CREDIT

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Conditions générales d’assistance de la carte Visa Gold à débit différé

CERTIFICAT D’ASSISTANCE

0. DÉFINITIONS

0.1. VISA ASSISTANCE

L’organisation mise en place pour effectuer l’exécution de la convention entre BEOBANK et INTER PARTNER ASSISTANCE SA, Compagnie d’Assurances agréée sous le n° de code 0487 pour pratiquer les assurances touristiques (A.R. du 4.7.1979 et du 13.7.1979

- M.B. du 14.7.1979) dont le siège est établi à 0000 Xxxxxxxxx, Avenue Xxxxxx 166, bte 1, qui s’engage à effectuer toutes les prestations d’assistance mentionnées ci-après.

0.2. PRENEUR D ’ASSURANCE

Beobank, émetteur de la carte VISA Gold en Belgique.

0.3. PERSONNES ASSURÉES

Les personnes assurées (dénommées ci-après “l’assuré ou les assurés”) sont, pour autant qu’elles soient domiciliées en Belgique et qu’elles y résident habituellement:

- le titulaire de la carte VISA Gold valide;

- le conjoint de droit ou de fait cohabitant;

- les descendants non mariés et les ascendants au 1er degré vivant au foyer du titulaire de la carte VISA Gold;

- les enfants non mariés (apprentis, étudiants,...) résidant ailleurs en Belgique, mais domiciliés chez le titulaire de la carte VISA Gold, gardent la qualité d’assurés.

0.4. DOMICILE ASSURÉ

Le domicile du titulaire de la carte VISA Gold.

0.5. NATURE DES DÉPLACEMENTS

Les prestations sont garanties suite à tous déplacements et séjours privés ou professionnels (dans ce dernier cas uniquement pour des activités administratives, commerciales ou culturelles, à l’exclusion de toute activité technique).

1. OBJET ET ÉTENDUE DE LA GARANTIE

1.1. OBJET

Le contrat a pour objet de garantir les assurés contre les dommages définis au contrat dans le cadre des garanties et capitaux prévus ci-après.

1.2. ÉTENDUE TERRITORIALE

ZONE I

- le domicile en Belgique du titulaire de la carte VISA Gold.

ZONE II

- en Belgique, au-delà d’un rayon de 10 km du domicile et du lieu de résidence des enfants;

- partout ailleurs en Europe;

- aux Iles Canaries et dans les pays riverains de la Mer Méditerranée, à l’exception de la Libye.

ZONE lIl (Monde entier)

- dans les autres pays, non repris dans la Zone II (à l’exception de la Libye).

1.3. VALIDITÉ

Pour pouvoir bénéficier des prestations garanties, le titulaire de la carte VISA Gold doit être domicilié en Belgique, y résider habituellement, et la durée de son déplacement ne peut excéder 90 jours.

2. PRESTATIONS D’ASSISTANCE AUX PERSONNES

2.1. EN CAS DE MALADIE OU BLESSURE

X. Xxxxx la gravité du cas et en accord avec le médecin traitant et/ou le médecin de famille, VISA ASSISTANCE convient de la meilleure conduite à tenir. Si le rapatriement de l’assuré ou un transport sanitaire est préconisé, VISA ASSISTANCE le prend en charge, éventuellement sous surveillance médicale, par:

- avion sanitaire;

- avion de ligne régulière;

- train 1ère classe;

- ambulance;

jusque dans un service hospitalier en Belgique, proche du domicile ou jusqu’au domicile, suivant le cas. Pour les pays de la Zone lIl, le transport se fait par avion de ligne uniquement. Pour définir le choix du moyen de transport et du lieu d’hospitalisation, seul l’intérêt médical de l’assuré est pris en considération. DANS TOUS LES CAS, LA DÉCISION DU TRANSPORT OU DU RAPATRIEMENT EST SUBORDONNÉE À L’ACCORD DU SERVICE MÉDICAL DE VISA ASSISTANCE.

B. Les frais de descente en traîneau sont également pris en charge pour tout accident sur les pistes de ski.

2.2. RAPATRIEMENT OU TRANSPORT DANS LES CONDITIONS DÉFINIES AU 2.1.A.

Dans le cas où le rapatriement ou le transport sanitaire de l’assuré malade ou blessé aura été décidé, VISA ASSISTANCE organisera et prendra en charge le transport d’un autre assuré, par train 1ère classe ou par avion de ligne jusqu’à son lieu de séjour en Belgique.

2.3. HOSPITALISATION DE PLUS DE 7 JOURS

Si l’état de l’assuré malade ou blessé ne justifie pas ou empêche un rapatriement immédiat, et si l’hospitalisation sur place doit dépasser 7 jours, VISA ASSISTANCE organise et prend en charge, à l’exclusion des frais de séjour, le déplacement par train 1ère classe ou avion de ligne (aller/retour) d’un membre du ménage, pour lui permettre de se rendre auprès de l’assuré malade ou blessé.

2.4. IMPOSSIBILITÉ DE S’OCCUPER DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

Si ni l’assuré malade ou blessé, ni aucun autre assuré ne peut s’occuper des enfants assurés de moins de 16 ans qui les accompagnent, VISA ASSISTANCE prendra en charge les frais de déplacement, à l’exclusion des frais de séjour, d’une personne désignée par la famille pour prendre les enfants en charge et les ramener au lieu de séjour choisi en Belgique.

2.5. DÉCÈS AU COURS D’UN VOYAGE

En cas de décès d’un assuré, suite à une maladie ou un accident, VISA ASSISTANCE

soit: a) organise et prend en charge les frais de rapatriement ou de transport de la dépouille mortelle du lieu de décès jusqu’au lieu d’inhumation en Belgique;

b) prend en charge les frais

- de traitement post-mortem,

- de mise en bière,

- de cercueil jusqu’à concurrence de 496 euros maximum. Les frais de cérémonie et d’inhumation en Belgique sont à charge de la famille.

soit: prend en charge les frais d’inhumation sur place, limités à ce qui serait à charge de VISA ASSISTANCE en cas de rapatriement.

2.6. FRAIS MÉDICAUX SUITE À UNE MALADIE OU À UN ACCIDENT À L’ÉTRANGER

A. La garantie est valable pour toute la durée du séjour à l’étranger. Elle est limitée à 4.958 euros par personne assurée. De la somme due à l’assuré, une franchise de 24,80 euros sera déduite, sauf en cas d’hospitalisation d’au moins 24 heures. Sont couverts:

- les honoraires médicaux et chirurgicaux;

- les médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien;

- les petits soins dentaires à concurrence de 49,60 euros maximum par personne;

- les frais d’hospitalisation;

- les frais de transport en ambulance, ordonné par un médecin pour un trajet local;

- les frais supplémentaires (chambre et petit-déjeuner) à concurrence de 37,20 euros par jour et par personne malade ou blessée, pour une prolongation de séjour à l’hôtel, avec un maximum de 10 jours, si, sur ordonnance médicale, le voyage de retour à la date prévue ne peut être entrepris.

B. Conditions de prise en charge:

La prise en charge des frais vient après épuisement des indemnités ou prestations qui pourraient être garanties, pour les mêmes risques, à l’assuré ou ses ayants droit, par la Sécurité Sociale ou par tout autre organisme de prévoyance couvrant les mêmes frais. C’est à l’assuré qu’il appartient de s’informer des conditions dans lesquelles il est en droit d’obtenir à l’étranger les prestations prévues par la Sécurité Sociale et de se munir des documents nécessaires.

C. Modalités de paiement:

1. En cas d’intervention sur place, VISA ASSISTANCE paie immé- diatement les frais exposés. L’assuré s’engage à transmettre à sa Mutuelle le dossier constitué et à remettre à VISA ASSISTANCE le décompte de la Mutuelle et les sommes perçues.

2. Dans les autres cas, VISA ASSISTANCE intervient au-delà de l’intervention Mutuelle sur présentation des pièces justificatives et du décompte éventuel de la Mutuelle. L’assuré effectuera alors toutes les démarches nécessaires demandées par VISA ASSISTANCE afin de récupérer les interventions prévues par la Sécurité Sociale.

2.7. DÉCÈS EN BELGIQUE D’UN MEMBRE DE LA FAMILLE

Si l’assuré se trouvant à l’étranger doit interrompre son séjour en raison du décès par suite d’accident ou de maladie d’un membre de la famille (conjoint, père, mère, enfant, frère, sœur, grand-père et grand-mère), VISA ASSISTANCE organise à ses frais jusqu’au domicile ou au lieu d’inhumation en Belgique:

- soit le voyage aller/retour d’un assuré en train 1ère classe ou en avion de ligne;

- soit un voyage retour uniquement et celui d’un autre assuré, en train 1ère classe ou en avion de ligne.

Cette garantie n’est acquise que sur présentation d’un certificat de décès et après l’établissement du lien de parenté.

2.8. FRAIS DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE

VISA ASSISTANCE garantit, jusqu’à concurrence de 2.479 euros par personne assurée, le remboursement des frais de recherche et de sauvetage exposés en vue de sauvegarder la vie ou l’intégrité physique d’un assuré.

2.9. CAUTION PÉNALE ET HONORAIRES D’AVOCAT À L’ÉTRANGER

Si, à la suite d’un accident, un assuré est ou risque d’être incarcéré, VISA ASSISTANCE versera l’avance de la caution pénale exigée par les autorités jusqu’à concurrence d’un montant de 12.395 euros maximum par assuré et prendra en charge les honoraires d’un avo- cat jusqu’à concurrence de 1.240 euros maximum par assuré pour- suivi. VISA ASSISTANCE accorde, pour le remboursement de la cau- tion, un délai maximum de trois mois à compter du jour de l’avance. En cas de remboursement avant ce délai par les autorités du pays, la caution devra naturellement être restituée aussitôt à VISA ASSISTANCE. Les suites judiciaires en Belgique ne sont pas prises en charge par VISA ASSISTANCE.

2.10. BAGAGES RETARDÉS DE PLUS DE 4 HEURES DANS UN AÉROPORT

VISA ASSISTANCE se charge du réacheminement des bagages retrouvés après votre départ.

3. ASSISTANCE À DOMICILE

3.1. INFORMATIONS

VISA ASSISTANCE met à la disposition de l’assuré un service de renseignements 24 heures sur 24, destiné à communiquer:

- les coordonnées des différents centres hospitaliers et des services d’ambulance proches du domicile;

- les coordonnées de la pharmacie et du médecin de garde à contacter;

- les coordonnées des services publics concernés dans le cas d’un problème lié au domicile assuré. Toutefois la responsabilité de VISA ASSISTANCE ne saurait en aucun cas être invoquée si, à la recherche d’un numéro d’urgence (pompiers, police secours,...), I’assuré s’adressait à VISA ASSISTANCE au lieu de contacter le (ou les) service(s) concerné(s);

- les coordonnées des services de dépannage ou de réparation ayant une permanence 24 heures sur 24 ou un service de dépannage rapide dans les domaines suivants: plomberie, menuiserie, électricité, réparation de téléviseurs, serrurerie, vitrerie, ...

VISA ASSISTANCE ne peut être tenue pour responsable des interventions effectuées par le(s) prestataire(s) contacté(s) par l’assuré, I’intervention de VISA ASSISTANCE a pour seul but de communiquer à l’assuré un ou plusieurs numéros de téléphone utiles dans les circonstances décrites ci-dessus.

3.2. ASSISTANCE MÉDICALE AUX PERSONNES BLESSÉES

- Dans les cas où, suite à un “accident” survenant au domicile assuré (maladies exclues), et après intervention des premiers secours et/ou du médecin traitant, l’assuré ne peut être soigné sur place et doit être hospitalisé, VISA ASSISTANCE organise et prend en charge son transport par ambulance du domicile assuré à l’hôpital le plus proche, sous surveillance médicale si nécessaire.

- A l’issue de l’hospitalisation, VISA ASSISTANCE organise et prend en charge le transport de retour au domicile assuré, si l’assuré n’est pas en état de se déplacer dans des conditions normales.

3.3. hospitalisation d’un enfant quand le père et la mère sont en déplacemenT

VISA ASSISTANCE organise, à la demande des parents et en accord avec le médecin traitant, l’hospitalisation d’un enfant assuré de moins de 16 ans et prend en charge les frais de transport à l’exclusion des frais d’hospitalisation. Lorsque l’hospitalisation doit se prolonger plus de 48 heures, VISA ASSISTANCE organise et prend en charge le retour au domicile du père et de la mère se trouvant à l’étranger, soit en train 1ère classe, soit en avion classe économique.

3.4. AIDE MÉNAGÈRE

En cas d’hospitalisation dont la durée fixée de commun accord avec le médecin de VISA ASSISTANCE est égale ou supérieure à 7 jours, suite à un accident de la mère de famille assurée ayant des enfants de moins de 16 ans, VISA ASSISTANCE prend en charge une aide ménagère pendant une durée maximum de 8 jours à raison de 12,40 euros par jour maximum.

3.5. GARDE D’ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

En cas d’hospitalisation d’au moins 48 heures, du titulaire de la carte VISA Gold ou du conjoint suite à un accident survenu au domicile de l’assuré, VISA ASSISTANCE recherche une personne chargée de garder les enfants de moins de 16 ans, pendant 48 heures maximum, et prend en charge les frais correspondants, à concurrence de 49,60 euros maximum par jour.

3.6. DOMICILE INHABITABLE

Si le domicile assuré est endommagé et rendu inhabitable par suite d’incendie, d’explosion, d’implosion, de dégâts des eaux, de vol, de vandalisme, de bris de glace, et ne permet plus aux assurés d’y demeurer décemment, VISA ASSISTANCE prend en charge:

a) Les frais d’hôtel pendant deux nuits, engagés par l’assuré à concurrence de 24,80 euros par nuit et par assuré. VISA ASSISTANCE se charge également de la réservation auprès de l’hôtel ou des hôtels concerné(s), et prend en charge les frais de déplacement de l’assuré dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’effectuer le déplacement par ses propres moyens.

Ed. resp. : X. Xxxxxxxxx | Prêteur Beobank NV/SA | Xx Xxx. Xxxxxxx 000x 0000 Xxxxxxxxx | TVA BE 0401.517.147 | RPM Bruxelles | IBAN XX00 0000 0000 0000 | BIC XXXXXXXX | FSMA 00000X x XXXXX/Xxxx Gold/00416-F

b) Les frais de gardiennage. Si l’habitation doit faire l’objet d’une surveillance afin de préserver d’un vol les biens restés sur place, VISA ASSISTANCE recherche un vigile ou un gardien chargé de surveiller les lieux et prend en charge les frais occasionnés par cette présence pendant 48 heures.

c) Les frais de transfert du mobilier. VISA ASSISTANCE recherche et prend en charge la location d’un véhicule de type utilitaire se conduisant avec le permis B, afin de permettre à l’assuré d’effectuer le déménagement des objets restés dans l’habitation sinistrée. Cette prise en charge est limitée à 124 euros.

d) Les frais de déménagement pour autant que l’habitation ne soit pas habitable dans les 30 jours qui suivent la date de survenance du sinistre. En accord avec l’assuré, VISA ASSISTANCE organise et prend en charge les frais de déménagement du mobilier vers le nouveau lieu de résidence en Belgique. Il est cependant précisé que le déménagement doit être effectué au maximum dans les 60 jours qui suivent la date du sinistre.

e) Les frais de retour au domicile. Dans le cas où l’assuré se trouvant en dehors du rayon de 10 km doit regagner le domicile assuré inoccupé au moment de la survenance des dommages et si sa présence est indispensable, VISA ASSISTANCE met à sa disposition et prend en charge un billet de train 1ère classe ou d’avion classe économique du lieu où séjourne l’assuré à celui du domicile assuré sinistré en Belgique. VISA ASSISTANCE se réserve le droit de demander les titres de transport non utilisés. Dans le cas où l’assuré est dans l’obligation de retourner sur place pour récupérer son véhicule, VISA ASSISTANCE prend en charge, dans les mêmes conditions, un billet simple.

3.7. DÉPANNAGE SERRURERIE

Si, à la suite de la perte ou du vol de ses clés, l’assuré ne peut pénétrer dans le domicile assuré, VISA ASSISTANCE prendra en charge les frais de déplacement et de dépannage d’un serrurier pour un montant de 24,80 euros maximum. Une seule intervention par an sera accordée par domicile.

4. TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTS

Les services d’assistance transmettront les messages urgents relevant des garanties prévues dans le présent contrat et souscrites par l’assuré. Le contenu du message ne peut en aucun cas engager la responsabilité de VISA ASSISTANCE et sera conforme à la législation belge et internationale.

5. EXCLUSIONS COMMUNES

La garantie du contrat n’est pas acquise:

1. pour des prestations qui ne sont pas demandées au moment de l’événement et qui ne sont pas effectuées par ou en accord avec VISA ASSISTANCE. Toutefois, les frais de consultations médicales ordinaires et les frais pharmaceutiques ambulatoires consécutifs sont remboursés tout en respectant les limites de ce contrat;

2. à moins de 10 km du domicile, hormis les prestations d’assistance au domicile;

3. en cas de suicide, acte intentionnel ou faute grave de l’assuré;

4. en cas d’événements comme: guerre civile ou étrangère, grève, émeute ou mouvements populaires, terrorisme ou sabotage;

5. en cas d’accidents nucléaires tels que définis par la Convention de Paris et les Protocoles additionnels ou résultant de radiations provenant de radio-isotopes;

6. pour:

- les affections ou lésions bénignes qui n’empêchent pas le patient de poursuivre son voyage;

- les maladies mentales ayant déjà fait l’objet d’un traitement;

- les états de grossesse après le 6ème mois;

- les maladies chroniques ayant provoqué des altérations neurologiques, respiratoires, circulatoires, sanguines ou rénales;

- les rechutes et les convalescences de toutes affections révélées, non encore consolidées et en cours de traitement avant la date de départ en voyage et comportant un danger réel d’aggravation rapide;

- les frais de médecine préventive et les cures thermales;

- les frais de diagnostic et de traitement non reconnus par l’INAMI;

7. pour l’achat et la réparation de prothèses en général, y compris lunettes, lentilles de contact, etc.;

8. lors de la pratique de sports de compétition, de sports motorisés ou à titre professionnel;

9. pour les frais en vue de traitements médicaux et chirurgicaux et de médicaments, prescrits et/ou engagés en Belgique, même ceux suite à une maladie ou un accident survenu à l’étranger;

10. pour des conséquences d’actes notoirement téméraires;

11. pour le remboursement des frais d’annulation de séjour ou les conséquences de faits de grèves;

12. la garantie du contrat peut également être refusée à la suite de cataclysmes naturels.

POUR INTER PARTNER ASSISTANCE SA

Xxxxxxxxxx Xxxxxx Directeur Général

Si votre carte est émise par Beobank,

les services VISA Assistance sont uniquement d’application pour les Cartes VISA Business Plus.

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Les appels en pcv sont acceptés.