Contrat pour services professionnels d’artiste et droits d’auteur
Contrat pour services professionnels d’artiste et droits d’auteur
Ce contrat constitue une entente entre le Musée des beaux-arts du Canada et un artiste canadien vivant, ci-après désignés sous le nom, respectivement, de « MBAC » et de l’« Artiste ». Ce contrat fait partie intégrante de l’entente collective entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), L.C., 1992, c. 33.
Numéro de contrat
Numéro :
Coordonnées de l’Artiste
Nom :
Adresse :
Téléphone à la maison : ( ) Cell. : (_ )
Courriel :
Autre(s) :
L’Artiste est-il membre de la CARFAC ou du RAAV ?
Oui □ CARFAC □ OU RAAV □
Non □ Si non, pour tout paiement total supérieur à 300 $, conformément aux articles 6:01 et 6:04 de l’accord- cadre, l’Artiste doit être un membre votant en règle de la CARFAC ou du RAAV, ou il doit obtenir le permis approprié de l’une des associations d’artistes, selon son lieu de résidence.
Nom du titulaire autorisé du droit d’auteur, s’il ne s’agit pas de l’Artiste :
Confidentialité des renseignements personnels : voir l’article 7:06 de l’accord-cadre.
Représentant du MBAC
Pour les besoins du présent contrat, le MBAC désigne, comme son représentant :
Nom : Gestion des expositions
Musée des beaux-arts du Canada 380, promenade Sussex
C.P. 427, Succursale A Ottawa (Ontario) X0X 0X0
Tél. : (613) Courriel :
Renseignements sur l’exposition temporaire (sujets à modifications)
Titre de l’exposition :
Liste des œuvres annexée à ce contrat : Oui □ Non □ Dates de l’exposition au MBAC :
Type d’exposition : Individuelle □ Collective □ Biennale de Venise □ Performance □
Autre(s) □ préciser :
S’il s’agit d’une exposition collective, combien d’artistes y participent-ils?
Renseignements sur la performance (sujets à modifications)
Telle que définie à l’article 2:02 k de l’accord-cadre : performance artistique interprétée par un Artiste pour le public du MBAC dans le cadre du programme d’expositions du MBAC.
Titre de la performance :
Date(s) de la performance :
Renseignements généraux :
Exigences particulières (matériaux, équipement, assistance, etc.) :
Renseignements sur l’installation dans la collection permanente (sujets à modifications)
Cette section s’applique dans les cas où aucune entente à long terme n'est conclue. Cette œuvre est-elle régie par une entente à long terme (vérifier auprès du Bureau des Droits d'auteur du MBAC) ?
Oui □ Si oui, le présent contrat n’est pas à remplir Non □
Dates d’installation :
Commentaires :
Renseignements sur le partenariat de production
Remarque : les coûts d’investissement assumés par le MBAC dans le cadre du partenariat de production seront déduits du prix d’achat dans l’éventualité d’une acquisition future de la même œuvre par le MBAC, et ce, pour une période de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent contrat. Ce volet est traité dans le cadre d’une transaction entre le MBAC et l’Artiste, et n’est ni traité ni couvert par l’accord-cadre.
Renseignements généraux :
Honoraires pour services professionnels d’artiste et redevances de droits d’auteur
Conformément à l’article 9:01 de l’accord-cadre, le MBAC doit remettre à la CARFAC/au RAAV, selon le cas, un prélèvement de 5 % des honoraires payables à l’Artiste.
Je déclare être informé de cette procédure et la comprendre, et, par la présente, exonère et dégage de toute responsabilité le MBAC pour toute action dans l’administration de ce prélèvement.
1. Honoraires pour services professionnels d’Artiste :
Étendue : le MBAC se réserve le droit de négocier l'étendue des services excédant la durée de trois (3) jours prévus au projet en ce qui a trait aux étapes de préparation/production, de consultation et d’installation. L’entente pourra porter sur un nombre de journées prédéfinies au tarif journalier précisé ou sur des honoraires forfaitaires. Ces modalités pourront être modifiées avec le consentement mutuel des deux parties (voir Modalités générales, no 6).
Gestion du programme : le MBAC se réserve le droit de contrôler l’avancement du contrat de temps à autre et d’ajuster les exigences du projet et les honoraires en conséquence.
L’annexe A fait partie intégrante de l’accord-cadre entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste
(LSA), L.C., 1992, c. 33.
Services | Honoraires de services professionnels | Commentaires | |||
Tarif journalier | Tarif forfaitaire | Montant total à payer | |||
Nbre de jours | Tarif | ||||
Préparation / Production | 300 $ | Au-delà de 3 jours | |||
Consultation | 300 $ | Au-delà de 3 jours | |||
Installation | 400 $ | Au-delà de 3 jours | |||
Conférence / Présentation | -------- | -------- | 550 $ | ||
Visites guidées | -------- | -------- | 250 $ | ||
Événements médiatiques ou vernissages | -------- | -------- | 250 $ | ||
Total | |||||
-
Moins prélèvement de 5 % (à remettre à la CARFAC ou au RAAV conformément à l’article 9:00 de l’accord-cadre)
Total des honoraires à payer à l’Artiste
2. Redevances de droits d'auteur de l’Artiste :
2.1 Droits d’exposition pour les œuvres d’art créées après juin 1988
2.1.1 Exposition temporaire
L’annexe C – Droits d’exposition fait partie intégrante de l’accord-cadre entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), L.C., 1992, c. 33.
Type d’exposition | Honoraires à verser | Commentaires | |
Individuelle | 8 250 $ | ||
Une seule œuvre | 1 650 $ | ||
Collective Tarif individuel divisé selon le nombre total d’artistes de l’exposition. Quand le nombre d’artistes xxxxxxx 00, xxx xxxxxxxxxx sont plafonnées à 650 $ par artiste | |||
Biennale de Venise (individuelle) 16 500 $ | |||
Performance | 1 650 $ | ||
Performance (reprise) | 495 $ | ||
Formule cabaret | 825 $ | ||
-
Moins prélèvement de 5 % (à remettre à la CARFAC ou au RAAV conformément à l’article 9:00 de l’accord-cadre)
Total des redevances à payer à l’Artiste
2.1.2 Installation dans la collection permanente dans les cas où aucune entente à long terme n’est conclue
L’annexe C – Droits d’exposition fait partie intégrante de l’accord-cadre entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), L.C., 1992, c. 33.
Redevances à verser pour la durée de l’installation | 300 $ |
Moins prélèvement de 5 % (à remettre à la CARFAC ou au RAAV conformément à l’article 9:00 de l’accord-cadre) | - 15 $ |
Total des redevances à payer à l’Artiste | 285 $ |
2.2 Redevances pour droits de reproduction
2.2.1 Catalogue
L’annexe E – Droits de reproduction fait partie intégrante de l’accord-cadre entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), L.C., 1992, c. 33. Consulter l’annexe E pour déterminer le mode de calcul des redevances.
Prix de détail | |
Tirage | |
Nombre total de pages | |
Nombre total de pages avec illustrations | |
Nombre total de pages avec illustrations de l’Artiste |
Redevances à verser
-
Moins prélèvement de 5 % (à remettre à la CARFAC ou au RAAV conformément à l’article 9:00 de l’accord-cadre)
Total des redevances à payer à l’Artiste
2.2.2 Si une redevance pour droits d’exposition est versée pour une exposition temporaire (paragraphe 2.1.1 du présent contrat)
L’annexe E – Droits de reproduction fait partie intégrante de l’accord-cadre entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), L.C., 1992, c. 33.
Les redevances à verser sont de 25 $ par utilisation (ne s’applique pas au catalogue, à la base de données Web, à l’utilisation commerciale ou non reliée à une exposition)
Type d’utilisation = 25 $ par utilisation | Redevances à verser | Commentaires |
Billet | ||
Brochure | ||
Invitation |
Publicité | ||
Dossiers de presse | ||
Site Web du MBAC | ||
Magazine en ligne du MBAC | ||
Médias sociaux du MBAC | À déterminer | |
Signalisation | ||
Bannière | ||
Affiche | ||
Présentation publique | ||
Autre(s), préciser : | ||
Total |
-
Moins prélèvement de 5 % (à remettre à la CARFAC ou au RAAV conformément à l’article 9:00 de l’accord-cadre)
Total des redevances à payer à l’Artiste
2.2.3 Si une redevance pour droits d’exposition n'est pas versée pour une exposition temporaire (paragraphe
2.1.1 du présent contrat)
L’annexe E – Droits de reproduction fait partie intégrante de l’accord-cadre entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), L.C., 1992, c. 33.
Pour la liste de redevances recommandées, consulter le Barème d’honoraires 2015 de la CARFAC.
Préciser le type d’utilisation | Redevances à verser | Commentaires |
Total |
-
Moins prélèvement de 5 % (à remettre à la CARFAC ou au RAAV conformément à l’article 9:00 de l’accord-cadre)
Total des redevances à payer à l’Artiste
2.2.4 Base de données Web
L’annexe F – Droits de reproduction – Base de données Web fait partie intégrante de l’accord-cadre entre le MBAC et la CARFAC/le RAAV en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste (LSA), L.C., 1992, c. 33.
10 $
Redevance à payer annuellement pour chaque œuvre
Déplacements
L’Artiste sera rémunéré pour des dépenses préautorisées en matière de transport, d'hébergement, de repas et de frais accessoires pour une période ne dépassant pas jours.
Transport :
Les billets d’avion, d'autobus ou de train (en classe économique) devront être présentés, de même que les reçus de stationnement, à la fin de la période de voyage. Des originaux des reçus sont exigés pour le remboursement de toutes les dépenses.
Le MBAC remboursera les frais de taxi de l'Artiste vers/au départ de l'aéroport et, si nécessaire, vers/au départ de l’hôtel à Ottawa. Des originaux des reçus sont exigés pour le remboursement de toutes les dépenses.
Si l’Artiste se déplace en voiture, le MBAC accepte de verser à l’Artiste le tarif de remboursement ( $ du kilomètre) selon les directives du Conseil du Trésor du Canada pour l’itinéraire préautorisé. Dans le cas présent, il n’est pas nécessaire de produire des reçus ou des factures.
Frais de transport pour une somme ne devant pas dépasser : $ Frais de taxi pour une somme ne devant pas dépasser : $ Frais de stationnement pour une somme ne devant pas dépasser : $
Hébergement :
Le MBAC s’occupera des dispositions nécessaires à l’hébergement de l'Artiste. L’hôtel recevra instruction de facturer le MBAC directement pour la chambre et les taxes seulement, le cas échéant. L’hôtel facturera à l’Artiste tout autre frais relatif à la chambre. La dépense estimée pour le MBAC sur la base d’un nombre total de nuitées est de $.
Indemnité journalière :
Le MBAC accepte de verser à l’Artiste une indemnité journalière établie selon les directives du Conseil du Trésor du Canada pour les repas et frais accessoires pendant la durée du voyage, pour chaque jour complet en déplacement. L’indemnité pour les jours de déplacement partiel sera calculée par le MBAC. Il n’est pas nécessaire de produire des reçus pour les repas et frais accessoires.
Le paiement maximal en vertu de la présente clause est de $.
Paiements, paiements proportionnels et mode de paiement
Le MBAC procèdera au paiement dans les 30 jours de la date de présentation d'une facture (accompagnée des originaux des reçus pour le déplacement, le stationnement et/ou les taxis) une fois le travail terminé.
L’Artiste précisera au MBAC le mode de paiement qu’il privilégie (chèque, …) et fournira les détails requis. Les parties peuvent, à leur gré, s’entendre sur un mode de paiement proportionnel :
a) Payable à l’Artiste à son arrivée au MBAC :
b) Payable à l’Artiste le jour du vernissage de l’exposition :
c) Payable à l’Artiste après le vernissage de l’exposition et la présentation d’une facture au MBAC :
e) Ou toute forme de paiement progressif selon entente conclue entre les parties :
Modalités générales
1. Responsabilités de l’Artiste
L’Artiste remplira ses obligations et fournira les services conformément à toutes les exigences du présent contrat et de l'accord-cadre.
2. Durée du contrat
Ce contrat prend effet à la signature de toutes les parties. Ce contrat s’applique pour la durée de l’engagement de l’Artiste par le MBAC.
3. Résiliation
Les parties conviennent que la résiliation du présent contrat et l’annulation subséquente de l’engagement de l’Artiste par le MBAC sont traitées selon les dispositions de l’article Résiliation de l’accord-cadre.
4. Modification de contenu
Le MBAC se réserve le droit de modifier les contenus de l’exposition ou de l’installation. Le MBAC consultera, lorsque c’est possible, l’Artiste quant à la nature de ces modifications.
5. Résolution des différends
Les parties conviennent que tous les différends entre elles liés à l’interprétation, l’application, l’administration ou le non-respect présumé du présent contrat seront traités selon les dispositions de l’article Résolution des différends de l’accord-cadre.
6. Avenants
Tout ajout ou modification au présent contrat doit se faire par écrit et porter la signature des deux parties. De tels ajouts et modifications ne doivent pas entrer en contradiction avec les modalités de l’accord-cadre.
7. Intégralité du contrat
Le présent document constitue la totalité du contrat passé entre les parties et il annule et remplace tous les documents, correspondances, conversations et autres ententes écrites ou verbales antérieures relatives à ce contrat, à l’exception de l’accord-cadre.
Signatures au contrat
Les parties conviennent que les modalités ci-avant énoncées et le présent contrat prendront effet à la signature de toutes les parties. Un exemplaire du contrat sera transmis à la CARFAC ou au RAAV, selon le cas (voir article 7:06 de l’accord-cadre). Des exemplaires de tout avenant subséquent au présent contrat seront aussi remis à la CARFAC ou au RAAV.
Le présent contrat est régi par les lois de l’Ontario et du Canada. Tout différend découlant de cette permission ou y étant lié sera du ressort exclusif des tribunaux de l’Ontario.
Le présent contrat a été préparé par l’Artiste ou au nom de l’Artiste et au nom du MBAC par leur représentant dûment autorisé.
L’Artiste (ou à défaut, le nom de son représentant) :
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Signature : Date :
Pour le Musée des beaux-arts du Canada
Nom (en caractères d'imprimerie) :
Signature : Date :