Prime d’installation
ESSS8430
Prime d’installation
Pour un(e) assistant(e) maternel(e) Nouvellement agree(e)
N° identifiant ................
NOM............................. ....................................................................................................................... Prénom........................ ..................................................................................................................
Nom de naissance ...... ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse........................ ...................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Code postal.................. ....................................................................................................................... Commune.................... ..................................................................................................................
Téléphone .................... | Adresse courriel : ....................................................................................................................................................................................... | |||||
Agrément délivré le ..... | par le Conseil départemental de : ...................................................................................................................................... |
Déclaration sur l’honneur
Je soussigné(e) Mme /M. .......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
▪ déclare solliciter l’attribution de la prime d’installation et m’engager sur l’honneur à respecter les engagements figurant dans la charte d’engagements réciproques dont j’ai pris connaissance (document annexé) ;
▪ Autorise la MSA Côtes Normandes à publier mon nom, prénom, adresse, téléphone et adresse courriel sur le site Internet « xxx-xxxxxx.xx ».
▪ certifie l’exactitude des informations fournies. Je prends connaissance du fait qu’elles pourront être vérifiées et m’engage à signaler tout changement qui les modifierait, en particulier le retrait d’agrément.
Date : .................................................................................................................
Signature
J’ai appris l’existence de cette prime d’installation par : | |
🞎 le site Internet xxx-xxxxxxxxxxxxxx.xx 🞎 une personne de mon entourage | 🞎 le Relais assistant(e)s maternel(le)s 🞎 autre :........................................................................................................................................................... |
Conformément à la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ces droits, vous adressez votre courrier à : MSA Xxxxx Xxxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XX XXXXX
Pièces à fournir | Photocopie de la notification de votre agrément | |
Photocopie de l’attestation de formation (60 ou 30h) | ||
Photocopies des deux premiers bulletins de salaire | ||
Relevé d’identité bancaire ou postal |
Ce formulaire dûment complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
Annexe | |
Prime d’installation POUR UN(E) ASSISTANT(E) MATERNEL(E) NOUVELLEMENT AGREE(E) |
Charte d’engagements réciproques entre l’assistant(e) maternel(le) et
la MSA Côtes Normandes
Préambule
A l’heure où le solde entre le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s partant à la retraite et le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s entrant dans la profession, tend à devenir négatif, il importe de renforcer l’attractivité de ce métier.
De leur côté, les candidat(e)s à la profession d’assistant(e) maternel(le) se plaignent du coût de l’achat du matériel de puériculture et de sécurité nécessaire à leur installation dont ils (elles) doivent supporter la charge.
La MSA s'engage à verser une prime d’installation aux assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s relevant de la de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
Article 1 : Objet de la charte d’engagements réciproques
La présente charte d’engagements réciproques a pour objet de préciser les engagements réciproques de la MSA et de l'assistant(e) maternel(e) nouvellement agréé(e) en cas de versement d’une prime à l’installation.
Article 2 : Rôle et engagements des parties
Article 2.1 : Engagements de l’assistant(e) maternel(le)
Article 2.1.1. : Il (elle) doit avoir été agréé(e) pour la première fois
L’assistant(e) maternel(le), partie à la présente charte d’engagements réciproques, déclare avoir été individuellement agréé(e) par le Conseil général, conformément à l’article
L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Sa demande a été formulée dans un délai d’un an à compter de la date de son agrément.
Il (elle) déclare qu’il s’agit d’un premier agrément et s’engage à ne pas en reformuler la demande auprès d'un autre organisme (MSA ou CAF). En cas de déménagement, il (elle) ne peut pas prétendre à nouveau au versement de cette prime.
L’assistant(e) maternel(le), partie à la présente charte d’enga- gements réciproques, déclare avoir suivi la formation initiale obligatoire avant tout accueil du premier enfant prévue à l’article L.421-14 du Code de l’action sociale et des familles.
Il(elle) a fourni l’imprimé de demande dûment complété et signé accompagné des pièces justificatives demandées dont la copie de l’agrément ainsi que l’attestation de suivi de la première partie de la formation délivré par le Conseil général ou l’organisme de formation.
Il (elle) s’engage à appliquer une tarification qui respecte la limite maximale de cinq Smic horaire/jour fixée par l’article
D. 531-10 du Code de la sécurité sociale.
Article 2.1.2 : Il (elle) doit avoir un début effectif d’activité de deux mois minimum et s’engager à rester un minimum de trois ans dans la profession
Un minimum d’activité de deux mois est exigé. Elle est attestée par la production des deux premiers bulletins de salaire.
L’assistant(e) maternel(le), partie à la présente charte d’enga- gements réciproques, s’engage à rester dans la profession un minimum de trois ans révolus à compter de la demande de la prime.
Si dans les trois ans, il (elle) est amené(e) à cesser son activité, il (elle) en informe la MSA au plus tard dans le mois qui suit.
A cet effet, la MSA peut procéder à des contrôles d’activité afin de s’assurer que l’assistant(e) maternel(le) accueille toujours des enfants.
Article 2.1.3 : Il (elle) doit donner son accord pour que ses coordonnées figurent sur le site Internet « xxx-xxxxxx.xx » et renseigner ses disponibilités dès que le site le permettra
Ses disponibilités pourront être mises à jour soit par l’assistant(e) maternel(le), soit transmises au relais assistant(e)s maternel(le)s (Ram) après accord conjoint.
Article 2.1.4 : En cas de non respect de ses engagements, il (elle) doit rembourser, sauf dérogation, le montant de la prime
Si l’activité cesse au cours de la période de la présente charte, un remboursement total ou partiel pourra être engagé, à l’exception des cas suivants : déménagement dans un logement trop petit pour l’accueil des enfants, maladie de l’assistant(e) maternel(le) ou de son conjoint ou d’un enfant, maladie du conjoint, d’un enfant, ou toute cause indépendante de sa volonté.
La MSA peut donc procéder à un contrôle d’activité de l’assistant(e) maternel(le) durant cette même période.
Le remboursement se fait auprès de la MSA Côtes Normandes.
Un barème de recouvrement personnalisé des échéanciers de paiement pourra être mis en place, au prorata du nombre d’années exercées.
Article 2.2 : Engagements de la MSA
La MSA s’engage à verser, dans la limite des crédits notifiés, la prime à tout(e)s les assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s qui en font la demande et qui acceptent les conditions de la charte d’engagements réciproques.
La MSA s’engage à assurer la promotion de cette mesure en direction du public cible et de ses partenaires concernés. A cet effet, elle assure une information auprès des relais assistant(e)s maternel(le)s (Ram) et du Conseil général, des candidat(e)s à l’agrément et des assistant(e)s maternel(le)s nouvellement agréé(e)s.
La MSA sensibilise l’assistant(e) maternel(le) sur les besoins des familles en terme d’accueil d’urgence et d’accueil sur des horaires spécifiques (de 22 heures à 6 heures du matin, le dimanche et les jours fériés mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail).
La MSA informe également l’assistant(e) maternel(le)de la réglementation relative à la possibilité pour les parents de bénéficier d’un complément mode de garde (Cmg) majoré de 10 % en cas de recours à un(e) assistant(e) maternel(le) sur des horaires spécifiques.
La MSA s’engage à se rapprocher des Ram de son territoire afin qu’ils soient sensibilisés sur l’intérêt pour les assistant(e)s maternel(le)s de disposer d’une information sur les différentes
modalités d’exercice de leur profession (à leur domicile, en micro crèches, au sein d’un service d’accueil familial ou en se regroupant).
La MSA s’engage également, à ce que les Ram soient invités à relayer auprès des assistant(e)s maternel(le)s les différentes fonctionnalités du site Internet « xxx-xxxxxx.xx » et l’utilité qu’il représente tant pour elles que pour les familles, notamment le fait que les assistant(e)s maternel(le)s pourront renseigner leurs disponibilités afin de faciliter leur mise en relation avec les familles qui cherchent un mode d’accueil pour leur enfant.
La MSA s’engage à ce que les Ram informe les assistant(e)s maternel(le)s de l’intérêt pour elle à le fréquenter et à participer aux activités qu’ils proposent dans la mesure des possibilités des assistant(e)s maternel(le)s sachant que cette fréquentation peut leur être difficile pour des raisons de mobilité liées au transport, au nombre d’enfants accueillis, ou aux horaires d’ouverture.
Article 3 : Durée et dénonciation de la charte d’enga- gements réciproques
Article 3.1 : Durée de la charte d’engagements réciproques
La présente charte d’engagements réciproques est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de la demande formulée par l’assistant(e) maternel(le), partie prenante à la présente charte d’engagements réciproques, sans possibilité de renouvellement.
Article 3.2 : Dénonciation de la charte d’engagements réciproques
La charte d’engagements réciproques peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non respect de ces stipulations.
Dans tous les cas, la dénonciation de la présente charte d’engagements réciproques doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 4 : Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable toute difficulté dans la mise en œuvre de la présente charte d’engagements réciproques. Dans l’hypothèse où aucune solution ne serait trouvée, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes.