ACCORD ENTRE LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL ET [Insérer la dénomination sociale complète de l’ONG] RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME D’ASSISTANCE DU PAM (OPÉRATION D’URGENCE/IPSR/PROJET DU PAM numéro xxxxx–dénommé ci-après l’ « Opération »)

ACCORD ENTRE

LE PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

ET

[Insérer la dénomination sociale complète de l’ONG]

RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME D’ASSISTANCE DU PAM

(OPÉRATION D’URGENCE/IPSR/PROJET DU PAM numéro xxxxx–dénommé ci-après l’ « Opération »)

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») et les annexes ci-jointes constituent l’accord de partenariat sur le terrain (l’ « Accord ») conclu entre :

- Le Programme alimentaire mondial, programme subsidiaire commun autonome de l’Organisation des Nations Unies et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, qui a son siège à Rome (Italie), agissant par l’intermédiaire de son bureau de pays pour [le (la) insérer le nom du pays], sis [insérer l’adresse complète du bureau de pays] (le « PAM ») ;

et

- [Insérer la dénomination sociale complète de l’ONG], organisation non gouvernementale à but non lucratif, sans affiliation politique, dont les bureaux sont sis [insérer l’adresse complète de l’ONG dans le pays où a lieu l’opération] (le « Partenaire coopérant ») ;

Chacun étant ci-après dénommé individuellement « Partie » et, collectivement, les « Parties ».

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. OBJET ET DURÉE DE L’ACCORD

1.1 Le présent Accord sert de cadre pour la coopération entre le PAM et le Partenaire coopérant aux fins de l’opération. En ce sens, le présent Accord : i) régit les modalités de l’assistance apportée aux bénéficiaires dans le contexte de l’opération, notamment les aspects relatifs aux programmes et aux activités à mettre en œuvre ; et ii) énonce les obligations respectives des Parties à cet égard.

1.2 La désignation des bénéficiaires et la définition des programmes, y compris l’utilisation spécifique des ressources destinées aux activités de l’opération appuyées par le PAM et le Partenaire coopérant au titre du présent Accord, figurent à l’annexe 2 (« Plan d’opérations ») et à l’annexe 3 (« Proposition de projet »).

1.3 Le présent Accord entrera en vigueur le [insérer la date] et le restera jusqu’au [insérer la date], à moins qu’il ne soit résilié plus tôt conformément à l’article 17 des présentes Conditions générales.

1.4 Les présentes Conditions générales seront complétées par des dispositions spéciales (les « Dispositions spéciales »), s’il y a lieu.

2. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE COOPÉRANT

1. Sans préjudice de toute autre disposition du présent Accord, le Partenaire coopérant :

1. s’acquittera des tâches et assumera les responsabilités décrites dans le Plan d’opérations et la Proposition de projet ci-joints aux annexes 2 et 3 (les « Programmes »), dans les délais qui y sont indiqués et d’une manière professionnelle, conforme aux normes applicables de l’industrie ;

b) fournira le personnel qualifié et les moyens adéquats nécessaires à la mise en œuvre et la supervision des Programmes et activités convenus dans le présent Accord, et assumera l’entière responsabilité juridique des actes ou des omissions de son personnel, de ses agents, ses fournisseurs et ses sous-traitants en ce qui concerne le présent Accord ;

c) garantira, en se fondant sur une analyse du contexte, que l’assistance est mise directement à la disposition des femmes, que celles-ci reçoivent toute l’attention voulue lors de la sélection et du ciblage des bénéficiaires et qu’elles jouent un rôle de premier plan dans la gestion de cette assistance, conformément à la Politique du PAM en matière de problématique hommes-femmes (WFP/EB.1/2009/5-A/Rev.1). L’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes doivent avoir la priorité tout au long de l’exécution du présent Accord, à condition que les femmes ne soient pas exposées de ce fait au risque d’agression ou de violence de tout type ;

d) s’assurera : i) que l’assistance est fournie gratuitement aux bénéficiaires en prenant pleinement en considération leur sécurité et leur sûreté ; ii) que les critères de ciblage des bénéficiaires indiqués dans le plan d’opérations et la proposition de projet sont respectés ; et iii) que le Partenaire coopérant, son personnel, ses agents, ses fournisseurs et ses sous-traitants agissent toujours dans le respect des normes éthiques les plus strictes ;

e) mettra en œuvre les Programmes et apportera une assistance à tous les bénéficiaires en toute impartialité sans considération de race, religion, nationalité, opinion politique ou sexe (à l’exception des préférences mentionnées à l’alinéa b) ci-dessus), et reconnaîtra que les projets appuyés par le PAM ne comportent aucune activité tendant à promouvoir une conviction ou une position religieuse ou politique partisane spécifique ;

f) tiendra pour l’ensemble des ressources et des fonds fournis par le PAM conformément au présent Accord des états et des comptes distincts, à moins que des instructions écrites contraires ne lui soient expressément communiquées par ce dernier. Lesdits états et comptes seront conservés de façon à permettre au Partenaire coopérant de justifier son utilisation des ressources et des fonds conformément au présent Accord, s’agissant en particulier de la disposition relative à l’audit incluse à l’article 6 ;

g) garantira le caractère confidentiel des renseignements concernant un bénéficiaire ou un groupe de bénéficiaires donné. L’accès aux dossiers et aux bases de données s’y rapportant, ainsi qu’aux renseignements qu’ils contiennent, sera limité au personnel habilité du Partenaire coopérant et au PAM. Sans préjudice de ce qui précède, le Partenaire coopérant pourra divulguer certaines informations aux sous-traitants, si la mise en œuvre des programmes le requiert et à condition que ces sous-traitants soient liés par des obligations de confidentialité aussi restrictives que celles qui sont mentionnées dans la présente disposition. Le Partenaire coopérant pourra également utiliser à des fins de mobilisation de fonds, de plaidoyer ou d'éducation des informations statistiques de caractère général concernant le nombre et la situation géographique des bénéficiaires, ou des photographies, vidéos et entrevues obtenues avec le consentement des bénéficiaires, à condition que leur identité ne soit pas divulguée ;

h) respectera les obligations stipulées à la section A des Conditions spéciales applicables ; et

i) coopérera avec le PAM et avec toute autre partie intervenant dans la mise en œuvre de l’opération.

2.2 Le Partenaire coopérant s’acquittera de ses obligations conformément aux principes énoncés dans la Politique du PAM en matière de protection humanitaire. Dans le cadre des opérations d’urgence, le Partenaire coopérant se conformera également à la Charte humanitaire et aux normes minimales du Projet Sphère (étant entendu que cette conformité dépend en partie de la quantité, de la qualité et du type de produits fournis par le PAM), et au Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe.

3. OBLIGATIONS DU PAM

3.1 Sans préjudice de toute autre disposition du présent Accord, le PAM :

1. mettra à disposition les ressources stipulées dans le Plan d’opérations, sous réserve de leur disponibilité;

b) accordera l'accès au matériel de communication du PAM, lorsque cela est possible et selon ce qui pourra être convenu par écrit par les Parties. Les frais d'accès et d’utilisation de ce matériel de communication seront à la charge du Partenaire coopérant. Ce matériel demeurera en permanence la propriété du PAM ;

c) si besoin est, assurera la liaison avec les autorités locales au nom du Partenaire coopérant ; et

d) remplira les obligations stipulées à la section B des Conditions spéciales.

4. RAPPORTS

4.1 Le Partenaire coopérant fournira au PAM, en temps voulu, des rapports précis établis selon le modèle reproduit dans le Plan d’opérations du présent Accord, conformément à la section D des Conditions spéciales applicables (les « Dispositions spéciales sur les rapports »).

4.2 Outre les rapports périodiques susmentionnés, le Partenaire coopérant fournira au PAM, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'expiration du présent Accord, un rapport final regroupant les informations relatives à l’ensemble des activités exécutées au titre de l'Accord (le « Rapport final »).

5. PAIEMENTS

5.1 S’agissant des coûts supportés par le Partenaire coopérant pour l’exécution des Programmes, le PAM effectuera les paiements à terme échu, ainsi qu’il est indiqué en détail à l’annexe 4 ci-jointe (le « Budget »), uniquement dans la mesure où ces coûts auront été engagés conformément aux conditions du présent Accord. Après réception du rapport final et de la facture, les Parties vérifieront et régleront, dans un délai de quarante-cinq (45) jours civils, tout montant non acquitté de l’une envers l’autre.

5.2 L’engagement financier du PAM au titre du présent Accord ne devra pas dépasser les montants indiqués dans le budget. Chaque décaissement de fonds effectué par le PAM dans le cadre du présent Accord est subordonné à la disponibilité des fonds à cette fin à la date prévue pour le décaissement.

5.3 Le PAM effectuera les paiements au Partenaire coopérant dans la monnaie spécifiée dans le plan d’opérations. Le paiement sera effectué sur un compte bancaire ouvert au nom du Partenaire coopérant dans le pays où l’opération est mise en œuvre. Les coordonnées bancaires seront indiquées dans le Plan d’opérations. Sur demande écrite du Partenaire coopérant, à condition que les règles et règlements internes du PAM soient respectés, ainsi que les autres normes applicables, le PAM pourrait envisager d’effectuer les paiements sur un compte enregistré au nom du Partenaire coopérant hors du pays où a lieu l’opération.

5.4 Les services supplémentaires assurés par le Partenaire coopérant à la demande du XXX devront être conformes au plan de travail et aux tarifs convenus entre les Parties. Les demandes de paiement relatives aux services fournis sans consultation préalable avec le PAM seront examinées au cas par cas et leur paiement sera subordonné à l’approbation par ce dernier du service rendu et à la disponibilité des fonds.

5.5 Sur demande écrite du Partenaire coopérant, le PAM pourra consentir à une avance, à sa discrétion et sous réserve de la disponibilité des fonds. Le montant de l’avance ne devra pas dépasser les coûts opérationnels du Partenaire coopérant projetés pour les trois mois suivants, étant toutefois entendu que l’avance ne sera en aucun cas supérieure à 100 000 dollars É.-U. et que, si la durée de l’opération est égale ou inférieure à six (6) mois, elle ne dépassera pas 30 pour cent du budget ou 100 000 dollars, le montant le plus faible étant retenu. Le PAM versera l’avance, si telle est sa décision, dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la réception de la demande. Cette avance sera remboursée par le Partenaire coopérant selon les modalités de remboursement prévues dans le Plan d’opérations. Le Partenaire coopérant remboursera au PAM toute avance qui n’aura pas été dépensée ou qui l’aura été d’une manière non conforme au présent Accord.

5.6 Les paiements en faveur du PAM seront effectués sur le compte bancaire du PAM dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

…………………….

…………………….

6. AUDIT

6.1 Le Partenaire coopérant peut faire l’objet d’un audit interne ou externe portant sur un point donné en rapport avec l’opération, et réalisé par des auditeurs du PAM ou par d‘autres membres de son personnel habilités et qualifiés. Cet audit sera effectué conformément aux procédures du PAM en la matière, telles que stipulées dans le Règlement financier, les Règles de gestion financière et les Directives.

6.2 Le Partenaire coopérant permettra au PAM d’accéder sans restriction à toute la documentation relative aux programmes mis en œuvre dans le cadre du présent Accord, aux fins d’inspection et d’audit.

6.3 Le Partenaire coopérant fera en sorte que tous les dossiers soient conservés pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration du présent Accord.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Chaque Partie assumera l’entière responsabilité juridique et dédommagera l’autre Partie en cas de pertes et de coûts imputables à une négligence ou un acte intentionnel de son personnel, ses agents, ses fournisseurs et ses sous-traitants. Le personnel, les agents, les fournisseurs et les sous-traitants de chaque Partie au présent Accord ne seront pas considérés comme des membres du personnel de l’autre Partie. Sauf mention spécifique dans les Dispositions spéciales, le présent Accord ne sera pas interprété comme créant une relation de commettant à préposé ou une coentreprise entre le PAM et le Partenaire coopérant ou toute autre personne. Le Partenaire coopérant ne se présentera jamais comme un agent du PAM, et prendra toutes les précautions suffisantes pour ne pas donner l’impression que tel est le cas.

8. COMMUNICATIONS ; CONFIDENTIALITÉ

8.1 Le PAM peut communiquer à ses donateurs des renseignements relatifs au présent Accord, à sa teneur et à son exécution, ainsi que des copies des rapports reçus du Partenaire coopérant en vertu dudit Accord.

8.2 Dans tous les autres cas, les Parties informeront le public du rôle que joue l’autre Partie, ainsi qu’elles ont convenu dans chaque cas. Il peut s’agir notamment de la présentation par le Partenaire coopérant, sur des sites du Programme, de matériel utile à la notoriété ou à la communication du PAM, comme celui-ci le demande de temps à autre.

8.3 Sans préjudice du droit conféré au PAM par l’article 8.1, aucune des deux Parties ne communiquera à quelque moment que ce soit à d’autres personnes, gouvernements ou autorités des informations non publiques dont elle aurait connaissance du fait de son association avec l’autre Partie au titre du présent Accord, sauf avec l’autorisation de l’autre Partie, et aucune Partie n’utilisera à quelque moment que ce soit ces informations à des fins commerciales ou dans son propre intérêt. Ces obligations continueront de s’appliquer même après l’expiration du présent Accord.

9. PRÉVENTION DE L’EXPLOITATION ET DES ABUS SEXUELS

9.1 L’Organisation des Nations Unies et le PAM sont engagés au service de la protection des populations vulnérables en situation de crise humanitaire, y compris contre les actes d’exploitation et les abus sexuels. En passant convention avec le PAM, le Partenaire coopérant s’engage à respecter : i) les normes détaillées dans les Dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les abus sexuels figurant dans le Bulletin du Secrétaire général (ST/SGB/2003/13) ; ii) les normes minimales d’exécution adoptées à la suite de la Déclaration d’engagement en vue de l’élimination de l'exploitation et des abus sexuels par le personnel de l'ONU et d'autres entités, datée du 4 décembre 2006 ; et iii) toute autre politique ou directive relative à la Protection contre l’exploitation et les abus sexuels (PEAS) qui pourrait être adoptée par le PAM, telle que notifiée au Partenaire coopérant par le PAM quand il y a lieu.

9.2 Le Partenaire coopérant veillera à ce que son personnel, ses agents, ses fournisseurs et ses sous-traitants respectent les plus hautes normes de comportement moral et éthique. Le défaut, par le Partenaire coopérant, d’enquêter sur des cas d’exploitation et d’abus sexuels portés à sa connaissance, ou de prendre des mesures préventives ou correctives appropriées à leur encontre, sera cause de résiliation de l’Accord.

10. FORCE MAJEURE

10.1 Dans le cadre du présent Accord, on entend par « force majeure » tout événement fortuit échappant au contrôle de l’un ou l’autre des Parties qui fait obstacle, en totalité ou en partie, à la bonne exécution du contrat et qui est de nature à justifier la suspension ou la résiliation de l’Accord, en totalité ou en partie.

10.2 Aucune des deux Parties ne sera considérée comme enfreignant les dispositions du présent Accord dans la mesure où le non-respect d’une obligation en découlant est dû à un cas de force majeure, lequel devra être porté à la connaissance de l’autre Partie dans un délai de quatorze (14) jours à compter du début de l’événement. La Partie ayant reçu notification du cas de force majeure sera libérée des obligations réciproques correspondantes. Il est entendu par les Parties que l’existence ou l’applicabilité de la force majeure invoquée peut être contestée selon la procédure exposée à l’article 14 du présent Accord (« Droit applicable et règlement des différends »).

11. NOTIFICATIONS

11.1 Sauf indication contraire, toute correspondance, notification ou communication entre les Parties sera adressée par écrit et envoyée en recommandé, ou par télécopie ou courriel, ou bien remise en main propre à l’adresse de la Partie destinataire indiquée dans le Plan d’opérations. Toute notification adressée par courrier recommandé sera réputée avoir été reçue cinq (5) jours ouvrables après la date d’expédition. Toute notification adressée par télécopie sera réputée avoir été reçue douze (12) heures après son envoi et toute notification adressée par xxxxxxxx sera réputée avoir été reçue dès transmission d’une réponse à ce courriel ou d’un accusé de réception depuis le compte de messagerie de la Partie destinataire.

12. MESURES ANTI-TERRORISTES ; CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

12.1 Conformément aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies relatives au terrorisme et, en particulier, au financement d’actes terroristes, le PAM et ses partenaires coopérants veilleront à ce que les ressources reçues au titre de cet Accord, que ce soit en espèces ou en nature, ne soient pas utilisées, directement ou indirectement, pour soutenir des personnes ou des entités associées au terrorisme.

12.2 En accord avec cette politique, le Partenaire coopérant s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les ressources susmentionnées (a) ne sont pas sciemment transférées, directement ou indirectement, ou autrement utilisées pour fournir un soutien à toute personne ou entité associée au terrorisme telle que désigné sur la liste tenue à jour par le Comité du Conseil de sécurité en vertu des résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) (disponibles sur xxxx://xxx.xx.xxx/Xxxx/xx/xxxxxxxxxx/0000/0000XxxxXxx.xxx) ou (b) sur toute autre liste analogue qui pourrait être établie ou approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, y compris la liste des personnes et entités tenue à jour par le Comité du Conseil de sécurité en vertu des résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l’Érythrée ; et/ou (c) ne sont pas utilisées d’une autre manière prohibée par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

12.3 Une disposition analogue à l’article 12.2 sera incluse dans tous les contrats de sous-traitance et accords subsidiaires.

13. DISPOSITIONS CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION

13.1 Le Partenaire coopérant reconnaît et accepte qu’en application de la politique du PAM contre la fraude et la corruption (WFP/EB.2/2010/4-C/1) (la « Présente politique »), le PAM applique une politique de tolérance zéro envers les pratiques frauduleuses, les actes de corruption et les pratiques collusives tels que définis ci-après (dénommés collectivement les « Pratiques prohibées »).

13.2 En particulier, le Partenaire coopérant déclare et garantit au PAM qu’à aucun moment :

a) il ne s’est livré ni ne se livrera à des actes ou omissions, y compris par le biais de déclarations mensongères, aux fins d’induire sciemment en erreur, ou de tenter d’induire sciemment en erreur, le PAM ou toute autre partie afin d’en retirer un avantage financier ou autre, ou de se soustraire à une obligation (« Pratique frauduleuse ») ;

b) il n’a offert ni n’offrira, ne donnera, ne recevra, ne sollicitera directement ou indirectement ou ne tentera d’offrir, de donner, de recevoir ou de solliciter directement ou indirectement un quelconque bien de valeur afin d’influer illicitement sur les agissements du PAM ou de tiers (« Acte de corruption ») ; et

c) il ne s’est concerté ni ne se concertera avec d’autres parties à des fins illicites, y compris pour influer illicitement sur les agissements du PAM ou de tiers, ou s’entendre sur la fixation de prix (« Pratique collusive »).

13.3 Le Partenaire coopérant s’engage à informer ses cadres, employés, fournisseurs, sous-traitants et agents de la présente politique et à prendre toute mesure préventive raisonnable pour que ces personnes ne se livrent pas à des pratiques prohibées.

13.4 Le Partenaire coopérant s’engage à dénoncer immédiatement au PAM toute pratique ou tentative de pratique prohibée, avérée, apparente, potentielle ou suspectée, portée à sa connaissance. À cet effet, le Partenaire coopérant s’engage à coopérer pleinement avec le PAM et à prendre toute mesure raisonnable pour que ses cadres, employés, fournisseurs, sous-traitants et agents prêtent leur concours à toute enquête sur des pratiques prohibées diligentée par ses soins, et pour qu’il soit satisfait à toute demande raisonnable de sa part de communication et d’examen de toute pièce, document ou autre élément d’information pertinent.

13.5 Le Partenaire coopérant reconnaît expressément et accepte que :

1. toute violation de la présente clause de sa part ou de celle de ses cadres, employés, fournisseurs, sous-traitants ou agents constitue une violation matérielle du présent contrat, qui donne droit au PAM donnant droit à sa résiliation immédiate sans responsabilité pour le PAM ; et

b) au cas où l’existence de pratiques prohibées serait établie à l’issue d’une enquête ou par d’autres moyens, le PAM, en plus de son droit de résilier immédiatement le contrat, sera fondé à : i) appliquer et exécuter les sanctions appropriées prévues dans ses règlements internes, procédures, pratiques, politiques et directives, et à saisir, le cas échéant, les autorités nationales ; et ii) recouvrer toute perte financière ou autre qu’il aurait subie du fait de pratiques prohibées.

14. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

14.1 Le présent Accord et tout différend en découlant seront régis par les principes généraux du droit acceptés au niveau international et par les conditions et modalités dudit Accord, exception faite de tout choix de règles de droit qui renverrait l’accord devant les lois d’une juridiction donnée.

14.2 Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent Accord ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité. Aux fins de parvenir à un règlement amiable, les parties pourront engager une procédure de conciliation conformément au Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou opter pour toute autre formule dont elles sont convenues. Sauf si les Parties en conviennent autrement, la procédure de conciliation aura lieu dans la capitale du pays où se déroule l’opération.

14.3 À moins qu’il ne soit réglé à l’amiable conformément à l’article 14.2 ci-dessus dans les soixante (60) jours civils après que l'une des parties a reçu de l'autre la demande d'un tel règlement amiable, tout différend, controverse ou réclamation entre les Parties découlant du présent Accord ou de sa violation, sa résiliation ou sa nullité sera soumis par l'une ou l'autre Partie à l'arbitrage, conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Cette procédure sera menée par un tribunal arbitral composé de trois arbitres. Chaque Partie nommera un arbitre et les arbitres ainsi désignés en choisiront un troisième qui présidera le tribunal. Si dans les soixante (60) jours civils suivant la réception de la notification d’arbitrage par la Partie contre laquelle cette procédure est engagée, ou dans les soixante (60) jours civils suivant l’acceptation de leur nomination par les arbitres désignés par les Parties, selon le cas, l’une des Parties ne nomme pas d’arbitre ou les arbitres désignés par les Parties ne s’entendent pas sur le choix du troisième arbitre, selon le cas, l’une ou l’autre des Parties peut demander à l’autorité de nomination de désigner un arbitre pour l’autre Partie ou de nommer le troisième arbitre. Les Parties conviennent que l’autorité de nomination sera le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye. Le tribunal arbitral ne sera pas habilité à accorder des dommages-intérêts punitifs. Ce tribunal décidera à la majorité des votes. La sentence prononcée dans le cadre de la procédure d'arbitrage aura force obligatoire pour les Parties, et sera considérée comme le règlement définitif du différend, de la controverse ou de la réclamation. L’arbitrage aura lieu hors du pays où l’opération se déroule.

15. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

15.1 Aucune disposition du présent Accord ou de tout document établi à la suite dudit Accord ne sera interprétée comme une renonciation, expresse ou tacite, par le PAM, l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture aux privilèges et immunités dont ils peuvent jouir en application de la Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies, de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, du droit international coutumier, d’autres accords nationaux ou internationaux pertinents, et du droit interne.

16. AUTRES DISPOSITIONS

16.1 Le Partenaire coopérant déclare et garantit qu’il est légalement enregistré en tant qu’organisation non gouvernementale, à but non lucratif, sans affiliation politique, dans le pays où a lieu l’Opération, qu’il est juridiquement habilité à conclure le présent Accord et à mettre en œuvre les Programmes et qu’il se conformera à toute législation applicable. Le Partenaire coopérant déclare et garantit également qu’il ne fait l’objet d’aucune réclamation, enquête ou procédure en cours, en instance ou envisagée, laquelle, en cas d’issue défavorable, compromettrait sa capacité à exécuter les Programmes.

16.2 Lorsque la structure d’organisation du Partenaire coopérant est celle d’un partenariat ou l’équivalent, toutes les entités de ce partenariat qui participent au programme seront définies collectivement comme le “Partenaire coopérant” et seront individuellement et conjointement responsables du respect de l’ensemble des obligations du Partenaire coopérant au titre du présent Accord. Ces entités habiliteront l’une d’entre elles à conclure l’Accord au nom du Partenaire coopérant, en utilisant les modèles de Lettre d’autorisation et d’Avenant figurant aux annexes 5.A et 5.B. La ou les Lettres d’autorisation et l’Avenant feront partie intégrante de l’Accord.

16.3 Les membres du personnel du Partenaire coopérant et des entités apparentées ne jouissent pas du statut de membres du personnel ou d'employés du PAM, de l'Organisation des Nations Unies ou d'autres institutions spécialisées des Nations Unies.

16.4 Les membres du personnel du PAM ne jouissent pas du statut de fonctionnaires ou d'employés du Partenaire coopérant ou des entités apparentées.

16.5 Le PAM peut communiquer au Partenaire Coopérant des données de référence et des rapports de suivi portant sur les domaines dans lesquels le Partenaire coopérant intervient dans le cadre du présent Accord, à son entière discrétion et selon ses règles et règlements internes.

16.6 Le présent Accord comprend les documents suivants qui, ensemble, constituent l’accord complet entre les Parties concernant les programmes :

(a) les présentes Conditions générales ;

(b) les Conditions spéciales (à l’annexe 1 et, en tout état de cause, telles que disponibles en ligne à l’adresse xxx.xxx, pour ce qui est des modalités d’assistance applicables, à la date de signature du présent Accord) ;

(c) les modèles de Lettre d’autorisation et d’Avenant (Annexes 5.A et 5.B), le cas échéant ;

(d) le Plan d’opérations (annexe 2) ;

(f) le Budget approuvé (annexe 4) ; et

(g) la Proposition de projet (annexe 3).

Les documents susmentionnés sont censés être complémentaires, mais en cas d’ambiguïté, de divergence ou d’incohérence entre eux, leur ordre de priorité restera celui dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.

16.7 Le Partenaire coopérant reconnaît et accepte que l’Opération peut comprendre d’autres activités qui ne sont pas décrites dans le présent document et qui sont mises en œuvre par le PAM directement et/ou avec des tierces parties.

16.8 Sous-traitants : lorsque le Partenaire coopérant requiert les services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant de l’Accord, il doit obtenir l'approbation écrite préalable de l'Organisation des Nations Unies. Les conditions de tout contrat de sous-traitance seront subordonnées à ceux de l’Accord et seront interprétés au vu des termes et conditions de l’Accord.

16.9 Respect de la loi : le Partenaire coopérant se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et autres règlements régissant l’exécution de ses obligations dans le cadre de l’Accord.

17. RÉSILIATION ET MODIFICATIONS

17.1 Le présent Accord peut être résilié par l’une des deux Parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours civils adressé à l’autre Partie. Sans préjudice de ce qui précède, le PAM peut à tout moment résilier ou suspendre le présent Accord, si son mandat ou les ressources disponibles pour l’opération sont supprimés ou réduits pour une raison quelconque.

17.2 Tout manquement par l’une ou l’autre Partie aux obligations stipulées dans le présent Accord pourra donner lieu à sa résiliation immédiate, à condition toutefois que la Partie défaillante ait eu la possibilité de remédier au défaut dans les dix (10) jours civils suivant la demande écrite de la Partie non défaillante.

17.3 En cas de résiliation du présent Accord, les deux Parties s’efforceront en bonne intelligence de mettre un terme à leur coopération dans les meilleurs délais et de manière ordonnée. En outre, lorsque le présent Accord est résilié pour quelque raison que ce soit, tout reliquat de fonds reçus par le Partenaire coopérant et non engagés après i) transmission de la notification de résiliation par le Partenaire coopérant ou ii) réception par le Partenaire coopérant de la notification de résiliation par le PAM, selon qu’il convient, ainsi que les fonds qui n’auront pas été dépensés conformément au présent Accord, seront rapidement restitués au PAM ; chaque Partie cessera immédiatement d’utiliser le nom, l’emblème, le logo ou la marque déposée de l’autre Partie (dans la mesure où cette utilisation avait été consentie pendant la durée de l’Accord) et aucune ne communiquera par ailleurs avec des tiers d’une manière laissant entendre qu’il existe encore une association entre les Parties.

17.4 Toute disposition du présent Accord dont l’exécution ou le respect par l’une ou l’autre Partie est prévu après la résiliation ou l’expiration du présent Accord, restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration.

17.5 Le présent Accord peut être prolongé, complété ou modifié d’une autre façon, moyennant l’accord écrit des représentants dûment habilités de chaque Partie.

Pour le Programme alimentaire mondial



Nom :
Titre :
Date :
Pour le Partenaire coopérant



Nom :
Titre :
Date

Annexe 1

LE BUREAU DE PAYS DU PAM DOIT REMPLACER CETTE PAGE PAR LA OU LES SÉRIES APPROPRIÉES DE CONDITIONS SPÉCIALES

Annexe 2

Plan d’opérations

1. Tableau récapitulatif

NOM DU PARTENAIRE COOPÉRANT :
MODALITÉ D’ASSISTANCE :
PÉRIODE DE MISE EN ŒUVRE :			DU :			AU :
LIEU / RÉGION D‘EXÉCUTION DES PROGRAMMES DU PARTENAIRE COOPÉRANT DANS LE PAYS OÙ ONT LIEU LES OPÉRATIONS :
NOMBRE TOTAL ESTIMATIF DE BÉNÉFICIAIRES :
QUANTITÉ ESTIMATIVE DE RESSOURCES TRANSFÉRÉES AU PARTENAIRE COOPÉRANT AUX FINS DE DISTRIBUTION AUX BÉNÉFICIAIRES :			PRODUITS ALIMENTAIRES (EN TONNES) :				ESPÈCES ET/OU VALEUR DES BONS D’ACHAT (EN DOLLARS) :
BUDGET DU PARTENAIRE COOPÉRANT POUVANT BÉNÉFICIER DU FINANCEMENT DU PAM		COÛT TOTAL SERVICES TECHNIQUES OU SPÉCIALISÉS :
		COÛT TOTAL DISTRIBUTION DES ESPÈCES ET DES BONS D’ACHAT :
		COÛT TOTAL TRANSPORT TERRESTRE, ENTREPOSAGE ET MANUTENTION :
		COÛT TOTAL GESTION ET ADMINISTRATION :
		COÛTS DIRECTS TOTAUX DU PARTENAIRE COOPÉRANT (EN DOLLARS) :
		FRAIS DE GESTION DE 7 % (EN DOLLARS) :
		COÛT TOTAL IMPUTABLE AU PAM (EN DOLLARS) :
AVANCE DE XXXXXXXXX (x’xx y a lieu) :
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L’AVANCE :
COORDONNÉES BANCAIRES DU PARTENAIRE COOPÉRANT :
MONNAIE DE PRÉSENTATION DES ÉTATS FINANCIERS ET DE PAIEMENT :
ADRESSES POUR LES NOTIFICATIONS	PAM : [Insérer l’adresse complète du bureau de pays] À l’attention du : Directeur de pays. courriel : télécopie :			Partenaire coopérant : [insérer la dénomination sociale complète] [insérer l’adresse complète du Partenaire coopérant dans le pays où a lieu l’opération] À l’attention de (nom et titre) : courriel : télécopie :

2. Spécificité du Partenaire coopérant

[Insérer une description (NB : cette section de la présente annexe et les suivantes devraient contenir une description détaillée de la collaboration entre le PAM et le Partenaire coopérant. L’accent devrait être mis sur ce que chaque Partenaire coopérant est censé faire, et non pas sur l’opération dans son ensemble)]

3. Champ d’application prévu

[Insérer]

4. Objectifs spécifiques

• [insérer] ;

• [insérer] ;

• [insérer].

[Insérer description, quantité, spécifications, modalités particulières]

6. Produits escomptés

[Insérer les points de repère]

7. Rapports

[Insérer le modèle de rapport]

Annexe 3

Proposition de projet

[doit être établie par le Partenaire coopérant et insérée après approbation du PAM]

Annexe 4

Budget

[doit être établi par le Partenaire coopérant et inséré après approbation du PAM]

Annexe 5.A

Lettre d’autorisation

Objet : Accord entre [l’ONG] (« le Partenaire coopérant ») et le PAM concernant la mise en œuvre de [désignation précise de l’opération]

Nous, [bureau de collecte de fonds du Partenaire coopérant], organisation non gouvernementale apparentée à but non lucratif, sans affiliation politique, dont les bureaux sont sis [insérer l’adresse complète de l’ONG dans le pays où a lieu l’opération] reconnaissons et acceptons par la présente notre responsabilité individuelle et collective à l’égard de l’ensemble des obligations du Partenaire coopérant en vertu de l’Accord susmentionné.

Par la présente, nous donnons à [l’antenne locale du Partenaire coopérant] pleins pouvoirs pour conclure le présent Accord en notre nom.

Le [bureau de collecte de fonds du Partenaire coopérant] est enregistré conformément aux lois du [pays] et a des bureaux à _________________.

[Insérer la dénomination sociale complète de l’ONG], organisation non gouvernementale à but non lucratif, sans affiliation politique, dont les bureaux sont sis [insérer l’adresse complète du bureau de collecte de fonds de l’ONG].

Nom :

Titre :

Date :

Annexe 5.B

Accord entre [l’ONG] (le « Partenaire coopérant ») et le PAM

concernant la mise en œuvre de [désignation précise de l’opération]

Avenant

Nonobstant toute autre disposition contraire en vertu des présentes, le « Partenaire coopérant » est défini collectivement comme [l’antenne locale du Partenaire coopérant], [le bureau 1 de collecte de fonds du Partenaire coopérant], [le bureau 2 de collecte de fonds du Partenaire coopérant], organisations non gouvernementales apparentées à but non lucratif, sans affiliation politique, dont chacune reconnaît et accepte par la présente sa responsabilité individuelle et collective à l’égard de l’ensemble des obligations du Partenaire coopérant en vertu du présent Accord.

[Le bureau 1 de collecte de fonds du Partenaire coopérant] et [le bureau 2 de collecte de fonds du Partenaire coopérant] ont donné à [l’antenne locale du Partenaire coopérant] pleins pouvoirs pour conclure le présent Accord en leur nom conformément aux Lettres d’autorisation en date du __________ et du __________.

[L’antenne locale du Partenaire coopérant] est enregistrée conformément aux lois du [pays de l’intervention] et a des bureaux à _________________.

[Insérer la dénomination sociale complète de l’ONG], organisation non gouvernementale à but non lucratif, sans affiliation politique, dont les bureaux sont sis [insérer l’adresse complète de l’ONG dans le pays où a lieu l’opération].

Nom 

Titre :

Date :

18 | FLA –Accord de partenariat sur le terrain - Conditions générales