REGLEMENT DU CONCOURS

REGLEMENT DU CONCOURS

« Xxxxxxx Xxxxx – Infini »

ARTICLE 1 – ORGANISATION

Le label RCA de la société Sony Music Entertainment France (ci-après dénommée « Sony Music »), S.A.S au capital de 2.524.720 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 055 603, dont le siège est situé au 00-00, xxx xx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00, ci-après dénommée « l’Organisateur », organise, du 17 juillet au 21 août 2024 (ci-après « la date limite de participation »), un concours (ci-après « le Concours ») consacré à l’artiste Xxxxxxx Xxxxx (ci-après « l’Artiste »), dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat.

Ce Concours est organisé en partenariat avec la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de Société Anonyme au capital de 5.458.531.008 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 505 354, dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxx Xxxxx 09 (ci-après dénommée « le Partenaire »).

ARTICLE 2 – PARTICIPANTS

2.1. La participation au Concours est ouverte à toute personne physique âgée de plus de 16 ans résidant en France métropolitaine (ci-après les « Participants »).

Une autorisation parentale rédigée en bonne et due forme et signée par le ou les titulaires de l’autorité

parentale est impérativement requise pour tout Participant mineur.

2.2. Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile, numéro de téléphone… Toutes informations inexactes ou mensongères entraîneront la disqualification du Participant.

2.3. Les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours, l’ensemble des

employés de Sony Music, ainsi que leur famille ne sont pas autorisés à participer au présent Concours.

2.4. Les Participants ne respectant pas l’une ou l’autre des conditions édictées au présent article seront

automatiquement disqualifiés.

2.5. Toute participation incomplète, illisible ou reçue après la date limite de participation, sera considérée comme irrecevable.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE CONCOURS

3.1. Le Concours sera accessible sur le site internet du Concours (ci-après dénommé « le Site ») à l’adresse

suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxx-xxxxx/

3.2. Pour participer au Concours, les Participants seront invités à créer les paroles du titre « Infini » de l’Artiste (ci-après dénommée les « Paroles »), et à les déposer sur le Site dans un format de traitement de texte ou en PDF.

Les Participants devront préalablement prendre connaissance du règlement du Concours.

Les Participants devront publier les Paroles sur le Site en cliquant sur le bouton « Ajouter le fichier ». Les Participants devront également compléter le formulaire d’inscription du Site, à savoir renseigner leur nom, leur prénom, leur numéro de téléphone et leur adresse email.

3.3. Chaque Participant garantit que les Paroles ne comportent aucune reproduction, réminiscence ou élément quelconque susceptible de violer les droits des tiers et de donner lieu à des actions fondées, notamment sur le plagiat, la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile ou d'apporter un trouble quelconque à l'exercice ou l'exploitation des droits cédés et garantit l’Organisateur contre tous recours à cet égard.

ARTICLE 4 – DÉTERMINATION DES GAGNANTS

4.1. Aux fins de déterminer le gagnant du Concours, une sélection subjective sera opérée parmi les Paroles proposées, par l’Artiste, à l’issue de la période de Concours, en deux étapes :

- Une pré-sélection parmi les Paroles proposées sera effectuée par l’Artiste, parmi les inscriptions valides des Participants avant la date limite de participation et ce, conformément aux conditions posées dans le présent règlement. L’Artiste les interprètera, en tout ou partie, sur ses réseaux sociaux afin de solliciter l’avis du public. Toutefois, l’avis du public ne constituera en aucun cas un critère déterminant de sélection du gagnant, le choix souverain du gagnant étant réservé à l’Artiste.

Les Participants acceptent expressément que leurs Paroles fassent l’objet d’une interprétation par l’Artiste sur ses réseaux sociaux, sans autre formalité. A ce titre, les Participants acceptent que leur texte fasse l’objet de modifications (ajouts, suppressions) par l’Artiste, et ce dès les pré-sélections et l’interprétation des Paroles par l’Artiste sur ses réseaux sociaux.

- La sélection définitive du Gagnant sera effectuée par l’Artiste le 21 septembre au plus tard.

4.2. A l’issue de la sélection, le Gagnant sera averti par xxxxxxxx et/ou téléphone directement par Sony Music dans la semaine suivant la sélection.

A cette occasion, il lui sera demandé de renvoyer tout document que Sony Music demandera, et, le cas échéant une copie de l’autorisation parentale, signée par les deux parents, par xxxxxxxx, dans un délai d’une semaine suivant la notification. A défaut de transmission de l’un de ces éléments, le Gagnant ne pourra bénéficier du lot décrit à l’article 5.1.

En l’absence de ces justificatifs ou si les informations contenues dans les documents justificatifs ne

correspondaient pas à celles communiquées par le Gagnant lors de son inscription, le Gagnant sera disqualifié.

4.3. Si le Gagnant du lot prévu à l’article 5.1 demeure injoignable ou n’effectue pas les démarches dans les délais prévus par le présent règlement, il ne pourra plus prétendre au lot concerné.

Il sera procédé parmi les Participants, à la désignation d’un ou plusieurs gagnants de réserve selon les modalités indiquées ci-dessus pour le cas où le Gagnant du Concours demeurerait injoignable ou ne respecterait pas l’un des critères définis par le présent règlement.

4.4. Les Paroles n’ayant pas été sélectionnées seront détruites par Sony Music dans le délai d’un mois après la sélection du Gagnant : les versions numériques seront définitivement supprimées des serveurs informatiques de Sony Music et les éventuelles versions imprimées seront broyées.

4.5. Toute information inexacte ou mensongère entrainera l’annulation du gain.

ARTICLE 5 – DÉTERMINATION DU LOT

5.1. Le Gagnant bénéficiera du lot suivant :

Être l’auteur du titre « Infini », destiné à être enregistré par l’Artiste pour une commercialisation par Sony

Music, au moins digitale, prévue au plus tard le 30 mars 2025 (ci-après le « Titre »).

La valeur du Lot sera déterminée en fonction des exploitations du Titre. Suite à la commercialisation du Titre, et à sa déclaration auprès de la SACEM, le Gagnant percevra une rémunération de la SACEM au titre de ses droits d’auteur sur le Titre.

5.2. La version définitive des Paroles du Titre sera validée d’un commun accord entre le Gagnant et l’Artiste, dans le cadre d’un entretien téléphonique enregistré et/ou filmé, et d’une rencontre filmée. Les modalités pratiques seront précisées au Gagnant de manière ultérieure.

5.3. Le Gagnant s’engage d’ores et déjà à adhérer à la SACEM, avec l’aide du personnel de Sony Music dans ses démarches, afin de percevoir les rémunérations qui lui seront dues en tant qu’auteur du Titre. Tout paiement à la SACEM à ce titre sera pris en charge par Sony Music.

5.4. Sony Music prendra à sa charge les frais de transport et d’hôtel nécessaires au bon déroulement de la rencontre prévue entre le Gagnant et l’Artiste visée à l’article 5.2.

Il est précisé que tous les autres frais nécessaires à la jouissance du lot, repas ou boissons ou toute autre dépense à caractère personnel sont entièrement à la charge du Gagnant.

5.5. Le lot décrit à l’article 5.1 ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. De même, il

ne pourra pas être demandé la contre-valeur de ce lot en espèces ou sous toute autre forme.

5.6. En acceptant le lot, le Gagnant renonce à réclamer à l’Organisateur tout dédommagement résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation du lot. Si les circonstances l’exigent, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer ce lot par un autre lot de valeur équivalente.

5.7. Si le Gagnant du lot prévu à l’article 5.1 ne respecte pas les modalités et conditions prévues par le présent

règlement, il ne pourra plus prétendre au lot concerné.

ARTICLE 6 – MODIFICATION ET ANNULATION

En cas de force majeure, l’Organisateur se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou encore de reporter le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications et changements feront l’objet d’une information préalable par tout moyen approprié.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DES ORGANISATEURS

7.1. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où un participant ne pourrait pas participer au Concours pour une raison indépendante de leur volonté, notamment en cas de problèmes de maintenance sur le Site ou en cas de non-respect des conditions de participation au Concours et de remise du lot décrit à l’article 5.1.

7.2. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où le fichier des Participants contenant les Paroles ne leur parviendrait pas ou leur parviendrait illisible pour une raison indépendante de leur volonté, ni dans le cas où le Gagnant ne pourrait être joint par courriel, pour une raison indépendante de leur volonté

(notamment en cas de problèmes techniques liés au fournisseur d’accès, à l’opérateur téléphonique, en cas d’indication d’une mauvaise adresse électronique).

7.3. La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être recherchée à cet égard.

7.4. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable dans le cas où l’autorisation parentale visée aux articles

2.1 et 4.2, ainsi que les autres documents retournés par le Gagnant, dans le cadre du déroulement du Concours, ne leur parviendraient pas pour une raison indépendante de leur volonté ou lui parviendraient illisibles.

7.5. L’Organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de report de la date de commercialisation du Titre.

7.6. Dans ces cas, les Participants ou le Gagnant ne pourront prétendre à aucune contrepartie, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

8.1. L’Organisateur peut collecter des données personnelles sur les Participants conformément à leurs politiques de protection des données personnelles et pour les besoins du Concours. Les Participants doivent consulter ces politiques au sein des conditions générales d’utilisation à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxx/.

8.2. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant en écrivant à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Concours sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.

ARTICLE 10 – NOM ET IMAGE

Les participants et le gagnant autorisent Sony Music, le Partenaire, ainsi que l’ensemble de ses partenaires ou licenciés, à citer leur nom et à reproduire leur image à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Concours, notamment sur les réseaux sociaux de Sony Music et/ou de l’Artiste, sans qu’ils puissent prétendre à une rémunération ou une contrepartie quelconque.

ARTICLE 11 – DIVERS

11.1. Le fait de participer au présent Concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Toutefois, l’Organisateur se réserve la possibilité de prendre toute décision estimée utile pour l’application et l’interprétation du règlement, sous réserve d’en informer les Participants. Toute infraction au présent règlement est susceptible d’entraîner la disqualification immédiate du Participant.

11.2. Le Concours sera soumis à la loi française.

11.3. L’Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Concours et à son règlement.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du

présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que la désignation du Gagnant.

11.4. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du présent Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du Gagnant. Ils se réservent, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.