CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE BOUTIQUE ET MEDIATHEQUES
CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE BOUTIQUE ET MEDIATHEQUES
Entre
Fédération Hiéro Strasbourg
0 xxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx
Siret 000 000 000 00021
Représentée par Pierre Poudoulec, en sa qualité de président
Nommée “le dépositaire” d’une part.
Et, d’autre part, NOM Prénom :
Nom de la structure :
N°siret :
Adresse :
Téléphone :
Email :
Ci après nommé “ le déposant”.
Il a été convenu ce qui suit :
Le déposant confie à la Fédération Hiéro Strasbourg les disques ci-dessous selon les conditions générales de dépôt-vente ci-après ( page 2) :
Date de sortie | Artiste - Titre | Type (Album ou EP1) | Format (CD ou vinyle) | Prix de vente public2 | Quantité3 |
1 determine le prix de vente sur la boutique à destination des médiathèques (8€ pour un album, gratuit pour un EP).
2 pour la boutique publique, la Fédération Hiéro Strasbourg n’étant pas soumise à TVA, le prix de vente public est à indiquer en TTC. Le montant de la commission est de 15% pour tout article vendu sur la boutique publique. Elle sert à couvrir les frais de preparation, d’emballage et d’envoi.
3 pas plus de 5 exemplaires sauf demande expresse de la Fédération Hiéro Strasbourg
Je souhaite que mes disques soient mis en vente sur :
□ La boutique publique
□ La boutique “médiathèques”
En cas de dépôt pour les deux boutiques, la Fédération Hiéro Strasbourg distribuera les disques dans l’ordre chronologique des commandes : les stocks ne sont pas répartis par boutique.
Fait en deux exemplaires, à.....................................le.................................
Signature précédée de la mention «lu et approuvé »
Le déposant la Fédération Hiéro Strasbourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE DÉPÔT-VENTE
Article 1 : Objet du contrat
Par le présent contrat, le déposant confie en dépôt-vente au
dépositaire les produits définis à l’article 2 du présent contrat.
Article 2 : Description de la chose objet du contrat
Spécifié dans le tableau ci-dessus (page 1).
Article 3 : Procédure de dépôt
Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé. Le déposant doit faire sa demande de dépôt-vente au préalable par email à xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Si la réponse est positive, le déposant doit remettre au dépositaire le produit défini à l’article 2 soit en main propre, s o it par voie postale et à ses frais à la Fédération Hiéro Strasbourg, 00 xxxxxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxxx. Tout dépôt complémentaire devra faire l’objet d’un nouveau contrat dûment rempli et signé.
Article 4 : Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature et pour une durée d’un an. Le déposant disposera d’un délai de deux mois, à compter de la fin du contrat pour venir récupérer ses produits. Passé ce délai, le dépositaire pourra considérer qu’il fait abandon de ceux-ci, et en conséquence, que le déposant renonce à toute possibilité de réclamation ou de restitution.
Article 5 : Réglementation
Notre site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx effectuant de la vente par correspondance et proposant des services d’acheteur assistant est conforme à la réglementation française en vigueur (loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique). Les conditions de vente de la Fédération Hiéro Strasbourg pourront être modifiées à tout moment. Elles constituent un contrat entre la Fédération Hiéro Strasbourg et ses clients. Accepter nos services c’est accepter nos conditions.
Article 6 : Dépôt- Vente
Les articles mis en vente sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx proviennent d’artistes (solos ou groupes) autoproduits ou de labels qui font appel à nos services pour vendre leurs articles. Notre association sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et ne peut être tenue responsable de malveillance de la part du déposant. La Fédération Hiéro Strasbourg se chargera d’annuler la vente si celle-ci n’est pas encore conclue. En cas de vice caché l’acheteur pourra se retourner contre le vendeur auprès du Tribunal compétent. La Fédération Hiéro Strasbourg se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en informant le déposant par e-mail dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par la Fédération Hiéro Strasbourg. Et également tout article pour lequel la Fédération Hiéro Strasbourg aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé (vol – recel etc.). En cas de refus de la Fédération Hiéro Strasbourg de mise en ligne d’un produit (produit en mauvais état, obsolète, non adapté, etc.) ou de retour de produit (produit mis en ligne et invendu depuis plus d’un an), les frais de retour restent à la charge du déposant.
Article 7 : Mandat
Le déposant donne mandat à la Fédération Hiéro Strasbourg, de vendre pour son compte les articles énumérés. Le délai de mise en vente est de un an. La Fédération Hiéro Strasbourg se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenue d’accepter les articles dont le prix demandé lui semblerait trop élevé ou dont les frais à engager pour la livraison seraient trop importants. Les frais de publicité, d’annonces sont à la charge de la Fédération Hiéro Strasbourg et les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, sauf convention particulière. La Fédération Hiéro Strasbourg se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur. La mise en vente des objets se fait gratuitement sur Internet sans frais d’annonce, de publicité et
d’ouverture de dossier pour le vendeur. Le déposant autorisera la Fédération Hiéro Strasbourg à prendre des photos de l’objet à vendre et calculer le volume à transporter afin de chiffrer le coût du transport. Les objets seront mis en vente exclusivement sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx
Article 8 : Prix de vente
Pour la boutique publique : le prix de vente des objets confiés en dépôt-vente est déterminé d’un commun accord et mentionné sur le contrat. Le déposant autorise Hiéro Strasbourg à prélever, sur le prix de cession des dits articles, la commission au taux convenu, exprimée en pourcentage du prix de vente (voir article 9).
Pour la boutique à destination des médiathèques du territoire alsacien : aucun prélèvement de commission ne sera effectué et les disques seront vendus au prix fixe de 8,00€ TTC par album et envoyés à titre de don (0,00€) pour les maxis, EPs et démos.
Article 9 : Commission (boutique publique uniquement)
Le montant de la commission est de 15% du prix de vente indiqué par le déposant dans le tableau page 1 pour tout article vendu sur la boutique publique.
Article 10 : Litiges – responsabilités
La Fédération Hiéro Strasbourg ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles vendus pour le compte de ses déposants. Le déposant étant le seul responsable, la Fédération Hiéro Strasbourg n’acceptera aucune réclamation au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la réception du colis (à démontrer par l’acheteur). Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente par la Fédération Hiéro Strasbourg, la commission versée à cette occasion restera acquise de plein droit, en rémunération de l’exécution de son mandat. Le tribunal de STRASBOURG sera seul compétent en cas de litige.
Article 11 : Propriété des biens
Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés. Le déposant certifie que tous les produits confiés à la vente ont fait l’objet des versements des droits de duplication auprès de la SDRM et des droits de reproduction (audio et visuel) auprès des ayants droit.
Article 12 : Etat des ventes en cours
A tout moment le déposant peut connaître la situation de ses ventes (délai – montant – date) par e- mail.
Article 13 Paiement des ventes réalisées
Le paiement des articles déposés sera réalisé sur demande du déposant. Il se fera par chèque ou directement par virement bancaire ou tout autre moyen financier selon accord avec le déposant.
Article 14 : Livraison
La Fédération Hiéro Strasbourg se charge de l’envoi des colis, de l’emballage, de l’expédition ou de la livraison des articles.
Article 15 : Garantie
La Fédération Hiéro Strasbourg garantit au déposant le paiement de vos articles une fois la vente conclue et cela même s’il reçoit de son acheteur un chèque sans provision ou si un colis est égaré par le transporteur.
La Fédération Hiéro Strasbourg est mandataire et la vente s’effectue sous sa responsabilité.