Contract
Veuillez noter que ces "Conditions générales d'utilisation des services digitaux de Securitas" sont une traduction française des conditions originales intitulées "General Service Terms for Securitas Digital Services" en anglais. Dans le cas où cette traduction ou une traduction de toute condition de service spécifique applicable (telle que définie ci-dessous) pourrait être interprétée d'une autre manière que les conditions originales en anglais, l'interprétation suivant les conditions originales s'appliquera entre les parties. [ xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx-xx/xxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxx--xxxxx-xxxxxxxxx ]
CONDITIONS DE SERVICE GENERALES POUR SECURITAS DIGITAL SERVICES
Entrées en vigueur le 1er mars 2022.
Les présentes Conditions de service générales pour Securitas Digital Services (les « Conditions de service ») s’appliquent aux Services numériques fournis par Securitas au Client (les termes commençant par une majuscule sont définis ci-dessous). Ces Conditions de service sont d’application notamment dans les cas suivants: en cliquant sur un bouton « Accepter », en cochant une case présentée avec les Conditions de service, par une référence dans un accord contraignant signé entre le Client et Securitas, ou en commençant à utiliser l'un des Services numériques (la « Date d’entrée en vigueur »). Tout représentant du Client exécutant ces Conditions de service pour le compte du Client déclare à Securitas qu'il est légalement en mesure de conclure des contrats et qu'il a le pouvoir légal d'engager le Client.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions de service et toutes autres conditions référencées dans les présentes Conditions de service.
1. SERVICES NUMÉRIQUES
Les présentes Conditions de service s’appliquent à l’utilisation des services et produits numériques, y
compris toutes les fonctionnalités associées, sites web et interfaces utilisateurs (collectivement les
« Services numériques ») mis à disposition par Securitas.
Les Conditions de service sont conclues entre, d’une part, l'entité Securitas (« Securitas ») désignée pour le pays spécifique du Client dans les Conditions spécifiques par pays (Country Unique Terms ou
« CUTS ») reprises à la fin des présentes Conditions de service et, d’autre part, la société ou toute autre entité juridique (le « Client ») figurant dans un bon de commande, un document d'accord, un reçu, une facture ou tout autre document convenu entre les parties, émis par Securitas et applicable aux Services numériques commandés par le Client auprès de Securitas ou que le Client souhaite utiliser (la « Commande »). Les Services numériques peuvent être décrits plus en détail sur le site Internet de Securitas (la « Description du Service »). Les Conditions de service seront d’application pour toutes les mises à niveau, adaptations ou modifications des Services numériques.
Les Conditions de Service s’appliquent aux employés inscrits du Client et à tout autre utilisateur accédant aux ou utilisant les Services numériques pour le compte ou au profit du Client (le(s) « Utilisateur(s) »). Le Client informera pleinement les Utilisateurs accédant aux Services numériques sur les Conditions de service et les Utilisateurs concernés devront les respecter dans la mesure où elles s’appliquent à eux. Le Client est responsable des actes et omissions de ses Utilisateurs et est civilement responsable de l’utilisation des Services numériques par les Utilisateurs conformément aux Conditions de service. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions de service (ou ne peut le faire), il ne peut recourir aux Services numériques.
2. CONDITIONS DE SERVICE SPÉCIFIQUES
Les Services numériques peuvent être soumis à des conditions spécifiques supplémentaires (les
« Conditions de Service spécifiques »). Les Conditions de service spécifiques prévaudront sur les Conditions de service du présent document en cas de conflit entre les Conditions de service spécifiques et les Conditions de service. Toutes les références aux Conditions de service seront, dans le présent document, considérées comme une référence aux Conditions de service telles que modifiées ou
complétées par les Conditions de service spécifiques. L’application des présentes Conditions de service entraîne simultanément l’application de toutes les Conditions de service spécifiques applicables.
3. UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES
Seuls des Utilisateurs autorisés peuvent accéder aux Services numériques et les utiliser. Si un Utilisateur cesse d’être employé ou engagé par le Client, le droit de l’Utilisateur d’utiliser les Services numériques expire simultanément. Le Client doit, dans ce cas, s’assurer que l’Utilisateur cesse d’utiliser les Services numériques et que les autorisations de l’Utilisateur sont révoquées et effacées.
Les Utilisateurs doivent veiller à ce que toutes les informations d’identification restent strictement confidentielles et ils ne peuvent pas transférer, concéder sous licence, rendre accessibles, diffuser ou traiter, de quelque autre manière que ce soit, leurs informations d’identification aux Services numériques de telle sorte que ces informations risquent d’être diffusées auprès de personnes physiques non autorisées.
Les Utilisateurs ne peuvent pas violer, contourner, supprimer ou affecter la technique ou les systèmes de sécurité utilisés pour protéger les Services numériques ou le contenu des Services numériques. Les Utilisateurs ne peuvent agir d’une manière susceptible d’entraîner une désactivation, une surcharge, une détérioration ou un préjudice pour les Services numériques ou d’une autre manière susceptible d’entraîner un dommage pour Securitas ou les Services numériques.
Les Utilisateurs sont responsables, lorsqu’ils utilisent les Services numériques, (i) du respect des lois et réglementations applicables ; (ii) du respect de toutes directives, instructions et limitations relatives aux Services numériques, y compris, mais pas uniquement, des directives sur les Services numériques publiées par Securitas ; et (iii) si un Utilisateur a créé un compte pour pouvoir utiliser les Services numériques, du fait que le contenu du compte est actuel, complet, exact et inaccessible à d’autres personnes. Les Utilisateurs sont, en outre, responsables des textes, données, images, fichiers audio, graphiques et autre matériel (« Contenu Client ») saisis ou téléchargés par un Utilisateur sur les Services numériques, et garantissent (i) que le Client détient ou a obtenu tous les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires pour le Contenu Client, et (ii) que le Contenu Client ne comprend pas de contenu illégal, pornographique, diffamatoire, promouvant des activités ou contenus illicites que Securitas peut considérer comme étant dans une zone grise, tant sur le plan moral que sur le plan éthique.
Securitas peut, sans préavis, suspendre ou mettre fin à l'utilisation ultérieure des Services numériques par le Client et/ou les Utilisateurs si Securitas (i) soupçonne que le Client et/ou un Utilisateur utilise les Services numériques d'une manière contraire aux Conditions de service, ou (ii) estime à sa seule discrétion que l'utilisation des Services numériques par le Client et/ou un Utilisateur présente un risque pour la sécurité de Securitas et/ou d'un autre client, expose Securitas à des dommages et intérêts, ou est considérée comme inacceptable par Securitas. Une fois cette suspension ou résiliation signifiée, le Client et/ou l’Utilisateur cesseront immédiatement d’utiliser les Services numériques.
Le Client s'engage à indemniser Securitas et à la dégager de toute responsabilité pour les coûts, dommages ou pertes subis par Securitas en raison d'une réclamation d'un tiers à l'encontre de Securitas, fondée sur l'utilisation des Services numériques par le Client et/ou un Utilisateur en violation du présent article 3.
4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve des Conditions de service et du paiement des frais applicables, le Client se voit accorder un droit non exclusif, non sous-licenciable, non transférable, entièrement révocable et limité de
permettre aux Utilisateurs d’utiliser les Services numériques pour les activités internes du Client. La Commande ou les Conditions de service spécifiques peu(ven)t inclure des conditions de licence supplémentaires applicables, telles que des restrictions territoriales et de volume.
Les Services numériques, y compris les applications logicielles qu'ils comprennent, ne sont ni vendus, ni transférés. Les droits d’accès accordés ne peuvent être transférés, cédés ou concédés sous licence, en tout ou en partie, ou cédés d’une autre manière que celle explicitement autorisée par les Conditions de service. Tous les droits relatifs aux Services numériques, y compris les applications logicielles, et leur contenu, notamment les droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au développement, à la base et à la compilation du contenu, dans les Services numériques, même après installation sur les ordinateurs personnels, combinés mobiles, tablettes, appareils portables et/ou autres appareils du Client et/ou des Utilisateurs, sont détenus ou concédés sous licence par Securitas ou une société du Groupe Securitas, et/ou ses concédants de licence ou sous-traitants. Les avis de droit d’auteur et tout autre avis sur la propriété figurant dans les Services numériques ou la documentation y afférente doivent être conservés et ne peuvent être supprimés ou modifiés par le Client ou les Utilisateurs.
Le Client et les Utilisateurs ne disposent d’aucun droit sur les Services numériques autres que ceux explicitement stipulés dans les présentes Conditions de service. Le Client et/ou ses Utilisateurs ne peu(ven)t en aucun cas altérer, développer, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de dériver du code source, créer des œuvres dérivées ou apporter des ajouts aux Services numériques. Le Client et/ou ses Utilisateurs ne peu(ven)t pas non plus transférer, céder ou concéder des licences sur le contenu des Services numériques, par exemple en dupliquant les Services numériques et leur contenu, en mettant les Services numériques et leur contenu (en version originale ou adaptée, traduits ou traités) à la disposition d’un tiers, ou en disposant de toute autre manière les Services numériques et leur contenu, d’une manière non explicitement autorisée par les Conditions de service.
Securitas ne concède aucune licence sur les marques, noms de produits ou autres noms de marques utilisés par Securitas ou les Services numériques. Le Client est seul responsable de l’obtention et de la maintenance de toutes les licences dont il peut avoir besoin pour utiliser les Services numériques, et autres que la licence stipulée dans les présentes Conditions de service.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu Client saisi ou téléchargé en amont vers les Services resteront la propriété du Client et/ou de ses concédants ou sous-traitants. Le Client accorde par les présentes à Securitas et aux sociétés du groupe un droit non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et limité d’utiliser le Contenu Client, dans la mesure où cela s’avère strictement nécessaire à la fourniture des Services numériques. Securitas pourra, sous réserve de la suppression de toute information identifiant le Client et/ou tout Utilisateur, agréger, traiter et utiliser tout Contenu Client de manière anonymisée et/ou agrégée, afin de développer et d'améliorer les Services numériques ou les autres offres de services du Groupe Securitas.
Si le Client ou un Utilisateur fournit des commentaires, idées, suggestions, demandes d’amélioration ou recommandations à une entité du Groupe Securitas, et portant sur les Services numériques, notamment des données ou informations quelconques relatives à ou découlant de l’utilisation des Services numériques par le Client ou un Utilisateur (« Retour d’information »), le Client reconnaît que tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle sur ces Retours d’information, seront immédiatement et irrévocablement cédés à Securitas Intelligent Services AB (« SIS AB »), sans limitation et sans que le client ou l’Utilisateur ait droit à un paiement ou une contrepartie quelconque. SIS AB détiendra tous les droits, titres et intérêts sur ces Retours d’information, et ces droits comprennent, sans s’y limiter, le droit pour SIS AB et les sociétés de son groupe d’utiliser, de modifier,
de traduire, de créer des œuvres dérivées à partir de, de distribuer et de modifier ces retours d’information, ou de laisser un tiers le faire au nom de SIS AB, et de transférer ou concéder ces Retours d’information à des tiers, sous licence. SIS AB et les sociétés de son groupe conservent le droit d’agréger les Retours d’information sur l’utilisation des Services numériques, de les traiter et de les utiliser pour développer et améliorer les Services numériques. Il est précisé que toute marque, tout logo ou toute autre information identifiant le Client et/ou un produit ou service qu’il propose sera supprimé(e) avant tout partage de Retour d'information en dehors du Groupe Securitas.
5. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les dispositions du présent article 5 concernant le responsable du traitement ou le sous-traitant des données s’appliquent lorsque les Services numériques sont fournis par Securitas dans une juridiction où les lois sur la protection des données (telles que définies ci-dessous) reconnaissent la notion de responsable du traitement ou de sous-traitant des données, ou un terme ou concept substantiellement similaire.
Securitas est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès du Client et/ou des Utilisateurs lors de la commande et/ou l’utilisation des Services numériques. Securitas traitera les données à caractère personnel conformément aux lois applicables, telles que modifiées de temps à autre. Securitas ou les sociétés du Groupe Securitas conservent le droit d’agréger, de traiter et d’utiliser les informations relatives à l’utilisation des Services numériques pour développer et améliorer les Services numériques.
Le rôle de responsable du traitement dépendra des Services numériques fournis en vertu des présentes Conditions de Service. Les Conditions de service spécifiques et/ou la Description de service correspondante peuvent inclure des dérogations au présent article 5 sur le traitement des données à caractère personnel.
Dans la mesure où Securitas agit en qualité de sous-traitant du Client pour certains Services numériques,
les dispositions suivantes seront d’application.
5.1 Traitement des données à caractère personnel du client
Le Client s’engage à :
• S’assurer qu’il existe un fondement juridique pour le traitement des données à caractère personnel couvertes par les présentes Conditions de service conformément au Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et/ou à toute législation supplémentaire applicable en matière de protection des données ou aux réglementations locales applicables en matière de protection des données (conjointement dénommées « Lois sur la protection des données »).
• Veiller à ce que toutes les données personnelles du Client soient légalement collectées et transmises à Securitas.
• Convenir que les instructions destinées au traitement des données personnelles sont synonymes de la Commande et, le cas échéant, de la Description de Service applicable.
• Être l’interlocuteur des personnes concernées. Securitas s’engage à :
• Ne traiter les données à caractère personnel du Client que pour fournir les Services numériques conformément à la Commande et, le cas échéant, à la Description de service applicable. Le
Client demande par la présente à Securitas de traiter les données à caractère personnel du Client conformément aux détails des traitements documentés sur xxxxxxxxx.xxx.
• S’assurer que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel mènent ces activités de traitement conformément aux instructions données par le Client et se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
• Compte tenu de l'état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté à ce risque, y compris, le cas échéant, les mesures visées à l'article 32(1) du RGPD, et pour l'exécution des obligations du Client de répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées en vertu des Lois sur la protection des données. En cas de perte, de vol, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé ou de traitement illicite, Securitas en informera immédiatement le Client, lui fournira toute l'assistance nécessaire pour remédier aux problèmes découlant de cet incident, et prendra toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux lois sur la protection des données, notamment, mais pas uniquement, aux obligations de signalement.
• Fournir au Client une assistance raisonnable pour garantir le respect de ses obligations en vertu des articles 32 à 36 du RGPD ou des lois sur la protection des données applicables (par ex., assister le responsable du traitement en cas de violation de données, lors d'une analyse d'impact sur la protection des données et de consultations préalables), en tenant compte de la nature du traitement et des informations à la disposition de Securitas.
• Mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de Securitas prévues dans les présentes Conditions de service et permettre et contribuer aux audits, y compris aux inspections. Le Client est responsable de tous les coûts associés à un audit, sauf réglementation contraire convenue dans un autre accord entre les parties qui prévaut sur les présentes Conditions de service.
Securitas a le droit d’anonymiser les données à caractère personnel du Client par mesure de protection, pour des raisons techniques, et dans le respect des lois et réglementations.
5.2 Sous-traitants
Le Client autorise par les présentes Securitas à engager tout sous-traitant pour effectuer des activités de traitement spécifiques pour l’exécution des Services numériques, à condition que ce sous-traitant exécute toutes les obligations conformément aux Conditions de service et Conditions de service spécifiques, ainsi qu’aux Descriptions de service qui s’appliquent au traitement des données à caractère personnel du Client effectué par ce sous-traitant, comme si cela faisait partie des Conditions de service. Tout sous-traitant fournira des garanties suffisantes et mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Securitas demeurera responsable envers le Client de l’exécution des obligations de ce sous-traitant.
Securitas informera le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de ces sous-traitants, en lui donnant la possibilité de s’y opposer par la résiliation du Service numérique concerné. Securitas fournira une liste actualisée de ces sous-traitants engagés sur xxxxxxxxx.xxx.
Afin de lever toute ambiguïté, le Client consent pleinement et explicitement (i) à l’utilisation des sous- traitants avec lesquels Securitas a conclu des accords au moment d’accepter les Conditions de service, et (ii) à l’utilisation de toutes les filiales du Groupe Securitas (« Filiales de Securitas ») en tant que sous-traitants.
5.3 Transferts internationaux de données à caractère personnel
En ce qui concerne les données personnelles provenant du Client ou traitées pour son compte au sein de l’UE/EEE et transférées aux sous-traitants de Securitas ou aux Filiales de Securitas au sein de l’UE/EEE, l’article 5.2 est généralement d’application.
En ce qui concerne les données à caractère personnel provenant ou traitées pour le compte du Client au sein de l'UE/EEE, mais consultées ou traitées d'une autre manière par Securitas et ses sous-traitants ou Filiales, dans des juridictions en dehors de l'UE/EEE (y compris par l'utilisation de solutions informatiques basées sur le cloud), le Client mandate par les présentes Securitas (de manière générale) pour conclure l’Accord de clause type de l'UE, avec l'entité du pays tiers recevant les données à caractère personnel, au nom et pour le compte du Client. Toutefois, et nonobstant ce qui précède, l’Accord de clause type de l’UE ne s’appliquera pas si la juridiction dans laquelle le sous-traitant concerné ou la filiale de Securitas est établi a été considérée par l’Union européenne comme une juridiction disposant d’un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Les parties conviennent que tout litige découlant d’un Accord de clause type de l’UE sera traité comme s’il était survenu en vertu des Conditions de service.
5.4 Suppression ou restitution des données à caractère personnel du Client
Sauf convention contraire entre les parties, Securitas cessera, à la résiliation des Conditions de service ou de toutes Conditions de service spécifiques y afférentes, de traiter les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client. Securitas devra en outre, sur instruction écrite du Client et aux frais de ce dernier, prévoir la restitution au Client de toutes ces données à caractère personnel, ainsi que de toutes les copies en sa possession ou sous son contrôle. Securitas devra en outre, conformément à l'article 16 ci-dessous, supprimer toutes les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, y compris les copies de celles-ci, à moins que la conservation des données à caractère personnel ne soit requise par la loi. Si des données à caractère personnel sont restituées conformément à ce qui précède, elles seront restituées dans un format commun et lisible, convenu entre les parties.
6. PRÉREQUIS TECHNIQUES
Pour fonctionner correctement, les Services numériques peuvent nécessiter l’accès à des services ou d’autres prérequis techniques fournis par d’autres parties que Securitas, tels que des connexions réseau ou des appareils. Les Services numériques peuvent ne pas être compatibles avec tous les services ou appareils et le Client reconnaît qu’il peut y avoir des limitations concernant, notamment, les types d’appareils et les navigateurs avec lesquels les Services numériques sont pleinement fonctionnels. Il incombe au Client d’utiliser un antivirus et une protection antivirus à jour pour protéger ses appareils, systèmes et services, ainsi que les Services numériques, contre les logiciels malveillants et les virus. Ces services ou prérequis techniques peuvent avoir un coût. Securitas n'est pas responsable des conditions ou coûts supplémentaires lié(e)s aux services ou autres prérequis techniques, ni de leur bon fonctionnement.
Securitas peut, de temps à autre, publier des prérequis techniques dans le cadre des Conditions de service spécifiques ou dans d'autres documents mis à la disposition du Client par Securitas. Le Client et/ou les Utilisateurs doivent respecter ces prérequis techniques.
7. GARANTIE ET ASSISTANCE LIMITÉES
Securitas s'efforcera raisonnablement de maintenir la disponibilité et le bon fonctionnement des Services numériques et s'engage à mettre en œuvre, dans les Services numériques, des mesures de sécurité techniques raisonnables pour protéger les Services numériques, le Client et les Utilisateurs contre les menaces anticipées, l'accès non autorisé et/ou la perte involontaire de données. Les Services numériques sont cependant fournis « en l’état », avec tous les défauts et sans garantie d’aucune sorte. Dans les limites de ce qui est autorisé par la législation applicable, et sauf disposition explicite prévue dans les présentes Conditions de service, Securitas ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration expresse ou implicite concernant les Services numériques, et décline expressément toute garantie explicite, implicite ou légale, notamment, mais pas uniquement, toute garantie de qualité marchande, de qualité satisfaisante, de fonctionnement, d’adéquation à un usage particulier, de disponibilité, d’exactitude, d’absence de code malveillant, virus, vers ou autre logiciel malveillant, de titre, de non-violation de droits de tiers ainsi que toute garantie découlant d’une relation d’affaires, d’une exécution ou d’un usage commercial, et portant sur les Services numériques. Securitas ne garantit pas que les Services numériques répondront à certaines exigences. Securitas vise à maintenir le bon fonctionnement des Services numériques, mais n’assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements, défaillances ou difficultés lié(e)s aux Services numériques ou pour les résoudre.
Les Conditions de service spécifiques précisent si les Services numériques bénéficient d’une assistance par Securitas (« Services d’assistance »). Le contenu spécifique et les coordonnées des Services d’assistance sont fournis dans les Conditions de service spécifiques ou dans tout autre document mis à la disposition du Client par Securitas.
8. PRIX ET PAIEMENT
Le Client paiera les prix pour les Services numériques, tels que définis dans une Commande et/ou les Conditions de service spécifiques.
Sauf s'il est spécifié autrement dans la Commande et/ou les Conditions de service spécifiques, les prix relatifs aux Services numériques s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et seront facturés et payés à l’avance, trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard conformément au droit applicable sont facturés à compter de la date d’exigibilité de la facture. Les rappels de paiement font l’objet d’une tarification spécifique.
En cas de retard de paiement dans le chef du Client, Securitas est en droit de suspendre temporairement l'accès du Client et de son Utilisateur aux Services numériques jusqu'à ce que tous les paiements en retard soient effectués, et/ou de résilier les Services numériques et les Conditions de service, avec effet au moins quatorze (14) jours après le premier rappel de paiement de Securitas.
Securitas peut modifier les prix s’appliquant aux Services numériques moyennant un préavis écrit de trois (3) mois adressé au Client. Si une durée initiale et/ou des délais de renouvellement fixes pour les Services numériques ont été fixés de manière spécifique par les parties, Securitas ne pourra pas modifier lesdits prix avant l’expiration du délai en cours.
Le Client est tenu de payer à Securitas toute taxe sur la valeur ajoutée et toutes autres taxes et redevances publiques dues en raison des Services numériques.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité globale et totale de Securitas envers le Client sera limitée au montant le plus élevé entre (i) 100 EUR et (ii) tout autre montant indiqué dans les Conditions de service spécifiques applicables
(le cas échéant, cette limitation de responsabilité accrue s'appliquera uniquement aux Services numériques soumis aux Conditions de service spécifiques).
Dans la mesure où cela n'est pas interdit par la loi et nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Securitas ne sera en aucun cas responsable des dommages accessoires, spéciaux, exemplaires, directs, indirects ou consécutifs quelconques, y compris, sans limitation, des dommages dus à la perte d'utilisation, à la perte de données, à la perte d'activité, à la perte de bénéfices ou d'économies réel(le)s ou anticipé(e)s (y compris la perte de contrat), à la perte de chance, à l’interruption d'activité ou à tous autres dommages ou pertes pécuniaires ou commerciales, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'incapacité du Client et/ou d'un Utilisateur à utiliser les Services numériques, quelle qu'en soit la cause, indépendamment de la théorie de la responsabilité (contractuelle, délictuelle, y compris la négligence ou autre), et même si Securitas a été informée de la possibilité de tels dommages.
Toute réclamation envers Securitas doit être formulée par écrit par le Client, sans retard injustifié, et après que le Client a découvert ou aurait dû découvrir les circonstances donnant lieu à la réclamation, ladite réclamation devant avoir lieu à tout moment dans xxx xxx (6) mois suivant la survenance des circonstances donnant lieu à la réclamation, après quoi toute réclamation potentielle sera définitivement exclue.
Les limitations de responsabilité énoncées au présent article 9 ne s'appliquent pas dans le cas où et dans la mesure où la responsabilité de Securitas envers le Client (i) est due à une négligence grave ou une faute intentionnelle, (ii) est causée par un dommage corporel et ne peut être limitée en vertu des lois et réglementations applicables, ou (iii) ne peut être limitée en vertu des lois et réglementations applicables.
10. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie de l’inexécution de ses obligations en vertu des Conditions de service, si et dans la mesure où cette inexécution est due à des circonstances échappant au contrôle de cette partie ou de ses fournisseurs, notamment, mais pas uniquement, à une guerre et une mobilisation, une catastrophe naturelle, une épidémie, un lock-out ou tout autre conflit relatif au marché du travail, un manque de ressources naturelles, un incendie, une détérioration de l’équipement, une révision des réglementations gouvernementales, une ingérence gouvernementale, une panne dans les transports publics, y compris la fourniture d’énergie et les virus des données dans les Services numériques, des restrictions d’importation et d’exportation, et d’autres interdictions échappant au contrôle de la partie (« Force majeure »).
Toute partie souhaitant invoquer la force majeure devra, par écrit et sans retard injustifié, informer
l’autre partie de la survenance de la force majeure et de son échéance.
Si l’exécution des Conditions de service est empêchée pendant au moins quatre-vingt-dix (90) jours en raison d’un cas de force majeure, chaque partie sera en droit de résilier les Conditions de service par notification écrite.
11. CONFIDENTIALITÉ
« Informations confidentielles » désigne toute information de nature économique, technique, commerciale ou autre se rapportant aux parties et à leurs filiales, que l’information soit documentée par écrit ou non. Les informations qui sont dans le domaine public ou qui sont devenues publiques autrement que par une violation des Conditions de service de la part de la partie destinataire ne seront toutefois pas considérées comme confidentielles.
Les parties s’engagent à ne pas divulguer en tout ou en partie les informations confidentielles qu’elles acquièrent dans le cadre des Conditions de service, que celles-ci soient attribuables ou non à l’autre partie ou à un tiers, à moins que l’autre partie n’y ait préalablement donné son consentement écrit ou que la partie qui divulgue les informations confidentielles soit tenue de le faire conformément à la loi applicable, à un jugement exécutoire, à une décision ou réglementation gouvernementale contraignante ou aux règles applicables à un marché réglementé.
Les parties ne peuvent pas utiliser les informations confidentielles à d'autres fins que pour l'exécution de leurs droits et obligations tels qu’ils découlent des Conditions de service. Securitas peut, compte tenu de ces restrictions, partager des Informations confidentielles avec ses filiales et/ou des tiers et sous- traitants engagés pour fournir les Services numériques. Chaque partie mettra en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher que ses employés, consultants ou autres tiers engagés utilisent ou diffusent les informations confidentielles de manière interdite.
Les obligations de confidentialité des parties s’appliqueront pendant la plus longue période entre (i) la durée pendant laquelle les informations confidentielles restent un secret commercial (au sens défini dans la loi applicable) de la partie divulgatrice ; ou (ii) cinq (5) ans à compter de la résiliation des Conditions de service.
Securitas peut, à des fins de marketing, et avec le consentement du Client, annoncer publiquement le Client en tant que client des Services numériques.
12. MODIFICATIONS
À l’occasion, Securitas apportera et se réserve le droit d’apporter des modifications aux Services numériques et/ou aux Conditions de service en ce qui concerne, par exemple, l’amélioration des fonctions ou caractéristiques existantes ou l’ajout de nouvelles fonctions ou caractéristiques aux Services numériques, la mise en œuvre d’avancées technologiques et d’ajustements techniques raisonnables pour les Services numériques, la garantie de l’exploitabilité ou de la sécurité des Services numériques, et pour des raisons légales ou réglementaires, y compris la mise à jour, à cet effet, des Descriptions de service et des Conditions de service spécifiques. La version la plus récente des Conditions de service sera publiée sur xxx.xxxxxxxxx.xxx. Si le Client ne souhaite pas continuer à utiliser les Services numériques conformément à une telle nouvelle version des Conditions de service, le Client peut mettre fin aux Services numériques concernés en en avisant Securitas par écrit dans les trente (30) jours suivant la prise d'effet de la version modifiée.
13. AUCUNE RENONCIATION
Aucun manquement, aucune omission ou aucun retard de la part de Securitas dans l’exercice d’un droit ou d’un recours découlant des Conditions de service ne saurait être interprété comme une renonciation à un tel droit ou recours.
14. CESSION
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits découlant des Conditions de service à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de Securitas. Chaque nouvelle partie aux Conditions de service confirmera par écrit qu’elle accepte les Conditions de service. Securitas peut, en tout ou en partie, céder ou transférer ses droits et obligations découlant des Conditions de Service à une autre entité juridique au sein du Groupe Securitas. Securitas doit dans ce cas en informer le Client par écrit.
15. PROPRIÉTÉ ET ACTIVITÉS SANCTIONNÉES
Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas une personne inscrite sur une liste de Sanctions, ni détenue (directement ou indirectement) ou contrôlée par une personne inscrite sur cette liste. Aux fins du présent article 15, la « propriété » et le « contrôle » ont le sens qui leur est donné dans les sanctions applicables ou dans toute directive officielle relative à ces sanctions. Le Client déclare et garantit en outre qu’il ne s’engage pas, directement ou indirectement, dans des activités interdites par les sanctions sans l’autorisation préalable d’une autorité compétente (le cas échéant). Le Client reconnaît que toute violation du présent article 15 sera considérée comme une violation substantielle et irréparable des présentes Conditions de service, laissant ainsi à Securitas la possibilité de résilier immédiatement les présentes Conditions de service.
Aux fins des présentes Conditions de service, « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, tout embargo commercial ou toute autre mesure restrictive équivalente imposée, administrée ou appliquée de temps à autre par l'Union européenne, les gouvernements d'autres États membres de l'Union européenne, le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement des États- Unis ou une agence américaine (y compris l'OFAC, le Département d'État américain, le Département du commerce américain et le Département du trésor américain) ou un régulateur équivalent de tout autre pays pertinent dans le cadre des présentes Conditions de service. Le terme « Liste de sanctions » désigne en outre l'une quelconque des listes de ressortissants spécifiquement désignés ou de personnes ou entités désignées (ou équivalentes) en relation avec les Sanctions, telles que modifiées, complétées ou remplacées de temps à autre.
16. RÉSILIATION
Sauf s’il est spécifié autrement dans une Commande ou les Conditions de service spécifiques, les Conditions de service prendront effet à la Date d’entrée en vigueur et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis écrit d’au moins trois (3) mois.
En plus des dispositions des Conditions de service, chaque partie a le droit de résilier les Conditions de
service immédiatement si l’autre partie :
a) Viole les Conditions de service de manière substantielle et ne remédie pas à la violation (si toutefois on peut y remédier) dans les vingt (20) jours suivant la réception d’une notification écrite émanant de l’autre partie et précisant la violation ; ou
b) est mise en liquidation, demande ou fait l’objet d’une faillite, annule ses paiements, ou peut, de
toute autre manière, être considérée comme insolvable, ou comme étant susceptible de l’être.
Dans la mesure où Securitas, en raison d’obstacles juridiques, techniques ou autres, à son avis raisonnables, ne peut poursuivre la fourniture des Services numériques ou de parties de ceux-ci, Securitas peut, moyennant notification, mettre fin à l’utilisation des Services numériques par le Client et, le cas échéant, rembourser tous les paiements anticipés effectués pour ces Services numériques non utilisés.
À l’expiration des Conditions de service, le Client et ses Utilisateurs cesseront immédiatement d’utiliser les Services numériques et, le cas échéant, désinstalleront/supprimeront sur tous les appareils les applications logicielles liées à ces Services. Si Securitas a collecté des résultats ou tout autre matériel auprès des ou en rapport avec les Utilisateurs dans le cadre des Services numériques, Securitas pourra effacer ce matériel quatre-vingt-dix (90) jours après l'expiration des Conditions de service.
17. DROIT APPLICABLE
En cas de litige au titre des Conditions de service, et à condition que les parties n’en aient pas expressément convenu autrement, les lois de fond du pays dans lequel l’entité contractante de Securitas est enregistrée s’appliqueront et tout litige sera tranché par les tribunaux publics du même pays.
18. CONDITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À APPLE, INC
Si le Client ou les Utilisateurs ont téléchargé des applications logicielles (l’« Application ») à partir de l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple »), ou si le Client ou les Utilisateurs utilisent l’Application sur un appareil iOS, le Client et/ou l’Utilisateur reconnaissent avoir lu, compris et accepté la notification suivante concernant Apple.
Les Conditions de service sont conclues exclusivement entre le Client et Securitas, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable de l’Application et de son contenu. Apple n’est absolument pas tenu de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application. Lors de l’utilisation de l’Application, le Client et/ou l’Utilisateur s’engagent à respecter toutes conditions de tiers applicables.
Si l’Application n’est, d’une manière ou d'une autre, pas conforme à une des garanties applicables, le Client et/ou l’Utilisateur peuvent en informer Apple, qui remboursera au Client et/ou à l’Utilisateur tout prix d’achat applicable en ce qui concerne l’Application. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie concernant l’Application. Les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses imputables à un non-respect de toute garantie applicable en vertu des Conditions de Service relèveront de la seule responsabilité de Securitas.
Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations du Client et/ou de l’Utilisateur ou d’un tiers concernant l’Application ou la possession et/ou l’utilisation de l’Application par le Client et/ou l’Utilisateur, notamment, mais pas uniquement : (1) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, (2) toute réclamation selon laquelle l'Application n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires applicables, et (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la protection de la confidentialité ou d'une législation similaire.
En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application ou la possession et l’utilisation de l’Application par le Client et/ou l’Utilisateur enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, Securitas et/ou ses concédants de licence, et non Apple, seront responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation pour violation de la propriété intellectuelle.
Le Client et/ou l’Utilisateur déclarent et garantissent par les présentes que (1) le Client et/ou l’Utilisateur ne sont pas situés dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (2) le Client et/ou l’Utilisateur ne figurent sur aucune liste de parties interdites ou restreintes appartenant au gouvernement américain.
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des Conditions de service, et une fois les Conditions de service acceptées par le Client et/ou l’Utilisateur, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer les Conditions de service à l’encontre du Client et/ou d’un Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire des Conditions de service.
19. INFORMATIONS DE CONTACT
Toute question relative aux Services numériques ou aux Conditions de service peut être adressée à
Securitas en utilisant les coordonnées qui s’appliquent au pays concerné et spécifiées dans les CUTS.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR PAYS (Country Unique Terms ou CUTS)
Les conditions reprises dans les Conditions de service sont, pour les Services numériques commandés dans les pays spécifiés ci-dessous, complétées, remplacées et/ou modifiées par les conditions suivantes. Les conditions des Conditions de service qui ne sont pas modifiées par ces amendements restent inchangées et en vigueur.
BELGIQUE
Entité contractante
Securitas SA, numéro d'enregistrement 0427.388.334, Xxxxx-Xxxxxxxxxxxxx 0,
X-0000 XXXXXXXXX
Xxxxxxxx
ALLEMAGNE
Entité contractante
Votre partenaire contractuel est la société belge Securitas avec laquelle vous avez signé le contrat pour la prestation de services de sécurité, y compris l'utilisation des services digitaux de MySecuritas. Si vous avez des questions, veuillez contacter votre interlocuteur Securitas local.
NORVÈGE
Entité contractante
Securitas AS, numéro d’enregistrement 920 144 950
Xxxxxxxxxxx 0
0000 XXXX
Xxxxxxx
SUÈDE
Entité contractante
Securitas Sverige AB, numéro d’enregistrement 556108-6082 Box 12516
102 29 STOCKHOLM
Suède