Siège administratif :
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00 Xxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx x 00000 XXXXXX | Tél : 00 00 00 00 00 | Fax : 00 00 00 00 00 E.mail : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx | Site : xxx.xxxxxxxx.xxx
SIRET 320 340 664 000 53 – APE 9499Z - TVA FR33320340664
Le contrat est établi pour l’accueil de l’enfant :
Entre l’employeur
Nom prénom Adresse
Code postal Ville
Numéro Pajemploi employeur
Et l’assistant maternel
Nom prénom Nom de la MAM Adresse
Code postal Ville
Tel. Mail
Numéro Pajemploi salarié
DÉLÉGATION D'ACCUEIL
Dans le cadre de la loi n°2010- 625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistantes maternelles, chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
Nom marital et de naissance, prénom Mme/ M. | Date et lieu de naissance né(e) le | à | agréé(e) depuis le |
Mme/ M. | né(e) le | à | agréé(e) depuis le |
Mme/ M. | né(e) le | à | agréé(e) depuis le |
Mme/ M. | né(e) le | à | agréé(e) depuis le |
L’employeur accepte la délégation vers d’autres assistants maternels : oui non L’employeur accepte de déléguer l’accueil de son enfant aux assistants maternels ci-dessous :
L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel qui délègue. L'assistant maternel qui a donné son accord reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel référente qui va déléguer l’accueil :
1. Je soussigné(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) à la MAM, autorise Mme assistant(e) maternel(le) et référente du contrat à déléguer l’accueil de l’enfant
2. Je soussigné(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) à la MAM, autorise Mme assistant(e) maternel(le) et référente du contrat à déléguer l’accueil de l’enfant
3. Je soussigné(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) à la MAM, autorise Mme assistant(e) maternel(le) et référente du contrat à déléguer l’accueil de l’enfant
4. Je soussigné(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) à la MAM, autorise Mme assistant(e) maternel(le) et référente du contrat à déléguer l’accueil de l’enfant
Art. L.424-2. La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
Art. L.424-3. La délégation d'accueil prévue à l'article L.424-2 ne peut aboutir à ce qu'un assistant maternel accueille un nombre d'enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu'il n'assure pas le nombre d'heures d'accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail. Les obligations contractuelles entre l’assistant maternel et son employeur restent inchangées.
ASSURANCES
L’assurance doit impérativement inscrire dans son contrat la délégation d’accueil. L’assistant(e) maternel(le) est dans l’obligation de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle et doit alors être en mesure de présenter chaque année l’attestation d’assurance à l’employeur. Elle peut être souscrite soit auprès du groupe d’assureurs proposé par l’UFNAFAAM, soit auprès de son assureur habituel (dans ce dernier cas vérifer si la responsabilité professionnelle est indiquée dans votre contrat d’assurance pour la délégation d’accueil).
Indiquez le nom et le numéro de votre attestation d’assurance :
Société d’assurance N° police
En cas d’utilisation de sa voiture personnelle, l’assistant(e) maternel(le) doit contracter une assurance complémentaire pour transport d’enfants à titre onéreux. Cette assurance peut être souscrite auprès du groupe d’assureurs proposé par l’UFNAFAAM :
Société d’assurance N° police