CONTRAT DE LOCATION DE CAMPING-CAR
X.X xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxxx Tel : 00.00.00.00.00 Fax : 00.00.00.00.00
CONTRAT DE LOCATION DE CAMPING-CAR
ENTRE :
(Pour les personnes physiques) :
NOM :
Prénom :
Date de naissance : Adresse : Téléphone :
NOM :
Prénom :
Date de naissance : Adresse : Téléphone :
(Pour les personnes morales) :
FORME :
Dénomination sociale N° de SIRET :
Adresse du siège social :
NOM et Prénom du représentant de la société : NOM et Prénom des associés :
Le(s) locataire(s) – D’UNE PART :
(Pour les personnes morales) :
FORME : SARL
Dénomination sociale :Anille Braye Transports
N° de SIRET : 34109591700033
Adresse du siège social : X.X xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx NOM et Prénom du représentant de la société : Xx Xxxxx Xxxxxxx NOM et Prénom des associés : Xxx Xxxxx Xxxxxxxx
X.X xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxxx Tel : 00.00.00.00.00 Fax : 00.00.00.00.00
ARTICLE 1 – DESIGNATION
Camping-car 6 places, 6 couchages :
B – Date de 1ère immatriculation : D1 – Marque :
D2 – Type, variante, version :
E – Numéro d’identification du véhicule : J1 – Genre national :
J3 – Carrosserie (désignation nationale) : P6 – Puissance administrative nationale :
ARTICLE 2 – DESTINATION
Le camping-car est destiné exclusivement à un usage privé et personnel en tant que véhicule de tourisme.
ARTICLE 3 – CONDITIONS CONCERNANT LE CONDUCTEUR
1. Le conducteur du camping-car loué certifie être en possession d’un permis de conduire en cours de validité de plus de 3 ans et disposer suffisamment de points pour pouvoir s’en servir (fourniture d’une attestation écrite signée par le locataire)
Seuls les locataires pouvant justifier d’un permis de conduire VL depuis plus de 3 ans et âgés au minimum de 23 ans pourront se prévaloir de la qualité d’assuré.
2. Seules les personnes inscrites au contrat peuvent conduire le camping-car à l’exclusion de tout autre conducteur.
3. Le locataire demeure entièrement responsable du camping-car loué et ses accessoires dont il a la garde
Les pneumatiques endommagées accidentellement, l’autoradio, le GPS, la caméra de recul, la télévision, les accessoires de location (linge, vaisselle, batterie de cuisine, DVD portable, convertisseur….) ne sont en aucun cas couverts par l’assurance. De même, les dégâts à l’intérieur du véhicule dus à la faute, l’imprudence ou la négligence du locataire ne sont pas couverts par l’assurance. La caution de 1600 euros peut être également retenue à ces effets.
4. Le locataire s’engage à payer toute amende relative à l’utilisation du véhicule pendant la durée de la location et qui parviendrait au siège de la société Anille Braye Transports, même après restitution du dépôt de garantie.
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ARTICLE 4 - CESSION, SOUS LOCATION
Le locataire ne pourra céder ou sous-louer le camping-car loué.
ARTICLE 5 – DUREE
Le présent contrat est conclu à compter du Samedi 2 Août 2014 (11 H 00)
Au Vendredi 8 Août 2014 (17 H 30)
ARTICLE 6 – RESTITUTION :
Fin de location :
1.A l’issue du contrat, le locataire est tenu de restituer le camping-car au loueur à son domicile ou en tout lieu indiqué par ce dernier, sans retard, à l’horaire indiquée sur ledit contrat. Les conditions de route sur le trajet ne peuvent en rien constituer un argument valable causant le retard du véhicule et empêchant la jouissance du camping-car par le nouveau locataire.
Un retard sur l’horaire prévu entraînera une pénalité de 100 € par tranche de deux heures. Le dépôt de garantie sera encaissé pour le règlement de ce retard.
2. Le contrat de location et la responsabilité du locataire ne prennent fin qu’à réception du camping-car, des clés et des documents de fin de location signés après état des lieux de retour par le loueur ou une personne mandatée par celui-ci. Il est donc formellement interdit au locataire de déposer et abandonner le véhicule
lors du retour.
En cas de dommages ou compensations financières constatées, la responsabilité du locataire reste engagée jusqu’à réception du devis correspondant au montant des dommages assurés ou non et son encaissement par le loueur.
3. Le camping-car ainsi que tous les accessoires mis à disposition du locataire doivent être rendus dans l’état constaté contradictoirement au début de la location (voir ART 3, al 3). La perte ainsi que la détérioration du camping-car ou des accessoires obligent financièrement le locataire.
Restitution anticipée :
Le locataire a la faculté de restituer le véhicule par anticipation en cas de force majeure. Toutefois, il doit en aviser le loueur par tout moyen et au plus tôt. La restitution anticipée n’implique aucun remboursement de la redevance de location. En effet, sauf cas de force
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majeure, de panne, ou de perte et vol du véhicule loué, non imputable directement ou indirectement au locataire, la redevance de location est due et décomptée jusqu’au retour du véhicule muni de ses clefs, de sa carte grise et de tous les documents nécessaires à sa circulation
ARTICLE 7 – COUT DE LA LOCATION
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant, assurance tout risque comprise, le paiement total euros toute taxe comprise.
Euros TTC
Le montant total des arrhes pour la confirmation de votre réservation est de euros Le paiement du prix autorise km. Le km supplémentaire est à 0,35 euros
ARTICLE 8 – RESERVATION-ACOMPTE-ANNULATION
Le règlement des arrhes confirme la réservation du camping-car pour la période de location et son montant se détermine comme suit :
- réservation > 30 jours avant le départ : 30 % du montant total de la location
- réservation effectuée > 15 jours et < ou égal à 30 jours avant le départ : 50 % du montant total de la location
La réservation du camping-car effectuée jusqu’à 15 jours avant le départ doit être totalement soldée
L’annulation d’une location donne lieu aux retenues suivantes :
- annulation notifiée plus de 45 jours avant le départ, frais de 150 euros
- annulation notifiée entre 45 et 30 jours avant le départ, l’acompte n’est pas restitué ;
- annulation notifiée moins de 30 jours avant le départ, aucun versement n’est restitué.
Aucun motif ne peut justifier une annulation. Une assurance annulation peut être souscrite par notre intermédiaire au moment de la réservation.
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ARTICLE 9 – DEPOT DE GARANTIE
Le locataire s’engage à remettre deux chèques de caution à la Société de location – vente de camping-cars, la SARL Anille Braye Transports, avant son départ.
1. Remise d’un chèque de caution de 1600 euros, en cas de dommages correspondant à la franchise établie par le loueur et le montant de la responsabilité financière maximale du locataire, non encaissé au départ par le loueur. Ce montant viendra garantir la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenu le locataire. Il sera restitué dans la semaine qui suit la restitution du camping-car après contrôle complet de celui-ci et déduction faite des frais de remise en état non couverts par l’assurance et des pénalités éventuelles.
En cas de sinistre, la caution est retenue par le loueur qui fait constater le sinistre par un professionnel, lequel établit le devis du montant des réparations.
La société Anille Braye Transports est seul juge de l’évaluation des dégâts entraînant une retenue sur la caution. Elle se réserve le droit de tout recours jugé nécessaire dans le respect du contrat y compris par voie judiciaire.
2. Remise d’un chèque de caution de 125 euros (nettoyage), non encaissé au départ.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté tel qu’il l’a réceptionné. Les nettoyages intérieur et extérieur sont obligatoires pour le retour du véhicule. En cas de nettoyage approximatif ou de retard du véhicule, la caution ménage sera nécessairement retenue par la société Anille Braye Transports.
ARTICLE 10 – ENTRETIEN ET REPARATIONS : OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à entretenir le camping-car de son mieux, à procéder à tous les contrôles obligatoires ou jugés nécessaires.
Sauf cas de prise en charge par la compagnie d’assurance, il supportera toute réparation qui deviendrait nécessaire par suite des dégradations résultant de son fait ou de tiers.
Il devra l’entretenir, pendant toute la durée de la location et le rendre en bon état de réparations ainsi qu’en parfait état de propreté intérieur et extérieur. A défaut, la caution de 80 euros du locataire sera retenue par le loueur.
Le locataire peut s’acquitter de la tâche d’entretien (propreté extérieure et intérieure du véhicule) en optant pour le service proposé par le loueur, « forfait ménage », d’un montant
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de 125 euros à régler avant départ. Le choix de l’option devra être mentionné au moment de la réservation.
Le locataire ne pourra faire, dans le camping-car, aucune modification ou aménagement.
Il vérifiera régulièrement les différents niveaux (huile, eau, eaux usées, état des batteries cellule et moteur, liquide de direction ou de refroidissement) et s’assurera de la pression des pneus.
Il procèdera au remplacement des menus équipements usagés ou endommagés pendant la location tels que les ampoules ou les essuie-glaces
Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages causés par sa négligence.
En outre, le locataire est responsable de tous les dommages découlant du remplissage du réservoir avec un carburant non approprié.
Le véhicule vous est fourni avec 4 ou 5 pneumatiques en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension et même type. En cas de crevaison, la réparation de la roue aura au préalable été effectuée.
En cas de non respect de ses consignes, les frais de reconditionnement seront prélevés sur
la caution (nettoyage : 80€, carburant : 100€, pneu : 200€, gaz : 30 eur, eau propre : 20 eur).
ARTICLE 11 – CONDITIONS
La présente location est consentie et acceptée sous les charges et conditions ordinaires de droit en pareille matière et notamment sous celles suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir :
1. Etat du camping-car :
Le locataire prendra le camping-car dans l’état où il se trouvera le jour de sa mise à disposition.
A défaut d’état du camping-car dressé contradictoirement entre les parties le jour de l’entrée en jouissance, le locataire sera présumé avoir reçu ledit camping-car en bon état d’usage et propre sans que, postérieurement, il puisse établir la preuve contraire.
2. Jouissance :
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Le locataire devra jouir du camping-car en bon père de famille. Il devra, notamment, prendre toutes les précautions pour se conformer strictement aux prescriptions de règlements et au Code de la route.
Utilisations interdites :
Il est interdit au locataire d’utiliser le camping-car :
- pour prendre part à des manifestations sportives motorisées, à des tests des véhicules et en tant qu’auto-école ;
- pour transporter des marchandises ou des personnes contre rémunération ;
- pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque ;
- surchargé avec un nombre de personnes ou une charge utile dépassant les valeurs indiquées par le constructeur ;
- pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses ;
- pour commettre des crimes, délits et autres infractions.
L’utilisation du camping-car est autorisée uniquement dans les Etats Européens
3. Assurances :
Le camping-car et les équipements qui le composent sont assurés par le loueur auprès d’une compagnie d’assurance solvable. L’assistance au véhicule et aux personnes est comprise, 24 h/24 h. Le locataire est responsable de ses effets personnels en cas de vol, incendie et dégradation. Celui-ci peut éventuellement contacter son assurance pour assurer ses biens.
Vous pouvez opter pour le rachat partiel de franchise proposé par le loueur qui vous fournira un devis ainsi que les conditions générales.
4. Survenance d’un dommage :
Le locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, de dommage causé par du gibier ou autre dégradation et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.
En tout état de cause, le locataire est tenu d’informer le loueur de tout événement affectant le camping-car.
S’il est dressé un constat amiable par le locataire, celui-ci devra être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.
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Si l’accident implique plusieurs véhicules, il sera établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse devra être relevé par le locataire. Le locataire devra alors tenter d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident, ou solliciter l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme.
Le constat rempli doit être adressé à la compagnie d’assurance dans les 2 jours ouvrés après que celui-ci ait été préalablement présenté et validé par le loueur tenu de respecter le délai ci- dessus qui est d’ordre public (art. L. 113-2 du Code des assurances).
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU LOUEUR
Le loueur n’est nullement tenu envers le locataire ou les tiers par les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location.
Le loueur n’est pas responsable des dommages causés par un défaut affectant le camping-car, à moins que ce défaut ne soit la conséquence d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de sa part.
Le loueur peut annuler la réservation jusqu’au dernier jour, en cas de force majeure (destruction partielle ou totale du véhicule, vol, avarie grave, ou tout autre fait justifiant l’impossibilité de le louer). Le loueur devra prévenir de l’annulation par un appel téléphonique dans les plus brefs délais ainsi que par l’envoi d’un courrier en fournissant les preuves nécessaires justifiant l’état de fait.
Les sommes versées en acompte par le locataire seront immédiatement restituées. Aucune indemnité ne pourra être demandée de la part du locataire.
ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement ou d’exécution d’une seule des conditions des présentes, le contrat de location sera résilié de plein droit après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, il est expressément convenu que l’intégralité des montants non payés à leur échéance (15 jours avant la date de départ) seront, à titre de clause pénale, majorés de dix pour-cent, huit jours après l’envoi, par le loueur, d’une lettre recommandée avec avis de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de mettre en œuvre la présente clause.
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Les dispositions, ci-dessus, ne font pas obstacle à la clause résolutoire ou au paiement de dommages-intérêts réclamés par le loueur notamment en cas de non respect des horaires de retour du véhicule inscrits au contrat et empêchant la jouissance du véhicule par le locataire.
Dans tous les cas précités, le loueur se réserve le droit de poursuivre l’exécution des manquements, notamment par voie judiciaire.
ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- le loueur, en son domicile inscrit au contrat
- le locataire, « à l’adresse de son domicile »
ARTICLE 15 – CLAUSE PARTICULIERE
Le camping-car est non fumeur et les animaux domestiques ne sont pas admis.
ARTICLE 16 – GARDIENNAGE GRATUIT DU VEHICULE DU LOCATAIRE
Le loueur offre au locataire la possibilité de garer son véhicule dans l’enceinte du siège social de la société Anille Braye Transports à l’adresse : X.X xx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxx.
Ce service est gratuit et sans garantie de la part du loueur. Ce dernier ne saurait être tenu pour responsable des vols, dégradations ou incendie. Il appartient au locataire de prendre ses dispositions auprès de son propre assureur.
ARTICLE 17 – RECOMMANDATIONS
Vous conduisez un véhicule plus long, plus large et plus haut que votre voiture habituelle, pensez-y bien en stationnant ou en passant sous un pont.
Gabarit du camping-car :
- Hauteur : 3.05 m
- Largeur : 2.35 m
- Longueur : 7 m
En cas de manœuvre, faites-vous toujours guider par votre passager. Vous ne disposez pas de radar de recul.
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Votre caméra de recul ne vous assure nullement votre manœuvre mais constitue une aide précieuse dans votre conduite vous permettant d’apprécier, à défaut de vision arrière, la conduite des véhicules vous suivant sur la route.
Vous bénéficiez d’une formation du fonctionnement général et plus détaillée du camping-car avant votre départ.
Prenez soin de relire les informations données par le loueur détaillées par écrit à bord du camping-car et dans votre livre de bord remis au départ.
ARTICLE 18 : OBLIGATIONS DE RETOUR
Le camping-car devra être nettoyé intérieur et extérieur sauf si vous avez opté pour le service
« nettoyage »
La cassette des toilettes devra être vidée et nettoyée Le réservoir des eaux usées devra être vidé
Le réservoir d’eau propre devra être rempli comme au départ Le plein de diesel devra être fait
La pression des pneus devra être vérifiée
La vaisselle et le nettoyage complet du matériel utilisé devra être fait.
En cas de défaillance des équipements intérieur ou extérieur du camping-car, vous vous engagez à prévenir le loueur dès que vous l’observez en le contactant au 02.43.35.31.11
Nous vous remercions de votre confiance et nous vous souhaitons bonne route. Fait à SAINT CALAIS. LE :
En deux exemplaires originaux.
Pour le loueur Pour le locataire
(signature et cachet) (signature(s) suivie(s) de la mention Lu et approuvé)
Paraphes sur chaque page