Conditions Générales d’Intervention
Conditions Générales d’Intervention
1. Champ d’application : Les présentes s’appliquent à toute offre, commande et convention relative à la présentation, sélection et assistance au recrutement de personnel par Gentis S.A./N.V. (Gentis), à l’exclusion de toutes conditions du client. Elles peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières qui en cas de conflit avec les présentes prévaudront.
2. Agrément et déontologie : Gentis agit conformément aux dispositions légales applicables aux activités d’intermédiation sur le marché de l’emploi et est agréée dans la Région de Bruxelles-Capitale, en Région wallonne et en Région flamande. Gentis respecte les codes de conduite établis par ces organismes, ainsi que le code de déontologie de Federgon.
3. Objet : Gentis agit en qualité de prestataire de services, sur demande ou d’initiative, en vue de présenter à toute personne requérant ses services (le Client) une ou plusieurs personnes (le Candidat). Le Client est tenu de fournir à temps à Gentis toute information permettant la bonne réalisation par Gentis de ses prestations. Les références fournies par Gentis au Client relativement à tout Candidat sont communiquées en l’état, sur la base des informations communiquées à Gentis, à charge pour le Client d’examiner, par rapport à ses attentes, l’exactitude des informations communiquées, les qualifications, aptitudes, exigences médicales et légales (p.ex. permis de travail) du Candidat (liste non-exhaustive). Gentis vérifiera les références du Candidat relativement à ses qualifications, compétences et expérience. Gentis offrant exclusivement un service de présentation, aucune garantie quant à l’adéquation du Candidat, sur le plan technique ou autre, n’est fournie. Un Candidat est considéré comme présenté (la Présentation) dès que Gentis communique au Client toute information relative au Candidat : Le Client est tenu de traiter de façon correcte et avec soin le Candidat présenté et les informations fournies, notamment au regard de la protection de la vie privée et lutte contre les discriminations à l’embauche. Une Présentation devient effective lorsqu’un Candidat est engagé sur base temporaire ou permanente, dans les 12 mois de la Présentation. Le Client avertira Gentis, sous 7 jours calendriers, de l’engagement de tout Candidat. Si, avant la date d’entrée en fonction du Candidat, le contrat d’emploi est rompu ou annulé par le Client, qu’elle qu’en soit la cause, le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité pour frais de 5.000 €, sous réserve du droit pour Gentis de rapporter la preuve de dommages plus importants. Si la facture d’honoraires a déjà été payée, Gentis émettra une note de crédit pour le montant restant. Si, avant la date d’entrée en fonction du Candidat, le contrat d’emploi est rompu ou annulé par le Candidat, Gentis proposera sans frais ni honoraires le remplacement par un autre Candidat dans les 4 mois de la notification faite à Gentis.
4. Honoraires : Les honoraires de Gentis correspondent à un montant fixe ou un pourcentage de la rémunération annuelle brute anticipée pour la première année d’activité du Candidat, en ce compris mais non limitée au (double) pécule de vacances, toutes bonifications ou commissions, avantages liés à l’utilisation d’un véhicule, frais de déplacement et autres avantages accordés au Candidat, telle qu’elle ressortira de son compte individuel ou tout autre document équivalent (la Rémunération de Référence). Si le candidat est employé sous statut d’indépendant, tous les revenus, bénéfices, profits et avantages complémentaires qui lui seront attribués pendant les douze premiers mois de prestation sont pris en considération.
Le Client communique à Gentis copie de l’offre de contrat de travail signée par le Candidat ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur du Client reprenant de manière exhaustive les conditions financières et avantages acceptés par le Candidat, ainsi que la date prévue d’entrée en fonction. Les honoraires de Gentis sont calculés comme suit:
Rémunération de Référence Forfait ou pourcentage d’honoraires
€ 0.00 à € 36.000 €10.000
€ 36.000,01 à € 49.999,99 28% de la Rémunération de Référence
€ 50.000 et au-delà 30% de la Rémunération de Référence
Les honoraires de Gentis sont exigibles dès la signature du contrat du Candidat, nonobstant toute période d’essai. Si Gentis n’est pas informée de la signature du contrat d’un Candidat, des honoraires de 50% de la Rémunération de Référence seront dus.
5. Garantie : S’il est mis un terme - pour cause de qualification(s) inadéquate(s), incapacité professionnelle ou mauvaise conduite du Candidat - au contrat d’emploi de ce dernier dans les 8 semaines suivant son entrée en fonction, Gentis proposera sans frais ni honoraires le remplacement par un autre Candidat dans les 4 mois de la notification faite à Gentis. Si le Client n’a pas remplacé le Candidat dans ce délai, Gentis restituera alors au Client, pour chaque semaine entière que le Candidat n’aura pas prestée, 7,5% des honoraires perçus par Gentis, avec un maximum de 60%. Le Client n’aura toutefois aucun droit à remplacement ou restitution si (i) les honoraires de Gentis n’ont pas été payés dans leur intégralité et/ou dans les 14 jours calendriers suivant émission de la facture, (ii) Gentis n’a pas été avertie dans les 14 jours de la rupture du contrat d’emploi du Candidat, avec mention des motifs raisonnables de la rupture ou (iii) le contrat d’emploi a été rompu sans motif valable ou pour motif économique, faute, faillite, liquidation, réorganisation judiciaire de l’employeur ou toute autre cause qui lui serait imputable, ou (iv) le Candidat a déjà été remplacé une première fois.
6. Recrutement au mandat : Dans le cas d’un recrutement au mandat («retained search assignment»), les honoraires de Gentis correspondent à 25% de la Rémunération de Référence (le cas échéant anticipée) et sont facturés et payables comme suit: (i) acompte non remboursable, correspondant à 25% des honoraires, lors de la signature du mandat par le Client, (ii) second acompte de 25% des honoraires, lors de la présentation par Gentis au Client des candidats sélectionnés, et (iii) solde de 50% des honoraires, lors de la signature du contrat du Candidat avec le Client ou au plus tard 12 mois après la signature du mandat.
7. Modalités de paiement : Toutes les factures de Gentis sont payables endéans 14 jours par virement sur le compte de Gentis. A défaut de paiement de tout ou partie d'une facture, le montant restant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de 12% l'an, tout mois entamé étant dû. En outre, toute facture impayée dans son intégralité à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de € 1.500, sans préjudice de tous autres frais ou indemnités. Si un Bon de Commande / PO est nécessaire pour la facturation, le client s'engage à envoyer le document relatif à celui-ci à Gentis dans les 10 jours suivant la date de signature du candidat. Dans le cas échéant, Gentis se réserve le droit d’envoyer la facture, le délai de paiement commencera à courir à partir de la date de facturation. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par recommandé dans un délai de 7 jours calendriers suivant la date d’émission de la facture. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation ne sera recevable. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier une suspension du paiement.
8. Responsabilité (limitation de) de Gentis : Sauf stipulation contraire expresse, les obligations de Gentis sont de moyen. Gentis ne peut, directement ou indirectement, être tenu responsable à l’égard du Client si aucun des Candidats présentés au Client n’est retenu par ce dernier. Gentis n’est, en aucune manière, partie au contrat de travail de collaboration conclu entre le Client et le Candidat. Gentis ne peut en aucun cas être tenue responsable d’une éventuelle erreur d’appréciation (i) quant aux références du candidat, relativement à ses qualifications, compétences, personnalité et expérience, (ii) quant à la satisfaction des différentes exigences légales et médicales relatives à l’exercice par le Candidat de son travail ou (iii) d’une conséquence quelconque liée à l’utilisation d’informations fausses ou erronées par le Candidat.
Dans la plus large mesure autorisée par les dispositions légales en vigueur, et sauf les cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité totale de Gentis découlant de ses relations avec tout client est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client pour le Candidat concerné ou, à défaut, une somme forfaitaire de €15.000. Cette limitation de responsabilité, condition essentielle de l’engagement de Gentis, s’applique peu importe si les actes ou la négligence sont le fait de Gentis ou celui de ses sous-traitants, peu importe le régime de responsabilité
applicable y compris, mais sans y être limité, la responsabilité contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle, la responsabilité sans faute, etc.
Le Client s’engage par ailleurs à garantir et indemniser Gentis, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers (p.ex. le Candidat, son précédent employeur) suite aux relations entre le Candidat et le Client. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les frais de justice dans une limite raisonnable.
9. GDPR
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la législation belge sur la protection des données et le RGPD. Chaque Partie s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles auxquelles elle pourrait avoir accès, et lorsqu'une Partie a le contrôle de ces données personnelles, chaque Partie s'engage en outre à :
i. veiller à ce qu'elles ne soient pas détruites, perdues, modifiées ou endommagées ;
ii. à ce qu'aucun tiers non autorisé n'ait accès aux données à caractère personnel lorsqu'elles sont sous le contrôle d'une partie ;
iii. que les données à caractère personnel soient traitées conformément à une finalité spécifique, proportionnelle et fondée sur un motif légitime de traitement ;
iv. si les données à caractère personnel sont transférées en dehors de l'Union européenne ou à tout sous-traitant ou sous-traitant secondaire, les données à caractère personnel doivent être soumises à un niveau de protection adéquat ;
v. respecter le délai de notification en cas de violation des données susceptible d'entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;
vi. conformément au RGPD, respecter toutes les obligations en matière de transparence, d'assistance, de conseil et de responsabilité à l'égard de l'autre partie, notamment en ce qui concerne la tenue de la documentation pertinente et, le cas échéant, d'un registre écrit des traitements, la réalisation d'audits et la rédaction d'analyses d'impact, ainsi que le respect des droits individuels à la vie privée.
En aucun cas, le client ne doit transférer des données personnelles ou des informations relatives aux candidats à un tiers ou les partager avec un tiers. Le Client est tenu de traiter toute donnée ou information relative à un Candidat conformément à la loi et avec le plus grand soin, notamment en ce qui concerne la protection du droit à la vie privée et conformément à la lutte contre la discrimination lors du processus de recrutement et d'embauche. Le Client s'engage à indemniser Gentis en cas de réclamations, frais, sanctions ou honoraires résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
10. Confidentialité : Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la Législation sur la Protection des Données et le RGPD. En aucune manière, le client ne peut transmettre à tout tiers des données sur les Candidats ou les proposer à tout tiers. Le Client est tenu de respecter le caractère confidentiel de toute Présentation, notamment dans l’intérêt du Candidat. En cas de violation par le Client de cette Clause résultant dans le recrutement du Candidat par tout tiers (en ce compris toute société associée, affiliée au Client ou avec laquelle le Client entretient des relations), le Client sera redevable d’honoraires à concurrence de 50% de la Rémunération de Référence.
11. Divers : Le fait qu'une partie n'ait pas invoqué un droit spécifique ou n'ait temporairement pas exercé un droit n’emporte pas renonciation à ce droit. La nullité de toute clause ou partie de clause des présentes conditions n’affectera pas les autres clauses ou parties de clauses et la clause ou la partie de clause concernée sera autant que possible remplacée par une disposition valable d’effet économique équivalent. La présente lie le Client et ses ayant-droits éventuels.
12. Droit applicable et juridiction compétente : La présente, et tout litige ayant rapport avec ces conditions générales ou particulières, est soumise exclusivement au droit belge. Tout litige découlant de la présente qui n’aura pu être résolu de manière amiable par les Parties sera exclusivement soumis xxx xxxxx xx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx. Seule la version française des présentes fait foi.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction si aucune des parties ne signale d’objection dans un délai de 3 mois avant la fin du contrat.
Xxxxxxxxx Xxxxxxx Prénom + Nom :
Managing Partner Titre :