CONDITIONS GENERALES DE VENTE SEMINAIRES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SEMINAIRES

Article 1 – Régime Juridique

Le présent contrat est soumis au statut des Hôtels de Tourisme. Le résident ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Article 2 - Barème de prix et conditions de paiement

Les tarifs des différentes prestations sont proposés par l’établissement en euros, en forfait global ou par personne et prix nets hors taxes. Ils sont établis en fonction du nombre de personnes, de la durée et de la date du séjour. Les tarifs en vigueur à la date d’établissement du devis sont définitifs, à compter de l’encaissement de la garantie de réservation. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques ou de dispositions réglementaires, en l’absence de prépaiement. Le prix de la prestation peut comprendre l’hébergement, la location de salle, les repas, les pauses selon le devis proposé. Les prestations en option ne sont pas incluses dans ce prix. Les prestations en option sont payables au départ des clients. Aucun escompte n’est appliqué pour paiement anticipé. En cas de non paiement de nos factures à leurs dates de règlement, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux des avances de la Banque de France majoré de dix points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Article 3 – Garantie de réservation « l’acompte »

Toute réservation doit être garantie par un acompte de 30% du montant total TTC de la prestation globale. Le solde TTC sur présentation de facture.

Article 4 – Confirmation de réservation

La réservation est confirmée à réception du « bon pour accord » manuscrit du client, accompagné de la proposition signée et de l’encaissement de l’acompte. La confirmation du contrat signée du client implique son adhésion, sans réserves, aux présentes conditions.

Heures supplémentaires

Des frais de personnel seront facturés sur la base des tarifs en vigueur, par heure supplémentaire :

- au-delà de 15 heures pour un déjeuner, 32€ HT/heure/serveur et personnel de cuisine

- au-delà de 23 heures pour un dîner, 32€ HT/heure/serveur et personnel de cuisine

Espace non fumeurs

En application de la loi du 10 janvier 1991 relative à l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, le client est informé que les salles de réunion sont des zones « non-fumeurs » et il assume la responsabilité de faire respecter cette interdiction par ses invités.

Modification de réservation

Toute modification (nombre, dates, …) de la réservation initiale garantie doit être stipulée par écrit par le client, précisant les nouvelles demandes et être suivie d’une acceptation expresse, par écrit, de l’établissement, 10 jours avant l’arrivée prévue. Aucune modification n’est applicable.

Article 5 – Obligations des séminaristes

Les séminaristes useront des lieux et de leurs installations en «bon père de famille» en se conformant aux dispositions des présentes et du règlement intérieur de la Résidence.

Article 6 – Mise à disposition

Les suites et salles de réunion sont mises à la disposition des séminaristes aux dates et heures précisées dans le contrat, dans un parfait état d’entretien.

Article 7 – Conditions d’annulation

En cas d’annulation du fait du client, l’acompte reste acquis par l’Hôtel Plaisir. Les no-shows sont à la charge de la société sauf mention particulière stipulée sur le contrat.

Hébergement

Les annulations, diminutions du nombre de participants et no-show : En cas d’annulation totale de la manifestation avant j-90 : aucun frais de pénalité ne sera dû à l’exception de 30% d’acompte versé. De J-89 à J-60 : 15% de réduction autorisé sur le volume de chambres confirmé à J-90 sans pénalités. Au-delà toute chambre annulée sera facturée pour la durée du séjour réservé. De J-59 à J-30 : 10% de réduction autorisé sur le volume de chambres confirmé à J-89 sans pénalités. Au-delà, toute chambre annulée sera facturée pour la durée du séjour réservé. De J-29 à J-15 : 7% de réduction autorisé sur le volume de chambres confirmé à J-59 sans pénalités. Au-delà toute chambre annulée sera facturée pour la durée du séjour réservé. De J-14 à J-7 : 5% de réduction autorisé sur le volume de chambres confirmé à J-29 sans pénalités. Au-delà toute chambre annulée sera facturée pour la durée du séjour réservé. De J-6 à l’arrivée : l’intégralité des chambres annulées sera due pour la durée de séjour réservé.

Article 8 – Restauration

Annulation totale

De 30 à 16 jours avant la date de la manifestation, toute annulation d'un service ou d'une prestation (pause café, sous commission, repas, petit- déjeuner…) sera facturée à 30%. De 15 à 4 jours avant la date de la manifestation, toute annulation d'un service ou d'une prestation (pause café, sous-commission, repas, petit-déjeuner…) sera facturée à 50%. A compter du 5ème jour avant la date de la manifestation, toute annulation d'un service ou d'une prestation (pause café, sous-commission, repas, petit- déjeuner…) sera facturée à 100%.

Annulation partielle

Le nombre de participants ne doit pas descendre à plus de 20% du nombre convenu dans le contrat de départ (chaque jour étant considéré séparément). Le cas échéant, la différence sera facturée à :

De 30 à 8 jours avant la date de la manifestation, 30% de l'écart non autorisé est facturé ; Du 7ème jour au 4ème jour avant la date de la manifestation, toute annulation partielle du nombre de couverts sera facturé à 50% de l'écart non autorisé ; A compter du 3ème jour avant la manifestation, 100% des couverts seront facturés, boissons comprises.

Article 9 – Modalités de règlement

Toute facturation d’un montant inférieur à 305 euros devra être réglée intégralement, au comptant, au départ du client. Le règlement du solde doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de facturation.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de l’Hôtel Plaisir ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les chambres, suites, salles y compris dans les locaux communs, les parkings, que sur les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers.

Article 11 – Réclamations, contestations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la direction de l’établissement dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation. Litige : En cas de litige, attribution de compétence est faite aux tribunaux de La Rochelle.

Mention « Bon pour accord »

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