CONVENTION DE PARTENARIAT
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Val d’Argent
00 x xxx Xxxxxxx Xxxxxx
00000 XXXXXX XXXXX XXX XXXXX
Représentée par :
son Président, Monsieur Xxxxxx XXXX
et dûment habilité par la délibération n° 248/2017 du 12/04/2017
ET
D’autre part, Initiative Alsace Centrale,
Association déclarée, régie par la loi du 19 avril 1908, inscrite au TI de Sélestat le 29 novembre 1999, volume 25 folio 36
Et dont le siège social est situé 0 xxxxxx xx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx,
Représentée par Monsieur Jean-Xxxxx XXXXX, Président d’Initiative Alsace Centrale, dûment habilité,
Ci-après désignée «INITIATIVE ALSACE CENTRALE INITIATIVE»
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif de soutien à la création, reprise et développement d’entreprise sur le secteur géographique de la Communauté de Communes du Val d’Argent,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et objectifs de la présente convention
1.1. Le dispositif retenu vise à renforcer l’apport en fonds propres des créateurs en doublant le montant d’intervention d’Initiative Alsace Centrale. Ceci permet d’amplifier l’effet de levier pour les prêts complémentaires nécessaires au lancement de l’activité.
Ces projets, dont la typologie et les critères d’éligibilité, devront être créateurs d’emplois et nécessiter des investissements et/ou des besoins de financements.
1.2. La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration et les engagements réciproques de chacune des parties, à savoir la communauté de communes du Val d’Argent, et Initiative Alsace Centrale.
Article 2 : Périmètre d’intervention géographique
2.1. Le périmètre d’intervention, au regard duquel la collaboration entre les Parties sera effective, se limitera aux communes de Lièpvre, Rombach-le-Franc, Sainte-Croix-aux- Mines et Sainte-Marie-aux-Mines.
Article 3 : Montant et financement
Dans le cadre de sa contribution, le budget alloué à cette action d’aide aux créateurs et repreneurs est fixé à 30.000 € maximum, par année, sur une période de 3 ans, à partir du 01 janvier 2017 et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Un avenant annuel sera établi chaque année.
La communauté de communes du Val d’Argent travaillera en partenariat avec Initiative Alsace Centrale, en participant à la sélection préalable des projets retenus ainsi qu’au comité d’experts.
3.1. Cette enveloppe doit permettre de constituer une aide complémentaire au prêt d’honneur accordé par Initiative Alsace Centrale.
Article 4 : Caractéristiques des projets financés et conditions d’attribution
4.1. Tout projet de création, de reprise ou de développement accompagné par Initiative Alsace Centrale, sur le périmètre tel que défini dans la convention, pourra potentiellement être financé, quel que soit son secteur d’activité.
4.2. Les prêts d’honneur pourront être attribués à tout projet sur le territoire, à condition d’avoir un apport personnel qui permet à Initiative Alsace Centrale d’intervenir, soit 4 500 € à minima, sauf cas exceptionnel (comme un jeune de moins de 25 ans, chômeur de longue durée, …). La décision d’attribution de la subvention se fera par le comité d’engagement d’Initiative Alsace Centrale.
4.3 La création d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur ne donne pas accès au dispositif. Néanmoins tout auto-entrepreneur qui change de statut et crée sa société devient éligible.
Article 5 : Processus d’intervention
Le processus d’intervention retenue est le suivant :
5.1. La détection et sélection des projets :
Sélection et évaluation préalable des dossiers potentiels,
Montage du dossier de financement par Initiative Alsace Centrale,
Passage du projet devant le comité d’experts d’Initiative Alsace Centrale.
5.2. Un suivi des projets :
Parrainage du créateur,
Reporting régulier de l’avancement des projets bénéficiant du dispositif.
Article 6 : Caractéristique des financements proposés
6.1. Initiative Alsace Centrale propose des prêts d’honneur, l’aide accordée par le dispositif vient renforcer ce dispositif.
Les bénéficiaires rembourseront ce prêt à Initiative Alsace Centrale.
6.2 Montant du Financement :
Les financements proposés aux porteurs de projets seront calculés sur la base d’un montant par, avec un montant maximum de 10.000 € limité aux apports aux fonds propres apportés par le porteur de projet.
Le montant de l’intervention sera aussi fixé au regard des caractéristiques du projet, du plan de financement, et de la décision du Comité d’Engagement.
6.3 Nature et affectation du concours financier :
Un prêt d’honneur affecté aux fonds propres de l’entreprise en reprise, en création ou développement.
6.4. Ces financements ne sont pas exclusifs et sont affectés en complément du prêt d’honneur attribué par Initiative Alsace Centrale et lui aussi destiné à renforcer les fonds propres du projet.
6.5. Le Comité d’Engagement d’Initiative Alsace Centrale reste seul décisionnaire de l’octroi du prêt.
6.6 Pour chaque prêt attribué, un contrat spécifique sera rédigé avec mention obligatoire de la provenance des fonds.
Article 7 : Comité d’Engagement
7.1. C’est le Comité d’Engagement d’Initiative Alsace Centrale qui valide l’octroi des financements.
7.2. Présidé par le Président d’Initiative Alsace Centrale ou son représentant, il est composé d’acteurs du développement économique intervenant sur le territoire.
7.3. Ce Comité d’Engagement se réunit périodiquement sur la base d’un nombre suffisant de dossiers, et en tout état de cause, au moins une fois tous les trois mois. Un représentant de la Communauté de communes (élu ou technicien) sera convié.
Article 8 : Gestion des engagements
8.1. La mise en place et la gestion du fonds de prêt sera du ressort exclusif d’Initiative Alsace Centrale qui pourra solliciter auprès du bénéficiaire la communication d’informations ou de documents complémentaires.
8.2 Le montant du concours financier sera versé par Initiative Alsace Centrale au porteur de projet.
8.3 Participation de la Communauté de Communes du Val d’Argent aux frais de mise en place, de remboursement à hauteur de 250 € par prêt accordé.
Article 9 : Engagements d’INITIATIVE ALSACE CENTRALE et de la Communauté de
Communes du Val d’Argent
9.1 Initiative Alsace Centrale s’engage à collaborer dans les meilleures conditions avec la communauté de Communes du Val d’Argent, tout au long de la présente convention de partenariat, et à répondre à leurs demandes dans les meilleurs délais. Il désignera un interlocuteur unique au sein de son équipe qui sera garant de la bonne application de la présente convention.
9.2. Initiative Alsace Centrale s’engage à étudier tous les dossiers répondant aux critères d’éligibilité qui lui seront présentés. Quelles que soient la situation du porteur et la faisabilité du projet.
9.3 Modalité de déblocage :
Une demande d’avance remboursable sera transmise à la Communauté de Communes du Val d’Argent, mentionnant toutes les informations concernant le projet soutenu.
L’avance remboursable sera versée à l’association sur un compte dédié à ces fonds sous 15 jours après réception.
9.4 Modalité de remboursement :
Le remboursement de ce concours financier par la PFIL à la Communauté de Communes du Val d’Argent se fait semestriellement en un versement unique correspondant à la somme des remboursements effectués par les bénéficiaires des prêts.
Le concours financier sera garantie par l’organisme BPI France (sous réserve d’acceptation de cette garantie), elle couvrira 70% du montant dans le cadre de création d’entreprise ex-nihilo, et 50% dans les autres cas.
Les pertes dues à la défaillance d’un bénéficiaire seront supportées par la Communauté de Communes du Val d’Argent.
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Article 10: Durée de la convention
10.1 La présente convention prendra effet à la date de signature des présentes par les Parties.
Article 11 : Droit applicable et attribution de juridiction
Fait en 2 exemplaires, à
Pour Initiative Alsace Centrale M. Jean- Xxxxx XXXXX Président | Pour La Communauté de Communes M. Xxxxxx XXXX Président |
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