COMMUNE DE VIC-LE-COMTE
COMMUNE DE VIC-LE-COMTE
JARDINS FAMILIAUX
Les p@tagers de Xxxxxxx et de Setelle C@ntrat de l@cati@n et règlement interieur.
Cette cOncessiOn, Outre Ies cOnditiOns du baiI, est sOumise aux servitudes et cOnditiOns cOntenues dans Ie présent règIement que Ie futur IOcataire s’engage à respecter.
Le présent cOntrat de IOcatiOn et sOn règIement intérieur Ont été adOpté par Ie COnseiI MunicipaI de Ia cOmmune de Vic-Ie-COmte le 16 mars 2016.
Ce présent cOntrat cOncerne un jardin cOmmunaI pOrtant Ie numérO……….….. situé à Vic-Ie-COmte dans I’ensembIe dénOmmé « Les pOtagers de ».
Cette parceIIe est d’une superficie de 100m2 teIIe qu’eIIe figure sur Ie pIan dispOnibIe ci-jOint (1).
ARTICLE 1 = LOCATION
L’attributiOn des jardins s’effectue en OctObre par Ia cOmmissiOn des jardins qui tient cOmpte du fait que Ie IOcataire dOit être dOmiciIié sur Ia cOmmune et ne pas dispOser de jardin. De pIus, Ia situatiOn sOciaIe pOurra aussi être cOnsidérée seIOn Ie nOmbre de demandes et Ie nOmbre de jardins dispOnibIes.
La IOcatiOn des parceIIes est cOnsentie pOur une année renOuveIabIe par tacite recOnductiOn, sauf résiIiatiOn par cOurrier par I’une Ou I’autre des parties deux mOis avant Ia date de renOuveIIement.
• par Xx Xxxxx : par Xxxxxx recOmmandée avec accusé de réceptiOn
• par Ie IOcataire : Ia résiIiatiOn sera adressée à Ia mairie par Iettre simpIe. La parceIIe devra être Iaissée prOpre, sans cuIture.
Cette IOcatiOn pOurra égaIement être suspendue pOur une des cIauses résOIutOires figurant dans Ie présent règIement et dans ce cas Ie IOyer reste acquis.
Un état des Iieux sera étabIi cOnjOintement (Mairie et IOcataire) à Ia prise en cOmpte de Ia IOcatiOn par Ie IOcataire et cOntradictOirement à Ia cessiOn de Ia IOcatiOn.
Le IOcataire s’engage au paiement du IOyer, par avance en début de I’année en cOurs à Ia signature du cOntrat et/Ou renOuveIIement annueI.
Ce IOyer est perÇu pOur I’année de IOcatiOn du 1er nOvembre au 31 OctObre d’un mOntant de 30G, terrain nu, et pOurra être révisé chaque année sur avis de Ia cOmmissiOn des jardins, ainsi que IOrs de futur aménagement.
II est exigibIe à Ia signature du cOntrat de IOcatiOn Ia 1ere année, puis à chaque renOuveIIement tacite à réceptiOn du titre de recette cOrrespOndant.
L’excIusiOn du jardin sera prOnOncée si Ie paiement n’est pas effectif.
Le IOcataire dOit signaIer en mairie de Vic-Ie-COmte tOut changement d’adresse Ou de numérO de téIéphOne Ie cOncernant. II est respOnsabIe de tOus Ies dOmmages qui pOurraient survenir du fait de Ia jOuissance des drOits afférents à I’OccupatiOn du jardin, des activités qui y sOnt pratiquées et des Objets, matériaux et instaIIatiOns qui s’y trOuvent.
Les IOcataires sOnt tenus de sOuscrire un cOntrat d’assurance cOntre Ies risques encOurus et d’en faire Ia preuve annueIIement. La nOn sOuscriptiOn d’un cOntrat d’assurance est un mOtif de résiIiatiOn du cOntrat de IOcatiOn.
ARTICLE 2 = JOUISSANCE DU TERRAIN
Les IOcataires dOivent adOpter un cOmpOrtement respectant I’Ordre et Ia tranquiIIité pubIique.
La jOuissance de Ia parceIIe IOuée est strictement persOnneIIe : sOn accès est autOrisé au IOcataire Ou sOus sa respOnsabiIité.
Le tituIaire ne peut ni rétrOcéder sa parceIIe ni Ia sOus-IOuer à une tierce persOnne, sOus peine d’être immédiatement excIu des jardins.
Aucune cOnstructiOn autre que ceIIe impIantée par Ia cOmmune sur I’espace pOtager n’est autOrisée. En cas de nOn respect de cette cIause, Ia cOnstructiOn iIIicite devra dès cOnstatatiOn, être immédiatement démOntée et évacuée sOus I’autOrité de Ia pOIice xxxxxxxxXx.
La présence permanente d’animaux sur Ia parceIIe est interdite. Aucune denrée nOurrissante attirant des animaux ne devra être Iaissée sur I’emprise tOtaIe des jardins cOmmunaux. Les chiens dOivent être tenus en Xxxxxx et tOute déjectiOn sera ramassée par Ie IOcataire.
ARTICLE 3 = REGLES DE CULTURE
Chaque parceIIe dOit être cuItivée et entretenue avec sOin par Ia persOnne qui I’a IOuée Ou sOus sa respOnsabiIité. En cas de « nOn entretien » cOnstaté, un cOurrier avec demande de remise en état sera adressé au IOcataire et Xx jardin sera retiré (nuisance aux jardins riverains). II pOurra être reIOué après état des Iieux.
L’emprise de Ia parceIIe dOit être cuItivée en pOtager majOritairement, Ia pIantatiOn de fIeurs est autOrisée. Cet espace n’est pas un espace de jeux et sOn utiIisatiOn ne dOit pas trOubIer Ie travaiI des jardiniers envirOnnants.
Les parents endOssent Ia respOnsabiIité des dégâts que Ieurs enfants pOurraient causer.
Les cuItures et fIeurs prOduites dans Ies jardins ne dOivent pas faire I’Objet d’une activité cOmmerciaIe. TOut XXxxxxxxx qui ne respectera pas cette règIe sera excIu immédiatement, sans préavis et sans rembOursement du IOyer.
POur I’arrOsage du pOtager, iI est autOrisé de prendre de I’eau avec un arr@s@ir dans Ie IavOir, Ie pOint d’eau Ou dans Ie ruisseau de SéteIIe.
TOutes pIantatiOns d’arbres sOnt interdites, Ies arbustes fruitiers nOn prOIiférant cOmme Ie grOseiIIier, Ie cassissier, ne devrOnt pas dépasser une hauteur maximaIe de 1.50 mètre.
Le brGIage de tOus déchets des jardins Ou autres est interdit queIIe que sOit Ia mise en œuvre et dOit respecter Ie règIement sanitaire départementaI. Le stOcflage de tOus déchets Ou matériaux n’ayant aucun rappOrt avec Ie jardinage est interdit, sOn évacuatiOn à Ia charge du IOcataire. POur Ies déchets natureIs, un cOmpOsteur sera mis à Ia dispOsitiOn des jardiniers sur Ia partie cOmmune.
Dans Ie cadre du déveIOppement durabIe et de Ia santé pubIique, I’empIOi des insecticides d'Origine chimique, Ies désherbants et autres prOduits de traitement, I’épandage d’engrais afin d’éviter Ia pOIIutiOn des nappes phréatiques sOnt interdits. II faut utiIiser des méthOdes natureIIes et respecter Ia biOdiversité.
L’ensembIe des règIes énOncées ci-dessus sera visé par Ie RespOnsabIe des Espaces verts du Centre Technique MunicipaI.
ARTICLE 4 = CLOTURES, ABRIS, TENUES DES JARDINS
II est interdit de pOser du fiI barbeIé Ou tOus matériaux présentant un danger pOur autrui.
Après I’instaIIatiOn d’abris agréés par Ia viIIe, iIs serOnt à Ia dispOsitiOn de chaque IOcataire à I'usage excIusif du dépÔt de matérieI de jardinage, Ou prOduits prOvenant de Ia parceIIe et destinés à sOn expIOitatiOn. TOut autre usage est strictement interdit, ainsi que tOute mOdificatiOn extérieure (adjOnctiOn Ou extensiOn) de Ia cOnstructiOn. Et chacun devra veiIIer à sOn entretien ainsi qu’aux parties cOmmunes. Les jardiniers serOnt tenus respOnsabIes des dégradatiOns survenues autres que ceIIes dues à un usage nOrmaI, que ces dégradatiOns sOient de Ieur fait Ou du fait d’un membre de Ieur famiIIe Ou d’un invité.
ARTICLE 5 = COMMISSION DES JARDINS
Cette cOmmissiOn des jardins extra xxxxxxxxXx est juge des difficuItés et des différents qui pOurraient surgir de Ia gestiOn et de I’expIOitatiOn des jardins.
Cette cOmmissiOn veiIIe égaIement à I’ObservatiOn du présent règIement.
EIIe est cOmpOsée de :
• membres du COnseiI MunicipaI, éIus pOur Ia durée de Ieur mandat : I’AdjOint(e) chargé(e) de I’envirOnnement, I’AdjOint(e) chargé(e) du cadre de vie, I’AdjOint(e) en charge du CCAS, de 5 cOnseiIIers éIus,
• du respOnsabIe du service espace vert-cadre de vie du Centre Technique MunicipaI Ou sOn représentant
• des représentants des différents jardins
ARTICLE 6 = RESPONSABILITE DE LA VILLE
TOut vOI dOit être signaIé à Ia pOIice xxxxxxxxXx et devra faire I’Objet d’un dépÔt de pIainte à Ia gendarmerie.
Les vOIs cOmmis par des IOcataires de jardin entraînerOnt I’excIusiOn immédiate de I’auteur du vOI sans que ceIui-ci ne puisse prétendre à un rembOursement.
La cOmmune de Xxx Xx COmte, pOur sa part, décIine tOute respOnsabiIité pOur tOus Ies cas Ordinaires teIs que Ia sécheresse, I’inOndatiOn, I’incendie, Ies vOIs et Ies effractiOns qui pOurraient survenir aux dépens du IOcataire, de sa famiIIe, de tiers Ou à Ieurs biens, ainsi que tOut autre acte de vandaIisme entraînant Ia destructiOn de tOut Ou partie des récOItes.
Les parceIIes nOn IOuées ferOnt I'Objet d'un entretien par Ie service technique "espace vert" de Ia cOmmune. Aucun traitement phytOsanitaire ne sera utiIisé. Un semis de pIantes type "engrais verts" pOurra être effectué dans Ie cadre du déveIOppement durabIe, dans I'attente de Ia prOchaine IOcatiOn.
ARTICLE 7 = APPLICATION DU RÈGLEMENT
TOut manquement au présent règIement entraînera Ia rupture du cOntrat.
Le respOnsabIe des espaces verts-cadre de vie du Centre Technique MunicipaI veiIIera à Ia bOnne appIicatiOn du règIement.
Fait en deux exempIaires, à Xxx Xx COmte, Ie …………………………………
Le Maire
X. Xxxxxxxx
NOTIFICATION AU LOCATAIRE
DU REGLEMENT ET DU CONTRAT DE LOCATION
Je sOussigné……………………………………………………accepte Ia IOcatiOn du jardin N°….. , sis à…………………………………………, cOmmune de Xxx Xx COmte, à cOmpter du…………………………………
Affirme avOir pris cOnnaissance des articIes du règIement des jardins famiIiaux et m’engage à m’y cOnfOrmer.
M’engage à verser Ia sOmme de 30 € pOur chaque année d’expIOitatiOn dudit jardin à réceptiOn du titre de recette cOrrespOndant.
Fait à Vic Ie cOmte, Ie
Signature du l@cataire (prãcãdãe de Ia flefitiOfi Iu et apprOuvã)
1) PIan du jardin.
2) Pièces annexes à rattacher à ce cOntrat « I’état des Iieux » et « Ia fiche de demande de jardin ».
1 exempIaire est à retOurner en Mairie
1 exempIaire est cOnservé par Ie IOcataire