CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENDRESS+HAUSER CANADA LTD/LTÉE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENDRESS+HAUSER CANADA LTD/LTÉE
1. Acceptation. Le bon de commande de l’acheteur (la « commande ») constitue une offre par l’acheteur d’acheter les produits et/ou services conformément aux présentes conditions générales. La commande est considérée comme acceptée dès que le vendeur délivre une acceptation écrite de la commande, à la suite de quoi et date à laquelle l’entente entre en vigueur. Tout devis donné par le vendeur ne constitue pas une offre. Il n’est valide que pendant une période de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf si le vendeur accepte par écrit de prolonger ce délai.
2. Consentement de l’acheteur. L’envoi par le vendeur et l’acceptation par l’acheteur ou le paiement de tout ou partie des produits (tels que définis ci-dessous) et/ou des services (tels que définis ci-dessous) couverts par la commande constituent le consentement de l’acheteur de toutes les présentes conditions. Avant l’acceptation des produits et services par l’acheteur, le vendeur peut retirer ou modifier son acceptation conditionnelle de la commande.
3. Entente intégrale. L’entente accompagnant ces conditions (collectivement désignée ci dessous par « entente ») constitue l’entente intégrale entre les parties et annule et remplace toutes ententes antérieures écrites ou verbales se rapportant aux produits et services. Ces conditions s’appliquent à l’entente à l’exclusion de toutes autres conditions que l’acheteur vise à imposer ou inclure, ou qui seraient implicites par suite d’usages, de pratiques ou de transactions commerciales. Ces conditions sont aussi disponibles en ligne sur xxx.xx.xxxxxxx.xxx. Le vendeur peut modifier ces conditions à tout moment à son gré. Ces conditions s’appliquent à la prestation de produits et de services, sauf s’il est précisé qu’elles s’appliquent en particulier aux uns ou aux autres. Des conditions spéciales peuvent s’appliquer à l’égard des services d’assistance relative aux logiciels et/ou d’autres services spécifiques, selon ce qui a été convenu entre les parties.
4. Modification. Aucune modification, prolongation, résiliation, renonciation ni aucun amendement, renouvellement, rejet, abandon ni autre changement ou altération ne constitue d’obligation exécutoire pour le vendeur, sauf en cas d’accord écrit par le vendeur. Le vendeur n’est tenu par aucune condition différente ou supplémentaire, sous forme imprimée ou autre, en ce qui concerne la commande ou toute autre communication de l’acheteur au vendeur, sauf si le vendeur y consent spécifiquement par écrit. Les transactions antérieures, usages commerciaux et accords verbaux non mis par écrit et signés par le vendeur, dans la mesure où ils modifient, ajoutent ou portent atteinte à l’entente, sont sans engagement pour le vendeur. Le vendeur peut, à son gré, traiter toute tentative de modification, résiliation ou rejet par l’acheteur auquel le vendeur n’a pas consenti comme une violation de l’entente intégrale et réclamer tous les dommages appropriés.
5. Résiliation. S’il est mis fin à tout ou partie de cette entente avec l’accord des parties et s’il n’y a pas d’accord écrit contraire entre le vendeur et l’acheteur. l’acheteur doit payer les frais de résiliation moyennant un montant équivalant à la somme plus élevée entre (I) dix (10) pour cent du prix de vente net ou (II) (a) le prix prévu dans la commande pour tous les produits assemblés et services rendus avant l’accord de résiliation par le vendeur, plus (b) les dépenses réelles faites et les charges engagées par le vendeur liées à toute portion des produits et services non encore fournis (avec attestation par écrit), plus (c) le bénéfice estimé raisonnable sur la partie non encore livrée des produits et services.
6. Prix, conditions de paiement et intérêt de sécurité. Les prix des produits s’entendent à la date de confirmation de la commande. Les prix des produits excluent l’ensemble des coûts et frais d’emballage, d’assurance et de transport des marchandises. Les frais liés aux services sont établis en fonction du temps passé et du matériel fourni et sont calculés conformément aux taux quotidiens habituels du vendeur et au barème de tarification des services, disponible sur demande. Les prix des produits et services sont ci-après désignés collectivement par « prix ». Les prix du vendeur sont susceptibles de changer et sont soumis aux hausses de prix annuelles normales du vendeur. Le vendeur doit aviser l’acheteur de toute hausse de prix. Sauf indication contraire au recto de cette entente, l’acheteur doit régler intégralement le prix d’achat des produits et services dans les 30 jours à compter de la date d’expédition. L’acheteur doit payer intégralement toutes les sommes dues en vertu de cette entente sans aucune compensation, réclamation, déduction ni retenue sauf si la loi l’exige. Sans limiter la portée de ses droits et recours, le vendeur peut compenser toute somme dont l’acheteur lui est redevable avec toute somme dont le vendeur est redevable à l’acheteur. Toute facture impayée à sa date d’échéance sera donc soumise à des frais de service mensuels d’un et demi pour cent (1,5 %) du solde impayé. Si, de l’avis du vendeur, les conditions financières de l’acheteur venaient à subir un changement défavorable important ou si l’acheteur ne paye pas entièrement dans les délais convenus les produits livrés et les services dispensés conformément à cette entente ou toute autre entente avec le vendeur, le vendeur se réserve le droit de révoquer le crédit consenti à l’acheteur, d’exiger la réexpédition des marchandises avec paiement à la livraison et/ou de suspendre l’exécution de cette entente ou d’autres ententes et/ou de livraisons ultérieures. Par la présente, l’acheteur accorde au vendeur une garantie du prix d’achat applicable aux marchandises jusqu’à ce que le prix d’achat soit entièrement payé, et l’acheteur désigne le vendeur comme fondé de pouvoir en vue de produire tout document nécessaire ou souhaitable pour valider cette garantie du prix d’achat dans toutes les instances concernées.
7. Services. Au cas où des services sont également fournis à l’acheteur par le vendeur (notamment l’octroi de permis d’utilisation de logiciels), le vendeur doit fournir des services (les « services ») à l’acheteur conformément aux spécifications relatives aux services à l’acheteur et à ces conditions. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu de fournir des services suite à un mauvais fonctionnement des produits causé par (a) des actes délibérés ou de négligence perpétrés par des personnes autres que le vendeur ; (b) des installations inadéquates de l’acheteur ; (c) des systèmes ou du matériel ne relevant pas du contrôle du vendeur (comme les systèmes ou le matériel provenant de fournisseurs de services publics), et (d) des altérations effectuées sur les produits par un autre parti que le vendeur. Le
vendeur est habilité à effectuer toute modification aux services jugée nécessaire en vue de satisfaire toute loi applicable ou exigence de sécurité, ou qui n’affecte pas matériellement la nature ni la qualité des services, et, le vendeur devra en aviser l’acheteur le cas échéant.
L’acheteur doit fournir au vendeur un accès raisonnable à ses locaux dans une mesure nécessaire de manière à permettre au vendeur de délivrer ses services. Le personnel du vendeur doit se conformer à tout moment aux consignes, procédures et directives de sécurité de l’acheteur. Le vendeur doit aviser immédiatement l’acheteur de toute blessure ou de tout accident survenu dans les locaux de l’acheteur impliquant le personnel du vendeur. Le vendeur doit fournir ses services de manière à réduire au minimum les interférences avec les activités de l’acheteur. Le vendeur doit coopérer avec l’acheteur dans tous les domaines relatifs aux services et fournira au vendeur les informations et les documents que le vendeur pourra raisonnablement exiger en vue de délivrer ses services, et assurer l’exactitude des informations fournies à tous égards importants Le vendeur aura le droit de compter sur les informations et les documents fournis par l’acheteur et ne sera pas tenu responsable pour les services rendus, à condition que ces services aient été fournis conformément aux spécifications de l’acheteur. L’acheteur doit obtenir et conserver tous les permis, autorisations et consentements nécessaires qui pourront être exigés pour que les services soient effectués et ce avant la date à laquelle les services doivent débuter, et devra garder et conserver tous les matériaux, équipements, documents et autres biens du vendeur (le « matériel du vendeur ») en lieu sûr dans les locaux de l’acheteur à ses propres risques et en bon état jusqu’à ce qu’ils soient retournés au fournisseur, et non pas utiliser le matériel du vendeur ou en disposer autrement que conformément aux instructions écrites ou à l’autorisation écrite du vendeur.
8. Livraison / Expédition. Le vendeur fera livrer les produits à l’adresse indiquée sur la confirmation de commande (l’« adresse de livraison » et conformément aux INCOTERMS figurant dans la confirmation de la commande (en l’absence d’accord écrit contraire) et la livraison sera considérée comme achevée en vertu de l’entente sur les conditions de livraison. Si aucune condition n’est précisée, les conditions de livraison sont port payé jusqu’au site interne (Incoterms 2010). L’acheteur doit payer tous les frais d’expédition, d’emballage et de manutention et supporter le risque de perte une fois que le vendeur aura fait livrer les produits au transporteur. L’acheteur dispose de cinq (5) jours après toute livraison partielle ou complète pour aviser le vendeur si le décompte de l’acheteur des marchandises livrées diffère du décompte du vendeur indiqué sur le bordereau d’expédition détaillé accompagnant la livraison.
9. Titre de propriété. Le transfert de propriété des marchandises ne sera effectué qu’après l’expédition des marchandises.
10. Taxes de vente ou d’utilisation. En conformité avec les diverses lois et règlements sur la taxe de vente provinciale, le vendeur ajoutera la taxe de vente à la vente d’une commande imposable, sauf si l’acheteur fournit une documentation complète, légalement acceptable dans la forme et valide conformément aux lois et règlements applicables de la province qui a compétence sur la transaction de vente. La province ayant compétence est la province de l’Ontario. L’acheteur est responsable vis-à-vis du vendeur en matière de sommes dues pour la taxe de vente si un contrôle fiscal ultérieur détermine que l’acheteur a fourni une documentation incomplète ou non valide, à moins que l’acheteur ne fournisse des documents supplémentaires en vue de rectifier les anomalies des documents d’origine conformément aux lois et règlements provinciaux applicables et exigences en matière d’audits.
11. Délai de livraison. Les calendriers de livraison et de service sont approximatifs et ils sont fondés sur des conditions en vigueur au moment de l’exécution de l’entente. Le vendeur devra tenter d’effectuer la livraison ou la prestation des services en bonne foi à la date indiquée sur la commande. L’acheteur convient que le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages, notamment les dommages directs, indirects, particuliers ou consécutifs causés par l’expédition de marchandises non conformes au contrat, ni d’aucun retard de livraison des marchandises ou d’exécution de services, ni de tout manquement à livrer les marchandises dans les quantités et les délais fixés. Le cas échéant, le vendeur se réserve le droit de résilier l’entente ou de reporter la livraison dans des délais raisonnables et l’acheteur convient qu’une telle résiliation ou report de livraison ne sera pas considéré comme violation de l’entente. En aucun cas le vendeur ne sera tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect des délais de livraison demandés. Les produits et services sont considérés comme acceptés respectivement dès leur réception par l’acheteur ou dès la prestation des services. Toute révocation d’acceptation de l’acheteur doit, le cas échéant, être faite par écrit dans un délai de quinze
(15) jours ouvrables après réception de la marchandise ou prestation des services. L’écrit doit préciser la raison de révocation d’acceptation de l’acheteur. Les dispositions de cet article ne limitent ni n’affectent les droits de l’acheteur ou les obligations de garantie du vendeur spécifiés ci-dessous.
12. Retours. Hormis les retours de marchandises non conformes et défectueuses, tous les retours de marchandises sont à effectuer en stricte conformité avec la politique de retour du vendeur qui peut être en vigueur par moments et dont la copie écrite peut être obtenue sur demande auprès de l’acheteur.
13. Frais de stockage. Si l’acheteur demande un report de livraison ou n’est pas mesure de fournir des informations, du matériel ou des documents requis en vertu de cette entente et que la marchandise est de ce fait placée en dépôt temporaire, des frais de stockage seront facturés immédiatement après la date de livraison prévue, sauf en cas de prorogation par écrit. Les frais de stockage seront facturés à l’acheteur pour le montant du coût effectif payé par le vendeur pour entreposer la marchandise. Ces frais seront facturés à l’acheteur indépendamment de la livraison et sont à payer en totalité par l’acheteur dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
14. Spécifications. Les produits et services sont jugés conformes s’ils sont conformes aux spécifications fournies par l’acheteur. En cas d’ambiguïtés, de divergences ou de conflit immédiat entre les spécifications et tout autre élément censé décrire ou définir les produits ou services, notamment des dessins, photographies, maquettes ou autres documents, les spécifications prévaudront sauf
accord écrit contraire par le vendeur. L’acheteur convient que le vendeur ne sera pas tenu d’identifier ou d’aviser l’acheteur d’une telle ambiguïté, divergence ou d’un tel conflit. Le vendeur se réserve le droit de modifier la spécification des marchandises si cela est imposé par les exigences légales ou réglementaires applicables.
15. Marchandises non conformes. Le vendeur se réserve le droit de rectifier toute livraison de marchandises non conformes. Au gré du vendeur, les recours de l’acheteur pour marchandises non conformes se limitent à la réparation ou au remplacement des marchandises non conformes, et, si leur réparation ou leur remplacement s’avère impossible, au retour des marchandises non conformes et au remboursement de toute partie du prix d’achat payé.
16. Garantie explicite du vendeur. Le vendeur garantit que les marchandises satisfont les spécifications prévues dans la commande et qu’elles sont exemptes de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien pour une période d’un (1) an à compter de la date d’expédition. Le vendeur garantit en outre que pour une période d’un an suivant la prestation des services, les services seront conformes aux spécifications énoncées dans la commande et que le vendeur effectuera les services de manière professionnelle et conformément à toutes les lois et règlements applicables. L’acheteur accepte d’être l’unique responsable en termes de sélection, d’application, d’installation, d’utilisation et de recommandations (concernant l’utilisation, l’application, la maintenance régulière et les mises en garde par rapport aux marchandises) vis-à-vis des utilisateurs finaux des produits et services. L’acheteur accepte que cette garantie ne s’appliquera pas à des produits et services qui (1) ont été réparés ou modifiés en dehors de l’usine du vendeur d’une manière susceptible, selon le jugement du vendeur, d’avoir une incidence sur leur fiabilité ; (2) ont subi une mauvaise utilisation, une négligence ou un accident ; (3) ont été exploités autrement que conformément aux instructions imprimées préparées par le vendeur et fournies par le vendeur avec les produits ou services ; ou (4) ont été soumis à une usure anormale des pièces en contact en raison du traitement appliqué aux produits par l’acheteur. En outre, l’acheteur reconnaît que les réparations effectuées par l’acheteur ou d’autres ne sont pas garanties par le vendeur, et que le matériel provenant de fournisseurs tiers est soumis aux garanties fournies avec celui-ci. Nonobstant toute indication contraire aux présentes, il est entendu et convenu que le client renonce à toutes les dispositions de la Loi sur la vente d’objets de l’Ontario, de la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario et de toute législation similaire au Canada.
17. Obligations exclusives du vendeur au titre de la garantie. Le vendeur exécutera de nouveau, à ses propres frais, tous services non conformes aux garanties applicables ici spécifiées. Au gré du vendeur, le vendeur pourra réparer, remplacer ou rembourser le prix d’achat des produits. Les produits seront restitués au vendeur au plus tard un mois après l’expiration de la période de garantie applicable et de la manière indiquée dans cette clause et d’une manière selon laquelle l’examen du vendeur révélera, à la satisfaction du vendeur, que les produits sont défectueux tel que spécifié dans cette clause de garantie. Tous produits prétendument défectueux doivent être renvoyés au vendeur aux frais et risques de l’acheteur. Tous ces produits défectueux ou non conformes sont à renvoyer au vendeur à Burlington (Ontario) port payé, sauf accord contraire convenu par écrit entre les parties, et devront être précédés ou accompagnés d’une déclaration détaillée du défaut signalé. Dans de telles circonstances, les frais de transport depuis et vers le vendeur et les risques de perte sont à la charge de l’acheteur. Les frais de réparation ou de remplacement ainsi que les risques de perte sont à la charge du vendeur tandis que les produits sont en possession du vendeur à l’usine du vendeur. Si les produits sont renvoyés sans être précédés ni accompagnés d’une déclaration écrite du défaut signalé, le vendeur devra conserver ces produits jusqu’à réception de la déclaration précisant le défaut, pourvu qu’avant réception de cette déclaration, les risques de perte de marchandises incombent à l’acheteur.
18. Limitation des recours. L’OPTION DU VENDEUR DE RÉPARER, REMPLACER OU REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS OU DE DÉLIVRER À NOUVEAU DES SERVICES CONSTITUE L’UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR CONTRE LE VENDEUR, QUE CE RECOURS RÉSULTE DE LA RÉCLAMATION DE L’ACHETEUR POUR VIOLATION DE GARANTIE, RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE RÉCLAMATION EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ET SERVICES, ET LE VENDEUR NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE D’AUCUNS DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LES PERTES OU PROFITS OU AUTRES PERTES ÉCONOMIQUES) OU AUTRES DOMMAGES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ PAR L’UTILISATEUR, QUE CE SOIT EN VERTU D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, MÊME SI L’ACHETEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES DÉCOULANT DE LA DÉLIVRANCE, L’EXÉCUTION, L’UTILISATION OU LA LIVRAISON DE PRODUITS ET / OU SERVICES DANS LE CADRE DE CE CONTRAT. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES DOMMAGES INDIRECTS AUX FINS DE CE CONTRAT CONSTITUENT DES DOMMAGES AUTRES QUE LE COÛT DE RÉPARER, REMPLACER OU REMBOURSER LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS CONCERNÉS PAR LES PERTES.
19. Non-responsabilité du vendeur en termes de garanties implicites. LES GARANTIES EXPLICITES DU VENDEUR REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET LE VENDEUR REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. L’ACHETEUR CONVIENT QUE LES MODÈLES OU ÉCHANTILLONS ÉVENTUELLEMENT PRÉSENTÉS À L’ACHETEUR N’ONT SERVI QU’À ILLUSTRER LES PRODUITS ET NON À REPRÉSENTER, PROMETTRE OU GARANTIR QUE CES PRODUITS SERAIENT CONFORMES AUX MODÈLES OU ÉCHANTILLONS EN QUESTION. LES AGENTS DU VENDEUR NE SONT PAS HABILITÉS À ACCORDER DES GARANTIES AU-DELÀ DE CELLES PRÉVUES DANS CETTE GARANTIE EXPLICITE LIMITÉE.
20. Dédommagement. L’acheteur accepte d’indemniser et d’exonérer le vendeur contre tous les dommages, coûts, dépenses et honoraires d’avocat découlant de réclamations de contrefaçon de brevets, dessins, droits d’auteur ou des marques par rapport à tous les produits fabriqués ou assemblés en totalité ou en partie selon les spécifications de l’acheteur. L’acheteur accepte que cette infraction soit considérée comme une violation de l’entente. Le vendeur se réserve en outre le droit de résilier une convention sur les produits qui, de son avis, empiéterait sur tout brevet, dessin, droit d’auteur, copyright ou marque dans le cadre de leur fabrication, vente et / ou utilisation et l’acheteur accepte que cette résiliation ne doit pas être considérée comme une violation de l’entente par le vendeur. L’acheteur accepte en outre que le vendeur ne sera pas tenu responsable en vertu de cette disposition si les produits ou services sont modifiés ou modifiés de quelque manière après leur dépôt par le vendeur chez le transporteur en vue de leur livraison à l’acheteur ou si le vendeur finit d’exécuter tout service.
21. Conformité Import et Export. Il incombe à l’acheteur de respecter la règlementation en vigueur en matière d’importations et d’exportations concernant les produits et services dans toute juridiction. L’acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à ces lois, notamment le traitement de toutes les procédures douanières nécessaires, le paiement des droits d’importation
/ d’exportation et des taxes d’importation / d’exportation, la tenue et la mise à jour des documents et la soumission d’informations précises à toutes les autorités douanières. L’acheteur devra indemniser et exonérer le vendeur en matière de tous dommages, coûts, dépenses et honoraires d’avocat découlant ou censés découler de toute violation, violation présumée ou du non-respect des termes de cette disposition par l’acheteur ou toute personne dont l’acheteur peut être responsable.
22. Défaut de paiement de l’acheteur. Le vendeur détient le droit absolu de déclarer un défaut de paiement (« défaut de paiement de l’acheteur ») sur avis écrit à l’acheteur en vertu des présentes et de mettre fin à cette entente si l’un des faits suivants venait à survenir : 1) le non-respect de l’acheteur de l’une des dispositions, modalités ou conditions de la présente entente, notamment le non- paiement en temps voulu par l’acheteur de produits et services livrés à l’acheteur ; 2) l’aptitude du vendeur à remplir ses obligations à l’égard des services est empêchée ou retardée en raison d’une action ou d’une omission de la part de l’acheteur ou la non-exécution par l’acheteur de toute obligation pertinente au bout d’un délai raisonnable pour rectifier la non-exécution par cet acheteur ou son acte ou son omission ; 3) la dissolution, l’insolvabilité, la nomination d’un séquestre, la cession au profit de créanciers ou le début de toute procédure en vertu des lois sur la faillite ou l’insolvabilité par ou contre l’acheteur ; ou 4) le vendeur déclarant, à son seul gré, que la situation financière de l’acheteur est de nature à mettre en péril son exécution du contrat.
23. Recours en cas de défaut de paiement de l’acheteur. En cas de défaut de paiement de l’acheteur et suite à l’avis écrit du vendeur à l’acheteur le précisant, toutes les obligations du vendeur prendront fin immédiatement et le vendeur aura tous les droits et recours en vigueur en droit ou en équité, notamment les droits et recours prévus par le Code commercial uniforme tel qu’adopté en Ontario, et l’acheteur remboursera au vendeur, sur demande écrite, tous les coûts ou pertes subis ou encourus par le vendeur et découlant directement ou indirectement du défaut de paiement de l’acheteur. Le vendeur aura également le droit de suspendre la délivrance de tout service jusqu’à ce que l’acheteur redresse son défaut de paiement et il pourra aussi s’appuyer sur le défaut de paiement de l’acheteur afin de se soustraire de ses obligations dans la mesure où le défaut de paiement de l’acheteur empêche le vendeur d’honorer ses obligations ou lui fait subir un retard.
24. Lois applicables. Cette entente et tout différend ou réclamation découlant de cette entente ou en rapport avec celle-ci ou son objet ou sa formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels) sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Ontario et du Canada [loi de votre pays].
25. Autorité législative. Chaque partie accepte irrévocablement que l’Ontario et le Canada [tribunaux de votre pays] ont compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci ou son objet ou sa formation (y compris les différends ou réclamations non contractuels).
26. Réserve de droits. L’acheteur convient que tout retard ou abstention de la part du vendeur à faire valoir ses droits ou à former tout recours en vertu des présentes Conditions de vente ne constitue en aucun cas une renonciation à ces droits ou recours, et que le fait pour le vendeur de se prévaloir entièrement ou partiellement d’un droit ou d’un recours ne l’empêchera pas d’exercer à l’avenir ce droit ou ce recours ni d’autres droits ou d’autres recours.
27. Coûts relatifs à l’exécution de la loi. L’acheteur accepte de payer les frais raisonnables du vendeur, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables engagés dans l’application des présentes modalités.
28. Choix de la loi applicable et du tribunal compétent. Cette entente est régie par les lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion de ses dispositions concernant les conflits de lois. Le lieu exclusif d’arbitrage pour tous les litiges ou actions en justice découlant de cette entente relèvera de tout tribunal provincial ou fédéral compétent à Burlington (Ontario).
29. Divisibilité des clauses. L’acheteur convient que l’invalidité ou l’inopposabilité de l’une des dispositions des présentes clauses ou modalités n’aura aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des ces autres clauses ou modalités. Les articles 15 à 20, 28 et 30, ainsi que toute autre clause que le contexte indique, demeureront en vigueur après la fin du présent contrat.
30. Mode substitutif de résolution des différends. En cas de différend survenant entre les parties, les parties conviennent de recourir à une procédure de mode substitutif de résolution des différends (MSRD) avant que l’une ou l’autre des parties ne poursuive d’autres voies de recours disponibles :
1) Une réunion aura lieu dans les meilleurs délais entre les parties, qui seront assistées par des personnes ayant un pouvoir de décision quant au différend, en vue de tenter de négocier en toute bonne foi un règlement du différend.
2) Si, dans les trente (30) jours après cette réunion, les parties ne sont pas parvenues à négocier une résolution du différend, elles désigneront conjointement une personne neutre acceptée mutuellement et non affiliée à l’une ou l’autre des parties qui agira en tant que médiateur. Si les parties ne peuvent s’accorder sur la personne neutre dans les vingt (20) jours, elles devront demander l’assistance de l’ADR Chambers of Canada (« ADRCC »). Les honoraires de la personne neutre et tous les autres frais et dépenses communs seront partagés à parts égales par les parties.
3) La médiation peut se dérouler conformément au Règlement de médiation de l’ADRCC. Les parties doivent poursuivre la médiation en toute bonne foi et en temps voulu. Dans le cas où la médiation ne parvient pas à résoudre le différend dans les soixante (60) jours, l’une des parties pourra alors, moyennant un préavis écrit de sept (7) jours, suggérer à l’autre partie une autre forme de MSRD, par exemple, un arbitrage, un mini-procès ou un procès devant jury sommaire ou pourra suivre d’autres voies de recours disponibles.
31. Confidentialité. Les parties conviennent de traiter de manière confidentielle la commande, la présente entente, et tout contrat formé lors de son acceptation et ne doivent pas divulguer l’existence ni la teneur des présentes à un tiers. Si, dans le cadre des produits ou des services délivrés aux termes des présentes, une partie (chacune « partie réceptrice », selon le cas conformément à cette disposition) prend connaissance ou reçoit des informations confidentielles de l’autre partie (chacune « partie divulgatrice », selon le cas conformément à cette disposition), le destinataire accepte de ne pas divulguer ces informations à un tiers ni d’en faire usage, sauf dans la mesure nécessaire à remplir les obligations prévues aux présentes ou par mesure de conformité aux exigences de la loi. Sur demande de la partie divulgatrice, la partie réceptrice restituera promptement à la partie divulgatrice toutes les informations confidentielles sous une forme matérielle. Les parties conviennent que, sauf autorisation contraire aux présentes ou par écrit par la partie divulgatrice, toute divulgation ou utilisation des informations confidentielles de l’autre partie serait illicite et causerait des préjudices immédiats et irréparables à la partie divulgatrice. La partie réceptrice accepte d’aviser immédiatement la partie divulgatrice de toute divulgation ou utilisation non autorisée de toutes informations confidentielles émanant de la partie divulgatrice dont la partie réceptrice aura pris connaissance. Cette clause reste en vigueur après la résiliation des présentes.
32. Prestataires indépendants. En s’acquittant de ses obligations vis-à-vis de l’acheteur en vertu des présentes, le vendeur agit en tant que prestataire indépendant et aucune des parties ne constitue un agent ni un représentant de l’autre partie. Aucune des parties n’est autorisée à faire des déclarations ni à assumer ou à créer des obligations au nom de l’autre.
33. Limite de responsabilité. NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CHAQUE PARTIE A L’ÉGARD DE L’AUTRE PARTIE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS ET ENGAGEMENTS DÉCOULANT DE CETTE ENTENTE OU LIÉS À CELLE-CI OU AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR OU DE L’ACHETEUR AUX TERMES DES PRÉSENTES, QUE CE SOIT EN VERTU D’UNE THÉORIE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, N’EXCÉDERA PAS LE PRIX DES PRODUITS OU SERVICES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ENVERS L’ACHETEUR NE COMPRENDRA DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS. LE TERME « DOMMAGES CONSÉCUTIFS » COMPREND, ENTRE AUTRES, LA PERTE DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, LA PERTE DE REVENUS OU D’USAGE ET LES COÛTS ENCOURUS. CETTE CLAUSE RESTE EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES.
34. Conformité aux lois et règlements applicables. Les parties reconnaissent et conviennent que toutes les activités commerciales seront menées de manière éthique, avec intégrité, et en pleine conformité avec la lettre et l’esprit des lois et règlements s’y appliquant. Cet engagement s’applique sans restriction à l’attribution de contrats et contrats de sous-traitance sur une base impartiale ou compétitive, à la conduite professionnelle personnelle, aux systèmes de contrôle interne, à l’offre ou à la réception de cadeaux ou d’objets de valeur, à l’exactitude des documents et de l’enregistrement de la comptabilité financière. Ni l’acheteur ni ses employés ne sont autorisés à agir au nom du vendeur de manière illégale ou contrairement aux lignes de conduite des affaires du vendeur et vice- versa. Si une partie venait à faire l’objet, directement ou indirectement, d’une requête de la part de l’un des représentants ou agents de l’autre partie qu’elle jugerait contraire aux dispositions du présent article, elle doit en aviser immédiatement l’avocat général de l’autre partie.
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède ni l’effet de toute autre disposition de cette entente, et dans la mesure où l’une ou l’autre des parties effectue un travail ou obtient ou vend l’un ou plusieurs des produits en rapport avec la présente entente dans ou vers un pays étranger :
a. Chaque partie déclare et garantit avoir pris connaissance de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (la « LCAPE ») et le Code criminel du Canada (le « Code criminel ») dans sa version modifiée. Chaque partie déclare également en particulier qu’elle a pris connaissance des interdictions de la LCAPE et du Code criminel concernant le fait de payer, de proposer ou de donner à des fonctionnaires étrangers ou nationaux (y compris les employés de sociétés d’État ou contrôlées par l’État), ou à des candidats ou partis politiques un quelconque objet de valeur, que ce soit de manière directe ou indirecte, en vue d’obtenir un avantage injustifié pour une entreprise, y compris aider une entreprise à accroître ou à maintenir ses ventes.
b. Chaque partie accepte de ne faire aucune offre, aucun paiement, aucune promesse de payer, aucun don, ni aucune promesse de donner de l’argent ni quoi que ce soit de valeur qui s’avérerait contraire aux dispositions de la LCAPE ou du Code criminel, tel que modifié, ni d’autoriser une telle offre ou un tel paiement, promesse de payer, don ni promesse de donner de l’argent par l’intermédiaire de quiconque agissant pour son propre compte ou celui de l’autre partie à aucun fonctionnaire d’État, parti politique ou fonctionnaire de parti politique, candidat à un poste politique, fonctionnaire d’une organisation internationale publique ni aucune autre personne.
c. Chaque partie accepte de ne faire aucune offre, aucun paiement, aucune promesse de payer, aucun don, ni aucune promesse de donner de l’argent ni quoi que ce soit de valeur, ni d’autoriser une telle offre ou un tel paiement, promesse de payer, don ni promesse de donner de l’argent par l’intermédiaire de quiconque agissant pour son propre compte ou celui de l’autre partie à aucun employé d’une entreprise privée en vue d’inciter à tort cet employé de fournir un avantage concurrentiel à l’une ou l’autre partie concernant la vente de produits ou services ou traiter autrement avec cette entreprise.
d. Chaque partie accepte de conserver des dossiers pendant 5 ans et de les présenter pour vérification, sur demande de l’autre partie, en cas de doute qu’une violation aurait été commise par rapport à cette disposition 33.
e. Les deux parties déclarent que ni elles ni aucuns de leurs administrateurs, dirigeants ou employés ne sont fonctionnaires de l’État, y compris, sans s’y limiter, fonctionnaire ou employé d’un État quelconque, fonctionnaire d’un parti politique ou candidat à une fonction politique, ni administrateur, dirigeant, employé ou « affilié » (tel que défini dans la LCAPE) d’une agence gouvernementale. Les deux parties comprennent qu’aux fins de cet accord, un « fonctionnaire de l’État » peut signifier un employé ou un fonctionnaire d’une entité commerciale, d’une université ou d’un institut d’enseignement supérieur sur lequel un organisme gouvernemental possède un droit de propriété ou exerce un contrôle sur les activités de cette entité, ainsi que les fonctionnaires et les employés d’organisations internationales publiques.
Chaque partie reconnaît que les déclarations et garanties exposées dans cette clause sont de l’essence de la présente entente. Ces déclarations seront considérées demeurer en vigueur pendant toute la durée de l’entente. Les deux parties doivent mutuellement s’informer sans délai de tout changement quant aux circonstances qui pourraient avoir une incidence sur la validité de leurs déclarations. Chaque partie contractante peut mettre un terme à cette entente à tout moment, sans aucune responsabilité ni obligations vis-à-vis de l’autre partie, si cette partie estime en toute bonne foi que l’autre partie a violé les dispositions de la présente clause. Toute mesure prise par l’une ou l’autre partie qui serait ou pourrait constituer une violation de la LCAPE ou du Code criminel, tel que modifié, ou une demande pour une telle action par ou de la part d’un représentant de l’une ou l’autre partie entraînera la résiliation immédiate de la présente entente, sans autre responsabilité ou obligation de la part de l’autre partie.
35. Force majeure. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de quelque manière que ce soit pour tout retard ou défaut d’effectuer la livraison des produits et services, conformément à ses obligations en vertu de la présente entente, selon laquelle l’effectuation serait entravée ou empêchée par des conditions raisonnablement hors de son contrôle (catastrophe naturelle, incendie, inondation, autres conditions météorologiques, guerre, embargo, explosions, émeutes, lois, règles, règlements ou ordonnances de toute autorité gouvernementale).
36. Cession. Nulle partie ne peut céder la présente entente à une tierce partie sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l’autre partie ; à condition toutefois qu’une partie puisse céder ses droits et obligations en vertu des présentes sur avis écrit à l’autre partie à (a) un affilié ou (b) un successeur ou cessionnaire (soit par fusion, consolidation, achat ou autre) de soit (i) la totalité ou la quasi-totalité des actifs du cédant, soit (ii) la totalité ou la quasi-totalité des actifs de l’entreprise ; et à condition que cette partie ne soit pas un concurrent du non-cédant. Toute cession violant ce qui précède sera annulée. Tout cessionnaire autorisé devra assumer toutes les obligations de son cédant en vertu de cette entente. Aucune cession ne peut dégager une partie de sa responsabilité de s’acquitter de toute obligation échue avant la date effective de cette cession.
37. Propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle liés à ou découlant de cette entente et / ou des services appartiennent au vendeur.
38. Définitions générales
a) Entente : la réception et l’acceptation par le vendeur de la commande, ainsi que ces Conditions générales de vente, les factures du vendeur, formulaires de livraison et autres documents du vendeur se rapportant à commande.
b) Produits : toutes les marchandises achetées par l’acheteur auprès du vendeur dans le cadre la présente entente et telles que spécifiées dans la commande.
c) Droits de propriété intellectuelle : désigne les brevets, inventions, droits d’auteur et droits connexes, les marques, appellations commerciales, raisons sociales et noms de domaine, les fonds de commerce, dessins, droits de base de données, les procédés, le savoir-faire, les secrets commerciaux, l’expertise technique en informatique, l’expertise générale en matière de produits et de procédés, les logiciels et autres éléments de propriété intellectuelle mis au point indépendamment par le vendeur, appartenant au vendeur et / ou contrôlés par le vendeur et toutes les améliorations y ayant été apportées et qui ont été utilisées, perfectionnées, modifiées, développées de manière plus approfondie par le vendeur au cours de l’exécution de cette entente, dans chaque cas déposées ou non et incluant toutes les demandes et tous les droits à demander et à obtenir, tous les renouvellements et prolongations et tous les droits de revendiquer la priorité, ces droits et tous les droits similaires ou équivalents ou formes de protection qui subsistent ou subsisteront maintenant et à l’avenir dans toute partie du monde, sont et demeurent la propriété du vendeur.
d) Services : tous les services, y compris les produits livrables, achetés par l’acheteur auprès du vendeur dans le cadre de la présente entente et tels que spécifiés dans la commande.