Gay Games 10 WAIVER-Terms and Conditions

Conditions générales d’inscription Formulaire de participation aux GG10

En acceptant les conditions suivantes, vous reconnaissez automatiquement avoir lu et compris les politiques spécifiques liées à votre activité, l'utilisation de ce site Web ou les autres conditions spécifiques que vous pourriez avoir déclarées lors du processus d'enregistrement.

1. Conditions générales

1.1 Vous acceptez les conditions générales de Paris 2018 – Gay Games 10 ( « GG10 ») par votre inscription pour participer à tout événement ou en tout rôle aux Gay Games 10, que vous soyez athlète, responsable, bénévole, juge, arbitre ou autre participant (ci-après 'Participant'). Ces documents de politique peuvent être consultés en utilisant les liens ci-dessous:

• Politique d’identité de genre

• Politique de santé, de bien-être et sur les médicaments améliorant les performances

• Code de conduite

Les gestionnaires des GG10 seuls ont la discrétion de déterminer si un Participant a violé le règlement des Gay Games 10, ainsi que ce qui concerne, le cas échéant, le choix de la pénalité ou de la peine infligée en raison de la violation, y compris la restriction ou l’interdiction de la participation aux Gay Games 10.

1.2 Vous acceptez de respecter les règles et les règlements des Gay Games 10 déterminés par la direction des GG10 et par les organismes directeurs spécifiques aux manifestations sportives et culturelles, y compris toutes les instructions écrites et verbales qui peuvent être données par les organisateurs des Gay Games 10, par les responsables désignés et par les administrateurs des événements. Xxxx acceptez que le non-respect des consignes, règles et règlements des GG10 et/ou des instances dirigeant les manifestations sportives et culturelles puisse entraîner votre disqualification et/ou suspension immédiate ou postérieure ou l’interdiction de participer entièrement aux événements des Gay Games 10.

1.3. Vous acceptez de vous soumettre aux décisions des gestionnaires des Gay Games 10, des juges et des représentants officiels des tournois qui sont finales et peuvent concerner n’importe quel aspect des Games, lié ou non lié à l’activité sportive.

1.4. Les GG10 se réservent le droit de reclasser les sportifs et les participants des événements culturels en fonction de leur auto-déclarés classe, niveau, catégorie, division ou autre classification. Les GG10 se réservent le droit de combiner ou de diviser les classes, niveaux, étapes, durée des événements, catégories, divisions ou autres classifications s’ils le jugent nécessaire, à leur seule discrétion, y compris afin de garantir un nombre raisonnable de participants à chaque événement. Les GG10 peuvent, à leur seule discrétion, offrir des rubans, des médailles en métaux non précieux (couleur or, argent et bronze) ou autres prix aux gagnants placés premier, deuxième et troisième respectivement, comme décrit dans les règles de la compétition, pour chaque

sont attribuées. La suppression des niveaux, classes et divisions ou groupes d'âge pour un nombre limité de concurrents peut, à la discrétion complète et unique des GG10, modifier, réduire ou éliminer le nombre de médailles ou de récompenses finalement attribuées.

1.5 Il n'y aura aucun remboursement pour les inscriptions aux GG10.

1.5.1. Les événements des Gay Games 10 qui ont lieu à Paris et dans la région parisienne, ainsi qu’en région Île-de-France, peuvent se dérouler dans toutes les conditions météorologiques et environnementales, à condition que les GG10 et ses responsables, à leur seule discrétion, les estiment suffisamment sécurisées. Les GG10 se réservent ainsi le droit d'annuler les événements pour une raison quelconque, y compris mais sans s'y limiter à la condition météorologique ou environnementale défavorable, ainsi qu'au manque significatif de participants. Dans tous les cas, le choix final appartient aux GG10. Les GG10 peuvent décider, à leur seule discrétion, de rembourser les frais de participation aux inscrits à ces événements annulés.

1.6 Les GG10 peuvent changer les lieux, les jours de compétition et les horaires des événements, à leur seule discrétion.

1.7. Vous acceptez que certains sites et installations utilisés par les GG10 puissent imposer des conditions d'entrée et autres restrictions pour les visiteurs ou les utilisateurs, et vous acceptez de respecter toutes ces conditions ou restrictions.

1.8. Vous déclarez être en bonne forme physique et en bonne santé indispensables à la participation aux événements des GG10 auxquels vous vous êtes inscrit en tant que Participant, ainsi que posséder les compétences et les capacités suffisantes pour participer aux événements sans vous nuire, ni nuire autrui, et que vous n'êtes pas informé d’une condition médicale grave qui vous empêcherait de participer à ces activités physiques. (Pour plus de précisions, il est convenu que la séropositivité n’est pas en soi considérée comme condition médicale grave dans le sens du présent article.)

1.9 Si vous êtes blessé ou tombez malade lors de votre implication dans les Gay Games 10, quel que soit votre rôle, vous autorisez par le présent le personnel médical à vous administrer les premiers soins médicaux tels que jugés nécessaires et à chercher des soins médicaux plus spécialisés dans les hôpitaux et dans d’autres établissements de santé si jugé nécessaire par le personnel de premiers secours, le personnel médical et les sous-traitants des GG10.

1.10. Xxxx acceptez qu’il vous ait été conseillé par la présente clause de souscrire une assurance adéquate pour vos soins personnels de santé en tant que Participant aux Gay Games. Vous acceptez qu'il est de votre responsabilité de souscrire votre propre assurance voyage, assurance soins de santé, assurance des biens, assurance responsabilité civile et assurance d’accident individuel afin de vous couvrir durant la période des Gay Games 10, y compris pour les déplacements vers, depuis et pendant Gay Games 10.

2. Clause de non responsabilité - Limitation de responsabilité - Hypothèse du risque

2.1 Les GG10 ne sont pas tenus à indemniser les participants ni à rembourser les frais d'inscription aux participants si des événements ou des activités sont modifiées ou annulées conformément à l’article 1 ci- dessus.

2.2 Les GG10 ne peuvent être responsables de la perte ou du dommage des biens et/ou dommages corporels subis par les Participants que s’ils sont causés par la négligence grave ou par la faute intentionnelle des GG10 ou par les actions autorisées de leurs dirigeants, représentants officiels, administrateurs, employés ou par

dans la mesure permise par la loi, les dommages sont limités à la valeur actuelle réelle de la propriété qui est perdue ou endommagée et pour tous les dommages corporels réels ; en aucun cas les GG10 ne seront tenus responsables des dommages indirects, de la perte des bénéfices, des inconvénients ou de l’augmentation des frais de déplacement.

Cette limite de responsabilité est applicable aux GG10, ainsi qu'à leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, représentants, agents, bénévoles et fournisseurs de locaux des GG10, et à la Fédération des Gay Games.

2.3. En aucun cas les GG10 ne seront tenus responsables des actes ou des inactions de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, représentants, agents, bénévoles, fournisseurs de locaux, la Fédération des Gay Games ni des tiers qui ne sont pas autorisées par les GG10. Les GG10 ne seront pas responsables des actes ou des inactions des Participants ni de spectateurs des Gay Games 2018 ou de leurs activités connexes contre d’autres Participants ou spectateurs.

2.4. Tous les Participants reconnaissent avoir examiné les risques liés à leur participation, ainsi que les pertes qui pourraient en résulter, y compris mais sans s'y limiter aux blessures ou à la perte de vie des Participants et des autres, ainsi que les dommages matériels aux biens des Participants au cours des Gay Games 10. Chaque Participant reconnaît pleinement et accepte d'assumer le risque de la perte dans la mesure permise par la loi applicable. En outre, les Participants sont informés que les GG10, leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, représentants, agents, bénévoles et fournisseurs de locaux, y compris les tiers permettant les GG10 d'utiliser leurs biens liés aux événements et activités des Gay Games 10, disposent d’une certaine immunité contre les pertes et la responsabilité découlant ou liées aux Gay Games 10, en vertu de la loi française applicable, ainsi que des autres lois applicables.

2.5. Les limitations de responsabilité dans la présente Section 2 s'appliquent à tout événement et à toute autre activité qui fait partie des ou est liée aux Gay Games 10.

3. Autorisation sur la propriété intellectuelle et autres droits

En contrepartie de l'acceptation de votre inscription pour participer dans un rôle ou un autre dans les Gay Games 10, vous accordez au nom de vous-même, de vos héritiers, de vos ayants droit, de vos agents et assureurs, aux GG10, à la Fédération des Gay Games, Inc. et respectivement à leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, assureurs, filiales, sociétés affiliées, successeurs, représentants, ayants droit et délégués, ainsi qu’à d’autres personnes qu'ils peuvent désigner (collectivement nommés les « Parties autorisées »), les autorisations – perpétuelles , valables pour le monde entier et irrévocables – suivantes, telles qu'elles sont énoncées dans les articles 4 et 5 ci-dessous, dans le cadre de votre participation et présence aux Gay Games 10 (y compris mais sans s'y limiter à toute prestation que vous pouvez fournir, qu’elle soit sportive ou artistique).

4. Autorisation générale pour tous les Participants

4.1 En contrepartie de votre participation aux Gay Games 2018 et aux événements et activités connexes, vous consentez par les présentes que les Parties autorisées aient le droit et l’autorisation (mais pas l'obligation) irrévocables et absolus à utiliser, à perpétuité, vos nom, image, voix et matériel biographique et photographique (y compris des images fixes ou animées de vous, seul ou accompagné d'autres personnes ou de matériel), de toute manière, dans tous les médias et dans tout lieu, sans restriction quant au nombre d'utilisations, dans le monde entier, dans le but de promotion, publicisation, publicité et exploitation des Gay

Games 10, des futurs Gay Games et/ou de la Fédération des Gay Games. Cela inclut tout archivage, exposition, publication des résultats, communication au public et distribution sur tout marché par tout moyen de télécommunication ou de distribution, connu actuellement ou découvert plus tard, dans le monde entier, à perpétuité et notamment sans s'y limiter toute exposition, communication et distribution par les moyens électroniques, Internet, films, photographies, radio, télévision, disques vidéo, bandes et cassettes, DVD, tous les supports d'impression lors de ou en relation avec les Gay Games 10, les futurs Gay Games et / ou la Fédération des Gay Games.

Vous reconnaissez que les Parties autorisées peuvent procéder à toute utilisation de votre nom, image, voix et matériel biographique et photographique conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions générales sans vous donner de préavis et sans recevoir votre approbation au préalable.

4.2 Vous acceptez ne pas agir d'une manière qui soit en concurrence avec ou dévalorise les droits de la Fédération des Gay Games, des GG10 et / ou des sponsors des clubs sportifs spécifiques des GG10, les droits de propriété intellectuelle, le potentiel de leur marque, les droits de logos, la présence exclusive, etc. dans les locaux où les événements ont lieu. Si au cours de l'événement les responsables désignés par les GG10 déterminent, à leur seule discrétion, que vos actions peuvent entraîner la dévalorisation des droits desdits sponsors ou l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle des sponsors des événements, vous devrez cesser immédiatement cette action, y compris l'enlèvement d’uniformes, de signes ou d’autres éléments qui entrent en concurrence avec le sponsor ou potentiellement dévalorisent son parrainage.

4.3 Vous acceptez que votre participation aux Gay Games 10 ou votre présence à tout événement ou autre activité qui s'y rapporte ne vous octroie pas les droits de propriété intellectuelle, et que, dans la mesure où la loi peut créer de tels droits, vous acceptez de renoncer aux et transférer lesdits droits, le cas échéant, aux GG10 ou à la Fédération des Gay Games. Vous renoncez spécifiquement, dans la mesure du possible, aux droits moraux, aux droits à la vie privée ou aux autres droits découlant de votre présence ou participation aux événements ou activités des Gay Games 10.

4.4 Vous acceptez de ne pas utiliser sans autorisation le logo des Gay Games 10, les marques déposées ou toute autre propriété intellectuelle de la Fédération des Gay Games ou des GG10, ou de quelque façon que soit de porter atteinte à ces droits, y compris mais sans s'y limiter à l’utilisation non autorisée de ladite propriété intellectuelle sur les uniformes ou les vêtements, personnels ou d’équipe, sur la marchandise, le matériel promotionnel, ou sur d’autres biens en votre possession ou qui vous appartiennent, et à respecter les règles et la politique des GG10 régissant l’utilisation des logos et des noms commerciaux.

5. Autorisation à l’égard de la performance artistique

5.1 Toujours en respect avec les règles et politique de participation aux GG10, vous accordez également aux Parties autorisées, les droits suivant:

1. D’enregistrer ou de reproduire autrement et d’archiver par tout moyen et sur tout support que ce soit, connu actuellement ou découvert plus tard, l’intégralité ou une partie de votre performance artistique;

2. D’exposer, de communiquer au public et de distribuer sur tout marché votre performance artistique ou une partie de celle-ci par tout moyen de télécommunication ou de distribution, connu actuellement ou découvert plus tard. Ceci inclut sans s'y limiter toute exposition, communication et distribution par le biais d'Internet, des films, photographies, radio, télévision, disques vidéo, bandes et cassettes, DVD ou tout autre support imprimé;

3. De couper, modifier, y ajouter, en soustraire, arranger, réarranger, raccourcir et réviser votre performance artistique de quelque manière que ce soit ainsi que les Parties autorisées peuvent le

déterminer, y compris sans s'y limiter le droit d’en créer des œuvres dérivées, à leur seule discrétion raisonnable;

4. D’utiliser votre performance artistique dans le cadre de la publicité et la promotion des Gay Games 10, des futurs Gay Games, de l'organisation des Gay Games et des événements similaires et des activités respectives des Parties autorisées;

5. De permettre aux GG10 ou à la Fédération des Gay Games d'attribuer la licence d’une partie ou de l’intégrité de leurs droits à quiconque en vertu de la présente renonciation; et

6. Dans la mesure où les résultats de la performance artistique relèvent de la propriété intellectuelle qui pourrait être considéré comme travail salarié, vous cédez aux GG10, par les présentes Conditions, tous les droits et le titre de propriété pour ladite propriété intellectuelle.

7. Vous renoncez spécifiquement, dans la mesure du possible, les droits moraux, les droits à la vie privée ou les autres droits résultant de votre performance artistique.

La « Performance artistique » comprend les présentations artistiques de toute nature, ainsi que la propriété intellectuelle en résultant ou liée à celles-ci, et ne sera pas limitée à la performance musicale, instrumentale, orale, de présentation, de voix ou de chant ou autres effets sonores produites par vous, ainsi qu’à toute représentation de danse ou de théâtre, et comprendra tous les médias visuels, sonores et autres susceptibles d'être détectés par un être humain qui résultent de ou font partie de la performance artistique.

5.2 En prenant compte de toutes les autorisations données ci-dessus, vous consentez expressément à l'utilisation par les Parties autorisées de vos nom, image, voix et matériel biographique et photographique dans le cadre de votre performance artistique aux Gay Games 10 dans le but de promotion, publicisation, publicité et exploitation des Gay Games 10, des futurs Gay Games, de l'organisation Gay Games et des événements similaires et des activités respectives des Parties autorisées.

6. Effet juridique et droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République française. Les tribunaux localisés à Paris ou ayant la compétence principale sur Paris auront la compétence exclusive sur tous les litiges découlant du ou liés au présent accord, et les parties conviennent que ces tribunaux sont l'instance appropriée pour la détermination de tout litige découlant du ou lié au présent accord et sont les seuls tribunaux capables de statuer sur ces litiges sauf si un tel tribunal est indisponible pour le faire. Les parties conviennent de manière irrévocable que le service concerné, devra être contacté par lettre recommandée avec avis de réception, soit par son équivalent raisonnable et pratique existante dans le pays où la demande est faite. L'adresse à utiliser pour un tel service de processus sera :

i) pour le Participant : l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription du Participant (qu’il soit en ligne ou par écrit); ou

ii) pour les GG10 : soit l'adresse de son agent statutaire, soit son local d'affaires principal lors du premier jour des Gay Games 2018

Si le présent accord est traduit, la version en langue anglaise prévaudra. L'application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises et / ou du Sales of Goods Act (Ontario, Canada) est expressément exclue. Aucune coutume commerciale ne sera utilisée afin d’expliquer ou de compléter le présent accord.

Le consentement des Participants à la collecte des données et leur utilisation.

I. CONSENTEMENT GÉNÉRAL AU SUJET DE LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS ET DONNÉES PERSONNELS.

Vous comprenez que dans le cadre du processus d'inscription en ligne des Gay Games 10, vos informations personnelles, y compris votre nom, vos coordonnées (adresse, adresse électronique et numéro de téléphone) et autres renseignements qui peuvent être requis par l’organisme de traitement de votre carte bancaire et d’autres moyens de paiement, est recueillie par les GG10.

Vous consentez à la collecte, le stockage et l’utilisation de votre nom et vos coordonnées et de votre participation dans le but du processus d’inscription en ligne pour les sports et le programme culturel des Gay Games 10 ; dans le but de recevoir des informations relatives à votre inscription et votre participation à cet événement des GG10 sous forme de bulletins électroniques, dépliants promotionnels et autres supports de communication ; pour les archives de participation aux Gay Games 10 ; dans le but de paiement des frais par carte de crédit, prélèvement bancaire ou par autres moyens autorisés par les Gay Games 10 ; et dans le but de déterminer votre éligibilité à participer à certains événements ou à être médaillé dans certaines catégories (ci-après nommées collectivement les « Utilisations autorisées »).

En outre, vous consentez à ce que les GG10 puissent divulguer votre nom, vos coordonnées et votre participation à la Fédération des Gay Games, Inc., ses agents, fondations affiliées et agences de marketing engagés par la Fédération des Gay Games, Inc. afin de faciliter l'organisation des Gay Games 10 et les Utilisations autorisées. Vous comprenez que les informations seront transférées aux États-Unis d'Amérique et que le niveau légal de protection des données aux États-Unis d'Amérique puisse ne pas être aussi élevé que selon la Directive européenne de protection des données ou les autres directives ou lois étrangères.

II. Renseignements médicaux personnels et « HIPAA »

A. La Collecte de données personnelles et les renseignements médicaux

Vous consentez à la collecte et l’utilisation de vos renseignements médicaux personnels dans le but de permettre votre participation au programme sportif des Gay Games 10. Vous comprenez que vos informations personnelles ne seront pas divulguées à des tiers, à l’exception des cas suivants : (i) renseignements fournis aux prestataires médicaux si vous avez besoin de soins médicaux de toute nature ; (ii) renseignements médicaux que vous fournissez, y compris mais sans s'y limiter à l’information médicale et aux échantillons que vous fournissez pour la mise en œuvre de la Politique de santé, de bien-être et de médicaments améliorant les performances des Gay Games 10, ainsi que les autres informations médicales qui pourraient être communiquées aux organisateurs des jeux afin de déterminer votre éligibilité à participer aux Gay Games 10, à recevoir des médailles, à être placé dans certaines catégories de participants, ou dans le cadre des enquêtes d'infraction par ou au nom des GG10 ; (iii) informations et certificats liés à l’identification du genre conformément à la « Politique du genre pour le sport » des GG10 (ci-après collectivement nommée Utilisation autorisée de l’information médicale). Vous comprenez que le niveau légal de protection des données aux États-Unis d'Amérique puisse ne pas être aussi élevé que selon la Directive européenne de protection des données ou les autres directives ou lois étrangères.

Droit à avis: Vous avez le droit de limiter la divulgation de vos informations de santé protégées en vertu de la loi.

En vous inscrivant aux Gay Games 10, vous acceptez les utilisations suivantes de vos informations médicales protégées :

1. Traitement - Nous pouvons utiliser ou divulguer les renseignements concernant votre santé à un médecin ou un autre professionnel de santé vous administrant des soins.

2. Paiement - Nous pouvons utiliser et divulguer les renseignements concernant votre santé aux fournisseurs des soins médicaux, ainsi qu’à votre compagnie d'assurance primaire, au fournisseur ou à l’organisme d’État afin de nous aider à obtenir des informations de traitement et paiement des services qui vous sont fournis.

Votre autorisation : la plupart des utilisations de vos informations qui ne concernent pas les opérations de traitement, de paiement ou de soins de santé seront soumises à votre autorisation écrite. Après la signature, vous pouvez révoquer votre autorisation en écrivant au directeur exécutif des GG10 ou à tout moment au personnel de santé qui vous fournit les soins.

Situations d'urgence : En cas de votre incapacité ou d’une situation d'urgence, nous divulguerons les renseignements sur votre santé à la personne que vous désignez lors de votre inscription en tant que votre personne de contact en cas d’urgence, ou, le cas échéant en raison des circonstances d'urgence, à un partenaire de vie, un membre de famille ou autre personne responsable de votre bien-être, en fonction de notre jugement professionnel. Nous ne divulguerons que les renseignements de santé qui seront directement pertinents pour la personne liée à votre bien-être.

Marketing : Nous n’utiliserons pas les informations sur votre santé pour les communications marketing sans votre autorisation écrite.

Requis par loi : Nous pouvons également utiliser ou divulguer les renseignements sur votre santé lorsque nous sommes légalement obligés de le faire.

Abus ou négligence : Nous pouvons divulguer les renseignements sur votre santé dans la mesure du nécessaire afin d’éviter une grave menace pour vous ou pour la santé ou la sécurité des autres. Cela pourrait inclure la divulgation des renseignements sur votre santé aux autorités compétentes si nous croyons raisonnablement que vous êtes une victime probable de violence, de négligence ou de violence domestique ou victime d'autres crimes.

Sécurité nationale : Nous pouvons divulguer les informations sur la santé du personnel des forces armées aux autorités militaires dans certaines circonstances. Nous pouvons divulguer aux fonctionnaires fédéraux autorisés les renseignements sur votre santé nécessaires aux services de renseignement d’État, aux activités de contre-espionnage et aux autres activités liées à la sécurité nationale. Nous pouvons divulguer les renseignements sur la santé des détenus ou des patients aux autorités compétentes dans certaines circonstances.

Votre droit en tant que patient : Vous avez le droit de restreindre la divulgation des renseignements protégés sur votre santé (par écrit). La demande de restriction peut être refusée si l'information est requise pour le traitement, le paiement ou les opérations de soins. Vous avez le droit de recevoir des communications confidentielles concernant les renseignements protégés sur votre santé. Vous avez le droit d'inspecter et de copier les renseignements protégés sur votre santé. Vous avez le droit de modifier les renseignements protégés sur votre santé. Vous avez le droit de recevoir un compte-rendu de divulgation des renseignements protégés sur votre santé. Vous avez le droit à une copie sur support papier du présent avis de pratiques de confidentialité.

Exigences légales : Les GG10 sont obligés par la loi de maintenir la confidentialité des renseignements protégés sur votre santé. Nous sommes tenus à respecter les termes de cet avis tel qu'il est indiqué, et nous nous réservons le droit de modifier cet avis.

Plaintes : Si vous avez des plaintes concernant la façon dont les renseignements protégés sur votre santé ont été traités, vous pouvez soumettre une plainte par écrit au directeur général des GG10. Vous ne serez pas victime de représailles de quelconque manière suite à une plainte.

Vous reconnaissez avec votre signature que les renseignements protégés sur votre santé peuvent être utilisés ou divulgués comme indiqué ci-dessus, en vous rendant compte que vous avez le droit à une plainte officielle écrite, le droit à être informé de la divulgation de ces informations, ainsi que les autres droits énoncés ci- dessus.

Vous savez que vous pouvez révoquer votre consentement à toute divulgation et/ou à la collecte des données autorisées ci-dessus à tout moment. Toute révocation doit être présentée sous la forme et de manière prescrites par les GG10. Dans ce cas, vos données personnelles seront supprimées dans la mesure où il n'est pas nécessaire pour votre participation aux sports et au programme culturel des Gay Games 10. Vous comprenez toutefois que cette révocation peut empêcher ou limiter votre participation à un programme des GG10 si la révocation affecte des données liées raisonnablement à votre participation.

Règles spéciales pour les bénévoles et les administrateurs

Afin d’assurer que la coopération entre les GG10 et les bénévoles et les administrateurs se passe bien et d’éviter tout problème, nous avons fixé les règles suivantes :

6.1 Les bénévoles et les administrateurs doivent être âgés d’au moins dix-huit ans au début des Gay Games 10.

6.2 Des hauts standards de conduite personnelle doivent être affichés, et une image favorable des Gay Games 10 doit être projetée au public. Lors de l’exécution de leurs responsabilités ou lorsqu’ils sont identifiables en tant que bénévole ou administrateur des GG10, les bénévoles et les administrateurs doivent s’abstenir d’un langage, d’un comportement ou d’un style vestimentaire qui pourraient être considérés comme insultants, harcelants ou au autrement offensifs. Nous nous réservons le droit de licencier les bénévoles et les administrateurs lorsque nous sentons qu’ils sont perturbateurs.

6.3 Les bénévoles et les administrateurs ne sont pas autorisés à boire des boissons alcoolisées ou à utiliser du tabac ou d'autres drogues durant tout exercice de leurs fonctions. La consommation des boissons alcoolisées, des drogues et du tabac est également interdite pendant le jeu qu’ils officient ou lorsqu’ils portent leur uniforme.

6.4 Un calendrier sera remis aux bénévoles lors de la réunion des bénévoles. Il est obligatoire d'assister à la réunion des bénévoles.

Les administrateurs recevront un calendrier des jeux et des événements qu’ils officient lors de la réunion des administrateurs. Il est obligatoire d'assister à la réunion administrateurs.

6.5 Il est nécessaire d’effectuer les tâches bénévoles de manière assidue. Les bénévoles doivent arriver de préférence 30 minutes avant le début de leur travail. Pour tous jeux assignés aux administrateurs, ces derniers doivent être présents à l'heure, au moins 30 minutes avant le match. En cas de maladie ou d'une autre urgence, les bénévoles et les administrateurs doivent le signaler immédiatement à leur responsable par téléphone.

6.6 Les administrateurs doivent être en bon état physique.

6.7 Les administrateurs doivent connaître et comprendre les règles habituelles des sports.

6.8 Si une plainte survient lors d’un jeu, le Participant devra attendre au moins 24 heures avant de rencontrer l’administrateur et discuter du problème. Cette période d’attente laisse le temps au Participant de réfléchir au sujet de ses préoccupations respectives. Elle permet également à l’administrateur de fixer le temps approprié pour donner à la situation une attention nécessaire.

7. Clause de non responsabilité - limitation de responsabilité

7.1 Les GG10 ne sont pas tenus à indemniser les bénévoles et les administrateurs.

7.2 Les GG10 ne seront responsables des dommages matériels et financiers faits aux bénévoles et aux administrateurs que lorsqu’ils sont causés par la négligence grave ou faute intentionnelle des GG10 ; la responsabilité pour les dommages matériels et financiers qui sont causés par négligence grave est limitée aux dommages typiques prévisibles.

En aucun cas, les bénévoles ou les fonctionnaires ne peuvent tenir l’Organisateur responsable dans d’autres circonstances lorsqu’ils effectuent leurs fonctions aux Gay Games 10.

Les limites précédentes de responsabilité sont également applicables à la responsabilité des employés, représentants, agents et tiers qui aident les GG10 dans le cadre de la réalisation de l'événement ou de ceux qui sont liés par contrat à eux à cet effet.

7.3 La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique à tout événement sportif ou culturel ou toute célébration conformément à l’article 1.1 des présentes Conditions générales.

8. Autorisation

En contrepartie de l'acceptation de votre inscription pour participer en tant que bénévole ou administrateur aux Gay Games 10, vous accordez par la présente aux GG10 et à la Fédération des Gay Games, Inc. et leurs filiales, sociétés affiliées, successeurs, représentants, ayants droit et délégués respectifs, ainsi à toute autre personne que les GG10 puissent désigner de temps à autre (collectivement les « Parties autorisées »), les autorisations – perpétuelles , valables pour le monde entier et irrévocables – suivantes, selon la section 5 ci- dessous, dans le cadre de votre participation ou présence en tant que bénévole ou administrateur aux Gay Games 10.

9. Autorisation générale pour tous les bénévoles et officiels

9.1 En soumettant la présente Autorisation, vous acceptez que les Parties autorisées aient le droit et l’autorisation irrévocables et absolus (mais pas l'obligation) d’utiliser à perpétuité vos nom, image, voix et matériel biographique et matériel photographique (y compris images fixes ou animées de vous, soit seul soit accompagné par d’autres personnes ou matériel), de quelque manière que ce soit et en tout format, sans restriction quant au nombre d'utilisations, dans le monde entier, dans le but de la promotion, la publicisation, la publicité et l’exploitation des Gay Games 10, des futurs Gay Games, de l'organisation des Gay Games et des événements similaires et des activités respectives des Parties autorisées. Cela inclut tout archivage, exposition, publication des résultats, communication au public et distribution sur tout marché par tout moyen de télécommunication ou de distribution, connu actuellement ou découvert plus tard, dans le monde entier, à perpétuité et notamment sans s'y limiter toute exposition, communication et distribution par des moyens électroniques, Internet, films, photographies, radio, télévision, disques vidéo, bandes et cassettes, DVD, tout support d'impression lors des ou en relation avec les Gay Games 10.

9.2 Vous reconnaissez que les Parties autorisées peuvent procéder à toute utilisation de vos nom, image, voix et matériel biographique et photographique conformément à l’article 5.1 des présentes Conditions générales sans vous donner préavis et sans recevoir votre approbation.

10. Effet juridique et droit applicable

i) si pour le Participant : l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription du Participant (qu’il soit en ligne ou par écrit); ou

ii) si pour les GG10 : soit l'adresse de son agent statutaire, soit son local d'affaires principal lors du premier jour des Gay Games 2018

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