CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Service Satellite

ARTICLE 1 DEFINITIONS

Dans ce Contrat, les mots et expressions suivants, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

« Bon de Commande » signifie le document qui formalise la commande ferme d’un Service par le Client et qui comprendra les annexes définies à l’article « Documents contractuels ».

« Capacité Satellite » signifie la portion du transpondeur d’un satellite telle que décrite en Annexe 1 du Bon de Commande.

« Cas de Force Majeure » est défini à l’article 10.1 des présentes.

« Client » désigne la personne morale mentionnée dans le Bon de Commande.

« Conditions Générales » signifient le présent document.

« Contrat » signifie l’ensemble des documents définis à l’article

« Documents contractuels »

« Contenu” signifie tous les messages, informations, données, ou tout autre contenu compris dans le Signal du Client.

« Date de Début du Service” signifie la date convenue entre les Parties telle que précisée en Annexe 1 ou à défaut, le jour de la notification par Globecast au Client de la mise à disposition du Service pour son utilisation. Dans tous les cas le début du Service ne pourra intervenir qu’après le versement de la garantie visée à l’article 9.1 des présentes, sous réserve qu’il y en ait une.

« Date d’Effet » est définie au Bon de Commande

« Dégrèvement » est défini en Annexe 2 du Bon de Commande.

« Durée » est définie dans le Bon de Commande.

« Globecast » signifie Globecast France, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 186 740, dont le siège social est situé 0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx Xxxxx.

« Indisponibilités” sont définies en Annexe 2 du Bon de Commande.

« Impôts », « Droits » et « Taxes » désignent (a) la TVA et toutes les autres taxes sur le chiffre d’affaires, (b) les retenues à la source applicables sur les paiements effectués par le Client,

(c) les droits de douanes, les droits d’accises, les droits d’enregistrement et les droits de timbre et, (d) les droits et frais prévus par la législation ou la réglementation applicable et qui sont fondés sur le chiffre d’affaires.

« Jours Ouvrés » signifient les jours du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés français.

« Partie(s) » signifient individuellement ou collectivement le Client et/ou Globecast.

« Prix » est défini à l’article 9.2.1 des présentes.

« Service » signifie la transmission du Signal du Client sur la Capacité Satellite, tel que décrit plus précisément en Annexe 1 du Bon de Commande.

« Signal du Client » signifie le signal fourni par le Client à Globecast et dont les caractéristiques techniques figurent en Annexe du Bon de Commande.

ARTICLE 2 OBJET DU CONTRAT

L’objet du Contrat est de définir les conditions dans lesquelles Globecast réalisera la transmission du Signal du Client de manière permanente sur la Capacité Satellite.

ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants :

- Les Conditions Générales :

o Annexe “Description du traitement des données personnelles »

- Le Bon de Commande :

o L’Annexe 1 : Description technique du Service ;

o L’Annexe 2 : Qualité de Service ; et

o L’Annexe 3 : Prix.

3.2 En cas de contradiction entre le présent document et le Bon de Commande, les dispositions du présent document prévaudront.

ARTICLE 4 DUREE

Le Contrat entre en vigueur le jour de sa Date d’Effet pour une Durée ferme telle que définie au Bon de Commande à compter de la Date de Début de Service.

ARTICLE 5 LE SERVICE

5.1 Sous réserve du respect par le Client de ses obligations contractuelles, Globecast fournira au Client le Service dont les caractéristiques techniques figurent à l’Annexe 1 du Bon de Commande, dans les conditions du Contrat et en particulier des conditions de Qualité de Service figurant à l’Annexe 2 du Bon de Commande, pendant toute la Durée du Contrat.

5.2 Globecast fera ses meilleurs efforts pour fournir le Service au Client dans le cadre d’une obligation de moyens, et s’engage à verser les Dégrèvements au Client en cas

d’Indisponibilité du Service conformément à l’Annexe 2 du Bon de Commande.

5.3 Le Client autorise Globecast, pendant toute la Durée du Contrat, à monitorer le Signal du Client, uniquement aux fins de fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.

5.4 Le Service ne couvre ni la production et fourniture du Signal du Client, ni la fourniture, l'installation et l'exploitation des stations terriennes de réception, ni le traitement du Signal du Client aux lieux de réception, ni le référencement au sein d’un bouquet. Si le client souhaite être référencé dans un bouquet, il fera seul son affaire de la conclusion d’un contrat de référencement avec l’opérateur du bouquet concerné, et de l’obtention auprès de ce dernier d’un numéro d’EPG.

5.5 Globecast pourra modifier tout paramètre technique et opérationnel, tout équipement ou moyen mis en œuvre pour fournir le Service tel que décrit en Annexe 1, sans l’accord préalable du Client, dès lors que cette modification n’impactera pas la Qualité du Service telle que décrite en Annexe 2 du Bon de Commande. En tout état de cause, cette modification ne donnera lieu à aucun dédommagement ou compensation financière de la part de Globecast. Il est en particulier expressément convenu entre les Parties, que la fréquence de réception de la Capacité Satellite est un paramètre susceptible d’être modifié par Globecast.

5.6 Si la Capacité Satellite utilisée pour le Service étant une capacité Astra 4A, il est convenu entre les Parties, que suite à la demande du fournisseur de la Capacité Satellite, Globecast pourra modifier le satellite et le transpondeur sans l’accord préalable du Client. Globecast en informera préalablement le Client. En tout état de cause, Globecast s’engage à maintenir la pire minimum de 48dWB telle que mesurée à Johannesburg.

5.7 Si la Capacité Satellite est un répéteur sur Hot Bird 89 acheté à TP, et utilisé en DVB S2, le Service doit être utilisé uniquement pour du “Contenu premium”.

Le Service est réputé être utilisé pour du “Contenu premium” dès lors qu’il est utilisé :

(a) pour la distribution d’une offre de télévision payante distribuée en DTH, au moins dans un pays, ou

(b) pour transporter des chaînes de télévision cryptées distribuées par des agrégateurs de bouquets satellite à la position orbitale 13°Est, ou

(c) pour la transmission de chaînes de télévision analogiques ou numériques (cryptées ou non) déjà diffusées à un niveau national hertzien (UHF or VHF) au moins dans un pays, ou

(d) pour la diffusion de chaînes nationales publiques, c’est à dire de chaînes auxquelles la règlementation nationale confère une mission de service publique, ou

(e) pour la diffusion de chaînes de télévision dont les institutions nationales ou européennes ont la responsabilité éditoriale, ou

(f) pour la diffusion de chaînes de télévision internationales publiques européenne.

5.8 Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation à ses besoins du Service et avoir reçu de Globecast toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour prendre sa décision de souscrire au Service.

ARTICLE 6 LA CAPACITE SATELLITE

6.1 La Capacité Satellite est Non Secourue et Non Préemptible, sauf disposition contraire dans le Bon de Commande.

6.2 L’expression “Non Secourue” signifie que dans l’hypothèse de tout dysfonctionnement ou indisponibilité de la Capacité Satellite, Globecast n’aura pas l’obligation de la rétablir ou de fournir une capacité satellite de remplacement.

6.3 L’expression “Non Préemptible” signifie que, sous réserve de l’application des autres dispositions du Contrat, la Capacité Satellite ne pourra pas être reprise par Globecast au Client afin de l’affecter à un autre Client dont la capacité satellite est indisponible.

ARTICLE 7 OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

7.1 Le Client s’engage :

- à fournir à Globecast le Signal du Client sous une forme qui convienne à sa réception et à sa transmission et s’engage à ce que ledit Signal du Client soit à tout moment conforme aux caractéristiques techniques décrites en Annexe 1 du Bon de Commande. Lesdites caractéristiques techniques ne pourront être modifiées sans l’accord préalable et écrit de Globecast et sous réserve de la prise en charge par le Client de tout surcoût que Globecast pourrait raisonnablement requérir pour mettre en œuvre les modifications. En particulier, le Client ne devra fournir à Globecast que les seules données directement associées au Contenu du Signal du Client tel que décrit en Annexe 1 du Bon de Commande, la transmission de toute autre donnée devra faire l’objet de l’accord préalable de Globecast ;

- à fournir promptement toute information requise par Globecast pour la fourniture du Service et l’exécution du Contrat ;

- à fournir à Globecast, le cas échéant, tout outil de décryptage (cartes en particulier) que Globecast pourrait demander aux fins de contrôler le Signal du Client ; et

- à respecter toutes les conditions opérationnelles applicables imposées à Globecast par le fournisseur de la Capacité Satellite liées à l’utilisation et la fourniture du Service, et notamment, mais non exclusivement, toutes les procédures liées au test et au contrôle des opérations et des spécifications techniques concernant les services de transmission satellite, dès lors que ces conditions ont été préalablement notifiées au Client.

7.2 Le Client est seul responsable du Contenu et garantit à Globecast :

- que le Contenu est conforme à toute la législation et règlementation applicable en vigueur. En conséquence le Client s’engage à ne pas transmettre ou diffuser, faire transmettre ou diffuser, tout Contenu en violation des lois des pays dans lequel il est accessible ainsi qu’à respecter notamment les dispositions de la Directive N° 89/552 du 3 octobre 1989, telle que modifiée, la Directive N° 2010/13/UE du 10 mars 2010, ainsi que la loi N° 86/1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication telle que modifiée ;

- que le Contenu ne porte pas atteinte à tout droit de propriété intellectuelle, obligation de confidentialité, ou à tout droit de tiers.

7.3 Le Client garantit qu’il dispose de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires à la conclusion et à l’exécution du Contrat ainsi qu’à la réception du Service. En particulier, le Client garantit être en possession de toutes les licences et autorisations de toute entité compétente et qu’il respecte toutes les obligations légales, réglementaires ou administratives.

7.4 Si Globecast ou le fournisseur de la Capacité Satellite estime que l’utilisation du Service par le Client menace l’intégrité de la Capacité Satellite, provoque des interférences, perturbe ou affecte d’autres services présents sur le satellite sur lequel se trouve la Capacité Satellite (en particulier du fait d’une porteuse pirate émanant d’un tiers affectant le Signal du Client), Globecast pourra cesser immédiatement toute transmission du Signal du Client sur la Capacité Satellite en particulier sur demande du fournisseur de Capacité Satellite. Le Client sera informé de cette interruption par téléphone, courrier ou e-mail. Dans cette hypothèse, Globecast ou le fournisseur de Capacité Satellite ne sera en aucun cas tenu d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de quelque tiers que ce soit.

7.5 Le Client s’engage à utiliser le Service pour ses besoins propres et à ne pas le mettre en tout ou partie à la disposition de tiers.

7.6 Sans préjudice de tous autres droits, le Client, indemnisera, et relèvera indemne Globecast contre toute responsabilité, pertes, coûts, dommages et dépenses réelles engagées par Globecast (y compris frais raisonnables d’avocats) (i) du fait d’actes ou d’omissions du Client non conformes à ses obligations et garanties contractuelles, et (ii) du fait de tout recours de tout tiers à l’égard de Globecast relatif au Contenu.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE DE GLOBECAST

8.1 Globecast ne sera pas responsable de dommages indirects, ou immatériels consécutifs ou non, quels qu’ils soient (y compris et sans limitation, les dommages pour manque à gagner, perte de profits, perte de revenus ou de chance, interruption d’activité, perte d’exploitation, atteinte à l’image, perte de données) même si de tels dommages étaient prévisibles ou que Globecast ait été informé des risques de tels dommages.

8.2 La responsabilité de Globecast pour tout type de plainte relative à toute perte ou dommage en lien avec le Contrat, que celles-ci reposent sur un fondement contractuel, délictuel (y compris pour acte de négligence), sur une responsabilité de plein droit ou autre est limitée :

- pour toute perte ou dommage subi par le Client du fait du non-respect par Globecast des engagements de qualité de Service tels que définis à l’Annexe 2 du Bon de Commande, aux Dégrèvements définis en Annexe 2 du Bon de Commande ;

- pour toute autre perte ou dommage subi par le Client, à trois (3) mois de Prix récurrent payé ou payable par le Client

au titre du Contrat, et ce pour l’ensemble des plaintes du Client.

8.3 Globecast ne saurait être tenu pour responsable envers le Client dès lors que ce dernier ne lui aura pas notifié les circonstances de sa réclamation dans un délai maximum d’un

(1) an à compter du fait générateur ou de la date à laquelle il aurait dû avoir connaissance dudit fait générateur.

8.4 Le Contrat contient toutes les obligations, garanties, et responsabilité de Globecast (y compris toute responsabilité pour les actes et omissions de ses employés, agents, et sous- traitants) au titre de la fourniture du Service. Sauf disposition contraire expresse du Contrat, tous autres termes, conditions, garanties, et engagements quels qu’ils soient de Globecast au titre du Contrat sont exclus.

ARTICLE 9 CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Garantie

9.1.1 Huit (8) jours calendaires avant la Date d’Effet, le Client s’engage à verser à Globecast une garantie d’un montant qui sera défini au Bon de Commande et équivalent à six (6) mois de Service, sauf disposition contraire dans le Bon de Commande. Cette garantie pourra prendre la forme d’un dépôt de garantie ou d’une lettre de garantie bancaire indépendante à première demande émanant d’une banque française notoirement solvable, selon le modèle fourni par Globecast, ladite garantie bancaire devra demeurer en vigueur pendant toute la Durée du Contrat.

9.1.2 A défaut de constitution de la garantie dans le délai susvisé, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Globecast sans préavis ni indemnité.

9.1.3 Globecast pourra affecter la garantie à concurrence de toute somme due au titre du Contrat, ou de toute autre somme due par le Client à Globecast, non payée à son échéance.

9.1.4 En cas de mise en jeu de la garantie par Globecast, et sauf dans l’hypothèse visée à l’article 12.7 ci-dessous, le Client s’engage à la reconstituer dans sa totalité immédiatement après notification de Globecast ; à défaut, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Globecast sans préavis ni indemnité.

9.1.5 En cas d’expiration de la garantie bancaire pendant la Durée du Contrat, le Client s’engage à la renouveler immédiatement pour toute la Durée du Contrat ; à défaut, le Contrat pourra être résilié de plein droit par Globecast sans préavis ni indemnité.

9.1.6 La mise en jeu de la garantie est sans préjudice de tout autre droit de Globecast, et de toute demande en réparation du préjudice subi du fait d’un manquement du Client.

9.1.7 Dans le cas d’un dépôt de garantie, et sous réserve du paiement par le Client de toutes les sommes dues au titre du Contrat, Globecast restituera ledit dépôt de garantie dans un délai de un (1) mois à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat. Le Client renonce expressément à percevoir des intérêts sur le montant du dépôt de garantie.

9.2 Prix, conditions de facturation et de paiement

9.2.1 Globecast facturera le Prix figurant à l’Annexe 3 du Bon de Commande ainsi que toute autre somme convenue entre les Parties due par le Client au titre du Contrat (ensemble dénommés le « Prix »), à terme à échoir au début de chaque mois, à compter de la Date de Début du Service.

9.2.2 Le Client paiera le Prix dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture par virement sur le compte désigné par Globecast.

9.2.3 Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre des prestations effectivement fournies ainsi que l'application (sans préjudice de tout autre droit) d'un intérêt de retard égal au taux de la Banque Centrale Européenne + 10 (dix) points. L’intérêt sera appliqué à compter de la date d’échéance (incluse) jusqu’à la date de paiement effectif (incluse). Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées, au versement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement en application des dispositions du Décret du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, Globecast pourra demander sur justification, une indemnisation complémentaire. Les Parties conviennent expressément que le paiement de ces pénalités de retards et indemnités de recouvrement, sera dû de plein droit, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure.

9.2.4 Les Parties conviennent expressément que Globecast pourra compenser toute somme due au titre du Contrat, non payée par le Client à son échéance, par toute autre somme due par Globecast au Client au titre de tout autre contrat conclu entre Globecast ou l’une de ses filiales avec le Client. Les Parties entendent par filiale de Globecast toute entité qui, directement ou indirectement, appartient ou est contrôlée par Globecast Holding, société mère de Globecast. Pour cette définition, le terme « contrôle », appliqué à toute entité, signifie la possession, directe ou indirecte, d’au moins trente pourcent (30 %) des droits de vote, ou le pouvoir d’élire les administrateurs ou les représentants de cette entité de quelque manière que ce soit.

9.2.5 Tout désaccord ou toute demande d'éclaircissement du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de paiement de la facture définie à l’article 9.2.2 ci-dessus. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par Globecast. Les délais précités sont interrompus par une réclamation du Client à Globecast et par l’envoi par Globecast au Client d’une relance de paiement, même par lettre simple.

Dans le cas d’une contestation, la totalité des sommes dues, y compris celles correspondant aux prestations contestées, devra être payée par le Client à l’échéance prévue. Si le bien- fondé de la contestation est admis par Globecast, étant précisé que Globecast ne pourra refuser le bien-fondé d’une contestation que sur des fondements sérieux et légitimes, Globecast remboursera au Client les sommes correspondantes.

9.2.6 En considération du Service fourni et en particulier des engagements associés, les Parties conviennent qu’aucune acceptation d’une exécution imparfaite du Service au sens de l’article 1223 du Code civil n’est possible, que celui-ci puisse être utilisé en l’état ou non. Dès lors, aucune réduction du prix ne pourra être sollicitée.

9.3 Taxes

9.3.1. Prix entendus hors taxes

9.3.1.1. Le Prix stipulés au Contrat est net de tous Impôts, Droits et Taxes, prélèvements ou retenues de toute nature, y compris la TVA ou Taxes comparables dus au titre du Contrat.

9.3.1.2. Lorsque le redevable de la TVA ou de toute taxe comparable à la TVA est Globecast, le montant de la taxe est facturé par Globecast au Client et supporté par le Client en plus du Prix convenus au Contrat.

9.3.1.3. Toute Taxe, Impôt ou retenue sur le Prix exigible en application du Contrat sont à la charge exclusive du Client et sont payés par ce dernier aux autorités fiscales compétentes en application de la législation applicable. Dès lors, le Prix net reçu par Globecast doit dans tous les cas être le même que celui qui serait encaissé en l’absence des impositions susvisées.

Le Client fera parvenir à Globecast un original du reçu obtenu de l’autorité compétente au titre de ce paiement, dans les 30 jours suivants celui-ci.

Lorsqu’une convention fiscale prévoit un taux réduit ou une exonération de retenue à la source, Globecast s’engage à fournir le plus rapidement possible, et avant tout paiement, tous les documents justificatifs permettant l'application de ce taux réduit ou de cette exonération.

Le Client s’engage à rembourser le montant de toute retenue à la source prélevée en contradiction des dispositions de la convention fiscale applicable à la transaction conclue entre Globecast et le Client.

9.3.2. Dans le cadre des Services réalisées au titre du présent Contrat, le Client (i) garantit à Globecast qu’il n’est pas impliqué dans un schéma visant à contourner la législation applicable en matière de TVA (e.g., fraude carrousel) et (ii) s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables de contrôle visant à s’assurer que les sociétés avec lesquelles il s’engage ne sont pas elles-mêmes impliquées dans un tel schéma. Le Client s’engage à indemniser Globecast contre tous frais résultant de la violation de cette obligation, incluant les conséquences financières issues de tout redressement fiscal en lien avec le présent Contrat opéré par les administrations fiscales compétentes.

9.3.3. Conditions d'exonération de la TVA

Le Client adressera à Globecast préalablement à la facturation un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration compétente. S’il est établi dans un état membre de l’Union Européenne où il est assujetti à la TVA, il délivrera en outre à Globecast préalablement à la facturation son numéro individuel d'identification et une attestation de l'administration de l'état membre quant à sa qualité d'assujetti à ladite taxe. Faute de disposer des documents requis,

Globecast pourra procéder à la facturation en ajoutant la TVA. Si sa situation était amenée à connaître des modifications, pendant la Durée du Contrat, Le Client s'engage à en informer Globecast de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du Contrat sera exclusivement supportée par le Client. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par Globecast le cas échéant.

9.3.4. Établissement stable du Client étranger

Si le siège de l’activité économique du Client est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que celui de Globecast, le Client certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, dans le pays de Globecast, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue. Si cette déclaration devient inexacte, pendant la Durée du Contrat, le Client s’engage à en informer Globecast de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du Contrat sera exclusivement supportée par le Client. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par Globecast le cas échéant.

9.3.5. Établissement stable du Client français hors France métropolitaine

Dans l’hypothèse où les Services seraient rendus au profit d’un établissement stable dont le Client dispose dans un DOM, une COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces Services sera, sur demande expresse, circonstanciée et documentée du Client et sous condition d’acceptation par Globecast, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, la collectivité ou le pays où cet établissement stable est situé. En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du Contrat sera supportée par le Client, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par Globecast le cas échéant.

ARTICLE 10 FORCE MAJEURE

10.1 Aucune Partie ne sera tenue pour responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, sauf l’obligation de payer le Service rendu, dès lors que ledit manquement ou retard est dû à un Cas de Force Majeure. Par “ Cas de Force Majeure” les Parties entendent tout événement tel que défini à l’article 1218 du Code civil ainsi que les événements suivants : grèves totales ou partielles, lockouts, épidémies, arrêt complet des transports, émeutes ou désordres civils, guerre ou opérations militaires, actes ou omissions du gouvernement ou de toute autre autorité compétente, application par Globecast de toute obligation ou instruction du fournisseur de la Capacité Satellite, toute restriction législative, réglementaire ou gouvernementale rendant impossible la fourniture du Service, catastrophes naturelles, tremblements de terre, incendies, foudre, explosions, inondations, orages, vents violents, mauvaises conditions météorologiques, tout élément d’origine spatiale ou atmosphérique tel que notamment mais non exclusivement : météorites, ions lourds, décharges électriques, activités solaires particulières, perturbations météorologiques et astronomiques, agressions

radioélectriques, fin de vie de la Capacité Satellite, ou toute autre cause similaire ou non aux évènements listés ci-dessus.

10.2 La Partie affectée par le Cas de Force Majeure, devra notifier à l’autre Partie dès que raisonnablement possible, la nature du Cas de Force Majeure ainsi que sa durée prévisible.

10.3 Trente (30) jours calendaires après la survenance d’un Cas de Force majeure, le Client pourra demander à Globecast de faire ses meilleurs efforts afin de lui proposer un service de remplacement, Globecast ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers le Client s’il ne parvient pas à trouver un tel service de remplacement. S’il y parvient, les Parties se rapprocheront afin de négocier de bonne foi les nouvelles conditions de mise à disposition dudit service de remplacement. A défaut, le Contrat sera résilié de plein droit sans préavis ni indemnité.

10.4 En tout état de cause, si le Cas de Force Majeure venait à durer plus de deux (2) mois calendaires, chaque Partie pourra résilier le Contrat par écrit sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 11 PROGRAMMES RELATIFS AUX SANCTIONS ÉCONOMIQUES

11.1 Les Parties, le Contrat et les activités couvertes par le Contrat doivent impérativement se conformer aux Sanctions Economiques.

11.2 Chacune des Parties déclare et garantit, à la Date d’Effet et pour toute la durée du Contrat, que (a) ni elle- même, (b) ni ses Affiliés engagés dans l’exécution du Contrat,

(c) ni les utilisateurs (s’agissant du Client), (d) ni les administrateurs, dirigeants ou mandataires sociaux de (a), (b) et (c) ci-dessus, ne sont soumis à des sanctions imposées par des autorités nationales ou internationales mettant en œuvre des Sanctions Economiques dans quelque pays que ce soit, ni ne sont inscrites sur une liste établie par lesdites autorités dans le but de faire respecter les Sanctions Economiques. Si l’une des Parties cesse, à tout moment pendant la durée du Contrat, de se conformer aux déclarations et garanties ci- dessus, elle en notifiera immédiatement l’autre Partie.

11.3 Dans le cas où et si cela était nécessaire pour être en conformité avec les Sanctions Economiques, chacune des Parties est autorisée à suspendre ou résilier de plein droit et sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie, tout ou partie des Services affectés ou tout ou partie du Contrat.Pour les besoins de cet article :

« Affilié » désigne toute personne ou entité contrôlant (individuellement ou de manière conjointe), contrôlée par ou sous contrôle commun avec une des Parties ; le terme

« contrôle » désigne (a) la détention, directe ou indirecte, d’au moins 50 % des droits de vote dans l’entité en question ; ou (b) la détention directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques de la personne ou de l’entité, par la détention de titres, par voie contractuelle ou d’autres manières.

« Sanctions Economiques » désigne les programmes de sanctions économiques, financières, commerciales, les restrictions, les interdictions ou embargos contre certains pays, individus ou entités en application des résolutions du Conseil de sécurité des Nations-Unies ou des lois et règlements de l’Union européenne et de ses Etats membres, des Etats-Unis ou de tous autres pays ou autorités concernés.

ARTICLE 12 SUSPENSION / RÉSILIATION

12.1 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, par tous moyens y compris courrier électronique, si le Client commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle (notamment mais non exclusivement à son obligation de payer le Prix à son échéance) non remédié dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la notification écrite dudit manquement par Globecast.

12.2 Globecast pourra unilatéralement décider soit de suspendre le Service, soit de résilier le Contrat, de plein droit et sans indemnité, immédiatement par simple notification écrite au Client :

- si le Client commet un manquement à l’une quelconque de ses obligations figurant aux articles 7.2 et 7.3 ;

- dans les hypothèses visées aux articles 7.4 et 11.3 ; et

- si la Capacité Satellite est un répéteur sur Hot Bird 89 acheté à TP, et utilisé en DVB S2 et que le Client commet un manquement à l’article 5.6, c’est à dire qu’il utilise le Service pour un Contenu non Premium.

12.3 Pendant toute période de suspension du Service en application des articles 12.1 et 12.2 ci-dessus, le paiement du Prix est dû par le Client à Globecast.

12.4 Le Client pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité si Globecast commet un manquement à une obligation contractuelle essentielle, non remédié dans un délai de un (1) mois calendaire à compter de la notification écrite dudit manquement par le Client.

12.5 Chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité dans les conditions de l’article 10 dans l’hypothèse d’un Cas de Force Majeure.

12.6 Le Client s’engage dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la résiliation du Contrat à :

- verser à Globecast le Prix dû à la date de la résiliation du Contrat ;

- sauf en cas de résiliation pour manquement de Globecast à une obligation contractuelle essentielle, verser à Globecast l’intégralité du Prix qui aurait dû être versé par le Client jusqu’au terme de la Durée du Contrat ;

- sauf en cas de résiliation pour manquement de Globecast à une obligation contractuelle essentielle, rembourser à Globecast tous les coûts supportés par Globecast du fait de cette résiliation, et notamment mais non exclusivement toute somme que Globecast pourrait être amenée à verser au fournisseur de la Capacité Satellite ou à tout tiers.

12.7 En cas de résiliation du Contrat du fait du non- paiement du Prix non remédié dans le délai visé à l’article 12.1 ci-dessus, Globecast se réserve le droit d’affecter la garantie visée à l’article 9.1 ci-dessus, au paiement de l’ensemble de la dette du Client à la date d’effet de la résiliation, y compris le cas échéant, à l’indemnité de résiliation anticipée visée à l’article 12.6 ci-dessus.

12.8 Toute résiliation du Contrat sera sans préjudice de tout autre droit, et de toute demande en réparation du préjudice subi du fait d’un manquement au Contrat.

12.9 Les conditions de mise en œuvre de la résolution prévues à l’article 1226 du Code civil (entendue comme étant une résiliation compte tenu de la nature du Service) sont celles définies au présent article.

ARTICLE 13 CONFIDENTIALITÉ

13.1 Les Parties conviennent de considérer comme strictement confidentielle toute Information Confidentielle échangée dans le cadre du Contrat et s’engagent à ne pas divulguer toute Information Confidentielle à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la Partie concernée. Par “Information Confidentielle” les Parties entendent toute information de quelle que forme que ce soit, désignée comme étant confidentielle ou confidentielle par nature, et notamment mais non exclusivement les termes du Contrat ainsi que toute circonstance détaillée d’un incident technique affectant le Service. Sera en outre considérée comme une Information Confidentielle toute information relative à l’activité de Orange, dès lors que Globecast sera filiale du groupe Orange, et à l’activité du fournisseur de la Capacité Satellite. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute information (i) qui est ou tombe dans le domaine public sans que cela ne résulte de la violation du présent article ; (ii) qui est déjà connue de la Partie destinataire avant sa communication dans le cadre du Contrat ; (iii) qui est obtenue d’un tiers sans restriction ; (iv) dont la divulgation est requise par toute autorité judiciaire, administrative ou gouvernementale compétente. Les Parties reconnaissent que toute Information Confidentielle est et demeure la propriété de la Partie l’ayant divulguée.

13.2 Nonobstant ce qui précède, Globecast pourra publier l’existence de ce Contrat et utiliser le nom du Client et ses signes distinctifs aux fins de référence commerciale dès la Date d’Effet du Contrat.

ARTICLE 14 TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du Contrat, les termes « Données Personnelles »,

« Personne concernée », « Sous-traitant », « Responsable de traitement », « Traitement » et ont le sens défini (ou les termes équivalents les plus proches) dans les « Lois applicables en matière de protection des données ».

« Lois applicables en matière de protection des données » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« Règlement général sur la protection des données » ou

« RGPD ») ainsi que toutes législations et réglementations de l’Etat membre de l’Union européenne applicable(s) au Traitement.

14.1 Au regard des Services fournis au titre du Contrat, le Client et Globecast acceptent et reconnaissent :

(a) qu’en spécifiant et en achetant les Services, le Client revêt la qualité de Responsable de Traitement; et

(b) qu’en fournissant lesdits Services spécifiés au Client du Client, Globecast agit en tant que Sous-traitant.

L’objet, la durée, la nature et les finalités du Traitement ainsi que les catégories de Données Personnelles sont définis à l'Annexe Description des Traitements des Données Personnelles par le Client jointe aux présentes.

14.2 Le Client et Globecast s’engagent à respecter les Lois applicables en matière de protection des données.

14.3 Le Client s’engage à respecter toutes les obligations imposées au Responsable de Traitement par les Lois applicables en matière de protection des données. Il garantit que son utilisation des Services et celles de ses utilisateurs finaux ou client n'entraîne pas de violation des obligations précitées. Le Client doit être en mesure de démontrer qu’il dispose de tous les consentements et avis appropriés nécessaires pour permettre le transfert licite des Données Personnelles à Globecast pour la durée et les objectifs du Contrat, afin de permettre à Globecast de fournir légalement les Services.

14.4 Globecast se conformera aux instructions raisonnables écrites du Client dans le cadre du Traitement des Données Personnelles notamment définies à l’Annexe

« Description du ou des traitements » jointe aux présentes, sous réserve que ces instructions soient légales et non contraires aux autres stipulations du Contrat, à moins que Globecast ne soit tenue de respecter une disposition résultant des lois de tout Etat membre de l'Union européenne ou par les lois de l'Union Européenne applicables à Globecast pour le Traitement des données personnelles. Lorsque Globecast se fonde sur les lois d'un Etat membre de l'Union européenne ou sur le droit de l'Union Européenne pour le Traitement des Données Personnelles, Globecast en informera le Client sans délai avant d'effectuer le Traitement requis, à moins que lesdites législations n'interdisent à Globecast de révéler ces informations.

14.5 Globecast mettra en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, afin de protéger les Données Personnelles contre un Traitement non autorisé ou illicite des Données Personnelles contre la perte ou la destruction accidentelle ou la détérioration des Données Personnelles, ainsi que contre les préjudices qui pourraient éventuellement en résulter, et cela eu égard à l'état de développement technologique et au coût de mise en œuvre des mesures (ces mesures peuvent inclure, selon les besoins, la pseudonymisation et le chiffrement des Données Personnelles, des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique, une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles).

14.6 Le Client est responsable de la gestion de toutes demandes des Personnes concernées relative à l'exercice de leurs droits en vertu des Lois applicables en matière de protection des données, notamment, les demandes relatives au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition.

14.7 Sur demande écrite du Client et dans la mesure du possible, raisonnable et proportionnée, Globecast aidera le Client, aux frais du Client, à répondre à toute demande émanant d'une Personne concernée et à garantir le respect par le Client de ses obligations relatives à la sécurité, aux notifications de violation, aux études d'impact et aux consultations des autorités de contrôle résultant des Lois applicables en matière de protection des données. L'assistance de Globecast est soumise à la condition que le Client prouve que Globecast traite les Données Personnelles de la Personne Concernée au nom et pour le compte du Client.

14.8 Le Client est informé que certaines parties du Contrat peuvent être réalisées (ce qui peut inclure un Traitement de Données Personnelles en sous-traitance) par des Sociétés Affiliées et/ou des sous-traitants, dont certains peuvent être basés en dehors de l'Espace Economique Européen (EEE).

14.9 Globecast est responsable du Traitement effectué par ses sous-traitants et ses Sociétés Affiliées conformément aux exigences des Lois applicables en matière de protection des données et veille à ce que ce Traitement soit à des conditions substantiellement équivalentes à la présente clause.

14.10 La liste des sociétés affiliées de Globecast et des sous- traitants figure en annexe Bon de Commande concerné. Globecast informera le Client de tout changement concernant les Sociétés Affiliées et / ou sous-traitants supplémentaires ou de leur remplacement.

14.11 Globecast veillera à ce que ses employés, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants et chacun de leurs employés, et prestataires de services indépendants fournissant des Services au titre du Contrat respectent les règles relatives à la confidentialité des Données Personnelles.

14.12 Le Client accepte expressément que Globecast puisse transférer les Données Personnelles à ses sous-traitants et Sociétés Affiliées dans les conditions ci-après exposées.

14.13 Le Client donne son accord écrit préalable à Globecast au transfert des Données Personnelles en dehors de l’EEE (ou en dehors d'une autre région ou d'un pays dont la législation sur la protection des données restreint les transferts de Données Personnelles) sous réserve que :

(a) le Client ou Globecast fournit des garanties appropriées pour le transfert,

(b) les Personnes concernées puissent exercer pleinement leurs droits,

(c) Globecast se conforme à ses obligations en vertu des Lois applicables en matière de protection des données en assurant un niveau de protection adéquat aux données personnelles transférées, et

(d) Globecast se conforme aux instructions raisonnables écrites qui lui ont été notifiées à l'avance par le Client en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles.

A ce titre, si applicable au Service, le Client donne mandat à Globecast pour qu’elle signe avec ses Sociétés Affiliées les clauses types pour le transfert de Données Personnelles vers des sous-traitants établis dans des pays tiers de la décision de la Commission Européenne du 5 février 2010 (C(2010) 593), afin

que ces Données Personnelles soient couvertes par un niveau de protection adéquat.

14.14 Pendant la durée du Contrat, Globecast conservera la documentation et des informations, afin de démontrer sa conformité avec la présente clause et fournira au Client toutes les informations (raisonnables et facilement disponibles) pour démontrer sa conformité et contribuera aux audits qui seraient menés par le Client. Dans ce dernier cas, Globecast devra être notifiée avec un préavis écrit de soixante (60) jours, afin de convenir mutuellement d’une date d’audit et de la signature d’un protocole d’audit. L’audit doit être effectué pendant les heures ouvrées et ne doit pas dépasser deux (2) jours ouvrés.

14.15 Globecast notifiera au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

14.16 Au choix du Client qui sera spécifié dans la lettre de résiliation, Globecast supprimera ou restituera au Client tous les documents et fichiers contenant des Données Personnelles après la fin de la prestation de services relatifs au Traitement, et ne conservera aucune copie des Données Personnelles, sauf dispositions contraires de la loi.

14.17 Globecast peut, à tout moment avec un préavis d'au moins trente (30) jours, proposer de réviser cette clause par voie d’avenant en la mettant à jour selon des mécanismes de certifications qui seraient applicables au Responsable de Traitement et au Sous-traitant).

ARTICLE 15 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Contrat est soumis à la loi française. Les Parties conviennent de soumettre au Tribunal de Commerce de Paris tout litige relatif au Contrat nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incidente, et ce même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 16 DISPOSITIONS DIVERSES

16.1 Respect des lois. Les Parties se conformeront à tous égards importants aux lois et règlements, actuellement en vigueur ou ultérieurement promulgués ou adoptés, dans la juridiction dans laquelle les Services sont fournis. En particulier, chaque Partie se conformera à ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données personnelles applicable, le Client agissant en qualité de responsable du traitement et Globecast agissant en qualité de sous-traitant.

16.2 Indépendance des Parties. Les Parties sont réputées indépendantes l’une par rapport à l’autre et aucune disposition du Contrat ne sera interprétée comme créant entre elles un affectio societatis, un partenariat, une relation d’agent, une association, une joint-venture, ou toute autre entité de quelle que forme que ce soit, ou une solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

16.3 Absence de renonciation. Aucun retard ou abstention de l’une ou l’autre des Parties pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits au titre du Contrat, ne portera atteinte audit droit, et ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d’un tel droit.

16.4 Absence de tiers bénéficiaire. Le Contrat ne crée aucun droit au profit de tiers.

16.5 Cession. Les Parties s’interdisent de céder ou transférer tout ou partie du Contrat sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie. Nonobstant ce qui précède, Globecast pourra sans le consentement du Client céder ou transférer tout ou Partie du Contrat :

- à une filiale du groupe Orange dès lors que Globecast est une filiale du groupe Orange ; ou

- en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs, location gérance.

16.6 Informations financières. Globecast se réserve le droit de transmettre à toute entité du groupe Orange, librement et à tout moment au cours de la Durée du Contrat, toutes les informations de nature à apprécier la capacité financière du Client.

16.7 Imprévision. Les Parties conviennent expressément d’exclure l’application de l’article 1195 du Code civil.

16.8 Modification. Le Contrat ne pourra être modifié que par un avenant signé par les deux Parties.

16.9 Dissociation. Dans l'hypothèse où une disposition du Contrat serait inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité des autres dispositions du Contrat n’en serait aucunement affectée.

16.10 Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties eut égard à son objet et annule et remplace tout accord et toute disposition antérieure, orale ou écrite, relatives au même objet.

16.11 Notifications. Sauf disposition contraire dans le Contrat, toute notification, mise en demeure, ou tout autre document émis dans le cadre du Contrat, devra l’être par écrit en français, adressé aux adresses figurant ci-dessous, par (a) courrier express, (b) courrier en recommandé avec accusé de réception, ou (c) télécopie. Tout document émis dans le cadre du Contrat sera réputé transmis à la date de réception telle qu’indiquée sur l’accusé de réception du courrier express, du recommandé ou de la télécopie, ou à la date où ledit document aurait dû être reçu (à défaut de réception d’une lettre en recommandé avec accusé de réception : la date de première présentation par les services postaux).

Pour Globecast :

0 xxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxx-xxx-Xxxxxxxxxx Xxxxx - Xxxxxx

A l’attention de Xxxxxxxx Xxxxxxx / Copie : Direction juridique

Pour le Client : tel que renseigné au Bon de Commande

16.12 Maintien de certaines stipulations. Toutes les dispositions du Contrat qui doivent être interprétées comme survivant à l’expiration ou à la résiliation du Contrat (notamment mais non exclusivement les articles 7, 8, 13 et 14 du Contrat) survivront à cette expiration ou résiliation, demeureront en vigueur et conserveront leur plein et entier effet.

Annexe

Description des traitements des données à caractère personnel par Globecast en tant que sous-traitant du Client – Article 28 du RGDP

 Raison sociale de l'entité Globecast signataire du Contrat (Sous-traitant des Données Personnelles du Client) :

- Tel que indiqué en entête du Bon de Commande

 Adresse courriel de contact de Globecast pour toute question ou demande relative au traitement des données à caractère personnel :

- xxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx

 Nom et adresse électronique du Délégué à la protection des données de Globecast

- Madame Xxxxxxxx Xxxxxx

- E-mail : xxx.xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx

 Raison sociale de l'entité Client signataire du Contrat (Responsable du traitement des Données Personnelles du Client):

- Tel que indiqué au Bon de Commande

 Nom et adresse électronique du Délégué à la protection des données du Client ou de la personne en charge des données personnelles s’il n’y a pas de Délégué à la protection des données :

- Tel que indiqué au Bon de Commande

 Pour le Service, la description des Traitements des Données Personnelles par Globecast en tant que Sous-traitant du Client – conformément à l’article 28 du RGPD – est décrite ci-après :

1. Activités de traitement

Collecte (recevoir les données à caractère personnel pour l’exécution du contrat)	Oui
Enregistrement (sauvegarder des données client dans les outils système afin d’exécuter le contrat de service – pas de solution d’hébergement)	Oui
Organisation (organiser les données à caractère personnel dans un programme informatique)	Oui
Conservation (pour la durée d’exécution du contrat)	Oui
Modification (oui notamment cas de changement de contact client)	Oui
Consultation (oui afin d’exécuter le contrat)	Oui
Transmission (oui pour le Signal vidéo du client)	Oui
Divulgation ou autre mise à disposition (communiquer les données à caractère personnel à un autre destinataire par tout moyen - oui signal vidéo à nos sous-traitants)	Oui
Combinaison (Exemple : agréger deux ou plus bases de données avec les données à caractère personnel)	Non
Limitation (oui seules les employés ou sous-traitant ayant vocation à exécuter le contrat ont accès aux données personnelles et des mesures de sécurité sont mises en œuvre- données vidéo cryptage)	Oui
Effacement ou destruction (effacer les données à caractère personnel ou détruire les copies papiers et supports informatiques- à la demande du client)	Oui
Autre utilisation	Non

2. Catégories de donnée personnelles traitées (type de données à caractère personnel)

Catégories de données à caractère personnel identifiables par Globecast
Données d’identification (Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, signal vidéo)	Oui
Donnée de trafic / de connexion (adresse IP, adresse Mac, CRAs, données de connexion et d’usage, suivi en ligne et supervision des services)	Non
Données de localisation (localisation géographique, localisation du terminal)	Non
Données CRM (données de facturation, de service client, infos réclamations clients, enregistrements téléphoniques, etc.)	Non
Données financières (détails bancaires, données de paiement, …)	Non
Données sensibles (des données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les	Non

données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique)
Catégories de données à caractère personnel non-identifiables par Globecast
Toute catégorie de données à caractère personnel qui peuvent être contenues dans le signal vidéo ou internet du Client transporté sur le réseau de Globecast	Oui
Toute catégorie de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées (enregistrement d’appel dans le cadre du service client) par le client et dont l’enregistrement est hébergé sur l’infrastructure de Globecast	Non

3. Objets et durées du traitement

Objet du traitement		Durée du traitement
Activation du service	Oui	Pour la durée nécessaire pour fournir le service au Client plus 6 mois
Authentification de l’usager	Non
Informations de routage	Non
Gestion des incidents	Oui
Qualité de service fourni au client	Oui
Facture, contrat, bon de commande (s’ils indiquent le nom et détail de la personne de contact Client)	Oui	Pour la durée requise par la loi applicable
Facturation détaillée (= incluant les données de trafic / connexion des utilisateurs personnes physiques)	Non
Rapports au Client	Oui	Pour la durée demandée par le Client
Transporter le trafic des utilisateurs du client	Non	Pour la durée de la transmission
Hébergement	Oui	Pour la durée du service d’hébergement demandé par le Client
Autre	Non

4. Finalités du traitement

Fourniture du service au client

5. Catégories de personnes concernées

Employés et sous-traitants personnes physiques du Client utilisant le service	Oui
Les autres utilisateurs finaux personnes physiques du service (clients du Client, …)	Non

6. Sous-traitants:

Sous-traitants approuvés par le Client	Mesures de sécurités pour les sous-traitants en- dehors de l’UE/EEE
Entités légales de la division Globecast qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent dans l’UE/EE sont communiquées au client séparément.	NA
Entités légales Globecast qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent en dehors de l’UE/EEE sont communiquées au client séparément.	Accords intra-groupe avec les clauses-modèle standard, demande d’approbation des règles contraignantes d’entreprise soumise à la CNIL
Fournisseurs de Globecast qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent dans l’UE/EEE sont communiqués au client séparément.	NA
Fournisseurs de Globecast qui traitent des données à caractère personnel dans le cadre de ce service et qui se trouvent en dehors de l’UE/EEE sont communiqués au client séparément.	Clauses-modèle standard