LICENCE ADDITIONNELLE DU LOGICIEL FILEMAKER POUR LE LOGICIEL DE MISE À JOUR
LICENCE ADDITIONNELLE DU LOGICIEL FILEMAKER POUR LE LOGICIEL DE MISE À JOUR
IMPORTANT – LIRE AVEC ATTENTION: Le logiciel de mise à jour ainsi que la documentation l’accompagnant (le “Logiciel”) sont soumis aux termes et conditions de la licence de logiciel applicable au logiciel FileMaker (le “Logiciel Original”) qui vous a été précédemment concédé en licence par FileMaker, Inc. et/ou FileMaker International (collectivement “FMI”), et les termes et conditions de la présente Licence Additionnelle du Logiciel FileMaker pour le Logiciel de Mise à jour.
L’INSTALLATION, LA COPIE, LE TELECHARGEMENT, L’ACCES OU TOUTE AUTRE UTILISATION DU LOGICIEL VAUT ACCEPTATION DES TERMES DE LA PRESENTE LICENCE ET DU CONTRAT PAR LEQUEL LE LOGICIEL ORIGINAL VOUS A ETE CONCEDE EN LICENCE. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VOUS NE DEVEZ NI INSTALLER, NI COPIER, NI TELECHARGER, NI ACCEDER, NI UTILISER LE LOGICIEL DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.
REMARQUE : SI VOUS N’AVEZ PAS DE LICENCE VALABLE POUR LE LOGICIEL ORIGINAL, VOUS N’ETES PAS AUTORISE ET N’AVEZ PAS LE DROIT D’UTILISER, COPIER, TELECHARGER OU UTILISER LE LOGICIEL DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT.
1. Limitation de Garantie. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE, FMI ET SES CONCEDANTS VOUS FOURNISSENT LE LOGICIEL “TEL QUEL”, AVEC SES EVENTUELS DEFAUTS. FMI ET SES CONCEDANTS EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTES AUTRES GARANTIES, ET/OU CONDITIONS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS LEGALES, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DES VICES CACHES (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE), D’ABSENCE DE CARACTERE DEFECTUEUX (TEL QUE CE TERME EST DEFINI AUX ARTICLES 1386-1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL), D’EVICTION ET DE JOUISSANCE PAISIBLE DU LOGICIEL, DE CONFORMITE DU LOGICIEL ET DE SA DOCUMENTATION ECRITE A UN USAGE PARTICULIER. FMI EXCLUT NOTAMMENT TOUTE GARANTIE POUR TOUTE INTERRUPTION ET ABSENCE D’ERREUR DANS LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL. FMI NE GARANTIT PAS QUE LES DEFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGES. AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL, COMMUNIQUE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, NOTAMMENT ORALEMENT OU PAR ECRIT, PAR FMI OU L’UN DE SES REPRESENTANTS, NE POURRA CREER UNE GARANTIE AU PROFIT DE L’UTILISATEUR. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION DE GARANTIE, CETTE LIMITATION POURRAIT NE PAS S’APPLIQUER. LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE GARANTIES PREVUES AU PRESENT ARTICLE 1 NE PREJUDICIENT PAS AUX PROTECTIONS D’ORDRE PUBLIC DONT BENEFICIE TOUT CONSOMMATEUR QUI ACQUIERT LE LOGICIEL POUR DES BESOINS AUTRES QUE PROFESSIONNELS (NOTAMMENT PAS A LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES, TELLE QUE
RESULTANT DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) ET NE LIMITENT PAS OU N’EXCLUENT PAS LA RESPONSABILITE DE FMI EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DECES DUS A SA NEGLIGENCE.
2. Exclusion et limitation des recours et indemnisations.
(a) Exclusion. EN AUCUN CAS FMI, SA MAISON MERE, SES FILIALES OU L’UN QUELCONQUE DE LEURS CONCEDANTS, DIRIGEANTS, PARTENAIRES, CADRES OU EMPLOYES NE SAURAIENT ETRE TENUS POUR RESPONSABLES DE QUELQUE PREJUDICE INDIRECT QUE CE SOIT (CECI INCLUANT NOTAMMENT LES DOMMAGES EN RAISON DE LA PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE LA PERTE DE BENEFICES, LES INTERRUPTIONS D’ACTIVITE, LES PERTES DE DONNEES COMMERCIALES, ETC.), QU’IL SOIT PREVISIBLE OU NON, DECOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE LOGICIEL OU SA DOCUMENTATION ECRITE ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUE ET QUAND BIEN MEME FMI OU UN REPRESENTANT DE FMI AURAIT ETE AVISE DE LA POSSIBILITE D’UN TEL PREJUDICE.
(b) Limitation. L’ENTIERE RESPONSABILITE DE FMI AU TITRE DE LA LICENCE POUR QUELQUE PREJUDICE QUE CE SOIT, SUBI DU FAIT DU LOGICIEL, ET SURVENANT DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DANS LES LIMITES SPECIFIEES EXPRESSEMENT DANS L’ARTICLE 2(a) CI-DESSUS NE PEUT EN AUCUN CAS DEPASSER LE PLUS IMPORTANT DES MONTANTS SUIVANTS : CINQ (5) EUROS OU LE MONTANT VERSE POUR L’ACQUISITION DES DROITS D’UTILISATION DU LOGICIEL A L’ORIGINE DU PREJUDICE. CETTE LIMITATION N’EST PAS APPLICABLE EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DECES RESULTANT D’UNE NEGLIGENCE DE FMI, SI (ET DANS LA MESURE OU) LA LEGISLATION EN VIGUEUR IMPOSE CETTE RESPONSABILITE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU FORTUITS, IL SE PEUT QUE LA LIMITATION SPECIFIEE CI- DESSUS NE VOUS SOIT PAS APPLICABLE. LES STIPULATIONS DE LA PRESENTE LICENCE N’AFFECTENT OU NE NUISENT EN RIEN AUX DISPOSITIONS LEGALES PROTEGEANT LES CONSOMMATEURS QUI ONT ACQUIS LE LOGICIEL EN DEHORS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE.
3. Exportation. Vous vous engagez à ne pas utiliser, exporter ou ré-exporter le Logiciel à l’exception de ce qui vous est expressément autorisé par les lois des Etats-Unis d’Amérique et par les lois du pays dans lequel vous avez acquis le Logiciel. En particulier, et sans que ce soit limitatif, le Logiciel ne devra pas être exporté ou réexporté (a) vers un pays soumis à tout embargo des Etats-Unis d'Amérique ou à toute personne y résidant ou ayant la nationalité d'un tel Etat (notamment, actuellement, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan, et la Syrie) ou (b) à toute personne figurant sur la Liste des Ressortissants Spécialement Désignés du Département du Trésor U.S. ("U.S. Treasury Departement's list of Specially Designated Nationals") ou sur la liste des personnes physiques ou morales refusées du Département du Commerce U.S. ("U.S. Department of Commerce's Denied Person List and Entity List"). En utilisant le Logiciel vous
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