CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT N° référence : Page 1/3

CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT N° référence : Page 1/3

Locataire

Conditions générales du Contrat Garantie et entretien CITROËN et DS

Le CONTRAT DE SERVICE GARANTIE ET ENTRETIEN CITROËN et DS est souscrit parl’intermédiaire de CREDIPARlocataire gérant de CLV auprès de la société AUTOMOBILES CITROEN, S.A. au capital de 159 000 000 € - 642 050 199 R.C.S. Nanterre - 0 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx, ci-après le «Constructeur». Il est dénommé ci-après le Contrat

Le mandat de souscription indique la durée et le kilométrage maximum souscrits.

Article 1 - PERSONNES POUVANT BÉNÉFICIER DU CONTRAT

Les personnes physiques locataires d’un véhicule CITROËN ou DS thermique ou hybride neuf ou de démonstration (moins de 6 mois et moins de 6000 km), au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit auprès de CREDIPAR locataire gérant de CLV, et ayant mandaté CREDIPAR locataire gérant de CLV, dans le cadre de leur contrat de location avec option d’achat, pour souscrire le Contrat. Elles sont ci-après dénommées le client. Le Contrat n’est pas cessible.

Article 0 - XXXXX XX XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

2.1 Le Contrat est souscrit pour la durée et le kilométrage mentionnés au mandat de souscription. La durée souscrite ne peut pas dépasser 84 mois à compter de la date de 1ère immatriculation du véhicule et le kilométrage souscrit ne peut excéder 175.000 kms décomptés à partir du kilomètre zéro, le compteur du véhicule faisant foi.

2.2 Le Contrat prend effet à compter du jour de la livraison du véhicule. Les éventuels reports d’échéances du contrat de location avec option d’achat n’augmenteront pas la durée du Contrat. En revanche, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours, à l’occasion de la réalisation d’une intervention demandée par le client, couverte par le Contrat vient s’ajouter à la durée dudit contrat restant à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du véhicule bénéficiant du Contrat, si cette mise à disposition est postérieure à la demanded’intervention.

2.3 Le Contrat prendra fin automatiquement au premier des deux termes atteint, durée ou kilométrage souscrits, le kilométrage étant décompté à partir du kilomètre zéro, le compteur kilométrique faisant foi, et la durée à compter de la date de 1ère immatriculation du véhicule.

Article 3 - VÉHICULES POUVANT BÉNÉFICIER DU CONTRAT

- Les véhicules CITROËN ou DS thermiques et hybrides neufs ou de démonstration (moins de 6 mois depuis la date de 1ère immatriculation et moins de 6000 km, le compteur kilométrique faisant foi), exclusivement immatriculés en France métropolitaine (Corse comprise) ou en Principauté de Monaco à la date de souscription. Si ces véhicules ont été transformés par un carrossier recommandé par le Constructeur, les parties transformées et les éventuelles pannes qui auraient été causées par ces transformations ne sont pas couvertes par le Contrat. Ces véhicules sont ci-après dénommés le Véhicule.

- Sont exclus du Contrat: les véhicules transformés autresque ceux transformés par uncarrossierrecommandé par le Constructeur, les véhicules utilisés en compétition ou en rallye, les taxis, auto-écoles, ambulances.

Article 4 - LIMITES TERRITORIALES

Le Contrat est applicable tant que le Véhicule reste immatriculé en France métropolitaine (Corse comprise) ou en Principauté de Monaco et circule dans les Pays de l'Union Européenne ainsi que dans les pays ou territoires suivants : Açores, Andorre, Bosnie Herzégovine, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Madère, Monaco, Monténégro, Norvège, San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.

Article 5 - CONDITIONS D’APPLICATION DE LA PRESTATION

5.1.1 Le Véhicule doit être, d'une part, entretenu régulièrement conformément au Carnet d'Entretien et de Services et, d'autre part, en cas de défaut incombant au constructeur, être réparé par un membre du réseau agréé par le Constructeur, auquel ledit carnet devra être présenté avant chaque intervention. Le Véhicule doit être présenté à un membre du réseau agréé par le Constructeur très rapidement à partir de la découverte de l'incident sauf en cas de dépannage-remorquage conformément aux dispositions ci-après.

5.1.2 En cas de désaccord sur l’application du Contrat à une intervention déterminée, le client peut demander une expertise contradictoire par un tiers désigné d’un commun accord, dont il avance les frais. Ceux-ci lui seront remboursés si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le Contrat.

5.1.3 Les pièces remplacées au titre du Contrat deviennent la propriété du Constructeur.

5.1.4 Le coût des interventions couvertes par le Contrat et réalisées en France métropolitaine (Corse comprise) ou en Principauté de Monaco est directement payé par le Constructeur. Dans les autres pays couverts par le Contrat, les factures sont réglées par le client qui en obtiendra le remboursement en adressant l’original des factures acquittées au Point de Vente de la marque du Véhicule, dès son retour en France.

Article 6 - ETENDUE DE LA PRESTATION “Garantie et Entretien”

Cette prestation s’applique à compter de la date de livraison du Véhicule.

6.1 Le Contrat couvre les prestations suivantes (main-d’œuvre comprise) :6.1.1Les opérations d’entretien périodique du Véhicule, telles qu’elles sont définies dans le Carnet d’Entretien et de Service du Véhicule, à l’exclusion des opérations d’entretien en conditions sévères

d’utilisation. Le client est en droit d’exiger du membre du réseau agréé par le constructeur, qui lui en fournira la preuve, la fourniture de pièces de rechange d’origine provenant du constructeur.6.1.2 La remise en état ou l'échange sans frais pour le client des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou son représentant ainsi que la main-d'œuvre nécessaire à cette opération. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves ou échange standard après appréciation du constructeur ou de son représentant. Le client est en droit d’exiger du membre du réseau agréé par le constructeur, qui lui en fournira la preuve, la fourniture de pièces de rechange d’origine provenant du constructeur.

6.2 Le Contrat ne couvre pas :

- les réglages (portes, train avant, parallélisme, équilibrage des roues,...),

- le remplacement des pièces soumises à une usure normale, pouvant varier en fonction de l'utilisation du Véhicule, de son kilométrage, de son environnement géographique et climatique et dontle remplacement n'est pas laconséquence d'un défaut de fabrication. Il s'agit des pièces suivantes : plaquettes de freins, garnitures de freins, disques de freins, pneumatiques, embrayage, batterie, courroies, amortisseurs, balais d'essuie-glace, bougies, lampes, piles et fusibles, rotules, roulements de roues, filtres, textiles (tapis plancher, coiffes d’assises, de dossier, d’accoudoir, d’appui-tête), batterie de traction des véhicules hybrides, etc.,

- la réfection de la carrosserie, de la peinture, les opérations de lavage, lustrage, nettoyage,

- la réfection de la sellerie, des garnissages et de la moquette,

- le remplacement du réservoir sur les véhicules GNV,

- les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l'altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal,

- les conséquences directes ouindirectes del'absence de notification du défaut parleclient locataire du Véhicule auprès d'un Réparateur Agréé de la marque, ou/et de l'absence de réponse du client locatairedu Véhicule à l'invitationd'un Réparateur Agréé dela marque à faire procéder immédiatement à la mise en conformité dudit Véhicule,

- les conséquences de réparations, y compris les réparations de carrosserie consécutives à un choc, de transformations ou de modifi- cations réalisées par des entreprises non agréées par leconstructeur,

- les réparations d'accessoires ou équipements non montés en série et leurs conséquences,

- les conséquences d'un usage anormal du Véhicule (surcharge, compétition...), d'une faute ou d'une négligence du conducteur,

- les bris de glace, de feux, d'optique de phares, de rétroviseurs,

- les dégâts consécutifs à l'utilisation d'autres fluides, pièces ou accessoires que ceux d'origine ou de qualité équivalente,

- l'utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité ainsi que l'usage de tout additif complémentaire non préconisé par le constructeur,

- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques,

- les dégâts consécutifs à des accidents, incendies, vols, tentatives d'effractions, émeutes,

- les évolutions nécessaires à la mise en conformité du Véhicule à la suite d'un changement de législation postérieur à la mise en service du Véhicule,

- tout autre frais non spécifiquement prévu au Contrat, notamment les frais consécutifs à l’immobilisation du Véhicule tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, etc.

Article 7 - CARACTERE GRATUIT

Dans le cadre de la souscription en ligne d’une location avec option d’achat portant sur la Citroën C3 Jean-Xxxxxxx de Castelbajac initiée sur le site internet xxxxxxx.xx, le contrat est offert gratuitement

Article 8 - PRESTATION CITROËN ASSISTANCE OU DS ASSISTANCE INCLUSE

8.1 CONDITIONS D’APPLICATION DES PRESTATIONS

8.1.1 BÉNÉFICIAIRES

Leconducteur d’unvéhicule CITROËN ou DS bénéficiant du Contrat et toute autre personne participant audéplacementdansle Véhicule concerné, dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation dudit véhicule, ci-après désignés les “bénéficiaires”. Toutefois, le client reste le seul responsable du bon respect du Contrat. En outre, les bénéficiaires ne peuvent avoir plus de droits que le client.

8.1.2 DOMICILE

Le domicile pris en compte pour l’application des prestations d’Assistance au conducteur et à ses passagers, ci-après désigné le “domicile”, est le domicile habituel du client du Contrat.

8.1.3 IMMOBILISATION DU VÉHICULE

Est considérée comme immobilisation du Véhicule, toute indisponibilité :

- résultant d’une panne (c’est-à-dire d’une immobilisation du Véhicule ou d’une inaptitude à circuler normalement) consécutive à un incident (ce qui ne concerne pas les opérations d’entretien périodique) couvert par le Contrat.

- à condition que le Véhicule soit non réparable dans la journée et que son temps de réparation dans un atelier du réseau agréé par le Constructeur soit supérieur à deux heures.

Le point de départ de l’immobilisation est la date à laquelle le Véhicule aura été déposé dans un atelier du réseau agréé par le Constructeur et pris en charge pour réparation dans cet atelier.

8.2 DÉFINITION DES PRESTATIONS

8.2.1 PRESTATIONS FOURNIES

Les interventions couvertes par le Contrat comprennent : le dépannage ou le remorquage du lieu de la panne jusqu’au membre du réseau agréé par le Constructeur le plus proche, dans la mesure où ils sont réalisés par un membre du réseau CITROËN ASSISTANCE ou DS ASSISTANCE, sauf si lapanne s’est produite sur le réseau autoroutier. Dans ce dernier cas, leclient obtiendra le remboursement dela facture réglée, enadressant l’original au Point de Vente de la marque du véhicule. En cas d’immobilisation du Véhicule telle que définie à l’article 10.1.3 les bénéficiaires disposent des prestations suivantes :

Immobilisation du Véhicule en France métropolitaine (Corse comprise) ou en Principauté de Monaco :

A moins de 100 km du domicile :

Miseàdisposition sansdébours, saufdépôtdegarantie demandé par le loueur, par l’intermédiaire du réseau agrée par le Constructeur ou, endehors des heures normales d’ouverture, par CITROËN ASSISTANCE (Tél. : 0800 05 24 24) ou DS ASSISTANCE (Tél : 0800 03 44 44), d’un véhicule de remplacement, sans équipement spécifique et permettant de garantir la mobilité, dans la limite de 60 euros TTC par jour et du nombre de jours indiqué par le réparateur (maximum 6 jours), avec “retour obligatoire à la station de départ”.

A plus de 100 km du domicile :

- soit mise à disposition d’un véhicule de remplacement dans les conditions ci-dessus énoncées,

- soit prise en charge des frais de transport, train 1ère classe ou avion de ligne classe économique, pour la poursuite du voyage ou le retour au domicile, ainsi que d’un billet de train 1ère classe ou avion de ligne classe économique pour une personne, pour récupérer le Véhicule réparé. Le remboursement des titres de transport pour tout passager ne pourra être supérieur au montant des dépenses engagées pour le conducteur (non comprises celles entraînées par la récupération du Véhicule),

- soit prise en charge des frais d’hôtel pour les bénéficiaires, à concurrence de 60 euros TTC par nuit et par personne (maximum 5 nuits par personne).

ImmobilisationduVéhiculedansundespaysénumérésàl’article 4“Limitesterritoriales” saufen Francemétropolitaine(Corsecomprise) ou en Principauté de Monaco :

Les prestations sontidentiques auxprécédentes sous réserve de l’enregistrement del’appel téléphonique préalable et obligatoire en P.C.V. au numéro (00)0.00.00.00.00 pour CITROËN ASSISTANCE ou au (00)000.00.00.00 pour DS ASSISTANCE.

8.2.2 LIMITES - EXONÉRATIONS

Tout engagement de dépenses liées aux prestations d’Assistance doit faire l’objet d’un numéro d’accord préalable auprès du réseau agréé par le Constructeur ou de CITROËN ASSISTANCE / DS ASSISTANCE. Ne donnent pas lieu à remboursement toutes dépenses non visées au Contrat. Par ailleurs, il ne sera versé aucune indemnisation compensatoire de prestations utilisées mais exclues du Contrat, en contrepartie de prestations prévues mais non utilisées.

Le véhicule de remplacement est fourni dans le cadre des conditions générales du loueurconcerné, notamment quant à l’âge minimum requis pour conduire ledit véhicule. Enfin, le Constructeur ne pourra être tenue pour responsable du non respect des engagements énumérés en cas de force majeure.

Article 9 – RÉSILIATION

9.1 En cas de sinistre, si le Véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable par l’assureur, le Contrat est résilié de plein droit à ladate dusinistre. Leclient doiteninformer le Point de Ventedelamarque du Véhicule parlettre recommandée en yjoignant un justificatif (rapport d'expertise, certificat de destruction). En cas de vol, si le Véhicule n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, le Contrat sera résilié de plein droit à la date du vol.

9.2 Durant toute la validité du Contrat, le client doit résider en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ; en cas de changement d’immatriculation hors territoire, le Contrat est résilié automatiquement et de plein droit, à la date du changement d’immatriculation.

9.3 Le Contrat cesse automatiquement : au deuxième incident de paiement, en cas de revente du Véhicule ou à la date d'interruption du contrat de location avec option d’achat sauf avis contraire du client ; dans ce dernier cas, le client continuera à bénéficier du Contrat jusqu’à la fin de la durée initialement prévue

9.4 Sous réserve de tout autre droit, et notamment de celui de réclamer des dommages-intérêts, le Contrat pourra être résilié de plein droit par le Constructeur par lettre recommandée avec avis de réception en cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations et notamment :

- lorsque des piècesauront été montées oudes modifications auront été effectuéessurle Véhicule, alors qu’elles nesontpasautorisées parle constructeur,

- lorsque le Véhicule aura été utilisé en surcharge ou dans une compétition sportive, lorsque le compteur kilométrique aura été débranché, remis à zéro ou falsifié .

9.5 Tout cas de résiliation consécutif à une faute ou à l'initiative du client entraîne la facturation au client de frais de dossier de 45 € TTC.

Article 10 - PROTECTION DES DONNEES

Les données à caractère personnel collectées sont destinées à Automobiles CITROËN ou à DS Automobiles. Vous pouvez recevoir des renseignements sur les offres, les nouvelles et les événements (newsletters, invitations et autres publications) d’Automobiles CITROËN ou de DS Automobiles, de leurs filiales ou de leurs partenaires.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct ou lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime. Vous pouvez également adresser à Automobiles CITROËN ou à DS Automobiles des directives relatives au sort de vos informations après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande auprès de:

AUTOMOBILES CITROËN

Service Relations Clientèle, Case YT227

0-00 xxxxxxxxx xx x'Xxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXX 0

Téléphone au 00 00 00 00 00

(du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 9h à 13h)

DS AUTOMOBILES

Service Relations Clientèle DS, Case YT227

0-00 xxxxxxxxx xx x'Xxxxxx 00000 XXXXXX XXXXX 0

Téléphone au 00 00 00 00 00 (du lundi au samedi de 8h à 22h)

Article 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de régler tous litiges à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le choix du tribunal se fera selon les règles de droit commun.

Article 12 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES DEFAUTS

Indépendamment du Contrat, le Constructeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions légales suivantes sont rappelées :

- Articles 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moind re prix, s’il les avait connus ».

- Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la dé- couverte du vice ».- Article L.217-4 : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

- Article L.217-5 : «Le bien est conforme au contrat : 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

- Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

N° référence :

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Locataire

Vendeur
Véhicule loué : Marque et Type :	Désignation :	Puissance fiscale :
date de 1ère immat :	Kilométrage compteur :	N° de série :

Souscription à la prestation facultative

Contrat de service garantie et entretien Citroën et DS

CONTRATDESERVICE CITROEN ETDS: contrat souscritpar l’intermédiaire de CREDIPARlocataire gérant de CLV auprès delasociété AUTOMOBILES CITROEN,S.A.aucapitalde159000 000 €- 642050 199R.C.S.Nanterre-7 rueHenriSainte-Clairedeville92500Rueil-Malmaison,ci-aprèsle«Constructeur».

Durée : 36 mois

Prestation : Garantie et entretien

Kilométrage maximum :

Conditions du Contrat de Service Garantie et entretien Citroën et DS :

Etre une personne physique et louer un véhicule Citroën ou DS hybride ou thermique neuf ou de démonstration de moins de 6 mois (depuis la date de 1ère immatriculation) et moins de 6 000 km, dans le cadre d’un contrat de Location avec Option d’Achat souscrit auprès de CREDIPAR locataire gérant de CLV pour une durée d'au moins 36 mois “.

Sont exclus du contrat : les taxis, auto-écoles, ambulances, les véhicules utilisés en compétition ou en rallye, les véhicules transformés autres que ceux transformés par un carrossier recommandé par le Constructeur.

Le contrat prend effet à la date de livraison du véhicule et s’applique jusqu’à la fin de la durée indiquée ci-dessus. Le contrat cesse dès que le kilométrage inscrit au compteur atteint le kilométrage maximum indiqué ci-dessus décompté à partir du kilomètre zéro.

Le contrat est résilié automatiquement en cas d’interruption du contrat de location (voir conditions générales). Le Contrat de Service n'est pas cessible.

Souscription :

Dans le cadre de mon contrat de location avec option d’achat en référence, je donne mandat à CREDIPAR locataire gérant de CLV de souscrire à mon profit un CONTRAT DE SERVICE ENTRETIEN ET GARANTIE CITROËN et DSaux conditions ci-dessus. Je reconnais avoir pris connaissance du mandat de souscription et des conditions générales du Contrat. En signant électroniquement le mandat, je déclare accepter l’ensemble des conditions particulières et générales de ce contrat. Je reconnais pouvoir accéder au mandat de souscription auquelsontjointeslesconditions générales du Contrat via mon coffre-fort électronique.

J’ai bien noté que : - au-delà du kilométrage maximum indiqué ci-dessus, les prestations du présent contrat cessent ; - les prestations ne s’appliquent que sur le territoire de l’ensemble des pays de l’Union Européenne et de certains autres pays et territoires européens (voir liste à l’article 4 des conditionsgénérales);toutautrepays est doncexclu;

J’autorise le Constructeur à transmettre des informations me concernant aux personnes visées aux conditions générales en annexe.

CREDIPAR locataire gérant de CLV -

SA au capital de 138 517 008 € - 000 000 000 R.C.S. Nanterre - 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxxx - N° Orias 07 004 921 (xxx.xxxxx.xx)