CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
de la SAS MOFFI
Préambule
La Société MOFFI (ci-après « MOFFI »), SAS au capital variable de 67 615 euros immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 821 179 843, dont le siège social est situé 225 rue des templiers à LILLE, ayant pour activité principale la création, l’édition, la promotion et l’exploitations de solutions collaboratives et de gestion consacrée à la mutualisation d’espaces de travail et autres produits et services similaires ou connexes.
XXXXX est une solution de gestion et de partage d’espace de travail entre “Hébergeurs” et “Membres”, ci-après désignés conjointement les “Administrateur” et “Utilisateurs”.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société MOFFI est le suivant : FFR 83 821179843.
Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’adressent à tous Utilisateurs et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site internet xxx.xxxxx.xx ou sous la forme d’applications mobiles (ci-après « solution »), dont la solution MOFFI est propriétaire et qu’elle exploite..
Le Directeur de publication est : Monsieur X. Xxxxxx
Le Site est hébergé en France par la société OVH, 0 xxx Xxxxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXXXX XXXXX 0.
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation entraînent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales (CG). Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par MOFFI, au gré des changements ou additions
effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les CG applicables à toute transaction sur la solution MOFFI sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par le Membre. Il est donc conseillé au participant de se référer avant toute utilisation à la dernière version des CG accessible, à tout moment, sur le Site. En cas de désaccord avec ces conditions, aucun usage de ce Site ne saurait être fait, puisque proscrit..
XXXXX se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateurs ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
Définitions
Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous:
“ solution ” désigne les services de gestion et de partage d’espace de travail via le site internet xxx.xxxxx.xx ou sous la forme d’applications mobiles.
“ Compte “ désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder aux services proposés par la solution ;
“ Fiche espace “ désigne un espace de travail partagé sur la solution par un Utilisateur Hébergeur;
“ Hébergeur “ désigne l’utilisateur proposant sur la solution, via une Fiche espace, un espace de travail libre, à un Utilisateur Nomade ou à un Utilisateur Nomade Affilié, en échange d’une contrepartie financière ou non.
“ Administrateur “ désigne la personne physique, représentant de l’Hébergeur.
“ Utilisateur “ désigne l’Hébergeur et/ou l’Administrateur et/ou le Nomade et/ou Nomade Affilié qui se sont inscrits sur le site
xxx.xxxxx.xx en vue d’utiliser la solution et de bénéficier du Service fourni par XXXXX;
“ Nomade “ désigne l’utilisateur ayant accepté la proposition de mise à disposition d’un espace de bureau en échange d’une contrepartie financière;
“ Nomade Affilié “ désigne l’utilisateur rattaché à un Hébergeur ayant accès à tous ou certains espaces disponibles de l'Hébergeur gratuitement via MOFFI
“ Compte utilisateur “ désigne le compte de l’utilisateur qui lui permet d’accéder à la solution en utilisant son identifiant et son mot de passe.
Dans cet espace figure certaines informations sur les Utilisateurs.
Par ailleur, Il est également possible par cet espace de soumettre une “Fiche espace”, de modifier ou compléter son profil, de régler par carte bancaire une prestation, de laisser un avis;
“ Accord ” désigne un contrat conclu entre un Administrateur et un Utilisateur via la solution ayant pour objet la fourniture d'une Prestation, étant précisé que XXXXX est tiers à ce contrat;
“ Confirmation de Réservation ” désigne l’action par laquelle l’Utilisateur accepte une Fiche Espace déposée par un Hébergeur;
“ Commission ” désigne la rémunération due par l'Hébergeur à MOFFI en contrepartie du service de mise en relation fourni par XXXXX;
“ Frais de gestion ” désigne les frais dues par l’Hébergeur à MOFFI en contrepartie de service administratif et de l’utilisation du module de réservation en ligne pouvant être installé sur le propre site de l’Hébergeur;
“ Prestation ” désigne le service rendue par l'Administrateur à l’Utilisateur en lui mettant à disposition le service proposé sur le site MOFFI;
“ Abonnement ” désigne la souscription par un Hébergeur à des fonctionnalités d'application complémentaires apportés par la solution MOFFI pour faciliter le pilotage et le suivi.
Article 1: Inscription à la solution 1.1 - Coûts et frais
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, ou l'accès à internet à l’exception des Services proposés directement sur le Site, sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
XXXXX se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
1.2 Acceptation des Conditions Générales
L'Utilisateur s'engage, préalablement à son inscription sur la solution, à prendre connaissance et à accepter les présentes Conditions générales. L'inscription sur la solution vaut acceptation des présentes Conditions d'utilisation.
L’inscription est réputée complète dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes
C.G.U. en cochant la case "J’accepte les Conditions Générales", et la réception par XXXXX de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.
1.3. Conditions d’inscription à la solution
L'Utilisateur de la solution s’engage:
- S’il est une personne physique agissant pour son compte, qu’il est âgées de 18 ans ou plus et qu’il est en parfaite capacité de contracter.
- S’il est une personne morale, la personne habilitée doit mentionner les informations valides relatives à son identité (nom / prénom) et celui de son représentant légal le cas échéant, sa raison sociale, numéro de SIRET ou d’identification, adresse du siège social, numéro de téléphone, adresse électronique.
- A ne pas utiliser la solution pour proposer un autre service que celui proposé par XXXXX.
L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers, sauf autorisation expresse et spécifique de MOFFI.
L’Utilisateur doit par ailleurs respecter les règles suivantes, sans préjudice de ce qui précède :
● ne pas harceler les autres Utilisateurs du Site ou tenir des propos calomnieux, diffamatoires ou racistes sur le Site, et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou réglementaires français en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
● ne pas obtenir des informations concernant les autres Utilisateurs, ni manuellement, ni à l’aide de méthodes automatisées ou accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur.
● ne pas télécharger de virus ou autres codes susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement du Site.
Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de l’ordinateur de l’Utilisateur), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel le Participant peut faire obstacle, en modifiant les paramètres de son navigateur Internet.
1.4 Création d'un Compte utilisateur
La solution permet à ses utilisateurs de publier et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation d'espaces de travail libres de toute occupation.
Pour être considéré comme un utilisateur MOFFI, au sens des présentes, l’Hébergeur ou le Nomade, Nomade Xxxxxxx doit s’inscrire sur une solution selon les modalités suivantes:
- en créant un compte utilisateur sur la solution accessible à l’adresse xxx.xxxxx.xx ou par application mobile
L’Utilisateur renseigne une adresse de courrier électronique valide, son nom, prénom, son numéro de téléphone, sa nationalité, son activité professionnel, sa date de naissance et son pays de résidence.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour.
Lorsque l’utilisateur s'inscrit via son compte linkedin, il autorise la solution a récupérer les données d’inscriptions comme le nom, l’adresse mail, le prénom, la date de naissance, le pays de résidence, son numéro de téléphone, l’intitulé de son profil, son activité actuel, ses centres d'intérêts professionnels.
Ces identifiants (adresse électronique et mot de passe) sont personnels et l’Utilisateur s’engage à les garder confidentiels.
En cas de perte de mot de passe, l’Utilisateur sera invité à renseigner son adresse e-mail afin de recevoir le lien pour générer son mot de passe.
1.5 Création d'un Profil
L'Utilisateur est invité à créer un Profil qui comportera l'ensemble des informations qu'il souhaite rendre accessible aux autres Utilisateurs.
Tout utilisateur s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse électronique et autres données nécessaires à l'accès à la solution MOFFI,
de nature à ne pas induire MOFFI ou les tiers en erreur, et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.
Le Profil est disponible sur le compte de l’utilisateur dans la rubrique “Mes informations”.
XXXXX rappelle que ces informations, une fois publiées sur la solution, seront accessibles à tout Utilisateur ayant validé une réservation.
La création de son Profil se fait sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur.
Il appartient donc à l'Utilisateur de s'assurer que les informations qu'il publie et le contenu de ses Fiches Espaces, respectent les présentes Conditions Générales, la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers, la responsabilité de MOFFI ne pouvant être engagée à ce titre.
Cependant, si XXXXX est informée que les informations publiées par un Utilisateur ne respectent pas ces conditions, elle pourra suspendre le Compte Utilisateur de l'Utilisateur.
1.6 Durée et résiliation
La durée de validité de l’inscription d’un Utilisateur au Site est indéterminée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que XXXXX peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des Services fournis. Il pourra de son côté, décider à tout moment de supprimer son compte Personnel, en informant XXXXX à l’adresse suivante : xxxxx@xxxxx.xx
MOFFI pourra, de la même manière et sans préjudice de tous dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Utilisateur, résilier de plein droit ou suspendre, sans notification préalable, son Compte Personnel et procéder à sa désactivation en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) des stipulations des présentes Conditions Générales, notamment en cas de : mise en vente de prestations interdites, informations inexactes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale. L'Hébergeur ne pourra invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement exposés par lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Espaces ou services.
1.7 Déclaration de l'Utilisateur
Les utilisateurs qu’ils agissent en qualité de professionnels ou de particuliers, déclarent, préalablement à toute inscription sur la solution, qu'ils s’engagent à respecter toutes obligations déclarative, fiscales et sociales résultant de leur activité sur la solution.
Article 2: Services proposées par le site
XXXXX a créé un Site utile et pratique dédié à l’univers de l’espace de travail. A ce titre, XXXXX fournit à ses Utilisateurs un vaste choix de Services en ligne parmi lesquels, sans que cette énumération ne soit exhaustive ou définitive : la mise en relation, la création d’espace, un système de notation des Administrateurs et des Espaces
2.1 Mise en relation
XXXXX s'engage à mettre à la disposition de l’utilisateur, sur la solution MOFFI, les prestations de services proposés par les Administrateurs. Le contrat de vente est conclu entre le l’Utilisateur et l'Hébergeur, dans les conditions et selon le processus détaillé à l’article « Réalisation de la prestation », ci-après.
XXXXX ne peut garantir que la prestation de service de l'Hébergeur satisfera le Nomade. De même, XXXXX ne peut garantir à l'Hébergeur que la réservation ne sera modifié ou ne sera pas annulée par le Nomade.
2.2 Création d’une Fiche Espace
XXXXX propose aux Administrateurs de créer sur le site ses fiches d’espaces de travail permettant de décrire en détail les caratéristique de l’espace de travail proposé sur la solution. A ce titre, l’Administrateur complète l’ensemble des éléments de soumission d’espace nécessaires à la création d’une annonces et selon les critères retenus par MOFFI sachant que celles ci peuvent être reconfigurés à la discrétion de MOFFI (dénomination et caractéristiques de l’espace, etc.). Le contenu communiqué ne doit pas être de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient (droits de propriété intellectuelle, droit à l'image). L'hébergeur est seul responsable du contenu de la Fiche Espace qu’il publie sur la solution et assumera seul les surcoûts éventuels en cas d’erreur. En conséquence, il déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans sa Fiche
Espace et s'engage à mettre à disposition un espace de travail libre de toute occupation selon les modalités décrites dans son annonce.
Sous réserve que la Fiche Espace soit conforme aux présentes conditions générales, elle sera publiée sur la solution et donc visible des Nomades effectuant une recherche sur la solution.
La mise en ligne d’espaces de travails permet aux Nomades d’accéder : aux offres proposées par le Site, aux coordonnées des Hébergeurs, aux caractéristiques des espaces et aux conditions d’utilisations.
2.3 Obligations de l’Hébergeur
L’hébergeur n’est autorisé à publier une Fiche Espace que s'il respecte l’ensemble des conditions suivantes:
- L'hébergeur locataire s'engage à être en conformité avec le droit en vigueur avant de déposer toute annonce sur la solution MOFFI;
- L’hébergeur dispose d’une assurance valide relative à l’espace proposé;
- L’hébergeur dispose de la pleine capacité de contracter;
- L’espace proposé par l’hébergeur est un endroit salubre et décent, ne présentant pas de signes de dangerosité pour son utilisateur;
- L’espace proposé par l’hébergeur est conforme à une utilisation de bureau;
- L’hébergeur s’engage à accueillir le nomade et à mettre le bien à sa disposition pour une période de courte durée allant de quelques heures à un mois maximum.
2.4 Partage optionnel de l’agenda de l’Hébergeur
Afin de permettre l’optimisation d’espace de travail libre d’occupation, l’hébergeur inscrit sur la solution est invité au moment de son inscription sur le site à “lier” son agenda à MOFFI.
En cas d’acceptation expresse de la part de l’hébergeur, MOFFI se verra autorisé l’exploitation des informations liées à ce partage afin de proposer aux utilisateurs nomades des espaces de travail libres de toutes occupations conformément aux indications de l’agenda de l’hébergeur.
2.5 Réservation d’un espace de travail
MOFFI a mis en place un système de réservation sur la solution.
Lorsqu’un Nomade est intéressé par une Fiche Espace proposée par un Hébergeur, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est acceptée automatiquement.
Au moment de la Réservation, le Nomade procède au paiement en ligne du montant du tarif prévu dans la Fiche Espace.
Après vérification du paiement par XXXXX, le Nomade reçoit une Confirmation de Réservation indiquant l’adresse précise de la mise à disposition de l’espace de travail.
A compter de la Confirmation de la Réservation, MOFFI vous transmet les coordonnées téléphoniques de l’Hébergeur (si vous êtes Nomade) ou du Nomade (si vous êtes l’Hébergeur), dans le cas où le Membre a donné son accord à la divulgation de son numéro de téléphone.
Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Utilisateur.
Lorsqu’un Nomade Affilié est intéressé par une Fiche Espace proposée par un Hébergeur, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne selon les conditions fixés spécifiquement par l’Hébergeur.
2.6 Réservation instantanée d’un espace de travail
Dans le cas d’une réservation instantanée effectuée via l’application mobile de MOFFI, le nomade dispose de 45 minutes pour se rendre sur le lieu de l’hébergeur. L’hébergeur n’a rien a confirmé au moment de la réservation, il reçoit juste un email lui confirmant l’arrivée d’un nomade. Une fois le nomade sur place, l’hébergeur doit “starter” la réservation via l’application mobile ou le site internet pour indiquer que la location a démarré. Une fois la location terminée,l’hébergeur l’indique également via l’application mobile ou le site internet.
En ce qui concerne le nomade affilié, il indique lui même le début et la fin de la location.
Dans le cadre de la réservation instantanée, chaque demi-heure entamée est due.
2.7 Système de notation
XXXXX met par ailleurs en place un système permettant au Nomade, à l'issue de la réservation chez un Hébergeur, de déterminer des critères de satisfaction d'après une grille communiquée par MOFFI au Nomade, sous forme d’attribution « d’étoiles
», la note maximale étant de 5 étoiles. Ces mécanismes de notation ont pour résultat une évaluation de la qualité en tant que Hebergeur sur le Site (prix, qualité de l’espace, accueil, réactivité, gestion des litiges, courtoisie, etc.). Elles sont mises à la disposition du public pour tout ou partie et sont accessibles sur les espaces des Hébergeurs. XXXXX ne s'approprie pas les évaluations, n'est pas tenu de les vérifier et ne répond pas des contenus.
Le système d'évaluation des Hébergeurs institué sur le Site revêt une importance particulière pour le bon fonctionnement de la solution. Tout Utilisateur consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des réservations réalisées avec lui soient publiquement divulguées à d'autres Utilisateurs. Tout Nomade est en droit d'écrire, sur la page d'évaluation de l’espace concerné, des informations véridiques concernant son comportement dans les transactions en ligne ou sur la solution, sachant que chaque litige peut faire baisser l’évaluation.
Les Espaces proposés par le Site, selon la demande des Xxxxxxx, et sortis en première position, correspondront à ceux possédant la meilleure notation Hébergeurs au meilleur Prix.
Article 3: Conditions Financières
A titre liminaire, il est indiqué aux utilisateurs que les modalités de paiement du prix sont assurés par STRIPE. Les utilisateurs doivent obligatoirement et préalablement accepter les conditions générales d’utilisation de la société STRIPE mise à disposition via la solution.
Il est expressément prévu que MOFFI ne gère pas les paiements. Les paiements sont gérés par STRIPE xxx.xxxxxx.xxx. Toutes les informations bancaires des Hébergeurs ou des Utilisateurs seront conservées par STRIPE. Ainsi, vous comprenez et acceptez que XXXXX ne soit pas responsable des paiement entre Xxxxxxx et Hébergeurs.
Accepter les conditions générales de MOFFI implique l’acceptation des conditions générales de STRIPE disponible sur leur site internet : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxx
STRIPE est soumis à des contraintes légales afin d’assurer qu’il connait l’identité de ses utilisateurs. Afin d’effectuer des retraits et dépôts sur votre compte, il pourra vous être demandé de renseigner certaines informations que Xxxxxx pourra utiliser pour vérifier votre identité.
La vérification (KYC et AML) ne se fait que pour les hébergeurs.
Il existe deux paliers pour les utilisateurs européens décris ci-dessous. 1/ Compte Stripe permettant de transférer jusqu'à 2K€
- Pour les comptes 'individual': nom et prénom, date de naissance, adresse
- Pour les comptes 'company': toute personne détenant 25% ou plus de l'entreprise doit fournir ses nom, prénom et date de naissance, adresse de l'entreprise
2/ Compte Stripe permettant de transférer au-delà de 2K€
- Pour les comptes 'individual': scan de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Pour les comptes 'company': nom légal de l'entité, SIRET (ou équivalent local
: EIN...), toute personne détenant 25% ou plus de l'entreprise doit fournir son adresse personnelle, ainsi qu'un scan de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport)
Un RIB indiquant la raison sociale et l’IBAN de la société titulaire du compte de paiement (uniquement en cas de demande de Money-Out).
Vous acceptez de communiquer ces informations à Stripe dont les obligations légales KYC sont consultables à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxx/xxxxxxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx
3.1 Versement d’une Commission
L’inscription, la consultation et la publication de Fiches Espaces sur la solution est gratuite pour tout Utilisateur.
Ce n'est que dans l'hypothèse où un Accord est conclu entre des Utilisateurs qu'une Commission sera versée à MOFFI par l’hébergeur.
Il y Accord lorsque le Nomade effectue une réservation en ligne d’un espace de bureau proposé par un hébergeur sur la solution.
La Commission est prélevée sur le prix de la Prestation, prix qui est fixé par l’Hébergeur dans son annonce.
Ainsi, seul le Nomade s'engage à payer XXXXX, en contrepartie du service fourni.
Le montant de la commission est de maximum 20% TTC du prix total de la prestation.
Elle est exigible dès la conclusion de l'Accord entre les Utilisateurs.
3.2 Versement de Frais de Gestion
L’installation d’un module de réservation directement sur son propre site est gratuit pour tout Hébergeur.
Ce n'est que dans l'hypothèse où un Accord est conclu via le module de réservation que des Frais de Gestion seront versée à MOFFI par l’Hébergeur.
Il y Accord lorsque le Nomade effectue une réservation en ligne d’un espace de bureau proposé par un hébergeur sur la solution.
Les Frais de Gestion sont prélevée sur le prix de la Prestation, prix qui est fixé par l’Hébergeur dans son annonce.
Ainsi, seul l’Hébergeur s'engage à payer MOFFI, en contrepartie du service fourni.
Le montant des Frais de Gestion sont de maximum 1,6% HT du prix total de la prestation + 0,49 € HT par transaction pour les cartes européennes et les prélèvements SEPA.
Pour les cartes non européennes et American Express, le montant des frais de gestion sont de maximum 4% HT du prix total de la prestation + 0,49 € HT par transaction
Elle est exigible dès la conclusion de l'Accord entre les Utilisateurs.
3.3 Mandat d’encaissement
En utilisant la solution, l’Utilisateur à la recherche d’un espace de travail temporaire et libre d’occupation, confie à XXXXX un mandat d’encaissement du montant du tarif fixé par l’Hébergeur en son nom et pour son compte.
Par conséquent, dans le cadre d’une réservation en ligne, MOFFI encaisse la totalité de la somme versée par l’Utilisateur (Tarif et Commission).
La somme reçue par XXXXX est déposée sur un compte dédié au paiement des Utilisateurs par l’intermédiaire de Stripe.
Le paiement est ainsi effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire, de sorte que le Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur.
XXXXX ne pourra donc pas être tenu responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
Le règlement s’effectue par débit du compte Stripe
Le déblocage du paiement intervient 48h après la date convenue lors de la réservation en ligne.
Il est rappelé que MOFFI n’agit qu’en qualité d’intermédiaire et qu’à ce titre il est uniquement mandataire à la facturation et l’encaissement des sommes, pour le compte des établissements mettant à disposition des espaces de travail.
3.4 Paiement du prix
Le prix de la prestation de mise à disposition d’un espace de bureau libre d’occupation est payé par l’Utilisateur, au moment ou il confirme sa réservation sur la solution.
En effet, l’Hébergeur propose au nomade un espace de bureau à une date et une heure précise, pour une durée déterminée et en contrepartie d’un tarif fixé par lui seul.
Dans cette hypothèse, le paiement du prix de la prestation s'effectue par l’Utilisateur au moment de la réservation en ligne.
Ainsi, dans un premier temps, l’Utilisateur verse le prix TTC (tarif de la prestation et commission) de la prestation à Stripe.
La somme reçue par Xxxxxx est déposée sur un compte dédié au paiement des Nomade. Stripe reverse le montant de la prestation diminué de sa commission à l’hébergeur.
3.5 Abonnement
En qualité d’hébergeurs, vous avez la possibilité de souscrire à un abonnement de la solution MOFFI qui vous apporte des fonctionnalités d'application complémentaires. Dans ce cadre précis, un abonnement vous est prélevé mensuellement en début de chaque mois. Le montant de l’abonnement est stipulé lors de la souscription à l’un des plans d'abonnements. Lorsque le nombre d’affiliés de votre plan évolue, le montant de l’abonnement est systématiquement recalculé.
Article 4: Réalisation de la prestation 4.1 Principes généraux
XXXXX rappelle qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs, lequel est indépendant du présent Contrat.
La responsabilité de MOFFI ne peut donc être recherchée en cas d'inexécution, totale ou partielle, de la Prestation objet d'un Accord conclu entre les Utilisateurs.
4.2 Fourniture de la Prestation
Il appartient à l’Hébergeur d'exécuter la Prestation conformément aux conditions convenues avec l’Utilisateur.
Une fois la Prestation exécutée le déblocage du paiement intervient 48h après la date convenue lors de la réservation en ligne.
Article 5: Résiliation et conditions de remboursement 5.1 Modalités de remboursement
XXXXX n’offre aucune garantie d’annulation pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Hébergeur ou d’un Utilisateur.
L’annulation de la mise à disposition d’un espace de bureau par l’Hébergeur ou le Nomade après Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après:
- En cas d’annulation imputable à l’hébergeur:
L’utilisateur est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versé (c’est à dire le tarif fixé par l’Hébergeur et le montant de la commission). C’est notamment le cas lorsque l’Hébergeur annule une réservation.
- En cas d’annulation imputable au nomade:
Étant précisé que cette dernière ne peut pas être inférieure à 50 centimes par transaction.
Si le nomade ne se présente pas au lieu ou à l’heure de rendez-vous convenue, XXXXX se réserve le droit de remettre à disposition l’espace de travail à d’autres Nomades après un dépassement de 45 minutes de l’horaire convenue sur le site.
Lorsque l’annulation intervient avant la date prévue, la mise à disposition de l’espace de travail est de plein droit remise à la disposition d’autres nomades.
XXXXX apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursements qu’elle reçoit.
5.2 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, les Utilisateurs ne dispose d’aucun droit de rétractation à compter de la Confirmation de Réservation dans la mesure où le contrat entre XXXXX et ses utilisateurs consistant en la mise en relation entre un Hébergeur et un Utilisateur a été pleinement exécuté.
Article 6: Assistance
6.1 Assistance technique et commerciale
En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut contacter MOFFI par courrier électronique à l'adresse: xxxxxxx@xxxxx.xx
Pour toute question concernant la solution, autre que les questions techniques, l'Utilisateur peut contacter XXXXX par téléphone au: 00 00 00 00 00 et/ou par courrier électronique à l’adresse: xxxxx@xxxxx.xx
Article 7: Maintenance et interruption du service
XXXXX se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour des raisons de maintenance.
Le cas échéant, l’Utilisateur en sera informé par une indication sur la solution.
Article 8: Protection des données personnelles 8.1 Traitement des données personnelles
L'utilisation de la solution implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs.
XXXXX informe ainsi l'Utilisateur que ses données sont enregistrées et que XXXXX a effectué les démarches préalables concernant le traitement de ces données, conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978.
L'Utilisateur est donc informé que ses données font l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir à l'Utilisateur les différents services proposés par la solution.
Ainsi, le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2015392
L’ensemble des informations autour de la protection des données personnels sont disponible dans la Charte de protection des données personnelles.
8.2 Cookies
XXXXX peut utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur la solution et de lui proposer des offres personnalisées. cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation sur la solution, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.
L’utilisation des cookies est présentés dans la Charte de protection des données personnelles.
Article 9: Responsabilité
XXXXX est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyen.
XXXXX ne saurait cependant être responsable des dommages indirects causés à un Utilisateur tels que pertes de profits, de manque à gagner, dégradation matérielle, atteinte à l’image de marque.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où le Client ne serait pas un client consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité pécuniaire de MOFFI sera plafonnée au montant de la Commission qui lui est due par l’Hébergeur au titre de l'Accord concerné.
Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de XXXXX sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.
Par ailleurs, la responsabilité de XXXXX ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à MOFFI.
Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à MOFFI ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite de la solution, quelque soit la cause de ce dommage.
L'Utilisateur garantit MOFFI des conséquences, réclamations et/ou action dont MOFFI pourrait, de ce fait, faire l'objet.
L'Utilisateur renonce à exercer tout recours contre XXXXX dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la solution.
Article 10: Utilisation conforme du service et respect de la réglementation applicable
L'Utilisateur s'engage à utiliser la solution dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.
En particulier, l'Utilisateur s'engage :
A ne pas utiliser la solution à des fins illicites et à ne pas publier ou transmettre de contenus illicites via la solution.
Il est précisé que XXXXX n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si MOFFI constate, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise la solution à des fins illicites, alors elle pourra suspendre le Compte utilisateur concerné.
L'Utilisateur est donc seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la solution et notamment des contenus qu'il pourrait publier ou communiquer via la solution.
Article 11: Propriété intellectuelle et Droit d’auteur
Le site, ainsi que chacun des éléments qui le compose, notamment éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, sonores et vidéos, sont la propriété exclusive de MOFFI ou de tiers ayant autorisé MOFFI à les utiliser.
Toute reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, sans autorisation expresse et préalable de MOFFI, est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sur demande expresse et préalable auprès de XXXXX, le directeur de la publication, peut autoriser ou refuser la réutilisation de contenus présents sur son site ou orienter vers les titulaires des droits de propriété intellectuelle ( droits d’auteurs, droit à titre de marque..) ou de droit à l’image.
XXXXX est également titulaire de la marque MOFFI ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et de noms de domaine régulièrement enregistrés.
L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie de la solution, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de MOFFI.
De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à XXXXX.
XXXXX rappelle que tout atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement de la solution est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.
Article12: Suspension du compte utilisateur
12.1 Conditions de suspension du Compte Utilisateur
XXXXX peut suspendre le Compte Utilisateur d'un Utilisateur dans les hypothèses suivantes :
En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein du Contrat. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné,
Après plusieurs avertissement pour abandon d'un Accord conclu avec un Utilisateur via la solution sur une période de plusieurs mois.
Cependant, dans l'hypothèse où la nature du manquement serait tel que le Contrat ne peut être poursuivi, alors XXXXX peut le résilier unilatéralement.
12.2 Conséquences de la suspension du Compte Utilisateur
En cas de suspension du Compte Utilisateur, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser la solution, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite à un deuxième avertissement.
Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de XXXXX envers l'Utilisateur. L'Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat ainsi que les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via la solution.
Article 13: Résiliation du contrat entre XXXXX et l'utilisateur
13.1 Résiliation à l'initiative d'un Utilisateur
Un Utilisateur peut résilier le Contrat conclu avec XXXXX en respectant la procédure suivante:
- Informer MOFFI de la demande suppression.
- Envoyer une demande de résiliation à notre partenaire bancaire.
Une fois la totalité de ses engagements sur la solution respectés, l’Utilisateur peut se désinscrire en fermant son compte Utilisateur.
13.2 Résiliation à l'initiative de XXXXX
En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, XXXXX peut résilier le Contrat de plein droit, par envoi d’un courrier électronique.
13.3 Conséquences de la résiliation
L'Utilisateur est informé que la résiliation du Contrat a pour conséquence la suppression du Compte Utilisateur.
Article 14: Modification des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions générales et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et MOFFI relative à l’utilisation des services proposés par la solution.
XXXXX pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute modification des présentes Conditions Générales sera publiée sur la solution avec une mention de la date de mise à jour et sera notifié aux Utilisateurs avant son entrée en vigueur.
Article 15: Loi applicable et juridiction compétente
La loi française sera seule applicable au présent Contrat conclu entre un Utilisateur et MOFFI à l'exclusion des règles de conflit.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Toute partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.
Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations commerciales et notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de MOFFI même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.