ACCORD PONCTUEL

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

→ XXXXXXXXXXXXXX

ACCORD PONCTUEL

Entre les soussignés :

La SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES

Société civile à capital variable

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° D 344 175 153 00, xxx Xxxxxx - 00000 Xxxxx

représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Gérant ci-après dénommée la SPEDIDAM

d’une part,

et

La société XXXXXXXXX

XXXXX au capital de XXXX

Immatriculée au RCS XXXXXXX sous le n° XXXXXXXX Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX

représentée par XXXXXXXXXXXX ci-après dénommée le PRODUCTEUR d’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet de l’accord

Le présent contrat a pour objet de :

a) réglementer l’utilisation secondaire d’un enregistrement XXXXXXXXX sous la forme de XXXXXXXXXX.

b) déterminer les conditions de l'autorisation donnée au nom et pour le compte des artistes- interprètes ayant participé à l’enregistrement précité.

L'autorisation délivrée par le présent accord en contrepartie du paiement de la rémunération ci-après définie ne couvre que l'utilisation secondaire de la prestation des artistes-interprètes membres de la SPEDIDAM ou lui ayant donné un mandat à cet effet ou identifiés collectivement.

Article 2 - Portée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont valables à compter de la date de sa signature par les parties et ne concernent que l’enregistrement désigné à l’article 3 et les utilisations mentionnées à l’article 4.

L'utilisation de l’enregistrement à des fins autres que celles prévues au présent contrat est subordonnée à la conclusion d'une convention déterminant les conditions et modalités de cette nouvelle exploitation.

Le PRODUCTEUR ne peut céder, louer ou transférer à un tiers, de quelque manière que ce soit, le bénéfice de la présente autorisation, sans en avoir préalablement informé la SPEDIDAM par écrit.

Article 3 - Identification de l’enregistrement

L’enregistrement objet du présent accord est constitué par 1 titre intitulé XXXXXXXX dont l’interprète principal est XXXXXXX d’une durée de XXX minutes ayant donné lieu à XXXXXXXXX.

Article 4 - Utilisations autorisées

L’enregistrement identifié à l’article précédent peut être reproduit et communiqué au public pour la réalisation de XXXXXXXXX.

Article 5 - Garantie

La SPEDIDAM garantit le PRODUCTEUR dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes interprètes visés à l'article 1, b) ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements sous la forme prévue à l’article 4 susmentionné.

Le PRODUCTEUR communiquera, à la SPEDIDAM, dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un artiste-interprète et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectuera toute diligence permettant à la SPEDIDAM de faire valoir ses droits.

A défaut d'effectuer ces diligences, le PRODUCTEUR ne pourra prétendre être garanti.

Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 6 - Rémunération

En contrepartie de l'autorisation qui lui est accordée dans les conditions définies aux articles précédents, le PRODUCTEUR versera à la SPEDIDAM, dans les 30 jours de la réception de la facture que celle-ci lui adressera, une rémunération forfaitaire et définitive d’un montant de XXXXXXX.

Article 7 - Obligations du PRODUCTEUR

Le PRODUCTEUR s'engage à fournir à la SPEDIDAM tout moyen de contrôle propre à établir le montant exact de la rémunération due pour l'exploitation de l’enregistrement désigné à l’article 3 du présent accord et à permettre sa répartition entre les artistes-interprètes ayant contribué à sa réalisation.

En particulier, il est tenu de :

- lui remettre, à titre gracieux, une copie du XXXXXXX visé à l’article 4 du présent accord ;

- lui communiquer tout élément d’information en sa possession permettant d’identifier les artistes-interprètes y ayant participé (photocopie des pochettes, supports etc.).

Ces éléments de contrôle doivent être communiqués à la SPEDIDAM au plus tard 30 jours après la signature du présent accord.

Le défaut de communication de ces éléments ou de paiement de la rémunération dans les délais impartis entraînerait, de plein droit, la facturation d'une indemnité égale à 10 % du montant des redevances exigibles, sans mise en demeure ; et ce sans préjudice du droit de la SPEDIDAM d'exiger devant toute juridiction compétente la remise de ces documents ainsi que d’éventuels dommages et intérêts avec toutes conséquences de droit.

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le

La SPEDIDAM Le PRODUCTEUR