RÈGLEMENTS SUR LES CONDITIONS DE CONCESSION
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RÈGLEMENTS SUR LES CONDITIONS DE CONCESSION
RÈGLEMENTS SUR LES CONDITIONS DE CONCESSION
Article 1 : OBJET
1.1 Le présent règlement s’applique au cimetière de Mont- Joli, au columbarium Notre-Dame et Ste-Xxxxxxxxxx, ainsi qu’à tout autre cimetière qui pourrait s’ajouter dans l’avenir
1.2 Le présent règlement régit les conditions de concession de sépulture, d’exhumation, d’entretien, et de reprise des lots et des niches. Il détermine les droits et obliga- tions des concessionnaires et visiteurs et fixe les modalités applicables aux monuments, décorations, inscriptions et autres ouvrages placé et érigés sur les lots et niches.
Article 2 : DESTINATION
Le cimetière est le lieu sacré servant à la disposition des corps et des cendres des défunts conformément au rite chrétien.
Article 3 : DÉFINITION
Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’in- dique un sens différent, on entend :
A) Fosse privée pour urnes :
Un terrain de 24 po X 48 po concédé par contrat de sépulture afin d’y déposer exclusivement, sous l’au- torité du cimetière de Mont-Joli, les cendres d’un défunt (4 urnes seulement)
B) Cimetière :
Tous les emplacements funéraires, terrains, bâtiments et autres superficies foncières, chemins, allées, clôtures, haies, bordures, arbres, et arbustes sont la propriété de la Corporation du cimetière de Mont- Joli.
C) Columbarium :
Emplacement pour des niches cinéraires où sont conservées les cendres des personnes incinérées. Il peut être situé à l’intérieur d’un mausolée ou à l’exté- rieur dans le cimetière.
D) Corporation :
La Corporation du cimetière de Mont-Joli
E) Concession :
Le droit de sépulture dans un lot du cimetière, ou déposition des cendres dans un lot ou une niche ciné- raire.
F) Concessionnaire :
Toute personne ou communauté qui possède, en vertu d’un contrat, une concession et en acquitte les frais, redevances et autres charges afférentes qui possède le droit de sépulture dans un lot, ou de disposition des cendres dans une niche cinéraire.
G) Conjoint :
La personne, peu importe son sexe, qui est mariée ou cohabite avec une autre personne.
H) Emplacement cinéraire :
Une case identifiée dans un columbarium destinée à recevoir une ou des urnes cinéraires.
I) Famille :
Désigne les descendants ou les ascendants en ligne direct du concessionnaire, le conjoint ou la conjointe, ainsi que les frères et sœurs dudit concessionnaire.
J) Lot :
Un terrain dont les dimensions sont déterminées par la Corporation du cimetière de Mont-Joli, et destiné à l’inhumation de personnes décédées ou des urnes ciné- raires.
K) Ouvrage funéraire :
Tout monument, décoration, inscription et autres ouvrages à vocation funéraire réalisés par un conces- sionnaire, ou à sa demande, et destiné à commémorer le nom d’un défunt, à identifier ou orner la conces- sion.
L) Règlements :
Le présent règlement adopté par le conseil d’admi- nistration dela Corporationducimetièrede Mont-Joli et approuvé par l’archevêque de Rimouski.
M)Sépulture :
Selon le contexte, et sous l’autorité de la Corpora- tion, l’enfouissement, l’inhumation, la mise en niche de restes humains. ou dans toute autre structure ou construction.
N) Terrain commémoratif :
La partie du cimetière, en terre consacrée ou non, servant à l’inhumation des restes humains ou le dépôt des cendres qui ne sont pas inhumés ou déposés dans un emplacement funéraire et donc le droit de sépulture dans le cimetière de la Corporation est litigieux ou contesté, et aussi les restes humains non admissibles à une sépulture en terre consacrée. La fosse commé- morative reçoit aussi les restes humains enlevés d’un emplacement funéraire dont le droit de concession est expiré ou abandonné.
Article 4 : RÈGLES D’INTERPRÉTATIONS
Les termes employés au singulier comprennent le plu- riel et vice versa, ceux employés au masculin comprend le féminin et vice versa, et ceux s’appliquant aux per- sonnes physiques s’entendent également pour les per- sonnes morales.
Article 5 : APPLICATIONS
Les dispositions des présents règlements s’appliquent à tout concessionnaire présent ou futur de la Corpora- tion du cimetière de Mont-Joli.
Article 6 : ADMINISTRATION DE LA CORPORATION DU CIMETIÈRE DE MONT-JOLI
Le conseil d’administration doit se composer du curé, et de 5 délégués laïcs dont un représentant de la fabrique Notre-Dame-de-Lourdes et du directeur du cimetière qui agira comme secrétaire sans droit de vote.
2- CONCESSION
Article 7 : CONDITIONS DES CONSESSIONS
7.1) Peut être concessionnaire, toute personne physique, succession, communauté religieuse, ou organisme accepté par la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
7.2) Il ne peut y avoir qu’un seul concessionnaire par lot, niche cinéraire, et il ne saurait y avoir de possession par indivision sauf en cas de règlement successoral.
7.3) La concession d’un lot, d’une niche cinéraire dans un columbarium ne donne pas le droit de propriété, mais confère le droit de s’en servir comme lieu de sépulture, en conformité avec le présent règlement.
7.4) Seules les personnes autorisées par la Corporation du cimetière de Mont-Joli à signer en son nom peuvent accorder un contrat de concession,
7.5) A droit d’être inhumé dans un lot, une niche cinéraire, le concessionnaire lui-même ou toute personne identi- fiée par lui, et ce, par écrit.
7.6) Tout concessionnaire qui cède ou transporte ses droits dans un lot renonce au droit d’inhumation pour les membres de sa famille au bénéfice des membres de la famille du nouveau concessionnaire et, à ce titre, au registre des concessions. L’acte de donation doit conte- nir, entre autres, les éléments suivants :
1- le nom du concessionnaire inscrit au registre des concessions ainsi que son adresse et sa signature ;
2- la mention expresse à l’effet que le nouveau conces- sionnaire accepte toutes les obligations qui découlent du contrat de concession ainsi que celles du présent règlement ;
3- le nom du nouveau concessionnaire ainsi que sa signature ;
4- la date de cession.
7.7) Un contrat de concession intervenu entre la Corpora- tion du cimetière de Mont-Joli et un concessionnaire lie les héritiers, les ayants droit ou les représentants du concessionnaire.
7.8) Tout changement d’adresse du concessionnaire doit être signifié au bureau de la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
7.9) À défaut d’identification valide du concessionnaire dans le contrat original de concession les droits du concessionnaire reviennent automatiquement à son décès aux personnes suivantes et dans l’ordre ci-après mentionné :
1- au conjoint ou à la conjointe survivant ;
2- à défaut d’époux ou d’épouse survivant, à l’ainé(e) des enfants survivants ;
3- à défaut d’enfants survivants à l’ainé(e) des frères ou sœurs survivants.
7.10) Une concession peut être cédée à titre gratuit par dona- tion ou testament, mais ne peut être vendue ni autre- ment monnayée.
7.11) Si le concessionnaire d’un lot, d’une niche cinéraire, décède sans avoir cédé ou transporté ses droits par un acte valide aux termes des articles 7.6 et 7.9 et si aucune des personnes mentionnées à l’article 7.10 ne lui survie, la Corporation du cimetière de Mont-Joli peut reprendre possession du lot ou de la niche cinéraire conformément à la loi ou déterminer la personne qui sera le nouveau concessionnaire.
7.12) Lorsque plusieurs personnes, par succession testamen- taire ou autrement, peuvent valablement prétendre avoir des droits sur un lot, ou une niche cinéraire sans qu’il soit possible de les attribuer à une seule d’entre elle en vertu du présent règlement. Elles doivent s’en- tendre pour céder leurs droits à une seule d’entre elles et cette personne doit en informer la Corporation du cimetière de Mont-Joli dans les plus brefs délais.
7.13) Quiconque prétend avoir des droits sur un lot ou une niche cinéraire doit en fournir la preuve en présentant à la Corporation du cimetière de Mont-Joli copie des documents qui les établissent.
7.14) Advenant un conflit qui ne pourrait être résolu par les dispositions du présent règlement, ce conflit devra être jugé par l’autorité judiciaire. Cependant, les droits du concessionnaire inscrit au registre de la Corporation du cimetière de Mont-Joli demeurent valides, sauf si le tri- bunal en décide autrement.
7.15) Une concession doit être détenue en tout temps par une seule personne, sous réserve de la concession consentie à une communauté religieuse ou à un orga- nisme accepté par la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
7.16) Une concession est incessible et insaisissable sauf dans les cas prévus au présent règlement.
7.17) Les concessions sont attribuées pour une période de 50 ans à partir de la date du contrat de concession. L’ar- rivée à terme met fin de plein droit à la concession. Les lots doivent à nouveau être concédés au concession- naire enregistré ou à ses successeurs ou ayants droits si avant l’expiration du terme demande est faite à cette effet à la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
Les niches cinéraires sont concédées pour une période de 50 ans. Elles peuvent faire l’objet d’un renouvelle- ment de concession à toute personne intéressée ; à défaut, elles sont vidées de leur contenu qui est alors déposé dans le terrain commémoratif.
La concession d’un lot fait avant 2015 à une durée de 99 ans à moins qu’un contrat de concession n’in- dique le contraire.
7.18) Les concessions venant à échéance pourront être renou- velées aux conditions qui seront alors déterminées par la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
7.19) La Corporation du cimetière de Mont-Joli, par résolu- tion du conseil d’administration, détermine les dimen- sions des lots et des niches cinéraires. Ils déterminent le nombre de cercueils par lot, d’urne par lot ou par niche cinéraire. Les clôtures ou entourage de tout genre sont prohibés
- fosse privée : 1 cercueil et 4 urnes
- fosse double : 2 cercueils et 6 urnes
- demi lot : 4 cercueils et 6 urnes
- lots : 6 cercueils et 6 urnes
7.20) Le prix de toute concession et les frais de sépulture sont déterminés chaque année par résolution du conseil d’administration de la Corporation du cimetière de Mont-Joli. De plus, il se réserve le droit de déterminer le modèle des urnes et son matériau dans les niches cinéraires vitrées.
Des frais d’ouverture de dossiers seront exigés lors de mise en terre de personnes venant de l’extérieur et dont la famille immédiate ne réside plus dans la ville de Mont-Joli.
7.21) Le coût d’une concession est payable à la signature du contrat. Aucune inhumation ne peut être faite dans un lot si le prix de la concession n’est pas entièrement acquitté. Il en est de même pour une niche cinéraire.
7.22) Un exemplaire du contrat de concession sera remis au concessionnaire lorsque le contrat aura été signé par les parties et que le coût de la concession aura été acquitté. Une copie du présent règlement sera remise au conces- sionnaire lors de la signature du contrat.
3- TARIFS
Article 8 : FIXATION DES TARIFS
8.1) La Corporation du cimetière de Mont-Joli établit, par résolution à une réunion du conseil d’administration, la tarification des concessions de lots, et des niches ciné- raires. Elle établit le prix des sépultures, des biens et ser- vices qu’elle offre.
8.2) L’entretien de tous les lots est effectué par la Corpora- tion du cimetière de Mont-Joli aux frais des concession- naires. Le coût de l’entretien est fixé par résolution.
8.3*) Des frais supplémentaires pour un fond du patrimoine seront chargés sur toutes mises en terre et mise en niche.
Article 9 : AQUITTEMENT DES DROITS
9.1) Aucune concession ne sera attribuée avant le paiement intégral des droits de ladite concession.
9.2) Le paiement d’une ouverture de fosse doit être fait en entier avant toute inhumation.
9.3) Tout arrérage des droits doit être payé avant toute inhu- mation dans un lot.
9.4) Aucun monument ne peut être installé sur un lot avant que les droits de la concession, de l’entretien, de la fon- dation ou autres redevances prescrites n’aient été inté- gralement payés.
9.5*) Le concessionnaire aura 1 an après l’acquittement des droits de concession pour y installer un monument.
Article 10 : DROIT DE REPRISE
10.1) La Corporation du cimetière de Mont-Joli peut reprendre toute concession dont le cout n’est pas entiè- rement acquitté suivant les termes du contrat et conser- ver la totalité des sommes perçues à titre de dommages et frais d’administration.
10.2) Lors de la reprise d’une concession pour cause de défaut de paiement, la Corporation du cimetière de Mont- Joli, déposera dans un terrain commémoratif les cer- cueils ou urnes qui pourraient se trouver dans un lot ou niche cinéraire.
10.3) En conformité avec la Loi sur les Compagnies de cime- tière catholique romain (L.R.Q. C-40.1) la Corpo- ration du cimetière de Mont-Joli pourra reprendre tout lot abandonné depuis plus de 30 ans, et ce, après avoir fait les démarches prévues à la loi.
10.4) Est présumé abandonné, tout lot donc le concession- naire, ses héritiers ou ayants droits ne se sont pas mani- festés depuis plus de 30 ans.
10.5) Dans le cas où la Corporation du cimetière de Mont- Joli reprendrait un lot, conformément au présent règle- ment, tout monument qui y est érigé devient la pro- priété de la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
10.6*) Après 1 an de la signature d’un contrat de concession ou d’un emplacement cinéraire, si le concessionnaire désire annuler son contrat aucun remboursement ne sera accordé.
4- INHUMATION ET EXHUMATION Article 11 : RESTRICTIONS
11.1) Aucun concessionnaire ne peut faire lui-même une inhumation ou une exhumation dans son lot ou niche cinéraire. De telles opérations sont du ressort exclusif de la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
Article 12 : INHUMATION
12.1) Toute demande d’ouverture de fosse doit être fait au bureau de la Corporation du cimetière de Mont-Joli au moins 3 jours complets avant l’inhumation.
12.2) Lors d’un décès, les personnes appelées à faire les arrangements nécessaires à l’inhumation doivent se pré- senter au bureau de la Corporation du cimetière de Mont-Joli. Une autorisation signée par le concession- naire, ses héritiers ou les ayants droits, doit être remis au préposé au registre, et ce, avant toute inhumation.
12.3) La Corporation du cimetière de Mont-Joli n’est pas tenue d’enterrer les corps ni d’entretenir les allées conduisant aux lots durant la période d’hiver, soit du 1er novembre au 1er mai. Si un concessionnaire obtient la permission d’inhumer dans son lot, il paiera les frais excédentaires (ex. déneigement, location de machine- rie, bris de monuments, etc.)
N.B. les inhumations du printemps se font toujours le premier vendredi après la fête des mères.
12.4) Avant toute inhumation y compris les cendres ciné- raires, le bulletin de décès doit être remis au directeur de la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
12.5) La Corporation du cimetière de Mont-Joli ne sera tenue responsable d’aucune altération ou dommage constaté sur un cercueil à moins de négligence de la part de ses employés.
12.6) Il est interdit de placer un cercueil dans une fosse tombe dans une fosse privée.
12.7) La Corporation du cimetière de Mont-Joli doit en aver- tir les familles lorsque l’inhumation d’un corps se fait à une période autre que celle du jour des funérailles.
12.8) Les inhumations sont permises entre 9 h 00 et 16 h 00 du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés. L’autori- sation du directeur est requise en dehors des périodes fixées. Des frais supplémentaires seront exigés pour inhumation le dimanche.
12.9*) Seuls les préposés du cimetière de Mont-Joli ou son contracteur sont autorisés à ouvrir ou fermer des fosses, des niches.
12.10*) Le concessionnaire pour la durée du présent contrat, a la propriété de l’ouvrage funéraire érigé sur le lot. S’il n’y a pas renouvellement du contrat dans les 90 jours de l’échéance du terme, la Corporation du cime- tière de Mont-Joli avise alors le concessionnaire qu’il a un délai additionnel de 90 jours pour procéder à l’en- lèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. Au terme de ce délai, la Corporation du cime- tière de Mont-Joli peut choisir de conserver l’ouvrage funéraire ou à la charge du concessionnaire procédé à son enlèvement et à la remise des lieux en état.
Article 13 : EXHUMATION
13.1) Aucune demande d’exhumation ne sera acceptée par la Corporation du cimetière de Mont-Joli sans la pro- duction des autorisations requises suivant la Loi sur les exhumations et inhumations (L.R.Q. C.1-11) ainsi que les normes ecclésiastiques applicables.
13-2) La Corporation du cimetière de Mont-Joli pourra, sur demande écrite du concessionnaire et si les responsables présentent les autorisations nécessaires, remettre à qui de droit les cendres d’une personne décédée.
13.3) Lors d’une inhumation ou d’une exhumation la Corpo- ration du cimetière de Mont-Joli ne sera pas tenue res- ponsable des dommages pouvant être causés au cercueil ou à l’urne cinéraire.
Article 14 : UTILISATION D’UN LOT AYANT SERVI À DES INHUMATIONS
14.1) Au cas où le lot, initialement concédé par la Corpo- ration du cimetière de Mont-Joli, et remis ou transféré par le concessionnaire à un successeur ou à la Corpo- ration du cimetière de Mont-Joli, ait déjà servi à l’inhu- mation d’un ou plusieurs corps et qu’il se soit écoulé plus de 30 ans depuis la dernière inhumation, le nou- veau concessionnaire peut réutiliser le lot.
Toutefois la Corporation du cimetière de Mont-Joli doit inscrire dans ses registres le nom du nouveau concessionnaire, le transfert de la concession, les noms des personnes inhumées ainsi que la date de leur inhumation. Elle en fait aussi mention à l’index des noms du registre des concessionnaires.
5- ENTRETIEN
Article 15 : ENTRETIEN ANNUEL ET À LONG TERME
(50 ans, 99 ans)
15.1) La Corporation du cimetière de Mont-Joli entretien- dra les biens qui sont l’objet de la concession pour laquelle le concessionnaire aura payé les montants exi- gés à cette effet lors de l’achat de ladite concession ou de son renouvellement.
6- FONDATIONS
Article 16 : FONDATIONS
16.1) Tout monument doit être installé sur une fondation de béton. De plus, seule la Corporation du cimetière de Mont-Joli peut, et aux frais du concessionnaire, et selon les tarifs en vigueur, faire l’installation des fondations.
Article 17 : OUVRAGE FUNÉRAIRE
17.1) Aucun ouvrage funéraire ne peut être installé ou enlevé avant que la Corporation du cimetière de Mont-Joli n’ait donné une autorisation à cette effet. Tout dom- mage causé par ces travaux sera à la charge du conces- sionnaire. Seules les entreprises autorisées par la Corpo- ration du cimetière de Mont-Joli et possédant les cou- vertures d’assurances nécessaires peuvent faire l’installa- tion ou l’enlèvement des monuments.
17.2) Les monuments devront être de granit, de pierre tail- lée ou de bronze. Les autres matériaux sont interdits à moins d’avoir reçu l’autorisation de la Corporation du cimetière de Mont-Joli. Le concessionnaire d’un lot devra, à l’achat d’un monument respecter l’environne- ment dans lequel il est installé et devra également éviter toute exagération dans la longueur et la hauteur dudit monument préservant ainsi le caractère de sobriété qui règne dans le cimetière. Un seul monument est permis par lot.
17.3) Le numéro du lot doit être inscrit au bas du monu- ment.
17.4) Le monument doit être placé sur la ligne de fond du lot, faisant face à l’aire de circulation. Le concession- naire devra consulter le directeur avant de procéder à l’installation dudit monument.
17.5) La longueur de la base et la hauteur des monuments sont déterminées par la Corporation du cimetière de Mont-Joli selon les divisions et les sections du plan du cimetière.
17.6) Le nom du fabriquant du monument ne peut être ins- crit qu’au bas de celui-ci et sur une surface n’excédant pas 2.5 cm sur 10 cm.
17.7) Le concessionnaire demeure responsable en tout temps de tous les dommages causés à son monument.
17.8) Le concessionnaire doit maintenir son monument en bon état.
17.9) Sur demande écrite de la Corporation du cimetière de Mont-Joli le concessionnaire devra effectuer toutes les réparations à son monument dans un délai raisonnable. À défaut, la Corporation du cimetière de Mont-Joli pourra enlever le monument, exécuter ou faire exécuter les réparations jugées nécessaire, et ce, aux frais du conces- sionnaire.
17.10) La Corporation du cimetière de Mont-Joli pourra, après un avis écrit au concessionnaire qui ne se conforme pas à l’article 16.1, disposer de tout monu- ment ou autre objet enlevé.
7- DÉCORATIONS (LOTS)
Article 18 : DÉCORATION PAR LE CONCESSIONNAIRE
18.1) Aucune décoration n’est permise sur le lot, à l’exception des fleurs qui doivent être placées soit sur le monument ou soit sur la base de ce dernier. De plus, elles ne doivent pas entraver les travaux dans le cimetière et les activités d’entretien en général.
18.2) La Corporation du cimetière de Mont-Joli pourra dans le cadre d’un programme particulier visant à améliorer l’environnement et à faire mémoire d’un être cher, pro- poser à un concessionnaire ou à un membre de sa famille d’adhérer à un programme commémoratif dont la réalisation sera sous l’entière responsabilité de la Cor- poration du cimetière de Mont-Joli.
18.3) La Corporation du cimetière de Mont-Joli pourra cou- per et enlever aux frais du concessionnaire toute plante (fleurs, arbustes, etc.) se trouvant dans un endroit non autorisé et qui serait nuisible aux opérations dans le cimetière ou dont l’apparence laisse à désirer.
18.4) Un concessionnaire sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir et des dommages causés à la machinerie s’il place sur son lot ou laisse placer par un autre personne des accessoires prohibés.
18.5) Toute décoration de mauvais goût ou non respectueuse du rite chrétien est prohibée.
Article 19 : DÉCORATIONS DES EMPLACEMENTS CINÉRAIRES
19.1) Seule des urnes de granit, de marbre, de bronze ou de bois peuvent être déposées dans les emplacements ayant une façade vitrée. La Corporation du cimetière de Mont-Joli vend elle-même le cadre photo à être placé à l’intérieur de l’emplacement cinéraire.
19.2) Pour les emplacements cinéraire du columbarium Ste-Xxxxxxxxxx seuls des vases de fleurs en soie peuvent être collés sur les façades des emplacements et ils sont vendus par la Corporation du cimetière de Mont-Joli. Pour le columbarium Notre-Dame seules les fleurs de bronze sont autorisées et elles sont également vendues par la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
19.3) Pour les emplacements cinéraires ayant une façade de marbre les seules photos, vases de fleurs, inscriptions et encadrements permis sont ceux vendus et installés par la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
19.4) Il est interdit de déposer des lampions, lumières, vases à fleurs, bouquets ou autres objets sur le sol.
19.5) Toute manipulation des plaques de marbre, de verre ou d’urnes cinéraires doit nécessairement être effectuée par un représentant de la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
8- CONDITIONS PARTICULIÈRES
Article 20 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
20.1) La Corporation du cimetière de Mont-Joli ne sera pas responsable des dommages causés aux biens des concessionnaires en raison d’une expropriation ou de toute décision d’autorités supérieures civiles ou reli gieuses concernant l’exploitation du cimetière.
20.2) La Corporation du cimetière de Mont-Joli ne sera pas responsable des actes de vandalisme ou autre dom- mages causés par autrui ou des dommages causés par le vent ou autres phénomènes naturels. Elle ne sera res- ponsable que des dommages causés par ses employés dans l’exercice de leurs fonctions.
20.3) La Corporation du cimetière de Mont-Joli peut refuser l’entrée au cimetière à toute personne ou groupe de per- sonnes.
20.4) La vitesse maximum autorisée dans les limites inté- rieures du cimetière est de 10 km/h et la circulation se fait d’ouest en est.
20.5) Les employés de la Corporation du cimetière de Mont- Joli sont les seuls autorisés à exécuter ou à faire exécuter des travaux dans le cimetière. Il en est de même pour l’ouverture et la fermeture des niches cinéraires.
20.6) Aucune personne n’est autorisée à faire de la sollicita- tion au nom de la Corporation du cimetière de Mont- Joli sans y avoir été expressément mandatée.
20.7) Aucune personne, corporation ou organisme n’est auto- risée à vendre ou prendre des préarrangements pour et au nom de la Corporation du cimetière de Mont-Joli.
20.8) Aucun employé de la Corporation du cimetière de Mont-Joli ne doit être concerné ou impliqué direc- tement ou indirectement dans la vente de biens ou ser- vices offerts par la Corporation du cimetière de Mont- Joli.
20.9) Les animaux domestiques, à moins qu’ils soient tenus en laisse, sont interdits dans le cimetière, Cette inter- diction est levée pour les chiens-guides qui accom- pagnent une personne handicapée. De plus l’accompa- gnateur sera responsable du comportement et de la pro- preté de son animal.
20.10) L’usage de la motoneige, de véhicules tout terrain, de skis, raquettes, ou traineau est interdit dans le cime- tière.
9- DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : DISPOSITIONS DIVERSES
21.1) La Corporation du cimetière de Mont-Joli tient des registres informatisés où sont consignés pour chacune des concessions la description, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Des informations spé- cifiques aux inhumés font également partie intégrante du registre.
21.2) Sur demande, la Corporation du cimetière de Mont-Joli fournit un extrait du registre de sépulture selon un tarif fixé périodiquement par le conseil d’administration
10- DISPOSITIONS FINALES
Article 22 : DISPOSITIONS FINALES
22.1) Aux fins du présent règlement l’adresse de la Corpora- tion du cimetière de Mont-Joli est X.X. 000 Xxxx-Xxxx X0X 0X0.
L’adresse du concessionnaire est la dernière adresse ins- crite au registre des concessions. De là l’importance pour le concessionnaire d’aviser sans délai la Corpora- tion du cimetière de Mont-Joli de tout changement d’adresse.
Article 23 : MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT
23.1) Le présent règlement peut être modifié en tout temps par la Corporation du cimetière de Mont-Joli et abroge ou remplace tout règlement antérieur.
* Adopté à l’unanimité lors de l’assemblée générale le 17 avril 2019
Le présent règlement a été approuvé et adopté à une réunion du conseil d’administration de la Corporation du cimetière de Mont-Joli tenue le mercredi 29 avril deux mille quinze.
Le présent règlement a été vu et approuvé par l’archevêque du diocèse de Rimouski.
Nom :
# Lot :
orporation
imetière de
ont-oli
Case postale 773 Xxxx-Xxxx (Xxxxxx) X0X 0X0
Tél. : 000 000-0000