Conditions générales – garantie commerciale Honda France: garantie moteur jusqu’à 10 ans
Conditions générales – garantie commerciale Honda France: garantie moteur jusqu’à 10 ans
Mise à jour au 18 novembre 2022
I. Préambule
La Garantie commerciale est définie à l’article L217-15 du Code de la consommation. Elle est donc distincte de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Les dispositions dont la loi requiert la reproduction figurent en annexe des Conditions Générales.
II. Définitions
Bénéficiaire : Le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule au bénéfice duquel les prestations décrites dans les Conditions Générales sont mises en œuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du Véhicule au Réparateur.
Conditions Générales : Les présentes conditions générales décrivent les conditions d’éligibilité, le contenu et la durée de la Garantie.
Date de Première Mise en Circulation : Date indiquée sur le certificat d’immatriculation du Véhicule (qui correspond à la date de la première immatriculation).
Honda : Honda Motor Europe Ltd – Société de droit étranger agissant à travers sa succursale française en qualité de garant assurant la prise en charge des frais de réparation dans le cadre de la Garantie. La succursale française est établie au 0 xxxxx xx 0xx Xxx, Xxxxxxx-Xxxxxxxxx, XX00, 00000 Xxxxx-xx-Xxxxxx xxxxx 00.
Garantie : La remise en état des éléments couverts décrits dans les Conditions Générales.
Préconisations du constructeur : Instructions figurant dans le carnet de garantie ou d’entretien fourni par le constructeur du Véhicule.
Réparateur : L’atelier des réparateurs automobiles agréés du réseau Honda en France Métropolitaine, en Andorre ou à Monaco. Liste disponible sur xxxxx.xx. Il sera l’interlocuteur du Bénéficiaire pour toute question ayant trait à la mise en œuvre de la Garantie.
Usure normale : Elle est caractérisée par le rapprochement entre : d’une part, l’état constaté des pièces et organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le temps moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté. L’appréciation en est faite, au besoin, à dire d’expert.
Véhicule : le Véhicule automobile de marque HONDA immatriculé en France métropolitaine, en Andorre ou à Monaco bénéficiant de la Garantie.
VRADE : Valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert servant de base à l’indemnisation en perte totale lorsque la valeur des réparations est supérieure à la valeur du Véhicule.
III. Prise d’effet et durée de la Garantie
Le lancement de la Garantie moteur Honda France s’opère dès le 26 mai 2020 et n’a pas d’effet rétroactif. La Garantie prend effet le premier jour à 0h suivant l'expiration :
- de l'ensemble des garanties suivantes : garantie contractuelle du constructeur, extension de garantie HONDA ou contrat couvrant déjà le moteur tel que : garantie véhicule d’occasion ; et
- d'un délai de trois (3) mois après le premier entretien effectué chez un Réparateur.
La Garantie couvre les organes du moteur listés à l’article VI des Conditions Générales pour une durée comprise entre deux intervalles d’entretien recommandés par le constructeur et sous réserve que le dernier entretien ait été réalisé par un Réparateur et dans le respect des Préconisations du constructeur.
La Garantie prendra fin au plus tard à l’issue de la dixième (10ème) année après la Date de Première Mise en Circulation.
IV. Conditions d’éligibilité
Le bénéfice de la Garantie requiert que le dernier entretien du moteur du Véhicule (préconisé par le carnet d'entretien du véhicule) ait été réalisé par un Réparateur.
Il est précisé que le bénéfice de la Garantie n'est en revanche pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien des pièces du Véhicule autres que le moteur par un Réparateur.
Le Véhicule doit :
- Être de marque HONDA ;
- Immatriculé en France Métropolitaine, en Andorre ou à Monaco ;
- Avoir moins de onze (11) ans à partir de la Date de Première Mise en Circulation ;
- Avoir été entretenu conformément aux Préconisations du constructeur en termes d’intervalles d’entretien indiqués dans le carnet d’entretien remis avec le Véhicule ou par le système SVRS au tableau de bord, à la survenance du premier des deux termes.
- Être équipé des pièces moteur d’origine ou de pièces d’origine fournies et changées par un
Réparateur.
Le Véhicule ne doit pas :
- Être utilisé à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais ;
- Avoir fait l’objet d’une quelconque modification par rapport à sa définition « sortie d’usine » tels que l’accroissement des performances, la modification de la destination, le changement de la nature de carburant, la modification des commandes et des accès ;
- Être qualifié de « bon pour la démolition » ou une appellation similaire, ou déclaré en « perte totale » ou équivalent ;
- Avoir fait l’objet de négligence, ou d’une utilisation non conforme ;
- Être équipé d’un moteur d’occasion ;
- Avoir dépassé de plus de 10% l’intervalle kilométrique ou mensuel, au premier des deux termes, entre deux entretiens préconisés par le constructeur.
Le Véhicule ne peut pas :
- Être ou avoir été affecté au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ou à une activité de location longue durée souscrite pour une activité professionnelle, d’ambulance, d’auto-école, de taxi ou de VSL ou à un usage par les forces de police, les pompiers ou un professionnel de l’automobile.
Ces conditions sont cumulatives.
La Garantie est acquise pour le Véhicule éligible même en cas de changement de propriétaire du
Véhicule.
V. Obligation du Bénéficiaire
La Garantie est accordée au Bénéficiaire sous condition qu’il respecte les obligations suivantes pendant la durée de la Garantie :
- Utiliser le Véhicule conformément à sa destination et aux Préconisations du constructeur ;
- Faire effectuer régulièrement le contrôle des niveaux des fluides, l’entretien du Véhicule aux échéances, calendaires ou kilométriques, conformément aux Préconisations du Constructeur, soit par un Réparateur, soit par un professionnel de la réparation automobile. A chaque entretien, le Bénéficiaire doit faire compléter son livret d’entretien par le professionnel et conserver tous les justificatifs. Le dernier entretien devra avoir été effectué par un Réparateur ;
- Conserver les justificatifs attestant que le dernier entretien a été effectué par un Réparateur ;
- Ne pas utiliser d’additif dont l’utilisation n’a pas été expressément autorisée par Honda ;
- Agir en considérant les voyants ou messages d'alerte ou d'urgence générés par le Véhicule ;
- Faire contrôler et/ou remplacer les organes et pièces conformément aux Préconisations du Constructeur ou dès lors que ces opérations ont été préconisées lors d’un précédent entretien.
Ces conditions sont cumulatives.
VI. Etendue et limite de la Garantie
La Garantie prend en charge le coût des réparations faisant suite à une panne mécanique d’un organe ou d’une pièce couvert (pièces réparées ou changées, main d’œuvre et ingrédients nécessaires à la remise en état) uniquement effectuée dans les ateliers d’un Réparateur.
Dans tous les cas et selon les conditions décrites ci-dessous, (i) la Garantie ne consiste qu'en une prise en charge des coûts des réparations effectivement réalisées par un Réparateur (à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation) et (ii) le montant de cette prise en charge est plafonnée à la VRADE.
A. La Garantie couvre :
I. Pour les moteurs thermiques
Toutes les pièces internes du moteur et de la culasse en contact avec le lubrifiant telles que : bloc- cylindres, carter moteur complet (choc ou endommagement externe exclus), vilebrequin, bielles et coussinets, couvre-culasse, culasse et joint de culasse, arbre à cames, poussoirs et soupapes, axes de piston, pistons et segments, pompe à huile, système de distribution (pignons, tendeur et chaîne), bagues d’étanchéité moteur, les capteurs, sondes.
II. Pour les moteurs électriques
Le moteur et le générateur servant à la propulsion, composés de leurs rotors, stators et de leurs capteurs de phases et de couple.
Les dommages causés à d’autres parties du moteur et qui seraient la conséquence du bris d’un de ces éléments sont pris en charge à l’exclusion de l’embrayage qui aurait été brûlé ou totalement usé.
B. La Garantie ne couvre pas :
- L’Usure normale et toutes les pièces externes au moteur et non listées au paragraphe des pièces couvertes tel que : turbo, injecteurs, pompe haute pression, pompe à eau, radiateur, démarreur, alternateur, faisceau électrique, calculateur.
- Les réparations ou interventions garanties exécutées par une personne autre qu'un Réparateur,
- Les dommages et détériorations consécutifs à la survenance ou à la réalisation des événements ou des situations ci-après : Usure normale, erreur de carburant, collision, vol et tentative de vol, incendie, action d’un agent naturel, actes de vandalisme, faute intentionnelle du Bénéficiaire, guerres, émeutes ou mouvements populaires, les produits chimiques aériens, la foudre et autres conditions atmosphériques, la contamination par l’eau.
- Les dommages et détériorations préexistants (qui pourront être vérifiés par une analyse spectrométrique de l'huile) à la prise d'effet de la Garantie telle que prévue à l'article III des Conditions Générales.
- Tous les autres frais non spécifiquement prévus dans la Garantie (les coûts de transport vers le Réparateur, les frais de remorquage, de locations de voiture, de gardiennage, toute perte d'usage, toute perte de revenus, toute perte de clientèle, toute dépréciation du Véhicule, tout coût de réparation ou de remplacement d’un autre bien ayant été endommagé ou tout coût ou dommage aux tiers).
- Les opérations de réglage et de mise au point, sauf si elles sont la conséquence d’une réparation garantie.
- Les Véhicules ne répondant pas aux critères d’éligibilité de l’article IV des Conditions Générales.
- Les simples désagréments tels que par exemple la sur-consommation d’huile et les bruits moteur, qui dépendent de l’usure normale, de la bonne réalisation du programme d’entretien, et de l’utilisation du véhicule par le client.
VII. Mise en œuvre de la Garantie
Pour chaque demande d’intervention dans le cadre de la Garantie en cas de panne :
Le Bénéficiaire est tenu de faire la réclamation à un Réparateur dans les trente (30) jours après la constatation du dommage. Le Bénéficiaire est tenu de faire rapatrier son Véhicule, par ses propres moyens et à ses frais, dans xxx xxx (6) mois suivant la date à laquelle le dommage s’est produit, dans l’atelier d'un Réparateur. Il présentera son livret d’entretien et/ou les factures au Réparateur afin de justifier que les opérations d’entretien visées à l’article V des Conditions Générales ont été régulièrement et effectivement réalisées. Le responsable de l’atelier prendra directement contact avec Honda au travers de la plateforme Intranet Honda-TESS afin de formaliser la demande et d’obtenir un accord de prise en charge.
Aucune réparation ne pourra être entreprise sans l’accord préalable de Honda. En cas d’accord de Honda, le Réparateur procède à la réalisation de l’intervention. L’accord de Honda ne peut être assimilé à un ordre de réparation mais constitue son acceptation de la mise en œuvre de la Garantie sous réserve des exceptions énoncées lors de l’agrément et de celles qui pourraient être exprimées postérieurement au vu d’informations nouvelles. Le coût des réparations ne sera pris en charge par Honda au titre de la Garantie que si le Bénéficiaire fait effectivement procéder aux réparations par le Réparateur, conformément à la procédure décrite ci-dessus.
A. Pièces :
Dans le cadre de la Garantie, Honda fournit directement au Réparateur les pièces nécessaires à la réparation.
B. Main d’œuvre :
La mise en œuvre de la Garantie comprend également le temps de main d’œuvre préconisé par
Honda au taux barème du Réparateur en vigueur à la date de la réparation.
Dans le cas où le Véhicule nécessite des prestations complémentaires non incluses dans la Garantie, le Réparateur l’indique sur un ordre de réparation qu’il transmet pour acceptation au Bénéficiaire. Le coût de ces prestations reste à la charge du Bénéficiaire.
C. Ingrédients :
Les ingrédients nécessaires à la mise en œuvre de la garantie tels que l’huile, liquide de refroidissement sont pris en charge par Honda ou son Réparateur.
Tous les frais engagés sans accord préalable ne pourront en aucun cas être pris en charge.
D. Plafond de prise en charge :
La prise en charge est, en toutes circonstances, limitée à la valeur du Véhicule établie par référence à la cote "Argus®" ou, au besoin, à la VRADE, lors du sinistre.
Dans le cas où le coût total des réparations en vue de la remise en état et en service du Véhicule est supérieur à sa valeur établie par référence à la cote "Argus®" ou, au besoin, à la VRADE, la prise en charge au titre de la Garantie se fera au montant de cette cote "Argus®" ou, le cas échant, de cette VRADE. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire devra donc régler directement au Réparateur le reliquat du coût des réparations, non pris en charge par Honda au titre de la Garantie.
Toute fraude, falsification ou fausse déclaration entraîne de plein droit la nullité de la Garantie et l'absence de prise en charge de toutes les conséquences de l’incident au titre duquel ces faits ont été commis.
VIII. Réclamation – Médiation – Litige – Loi applicable
En cas de désaccord sur l’origine de la panne, un expert pourra être missionné par la plus diligente des parties. Le rapport sera mis à la disposition de l’autre partie. Une expertise contradictoire pourra être organisée.
L’expert pourra préconiser dans son rapport un abattement applicable sur le remplacement des pièces et organes au sens du principe indemnitaire de l’article L121-1 alinéa 1 du Code des Assurances.
Les délais d’expertise ne seront en aucun cas de la responsabilité de Honda. La responsabilité technique de toute intervention repose sur le Réparateur choisi par le Bénéficiaire, Honda ne pouvant être recherché, comme responsable, en cas de malfaçon.
Les réclamations relatives à la Garantie sont à adresser à Honda qui s’engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai. La réponse à la réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception.
En cas de désaccord sur la réponse donnée, si toutes les voies de recours internes ont été épuisées et conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste établie par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir le Médiateur du Constructeur en vous adressant à :
Médiation Cmfm,
00/00 Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx ou sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx
Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige entre Honda et le Bénéficiaire est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun. La Garantie est soumise au droit français.
Annexe
Conformément à la loi sont reproduites les dispositions suivantes :
Article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L217-16 du Code de la consommation :
"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents."