Conditions générales de : Nooteboom Trading B.V.
Conditions générales de : Nooteboom Trading B.V.
Xxxxxxxxxxxx 00
3899 XT Zeewolde Immatriculation CdC : 32128015
Article 1 : Applicabilité, définitions
1. Les présentes conditions sont applicables à toute offre et à tout contrat d'achat et de vente de Nooteboom Trading B.V., sise à Zeewolde, ci-après nommée : « Nooteboom Trading ».
2. Le cocontractant de Nooteboom Trading sera ci-après désigné « l'acheteur ».
3. Par « par écrit », les présentes conditions générales entendent : par courrier, par e-mail, par fax ou par tout autre mode de communication qui peut y être assimilé compte tenu de l'état de la technique, et d'un point de vue généralement admis.
4. L'inapplicabilité éventuelle d'une (des) disposition(s) des présentes conditions générales ne remet pas en question l'applicabilité des autres dispositions.
5. En cas de désaccord ou de conflit entre les présentes conditions générales et une version traduite de celles-ci, le texte néerlandais prévaut.
6. Les présentes conditions générales sont également applicables à des contrats issus de ce contrat ou à des contrats ultérieurs.
7. Si Nooteboom Trading a déjà remis les présentes conditions générales plusieurs fois à l'acheteur, il s'agit d'une relation commerciale durable. Il est alors inutile que Xxxxxxxxx Trading mette les présentes conditions générales chaque fois à nouveau à disposition pour que les contrats suivants soient applicables.
Article 2 : Offre, propositions, prix
1. Chaque offre et chaque proposition de Nooteboom Trading est applicable pour la période qui y figure. Une offre ou proposition dans laquelle ne figure aucun délai de validité est sans engagement. En cas d'offre ou en cas de proposition sans engagement, Xxxxxxxxx Trading est en droit de retirer cette offre au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés après la réception de l'acceptation.
2. Les prix mentionnés dans une offre, proposition ou liste de prix sont hors taxes et frais éventuels, comme les frais de transport, administratifs, de traitement et les déclarations de tiers impliqués.
3. L'élaboration d'une offre ou d'une proposition n'engage pas Nooteboom Trading à fournir une partie des prestations proposées à une partie correspondante du prix.
4. Si l'offre ou la proposition est fondée sur des informations fournies par l'acheteur, et si ces informations s'avèrent inexactes ou incomplètes ou encore sont modifiées par la suite, Nooteboom Trading est en droit de réajuster les prix et/ou les délais de livraison indiqués.
5. L'offre, la proposition et les prix ne sont pas automatiquement applicables à des commandes ultérieures ou des commandes partielles.
6. Les indications de capacités, dimensions, poids et autres circonstances dans les brochures, le matériel de promotion et/ou sur le site Web de Nooteboom Trading sont aussi précis que possible, mais figurent uniquement à titre indicatif. L'acheteur ne peut y puiser aucun droit.
7. Si, entre la date de passation du contrat et son exécution par Xxxxxxxxx Trading, des circonstances susceptibles d'entraîner une augmentation des prix (de revient) se produisent à la suite de modifications au niveau de la législation et de la réglementation, de mesures des pouvoirs publics, de fluctuations de devises ou de modifications de prix des matériaux et/ou pièces nécessaires, Nooteboom Trading est en droit de majorer en conséquence les prix convenus, et de les facturer à l'acheteur.
Article 3 : Formation des contrats
1. Le contrat prend effet une fois que l'acheteur a accepté l'offre de Xxxxxxxxx Trading, même si cette acceptation déroge à la présente offre sur des points mineurs. Si l'acceptation de l'acheteur déroge à cette offre toutefois sur des points essentiels, le contrat ne prend effet que si Xxxxxxxxx Trading a approuvé par écrit ces dérogations.
2. Nooteboom Trading n'est engagée par :
a. une commande sans offre préalable ;
b. des accords oraux ;
c. des ajouts ou des modifications de conditions générales ou d'un contrat ;
qu'après confirmation écrite adressée à l'acheteur, ou dès que Nooteboom Trading – en l'absence d'objection de l'acheteur – a décidé de l'exécution de la commande ou des contrats.
Article 4 : Intervention de tiers
Si une exécution en bonne et due forme du contrat l'exige selon Xxxxxxxxx Xxxxxxx, elle peut faire réaliser certaines livraisons par des tiers.
Article 5 : Obligations de l'acheteur
1. L'acheteur doit veiller à ce que :
a. les informations, documents etc. nécessaires pour l'exécution du contrat soient mis à disposition dans les délais à Nooteboom Trading et de la façon souhaitée par cette dernière ;
b. les supports informatiques, fichiers électroniques, logiciels etc. fournis par l'acheteur à Nooteboom Trading soient libres de tout virus et/ou défaut.
2. L'acheteur veille à ce que les informations, documents etc. qu'il fournit soient complets, exacts et authentiques, et tient à couvert Nooteboom Trading pour toute prétention de tiers découlant d'informations, de documents etc. inexacts, authentiques et/ou incomplets.
3. Nooteboom Trading veillera à la plus stricte confidentialité des informations fournies par l'acheteur, et ne les fournira à des tiers qu'en cas de nécessité pour l'exécution du contrat.
4. Le risque associé aux biens de l'acheteur confiés à Nooteboom Trading dans le cadre de l'exécution du contrat continue à être assumé par l'acheteur. L'acheteur est tenu d'assurer lui-même de façon adéquate ces biens.
5. Si l'acheteur ne se conforme pas ou ne se conforme pas dans les délais aux obligations susmentionnées, Nooteboom Trading est en droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'au moment où celui-ci se sera conformé à ses obligations. Les frais associés au retard accumulé ou aux heures de travail perdues, les frais associés à des travaux supplémentaires et à d'autres conséquences sont à la charge et aux risques de l'acheteur.
Article 6 :
Interdiction d'exportation aux États-Unis et au Canada
1. Il est interdit à l'acheteur de vendre, de livrer ou de mettre autrement à disposition d'acheteurs aux
États-Unis d'Amérique, au Canada et/ou dans des régions où le droit de ces pays est applicable les biens fabriqués par ou au nom de Nooteboom Trading sous le nom de marque RINO® Trailers sans l'autorisation écrite expresse de cette dernière.
2. L'acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les biens fabriqués par ou au nom de Nooteboom Trading sous le nom de marque RINO® Trailers n'atterrissent aux États- Unis d'Amérique, au Canada et/ou dans des régions où le droit de ces pays est applicable et est tenu de s'entendre avec ses clients au moyen d'une clause reconductible vis-à-vis de Nooteboom Trading.
3. L'acheteur doit, pour chaque infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus du présent article
une pénalité immédiatement exigible, sans atténuation possible en justice, de 50 000,00 €, sans préjudice du droit de Nooteboom Trading à une indemnisation intégrale des dommages subis.
6. Si l'acheteur ne se conforme pas à ses obligations, et si Nooteboom Trading omet d'exiger de l'acheteur qu'il s'y conforme, cela n'enlève rien au droit de Nooteboom Trading d'exiger qu'il s'y conforme ultérieurement.
4. L'acheteur tient à couvert Nooteboom Trading pour toute prétention que les acheteurs de biens fabriqués par ou au nom de Nooteboom Trading sous le nom de marque RINO® Trailers pourraient faire valoir vis-à-vis de Nooteboom Trading aux États-Unis d'Amérique, au Canada et/ou dans des régions où le droit de ces pays est applicable au cas où l'acheteur ne se serait pas conformé à une disposition quelconque du présent article.
Article 7 : Xxxxxxxxx, délais de livraison
1. Les délais de livraison convenus ne peuvent jamais être considérés comme des délais de forclusion. Si Xxxxxxxxx Trading ne respecte pas ou ne respecte pas dans les délais ses obligations de livraison, l'acheteur doit la mettre en demeure par écrit, et lui laisser un délai raisonnable pour respecter ses obligations.
2. Nooteboom Trading est en droit de procéder à une livraison par parties, chaque livraison partielle étant susceptible d'être facturée séparément.
3. Le risque associé au bien livré est transmis à l'acheteur au moment de la livraison. Il s'agit du moment où les biens livrés quittent le bâtiment, l'entrepôt ou le terrain de Nooteboom Trading, ou du moment où cette dernière a informé l'acheteur que les biens pouvaient être récupérés.
4. Le transport des biens a lieu aux frais et risques de l'acheteur, et d'une manière déterminée par Nooteboom Trading. Nooteboom Xxxxxxx rejette toute responsabilité pour des dommages de quelque nature que ce soit – qu'ils aient été causés aux biens ou non – liés aux transports.
5. Si Xxxxxxxxx Trading livre des biens lui-même chez l'acheteur, le risque lié aux biens est transféré à l'acheteur au moment où ceux-ci arrivent sur les lieux de celui-ci, et sont réellement mis à sa disposition.
6. S'il s'avère impossible, pour une cause imputable aux risques assumés par l'acheteur, de livrer les biens commandés (de la façon convenue) à l'acheteur, ou si les biens ne sont pas récupérés, Nooteboom Trading est en droit de stocker ou remiser les biens aux frais et aux risques de l'acheteur. L'acheteur doit accorder à Nooteboom Trading la possibilité de livrer encore une fois les biens après notification de leur stockage ou remisage, ou pouvoir récupérer encore les biens dans ce délai.
7. Si l'acheteur ne se conforme toujours pas à son obligation de récupération à l'expiration du délai cité à l'alinéa précédent, il est aussitôt en défaut. Nooteboom Trading est alors en droit de résilier aussitôt le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat moyennant une déclaration écrite, et de vendre les biens à des tiers sans qu'elle ne soit tenue à une quelconque indemnisation pour les dommages, frais et intérêts. Les dispositions ci-dessus n'enlèvent rien à l'obligation de l'acheteur d'indemniser les frais éventuels (de stockage ou de remisage), les dommages dus au retard, le manque à gagner ou d'autres dommages et sont sans préjudice du droit de Nooteboom Trading à réclamer encore le respect des obligations.
8. Un délai de livraison ne prend effet qu'au moment où Xxxxxxxxx Trading a reçu toutes les informations indispensables pour la livraison, et le paiement (acompte) éventuellement convenu de l'acheteur. Si ceci entraîne un retard, le délai de livraison est reconduit proportionnellement.
Article 8 : Réclamations et transports de retour
1. L'acheteur doit contrôler les biens livrés dès leur réception et signaler les défauts, défaillances et/ou dommages éventuellement visibles sur la lettre de voiture ou le bon d'accompagnement. En l'absence d'une lettre de voiture ou le bon d'accompagnement, l'acheteur est tenu de signaler les défauts, défaillances et/ou manquements etc. dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la réception des biens à Nooteboom Trading, en le confirmant ensuite par écrit. En l'absence d'un tel signalement, les biens sont censés avoir été reçus en bon état, et répondre aux conditions contractuelles.
2. Les autres réclamations doivent être signalées aussitôt dès leur découverte – mais au plus tard dans le délai de garantie convenu – par écrit à Nooteboom Rental. En l'absence d'un signalement immédiat, toutes les conséquences sont à la charge de l'acheteur. Si aucun délai de garantie explicite n'a été convenu, un délai de 3 mois à compter de la livraison est applicable.
3. Si une réclamation n'a pas été communiquée dans les délais susmentionnés à Nooteboom Trading, aucune garantie convenue ne peut être invoquée.
4. Les réclamations n'entraînent pas de suspension de l'obligation de paiement de l'acheteur.
5. L'acheteur doit permettre à Xxxxxxxxx Trading d'examiner la réclamation, et lui fournir toutes les informations pertinentes à cet effet. Si le retour du bien ou sa mise à disposition s'avère nécessaire pour cet examen, ou s'il est nécessaire que Nooteboom Trading se rende sur place pour cet examen, ceci se fait à la charge de l'acheteur, à moins que la réclamation ne s'avère fondée par la suite. L'acheteur assume toujours les risques liés au transport.
Article 9 : Garanties
1. Nooteboom Trading veille à ce que les livraisons convenues soient réalisées dûment et conformément aux normes en vigueur dans son secteur, sans que cette garantie ne puisse jamais excéder ce qui a été expressément convenu entre les parties concernant les livraisons.
2. Nooteboom Trading se porte garante durant la période de garantie pour une qualité et solidité normales habituelles du bien livré.
3. Si le fabriquant ou le fournisseur a délivré une garantie pour les biens livrés par Xxxxxxxxx Trading, cette garantie vaut de la même manière entre les parties. Nooteboom Trading en informera l'acheteur.
4. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, Nooteboom Trading n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne des déclarations (générales) ou engagements du fabricant ou fournisseur du bien livré, en ce qui concerne par exemple des capacités et prestations comme la capacité de charge, la consommation de carburant, les émissions de CO2 etc.
5. Les défauts découlant de modifications de nature technique apportées par ou au nom de l'acheteur aux biens livrés ou à des pièces de ceux-ci, ne relèvent d'aucune garantie, sauf disposition expresse et écrite contraire des parties.
6. Si l'acheteur souhaite utiliser les biens à des fins autres que les fins habituelles pour ces biens, Xxxxxxxxx Trading ne peut garantir leur adéquation à cette fin que si elle l'a confirmé par écrit à l'acheteur.
7. Il est impossible de recourir à la moindre garantie tant que l'acheteur n'a pas réglé le prix convenu pour les biens.
8. En cas d'invocation à juste titre de la garantie, Nooteboom Trading se charge – à sa seule discrétion – gratuitement de la réparation ou du remplacement des biens ou accorde un remboursement ou une réduction du prix convenu. S'il est question de dommages supplémentaires, les dispositions de l'article sur la responsabilité des présentes conditions générales s'appliquent.
Article 10 : Responsabilité
1. En dehors des garanties ou exigences de qualité explicitement convenues ou accordées par Nooteboom Trading, celle-ci n'assume aucune responsabilité.
2. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, Nooteboom Trading n'assume que les dommages directs. Toute responsabilité de Xxxxxxxxx Trading quant à des dommages consécutifs, comme des dommages d'exploitation, un manque à gagner et/ou des pertes subies, des dommages dus à un retard et/ou des dommages personnels ou corporels est expressément exclue.
3. L'acheteur doit prendre toutes les mesures indispensables pour prévenir ou limiter les dommages.
4. Si Nooteboom Trading est responsable des dommages subis par l'acheteur, son obligation d'indemnisation est toujours limitée au montant maximum versé le cas échéant par son assureur. Si l'assureur ne rembourse pas les dommages, ou si ceux-ci ne relèvent pas d'une assurance souscrite par Nooteboom Trading, l'obligation d'indemnisation de cette dernière est limitée au maximum au montant de facturation pour les biens livrés.
5. L'acheteur doit se tourner vers Nooteboom Trading au plus tard dans un délai de 6 mois après qu'il ait été informé ou qu'il aurait pu être informé des dommages subis.
6. Nooteboom Trading rejette toute responsabilité, et l'acheteur ne peut invoquer une garantie applicable si les dommages sont dus :
a. une erreur d'utilisation ou une utilisation contraire à la destination du bien livré, ou à
des instructions, avis, modes d'emploi, manuels etc. fournis par ou au nom de Nooteboom Trading ;
b. une conservation (stockage/remisage) ou entretien inadéquat des biens ;
c. à des erreurs ou des lacunes dans les informations fournies par ou au nom de l'acheteur à Nooteboom Trading ;
d. à des indications ou instructions de l'acheteur ou au nom de celui-ci ;
e. à la suite d'un choix de l'acheteur qui déroge aux conseils et/ou aux habitudes de Nooteboom Trading ;
f. au choix fait par l'acheteur par rapport aux biens à livrer ;
g. à une usure, érosion ou corrosion normale ;
h. à des dommages causés aux biens par des influences extérieures autres que celles auxquelles ils devraient normalement résister ;
i. à des réparations ou d'autres travaux/transformations apporté(e)s au niveau du bien livré par ou au nom de l'acheteur sans l'autorisation préalable expresse de Nooteboom Trading.
7. L'acheteur est entièrement responsable dans les cas tels qu'énumérés à l'alinéa précédent de tous les dommages qui en découlent et tient explicitement à couvert Nooteboom Trading pour toute prétention de tiers à une indemnisation pour ces dommages.
8. Les limitations de responsabilité incluses dans le présent article ne sont pas applicables si les dommages sont imputables à une faute intentionnelle et/ou imprudence consciente de Xxxxxxxxx Trading ou du personnel cadre au niveau de la direction, ou si des dispositions légales contraignantes s'y opposent. Ce n'est que dans ces cas que Nooteboom Trading pourra tenir à couvert l'acheteur pour toute prétention éventuelle de tiers à son égard.
Article 11 : Paiement
1. Lors de la passation d'un contrat, 25 % du prix convenu doit être versé comme acompte, sauf accord explicite contraire écrit des parties.
2. En cas de facturation, le paiement doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sauf accord explicite contraire écrit des parties. Une facture est censée être exacte si l'acheteur n'a pas présenté de réclamation dans ce délai de paiement.
3. Si une facture n'a pas été intégralement réglée après l'expiration du délai cité à l'alinéa précédent, l'acheteur doit à Nooteboom Trading des intérêts de retard de 2 % par mois à calculer sur le principal. Toute partie d'un mois est considérée à cet effet comme un mois complet.
4. En l'absence de paiement toujours après mise en demeure par Nooteboom Trading, cette dernière est de plus en droit de facturer des frais d'encaissement extrajudiciaires à l'acheteur de 15 % du montant de facture, pour un montant minimum de 40,00 €.
5. En l'absence de paiement intégral par l'acheteur, Nooteboom Trading est en droit de résilier ou de suspendre ses obligations découlant du contrat sans autre mise en demeure par une déclaration écrite, jusqu'à ce que l'acheteur ait effectué le règlement, ou ait versé une garantie en bonne et due forme à cet égard. Nooteboom Trading dispose également de ce droit de suspension susmentionné s'il a de bonnes raisons de douter, avant même le manquement de l'acheteur, de la solvabilité de ce dernier.
6. Les paiements effectués par l'acheteur sont d'abord déduits par Nooteboom Trading de tous les intérêts et frais dus, puis des factures exigibles en souffrance les plus anciennes, à moins que l'acheteur ne mentionne par écrit lors du paiement que celui-ci porte sur une facture ultérieure.
7. L'acheteur ne peut compenser les créances de Nooteboom Trading avec d'éventuelles créances à compenser qu'il pourrait faire valoir auprès de cette dernière. Ceci est également applicable si l'acheteur demande un sursis de paiement (provisoire) ou s'il est déclaré en faillite.
Article 12 : Droits de propriété intellectuelle
1. Nooteboom Trading est et reste l'ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle reposant sur, découlant de, liés et/ou associés aux biens livrés ou fabriqués ainsi qu'aux documents etc. dans le cadre du contrat, sauf accord écrit contraire des parties. L'exercice de ces droits est expressément et exclusivement réservé à Nooteboom Trading durant l'exécution du contrat comme à l'expiration de celui-ci.
2. Ceci signifie entre autres que :
a. l'acheteur ne peut utiliser les documents fournis ou élaborés par Nooteboom Rental en dehors du contexte du contrat, qu'il ne peut fournir ces documents à des tiers, qu'il ne peut leur permettre de les consulter et qu'il ne peut reproduire ces documents sans l'autorisation écrite préalable de Nooteboom Trading ;
b. l'acheteur ne peut copier, modifier ou reproduire etc. les biens livrés ou fabriqués par Nooteboom Trading ou les pièces de ceux-ci sans l'autorisation écrite préalable de cette dernière.
3. L'acheteur veille à ce que les documents et fichiers qu'il a fournis à Nooteboom Trading ne soient pas en infraction aux droits d'auteur, ou à un quelconque autre droit intellectuel de tiers. L'acheteur est responsable des dommages éventuels subis par Nooteboom Trading à la suite de telles infractions, et tient à couvert Nooteboom Trading pour les prétentions de tiers à cet égard.
Article 13 : Réserve de propriété
1. Nooteboom Trading se réserve la propriété de tous les biens livrés ou restant à livrer en vertu du contrat jusqu'à la date où l'acheteur s'est conformé à toutes ses obligations de paiement à son égard.
2. Les obligations de paiement citées à l'alinéa précédent concernent le paiement du prix des biens, majoré des créances éventuelles à la suite de travaux effectués dans le cadre de la livraison, et des créances liées à des manquements imputables à l'acheteur quant à ses obligations, comme les créances associées au paiement d'une indemnisation, à des frais d'encaissement extrajudiciaires, des intérêts et des pénalités éventuelles.
3. Les biens sur lesquels repose une réserve de propriété peuvent être revendus par l'acheteur dans le cadre de l'exploitation normale de ses activités, à condition qu'il ait également stipulé une réserve de propriété sur les biens livrés à l'attention de ses clients.
4. Tant qu'une réserve de propriété repose sur les biens livrés, l'acheteur ne peut en aucun cas les mettre en gage, ou les mettre (effectivement) entre les mains de financiers au moyen de listes de nantissement.
5. L'acheteur doit aussitôt informer Nooteboom Trading par écrit de toute prétention de tiers sur des droits de propriété ou autres sur des biens sur lesquels repose une réserve de propriété.
6. L'acheteur doit conserver les biens soigneusement et en tant que propriété identifiable de Nooteboom Trading tant qu'ils sont concernés par une réserve de propriété.
7. L'acheteur doit faire en sorte que les biens livrés sous réserve de propriété bénéficient d'une telle assurance d'exploitation ou assurance mobilière qu'ils sont assurés à tout moment, et permettra sur première demande à Nooteboom Trading de consulter la police d'assurance et les attestations de paiement de prime associées.
8. Si l'acheteur ne se conforme pas aux dispositions du présent article, ou si Nooteboom Trading a recours à la réserve de propriété, cette dernière et ses employés sont irrévocablement habilités à accéder au terrain de l'acheteur, et à récupérer les biens livrés sous réserve de propriété. Ceci est applicable sans préjudice du droit de Nooteboom Trading à une indemnisation pour les dommages, le manque à gagner et les intérêts, et de résilier le contrat sans autre mise en demeure moyennant une déclaration écrite.
Article 14 : Échange/achat de biens
1. Si les parties ont convenu que l'acheteur échangera également un bien en cas d'achat de biens chez Nooteboom Trading, le bien à échanger reste à la charge et aux risques de l'acheteur jusqu'au moment de la livraison. Par « moment de livraison », on entend dans le cadre des présentes conditions générales : le moment où le bien à échanger arrive sur le terrain de Nooteboom Trading.
2. L'acheteur assume jusqu'au moment de livraison tous les frais d'entretien, les dommages éventuels, et/ou dépréciations du bien à échanger.
3. Nooteboom Trading n'est pas engagée par le prix d'échange convenu si l'échange effectif du bien à échanger – que ce soit dû ou non à un retard de la livraison approximative indiquée par Nooteboom Trading du bien acheté – a lieu à une date ultérieure à celle convenue ou prévue. Dans ce cas, les parties peuvent appliquer un pourcentage prévu au préalable au moyen d'un amortissement sur le prix d'échange ou d'achat.
4. L'acheteur garantit que le bien à échanger par ses soins est libre de tout droit et toute prétention de tiers, qu'il est exempt de tout dommage, ou qu'il ne peut être question que de dommages comme convenu entre les parties, qu'il est solide, et sûr pour la conduite, et qu'il n'a été manipulé en aucune manière (concernant par exemple le compteur kilométrique ou le nombre d'heures où le moteur a tourné).
5. L'acheteur est tenu de fournir à Nooteboom Trading toutes les informations pertinentes portant sur le bien à échanger, dont il sait ou dont il peut raisonnablement savoir qu'elles ne présentent aucun intérêt pour Nooteboom Trading.
6. L'acheteur est également tenu de remettre tous les documents et tous les autres accessoires associés au bien à échanger à Nooteboom Trading.
7. L'échange effectif n'exempte pas le cocontractant de ses obligations telles que citées dans le présent article.
Article 15 : Faillite, indisponibilité (« beschikkingsonbevoegdheid »), etc.
1. Nooteboom Trading est toujours en droit de résilier le contrat sans autre mise en demeure par une déclaration écrite adressée à l'acheteur au moment où ce dernier :
a. est déclaré en faillite, ou a déposé une demande de déclaration de faillite ;
b. demande un sursis de paiement (provisoire) ;
c. est frappé par une saisie ou mesure d'exécution ;
d. est mis sous curatelle ou sous administration ;
e. perd autrement son pouvoir de disposer de son patrimoine ou d'une partie de celui-ci ou sa capacité d'exercer.
2. L'acheteur doit toujours informer le curateur de faillite ou l'administrateur du (contenu) du contrat et des présentes conditions générales.
1. En cas de force majeure du côté de l'acheteur ou de Nooteboom Trading, cette dernière est en droit de
résilier le contrat moyennant une déclaration écrite adressée à l'acheteur, ou de suspendre ses obligations vis-à-vis de l'acheteur pour un délai raisonnable sans être tenue à la moindre indemnisation.
2. Par cas de force majeure du côté de Nooteboom Trading, on entend dans le cadre des présentes conditions générales : un manquement non imputable à Nooteboom Trading, à des tiers ou fournisseurs auxquels elle a fait appel, ou d'autre motifs graves du côté de Nooteboom Trading.
3. Par circonstances dans lesquelles il est question d'un cas de force majeure du côté de Nooteboom Trading, on entend entre autres : guerre, sédition, mobilisation, troubles intérieurs et extérieurs, mesures des pouvoirs publics, grèves au sein de l'organisation de Nooteboom Trading et/ou de tiers ou fournisseurs auxquels elle a fait appel et/ou de l'acheteur, menace de telles situations, perturbations des rapports de devises retenus au moment de la passation du contrat, perturbations au niveau de l'exploitation à la suite d'un incendie, vol, sabotage, d'une coupure d'électricité, Internet ou de téléphone, phénomènes naturels, catastrophes (naturelles) etc., ainsi que conditions météorologiques, blocage de routes, accidents, mesures entravant l'importation et l'exportation, etc., difficultés de transport et difficultés de livraison.
Article 16 : Force majeure
4. Si le cas de force majeure se produit lorsque le contrat est exécuté en partie, l'acheteur doit dans tous les cas respecter ses engagements vis-à-vis de Nooteboom Trading jusqu'à ce moment.
Article 17 : Annulation, suspension
1. Si l'acheteur souhaite annuler le contrat avant ou durant son exécution, il doit à Nooteboom Trading une indemnisation à déterminer ultérieurement par cette dernière. Cette indemnisation inclut tous les frais engagés par Nooteboom Trading, ainsi que le préjudice qu'elle subit à la suite de l'annulation, incluant le manque à gagner. Nooteboom Trading est en droit de fixer l'indemnisation et – à sa seule discrétion et selon les livraisons déjà effectuées – de facturer 20 à 100 % du prix convenu avec l'acheteur.
2. L'acheteur est responsable vis-à-vis de tiers des conséquences de l'annulation, et tient à couvert Nooteboom Trading pour les prétentions qui en découlent chez ces tiers.
3. Nooteboom Trading est en droit de compenser tous les montants payés par l'acheteur avec l'indemnisation due par ce dernier.
4. En cas de suspension de l'exécution du contrat à la demande de l'acheteur, tous les frais engagés à ce moment sont directement exigibles, et Nooteboom Trading est en droit de les facturer au locataire. Nooteboom Trading est de plus habilitée à facturer à l'acheteur tous les frais à engager ou engagés durant la période de suspension.
5. Si le contrat ne peut reprendre effet après la durée de suspension convenue, Nooteboom Trading est en droit de résilier ce contrat moyennant une déclaration écrite adressée à l'acheteur. Si le contrat reprend effet après la durée de suspension convenue, l'acheteur doit indemniser Nooteboom Trading pour les frais qui découlent éventuellement de cette reprise.
Article 18 : Droit applicable/ juge compétent
1. Le contrat conclu entre Nooteboom Trading et l'acheteur est exclusivement régi par le droit néerlandais.
2. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.
3. Tout litige éventuel sera présenté au juge compétent du ressort du siège de Nooteboom Trading, étant entendu que cette dernière sera toujours en droit de présenter un litige au juge compétent du ressort du siège de l'acheteur.
Date : 3 avril 2015
4. Si l'acheteur se trouve en dehors des Pays-Bas, Nooteboom Trading est en droit de choisir de présenter le litige au juge compétent du pays ou de l'État où se trouve l'acheteur.