ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Conditions générales du contrat d'accueil régulier en crèche familiale
Article 1er : Le type d’accueil
L’accueil régulier correspond à une fréquentation répétitive en fonction de créneaux horaires réservés, avec des jours et des heures fixés à l’avance sur une période donnée.
Il peut être à temps plein ou à temps partiel :
- Le mode d'accueil régulier est considéré à temps plein à compter d'un nombre d'heures de présence continue supérieur ou égal à huit heures pour une journée d'accueil avec une fréquentation minimale de 4 jours par semaine.
- Tout autre mode d'accueil régulier est considéré à temps partiel.
En crèche familiale, l'accueil est prioritairement à temps plein. Un accueil à temps partiel ne peut être possible qu'après validation par l'antenne régionale IGeSA et accord écrit de l'assistante maternelle (ASMAT).
Lors de la première admission de l'enfant, il est instauré une période d’adaptation associant l'enfant, les parents et l'équipe de la structure d'accueil, dans la limite maximale de 15 heures. Le contrat d’accueil prend effet à l’issue de la période d’adaptation.
Article 2 : Le contrat d’accueil
Le contrat d’accueil est un document établi avec la famille pour chaque enfant, en fonction des besoins exprimés par la famille et des possibilités d’accueil de la crèche familiale. Il indique précisément les créneaux horaires réservés par les parents (en demi-heure), le rythme et la durée de fréquentation de l'enfant, le nombre d'heures de présence quotidienne, le nombre de jours par semaine et de semaines par an.
Par la signature du contrat d'accueil les parents s'engagent, conjointement et solidairement, en contrepartie de la place réservée, à honorer le règlement des frais qui leur seront facturés mensuellement.
• Article 2.1 : La durée
La durée minimum d’un contrat est de 3 mois (sauf autorisation du département des établissements sociaux) et maximale de douze mois. Au-delà de cette durée, le contrat doit être renouvelé.
Tout renouvellement du contrat prend effet le jour suivant la fin du précédent contrat.
Si il y a interruption entre deux contrats, le dossier est réexaminé dans le cadre d'une nouvelle admission conformément au règlement de fonctionnement de la structure.
• Article 2.2 : Modification
La modification de contrat est une demande exprimée par la famille qui souhaite réduire ou augmenter ses créneaux horaires de réservation. Elle n'est possible qu'une seule fois sur une même période sauf autorisation du département des établissements sociaux.
La demande devra être remise à la direction de l’établissement avec un préavis d’un mois minimum et sera accordée en fonction des priorités d'admission et des disponibilités de l'établissement. Toute modification fera l'objet d'un nouveau contrat signé par les parties au contrat.
• Article 2.3 : Révision
La révision est demandée par l’IGeSA lorsque la fréquentation habituelle de l'enfant ne correspond pas aux heures réservées afin de respecter les règles d'application de la Prestation de Service Unique. Elle fera l'objet d'une procédure amiable entre la directrice de l'établissement et la famille.
Au terme de cette procédure, une proposition de révision du contrat sera remise, par la directrice, à la famille pour acceptation dans un délai de 7 jours. Toute révision fera
l'objet d'un nouveau contrat signé par les parties au contrat qui prendra effet au 1er du mois qui suit la date d'acceptation.
Si aucun accord ne peut être trouvé, l'institution se réserve la possibilité de résilier le contrat d'accueil avec un préavis de 30 jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2.4 : Rupture
Le contrat d'accueil peut être dénoncé par la famille, avec un préavis d'un mois minimum, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au département des établissements sociaux à l'adresse figurant sur le contrat d'accueil. Une copie de ce courrier sera remise par la famille à la direction de l'établissement d'accueil.
Article 3 : Dispositions tarifaires
• Article 3.1 : Calcul du tarif horaire
La participation financière des parents est calculée en fonction des critères définis par la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) à partir des revenus imposables déclarés de l'année civile N-2 avant abattement fiscaux et complétés des revenus annexes (fonciers, capitaux, mobiliers,…), de la composition familiale et du temps d'accueil de l'enfant.
Le tarif horaire applicable par enfant, en fonction des ressources mensuelles de la famille dépend du taux d'effort, déterminé par la CNAF, selon le tableau suivant :
Composition famille (E : enfant à charge) | 1 E | 2 E | 3 E | 4 à 7 E | 8 ou+ E |
Taux d'effort horaire en % du revenu mensuel | 0,06 | 0,05 | 0,04 | 0,03 | 0,02 |
Une famille ayant à charge un enfant porteur d'un handicap, se voit appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.
Le tarif horaire est déterminé selon la formule suivante : (Revenus annuels / 12) X taux d'effort
• Article 3.2 : Détermination de la moyenne horaire mensuelle forfaitaire
En fonction des besoins exprimés par les parents, des documents justificatifs produits et des possibilités d’accueil de la structure, une moyenne d’heures hebdomadaire d'accueil est déterminée. Elle sera appliquée chaque mois durant toute la durée du contrat d'accueil.
Lors de l’établissement du contrat, pour un contrat d'un an le nombre de semaine d'accueil, comptabilisé pour le forfait, sera calculé déduction faite des cinq semaines correspondant aux congés de l'ASMAT.
Pour un contrat inférieur à un an, toutes les semaines d'accueil sont comptabilisées pour le forfait. Une déduction pour congés sera cependant réalisé au moment de la facturation (cf. art. 4.3 les déductions).
A partir du nombre d'heures hebdomadaires réservé (h), du nombre de semaines d'accueil (s) et du nombre de mois compris dans le contrat (M), la moyenne horaire mensuelle forfaitaire est calculée selon la formule suivante :
(h X s) / M
Ex: pour 4Oh réservées par semaine, sur 47 semaines (soit 52 semaines moins 5 semaines de congés ASMAT) sur 12 mois, la moyenne horaire forfaitaire mensuelle sera :
(40X47) / 12 = 156,66 heures/mois (calcul en centième d'heures)
• Article 3.3 : Le tarif forfaitaire mensuel
Il est calculé à partir du tarif horaire multiplié par la moyenne horaire mensuelle forfaitaire. Le tarif forfaitaire mensuel s'applique au 1er du mois de la signature du contrat.
Article 4 : Dispositions relatives à la facturation
• Article 4.1 : L'adaptation
La période d'adaptation est facturée au tarif horaire plancher révisé et communiqué annuellement par la CAF. Si à l’issue de la période d’adaptation, la famille ne souhaite pas s’engager avec l’établissement, il n’y aura pas de frais d’annulation.
• Article 4.2 : La facturation mensuelle
La facturation mensuelle est calculée sur la base du tarif forfaitaire mensuel, des déductions et dépassements éventuels et comporte le cas échéant, la cotisation annuelle, les repas, les goûters. Toutes les heures réservées, effectuées ou non, sont facturées mensuellement.
• Article 4.3 : Les déductions
Les congés (décomptés uniquement à la journée) seront déduits de la facture du mois de l'absence, une fois le décompte éventuel des jours non remboursables épuisés. Les jours non remboursables, affectés uniquement aux contrats de 12 mois, correspondent aux 5 semaines (25 jours) déjà décomptées dans le forfait.
Le droit à congés est déterminé, proportionnellement au nombre de jours hebdomadaires réservé.
durée contrat en mois | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 |
droit à congés max en jours | 11 | 13 | 15 | 17 | 19 | 21 | 23 | 25 | 27 | 25 non remboursables +20 remboursables |
Le droit s'établit en fonction du nombre de mois réservés selon le tableau ci-après :
Ex: pour un enfant fréquentant la CF, 5 jours par semaine sur 9mois, le contrat étant établi sur 40 semaines, la famille bénéficiera de 23 jours de congés remboursables qui seront déduits au fur et à mesure de leur consommation.
Pour un enfant venant 4 jours par semaine, le droit sera de 4/5ème, arrondi à l'entier le plus proche.
Les formalités de prise de congés sont définies dans le règlement de fonctionnement de la structure.
Autres absences déductibles de la facturation :
• Hospitalisation remboursable dès le premier jour, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.
• Maladie > à 3 jours sur présentation d’un certificat médical dans un délai d’une semaine à partir du premier jour d’absence. Le délai de carence comprend le premier jour d’absence et les deux jours calendaires qui suivent.
• Fermeture pour réunion pédagogique ou de gestion
• En cas de fermeture exceptionnelle de l'établissement pour travaux, épidémies, risques divers (dégradation des locaux, coupure électricité, coupure de chauffage …), jours fériés.
Il n'y a pas de déduction possible autre que celles citées supra.
• Article 4.4 : Disposition lors de modification, de révision ou de rupture du contrat d'accueil
En cas de modification ou de révision du contrat d’accueil, l’IGESA recalcule le nombre de semaines comprises entre la date de début et la date de fin de contrat. Ce nouveau calcul tient compte du mois de préavis, du nombre de semaines de fermeture de l’établissement et du nombre de jours de congés Une régularisation peut alors intervenir en fonction de la facturation antérieure.
• Article 4.5 : Autres dispositions
Toutes les demi-heures de présence réalisées, au-delà d’un dépassement de 10 minutes sur l'ensemble de la plage horaire réservé seront facturées au tarif horaire de la famille.
Si une famille réserve une place et que le désistement intervient avant la période d'adaptation, une somme forfaitaire d'un montant réactualisé annuellement sera prélevée.
Article 5 : Cotisation annuelle
Une cotisation forfaitaire par famille est due à la date de l’inscription puis au premier janvier de chaque année. Son montant est révisé annuellement.
Article 6 : Exclusions éventuelles
Toute exclusion définitive d'un enfant, conformément au règlement de fonctionnement de l'établissement, entraîne l'arrêt systématique de la facturation à la date de départ effectif de l'enfant.
Tout contentieux pour facture impayée entraîne l'exclusion
de l'enfant jusqu'au paiement de la totalité de la dette.
Article 7 : Frais relatifs aux repas, collations, goûters, lait, eau, couches et produits corporels
Les repas, les goûters, sont fournis par l'assistante maternelle, leurs prix sont compris dans le forfait.
Cependant si la famille souhaite, pour convenance personnelle ou sur indication médicale, qu'il soit utilisé pour son enfant un produit ou une marque spécifique, le produit sera apporté par les parents, sans aucune déduction.
Les laits 1er, 2ème âge et de croissance, les couches et les produits corporels sont fournis par les parents.
Article 8 : Annexe tarification
Tous les éléments de tarification révisés annuellement font l'objet d'une annexe affichée dans la structure et/ou remise avec le règlement de fonctionnement.
Article 9 : Conditions de paiement
La facture mensuelle, est transmise par courrier, entre le 5 et le 10 du mois. Des régularisations pourront intervenir le ou les mois suivants.
La période de facturation couvre la durée du contrat.
Le paiement peut s'effectuer par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, le 30 du mois qui suit la période facturée.
Il est également possible de régler par carte bancaire, chèque, chèque Cesu ou mandat. Le paiement est alors exigible à réception de la facture.
En cas de facture demeurée impayée après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours, son recouvrement sera confié au service "contentieux" de l'institution pour engagement de poursuites judiciaires.