Conditions Générales de Vente - SAINT-GOBAIN SEVA

Conditions Générales de Vente - SAINT-GOBAIN SEVA

Alliages & Transformation – FONDERIE / USINAGE / FIBRAFLEX

General Terms of Sale – SAINT-GOBAIN SEVA Alloys & Transformation – CASTING / MACHINING / FIBRAFLEX

SEVA = société SAINT-GOBAIN SEVA CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à tous produits vendus par SEVA au client « Client »). Les CGV, ainsi que les conditions spécifiques de SEVA contenues dans son contrat de vente (« Accusé de réception de commande, ARC ») accompagnées le cas échéant d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’ARC, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas expressément été incorporés dans l’accord existant entre elles. Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par SEVA à titre informatif uniquement. Aucune modification des termes de l’accord intervenue entre les parties n’engage le SEVA, sauf accord exprès et écrit de sa part. La signature par le Client de l’ARC renvoyé à SEVA, ou l’absence de réserve écrite du Client dans un délai de trois jours à compter de la réception de l’ARC, constitue l’acceptation définitive par le Client du contrat.

CAHIER DES CHARGES

Le Client a l’obligation et la responsabilité d’établir un cahier des charges mentionnant : plans, matériel nécessaire, spécifications techniques, essais, normes et classes de sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature. SEVA ne pourra être tenue responsable d'une omission ou erreur contenue dans le cahier des charges fourni par le Client.

RESOLUTION OU MODIFICATION DU CONTRAT

Une fois la commande acceptée par SEVA, le contrat ne peut être annulé ou modifié pour quelque cause que ce soit, sauf accord exprès de SEVA. Dans ce cas, SEVA sera en droit de demander une indemnisation pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, en cas d’acceptation de résolution de contrat, l’acompte déjà versé restera acquis à SEVA.

MODÈLES ET OUTILLAGES

Lorsqu'ils sont fournis par le Client, tous les modèles et outillages de fabrication doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d'assemblage ou d'utilisation. Le Client assume la responsabilité de parfaite concordance de ces outillages avec les plans et cahier des charges. Si SEVA juge nécessaire d'apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du Client. SEVA ne garantit pas la durée d'utilisation de ces outillages. Les outillages restent en dépôt à SEVA après exécution de la commande et le Client ne peut en prendre possession qu’après paiement de toutes les factures dues à quelque titre que ce soit.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par SEVA, sous réserve que les matériels, matières, détails d'exécution aient été fournis par le Client.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les conditions standard de livraison sont EX-WORKS, Usine SEVA, Chalon-sur-Saône, France conformément aux Incoterms® 2020. La commande doit comporter le lieu de livraison précis ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison (contraintes éventuelles d’accès, heures d’ouverture, etc.). Dans tous les cas, SEVA n'effectue l'expédition et les opérations accessoires au transport qu'en qualité de mandataire du Client qui lui en rembourse les frais. Il incombe au Client, qui assume les risques, de vérifier à l'arrivée du matériel, l'état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d'expédition. Sauf accord contraire écrit de SEVA figurant sur l’ARC, les délais de livraison communiqués par SEVA sont indicatifs. Les retards éventuels ne sauraient donner droit au Client de résilier la vente, de refuser les produits ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse, la responsabilité de SEVA ne saurait être engagée dans le cas (i) où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées ; (ii) où des renseignements nécessaires pour l’exécution des commandes ne nous seraient pas donnés en temps utiles ; (iii) en cas de force majeure ou assimilée.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions standard de paiement sont 30 jours fin de mois à la date de facture par virement. Tout retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, donnera lieu dès le premier jour de retard, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à la facturation de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard de SG SEVA, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant fixé par décret est celui en vigueur à la date d’échéance de la facture concernée. En outre, le Client sera de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, SEVA se réservant la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant. Le non-respect, d'une échéance quelconque de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure la déchéance du terme, et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et la suspension de toute expédition. SEVA se réserve le droit, en cas de changement dans la situation juridique ou financière du Client, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.

CONTRÔLE ET RÉCEPTION

Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le Client sont effectués à sa demande par SEVA, par lui-même ou par un laboratoire ou organisme tiers. La réception a lieu à SEVA, aux frais du Client, au plus tard dans la semaine suivant l'avis de mise à disposition pour réception adressé par SEVA au Client ou à l'organisme chargé de cette réception. En cas de carence du fait du Client ou de l'organisme de contrôle, les pièces sont réputées réceptionnées et SEVA est en droit de les expédier et les facturer. A défaut d'un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, SEVA n'effectue qu'un simple contrôle visuel et dimensionnel.

RETOURS

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de SEVA. Les coûts afférents au transport des produits retournés sont à la charge du Client après acceptation des modalités de retour par SEVA.

FORCE MAJEURE

SEVA n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des produits. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non-déclarée), de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, épidémie, cyber-attaque, piratage informatique, pénuries de matériel, pannes d’outils, conflit du travail total ou partiel chez SEVA, conflit du travail total ou partiel chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, services publics, lois, règlements, ou arrêtés, ou toute cause indépendante de la volonté de SEVA qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, SEVA disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. Il pourra répartir sa production entre ses clients de la manière qu'il considèrera la plus équitable. Tout évènement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 3 jours à partir de la survenance d’un tel évènement. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie affectée par le cas de force majeure.

CONFORMITE AUX CONTRÔLES A L’EXPORTATION

Le Client s'engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou réglementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations de SEVA impossible ou illégale, SEVA sera en droit d'annuler la commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client.

FIBRES FIBRAFLEX – TOLERANCES ET GARANTIES

Les tolérances de dimensions et de caractéristiques des fibres métalliques FIBRAFLEX font l'objet d’une « déclaration de performance CE » communiquée à la demande du Client. Le Client doit, faire son affaire de l'application des règles de l'art pour la mise en œuvre, sans que la responsabilité de SEVA ne puisse, à aucun titre, être recherchée à cet égard. En aucun cas, SEVA ne garantit le Client contre les conséquences de l'utilisation, par ce dernier, de FIBRAFLEX ou de son inadéquation à l'usage et à l'application qui en seraient faits. Le Client doit signaler tout défectuosité découverte immédiatement après la livraison, mais dans tous les cas la garantie pour FIBRAFLEX est limitée à un an après la livraison, aux conditions ci-dessous.

RESPONSABILITE ET GARANTIE

La responsabilité de SEVA est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges dûment accepté par SEVA. La garantie SEVA consiste :

- à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuel ou aux pièces types acceptées par lui,

- ou à remplacer celles-ci gratuitement,

- ou à procéder ou faire procéder à leur mise en conformité.

SEVA n’est tenue qu’aux garanties définies aux CGV. SEVA ne peut jamais être tenu responsables des dommages indirects ni des dommages résultant (i) d’une mise en œuvre des produits non conformes aux règles de l’art ou aux recommandations d’utilisation de SEVA, ainsi que (ii) les bris ou détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, non conformes aux recommandations de SEVA ou de l’utilisation des produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. Le maintien dans le temps des performances des produits fabriqués selon l’état de la technique en vigueur, est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation.

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

L’établissement de plans, d’études, de descriptifs, de documents techniques, de devis, ou la vente des pièces n'entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété de SEVA sur ses études de fabrication. Le Client garantit SEVA contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées à raison de l'exécution d'une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Les parties s’engagent à tenir strictement secrètes toutes les informations échangées lors de l’étude ou l’exécution d’une commande.

DIVISIBILITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

LANGUE DES CGV

Ces CGV existent en anglais et français. En cas de conflit, la version française fera foi.

JURIDICTION

Les relations entre le Client et SEVA sont soumises au droit français. TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT S'ÉLEVER ENTRE SEVA ET LE CLIENT SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAONE, FRANCE, AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.

SEVA = SAINT-GOBAIN SEVA company SCOPE

These General Terms and Conditions of Sale (“GTCS”) apply to all products sold by SEVA to the customer, (“Customer”). The GTCS, as well as SEVA’s specific terms and conditions contained in its sales contract (“Acknowledgement of receipt of order, ARO ”) accompanied by other documents expressly referred to in the ARO, constitute the entire agreement between the parties. These contractual documents shall cancel and replace all other contrary terms and conditions and/or having a different meaning that the Customer may have proposed, as well as any oral and/or written communications between the parties that have not expressly been incorporated into the existing agreement between them. Unless otherwise stipulated, offers, documentation, catalogues and quotes are provided by SEVA for information purposes only. No modification of the terms of the agreement between the parties shall bind SEVA, unless expressly agreed in writing by SEVA. The signature of the ARO by the Customer and returned to SEVA or the absence of a written reservation from the Customer within three days of receipt of the ARO, shall constitute the final acceptance by the Customer of the contract.

SPECIFICATIONS

The Customer shall be obliged and shall be responsible for establishing a specification stating: plans, materials required, technical specifications, tests, standards and severity classes concerned, as well as tolerances of any kind. SEVA may not be held liable for an omission or error contained in the specifications provided by the Customer.

TERMINATION OR AMENDMENT OF THE CONTRACT

Once the order has been accepted by SEVA, the contract may not be cancelled or modified for any reason whatsoever, unless expressly agreed by SEVA. In this case, SEVA shall be entitled to claim compensation for all costs incurred and for all direct and indirect consequences resulting therefrom. In addition, in the event of agreement to terminate the contract, the deposit already paid will remain the property of SEVA.

MODELS AND TOOLS

When supplied by the Customer, all manufacturing models and tools must distinctly show the trademark, assembly marks or usage references. The Customer shall be responsible for ensuring that these tools match with the plans and specifications. If SEVA deems it necessary to make changes for the proper performance of the parts, the resulting costs shall be borne by the Customer. SEVA shall not guarantee the duration of use of these tools. The tools shall remain at the SEVA warehouse after execution of the order and the Customer may only take possession of them after payment of all invoices, of any nature, that are due.

DELIVERY LEAD TIME

Delivery lead times run from the date of confirmation of the order by SEVA, provided that the equipment, materials, details of execution have been provided by the Customer.

DELIVERY CONDITIONS

The standard delivery conditions are EX-WORKS, Plant SEVA, Chalon-sur-Saône, France in accordance with Incoterms® 2020. The order must include the precise place of delivery as well as all the information necessary for delivery (potential access restrictions, opening hours, etc.). In all cases, SEVA shall only carry out the shipment and ancillary transport operations as agent of the Customer, who shall reimburse it for the costs thereof. It is the responsibility of the Customer, who shall assume the risks, to verify the condition, quantity and conformity of the supplies with the indications mentioned in the shipping slip upon the arrival of the equipment. Unless otherwise agreed in writing by SEVA on the ARO, SEVA’s delivery times are indicative. Any delays shall not entitle the Customer to terminate the sale, refuse the products or claim damages. In any case, SEVAs liability shall not be incurred in the event of (i) failure to comply with the terms of payment; (ii) where information necessary for the execution of orders is not provided in due time; (iii) in the event of force majeure or similar.

PAYMENT TERMS

The standard payment terms are within 30 days of the end of the month on the invoice date, by bank transfer. Any delay in payment and payment of the sums due by the Customer beyond the payment date appearing on the invoice sent to the Customer shall result as of the first day of delay – without formality or prior notice – in the application of late penalties at a rate equal to the interest rate applied by the European Central Bank (ECB) to its refinancing operation, in force on 1 January or 1 July, plus 10 percentage points. Any Customer in a situation of late payment shall be automatically liable, in respect of SG SEVA, for a lump sum compensation for recovery costs, the amount of which is fixed by decree and shall be the amount in force on the due date of the invoice in question. Moreover, the Customer shall also automatically incur a fixed compensation charge of €40 for the amount of the recovery costs. SEVA shall reserve the right to request additional compensation, with supporting documentation, in the event that its recovery costs exceed this amount.

Failure to comply with any payment deadline shall automatically and without formal notice entail the forfeiture of the term, and consequently the immediate payment of the sums still due in any respect whatsoever and the suspension of any shipment. SEVA shall reserve the right, in the event of a change in the legal or financial situation of the Customer, even after partial execution of the order, to require guarantees to continue its execution.

INSPECTION AND RECEPTION

The checks and tests deemed necessary by the Customer shall be carried out at its request by SEVA, by itself or by a third party laboratory or body. The reception shall take place at SEVA, at the Customer's expense, no later than the week following the notice for availability for reception sent by SEVA to the Customer or to the body responsible for said reception. In the event of a deficiency due to the Customer or the inspection body, the parts are deemed to have been received and SEVA shall be entitled to ship and invoice them.

In the absence of specifications concerning the inspections and tests to be carried out on the parts, SEVA performs only a simple visual and dimensional inspection.

RETURNS

No return of the Product shall be allowed without the prior written consent of SEVA. The costs associated with the transport of returned products shall be borne by the Customer after acceptance of the return terms by SEVA.

FORCE MAJEURE

SEVA shall not be held liable in the event of force majeure affecting, in particular, Product manufacture, shipment and delivery. In particular, cases of force majeure shall be considered as delays or disruptions in production resulting entirely or partially from a war (reported or unreported), strikes, labour disputes, riots, accidents, fires, floods, natural disasters, delays in transport, epidemic, cyber-attack, computer piracy, shortages of equipment, tool failures, total or partial labour disputes at SEVA, total or partial labour disputes among suppliers, service providers, carriers, utilities, laws, regulations, orders, or any event outside the control of SEVA that shall make it unworkable for SEVA to fulfil its contractual obligations. In such circumstances, SEVA shall have a reasonable additional deadline for fulfilling its obligations. SEVA may divide its production between its customers in the manner it deems to be the most equitable. Any event of force majeure should be notified to the other party within three (3) days of the occurrence of such an event. If the case of force majeure lasts more than three months, these general conditions may be terminated by the party affected by the case of force majeure.

COMPLIANCE WITH EXPORT CONTROLS

The Customer undertakes to observe all applicable laws, especially those governing export control. If, at any time, a new law or regulation comes into effect, making fulfilment of SEVA’s obligations impossible or illegal, SEVA reserves the right to cancel the order and to end the contractual agreement, without incurring liability vis-à-vis the Customer.

FIBRAFLEX FIBRES – TOLERANCES AND GUARANTEES

The tolerances of dimensions and characteristics of FIBRAFLEX metal fibres are the subject of an “EC performance declaration” communicated at the request of the Customer. The Customer must take responsibility for the application of professional practices, without SEVA's liability being in any way able to be sought in this respect. SEVA shall not, under any circumstances, guarantee the Customer against the consequences of the latter's use of FIBRAFLEX or its inadequacy concerning the use and application thereof. The Customer must report any defects discovered immediately after delivery, with the guarantee for FIBRAFLEX being limited to one year after delivery, under the conditions below.

LIABILITY AND GUARANTEE

SEVA's liability shall be strictly limited to compliance with the Customer's specifications stipulated in the specifications duly acknowledged by SEVA. The SEVA guarantee consists of:

- crediting the Customer with the value of the parts recognised as failing to comply with the contractual technical plans and specifications or standard parts accepted by it,

- or replacing them free of charge,

- or making or having them made compliant.

SEVA is only liable for the guarantees defined in the GTCS. SEVA may never be held liable for any indirect damage or damage resulting from (i) the implementation of products that do not comply with professional practices or SEVA’s use recommendations, as well as (ii) the breakage or deterioration resulting from misuse, defective transportation or storage conditions, which do not comply with SEVA’s recommendations, or the use of the products under adverse physical or chemical conditions. The maintenance over time of the performance of the products manufactured according to state-of-the-art technology available is subject to their conditions of maintenance and use.

INDUSTRIAL PROPERTY

The establishment of plans, studies, descriptions, technical documents, quotes, or the sale of parts shall not result in SEVA transferring to the Customer its property rights to its manufacturing studies. The Customer guarantees SEVA against all the consequences of action that may be brought against it due to the performance of an order for parts covered by industrial or intellectual property rights. The parties undertake to keep strictly secret all information exchanged during the examination or performance of an order.

SEVERABILITY

ln the event that any one or more terms or provisions hereof shall be held void or unenforceable by any court, all remaining terms and provisions hereof shall remain in full force and effect.

GTCS LANGUAGE

These GTCS exist in English and French. In the event of a conflict, the French version shall prevail.

JURISDICTION

The relations between the Customer and SEVA are subject to French law. ANY DISPUTES THAT MAY ARISE BETWEEN SEVA AND THE CUSTOMER SHALL COME UNDER THE EXCLUSIVE COMPETENCE OF THE COMMERCIAL COURT OF CHALON-SUR-SAONE, FRANCE, TO WHICH EXPRESS ATTRIBUTION OF JURISDICATION IS MADE, EVEN IN THE EVENT OF MULTIPLE DEFENDENTS OR INTRODUCTION OF THIRD-PARTIES.

CGV A&T – SAINT-GOBAIN SEVA – 12.05.2020