CONTRAT DE GESTION DES DECHETS NON MENAGERS
CONTRAT DE GESTION DES DECHETS NON MENAGERS
CONTRAT N° :
Entre le Syndicat mixte Intercommunal de ramassage et de Traitement des Ordures Ménagères (SIRTOM) de la Région Flers-Condé, dont le siège est situé, 10, rue Blin - BP 9
-61101 à FLERS, représenté par son Président Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilité à cet effet par délibération n° 1 du Comité Syndical en date du 13 octobre 2009,
ci-après dénommé « le SIRTOM Flers-Condé »
et,
l'entreprise, le commerce, l'artisan, l'établissement public, la collectivité NOM :……………………………………….
N° SIREN ou SIRET :…………………
ADRESSE :
………………………………………………………………………………………………………
……
………………………………………………………………………………………………………
……
représenté par (nom, prénom, fonction)
…………………………………………………….dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommé « le producteur »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le SIRTOM Flers-Condé, dans le cadre de l'article L2224.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, est chargé de gérer la collecte et le traitement des déchets non ménagers mais assimilables pour le compte des entreprises, des commerçants, des artisans et des personnes publiques.
La loi du 15 juillet 1975 a institué le principe d'une redevance spéciale afin de financer ce service, et la loi du 13 juillet 1992 a rendu obligatoire l'institution de cette redevance.
Afin de se conformer aux textes réglementaires, le SIRTOM Flers-Condé a décidé d'instituer cette redevance spéciale calculée en fonction du service rendu, et notamment de la quantité de déchets éliminés.
Dans ce cadre, des contrats ayant pour objet de fixer les conditions d'exécution de cette mission doivent être signés avec les producteurs.
Article I : Objet
Par le présent contrat, le producteur confie au SIRTOM Flers-Xxxxx qui l'accepte, la collecte et le traitement de tout ou partie de ses déchets assimilables aux déchets ménagers.
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu à compter de sa signature pour l’année civile en cours (jusqu’au 31 décembre). A l’expiration de ce délai, le contrat est prorogé tacitement par périodes d’un an.
Article 3 : Nature des déchets pris en charge
Les déchets pris en charge sont les déchets assimilés aux ordures ménagères, c'est-à-dire ceux qui peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière par le service de collecte, et sans risque pour l'environnement, ni pour le personnel de collecte en raison de leurs caractéristiques et/ou des quantités collectées.
Ils sont distingués en trois catégories :
1) Les déchets ménagers résiduels assimilables tels que déchets ordinaires de cuisine, d'entretien des locaux, épluchures, balayures, détritus, dés lors qu'ils ne rentrent pas dans les catégories des déchets non collectés notamment :
le verre apporté par le producteur aux colonnes à verre ;
les déchets verts (tontes, tailles de haies, feuilles mortes…), qui sont à déposer en déchèterie ;
les piles qui peuvent être apportées par l'usager en déchèterie ;
les déchets dangereux ou relevant d'une réglementation spécifique (déchets toxiques, inflammables, corrosifs, radioactifs, explosifs ) ;
les déchets anatomiques ou infectieux ;
les déblais, gravats, décombres, ferrailles, cendres, mâchefers, matériels électroniques ; les huiles ;
les déchets encombrants tels que meubles, réfrigérateurs, cuisinières ; les D.E.E.E. (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) ; les matières fécales ou rebutantes, ainsi que les cadavres d'animaux.
2) Les déchets recyclables considérant que le tri à la source est nécessaire pour permettre d’extraire au maximum les fractions à valoriser dans les déchets à éliminer, et que le SIRTOM Flers-Condé, qui s'est engagé dans cette démarche depuis 1996, demande à chacun de veiller au bon respect des consignes de tri en vigueur sur son territoire.
Les déchets à recycler sont les bouteilles et flacons en plastique, les emballages métalliques, les briques alimentaires, les emballages en carton, les papiers et journaux-magazines
3) Les cartons propres et secs débarrassés de toute autre matière.
Article 4 : Obligations des parties
4-1 Obligations du SIRTOM Flers-Condé
Pendant la durée du contrat visé à l'article 1.2 du règlement de redevance spéciale, le SIRTOM de la Région Flers-Condé s'engage à :
1) fournir des bacs conformes à la réglementation en vigueur. Dans le cas où le producteur fait le choix de faire collecter ses déchets assimilés par un prestataire privé (et donc, ne signe pas de contrat avec le SIRTOM de la Région Flers-Condé), aucun bac de collecte du SIRTOM de la Région Flers-Condé ne lui sera attribué ;
2) assurer la collecte des déchets du producteur, tels que définis à l'article 2. I du règlement de redevance spéciale, et présentés à la collecte conformément aux prescriptions des arrêtés portant règlement sanitaire pris par les autorités préfectorales et municipales compétentes, et conformément aux règlements de gestion des déchets ménagers et de redevance spéciale approuvés en Assemblée Générale du SIRTOM de la Région Flers-Condé. Les modalités du service effectué à ce titre par le SIRTOM de la Région Flers-Condé (nombre de bacs mis à disposition et fréquence de collecte) sont précisées dans le présent contrat. Aucun déchet présenté à côté du conteneur ne sera collecté. Les conteneurs devront être présentés couvercle fermé ;
3) assurer l'élimination de ces déchets, conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l'obligation de valorisation posée par l'article L 541-24 alinéa 2 du Code de l'Environnement et l'article 2 du décret du 13 juillet 1994.
L'obligation de réalisation de ces prestations s'inscrit dans le cadre de l'exécution normale du service : une interruption provisoire de ce service, pour quelque cause que ce soit, n'ouvre pas droit à indemnité au profit du producteur.
4-2 : Obligations du producteur
Pendant la durée du contrat, le producteur s'engage à :
1) respecter les prescriptions des arrêtés portant règlement sanitaire pris par les autorités préfectorales et municipales compétentes ainsi que celles énoncées dans le présent règlement de redevance spéciale, notamment concernant les modalités de présentation des déchets à collecter et la mise en œuvre des collectes sélectives ;
2) ne pas faire subir aux conteneurs mis à disposition par le SIRTOM de la Région Flers-Condé, de dégradation et déformation massiques ou volumiques anormales dues au compactage des déchets stockés ou aux caractéristiques des déchets stockés (liquides, graisses). Tout dommage résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux recommandations du SIRTOM entrainera une obligation de réparation à la charge de l’usager redevable ;
3) maintenir les bacs fournis par le SIRTOM en bon état et notamment assurer périodiquement leur lavage et leur désinfection ;
4) s'acquitter de la Redevance Spéciale selon les modalités fixées à l'article 5.3. du règlement de redevance spéciale ;
5) fournir, sur demande du SIRTOM de la Région Flers-Condé, tous documents ou informations
nécessaires au recouvrement de la Redevance spéciale (notamment le n° de S1REN, l'avis d'imposition de Taxe Foncière sur lequel figure le montant de la TEOM) ;
6) avertir le SIRTOM de la Région Flers-Condé de tout changement pouvant intervenir (changement d'adresse, de propriétaire, de gérant, fin d'activité, etc...) ;
7) prévenir le SIRTOM en cas de vol, dégradation du bac ou tout autre dysfonctionnement du service.
Article 5 : Evaluation des volumes collectés et révisions des contrats
L'évaluation des volumes collectés, servant de base au calcul de la rémunération du SIRTOM Flers- Condé et réalisée en accord avec le producteur, figure en annexe.
Dans le cas où le volume de déchets déposés par le producteur évoluerait en plus ou en moins du volume contractualisé, l'évaluation ci-dessus sera réactualisée d'un commun accord entre le SIRTOM Flers-Condé et le producteur.
Toute réactualisation donnera systématiquement lieu à la signature d'un avenant au présent contrat. Les avenants concernant la modification du nombre et du volume des bacs sont limités à un (1) par an. Cette révision ne prendra effet que le premier jour du mois suivant la date de signature.
Article 6 : Montant de la redevance et modalités de règlement
6-1 : Montant de la redevance
La redevance due par le producteur est calculée en fonction des évaluations de volume définis en annexe.
Le montant dû par le producteur correspond à la différence entre le montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) éventuellement acquittée par le producteur, et celui de la Redevance Spéciale lorsque celui-ci lui est supérieur.
Le producteur a la charge de faire parvenir au SIRTOM Flers-Condé, au plus tard le 30 octobre de chaque année et sans que cela lui soit rappelé, le justificatif du montant de la TEOM qu'il a acquitté l'année précédente. A défaut, il s’acquittera de la somme correspondant au montant total de la redevance spéciale.
Le tarif unitaire de la redevance est fixé chaque année par délibération du Comité Syndical du SIRTOM de la Région Flers-Condé.
6-2 : Modalités de règlement
Un extrait de titre exécutoire sera établi trimestriellement par les Services du SIRTOM de la Région Flers-Condé sur la base des stipulations contractuelles, et adressé au producteur.
Celui-ci devra s'acquitter de la fraction de la redevance correspondante dans les caisses de Monsieur Le Trésorier Principal.
Ce versement devra être effectué conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les modifications de tarifs qui pourraient intervenir, par délibération du Comité Syndical, en fonction de la réglementation ou qui seraient liées à l'augmentation du coût du service seront signifiées au redevable par courrier.
Sauf dénonciation du contrat par le producteur, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du courrier du SIRTOM de la Région Flers-Condé, ce tarif constituera la nouvelle base de facturation des services entre les parties.
Article 7 : Contrôles
Le SIRTOM Flers-Condé réalisera des contrôles afin de vérifier l'application des termes du contrat.
Article 8 : Résiliation - Sanctions
8-1: Résiliation
Les conventions peuvent être résiliées à tout moment par le producteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois. Toutefois, pour des raisons techniques, la facturation sera arrêtée au dernier jour du mois de la date de résiliation.
8-2 : Sanctions
Le SIRTOM de la Région Flers-Condé peut mettre fin à la convention pour tout motif d'intérêt général.
En cas d'inexécution par le producteur de ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, la convention sera résiliée de plein droit et les conteneurs mis à disposition du producteur, retirés par un représentant désigné du SIRTOM de la Région Flers-Condé.
Lors du retrait, tout bac contenant encore des déchets et collecté à cette occasion sera facturé au producteur.
La facturation sera arrêtée au dernier jour du mois de la date de résiliation de la convention.
A défaut de restitution des bacs, le producteur sera tenu de s’acquitter d’une pénalité calculée sur la base de la valeur des bacs conservés, selon les modalités suivantes : un quinzième de la valeur par jour de retard, la somme due le quinzième jour étant égale à la valeur totale des bacs conservés.
Article 9 : Responsabilité - Assurances
En application de l'article 1384 al. I du Code Civil, les bacs sont placés sous la garde et la responsabilité de l'usager. En conséquence, l'usager doit souscrire un contrat d'assurance couvrant tant sa responsabilité civile au titre des matériels mis à sa disposition, que les dommages pouvant être encourus par les dits matériels.
Article I0 : Election de domicile
Pour l'application du présent contrat, le producteur fait élection de
domicile dans ses locaux situés……………………………………………………………………………
Article I1 : Litiges
A défaut de tout accord amiable, les litiges seront soumis au tribunal administratif compétent, à savoir le Tribunal administratif de Caen.
Fait à Flers en trois exemplaires le
Pour le SIRTOM Flers-Condé Pour le producteur
Le Président,
Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX
FICHE DE SITUATION PRODUCTEUR
Nom du Producteur : Enseigne :
Catégorie :
N°SIREN ou SIRET :
Contrat n° : Annexe n° : Date d'effet :
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Collectivité d'implantation :
Ville d'implantation :
Lieu(x) de collecte :
Coordonnées du lieu de collecte :
Référent du lieu de collecte :
Nombre de semaines d’activité (fournir une attestation sur l’honneur) :
Référence tournée de collecte ordures ménagères :
Référence tournée de collecte sélective :
DOTATION ET FACTURATION
Flux de déchets | Dotation en bacs | N° des bacs | Nombre de levées hebdomadaire | Volume hebdomadaire en litres | Tarif 2010* en €/litre | Coût hebdomadaire du service |
Ordures Ménagères Résiduelles | 0.03058€ | A € | ||||
Recyclables Secs | CP CC | 0.02225€ | B € | |||
Nombre de semaines d’activité théorique** | C | |||||
TEOM n-1 | D € | |||||
MONTANT ANNUEL théorique de la redevance spéciale | [ (A+B) x C ] - D € | |||||
MONTANT TRIMESTRIEL théorique de la redevance spéciale | [ (A+B) – (D/C) ] x (nombre de semaines d’activité sur le trimestre) € | |||||
*En application de la délibération n°7 du 24 juin 2010 du Comité Syndical du SIRTOM de la région Flers Condé.
** Sur présentation d’une attestation sur l’honneur des périodes d’ouverture et fermeture de l’établissement.
Destinataire de la facturation :
Société X
Représenté par Monsieur X
« Rue »
«CP» «Ville»
COMMENTAIRES