ARRÊTONS

Xxxxx xx Xxxxxxxxxxxx-xx-Xxxxxxx

(Xxx-x’Xxxx)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CIMETIÈRES COMMUNAUX DE FRANCONVILLE

Nous, Maire de la Ville de Franconville-la-Garenne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2213-7 et suivants, les articles L. 2223-1 à L. 2223-51 et R. 2223-1 à R. 2223-137,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles 225-17 et suivants, Vu le Code Civil, notamment l’article 78 et suivants,

ARRÊTONS

Dispositions Générales

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Article 1er – Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations sur le territoire de la ville de FRANCONVILLE-LA-GARENNE :

0 - Xxxxxxxxx xxxxxx, xxxxxx xx xx Xxxxx Rouge ;

2 - Cimetière nouveau « Le Clos et le Bois des Bucherêts », chemin d’Argenteuil.

Article 2 – Droit à sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

1 – aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;

2 – aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

3 – aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans des cimetières communaux visés à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ;

4 – aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune souhaitant acquérir un emplacement par anticipation ayant atteint l’âge de 75 ans. Ces achats par anticipation ne pourront se faire que dans le nouveau cimetière et ne s’appliquent pas aux columbariums.

Il est à l’appréciation du Maire de suspendre ce type d’achat sans autre motif ;

5 – aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

N’auront pas le droit à la sépulture dans les cimetières de la commune les personnes n’entrant pas dans les 5 critères cités ci-dessus, ni les personnes ayant déjà acquis dans l’un des cimetières de la commune, une concession à leur nom et ayant donc la qualité de concessionnaire. Cette règle ne s’applique pas aux ayants-droit ou successeurs d’un concessionnaire décédé, même s’ils sont seuls à avoir cette qualité, ils pourront obtenir une autre concession puisqu’ils n’ont pas été les acquéreurs de la concession déjà existante.

Article 3 – Affectation des terrains

Les terrains des cimetières comprennent :

1 – les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession,

2 – les terrains affectés aux inhumations en concessions pour fondation de sépultures privées, 3 – les terrains communs affectés exclusivement à la sépulture des militaires de la garnison, 4 – les terrains communs des victimes de guerre.

Article 4 – Choix du cimetière et de l’emplacement

Les personnes ayant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville de Franconville-la-Garenne pourront choisir le cimetière. Toutefois, ce choix sera fonction de la disponibilité des terrains.

Les familles de confession juive ou musulmane pourront choisir l’emplacement dans le nouveau cimetière dans le carré correspondant à leur religion dans la seule mesure où une place se trouve disponible, l’administration municipale n’étant pas dans l’obligation de disposer de carrés confessionnels.

L’inhumation effectuée, faute d’emplacement disponible dans un cimetière autre que celui choisi par la famille n’ouvre droit à exhumation pour transport dans le cimetière choisi qu’aux conditions prévues aux articles 89 à 95 du présent règlement.

Dans le cas d’acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par suite de non renouvellement, le choix de l’emplacement de la concession de son orientation, de son alignement, n’est pas un droit du concessionnaire.

Aménagement des cimetières

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Article 5 – Composition

Les cimetières sont divisés en carrés.

Article 6 – Désignation des emplacements

Les emplacements réservés aux sépultures seront désignés par le Maire ou les agents délégués par lui à cet effet.

Article 7 – Localisation des sépultures

Pour les localisations des sépultures, il est nécessaire de définir :

0-Xx xxxxx

0-Xx numéro du plan

Article 8 – Registres et informatisation

Les registres d’enregistrement et les fiches cimetières sont désormais informatisés. Ils sont tenus en mairie et au cimetière.

Les renseignements informatisés mentionnés pour chaque sépulture correspondent aux informations fournies par les familles ou les pompes funèbres : les nom, prénoms et domicile du défunt, la date et le lieu du décès, le lien de parenté avec le concessionnaire, le numéro d’ordre du titre provisoire de recette, le numéro d’emplacement, la date d’achat ou de renouvellement, la date d’expiration, et éventuellement tous les renseignements concernant le genre de concession et d’inhumation.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

Règles de fonctionnement municipal des cimetières

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Article 9 – Organisation du service

Les personnels des cimetières sont chargés :

- de procéder, du lundi au vendredi, à l’ouverture et la fermeture des portes aux heures indiquées au présent règlement. Les samedis, dimanches et jours fériés, l’ouverture est assurée par d’autres agents non affectés au cimetière. Ils assurent également la fermeture chaque soir en horaire d’été ;

- d’accueillir le public et les entreprises aux heures d’ouverture du bureau des entrées ;

- de contrôler les entrées et les sorties des cimetières ;

- de se trouver à l’entrée du cimetière à l’arrivée des cortèges funèbres pour recevoir les documents nécessaires à l’inhumation et diriger le cortège au lieu où doit s’effectuer l’inhumation ;

- de percevoir les éventuels règlements (achat de concession, taxe d’inhumation…) et les remettre dans les plus brefs délais au régisseur de l’état civil ou son suppléant ;

- d’inscrire de suite sur un registre et/ou sur support informatique, les renseignements relatifs aux mouvements ;

- de la surveillance des travaux effectués dans les cimetières ;

- de faire cesser tous travaux qu’ils ne jugeraient pas conformes ou sujets à malfaçon,

- de surveiller l’état des concessions et leur échéance ;

- de faire appliquer la police générale des inhumations et des cimetières et d’exercer une surveillance active à l’intérieur des cimetières, d’empêcher les vols ou dégradations d’objets placés sur les tombes ;

- d’informer, sans le moindre retard, l’administration municipale de tout incident qui se produirait aux cimetières et de toutes infractions constatées ;

- d’entretenir le cimetière (propreté des allées, des chemins, des sentiers, balayage, enlèvement de la neige, des ordures, des feuilles et déblais, tonte des pelouses, etc…) et en général des travaux portant sur les terrains, les plantations, les constructions non privatives des cimetières. Ils assureront tous les travaux que l’administration municipale jugera utiles d’être effectués dans l’intérêt du service. Ils devront se conformer d’une façon absolue aux instructions de cette dernière.

Article 10 – Fonction du personnel attaché aux cimetières

Les représentants de l’administration municipale des cimetières exercent une surveillance générale sur l’ensemble des cimetières. Ils assument la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises. Ils veillent en outre au respect de la police générale des cimetières.

Les entrepreneurs de travaux et leur personnel demeurent soumis au présent règlement. Ils sont admis à effectuer des travaux aux cimetières à la demande des familles conformément aux règles de droit commun, mais ils sont soumis au contrôle de l’administration municipale qui se réserve le droit de leur interdire tous travaux aux cimetières pour une durée limitée ou illimitée dans le cas d’infractions graves constatées.

Article 11 – Obligation du personnel des cimetières

Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine de sanction disciplinaire, et sans préjudice des poursuites de droit commun :

- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funèbres hors l’entretien des cimetières visé à l’article 9 ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes,

- de s’approprier tout matériau ou objet provenant des concessions expirées ou non,

- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque,

- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers,

- de se livrer, sous quelque forme que ce soit, par lui-même ou par personne interposée, au commerce de monuments funèbres, à la vente de couronnes, de fleurs, de plantes, d’arbustes, de sable et de tous objets quels qu’ils soient qui, de près ou de loin, intéressent les sépultures, ni de se charger du soin et de l’entretien des sépultures par lui-même ou par personne interposée. Il lui est interdit également de pratiquer au cimetière, à la demande des familles ou des entrepreneurs, tous travaux de fouille et de terrassement,

- d’informer sous quelque forme que ce soit, dans un but commercial, quelconque entrepreneur, industriel, marchand ou fabricant, des décès ou opérations funèbres, tout comme recommander aux visiteurs une maison de commerce quelconque.

Mesures d’ordre intérieur et surveillance des cimetières

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Article 12 – Ouverture des cimetières

Les cimetières seront ouverts au public tous les jours de l’année :

- du 1er avril au 31 octobre (horaire d’été) : de 9 heures à 19 heures

- du 1er novembre au 31 mars (horaire d’hiver) : de 9 heures à 17 heures. L’accueil des entreprises aura lieu :

- du lundi au jeudi : de 8h30 à 17 heures

- le vendredi : de 8h15 à 17 heures, pendant toute l’année (hors jours fériés) au bureau des entrées de l’ancien cimetière.

Exceptionnellement, le 1ernovembre : les cimetières resteront ouverts jusqu’à la tombée de la nuit.

Le dernier convoi funéraire prévu pour une inhumation devra être présent à l’entrée du cimetière à 16h30 maximum.

Toutefois, dans des cas déterminés, l’entrée des cimetières en dehors des heures ci-dessus spécifiées, pourra être autorisée par l’administration municipale.

Exceptionnellement, à l’occasion de certaines manifestations, cérémonies ou événements possibles, les cimetières pourront être provisoirement fermés par mesure d’ordre.

Article 13 – Fontaines

Les bornes fontaines ne sont réservées que pour l'arrosage des fleurs sur les tombes.

L’eau sera coupée dans le courant du mois de novembre jusqu’au mois d’avril par les préposés du cimetière. Ils jugeront approprié de l’arrêter avant ou après cette date en fonction des conditions climatiques, puis de la rétablir lorsque tout gel sera écarté. Nul ne pourra contester leur décision.

Article 14 – Interdictions

Il est expressément interdit :

1- Aucune affiche, tableaux ou autres signes d’annonces ne pourront être apposés ni sur les murs, ni sur les portes, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur, en dehors des avis officiels relatifs au cimetière.

2- De pénétrer dans les cimetières autrement que par les portes d’entrée, d’escalader les clôtures, soit extérieurement, soit intérieurement, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les tombes et les monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de traverser les pelouses, de s’asseoir ou de se coucher sur les gazons ou les bancs, de grimper aux arbres, d’écrire sur les monuments et pierre tumulaires, de couper des fleurs, d’arracher ou de couper des plantes et arbustes, et de manière générale d’endommager d’une manière quelconque les sépultures et tous les travaux ou objets relatifs aux sépultures,

3- De faire passer de manière quelconque intérieurement et extérieurement au-dessus des murs d’enceinte des cimetières tout objet ou matériau sans une autorisation spéciale écrite et préalable, délivrée exceptionnellement par l’administration municipale,

4- De déposer des plantes ou fleurs fanées, couronnes défraîchies ou autres, en dehors des emplacements affectés à cet usage, de déposer des ordures dans toutes parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage,

5- d’y jouer, boire et manger

6- de photographier ou filmer des monuments sans l’autorisation de l’administration municipale,

7- de s’approprier, sans autorisation expresse, aucun produit (herbage, fruits, branchages, ou même bois morts).

8- d’entrer dans le cimetière, sans autorisation de l’administration municipale avec un véhicule quelconque, à l’exception des véhicules de service communal et pompes funèbres visés à l’article 18, ou avec des paniers, paquets, boîtes, sacs et généralement tous les objets qui ne seraient pas destinés à l’entretien des tombes ou au transport de souvenirs à déposer sur les sépultures. Les paniers, boîtes, sacs ou autres objets pourront être visités à l’entrée et à la sortie par le préposé s’il le juge à propos.

9- de circuler à bicyclette ou cycle à moteur à l’intérieur du cimetière.

10- de laisser autour des sépultures, toutes sortes de récipients ayant servi à l’arrosage, ou autres objets, lesquels pourront être enlevés par les préposés et détruits sans préavis.

11- dans l’intérêt de la propreté et de la bonne tenue des cimetières, il est défendu à toute personne qui procède à l’entretien ou au nettoyage de tombes, soit en concession, soit en terrain commun, de rejeter près des tombes voisines, dans les sentiers séparatifs, ou dans les allées, des objets hors d’usage, des débris de bouquets, de poteries, des branches et branchages et tous objets divers provenant des nettoyages. Ces débris devront être déposés par les intéressés dans les poubelles situées dans les cimetières.

12- L’entrée des cimetières sera interdite aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans qui se présenteraient seuls, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment ou qui, par son comportement, serait susceptible de troubler l’ordre public et de porter atteinte au respect dû à la mémoire des morts.

Elle sera également interdite aux visiteurs accompagnés de chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse ; cependant, les gardiens peuvent autoriser l’entrée de ces animaux dans le seul cas de détresse du survivant à vouloir amener l’animal de compagnie du défunt jusqu’à sa sépulture, à charge pour l’accompagnant de ramasser les éventuelles déjections.

Les père, mère, tuteur, maître et instituteur encourront, à l’égard de leur enfants, pupilles, ouvriers et élèves, la responsabilité prévue par l’article 1384 du Code Civil.

13- L’entrée du cimetière est interdite aux personnes en état d’ivresse, aux personnes qui ne seraient pas vêtues décemment ou qui, même exerçant une activité professionnelle, ne se comporteraient pas avec toute la dignité requise en un tel lieu.

14- Il est formellement interdit de déposer des fleurs ou autres objets dans les allées ou sur la semelle, lesquels seraient déplacés sur l’emplacement ou enlevés et détruits sans préavis de l’administration.

Article 15 – Plantation d’arbres et de végétaux

Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles ne devront pas dépasser une hauteur de 1m50 et devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Les arbres de haute tige plantés sur une concession ne devront pas dépasser une hauteur de 1m50. Les arbustes ne seront tolérés qu’à la condition d’être élagués à la limite de la dimension de la sépulture. Ils devront être arrachés si le développement de leurs racines ou de leurs branches devenaient nuisibles aux sépultures voisines ou aux allées du cimetière. Le concessionnaire ou ses ayants droit restera responsable de tout dégât ou accident qu’ils pourraient occasionner soit par leur chute, soit de toute autre manière.

L’élagage et l’arrachage prévus ci-dessus auront lieu à la première réquisition de l’administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail aux frais du concessionnaire ou de son ayant droit.

L’administration municipale pourra enlever les fleurs coupées déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité ou au bon ordre.

Toutes plantations mises directement en terre en dehors des limites de la concession seront enlevées et détruites par l’administration municipale sans préavis.

Article 16 – Stationnement aux abords des cimetières

Le stationnement aux abords des cimetières près des portes d’entrée, soit à l’intérieur ou à l’extérieur des portes, de même que dans les allées des cimetières est formellement interdit à tous les solliciteurs quels qu’il soient.

Article 17 – Stationnement à l’intérieur des cimetières

Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou chariots admis dans les cimetières ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par l’administration municipale.

Tous les véhicules devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois.

Article 18 – Circulation à l’intérieur des cimetières

La circulation de tout véhicule (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes…) est rigoureusement interdite dans les cimetières de la ville à l’exception :

- des fourgons funéraires,

- des voitures de service de l’administration municipale,

- des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux,

- des véhicules des fleuristes pour la livraison ou l’entretien des sépultures

- des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé qu’elles devront être munies d’une autorisation municipale renouvelable sur demande tous les ans.

Les véhicules admis dans les cimetières ne peuvent circuler qu’à allure de l’homme au pas. Tout véhicule doit céder le passage aux convois funéraires.

Le conducteur dudit véhicule engagera sa responsabilité en cas d'accident ou de dégât provoqué lors de son passage dans l'enceinte du cimetière.

Lors d’inhumation, les personnes handicapées seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.

En cas d’opposition de la part des contrevenants, un avis immédiat sera donné à la police et aux autorités compétentes qui prendront à leur égard les mesures qui conviendront.

L’administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel de visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans les cimetières.

Article 19 – Interdiction de procéder à des actions commerciales à l’intérieur des cimetières

Nul ne pourra faire à l’intérieur des cimetières une offre de service ou une remise de cartes commerciales d’adresses ou de prospectus de tarifs, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, de manière générale de fréquenter les cimetières dans le but d’y recueillir des commandes commerciales sous quelque forme et par quelques procédés que ce soit ni stationner soit aux portes d’entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées. Tout commerce, quel qu’il soit, est interdit à l’intérieur du cimetière.

Article 20 – Vols

L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 21 – Transport d’objet funéraires

Toutes personnes venant au cimetière munies d’un panier, un cabas, un sac ou tout autre récipient ne contenant pas d’objets ou de plantes destinés à l’entretien ou à l’ornementation des tombes, pourra le déposer au bureau des renseignements.

L’agent de service le gardera sans rétribution et le remettra à la sortie.

Aucun objet provenant d’une sépulture ne peut être enlevé et sorti du cimetière sans autorisation accordée par le préposé. Tout manquement à ce règlement pourra faire l’objet d’un rapport qui sera adressé aux autorités compétentes par le personnel assermenté et donnera lieu à poursuite.

Conditions générales applicables aux inhumations

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Article 22 – Autorisation

Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation du Maire.

Lors d’une inhumation à effectuer en terrain concédé ou sépulture particulière, le représentant de la famille devra aviser le Maire et souscrire 48 heures au moins avant l’inhumation, les jours fériés et les dimanches non comptés dans ce délai, une déclaration qui indiquera son nom et son adresse, son lien de parenté avec le défunt et mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels aura lieu son inhumation ainsi que les indications de l’entrepreneur chargé d’exécuter les travaux nécessaires.

Il devra en outre, s’engager à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

Toute personne qui, sans cette autorisation, fera procéder à une inhumation serait passible des peine portées à l’article R.645-6 du code pénal.

Il est rappelé que conformément à la loi du 8 janvier 1993, le secteur des pompes funèbres est ouvert à la libre concurrence. Toutes entreprises intervenant devront être titulaires d’une habilitation délivrée par les services préfectoraux.

Article 23 – Délai, jours et heures des inhumations

Aucune inhumation, sauf en cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

Aucune inhumation d’un corps, d’une urne ou d’un reliquaire, sauf en cas d’urgence ne peut être effectuée les samedis, dimanches et jours fériés. L’inhumation peut être effectuée du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 et de 13H30 à 16H30.

Article 24 – Permis d’inhumer et autres documents

Le représentant de l’autorité municipale devra exiger le permis d’inhumer, l’autorisation d’ouverture soit de la fosse ou de caveau, l’autorisation de dispersion des cendres, le permis d’exhumation et éventuellement la taxe d’inhumation si elle n’a pas été versée en mairie.

Article 25 – Ouverture des caveaux

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci par l’entreprise.

L’ouverture des caveaux sera effectuée la veille de l’inhumation, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille. Pour une inhumation le lundi, elle devra se faire le lundi matin à la première heure.

Dispositions applicables aux concessions pour fondation des sépultures privées

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Article 26 – Emplacement

Les inhumations seront faites dans les emplacements désignés par l’administration municipale et suivant les alignements qu’elle aura fixés, sans aucune distinction de culte, de nationalité ou genre de mort. Elles auront lieu soit dans des terrains concédés pour 15, 30 ou 50 ans, soit enfin dans des sépultures particulières qui avaient été concédées à perpétuité antérieurement.

L’inhumation dans une sépulture particulière peut être faite, soit en pleine terre, soit en caveau.

Lorsqu’elle aura lieu en pleine terre, la fosse sera creusée par le marbrier dont la famille aura fait le choix, jusqu’à une profondeur suffisante afin de respecter le mètre sanitaire entre le dessus du dernier cercueil à inhumer et le niveau du sol.

Cette profondeur est réduite à 1m pour le dépôt d’urne contenant des cendres.

Cependant, lorsque le fait de creuser plus profondément que pour une fosse double, une niche pour une boîte à ossements ou un cercueil d’enfant, ne sera pas de nature à provoquer un éboulement ou à engager la responsabilité de la commune, le Maire à la demande expresse du concessionnaire, pourra autoriser ce creusement supplémentaire.

Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-ci, en présence du préposé du cimetière, par l’entrepreneur choisi par la famille.

Dès qu’un corps aura été déposé dans une case du caveau, celle-ci devra être immédiatement isolée au moyen de dalles parfaitement scellées.

Article 27 – Taxe d’inhumation

Il sera perçu une taxe pour toute inhumation, soit en caveau, soit en pleine terre et dans tous types de concessions. Cette taxe s’applique à chaque corps, urne cinéraire et boîte à ossements sans préjudice de toutes autres taxes ou redevances. Cette taxe est révisable par délibération.

Article 28 – Inhumation en fosses et dimensions des concessions Un terrain de 2m de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps. Les fosses seront ouvertes sur les dimensions suivantes :

- longueur : 2,30 m

- largeur : 0,80 m

Leur profondeur sera uniformément de 1,50 m au-dessous du sol environnant, pour une fosse simple, de 2m pour une fosse double et de 2,30 m pour une fosse triple, remplie ensuite de terre bien foulée.

Les fosses seront exécutées selon les règles de l’art et convenablement étayées.

Le remblaiement des fosses devra se faire immédiatement après l’inhumation sans interruption.

Les cercueils devront toujours être descendus dans les fosses ou caveaux avec toutes les précautions nécessaires pour prévenir les accidents.

Les urnes cinéraires peuvent également être déposées en pleine terre. Ce dépôt sera alors effectué au centre de l'emplacement d'une fosse d'adulte. Dans ce cas, la profondeur pourra être réduite à 1m seulement.

Article 29 – Concession pour enfant de moins de 7 ans

Une fosse ou un caveautin pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 7 ans.

Le creusement sera ouvert sur 1,20 m de longueur, 0,50 m de largeur et 1,50 m de profondeur, Dans le cas d’un achat de concession, l’inhumation ne pourra se faire que dans un carré spécialement défini pour les enfants, toutefois, et seulement si une place venait à manquer, l’administration municipale autorisera que l’achat se fasse à la suite des concessions adultes et le creusement devra se faire au milieu de l’emplacement d’une fosse d’adulte pour éviter le décalage des tombes et respecter l’aménagement prévu aux plans d’alignement intérieur du cimetière.

Les dimensions réduites d’un emplacement d’enfant, n’étant autorisées que pour supprimer des frais de terrassement inutile.

Les signes funéraires et entourages seront placés dans les mêmes conditions que pour une tombe d’adulte. Cependant, les monuments et pierres tombales pourront être d’un modèle réduit et placés au centre de la sépulture.

Les enfants de plus de 7 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun.

Article 30 – Cas des épidémies

Dans les cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire pourra prescrire par arrêté, que les inhumations auront lieu en tranchées pendant une période déterminée.

Les inhumations en tranchées qui seraient prescrites en raison des circonstances exceptionnelles prévues par le présent arrêté seront effectuées dans des emplacements spéciaux.

Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser les emplacements vides.

Les tranchées auront une profondeur de 1,50 m et les cercueils seront espacés de 20 cm

Article 31 – Cercueil hermétique

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans un terrain commun et dans les concessions de quinze ans exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’administration municipale d’apprécier.

Article 32 – Dispositions particulières concernant les cercueils

Par mesure d’ordre, il sera apposé sur chaque cercueil une plaque de plomb portant la date du décès et le nom de famille de la personne décédée. La plaque sera fournie par l’entreprise des pompes funèbres et le représentant de l’autorité municipale n’autorisera l’inhumation qu’après s’être assuré qu’elle est bien fixée sur le cercueil.

Aucun signe funéraire ne pourra être placé sur une tombe sans qu’au préalable l’alignement ait été donné par le représentant de l’administration municipale du cimetière.

Dispositions applicables aux inhumations en terrain commun

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Article 33 – Dispositions générales

Les inhumations en terrain commun se feront dans les emplacements désignés par le Maire. Tout terrain commun ne pourra recevoir qu’un seul corps, ou qu’une seule urne funéraire. Aucune fondation, aucun scellement sauf des scellements extérieurs ne pourra être effectué

en terrain commun.

Il n’y sera déposé que des signes funéraires, pierres tombales posées à plat et entourages, dont l’enlèvement pourra facilement être opéré au moment de la reprise de la fosse commune à l’exclusion de tous ouvrages nécessitant des fondations.

Sur l’emplacement de ces sépultures, il ne pourra être construit aucun caveau par les familles. Seule l’administration municipale peut faire construire des caveaux individuels à l’effet d’y recevoir le corps d’un indigent.

Les terrains communs sont cédés à titre gratuit pour une durée de 5 ans. Ils ne peuvent être attribués pour une durée énoncée à l’article 44. Les familles ayant un défunt inhumé dans un terrain commun doivent dans ce cas, acquérir un autre terrain et demander l’exhumation du corps.

L’indigence sera constatée par le Maire après enquête sociale et attestée par un certificat délivré par lui.

Article 34 – Cercueil hermétique

L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers qu’il appartiendra à l’administration municipale d’apprécier.

Article 35 – Reprise des terrains communs

Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en terrain commun ne peuvent être repris par la commune qu’après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation. La ville de Franconville a décidé de ne reprendre l’emplacement qu’après la sixième année ; Ils sont repris selon les besoins de la commune, en commençant toujours par les emplacements dont les inhumations sont les plus anciennes.

L’arrêté ou la décision du Maire informant de la reprise d’un emplacement n’est pas notifié individuellement, mais porté à la connaissance des intéressés et du public par voie d’affichage. Les familles devront faire enlever, dans un délai de un an, à compter de la date de publication

de la décision de reprise, les signes funéraires qu’elles auraient placés sur les sépultures qui

les intéressent.

A l’expiration du délai prescrit par le présent arrêté, il sera procédé d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires qui n’auraient pas été enlevés par les familles.

L’administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise.

Les signes funéraires, et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.

Il pourra être procédé à l’exhumation des corps soit tombe par tombe au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être réinhumés dans l’ossuaire du cimetière.

Reprise des terrains affectés aux sépultures

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Article 36 – Généralités

A défaut de renouvellement d’une concession temporaire (15, 30 ou 50 ans) la ville pourra reprendre le terrain deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé.

Article 37 – Procédure

L’année d’expiration, les familles sont informées par une pancarte apposée pendant au moins 2 ans sur l’emplacement et éventuellement par courrier. La commune n’étant pas tenue d’aviser par voie postale de l’expiration d’une concession.

Le courrier envoyé précisera, en outre qu’en cas de non renouvellement, la concession pourra être reprise par la ville deux ans après la date d’expiration.

Pendant le délai des deux ans suivant l’expiration de la concession, les familles pourront, en vertu d’une autorisation du Maire, reprendre les signes funéraires, les matériaux ou autres objets qui se trouveraient sur les sépultures. Les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leur droit à renouvellement et dans ce cas, le renouvellement se fera au tarif de l’année en cours et reprendra à la date d’expiration.

Lorsque les délais d’occupation seront expirés, et que le Maire aura prescrit la reprise des terrains, cette opération sera portée à la connaissance des intéressés par arrêté ou décision affiché à la porte principale de la mairie et celles des cimetières de la ville. Cet affichage

concerne les concessions expirées depuis 2 ans. Il sera affiché 1 an permettant ainsi à la famille, pour les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires, de procéder au renouvellement si la concession n’a pas été reprise.

Après ce délai, à défaut, pour elles, de réclamer ces objets ci-dessus déterminés, les entourages, croix ou emblèmes en pierre ou autres objets durables qui n’auraient pas été enlevés par les familles deviendront irrévocablement propriété de la ville, ils seront détruits sans avis préalable de la commune ou seront vendus à son profit et de cette manière, rentrerait dans les dépenses qu’elle aurait faites pour leur reprise. Aucune réclamation ne sera admise, attendu que le soin de renouveler les concessions à durée limitée incombe uniquement aux concessionnaires ou à leurs ayant droits.

En aucun cas, les familles ne pourront réclamer à la commune une indemnité pour les caveaux qu’elles auraient fait construire dans le terrain concédé.

A l’expiration de la concession, les caveaux deviennent de plein droit, comme les autres matériaux, propriété de la commune.

L’administration municipale procédera d’office à ses frais au démontage, au déplacement des signes funéraires, et à l’enlèvement des arbustes et des plantations qui n’auraient pas été enlevés par les familles et reprendra immédiatement possession du terrain.

Article 38 – Exhumations administratives

Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit tombe par tombe au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations.

Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin pour être ré-inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage ou être incinérés pour être dispersés dans le jardin du souvenir sauf volonté contraire du défunt.

Article 39 – Reprise des concessions en état d’abandon

Lorsqu’après la période fixée par la loi, une concession aura cessé d’être entretenue, le Maire pourra engager la procédure prévue par les textes en vigueur et dans les conditions imposées par ces textes.

Le Maire pourra mettre en œuvre la procédure de reprise pour état d’abandon régie aux articles L. 2223-17 à L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour les concessions cinquantenaires en cours de validité ou perpétuelles qui auront cessé d’être entretenues, après une période de trente ans à compter de la date d’attribution, si aucune inhumation n’y a été effectuée depuis dix ans, et si cet état d’abandon est nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Les restes mortuaires trouvés dans ces concessions seront déposés dans un reliquaire aux dimensions appropriées et indiquant l’identité des défunts ainsi que l’emplacement de la concession puis inhumés dans l’ossuaire du cimetière.

Article 40 – Ossuaires

Un emplacement appelé ossuaire est aménagé dans les cimetières communaux afin de recevoir les restes de corps inhumés retirés des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans, ainsi que les restes de corps inhumés dans les concessions dont la durée est expirée et qui n’ont pas été renouvelées ou qui ont été reprises après constat d’abandon. L’identité de ces personnes est consultable sur les supports numériques en mairie et aux cimetières.

Dispositions générales applicables aux concessions

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Article 41 – Acquisition

Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans un cimetière devront s’adresser au bureau de l’Etat-Civil. Elles pourront mandater une entreprise publique ou privée de pompes funèbres qui effectuera pour leur compte les formalités nécessaires.

Article 42 – Tarifs et titre

Les tarifs des concessions de terrain sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont révisables.

Toute concession donnera lieu à un acte administratif dénommé « Titre de concession »

Article 43 – Droits et obligations des concessions

Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Il en résulte que :

1- Il est interdit aux concessionnaires de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur ont été concédés dans les cimetières pour des sépultures privées.

Une concession ne peut être transmise par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés, à l’exclusion de toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction. En pareil cas, l’opération serait nulle et sans effet.

Les concessionnaires pourront toutefois prendre des dispositions à titre gratuit, au profit de leur conjoint ou d’un membre de la famille par donation entre vifs ou par testament.

Les concessions funéraires étant par nature incessibles selon les modes ordinaires de transmission des biens, leur dévolution à un tiers ne sera admise par l’administration que sous réserve du désistement des héritiers du sang susceptibles de revendiquer la concession.

Dans le but d’éviter tout trafic illicite, les concessions faites entre vifs, à titre gratuit, devront obligatoirement revêtir la forme d’acte de donation passé devant notaire.

Les parties ou le notaire déposeront en mairie une expédition certifiée de l’acte de donation. 2- Une concession ne peut être destinée à autres fins que l’inhumation. Peuvent être inhumés dans une concession, le concessionnaire, ses ascendants ou descendants, ses alliés.

Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance.

3- Les ayants droit d’un concessionnaire décédé ne pourront utiliser la concession qu’après justification de leurs droits. Les héritiers de sang apporteront la preuve de leur parenté avec le concessionnaire. Les héritiers testamentaires devront produire une expédition ou un extrait du testament reproduisant les clauses relatives à la concession.

4- Lorsqu’une contestation surgira au sujet de droit d’usage d’une concession, il sera sursis à toute inhumation jusqu’à ce que la difficulté ait été tranchée par les tribunaux compétents. 5- Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture au public des cimetières et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.

Dans le cas où un corps aurait été indûment déposé dans une concession, il sera fait injonction au concessionnaire de le faire exhumer immédiatement.

Faute par lui de s’être conformé à cette injonction, dans un délai de quinze jours, il sera procédé à l’exhumation d’office à ses frais, par les soins de l’administration sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par les parties intéressées.

Article 44 – Types de concessions

Chaque concession de terrain devra avoir au moins 2m², soit 2m de longueur sur 1m de largeur. Il est permis aux concessionnaires d’emplacement contigus de disposer des intervalles réservés entre ces dernières, à condition d’en payer le prix conformément aux tarifs des concessions.

Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants : 1- concessions temporaires de 15 ans

2- concessions trentenaires

3- concessions cinquantenaires

4- concessions de cases de columbarium d’une durée de 15 ou 30 ans 5- cavurnes d’1m² d’une durée de 15 ans

Les concessions perpétuelles ne sont plus accordées depuis le 1er janvier 2003, les mouvements de corps restant possibles dans celles existantes.

Article 45 - Nature des concessions

Individuelle : Quand la concession est consentie pour la sépulture du seul titulaire de la concession, elle est dite « individuelle ».

Collective : Quand l’acte de concession énumère les différentes personnes qui auront droit à sépulture et elles seules, y compris le titulaire de la concession sur l’emplacement concédé, la concession est dite « collective ».

Familiale : Quand la concession est consentie pour la sépulture du titulaire de la concession et des membres de sa famille (les ascendants, les descendants, son conjoint, ses enfants même ceux adoptifs), elle est dite « familiale », étant entendu que le concessionnaire peut également y faire inhumer des personnes étrangères à la famille mais unies à elle par des liens particuliers d’affection et qu’il demeure le régulateur du droit à être inhumées dans sa concession.

Seul le concessionnaire peut modifier le type de la concession. A son décès, il n’est plus modifiable par les ayants-droit.

Article 46 – Choix de l’emplacement

Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. exception faite des personnes de confession juive ou musulmane qui peuvent choisir le carré dans le nouveau cimetière correspondant à leur religion dans la seule mesure où une place se trouve disponible, l’administration municipale n’étant pas dans l’obligation de disposer de ce type de carré confessionnel. Il doit en outre, respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.

Toutes les places seront délimitées exactement sur le terrain par le représentant de l’administration municipale.

Les concessions en terrain neuf, quelle que soit leur durée, sont établies dans les cimetières au seul choix de l’administration municipale, en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Des carrés sont réservés pour chaque catégorie de concessions qui peuvent être acquises par des parents ou amis des défunts.

Les concessions seront occupées à la suite, sans interruption et par catégorie dans le carré qui leur est destiné. Toutefois, si par suite d’exhumations ou d’expirations de concessions, des emplacements devenaient libres, ils seraient utilisés les premiers.

Toutes les concessions bordant les allées ne pourront empiéter sur l’alignement des voies d’accès.

Article 47 – Obligations

Il ne sera accordé de concession qu’aux personnes qui justifieront du paiement préalable du prix.

Les titres provisoires de recette seront détachés d’un registre à souches établi en conformité de la circulaire ministérielle du 13 mai 1924.

L’octroi d’une concession entraîne ipso-facto l’engagement formel de toujours maintenir la sépulture en bon état d’entretien.

Les concessions de toutes catégories seront espacées en tout sens de trente centimètres. Les concessions de deux mètres superficiels auront uniformément 2 mètres de longueur et 1 mètre de largeur. Plusieurs concessions pourront être cédées simultanément les unes à côté

des autres. Dans ce cas, la ou les entre-tombes séparant les concessions seront obligatoirement annexées aux sépultures.

L’administration n’est jamais responsable des erreurs ou empiètements résultant du fait des travaux exécutés par le concessionnaire ou par les ayants-droit du concessionnaire décédé. Les concessions, dans le cas où il n’y aurait pas de caveau de famille, ne pourront recevoir

plusieurs corps que si cinq années au moins séparent chaque inhumation, ou si les corps ont

été placés de manière que la profondeur réglementaire soit observée dans la dernière inhumation. Si la superposition nécessite le relèvement du ou des corps précédemment inhumés, en vue de l’approfondissement préalable de la fosse, il conviendra de se conformer aux règles édictées en matière d’exhumation.

L’inhumation d’un corps sur un autre sera tolérée sans approfondissement quand il s’agira de la ré-inhumation de restes contenus dans une boîte à ossements.

Dans la partie des cimetières affectée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu individuellement dans une fosse simple ou un caveau d’une place.

Article 48 – Procédure en cas de ruine et de délaissement

Les caveaux, grilles, monuments, bordures et tous signes ou emblèmes funéraires placés sur les sépultures doivent être toujours maintenus en bon état d’entretien.

Si cet entretien vient à cesser et que l’espace réservé au concessionnaire prend un aspect indécent, qui non seulement dépare mais donne une impression de ruine et de délaissement incompatible avec le culte des morts, les familles seront mises en demeure de faire exécuter les réparations nécessaires.

Si cette mise en demeure est restée sans effet, le Maire accompagné par le Commissaire de Police se rendra sur les lieux et dressera un procès-verbal de constat qui indiquera l’emplacement exact de la concession et décrira avec précision l’état dans lequel elle se trouve.

Le concessionnaire, ses descendants ou successeurs, seront avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, du jour et de l’heure auxquels aura lieu la constatation ; ils seront invités à y assister ou à se faire représenter.

Dans le cas où la résidence du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs ne serait pas connue, l’avis mentionné ci-dessus serait affiché à la mairie ; à la porte du cimetière et sur les panneaux administratifs.

Si le concessionnaire, ses descendants ou successeurs refusent de signer le procès-verbal, il est fait mention spéciale de refus.

Si le Maire a connaissance de la résidence du concessionnaire, de ses descendants ou successeurs, le procès-verbal leur est notifié dans les huit jours et il les met en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. Cette notification est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette notification reste sans effet ou si la résidence du concessionnaire ou des ayants-droit est inconnue, elle sera affichée pendant le délai d’un an à la porte de la mairie et à la porte du cimetière. Après le délai écoulé, si les réparations n’ont pas été exécutées, les notifications seront renouvelées. Si, après un nouveau délai de trois mois elles sont restées sans effet, le Maire fera procéder à un nouveau procès-verbal de constatation comportant un inventaire des matériaux et emblèmes funéraires restés sur la concession, ils seront ensuite enlevés et transportés dans le cimetière à l’endroit spécialement affecté à ces dépôts.

Les concessionnaires ou ayants-droit qui useraient de la faculté de reprendre les matériaux dans les délais indiqués ci-dessus ne pourront le faire qu’après avoir remboursé à l’administration les frais d’enlèvement, de transport et de dépôt.

Article 49 – Renouvellement de concessions temporaires

Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le renouvellement ne pourra jamais être opéré au plus tôt que dans l’année d’expiration.

Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.

Passé ce délai, où à défaut de paiement de la nouvelle redevance à l’expiration de ce délai, la concession fait retour à la ville, qui peut procéder aussitôt à un autre contrat.

Lorsqu’une inhumation doit être faite dans une concession dont l’expiration arrive dans moins de 5 ans, il doit être procédé au renouvellement obligatoire de ladite concession.

Le renouvellement prendra effet à la date d’expiration de la concession. Le tarif du renouvellement étant celui de l’année en cours

L’administration municipale peut dispenser ce renouvellement obligatoire dans le cas d’inhumation d’une urne cinéraire.

Quel que soit le moment où la demande de renouvellement est formulée et l’acte passé, le point de départ de la nouvelle période concédée est toujours fixée à l’expiration de la concession.

La demande de renouvellement doit être présentée par le concessionnaire, où s’il est décédé par ses ayants droit.

Le renouvellement demandé par l’héritier le plus diligent est accordé pour l’ensemble des héritiers du concessionnaire et non au seul profit et droits exclusifs du demandeur.

En l’absence de famille connue, le renouvellement peut être effectué par une autre personne à laquelle il ne sera cependant accordé aucun droit sur la concession

Les concessions de cent ans que la ville avait autorisées à délivrer ne seront plus accordées, même à titre de renouvellement. Les familles pourront renouveler pour une durée de 15, 30 ou 50 ans.

La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la ville.

Les concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires et de toutes catégories sont renouvelables indéfiniment et sur place au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Article 50 – Conversion

Toute concession peut être convertie en une autre de plus longue durée, dans ce cas, il est défalqué du prix de la nouvelle concession une somme égale à la valeur que représenterait l’ancienne concession en raison du temps qui resterait encore à courir jusqu’à son expiration.

Article 51 – Rétrocession

Le concessionnaire pourra être admis à rétrocéder à la ville une concession avant échéance de renouvellement. Si un caveau ou un monument a été construit, celui-ci revient à la commune gratuitement.

La concession pourra être reprise immédiatement si la rétrocession est faite par le concessionnaire lui-même.

La concession doit être vide de tout corps.

En raison des frais de reprise de l’emplacement qui incombent à la municipalité, la ville ne rembourse pas le montant restant à courir sauf dans le cas où l’emplacement est nu et vide de tout corps. Dans ce cas, le remboursement par la commune porte sur les 2/3 de la part qui lui est revenue lors de la vente de la concession, le 1/3 attribué au centre communal d’action sociale restant définitivement acquis à ce dernier. La rétrocession donne lieu à un remboursement prorata temporis.

Caveaux et monuments sur les concessions

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Article 52 – Constructions autorisées

Les familles pourront placer ou faire placer sur les tombes, dans toutes les parties des cimetières, des signes funéraires tels que : entourage de croix, pierre tombales, monuments etc… conformément aux dispositions des articles suivants.

Tout titulaire d’une concession temporaire de quinze ans, trentenaire, cinquantenaire, perpétuelle (ancienne durée) pourra y faire construire un caveau de famille.

Article 53 – Autorisation préalable

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux préalablement délivrée par l’autorité municipale comme édicté à l’article 69 du présent règlement.

La construction de caveau devra être terminée dans un délai de 2 mois après la délivrance de l’autorisation et de 6 jours après le commencement des travaux.

Article 54 – Conditions de construction des caveaux

Le caveau ne devra pas comporter en profondeur plus de trois cases auxquelles sera ajoutée en plus une case dite « vide sanitaire »

Les cases devront avoir au minimum :

- longueur : 2 mètres

- largeur : 0,85 mètre

- hauteur libre entre les dalles de séparation : 0,50 mètre

La case supérieure dite « vide sanitaire » ne devra en aucun cas renfermer de corps. Elle pourra être comblée de sable après la dernière inhumation. Sa hauteur minimum entre les dalles sera de 0,50 mètre.

Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder le niveau du sol. Les murs des caveaux auront une épaisseur minimale de 0,10 m.

La construction des caveaux devra se faire selon les règles de l’art.

L’obligation de construire des caveaux autonomes au nouveau cimetière est annulée.

Article 55 – Choix des matériaux

Les pierres tombales et la stèle seront obligatoirement réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou métaux inaltérables et éventuellement béton moulé.

Pour des raisons de sécurité, les stèles devront obligatoirement être posées sur les monuments funéraires au moyen de plusieurs goujons d’une hauteur minimum de 7 centimètres.

Article 56 – Dispositions particulières

Le caveau dont l’entrée s’ouvrira dans la limite même de la concession est clos hermétiquement à la surface du sol.

Les murs devront être construits en maçonnerie de pierres meulières, en béton de gravier, en parpaings de ciment et de gravier ou en briques.

Les murs auront au minimum une épaisseur de 0,10 m. L’emploi du plâtre est exclu dans la construction des caveaux ou monuments établis sur les terrains concédés.

Il est demandé aux marbriers de construire des caveaux sans fond. Un lit de gravier d’au moins 0,20 m sera déposé dans le fond du caveau.

La construction de cases au-dessus du niveau du sol, dans les chapelles devront avoir soixante centimètres de largeur au moins.

Dans le cas où le caveau serait surmonté par un sarcophage, l’ouverture, indépendamment de 65 centimètres de largeur, devra avoir 1m10 de hauteur afin de faciliter la descente des corps.

Tout monument qui ne présenterait pas d’ouverture ci-dessus fixée, devra être disposé de manière à ce que les inhumations aient lieu par la partie supérieure en enlevant la pierre tombale.

Si la pose du monument ne suivait pas immédiatement la construction du caveau, si les travaux étaient abandonnés, le constructeur devrait placer au-dessus de l’ouverture une couverture solide et étanche munie d’un entourage provisoire pour éviter tout accident. Ces ouvrages provisoires devront être entretenus en bon état par l’entrepreneur.

Article 57 – Scellement des cases des caveaux

Une dalle en pierre dure, en ardoise ou en ciment armé devra être scellée hermétiquement sur chaque corps aussitôt après l’inhumation. L’opération est obligatoirement faite en présence du représentant de l’administration municipale du cimetière.

Article 58 – Empiètement

En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Dispositions particulières applicables aux travaux sur les caveaux et monuments

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Article 59 – Contrôle des travaux et conformité

L’administration municipale surveillera les travaux de construction de monuments funéraires de toute sorte de manière à prévenir les dégâts ou dangers qui pourraient provenir d’une mauvaise exécution, enfin tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par les agents de l’administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux.

Les caveaux ne pourront être utilisés que lorsque l’agent du cimetière aura constaté le respect du vide sanitaire légal par le constructeur, ce dernier restant seul responsable des vices de construction et des dommages que les malfaçons pourraient causer aux sépultures voisines.

Article 60 – Protection des chantiers

Les fouilles ouvertes faites pour les inhumations en pleine terre ou pour la construction de caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être protégées et entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger et accident pour les visiteurs du cimetière.

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.

Article 61 – Protection des tombes voisines au chantier

Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et d’autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Article 62 – Protection des signes et ornements funéraires des tombes voisines au chantier

Il est interdit même pour faciliter l’exécution des travaux de déplacer ou d’enlever des signes ou des ornements funéraires existant aux abords des constructions sans l’agrément préalable du représentant de l’administration municipale du cimetière.

Dans le cas où, en cours de travaux, se seraient produits des dégâts quelconques, l’entrepreneur ou ses ouvriers devrait immédiatement informer le représentant de l’administration municipale du cimetière qui constaterait lesdits dégâts aux fins de tout recours de la partie intéressée.

Article 63 – Conditions de l’exécution des travaux sur le chantier

Toute personne qui possède dans le cimetière un terrain concédé à titre perpétuel, cinquantenaire, trentenaire ou temporaire, peut y élever un monument et y construire un caveau de famille.

Les constructions seront sous peine de démolition, exactement contenues dans les limites des terrains concédés.

Toutefois, les tolérances suivantes seront accordées :

1- Les fondations pourront occuper la moitié des intervalles réservés entre chaque fosse.

2- Les soubassements des chapelles, les pourtours des monuments pourront également, s’ils sont en pierre ou matériaux similaires, saillir de moitié en dehors des limites du terrain concédé à la condition de ne pas dépasser l’effleurement du sol et d’en suivre le nivellement. 3- Les corniches et entablements établis à 2m50 au dessus du sol pourront saillir de 0m10 en dehors des limites du terrain concédé.

Aucune construction ne pourra avoir lieu sans une autorisation écrite du Maire.

La demande d’autorisation indiquera le travail projeté, le nombre de case, ainsi que le texte des inscriptions, elle sera autant que possible accompagnée des plans et coupes.

Cette demande sera déposée à la mairie aux jours et heures d’ouverture des bureaux, 48 heures au moins avant tout commencement des travaux.

Tous travaux commencés devront être continués sans interruption par les entrepreneurs, sauf en cas de force majeure dont l’administration municipale sera juge.

En cas de cessation non justifiée, l’entrepreneur sera tenu d’enlever immédiatement les échafaudages et ustensiles ayant servi à la construction ainsi que les matériaux qui n’auraient pas été utilisés.

L’administration aura la faculté de faire remblayer la fouille ou le caveau commencé aux frais de l’entrepreneur.

Les fouilles, s’il y a lieu, devront être étayées soigneusement de manière à prévenir les accidents ainsi que les éboulements nuisibles aux sépultures voisines.

Les entrepreneurs ou marbriers prendront toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les sépultures voisines pendant l’exécution de leur travaux. Au besoin, ils devront les recouvrir de bâches ou de toute autre manière.

Ils seront solidairement responsables avec les familles qui les emploient, des dégradations causées au sol, aux monuments voisins et aux plantations

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.

Il est recommandé aux entrepreneurs ou ouvriers employés dans le cimetière, à quelque titre que ce soit, même pour le compte de la commune, de ne faire à l’intérieur des cimetières, des dépôts d’approvisionnement autres que ceux qui doivent être employés immédiatement.

Les gravats, pierres, débris devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des entrepreneurs sur un lieu du cimetière désigné par l’administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande.

Article 64 – Transformation des matériaux

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits à l’intérieur des cimetières.

En conséquence, les entrepreneurs ne devront introduire que les matériaux déjà travaillés, prêts à être posés et sur lesquels pourra seulement s’effectuer un travail d’ajustage et de ravalement.

La chaux devra être éteinte et les mortiers et ciments ne pourront être préparés que sur des planchers mobiles ou dans des récipients ad hoc.

Article 65 – Remise en état après l’exécution des travaux

Aussitôt après l’achèvement des travaux dont le représentant de l’administration municipale devra être avisé, toutes les terres provenant des fouilles et, éventuellement l’excédent des matériaux devront être enlevés par les entrepreneurs. Ils devront également nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux aux allées ou plantations.

En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des entreprises concernées.

Article 66 – Procès verbal de détérioration

Si un monument vient à s’écrouler et que dans sa chute, il endommage des sépultures voisines, un procès-verbal sera immédiatement dressé et une copie de celui-ci sera laissée à la disposition des intéressés.

Article 67 – Réparation des monuments menaçant ruine

En cas de ruine imminente et dangereuse d’un monument funéraire ou de partie de mur contigu dont l’entretien est à la charge des familles, une sommation sera faite au concessionnaire ou à ses ayants droit de faire les réparations indispensables. Si ces réparations ne sont pas exécutées dans le délai imparti, l’administration municipale y fera procéder d’urgence et des poursuites en remboursement de dépenses seront exercées contre eux.

Si les réparations présentaient un caractère d’urgence absolue, les travaux pourraient être exécutés d’office par l’administration municipale, sauf recours contre les familles intéressées.

Article 68 – Responsabilité en cas d’affaissement du sol

L’administration municipale n’intervient en aucune façon dans le redressement des monuments affaissés par suite du tassement du terrain ou par toute autre cause, non plus pour la surélévation de ceux qui seraient touchés par une modification du nivellement du sol, ces charges incombent entièrement aux concessionnaires ou à leurs ayants droit et l’administration municipale décline à ce sujet, toute responsabilité.

Obligations particulières applicables aux entrepreneurs

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Article 69 – Autorisation de travaux

Pour obtenir l’autorisation d’effectuer des travaux dans les cimetières, l’entrepreneur devra transmettre à l’administration municipale au moins 48 heures à l’avance, une demande d’autorisation dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit et par lui-même, ou muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit. L’ayant droit formulant les travaux devant préciser son lien de parenté avec le concessionnaire initial.

Cette demande d’autorisation de travaux prévus dans le formulaire spécifique de l’administration municipale devra mentionner obligatoirement :

- la date de l’exécution des travaux

- la durée des travaux

- la nature la plus précise des travaux à réaliser

- les références de la concession

- le nom et l’adresse du concessionnaire ou de ses ayants droit

- la qualité de concessionnaire, d’ayant droit ou autre

- le nom et l’adresse de l’entreprise

- les dimensions exactes de l’ouvrage

- la nature des matériaux utilisés

- et tous les renseignements utiles concernant la construction de l’ouvrage.

L’utilisation d’engin mécanique est soumise à l’appréciation du gardien du cimetière.

La durée des travaux sera limitée à six jours à compter du début des travaux pour une concession, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l’administration municipale. Une dérogation pourra être accordée pour les constructions de chapelle.

Pour les travaux de rénovation, l’entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.

Les concessionnaires ou le constructeur demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux, de la bonne exécution même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers.

Article 70– Déroulement des travaux - Contrôles

Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l’entrepreneur à l’administration municipale aura été visée et transmise au gardien du cimetière.

L’entrepreneur pourra demander à l’administration municipale d’obtenir une copie de l’autorisation visée afin de pouvoir commencer les travaux.

Après vérification, le gardien décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés.

Les autorisations de travaux délivrées pour la construction de chapelle, pour la pose de monuments, pierres tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.

L’entrepreneur engage sa responsabilité concernant d’éventuelles dégradations occasionnées sur les concessions voisines de celle sur laquelle il est intervenu.

Article 71 – Périodes de suspension de travaux

Tout travail de construction, de réfection, ou de terrassement est absolument interdit aux périodes suivantes :

- samedis, dimanches et jours fériés à moins d’extrême urgence et d’autorisation spéciale délivrée par le Maire.

- fête de la Toussaint (trois jours francs précédant le jour de la Toussaint jusqu’au 11 novembre inclus).

Les travaux en cours d’exécution aux approches de la fête de la Toussaint devront être terminés ou totalement suspendus, les allées et le terrain seront remis en état trois jours avant la date de cette fête.

Cette interdiction ou suspension des travaux pendant cette période de la Toussaint ne s’applique pas dans le cas de nécessité de travaux en raison d’une inhumation.

Les entreprises devront respecter les horaires d’ouverture et de fermeture du Bureau des entrées des cimetières.

A titre exceptionnel et justifié, l’administration municipale pourra accorder aux entreprises et sur demande préalable de celles-ci des dépassements d’horaire dans les limites des heures d’ouverture et de fermeture des cimetières aux jours ci-dessus prévus.

Article 72 – Non-respect de l’alignement - Dépassement des limites

Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le représentant de l’administration municipale.

Pour une concession de 2m², la semelle devra avoir les dimensions de 000 X 000 sauf si l’emplacement ne s’y prête pas ou si l’administration municipale autorise une dimension différente.

En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée par les services municipaux aux frais de l’entrepreneur, avec perception des pénalités de retard.

Article 73 – Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer dans les limites de leur concession sur les sépultures, des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation.

Article 74 – Gravures et inscriptions

Les demandes de gravures sont soumises à autorisation comme mentionné à l’article 69.

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des nom et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.

Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l’approbation du Maire.

Article 75 – Constructions gênantes sur le domaine public

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc…) reconnue gênante sur le domaine public devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré tout, de telles dalles étaient trouvées, elles seraient déplacées par les services municipaux et en aucun cas remises en place à l’occasion d’inhumation ou d’exhumations. La responsabilité de l’administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Article 76 – Accès des cimetières aux entreprises

Il est interdit aux entrepreneurs et à toute personne ayant à effectuer des travaux dans le cimetière d’y pénétrer sans en informer le bureau des entrées situé à l’ancien cimetière et autrement que par l’entrée réservée à cet effet.

Article 77 – Outils de levage

L’acheminement et la mise en place ou la dépose et l’évacuation des monuments ou pierres tumulaires, caveaux, terres et matériaux divers ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins, les arbres, ou les murs d’enceinte du cimetière. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc…) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Il est aussi interdit sauf autorisation spéciale justifiée préalable à tout commencement de travaux, d’utiliser les engins ou outil de levage (leviers, crics, palans, grues, etc…) pour faire passer et évacuer des monuments, ou pierres tumulaires, des cuves de caveaux, de la terre, et tout autre matériau au-dessus des murs d’enceinte des cimetières.

Cette autorisation pourra être accordée sur appréciation de l’administration municipale aux conditions suivantes :

- l’intervenant devra déposer au service voirie de la mairie, une demande d’autorisation d’occupation du domaine public huit jours avant la date de l’intervention sollicitée.

- la demande devra préciser le jour, l’heure, la durée de l’intervention, la nature des travaux envisagés, la localisation précise de l’intervention

- un état des lieux avant et après travaux sera établi en présence du représentant de l’administration municipale

- l’intervenant devra mettre en place une signalisation suffisamment visible du chantier permettant la circulation du public sur les voies et les accès extérieurs aux cimetières

- l’intervenant devra d’une manière générale respecter les dispositions prévues au règlement municipal de voirie de la ville de Franconville-la-Garenne.

L’intervenant et les ayants droit sont civilement responsables des dommages causés par leurs travaux et l’existence de leurs ouvrages. Ils assurent la surveillance de leurs ouvrages et prennent toutes mesures pour la sécurité et la bonne conservation du domaine public. Ils ne

peuvent se prévaloir de cette autorisation accordée en application du présent règlement lorsque leur responsabilité est engagée vis-à-vis de tiers.

Article 78 – Détériorations

Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des outils, des engins, des échafaudages, des échelles ou tous autres instruments, de déposer à leur pied des matériaux de construction, et généralement de détériorer ces arbres en quoi que ce soit.

Article 79 – Délai pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, après contrôle et indications d’alignement, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 80 – Comblement des excavations

A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre (à l’exclusion de tous autres matériaux, tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc…) bien foulée et damée.

Article 81 – Enlèvement de matériel

Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.

Tous les soirs, l’entrepreneur fera ranger avec soin les matériaux et les décombres aussitôt après l’achèvement des travaux. Il fera enlever les gravats et débris, régaler le terrain, dresser les chemins, ensemencer les parties de gazon endommagées et rétablir le tout en parfait état.

Article 82 – Nettoyage

Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par le représentant de l’administration municipale du cimetière.

Article 83 – Propreté

Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc…) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc…).

Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes et sur les espaces verts ou plates-bandes, des outils ou matériaux de construction.

La remise en état éventuellement rendue nécessaire des parties communales, sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.

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Article 84 – Enlèvement de gravats et vidage des fosses et des caveaux

Les terres ou débris de matériaux devront être enlevées des cimetières.

Les terres provenant des fouilles seront, s’il est nécessaire, transportées dans l’intérieur du cimetière, par les soins de l’entrepreneur et sur les indications du gardien. Dans le cas contraire, elles seront conduites aux décharges, toujours par les soins et aux frais de l’entrepreneur. Celui-ci devra s’assurer par lui-même ou par l’intermédiaire de ses ouvriers qu’aucun ossement ne se trouve mêlé aux terres enlevées.

Les liquides, l’eau et d’autres effluents divers contenus dans les fosses en pleine terre, ou dans les caveaux devront être évacués par pompage et transportés par des tuyaux étanches reliés à un engin spécialement dédié à récupérer les eaux souillées afin d’être traitées

Si la sépulture est vide de tout corps, l’évacuation des eaux pourra alors se faire par des tuyaux étanches reliés jusqu’à la grille la plus proche des canalisations des eaux usées soit dans des récipients fermés pour être ensuite versés dans la canalisation des eaux usées.

Il sera interdit de rejeter ces effluents ci-dessus indiqués en surface dans les allées du cimetière.

La responsabilité de l’administration municipale ne saurait être engagée du fait de la montée d’eau de la nappe phréatique dans les caveaux.

Ces opérations restent à la charge des familles.

Article 85 – Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumation, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le représentant de l’administration municipale du cimetière. Sauf pour les travaux n’excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

La responsabilité de l’administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradations, ou de vol des monuments ou des matériaux déposés à l’endroit désigné hors des concessions.

Règles applicables aux caveaux provisoires

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Article 86 – Règles générales

Les caveaux provisoires existants dans les cimetières de la ville de Franconville-la-Garenne peuvent recevoir temporairement les cercueils, les urnes, voliges ou boites à ossements destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites ; aux cercueils, voliges ou boites à ossements exhumés du cimetière et destinés à y être réinhumés ou qui doivent être transportées hors de la ville.

L’administration ne s’engage à autoriser le dépôt d’un corps dans le caveau communal qu’autant que les cases qui le composent seront vacantes.

Pour être admis dans ces différents caveaux provisoires, les cercueils contenant les corps devront, suivant la cause de décès et la durée du séjour, réunir les conditions imposées par la réglementation.

Le retrait des cercueils placés dans le caveau provisoire ne pourra être effectué que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Au cas où des émanations de gaz seraient détectées, le maire, par mesure d’hygiène et de police, pourra prescrire l’inhumation provisoire aux frais des familles dans les terrains qu’ils leur seraient destinés ou, à défaut, dans le terrain commun.

La durée totale du séjour dans le caveau provisoire ne peut excéder six mois.

Une taxe de séjour au caveau provisoire est exigée par tranche de un mois. Ce montant d’occupation du caveau provisoire est fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Article 87 – Demande

Le dépôt des cercueils contenant les corps dans les caveaux provisoires ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par un membre de la famille ou par toute autre personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le maire.

Article 88 – Conditions particulières et dépassement du délai de 6 mois

Si la durée du dépôt doit dépasser 6 mois, ou si le décès est dû à une maladie contagieuse inscrite sur la liste des maladies énumérées par le décret n° 53-1087 du 31 octobre 1953 ou de toute autre maladie infectieuse qui serait ultérieurement inscrite sur cette liste, le corps sera placé dans un cercueil hermétique établi conformément aux dispositions du décret n° 5050 du 31 décembre 1941.

Si six mois après le dépôt, la famille n’a pas fait enlever le corps, l’administration municipale fera procéder à la sortie du corps et à l’inhumation en fosse commune huit jours après un avis par lettre recommandée avec accusé de réception demeuré sans effet.

Règles applicables aux exhumations

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Article 89 – Demandes d’exhumation

Il ne sera procédé à aucune exhumation sans autorisation expresse et par écrit du Maire, formulée 48 heures au moins à l’avance, les jours fériés et les dimanches non comptés dans ce délai, sauf pour les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.

Le Maire prescrira éventuellement, dans chaque cas, les mesures particulières à prendre dans l’intérêt de la salubrité notamment en ce qui concerne les transports de corps hors du territoire de la commune.

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée par le Maire pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou la salubrité publique.

En règle générale, un refus à exhumation sera apposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies contagieuses ne pourra être autorisée qu’après un délai d'une année à compter de la date de décès.

La demande d’exhumation, devra être formulée par le plus proche parent du défunt. L’exhumation ne pourra avoir lieu qu’en présence d’un parent ou tout au moins d’un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’aura pas lieu.

En cas de désaccord entre parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

Le refus d’exhumation pourra être signalé sans arrêté municipal aux pompes funèbres chargées de l’opération dans le cas où l’administration municipale constate que le demandeur n’est pas la personne habilitée à demander l’exhumation ou si les renseignements indiqués ne permettent pas d’identifier l’emplacement ou la personne à exhumer.

Les demandes d’exhumation seront transmises à l’administration municipale qui sera chargée, aux conditions ci-après, d’assurer l’exécution des opérations.

Article 90 – Exécution des opérations d’exhumation

Les date et heure des exhumations sont fixées par le Maire, en fonction des nécessités du service, en tenant compte, autant que possible, des souhaits des familles, et prescrivant les mesures qu’exigeront la décence et la salubrité publique.

L’heure des exhumations sera fixée de telle manière que l’opération soit totalement terminée pour 9 heures. Les exhumations ne pourront avoir lieu qu'en dehors des heures d'ouverture du cimetière. Elles ne pourront être effectuées que du lundi au vendredi et strictement interdites les samedis, dimanches et jours fériés sauf pour les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire.

En raison de la décence vis-à-vis des familles, le chantier sera soustrait à la vue du public par une clôture opaque, haute de 1,60 m minimum. Cette clôture délimitera une surface minimum de 10 m² nécessaire à l’évolution du personnel et au stockage des terres extraites.

Les éléments en bois, métal, plastique ou textile seront sciés en morceaux inférieurs à 1m puis conditionnés en sacs plastiques ou autres matières opaques et résistants, fermés et transportés pour être incinérés par les entreprises d’incinération de déchets.

Le marbrier, dans l’exécution des fouilles nécessaires pour effectuer une inhumation ou une exhumation, aura soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins.

Les exhumations se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, sous la surveillance du représentant de l’administration municipale du cimetière.

Les frais d’exhumation sont à la charge des familles qui auront également à pourvoir s’il y a lieu, au renouvellement du cercueil.

Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l’administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations.

Article 91 – Mesures d’hygiène

L’autorisation d’exhumation pourra être accordée en principe quelle que soit l’époque du décès et de l’inhumation.

Toutefois, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des maladies suivantes : infections typhoparatyphoïdique, dysenteries, variole, choléra, lèpre ou peste ne pourra être autorisée qu’après un délai d'une année, à compter de la date du décès.

Les prescriptions exceptionnelles relatives aux délais ci-dessus ne sont pas applicables aux corps déposés dans les caveaux provisoires ou dans les caveaux des édifices cultuels à condition toutefois que ces corps aient été placés dans des cercueils hermétiques.

Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc…) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.

Le cercueil, avant d’être manipulé et extrait des fosses, sera arrosé avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation.

Article 92 – Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec décence. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Article 93 – Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après l’autorisation de l’administration municipale.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil xx, x’xx peut être réduit, dans un cercueil de dimensions appropriées, volige ou boîte à ossements.

Article 94 – Exhumations et ré-inhumations

L’exhumation des corps reposant dans le terrain commun pourra être sollicitée par les familles soit en vue de la ré-inhumation dans une concession en terrain concédé, située dans le même cimetière ou dans un autre cimetière de la commune soit en vue d’un transfert dans le cimetière d’une autre commune ou pour une crémation.

La ré-inhumation dans le terrain commun des cimetières de la commune est interdite. L’exhumation des corps inhumés dans une concession pourra être demandée en vue d’un transfert dans le cimetière d’une autre commune ou en vue de la ré-inhumation, soit dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière ou dans un autre cimetière de la commune.

Article 95 – Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

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Article 96 – Généralités

La réunion des corps est autorisée dans le cimetière.

Les ossements seront déposés dans un coffret de dimensions convenables et placés :

Pour les sépultures en pleine terre : dans les conditions fixées au paragraphe 4 de l’article 26 ci-dessus.

Pour les sépultures en caveau : dans une des cases vacantes où plusieurs coffrets pourront y être entreposés et également à côté d’un corps précédemment inhumé.

Le placement dans le vide sanitaire peut exceptionnellement être autorisé si la boîte à ossement et de petite dimension.

Article 97 – Autorisation

La réunion des corps ne pourra être faite, qu’après autorisation du Maire sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans les sépultures à l’exclusion de toute autre ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Cette demande de réunion des corps devra être sollicitée 48 heures au moins avant l’ouverture de la fosse ou du caveau. Les jours fériés et dimanche non comptés dans ce délai. De nouveaux corps pourront alors être inhumés dans ces concessions si la profondeur réglementaire de la fosse ou du vide sanitaire dans un caveau est respecté et s’il reste encore un délai de 5 années avant l’expiration de la concession

Article 98 – Délai

Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que cinq années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps puissent être réduits.

Article 99 – Conditions

La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Règles applicables à l’espace cinéraire des cimetières (columbariums, cavurnes et jardin du souvenir)

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Article 100 – Jardin du souvenir

Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles dans l’enceinte du nouveau cimetière pour leur permettre d’y répandre les cendres.

Les cendres sont dispersées gratuitement dans le jardin du souvenir en présence du préposé de l’administration municipale du cimetière.

Aucune plaque au nom du défunt, aucun objet funéraire ou fleur, ne devra être posé sur l’espace du jardin du souvenir sous peine d’être retiré et détruit sans préavis par les préposés de l’administration municipale.

L’urne ne peut être remise aux préposés de l’administration municipale du cimetière pour procéder à la dispersion des cendres au jardin du souvenir.

Article 101 – Columbariums

Les columbariums sont divisés en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires. Elles sont individuelles, collectives ou familiales et peuvent recevoir une ou plusieurs urnes selon leur dimension. Les columbariums sont placés sous l’autorité et la surveillance de l’administration municipale.

L’achat d’une case est soumis aux mêmes conditions qu’à l’article 2 du présent règlement, alinéa 1, 2 et 3.

L’achat de case de columbarium par anticipation n’est pas autorisé.

Les cases des columbariums sont attribuées pour une durée temporaire de 15 ou 30 ans.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal ou décision du Maire et révisés en fonction des conditions économiques.

Toutes les cases d’un même columbarium implanté en module sont vendues pour la même durée. Il n’est pas possible de modifier cette durée.

Une urne ne peut être déplacée du columbarium ou de la sépulture où elle a été inhumée sans autorisation spéciale de l’administration municipale. Cette autorisation doit être demandée par écrit.

L’attribution de la case pourra être renouvelée pour la même durée à l’expiration de la période de quinze ou trente ans. Dans le cas de non renouvellement, la case attribuée sera reprise par la ville après l'écoulement d'un délai de 2 ans à partir de la date d'échéance et les cendres contenues dans les urnes seront répandues au jardin du souvenir. Les urnes vides seront détruites. La procédure de reprise d’une case de columbarium se fera dans les mêmes conditions visées à l’article 37 du présent règlement

Les gravures mentionnant l’identité du ou des défunts sont interdites sur le columbarium.

Au moyen d’un scotch double-face et de silicone, les familles ou leur représentant pourront faire la demande d’une plaque fournie gratuitement par les préposés du cimetière. Cette plaque a les caractéristiques suivantes :

- Granit

- Epaisseur de 1 centimètre

- Couleur « noir fin »

- Dimensions 22 cm x 9 cm.

- Quatre chants polis

Tout autre modèle est interdit et devra être retiré.

A l’expiration ou l’abandon, la porte d’ouverture d’une case vendue avant l’application de ce règlement et qui a été gravée sera changée par l’administration municipale pour permettre une revente de la case à une autre famille. La gravure sur la nouvelle porte sera interdite et seule une plaque dont les caractéristiques sont édictées au paragraphe 8 du présent article pourra être apposée.

Article 102 – Cavurnes

Les emplacements pour cavurnes sont attribués pour une durée temporaire de 15 ans.

Ce tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal ou décision du Maire et révisé en fonction des conditions économiques.

L’achat d’un emplacement pour cavurne est soumis aux mêmes conditions qu’à l’article 2 du présent règlement.

Chaque concession de terrain pour cavurne devra avoir au moins 1m², soit 1m de longueur sur 1m de largeur.

Dans le cas de la pose d’une semelle, cette dernière devra obligatoirement avoir les dimensions de 1m X 1m dans l’intérieur de l’emplacement concédé sauf si l’emplacement ne s’y prête pas ou si l’administration municipale autorise une dimension différente.

L’attribution d’un emplacement pour cavurne pourra être renouvelée pour une même durée à l’expiration de la période de quinze ans. Dans le cas de non renouvellement et après un délai de 2 ans à compter de la date d'échéance, les cendres contenues dans les urnes seront répandues au jardin du souvenir. Les urnes vides seront détruites. La procédure de reprise

d’un emplacement cavurne se fera dans les mêmes conditions visées à l’article 37 du présent règlement

La procédure de reprise de l’emplacement se fera dans les mêmes conditions que l’article 37 du présent règlement.

Article 103 – Dépôt

Le dépôt des urnes est fait sous la surveillance du préposé de l’administration municipale du cimetière.

Il peut être fait dans une sépulture en pleine terre, dans un caveau, dans une alvéole scellée sur un monument funéraire, dans une case du columbarium ou dans un cavurne.

Article 104 – Taxe

Tout dépôt d’urne édicté à l’article précédent donne lieu à une taxe d’inhumation dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal ou décision du Maire. Ce tarif est révisable.

Article 105 – Autorisation d’inhumation d’urne et de dispersion des cendres Tout dépôt d’urne ou de dispersion de cendre est soumis aux mêmes obligations que l’article 22 du présent règlement.

Aucun dépôt d’urne ou dispersion de cendres ne peut donc avoir lieu sans en aviser le Maire et souscrire une déclaration 48 heures au moins avant l’opération.

Carrés militaires et victimes civiles

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Article 106 – Carrés militaires et victimes civiles

Les carrés militaires réservés aux soldats « Morts pour la France » et les sections dévolues aux victimes civiles (des deux guerres mondiales) sont entretenus par la ville de Franconville-la- Garenne.

Le dépôt de fleurs naturelles par les personnes désireuses d’honorer la mémoire des morts est permis. Les fleurs doivent être enlevées par les agents chargés de l’entretien lorsqu’elles sont fanées. Les aménagements ou ornementations spéciaux, par les familles, demeurent interdits.

Tarifs des cimetières

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Article 107 – Tarifs et taxes

Les tarifs des cimetières établis et révisables par le conseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés en mairie et au bureau de l’ancien cimetière et apposés sur la porte principale de l’hôtel de ville et celles des cimetières communaux.

Les tarifs concernent :

- Concession temporaire de 15 ans (2m²)

- Concession 30 ans (2m²)

- Concession 50 ans (2m²)

(L’achat d’une concession de 1m² pour l’inhumation d’un enfant de moins de 7 ans est divisé par 2)

- Concession temporaire de 15 ans pour cavurne (1m²)

- Case de columbarium pour 15 ans

- Case de columbarium pour 30 ans

- Taxe d’inhumation

- Location du caveau provisoire (par mois)

Aucune autre taxe autre que celles édictées ci-dessus ne peuvent être perçues.

Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal des cimetières

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Article 108 – Exécution du règlement des cimetières

Les représentants de l’administration municipale et des cimetières doivent veiller à l’application de toutes les lois et règlements concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières, qu’ils consigneront sur le registre ou le support numérique prévu à cet effet.

Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.

Article 109 – Poursuites

Toutes infractions au présent règlement seront constatées par les agents chargés de la surveillance des cimetières et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Article 110 – Information du public

Les tarifs des concessions et du droit d’inhumation, etc… sont établis par le Conseil Municipal et affichés à la porte principale de la mairie ainsi qu’aux portes d’entrée des cimetières de la commune.

X. xx Xxxxx et M. le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent règlement est tenu à la disposition des administrés à l’Hôtel de Ville (Service de l’Etat Civil) et au bureau des gardiens de l’ancien cimetière (Chemin de la Croix Rouge).

Il sera également consultable sur les bornes placées dans les cimetières.