SYS ENR INVESTISSEMENT
SYS ENR INVESTISSEMENT
Société à responsabilité limitée au capital de 39.490 €
Siège social : 00, Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxx
RCS EVRY 790 591 622
(Ci-après, la « Société »)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE LA GERANCE EN DATE DU 8 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, Le huit mars,
À huit heures,
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de gérant de la Société (ci-après désigné le
« Gérant »), expose qu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 29 décembre 2022, dont l’extrait du procès-verbal est ci-joint, les associés ont unanimement décider, sous les conditions suspensives :
- de l’absence d’oppositions, ou, en cas d’oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce,
- de la réalisation de la cession des titres de la société SYS ENR (RCS EVRY 499 160 620) au profit de la société GROUPE BUTAGAZ (RCS NANTERRE 000 000 000),
de réduire le capital social de la Société d’une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (12.420 €) pour le ramener de TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT- DIX EUROS (39.490 €) à VINGT-SEPT MILLE SOIXANTE-DIX EUROS (27.070 €), par voie de
rachat en vue de leur annulation de MILLE DEUX CENT QUARANTE-DEUX (1.242) parts sociales de DIX EUROS (10 €) de valeur nominale chacune, appartenant à Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXX, souhaitant se retirer de la Société, pour un montant global de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €), soit environ QUATRE CENT DEUX EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES
(402,58 €) par part sociale.
Aux termes de ladite assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 29 décembre 2022, les associés lui ont octroyé une délégation de pouvoirs à l'effet de :
- constater la réalisation des conditions suspensives,
- procéder matériellement au rachat des parts sociales de Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXX au nom et pour le compte de la Société,
- verser le prix de cession sur le compte bancaire appartenant à ce dernier,
- et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
P a g e
En conséquence, le Gérant a pris les décisions suivantes :
1 | 2
ORDRE DU JOUR
⮚ Constatation de l’absence d’oppositions et de la réalisation des conditions suspensives prévues par l’assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2022, et en conséquence, constatation du caractère définitif de la réduction de capital ;
⮚ Modification corrélative des statuts ;
⮚ Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
Le Gérant rappelle que le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 29 décembre 2022 a été déposée au Greffe du Tribunal de commerce d’Evry le 30 décembre 2022, et que ce dépôt a fait courir le délai légal d’opposition des créanciers.
Le Gérant constate que le délai d’un mois s’est écoulé depuis ce dépôt et que la Société n’a fait l’objet d’aucune assignation, le Greffe du Tribunal de commerce d’Evry ayant délivré un certificat d’absence d’opposition le 6 février 2023 dont copie restera annexée au présent procès-verbal.
Le Gérant constate ainsi :
- la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues par la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire de la Société en date du 29 décembre 2022,
- et en conséquence, la réduction du capital social de la Société d'un montant de DOUZE MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (12.420 €) pour le ramener de TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (39.490 €) à VINGT-SEPT
MILLE SOIXANTE-DIX EUROS (27.070 €) par annulation de 1.242 parts sociales de la Société numérotées de 2.708 à 3.949, est devenue, à compter de ce jour, définitive.
DEUXIEME DECISION
Le Gérant, en conséquence de la première décision, constate que la modification corrélative des articles 6, 7 et 8 des statuts de la Société, décidée aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du
29 décembre 2022, est devenue définitive à compter de ce jour et décide de procéder à ladite modification.
TROISIEME DECISION
Le Gérant confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité qu’il appartiendra de faire.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Gérant.
certifié conforme
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX
P a g e 2 | 2
SYS ENR INVESTISSEMENT
Société à responsabilité limitée au capital de 39.490 € Siège social : 00, Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx
91210 Draveil
RCS EVRY 790 591 622
(Ci-après, la « Société »)
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 29 DECEMBRE 2022
Portant sur la réduction du capital social sous conditions suspensives
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport de la gérance et du projet d’acte de cession des titres de la société SYS ENR (RCS EVRY 499 160 620) au profit de la société GROUPE BUTAGAZ (RCS NANTERRE 000 000 000), décide, sous les conditions suspensives :
- de l’absence d’oppositions, ou, en cas d’oppositions, du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce,
- de la réalisation de la cession des titres de la société SYS ENR (RCS EVRY
499 160 620) au profit de la société GROUPE BUTAGAZ (RCS NANTERRE 000 000 000),
de réduire le capital social de la Société d’une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (12.420 €) pour le ramener de TRENTE-NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS (39.490 €) à VINGT-SEPT MILLE SOIXANTE-DIX
EUROS (27.070 €), par voie de rachat en vue de leur annulation de MILLE DEUX CENT QUARANTE-DEUX (1.242) parts sociales de DIX EUROS (10 €) de valeur nominale chacune, appartenant à Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXX, souhaitant se retirer de la Société, pour un montant global de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 €), soit environ QUATRE CENT DEUX EUROS ET CINQUANTE-HUIT CENTIMES (402,58 €) par part sociale.
L’excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des parts sociales rachetées, soit la somme de QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE-
VINGTS EUROS (487.580 €), sera imputé sur le compte « Report à nouveau ». Ainsi, connaissance prise :
- du bilan de la Société arrêté à la date du 31 décembre 2021 aux termes duquel le compte
« Report à nouveau » était de 48.861 € ;
- et, du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle en date du 30 juin 2022 aux termes de laquelle les associés ont décidé d’affecter le bénéfice de 26.018 € au compte « Report à nouveau » le portant à 74.879 €,
le compte « Report à nouveau », aux termes de la présente opération, sera porté de 74.879 € à un solde débiteur de 412.701 €.
Au vu de tout ce qui précède, l’Assemblée générale donne tous pouvoirs à Monsieur Xxxxx XXXXXXXX pour :
- procéder à l’enregistrement des présentes auprès du service de l'enregistrement du service des impôts des entreprises compétent en lui rappelant que les opérations de rachat par la Société de ses propres titres, suivi de leur annulation constatées dans un seul acte doivent être enregistrées, et ce, par application du 2° de l’article 814 C du Code Général des Impôts et de la doctrine administrative (BOI-ENR-AVS-20-20).
- Constater, à l'issue du délai d'opposition des créanciers et pour autant que les conditions suspensives à laquelle serait subordonnée la décision de réduction soit remplie, la réalisation définitive de la réduction de capital et le caractère définitif des modifications apportées aux statuts de la Société en conséquence de la réduction de capital,
- procéder matériellement au rachat des parts sociales de Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXX au nom et pour le compte de la Société,
- verser le prix de cession sur le compte bancaire appartenant à ce dernier dont le RIB est ci-joint,
- et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L’Assemblée générale prend acte que Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, associé de la Société, titulaire de 2.707 parts sociales, déclare expressément :
- Ne pas vouloir procéder au rachat des parts sociales appartenant à Monsieur Xxxx- Xxxxxx XXXXXX,
- Ne pas vouloir céder les parts sociales qu’il détient dans le capital de la Société,
- Ne pas avoir l’intention de demander le rachat de ses parts sociales par la Société elle-même,
- Que le présent rachat de parts sociales proposé par la Société intervient à la suite de la décision de retrait de Monsieur Xxxx-Xxxxxx XXXXXX.
En conséquence, l’Assemblée générale constate que le principe d’égalité entre associés est respecté, le seul autre associé ayant renoncé sans équivoque à sa faculté de rachat par la Société des parts sociales qu’il détient dans le capital de la Société.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour l'accomplissement des formalités légales.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait, La gérance,
certifié conforme
Monsieur Xxxxx XXXXXXXX
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 60CA27B4938E4F41A0ED473E23871F85 État: Complétée Objet: SYS-ENR INVESTISSEMENT - REDUCTION DE CAPITAL - 210056
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 6 Signatures: 2 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 4 Admin Seraphin
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+04:00) Abu Dhabi, Muscat
000 xxx Xxxxxx xx Xxx Xxxxxxx Xx Xxxx, Xx Xxxxxxx 00000 xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Adresse IP: 109.122.136.123
Suivi du dossier
État: Original
3/8/2023 | 09:20 AM
Titulaire: Admin Seraphin
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire
Signature
Horodatage
Xxxxx XXXXXXXX xxxxxxxxx@xxxxx.xxx
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Type de signature: DocuSign Protect & Sign (Client ID:
DDE5E85D-4085-40B6-8785-DA3CCD16D81E)
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Envoyée: 3/8/2023 | 10:59 AM Consultée: 3/8/2023 | 12:16 PM Signée: 3/8/2023 | 12:18 PM
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 3/8/2023 | 12:16 PM
ID: edb57d4d-18c6-4dea-b98c-df2cea2cd70a
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Complétée | Sécurité vérifiée | 3/8/2023 | 12:18 PM |
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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 11/7/2022 | 05:43 PM Parties convenues: Xxxxx XXXXXXXX
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STATUTS MIS A JOUR LE 8 MARS 2023
Suite à la réduction de capital social de la Société décidée par l'AGE du 29/12/2022
Certifié conforme à l'original. Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, gérant
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STATUTS MIS A JOUR LE 8 MARS 2023
Suite à la réduction de capital social de la Société décidée par l'AGE du 29/12/2022
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Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: 0F8478D975B64C7D92233D9C0D109724 État: Complétée Objet: 210056 - SYS ENR INVESTISSEMENT - Statuts MAJ 2023.pdf
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 16 Signatures: 2 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 0 Admin Seraphin
Signature dirigée: Activé Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+04:00) Abu Dhabi, Muscat
000 xxx Xxxxxx xx Xxx Xxxxxxx Xx Xxxx, Xx Xxxxxxx 00000 xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx Adresse IP: 109.122.136.123
Suivi du dossier
État: Original
3/8/2023 | 09:35 AM
Titulaire: Admin Seraphin
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire
Signature
Horodatage
Xxxxx XXXXXXXX xxxxxxxxx@xxxxx.xxx
Niveau de sécurité: E‐mail, Authentification de compte (aucune), Certificat numérique
Détails du fournisseur de signature:
Type de signature: DS Email (Client ID: 5cdd2566-cd0e-4f6f-8921-5c73afd124b1)
Emetteur de la signature: DocuSign Cloud Signing CA-US-Email
Sélection d’une signature : Écrit sur un appareil En utilisant l’adresse IP: 92.245.150.51
Localisation du fournisseur de signature: xxxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xxx/0000
Envoyée: 3/8/2023 | 11:00 AM Consultée: 3/8/2023 | 12:19 PM Signée: 3/8/2023 | 12:20 PM
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques:
Accepté: 3/8/2023 | 12:19 PM
ID: 5a68d208-56b4-4ee0-922c-be1f269212b1
Événements de signataire en personne | Signature | Horodatage |
Événements de livraison à l’éditeur | État | Horodatage |
Événements de livraison à l’agent | État | Horodatage |
Événements de livraison intermédiaire | État | Horodatage |
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Événements de copie carbone | État | Horodatage |
Événements de témoins | Signature | Horodatage |
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Récapitulatif des événements de l’enveloppe | État | Horodatages |
Enveloppe envoyée | Haché/crypté | 3/8/2023 | 11:00 AM |
Livraison certifiée | Sécurité vérifiée | 3/8/2023 | 12:19 PM |
Signature complétée | Sécurité vérifiée | 3/8/2023 | 12:20 PM |
Complétée | Sécurité vérifiée | 3/8/2023 | 12:20 PM |
Événements de paiement | État | Horodatages |
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