaissance dans les plus brefs délais. En cas de violation par le Client ou ses employés des dispositions de cet article, BMI se réserve le droit de résilier avec effet immédiat la vente, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose en vertu de ces CGV ou de la loi. Le Client défend, garantit et dégage BMI de toute responsabilité quant aux réclamations, demandes de dommages-intérêts, pertes, pénalités, frais et dépenses de quelque nature que ce soit découlant d’une violation des dispositions de cet article par le Client et/ou ses cocontractants.

13. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ; DROIT APPLICABLE

Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de résoudre tout litige de manière amiable. A défaut, toute contestation, différend ou litige sera porté devant les Tribunaux compétents du siège social de BMI, ce que le Client reconnaît expressément, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Ainsi, en cas d’assignation du Client par un tiers devant un autre tribunal, le Client renonce dès à présent à appeler BMI en garantie devant ce tribunal de sorte que la présente clause attributive de juridiction primera en toute hypothèse. Les présentes CGV sont soumises et interprétées conformément au droit français. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 sont expressément écartées.

14. LANGUE

Les CGV sont disponibles en plusieurs langues. En cas de conflit entre la version française des CGV et une version traduite, les parties conviennent que la version française prévaudra.

15. CESSION ; TRANSFERT

Les présentes CGV et les relations commerciales seront automatiquement transmises sans autre formalité à toute société née ou à naître dans le cadre de toute opération de restructuration visant les sociétés appartenant au groupe BMI, quelles que soient les opérations considérées.

25 septembre 2023