Conditions générales Uber Eats en libre-accès (France) Dernière mise à jour : 14 Janvier 2019

Conditions générales Uber Eats en libre-accès (France) Dernière mise à jour : 14 Janvier 2019

1. Conditions générales applicables au Bon de commande

Les présentes Conditions générales Uber Eats en libre-accès (« Conditions générales ») s'appliquent au Bon de commande de la Plateforme Uber Eats (« Bon de commande »). Le Bon de commande et les Conditions générales (telles qu'occasionnellement modifiés) constituent individuellement et collectivement le « Contrat ».

2. Absence de développement.

CHACUNE DES PARTIES RECONNAÎT ET CONVIENT QU'IL NE DOIT PAS Y AVOIR DE DÉVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES, DE CONTENU, DE MÉDIAS OU D'AUTRES PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POUR L'AUTRE PARTIE AUX TERMES DU PRÉSENT CONTRAT. Toute activité de

développement relative à toute technologie, contenu, média ou autre propriété intellectuelle doit faire l'objet d'un accord écrit distinct entre le Restaurant et la Société avant le début de ces activités.

3. Confidentialité.

3.1 Définition.

« Informations confidentielles » désigne toute information confidentielle, propriétaire ou autre information non publique divulguée par une partie (le « Communicateur ») à l'autre partie (le « Destinataire »), qu'elle soit divulguée de manière orale, par écrit ou lors de l'inspection d'éléments tangibles. Les Informations confidentielles n'incluront pas toute information qui (a) était auparavant connue du Destinataire sans obligation de confidentialité ; (b) a été acquise par le Destinataire sans obligation de confidentialité de tiers en droit de procéder à cette divulgation ; ou (c) est ou devient connue du public sans manquement de la part du Destinataire.

3.2 Conditions.

Chaque Destinataire accepte de ne pas divulguer à tout tiers ou de ne pas utiliser d'une autre manière que celle visant à s'acquitter du présent Contrat les Informations confidentielles du Communicateur. Chaque Destinataire s'assurera que les Informations confidentielles seront uniquement mises à disposition des employés et agents ayant besoin de connaître lesdites Informations confidentielles et qui sont liés par des obligations écrites de confidentialité offrant un niveau de protection du Communicateur au moins égal à celui du présent Contrat avant que ces personnes puissent accéder aux Informations confidentielles du Communicateur. Chaque Destinataire s'abstiendra de, et n'autorisera pas d'autres personnes à supprimer, surimprimer ou dégrader toute mention de droit d'auteur, marque de commerce, logo, légende ou autre mention de propriété sur tous les originaux ou copies des Informations confidentielles du Communicateur. L'interdiction susmentionnée concernant la divulgation d'Informations confidentielles ne s'appliquera pas lorsque le Communicateur aura autorisé cette divulgation et ne s'appliquera pas lorsqu'un Destinataire sera obligé de divulguer certaines Informations confidentielles du Communicateur pour une raison légale ou par décision d'un tribunal, étant toutefois entendu que le Destinataire devra remettre au Communicateur un préavis écrit stipulant l'obligation de divulgation et apporter son assistance raisonnable dans l'obtention d'une ordonnance conservatoire avant ladite divulgation. Lors de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat et sur demande du

Communicateur, chaque Destinataire remettra au Communicateur (ou détruira, selon le choix du Communicateur) tous les supports et matériaux contenant les Informations confidentielles du Communicateur, ainsi que toutes copies desdites Informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit.

3.3 Protection de la vie privée.

Vous acceptez d'utiliser, divulguer, stocker, conserver ou autrement traiter les Données personnelles uniquement aux fins de la fourniture de Plats en vertu du présent Contrat. Vous devrez conserver l'exactitude et l'intégrité de toutes Données personnelles fournies par Uber et qui sont en votre possession, garde ou contrôle. Vous acceptez de conserver les Données personnelles fournies aux Restaurants par Uber uniquement en utilisant les logiciels et les outils fournis par Uber. « Donnée personnelle » désigne toutes informations obtenues dans le cadre du présent Contrat (i) concernant une personne physique identifiée ou identifiable, (ii) qui peuvent raisonnablement être utilisées pour identifier ou authentifier un individu, y compris, sans toutefois s'y limiter, le nom, les coordonnées de contact, les informations précises de localisation et les identificateurs permanents, et (iii) qui pourraient autrement être considérées comme « données personnelles » ou « informations à caractère personnel » en vertu de la loi en vigueur.

4. Assurance

Pendant la Durée du Contrat et ensuite pendant un (1) an, chaque partie disposera d'une assurance responsabilité civile d'entreprise générale et, si la loi l'exige, d'une assurance contre les accidents du travail. Les plafonds de garantie de l'assurance générale de responsabilité civile d'entreprise s'élèveront à un million de dollars (1 000 000 USD) (ou l'équivalent en devise locale) par sinistre au titre des dommages corporels, décès et dommages matériels, et à hauteur de deux millions de dollars (2 000 000 USD) (ou l'équivalent en devise locale) au total sur la période couverte. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies d'assurance réputées avec une notation attribuée par l’agence Best égale ou supérieur à A VII. Ladite assurance ne sera ni annulée ni significativement réduite sans que l'autre partie en soit préalablement informée par écrit au moins trente (30) jours à l'avance. Sur demande d'une partie, l'autre partie doit apporter la preuve de l'assurance exigée dans le présent Contrat. En aucun cas, les plafonds de garantie de toute police d'assurance ne seront considérés comme limitatifs de la responsabilité d'une partie au titre du présent Contrat.

5. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.

À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU AUX PRÉSENTES, CHAQUE PARTIE S'ABSTIENT DE FAIRE DE QUELCONQUES DÉCLARATIONS ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT TOUT OU PARTIE DE SES SERVICES OU PRODUITS, INCLUANT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION.

6. Indemnisation

Chaque partie (la « Partie qui indemnise ») indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l'autre partie, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires (la « Partie indemnisée ») concernant l'ensemble des réclamations, dommages, pertes et dépenses

(incluant en cela les honoraires d'avocat raisonnables) (collectivement, « Pertes ») liés à toute réclamation de tiers découlant ou se rapportant à : (a) la négligence ou la faute délibérée de la Partie qui indemnise et de ses employés ou agents (dans votre cas, à l'exclusion d'Uber et des prestataires de livraison indépendants (« Partenaires de livraison ») dans la mesure où ils sont vos agents conformément au Bon de commande) dans l'exécution du présent Contrat ; (b) toutes réclamations stipulant que la Partie qui indemnise a violé ses déclarations et garanties aux termes du présent Contrat

; ou (c) toutes réclamations stipulant que les Marques de la Partie qui indemnise violent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que lesdites Marques ont été utilisées d'une manière approuvée par la Partie qui indemnise. En outre, vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité les Parties indemnisées d'Uber à l'égard de toutes Pertes relative à toute réclamation de tiers découlant ou liée à tout préjudice résultant de votre violation réelle ou alléguée de tout code applicable à la vente de nourriture au détail ou de tout code, règle ou règlementation sur la santé et la sécurité, sauf dans la mesure où ledit préjudice a été directement provoqué par une négligence grave ou une faute délibérée d'Uber ou de ses employés, agents ou Partenaires de livraison.

Nonobstant toute stipulation contraire mentionnée dans le présent Contrat, vous devrez, à vos propres frais, défendre, indemniser et dégager Uber de toute responsabilité ou perte concernant (i) toute perte, divulgation non autorisée, vol ou compromission de données personnelles de votre fait ou du fait de vos sous-traitants et (ii) toute violation ou manquement de votre fait ou du fait de vos sous-traitants au Contrat ou, le cas échéant, à toute législation de l'UE relative à la protection des données.

Chaque Partie indemnisée doit aviser sans délai la Partie qui indemnise de toute réclamation éventuelle pouvant faire l'objet d'une indemnisation en vertu des présentes. La Partie qui indemnise se chargera de la défense à mettre en œuvre dans le cadre de la réclamation par le biais des avocats qu'elle désignera si ceux-ci sont considérés comme raisonnablement acceptables par la Partie indemnisée. La Partie qui indemnise s'abstiendra de régler à l'amiable ou de conclure un compromis concernant toute réclamation, ou de consentir à ce qu'un jugement soit rendu, sans le consentement écrit de la Partie indemnisée qui ne saurait le refuser sans motif. La Partie indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie qui indemnise dans le cadre de la défense de la réclamation et ce, aux frais de la Partie qui indemnise.

7. Absence de publicité.

À l'exception de ce qui a été convenu expressément entre les parties par écrit, aucune partie ne pourra diffuser de communiqués de presse ou faire référence à l'autre partie de quelque manière que ce soit en lien avec le présent Contrat, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

8. Généralités.

Le présent Contrat sera régi et interprété en vertu des lois nationales des Pays-Bas sans égard pour leurs dispositions en matière de conflit de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou en relation avec le présent Contrat relève de la juridiction exclusive du tribunal de district (« Rechtbank ») d'Amsterdam, Pays-Bas, et ne pourra être réglé que par celui-ci, sans préjudice du droit d'appel (« Hoger Beroep ») et du pourvoi en cassation (« cassatie »).

Xxxx acceptez de recevoir des appels automatisés ou des SMS envoyés par ou pour le compte d'Uber.

Le fait par l'une des parties de ne pas rechercher l’exécution de tout ou partie des stipulations des présentes, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit, ou le fait par l'une des parties de ne pas exercer une quelconque option permise par les présentes ne saurait constituer une renonciation à ladite stipulation ou à ladite option et sera sans effets sur le droit de la partie concernée à rechercher l’exécution de ladite stipulation ou à exercer ladite option.

La Société peut occasionnellement modifier les Conditions générales, sous réserve de l'envoi d'un préavis écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Votre consentement exprès ou, le cas échéant, votre absence de réponse dans ce délai constituera un consentement valide de votre part à respecter les Conditions générales, tel que modifiées. La mise à jour des Conditions générales sera publiée par la Société ou mise à la disposition des Restaurants par le biais de la Plateforme Uber Eats ou dans le cadre de la fourniture des services Uber Eats, et sera en vigueur et vous sera pleinement applicable.

Au cas où une quelconque disposition du présent Contrat serait jugée invalide ou inapplicable par décision d'un arbitre ou d'un tribunal compétent, le reste du présent Contrat (et chacune des conditions restantes figurant aux présentes) demeurerait pleinement valable. Tout retard ou manquement par l'une des parties dans l'exécution du présent Contrat sera excusé si, et pour autant que, ledit retard ou ledit manquement est causé par des circonstances qui échappent au contrôle de la partie affectée, incluant en cela, sans pour autant s'y limiter, les décrets ou restrictions émanant du gouvernement, les catastrophes naturelles, les grèves, les arrêts de travail ou autres conflits du travail, les guerres et les actes de sabotage (chacune de ces circonstances constituant un « Cas de force majeure »). La partie affectée informera promptement l'autre partie dès qu'elle aura connaissance de la survenance ou de la probable survenance de toute situation de force majeure, et déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.

Le présent Contrat ne pourra être cédé par une partie, que ce soit en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, étant entendu que chaque partie pourra céder le présent Contrat moyennant avis à l'autre partie à (a) une société affiliée de ladite partie, ou (b) dans le cadre de la vente de l'ensemble ou de la quasi-totalité de ses fonds propres, de ses activités ou de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s'appliquera au profit de chacune des parties aux présentes ainsi que de ses successeurs et ayants droit.

Aucune disposition au présent Contrat ne saurait signifier qu'une quelconque relation de coentreprise, d'entreprise commune ou de mandant-mandataire existe entre les parties (exception faite des dispositions du Bon de commande), et aucune partie n'aura le droit de conclure de contrats pour le compte de l'autre partie aux présentes, de lier juridiquement, de contracter des dettes ou tout autre type de passif ou d'obligations pour le compte de celle-ci, à défaut de document écrit distinct signé par un représentant autorisé de l'autre partie.

Chaque partie sera seule responsable de ses employés et prestataires auxquels il sera fait appel dans le cadre du présent Contrat.

Le présent Contrat renferme l'expression intégrale et exhaustive de l'entente et de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace l'ensemble des ententes et des accords précédents et de même date, qu'ils soient sous forme verbale ou écrite, se rapportant à l'objet des présentes.

Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires ainsi que par échange d'exemplaires signés transmis de manière électronique au format pdf, chaque exemplaire constituant un original et l'ensemble des exemplaires constituant un seul et même instrument original.

UberEATS Self-Serve General Terms and Conditions (France) Last updated: December 7, 2018

1. General Terms apply to Order Form

These UberEATS Self-Serve General Terms and Conditions (“General Terms”) apply to the Uber Eats Platform Order Form (“Order Form”). The Order Form and the General Terms (as amended from time to time) are individually and together the “Agreement”.

2. No Development.

EACH PARTY ACKNOWLEDGES AND AGREES THAT THERE SHALL BE NO DEVELOPMENT OF TECHNOLOGY, CONTENT, MEDIA OR OTHER INTELLECTUAL PROPERTY BY EITHER PARTY FOR THE OTHER PARTY

PURSUANT TO THIS AGREEMENT. Any development activities relating to any technology, content, media or other intellectual property must be the subject of a separate written agreement between Restaurant and Company prior to the commencement of any such activities.

3. Confidentiality.

3.1 Definition.

“Confidential Information” means any confidential, proprietary or other non-public information disclosed by one party (the “Discloser”) to the other party (the “Recipient”) whether disclosed verbally, in writing, or by inspection of tangible objects. Confidential Information will not include that information that (a) was previously known to the Recipient without an obligation of confidentiality; (b) was acquired by the Recipient without any obligation of confidentiality from a third party with the right to make such disclosure; or (c) is or becomes publicly available through no fault of the Recipient.

3.2 Requirements.

Each Recipient agrees that it will not disclose to any third parties, or use in any way other than as necessary to perform this Agreement, the Discloser’s Confidential Information. Each Recipient will ensure that Confidential Information will only be made available to those of its employees and agents who have a need to know such Confidential Information and who are be bound by written obligations of confidentiality at least as protective of the Discloser as this Agreement before such individual has access to the Discloser’s Confidential Information. Each Recipient will not, and will not authorize others to, remove, overprint or deface any notice of copyright, trademark, logo, legend, or other notices of ownership from any originals or copies of the Discloser’s Confidential Information. The foregoing prohibition on disclosure of Confidential Information will not apply to the extent the Discloser has authorized such disclosure, nor to the extent a Recipient is required to disclose certain Confidential Information of the Discloser as a matter of law or by order of a court, provided that the Recipient gives the Discloser prior written notice of such obligation to disclose and reasonably assist in obtaining a protective order prior to making such disclosure. Upon expiration or termination of this Agreement and as requested by a Discloser, each Recipient will deliver to the Discloser (or destroy at the Discloser’s election) any and all materials or documents containing the Discloser’s Confidential Information, together with all copies thereof in whatever form.

3.3 Privacy.

You agree to use, disclose, store, retain or otherwise process Personal Data solely for the purpose of performing under this Agreement. You shall maintain the accuracy and integrity of any Personal Data provided by us and in your possession, custody or control. You agree to retain Personal Data provided to you by us solely by using the software and tools provided by us. “Personal Data” means any information obtained in connection with this Agreement (i) relating to an identified or identifiable natural person; (ii) that can reasonably be used to identify or authenticate an individual, including but not limited to name, contact information, precise location information, persistent identifiers, and (iii) any information that may otherwise be considered “personal data” or “personal information” under the applicable law.

4. Insurance.

During the Term and for one (1) year thereafter, each party shall maintain Public and Products Liability and, if required by law, Worker’s Compensation insurance. The Commercial General Liability insurance policy limits shall be One Million Dollars ($1,000,000) (or the local currency equivalent thereof) combined single limit per occurrence for bodily injury, death and property damage liability, and Two Million Dollars ($2,000,000) (or the local currency equivalent thereof) in the aggregate. In addition, we agree to maintain Commercial Automobile Liability insurance with limits of One Million Dollars ($1,000,000) per accident for bodily injury or property damage arising out of the ownership, maintenance or use of owned, hired, and non-owned vehicles. All policies shall be written by reputable insurance companies with a Best’s policyholder rating of not less than A VII. Such insurance shall not be cancelled or materially reduced without thirty (30) days prior written notice to the other party. Upon a party’s request, the other party shall provide evidence of the insurance required herein. In no event shall the limits of any policy be considered as limiting the liability of a party under this Agreement.

5. DISCLAIMER.

EXCEPT AS SET FORTH HEREIN, EACH PARTY MAKES NO REPRESENTATIONS, AND HEREBY EXPRESSLY DISCLAIMS ALL WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, REGARDING ITS SERVICES OR PRODUCTS OR ANY PORTION THEREOF, INCLUDING ANY IMPLIED WARRANTY OF MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND IMPLIED WARRANTIES ARISING FROM COURSE OF DEALING OR COURSE OF PERFORMANCE.

6. Indemnity.

Each party (the “Indemnifying Party”) will indemnify, defend and hold harmless the other party, its affiliates and their respective directors, officers, employees and agents (the “Indemnified Party”) from and against any and all claims, damages, losses and expenses (including reasonable attorney’s fees) (collectively, “Losses”) with respect to any third party claim arising out of or related to: (a) the negligence or willful misconduct of the Indemnifying Party and its employees or agents (in your case, excluding Uber and the independent contractor delivery partners (“Delivery Partners”)) to the extent they are your agents pursuant to an Order Form) in their performance of this Agreement; (b) any claims that the Indemnifying Party breached its representations and warranties in this Agreement; or (c) any claims that the Indemnifying Party’s Marks infringe a third party’s intellectual property rights, as long as such Marks have been used in the manner approved by the Indemnifying Party. In addition, you will indemnify, defend and hold harmless the Company Indemnified Parties from and against any and all Losses with respect to any third party claim arising out of or related to any harm resulting from your

violation or alleged violation of any applicable retail food or other health and safety code, rule or regulation, except to the extent such harm was directly caused by the gross negligence or willful misconduct of Company or its employees, agents or Delivery Partners.

Notwithstanding anything to the contrary in this Agreement, you shall, at your expense, defend, indemnify and hold harmless Uber against all liability and loss in connection with (i) any loss, unauthorized disclosure, theft, or compromise of personal data by or from you and/or your sub-processors and (ii) any breach of and/or non-compliance with the Agreement or where appropriate, any EU data protection legislation by you and/or your sub-processors.

Each Indemnified Party shall provide prompt notice to the Indemnifying Party of any potential claim subject to indemnification hereunder. The Indemnifying Party will assume the defense of the claim through counsel designated by it and reasonably acceptable to the Indemnified Party. The Indemnifying Party will not settle or compromise any claim, or consent to the entry of any judgment, without written consent of the Indemnified Party, which will not be unreasonably withheld. The Indemnified Party will reasonably cooperate with the Indemnifying Party in the defense of a claim, at Indemnifying Party’s expense.

7. No Publicity.

Except as may be expressly agreed by the parties in writing, neither party may issue a press release or otherwise refer to the other party in any manner with respect to this Agreement or otherwise, without the prior written consent of such other party.

8. General.

This Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Netherlands without regard to its conflict of laws provisions. Any dispute arising from or in connection with this Agreement is subject to the exclusive jurisdiction of, and will exclusively be decided by, the District Court ("Rechtbank") of Amsterdam, the Netherlands, without prejudice to the right to appeal ("hoger beroep") and final appeal ("cassatie").

You agree to receive autodialed calls or SMS messages sent by or on behalf of Company.

The failure of either party to enforce, at any time or for any period of time, the provisions of this Agreement, or the failure of either party to exercise any option herein, shall not be construed as a waiver of such provision or option and shall in no way affect that party’s right to enforce such provisions or exercise such option.

Company may amend the General Terms from time to time, subject to prior written notice sent to you at least thirty (30) days before the date on which such amendment becomes effective. Your express consent or, as the case may be, your lack of reply within such period shall constitute your valid consent to be bound by the General Terms, as amended. Updated General Terms will be published by the Company or made available to Restaurant through the UberEATS platform or as part of the provision of the UberEATS services, and will be effective and fully enforceable against you.

In the event any provision of this Agreement is determined to be invalid or unenforceable by ruling of an arbitrator or court of competent jurisdiction, the remainder of this Agreement (and each of the remaining terms and conditions contained herein) shall remain in full force and effect. Any delay in or

failure by either party in performance of this Agreement shall be excused if and to the extent such delay or failure is caused by occurrences beyond the control of the affected party including, but not limited to, decrees or restraints of Government, acts of God, strikes, work stoppage or other labor disturbances, war or sabotage (each being a “Force Majeure Event”). The affected party will promptly notify the other party upon becoming aware that any Force Majeure has occurred or is likely to occur and will use commercially reasonable efforts to minimize any resulting delay in or interference with the performance of its obligations under this Agreement.

This Agreement may not be assigned, in whole or in part, by a party without the prior written consent of the other party, provided that each party may assign this agreement, upon notice to the other party, to

(a) an affiliate of such party, or (b) in connection with the sale of all or substantially all of such party’s equity, business or assets. Subject to the foregoing, this Agreement shall be binding upon and shall inure to the benefit of each party hereto and its respective successors and assigns.

Nothing in this Agreement shall be deemed to create any joint venture, joint enterprise, or agency relationship among the parties (except as specifically set forth in an Order Form), and no party shall have the right to enter into contracts on behalf of, to legally bind, to incur debt on behalf of, or to otherwise incur any liability or obligation on behalf of, the other party hereto, in the absence of a separate writing, executed by an authorized representative of the other party.

Each party shall be solely responsible for its employees and contractors used in connection with this Agreement.

This Agreement contains the full and complete understanding and agreement between the parties relating to the subject matter hereof and supersedes all prior and contemporary understandings and agreements, whether oral or written, relating such subject matter hereof.

This Agreement may be executed in one or more counterparts and by exchange of electronically signed counterparts transmitted by pdf format, each of which shall be deemed an original and all of which, when taken together, shall constitute one and the same original instrument.