CONDITIONS GENERALES DE VENTE FISCHER SAS A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE FISCHER SAS A DESTINATION DES PROFESSIONNELS

EN VIGUEUR A COMPTER DU 01.01.2024

ARTICLE I: GENERALITES

Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les ventes de produits (ci-après «les Produits») réalisées par la société FISCHER SAS, sise 00 Xxx Xxxxx, XX 00000 - 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx 0, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 618 501 050 (ci-après «FISCHER SAS ») auprès de ses clients professionnels (ci-après «Acheteur»).

Elles sont adressées ou remises préalablement à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits vendus par XXXXXXX SAS auprès des Acheteurs, à l’exception de tout autre document, et notamment les documents de l’Acheteur, telles que ses conditions générales d'achat, sauf accord préalable de FISCHER SAS.

Conformément à la réglementation en vigueur, FISCHER SAS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de conditions particulières.

L’Acheteur atteste en acceptant les présentes Conditions Générales être un professionnel, personne physique ou morale, ayant contracté dans le cadre de son activité professionnelle, les Produits qu’il a commandés présentant un lien direct avec son activité professionnelle.

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.

Le fait pour FISCHER SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE II: OFFRES

L’Acheteur reconnaît et accepte que les renseignements donnés par XXXXXXX SAS par tout moyen, quel que soit le support, en ce compris :

- les catalogues, prospectus, tarifs et offres de XXXXXXX SAS ;

- les offres disponibles sur le portail en ligne de FISCHER SAS, « myfischer », disponible sur le site internet xxx.xxxxxxx.xx (ci-après « le Portail myfischer »),

- les déclarations des représentants, agents et préposés de FISCHER SAS,

n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications par FISCHER SAS jusqu’à confirmation de la commande.

FISCHER SAS se réserve expressément le droit de procéder à toutes modifications de ses Produits, voire même à toute suppression et ce, sans préavis et sans obligation de modifier les Produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Sauf convention contraire, les offres de FISCHER SAS ne sont valables que 30 (trente) jours à compter de leur envoi ou publication. Les offres mises en ligne sur le Portail myfischer correspondent à leur version applicable, actualisée et en vigueur au jour de la passation de commande par l’Acheteur. Les fournitures et prestations de FISCHER SAS se limitent exclusivement aux éléments stipulés dans nos offres.

ARTICLE III: COMMANDES

1. Les caractéristiques principales des Produits et, notamment, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans des catalogues, prospectus, tarifs et offres de FISCHER SAS ainsi que sur le Portail myfischer. L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et de vérifier l’adéquation des Produits commandés à ses besoins.

L’Acheteur est tenu dans ce cadre de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de FISCHER SAS.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule

responsabilité de l’Acheteur.

2. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, XXXXXXX SAS en informera l’Acheteur. La commande pourra alors être annulée par XXXXXXX SAS pour les Produits concernés.

3. a. Les commandes écrites ou verbales reçues directement ou par l’intermédiaire des représentants, agents et préposés de FISCHER SAS, ne deviennent définitives qu’après confirmation de FISCHER SAS, laquelle peut être expresse ou tacite, à défaut de refus écrit de la part de FISCHER SAS de la commande dans les 15 (quinze) jours de sa réception à son siège à STRASBOURG.

Dès acceptation de la commande, même tacite, celle-ci est ferme et définitive. Elle ne peut être modifiée par l’Acheteur qu’après accord exprès et écrit de XXXXXXX XXX. FISCHER SAS se réserve expressément le droit de refuser toute annulation de commande ou de la subordonner au paiement préalable d’une indemnité compensatrice.

b. S’agissant des commandes passées par le biais du Portail myfischer, l’Acheteur reconnaît et accepte que la validation de la commande constitue une offre ferme et définitive d’acheter les Produits présents au sein de sa commande dans les conditions prévues par l’offre présentée sur le Portail myfischer. Par conséquent, l’Acheteur ne pourra plus modifier sa commande une fois celle-ci validée par ses soins sur le Portail myfischer.

Par la suite, FISCHER SAS adressera à l’Acheteur une

confirmation de réception de sa commande qui ne

constitue pas une acceptation de la commande de la part de FISCHER SAS. En effet, l’acceptation de la commande par XXXXXXX SAS se matérialisera, après la confirmation de la réception de la commande à l’Acheteur, soit (i) par le biais d’un e-mail de confirmation de commande qui sera adressé par XXXXXXX SAS à l’Acheteur à l’adresse e-mail que ce dernier aura indiqué au moment de sa passation de commande, soit (ii) par le biais de la préparation et la livraison des Produits selon les modalités précisées lors de la passation de commande.

x. XXXXXXX SAS se réserve la possibilité d’opérer des modifications des Produits commandés, dans la mesure où ces changements peuvent être considérés comme étant de faible importance ou raisonnables, les Produits livrés ayant les mêmes propriétés ou étant de même valeur que les Produits commandés.

Ceci concerne également les hypothèses

d’améliorations techniques des Produits FISCHER SAS.

FISCHER SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4. Des conditions tarifaires particulières peuvent être par ailleurs pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par FISCHER SAS.

5. Avant toute utilisation d’un Produit, l’Acheteur est tenu de lire avec attention les méthodes et précautions d’emploi.

En cas de mise à disposition du Produit à un tiers, il revient à l’Acheteur de s’assurer que ledit tiers dispose des compétences et des connaissances nécessaires et indispensables à son utilisation.

XXXXXXX SAS ne peut voir sa responsabilité engagée en

cas d’accident occasionné lors de l’usage des Produits.

ARTICLE IV: PRIX

Sauf conditions particulières mentionnées dans nos offres ou confirmations de commandes, nos prix s’entendent hors taxes, pour des Produits mis à disposition (délivrés) en nos usines, magasins ou dépôts et non emballés. Les prix s’entendent hors taxes et hors frais additionnels de livraison non compris dans le franco de port défini au présent article, pour des Produits livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande, notamment par le biais du Portail myfischer. En particulier, les éventuels droits de douane, assurances, frais d’emballage et autres charges notamment d’ordre fiscal devront être supportés par l’Acheteur.

S’agissant des offres présentées sur le Portail myfischer, il est rappelé que sauf accord exprès et écrit convenu entre XXXXXXX SAS et l’Acheteur, la commande de l’Acheteur s’effectuera dans les conditions tarifaires figurant sur le Portail myfischer et en vigueur au jour de la passation de commande par l’Acheteur.

Toutefois, en cas de hausse de plus de 10 (dix) % du prix des matières premières utilisées dans la fabrication des Produits, entre la passation de la commande et sa

fabrication, FISCHER SAS se réserve le droit d’augmenter le prix des Produits commandés en proportion, l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil étant par ailleurs exclue, ce que l’Acheteur accepte expressément.

Sauf engagements contraires, exprès, écrits et spéciaux, les remises et ristournes accordées aux Acheteurs sont temporaires et spécifiques à chaque commande. En conséquence, XXXXXXX SAS se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer à tout moment.

Le franco de port est accordé pour toute commande

d’un montant H.T. net supérieur à :

- 350 € pour la Métropole;

- 400 € pour la Corse;

- 500 € pour les autres pays y compris DOM-TOM (FAS en port de France métropolitaine) ;

- 450 € pour le programme SaMontec (sauf Produits soumis à affrètement comme les rails de supportage, soit 850 €).

Les frais de port sont fixés forfaitairement à :

- 15 € pour un montant inférieur à 175 € H.T. net ;

- 25 € pour un montant inférieur à 350 € H.T. net ;

- SaMontec:45 € pour un montant inférieur à 450€ (sauf Produits soumis à affrètement comme les rails de supportage).

En cas d’expédition de Produits dans un mode spécifique comme en express, demandée par l’Acheteur, les frais y-afférents sont intégralement à la charge de celui-ci.

L’Acheteur dispose de la possibilité de mandater FISCHER SAS afin qu’elle livre à des tiers, en ce compris les clients finaux de l’Acheteur, au nom et pour le compte de l’Acheteur, les Produits commandés (ci- après « Service Dropshipping »). Les Parties conviennent que le Service Dropshipping fera l’objet d’une convention séparée déterminant notamment les conditions de livraison auxdits tiers ainsi que les conditions financières applicables au Service Dropshipping (tels que les frais de stockage, de préparation de commandes, etc.) et en particulier, les modalités d’un éventuel franco de port. Dans le cadre du Service Dropshipping, l’Acheteur demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à FISCHER SAS telles que l’adresse du/des tiers. XXXXXXX SAS ne saurait être tenue responsable de la négligence ou du défaut de vigilance de l’Acheteur notamment, en cas de fraude ou d’usurpation d’identité.

Les commandes dites de groupage livrées à une seule adresse, ne peuvent bénéficier des conditions de franco que dans la mesure où elles donnent lieu à une seule facture émise par FISCHER SAS.

Les factures de FISCHER SAS mentionnent le montant des éco- contributions et écotaxes éventuellement applicables, intégrées à notre prix de vente H.T. Plus précisément, le prix unitaire HT des produits inclus, le cas échéant, la part du coût unitaire que FISCHER SAS supporte pour la gestion des déchets issus de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, tel que facturé par l’éco-organisme auquel FISCHER SAS

adhère en application de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement. Ce coût est intégralement répercuté à l’Acheteur, sans condition ni réserve (notamment sans possibilité de réfaction).

ARTICLE V: LIVRAISONS-EXPEDITIONS

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrables.

Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et XXXXXXX SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison des Produits n'excédant pas 30 (trente) jours ouvrés, sauf accord exprès et écrit entre XXXXXXX SAS et l’Acheteur. Dans tous les cas, la responsabilité de XXXXXXX SAS ne pourra être engagée, sur quelque fondement que ce soit, si ledit retard ne peut lui être directement imputable.

Sauf accord exprès et écrit convenu entre FISCHER SAS et l’Acheteur, le choix des moyens de livraison des Produits relève de la seule discrétion de XXXXXXX XXX. Dans le cas où XXXXXXX SAS fait le choix de recourir à un tiers pour assurer la livraison des Produits, XXXXXXX SAS est uniquement tenue de mettre les Produits commandés à la disposition de ce tiers en charge de la livraison. Par conséquent, XXXXXXX SAS est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au tiers qui les a acceptés sans réserve. Ainsi XXXXXXX SAS ne saurait donc être tenue responsable d’un retard de livraison assurée par ce tiers, ce dernier demeurant ainsi seul responsable vis-à-vis de l’Acheteur. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre XXXXXXX SAS en cas de défaut ou de retard de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

Sauf convention contraire, le délai de livraison court à compter du lendemain de la réception de la confirmation de commande adressée par XXXXXXX SAS à l’Acheteur selon les modalités de l’Article III des présentes. Si un acompte est prévu à la commande, le délai de livraison court à compter du lendemain du parfait paiement de l’acompte.

En aucun cas, un retard de livraison ne saurait justifier la résiliation d’une commande ou des achats pour compte, ou le versement au bénéfice de l’Acheteur de pénalités ou d’indemnités quelconques.

Sauf convention contraire, les Produits sont pris dans les usines, magasins ou dépôts de FISCHER SAS, l’Acheteur étant tenu de prendre livraison de la commande à la date convenue: passé ce délai, le Produit est conservé aux risques et périls de l’Acheteur, et des frais d’entreposage seront mis à la charge de celui-ci.

Tous les Produits vendus sur échantillons ou sur modèles, même en cas de vente franco, sont pris et agréés dans les usines ou magasins de FISCHER SAS ou dans les locaux appartenant à des tiers où ils pourront être déposés. L’Acheteur est tenu d’accepter les Produits avant l’expédition.

A défaut, le transfert des Produits, hors des locaux où ils sont entreposés en vue de l’expédition ou leur prise en charge par le transporteur, vaudra spécification et individualisation desdits Produits et opérera transfert de propriété à l’Acheteur et ce, sous la seule réserve du paiement de ces Produits.

Les livraisons éventuellement effectuées par les soins de FISCHER SAS avec ses propres véhicules sont uniquement des services rendus aux Acheteurs et ne dérogent pas aux dispositions des présentes Conditions Générales. Par conséquent, XXXXXXX SAS ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales. L’Acheteur s’engage à ne pas contracter d’obligations supplémentaires à la charge de FISCHER SAS envers tout tiers et se porte fort du respect des présentes Conditions Générales par le tiers auprès duquel XXXXXXX SAS effectue par ses propres soins la livraison des Produits. L’Acheteur garantit FISCHER SAS de toute demande du tiers dans ce cadre.

Dans le cas où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits par le biais du Portail myfischer dans le cadre d’une seule et même commande, FISCHER SAS se réserve la possibilité de livrer les Produits de manière séparée par le biais de plusieurs livraisons, les frais additionnels correspondant à ces livraisons séparées demeurant à la charge de FISCHER SAS.

Nos Produits, même expédiés franco de port, voyagent

toujours aux risques et périls de l’Acheteur.

Dès réception, celui-ci doit vérifier et contrôler les quantités, la qualité et le bon état des Produits, avant d’en accepter la livraison. En cas de retard, perte ou détérioration, l’Acheteur doit formuler toutes réserves, et exercer directement tous recours auprès du transporteur par lettre recommandée, avec avis de réception, au plus tard dans les 3 (trois) jours qui suivent la réception du Produits, et adresser une copie au siège social de FISCHER SAS sous peine de rejet de sa réclamation. A cet égard, l’Acheteur se porte fort du respect des présentes conditions de réception par les tiers, en ce compris les clients finaux de l’Acheteur, auprès desquels FISCHER SAS aura livré des Produits, notamment, mais exclusivement, dans le cadre du Service Dropshipping.

A défaut, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

La responsabilité civile de FISCHER SAS ne pourra être en aucun cas mise en cause en cas de détériorations ou avaries survenues pour une raison quelconque (incendie, eau, etc...) ainsi qu’en cas de perte partielle ou totale desdits Produits, quelle que soit la cause de la perte, lorsque les Produits mis à la disposition de l’Acheteur auront, à la demande de ce dernier, été entreposés dans les locaux de FISCHER SAS ou dans des locaux appartenant à des tiers. Il en sera de même en cas de non-enlèvement des Produits dans les délais stipulés.

Dans le cas où la confection de cadres, caisses, fardeaux ou palettes est nécessaire pour permettre l’expédition, le coût de ceux-ci est facturé en sus à l’Acheteur et lesdits emballages ne sont pas repris.

ARTICLE VI: FORCE MAJEURE

XXXXXXX SAS et l’Acheteur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence française et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l’atome, conflits sociaux, lock-out, intempéries, épidémies, pandémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales en ce compris toutes mesures de confinement, couvre-feux, blocages ou interruptions de fonctionnements des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durable de fourniture d’énergie, défaillance des systèmes informatiques, logiciels, réseaux des Parties intervenant directement ou indirectement au cours de l’exécution des obligations contractuelles.

En cas de survenue d’un cas de force majeure tel que défini au présent article, FISCHER SAS s’autorise à suspendre ou à résilier nos engagements et prolonger les délais convenus, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité au profit de l’acheteur.

ARTICLE VII: RESPONSABILITE-GARANTIE

Pour toute commande, l’Acheteur admet avoir pris préalablement connaissance des caractéristiques des Produits.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant adresser au siège social de XXXXXXX SAS toute réclamation relative à des Produits vendus par XXXXXXX SAS et concernant d’éventuels vices apparents ou non- conformité dans un délai maximal de 8 (huit) jours calendaires suivant la date figurant sur le bulletin de livraison, ou dans les 3 (trois) jours de la mise à disposition/réception des Produits à leur point de destination, à condition que l’Acheteur soit en mesure de produire un exemplaire du bulletin de livraison/liste de colisage émanant du transporteur, qui soit signé, tamponné et daté par l’Acheteur en mentionnant le nom du réceptionnaire.

De même, toute contestation relative à d’éventuels vices cachés, ne sera recevable que formulée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée dans un délai d’1 (un) mois à compter de la mise à disposition de la marchandise par XXXXXXX XXX.

De plus, toute réclamation devra être détaillée et précise, notamment en ce qui concerne les vices constatés ou la non-conformité des Produits.

FISCHER SAS se réserve le droit de faire expertiser les

Produits ayant fait l’objet de réclamation.

De ce fait, il est impératif que les Produits n’aient subi

aucune transformation.

Sous réserve que les vices ou la non-conformité soit totalement imputable à FISCHER SAS, la responsabilité

de cette dernière est limitée selon son choix, soit au remplacement dans un délai normal des Produits reconnus non conformes ou affectés d’un vice, soit à leur remboursement au prix facturé.

Un litige relatif à d’éventuels vices des Produits n’autorisera pas l’Acheteur à suspendre ou refuser le paiement des factures de FISCHER SAS. Toute réclamation relative à la facturation devra être formulée par écrit au siège social de XXXXXXX SAS dans les 30 (trente) jours suivant la date de facture.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, transformation du Produit, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Le remplacement des Produits ou des pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie légale.

La responsabilité de XXXXXXX SAS est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans accord préalable de XXXXXXX SAS, étant entendu que ces Produits devront être retournés à FISCHER SAS dans leur emballage d’origine intact et sans marquage de la part de l’Acheteur, sous peine de non prise en compte dudit retour. Pour tout retour de Produits, accepté par la société FISCHER SAS, un avoir sera établi avec une décote de 15 (quinze) % sur le prix total d’origine facturé, hors produits péris. Le retour des Produits s’effectue à la charge et aux risques de l’Acheteur.

ARTICLE VIII: CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Sauf convention spéciale, expresse et écrite de la part de FISCHER SAS, les factures sont payables comptant en Euros, à réception et sans escompte, au siège social de FISCHER SAS. A cet égard, sauf convention spéciale, les factures émises par XXXXXXX SAS à l’attention de l’Acheteur devront être réglées par ce dernier dans un délai de 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture par XXXXXXX XXX .

2. Lorsque XXXXXXX SAS accorde un crédit à l’Acheteur, sous quelque forme que ce soit, elle se réserve le droit de fixer à tout moment, en fonction de la situation financière de l’Acheteur, un plafond au découvert de chaque Acheteur au-delà duquel XXXXXXX SAS pourra exiger un paiement comptant avant la livraison.

Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue, avant l’exécution des commandes reçues ou avant l’échéance des factures émises. Le refus de l’Acheteur de satisfaire aux garanties sollicitées ouvre le droit pour FISCHER SAS, soit d’annuler tout ou parties des commandes, soit de prononcer l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

3. En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel nécessaire à son exploitation par l’Acheteur, les sommes dues à FISCHER SAS deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

4. Toute somme impayée à l’échéance prévue entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les créances de

FISCHER SAS et l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard au taux de 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal français à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement effectif et complet. Tous frais occasionnés par le retour d’une traite impayée seront à la charge de l’Acheteur.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) € sera appliquée de plein droit et sans notification préalable pour toute facture non acquittée à son échéance. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, XXXXXXX SAS se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à FISCHER SAS, qui pourra demander en référé la restitution des Produits sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes en cours impayées antérieures, qu’elles aient été livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Tous les frais et débours supportés par XXXXXXX SAS lors de la reprise des Produits seront à la charge de l’Acheteur. De convention expresse, XXXXXXX SAS pourra toujours opérer à due concurrence la compensation entre les sommes dues à l’Acheteur et les sommes dues par ce dernier.

Nonobstant ce qui précède, en cas de non-paiement à la date d’exigibilité de toute somme due en vertu du contrat de vente, FISCHER SAS se réserve le droit de mettre en œuvre l’article X des présentes Conditions Générales (clause de réserve de propriété).

ARTICLE IX: OUVERTURE DE COMPTE

Les revendeurs des Produits peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un compte client et de conditions particulières.

Le bénéfice de ces conditions implique toutefois l’acceptation par l’acheteur-revendeur de fournir au préalable tout document (de nature juridique ou comptable) ou toute garantie que XXXXXXX SAS juge nécessaire.

L’acceptation d’ouverture de compte n’est valable qu’après accord écrit de XXXXXXX SAS et notification des conditions particulières : L’exécution éventuelle d’une première commande ne déroge en rien à cette règle. En cas d’ouverture de compte préalablement acceptée par XXXXXXX SAS et lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore, XXXXXXX SAS se réserve toujours le droit d’exiger de l’Acheteur les garanties qu’elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire ou l’insuffisance de celles-ci donne à XXXXXXX SAS le droit de suspendre ou d’arrêter le bénéfice du compte client et de ses conditions particulières. Tout retard de paiement, notifié par une mise en demeure implique la dénonciation des conditions particulières de vente, pour toute commande en cours ou à venir.

FISCHER SAS se réserve expressément le droit de refuser l’ouverture d’un compte, de le résilier ou d’en suspendre le fonctionnement.

ARTICLE X: TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

1. Le transfert des risques à l’Acheteur intervient, indépendamment du transfert de propriété, dès la mise à disposition des Produits à ce dernier, à notre usine, magasin ou dépôt, selon convention, ou leur chargement si FISCHER SAS organise le transport selon accord exprès avec l’Acheteur. (Cf. INCOTERM EX WORKS – CCI 2010). L’Acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, l’entretien et l’utilisation des Produits. Il sera responsable des dommages causés aux Produits dès leur mise à disposition.

L’Acheteur devra veiller, jusqu’au transfert de propriété à son profit de la bonne conservation des codes d’identification apposés par XXXXXXX SAS sur les Produits, conformément aux mentions des documents de vente.

En cas de remise des Produits à un transporteur indépendant, l’Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, XXXXXXX SAS étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre XXXXXXX SAS en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

2. LES PRODUITS VENDUS PAR XXXXXXX SAS, MÊME DÉTENUS PAR L’ACHETEUR, RESTENT SA PROPRIÉTÉ JUSQU’AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, ENTRE SES MAINS.

TOUTES LES VENTES DE PRODUITS FISCHER SAS SONT CONCLUES AVEC RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ.

EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT A L’ACHETEUR DE LA PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. EN CAS DE REMISE D’UN CHEQUE OU D’UN EFFET DE COMMERCE, LE PAIEMENT NE SERA REPUTE REALISE QU’AU MOMENT DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF.

DE CONVENTION EXPRESSE, XXXXXXX SAS POURRA FAIRE EXERCER LES DROITS QU’ELLE DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET FISCHER SAS POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES.

FISCHER SAS POURRA EGALEMENT EXIGER, EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE FACTURE A ECHEANCE, LA RESOLUTION DE LA VENTE APRES ENVOI D’UNE SIMPLE MISE EN DEMEURE.

DE MEME FISCHER SAS POURRA UNILATERALEMENT, APRES ENVOI D’UNE MISE EN DEMEURE, DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACHETEUR, QUI S’ENGAGE, D’ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE ACCES A SES ENTREPOTS, MAGASINS OU AUTRES A CETTE FIN, VEILLANT A CE QUE L’IDENTIFICATION DES PRODUITS DE FISCHER SAS

SOIT TOUJOURS POSSIBLE EN APPORTANT TOUTE SON ASSISTANCE DANS CE CADRE.

L’Acheteur sera tenu de s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les Produits vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra en aviser XXXXXXX SAS pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. S’il n’est pas propriétaire des locaux dans lesquels il exerce son activité, il devra faire connaître au bailleur la situation juridique des Produits vendus et justifier sans délai de l’accomplissement de cette formalité auprès de FISCHER SAS L’Acheteur ne pourra, sans autorisation expresse de FISCHER SAS, procéder au déplacement des Produits vendus en dehors des locaux habituels de stockage. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour FISCHER SAS de reprendre les Produits vendus en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie des Produits vendus (consommation par l’Acheteur, transformation ou incorporation à d’autres biens, revente, attribution à des tiers de droits sur ces biens...) ne peut être effectuée, sauf accord écrit et préalable de XXXXXXX XXX, et après paiement du solde du prix restant dû sur les Produits concernés.

En cas d’impossibilité d’une reprise totale des Produits par XXXXXXX SAS, cette dernière appliquera la clause pénale, fixée à 10 (dix) % du prix des Produits non restitués, ou reconnus impropres à la vente. Si la résolution du contrat rend FISCHER SAS débiteur d’acompte préalablement reçu, l’Acheteur sera en droit de procéder à la déduction de cette créance la dette née de l’application de la clause pénale stipulée ci- dessus.

EN CAS D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L’ACHETEUR, L’ACHETEUR A L’OBLIGATION D’AVERTIR FISCHER SAS ET D’INFORMER LES ORGANES DE LA PROCEDURE DE L’EXISTENCE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS QUI EN FONT L’OBJET ET DE COMMUNIQUER A FISCHER SAS LA LISTE DES ACHETEURS AUXQUELS IL AURAIT REMIS, CEDE OU REVENDU LE PRODUIT SOUMIS A LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LES COMMANDES EN COURS SERONT AUTOMATIQUEMENT ANNULEES, ET FISCHER SAS SE RESERVE LE DROIT DE REVENDIQUER LES PRODUITS EN STOCK.

ARTICLE XI : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

XXXXXXX XXX est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits. L’Acheteur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de XXXXXXX XXX.

ARTICLE XII: ATTRIBUTION DE JURIDICTION-LOI DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les ventes qu’elles régissent sont soumises à la loi française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (en ce compris ses modifications ultérieures).

EN CAS DE CONTESTATION CONCERNANT LA VALIDITÉ,

L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION ET/OU LA RUPTURE

DU CONTRAT LIANT LES PARTIES OU LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, L’ATTRIBUTION DE JURIDICTION EST FAITE A LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, QUI EST SEULE COMPETENTE.

ARTICLE XIII: DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles du 24 mai 2016, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées à l’Acheteur par XXXXXXX SAS sont nécessaires notamment au traitement de la commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires commerciaux de FISCHER SAS ainsi qu’à ceux chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que l’Acheteur accepte expressément.

Sans préjudice des obligations légales et réglementaires d’archivage de FISCHER SAS, les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.

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