Conditions générales relatives aux prestations (services et produits) des sociétés membres du groupe VTX TELECOM SA
Conditions générales relatives aux prestations (services et produits) des sociétés membres du groupe VTX TELECOM SA
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations (services et produits) fournies par les sociétés membres du groupe VTX TELECOM S.A., soit en particulier les sociétés SMARTPHONE SA, VTX SERVICES SA ainsi que ses succursales (BIELSTAR, VTX SVIZZERA ITALIANA, VTX DATACOMM, VTX INTELLINET, VTX NETWORK SOLUTIONS, VTX OMEDIA, VTX DECKPOINT) (ci-après
: le fournisseur).
Chaque type de prestation est en outre régi par des conditions générales spécifiques auxquelles il y a eu lieu de se référer. Ces conditions générales spécifiques peuvent déroger valablement aux présentes conditions générales.
La nullité ou non-validité de tout ou partie d’une, voire plusieurs clauses des présentes conditions générales voire des conditions générales spécifiques n’entache en rien la validité de ces dernières ainsi que celle de leurs autres dispositions.
Les termes « VTX TELECOM S.A. » ou « fournisseur » utilisés ci- après désignent indifféremment le groupe VTX TELECOM S.A. ou l'une ou l'autre société membre de ce groupe.
Par « prestations Internet », il faut notamment entendre la mise à disposition d'une connexion sur ce réseau permettant des échanges via les serveurs de courrier électronique, le transfert de fichiers, les forums de discussions (news groups), la création et la mise en ligne de sites Web, l'hébergement de sites et de serveurs, etc.
Par « prestations téléphoniques », il faut notamment entendre le service de transport de la voix par le biais d'une connexion téléphonique ou de l’accès au réseau téléphonique du fournisseur (réseau commuté, VoIP).
I. LE FOURNISSEUR
VTX TELECOM S.A. dispose, à tout moment, de la faculté de substituer, en toute ou partie, l'une de ses sociétés à une autre en qualité de fournisseur des prestations contractuelles convenues (Internet, téléphonie, matériel, entretien…), ce que le client accepte d’ores et déjà.
Chacune des sociétés du groupe VTX TELECOM S.A. a le droit de céder les créances qu'elle détient envers un client à une autre société du groupe.
II. LEXIQUE
Adresse IP
Numéro attribué dynamiquement ou statiquement qui identifie de manière unique un ordinateur connecté à Internet ou sur un réseau TCP/IP.
Contrat
Sont considérés comme contrats tous les documents qui manifestent l’accord du client (contrat, formulaire d’adhésion ou acte comparable pour son équivalent électronique ou téléphonique y compris auprès d’un tiers garant). Ils sont réputés conclus avec la société du groupe VTX Telecom S.A. la mieux à même de servir le client et qui sera mentionnée sur la première facture relative à la prestation concernée.
TVA
Le groupe VTX Telecom S.A. se réserve le droit, en cas de changement du taux applicable de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), d’adapter sans information préalable le prix des prestations VTX qui incluent cette taxe.
Hacking
Procédés illégaux consistant à pirater un système informatique ou un réseau dans le but d’y consulter des données confidentielles ou simplement par défi.
Blocage de classe d'adresses IP
Procédé consistant à bloquer une partie des adresses IP que possède le fournisseur d’accès à Internet. Les équipements des clients utilisant cette adresse ne peuvent donc plus se connecter.
Spamming
Envois en masse de courriers électroniques indésirables souvent à caractère publicitaire.
Net Etiquette
Ensemble de règles définissant les usages en vigueur sur Internet.
Firewall
Appareil ou logiciel pouvant filtrer toutes les données en provenance d’Internet à destination d’un ordinateur ou d’un réseau. Empêche notamment les tentatives de hacking.
Antivirus
Logiciel permettant la détection et la suppression des virus sur un ordinateur.
Nom de domaine
Un nom de domaine associe un nom à une adresse IP qui le dirige vers un site Internet. Ex. : xxx.xx
Conditions générales spécifiques
Conditions générales relatives à une prestation en particulier.
Courrier électronique (E-mail)
Message sous forme électronique pouvant contenir du texte, des images ou toutes sortes de fichiers. Les E-mails utilisent Internet pour se diffuser.
Réseau commuté
Réseau téléphonique classique permettant le transfert de la voix via les centraux téléphoniques.
VoIP (Voice over Internet Protocol)
Prestation téléphonique permettant d’effectuer des appels téléphoniques via un protocole Internet.
Call by call
Procédé d’appel téléphonique impliquant la saisie préalable, par l’appelant, du code de présélection de l’opérateur afin d’établir une communication téléphonique sur son propre réseau et selon ses conditions tarifaires.
Présélection
Procédure impliquant la programmation dans les centraux téléphoniques de Swisscom d’un, voire plusieurs numéros du client, afin que chaque appel s’établisse automatiquement sur le réseau de l’opérateur choisi sans devoir au préalable saisir son code de présélection.
III. LIMITATIONS GÉOGRAPHIQUES DES PRESTATIONS
Le fournisseur offre ses prestations sur l'ensemble du territoire suisse.
Le fournisseur ne garantit toutefois en aucune manière que toutes ses prestations soient disponibles en tous points du territoire suisse, puisque ces prestations sont tributaires du type de ligne existante, de la qualité des connexions ainsi que des ressources matérielles et informatiques du client.
IV. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES
Le fournisseur et le client s'engagent à tout mettre en œuvre pour permettre la régulière et fidèle exécution du contrat. En particulier, chaque partie s'engage à informer spontanément l'autre sur toute circonstance pouvant avoir une incidence sur les modalités de l'exécution du contrat. Elles s'engagent également à se conformer aux usages prévalant sur l'Internet (« Net Etiquette »).
Le client s'engage à fournir des renseignements exacts sur tous les aspects influant sur sa capacité à contracter et sur la qualité des prestations du fournisseur.
Le client s'engage à faire un usage des prestations mises à sa disposition par le fournisseur et notamment de l'accès à l'Internet ainsi que de la téléphonie strictement conforme à l'ordre juridique suisse et aux conventions internationales. Il s'engage en particulier à ne pas commettre d'infractions aux dispositions du code pénal suisse, notamment à la loi fédérale sur les télécommunications ainsi que ses ordonnances. Le client demeure seul responsable des conséquences civiles, pénales et administratives de l'utilisation qu'il fait des prestations convenues contractuellement.
V. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
Le client est rendu attentif aux limites du réseau Internet et téléphonique ainsi qu'aux risques liés à leur utilisation.
De façon générale, le fournisseur n’a pas d’obligation de résultat, mais uniquement de mise à disposition de moyens. Ainsi, il ne garantit en aucune manière une disponibilité permanente du réseau Internet et téléphonique, l'absence de coupure de la connexion ou un taux minimal de transfert des données. Le fournisseur se réserve la faculté de procéder à des réinitialisations ou interruptions du service pour des raisons d'ordre technique.
De façon générale, le fournisseur s'engage à respecter la notion du « best effort », à savoir qu'il s'engage à mettre en œuvre et à déployer en toutes circonstances ses ressources humaines et matérielles en fonction du niveau des connaissances techniques acquises au moment de son intervention. Le fournisseur ne sera en aucun cas tenu responsable des actions, omissions, interruptions de la prestation, problèmes de qualité ou retards causés par des entités étrangères au fournisseur.
Le fournisseur n’est en aucune manière responsable de la nature et du contenu des données disponibles sur Internet ou accessible via la prestation téléphonique, cela quel qu'en soit le format (texte, images, son, etc.), à raison de leur caractère éventuellement violent, pornographique, raciste, injurieux, etc. Le fournisseur n’encourt aucune responsabilité à raison des appels qui peuvent être effectués à destination de numéros surtaxés (0900-0901- 0906). Il appartient au client de prendre les mesures de restrictions d’accès qu’il juge nécessaires si sa connexion ou son raccordement est utilisé par des personnes mineures, non autorisées ou particulièrement sensibles.
Le client est le seul responsable de la protection de ses données personnelles ainsi que tous éléments ou identifiants lui permettant d’utiliser les services mis à disposition par le fournisseur (code,
login, mot de passe, code PIN/PUK…). En effet, la malveillance dans la manipulation des identifiants du client peut avoir des conséquences graves comme l’usurpation d’identité et/ou de la surfacturation pour lesquelles le fournisseur ne pourrait être tenu responsable.
Lorsque le matériel du client n’a pas été acheté ou loué chez le fournisseur, en cas de problèmes ce dernier peut être limité à donner du support technique car il ne contrôle pas ce matériel. Dans ce cas le fournisseur ne pourrait être tenu responsable du problème. Néanmoins, dans la mesure du possible, le fournisseur offrira au client la possibilité de reprogrammer son matériel afin de le contrôler à distance. Cette opération serait alors facturée au client selon les tarifs en vigueur.
Le fournisseur n'encourt également aucune responsabilité à raison des conséquences des procédés de spamming, de hacking, de transmission de virus ou toute autre forme d'intrusion dans l'ordinateur du client par l'Internet et de la destruction, de l'altération ou de la modification des données qui pourrait en résulter. Il appartient à chaque client de se prémunir contre de tels procédés par la mise en place de systèmes adéquats (Firewall, antivirus, etc.). Le fournisseur tient à disposition du client un certain nombre de solutions techniques, dont la fourniture n'est ni gratuite, ni comprise dans les contrats de prestations Internet et téléphonique, sauf convention particulière.
Le fournisseur ne peut pas être tenu pour responsable du dommage lié à une interruption ou un ralentissement, momentané ou durable, des prestations ou du réseau, tel que perte de chiffre d'affaires, non-disponibilité de données, etc. (dommages direct et indirect).
Dans tous les cas, le montant maximum du dommage au remboursement auquel le client peut prétendre est strictement limité au montant fixe acquitté par le client pour son contrat ou son abonnement pour la période contractuelle en cours.
VI. CHANGEMENT D'ADRESSE DU CLIENT
La fourniture des prestations Internet et téléphonique et la qualité de celles-ci sont étroitement liées au lieu de connexion du client au moment de la signature du contrat et à l'exactitude des renseignements fournis par le client.
Le client s'engage à informer spontanément et sans délai, si possible à l'avance, le fournisseur de tout changement d'adresse, même à l'intérieur d'une même localité ou d'un même immeuble. Le fournisseur est en droit de facturer au client les frais de recherche d’adresse en cas de changement non communiqué.
Le fournisseur n'assume aucune responsabilité du fait de la non- disponibilité d'une prestation résultant du déménagement du client ou de la cessation d’une prestation de tiers et se réserve la faculté de substituer à la prestation non disponible, la prestation la plus adéquate compte tenu du lieu de résidence du client.
Le fournisseur facturera au client les frais de modification technique et les frais de tiers (Swisscom par ex.) entraînés par le déménagement, soit en particulier les montants acquittés pour la location de ligne et les frais d'annulation de ligne.
De la même manière, il incombe au client d'informer spontanément le fournisseur de tout changement d'adresse de sa messagerie électronique (E-mail) ou de toute modification de situation susceptible d'altérer ou compromettre les prestations du fournisseur. L’attention du client est attirée sur le fait que son adresse E-mail connue du fournisseur vaut adresse de notification de modification des conditions contractuelles (voir chapitre XI ci- après).
VII. INTRANSMISSIBILITÉ ET INDIVISIBILITÉ DES PRESTATIONS DU FOURNISSEUR
Les prestations du fournisseur objet du contrat ou de l'abonnement sont octroyées de manière globale. Le client ne peut donc déclarer résilier son contrat ou son abonnement pour une partie seulement de ces prestations.
Le contrat ou l'abonnement conclu ne peut pas être transféré, revendu, sous-traité, etc. à un tiers sans l'accord exprès et préalable du fournisseur.
Le client ne devient à aucun moment propriétaire des adresses Internet publiques ('adresses IP' ; par exemple 175.72.147.9) qui pourraient être mises à disposition par le fournisseur. De telles adresses restent en tout temps propriété du fournisseur officiellement inscrit auprès de l'organe officiel RIPE (Réseau IP européen).
Le client déclare connaître les restrictions existant en matière d'acquisition, notamment comme marque, et de propriété des noms de domaine, propriété qui ne peut pas être acquise définitivement, conformément aux dispositions légales en vigueur (voir notamment l'ordonnance fédérale sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT ; RS 784.104).
En cas de doute, il incombe au client de s'adresser auprès des instances de régulation (xxxxxx.xx, xxxxxxxx.xxx). Les extensions ou noms de domaine de premier niveau (.com, .ch, .org, .net, etc.) traité(e)s par le fournisseur sont celles (ceux) reconnu(e)s par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Là également, il incombe au client de se renseigner auprès de cette instance (xxx.xxxxx.xxx).
VIII. CONSERVATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Dans la mesure où le fournisseur met du matériel à disposition du client, ce dernier s’engage à l’utiliser selon l’usage normal, à l’entreposer en un lieu adéquat, en le préservant notamment des sources de chaleur et d’humidité. Il pourvoit à son entretien courant.
Ce matériel demeure en tout temps propriété du fournisseur. Le client n’est en droit ni de le prêter, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, ni de l’aliéner, en tout ou partie, ou de le mettre en gage.
En cas de perte, de vol ou de dommage, le client prendra à sa charge les frais et coûts de remplacement.
IX. CONCLUSION, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Les contrats sont conclus à leur date de signature par le client (signature du formulaire d’adhésion ou acte comparable pour son équivalent électronique ou téléphonique manifestant l’accord du client) et lient les parties dès cette date. Ils entrent en vigueur le premier jour du mois au cours duquel débute la facturation. Dès lors, le client comprend et accepte que, dans l’hypothèse où le début de la facturation a lieu durant le même mois que celui de la conclusion du contrat, l’entrée en vigueur aura un effet rétroactif au premier jour du mois de la conclusion du contrat.
A. Types d'abonnement
Il existe trois types de contrats ou d'abonnement :
A1.- Contrats ou abonnements de courte durée : ceux dont la durée initiale est inférieure à un an (mois, trimestre…).
A2.- Contrats ou abonnements de longue durée : ceux dont la durée initiale est égale ou supérieure à un an.
A3.- Contrats de durée déterminée : ceux définis spécifiquement dans les conditions particulières comme non renouvelables.
Le type de contrat ou d'abonnement applicable est défini par le formulaire d’adhésion et les conditions générales spécifiques. Il influe sur les modalités de reconduction et de résiliation.
Le fournisseur est en droit de refuser la conclusion d’un abonnement, sans indication des motifs.
B. Reconduction des contrats et abonnements
A l’exception des contrats de durée déterminée (A3 ci-dessus), tous les contrats et abonnements se renouvellent tacitement, par périodes successives, à l’échéance sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, notifiées par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois précédant la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat. En cas de résiliation d’un contrat compris dans une offre combinée, tout rabais lié à cette dernière sera annulé et les conditions standard appliquées.
Les contrats et abonnements de courte durée (A1), sont reconduits à chaque fois pour une durée identique à la durée initiale (mois, trimestre…).
Les contrats et abonnements de longue durée (A2) sont reconduits à chaque fois pour une durée d'une année sauf disposition autre dans le contrat.
C. Résiliation anticipée
Une résiliation anticipée est possible dans cinq cas :
- en cas d'indisponibilité durable de la prestation contractuelle (C1)
;
- en cas de retard de paiement par le client (C2) ;
- en cas de comportement illicite, inadéquat ou abusif du client (C3) ;
- à la demande du client (C4) ;
- en cas de non-respect des conditions générales spécifiques aux produits.
C1 Indisponibilité durable de la prestation contractuelle
En cas d'indisponibilité totale et durable démontrée de la prestation contractuelle convenue, cela sans que la responsabilité du client soit engagée, le fournisseur et ses sociétés affiliées remboursent la part de la redevance acquittée par le client portant sur la durée du contrat ou de l'abonnement restant à courir depuis la survenance de cette indisponibilité (calcul prorata temporis). Le cas de force majeure à la décharge du fournisseur est expressément réservé.
Par « indisponibilité durable » au sens du paragraphe précédent, on entend une durée de plus de cinq jours ouvrables consécutifs dès que le client a informé le fournisseur par lettre-signature de l’interruption de la prestation.
La clause de limitation de responsabilité du fournisseur (voir chapitre V ci-dessus) s'applique.
C2 Retard de paiement par le client
En cas de retard de paiement de la facture due par le client, un rappel lui est adressé.
Chaque rappel peut être facturé au client par le fournisseur. Le fournisseur est en droit de facturer au client des intérêts usuels de 5 % (art. 73 CO) dès la date d’échéance de la facture.
Si ce rappel reste sans effets, le fournisseur et ses sociétés sont en droit d'interrompre leurs prestations sans autre préavis. Le client assume la pleine et entière responsabilité des conséquences d’une telle interruption et ne saurait prétendre à une quelconque forme de dédommagement du fournisseur.
Une mise en demeure de paiement est alors adressée au client. Si ce dernier s'acquitte des factures échues, les prestations sont remises en service dès réception du paiement. Les frais de remise en service seront facturés au client. Dans le cas contraire, le fournisseur est en droit de résilier le contrat ou l'abonnement de manière anticipée. Les conséquences de la résiliation anticipée sont les suivantes : le fournisseur n'est plus tenu de fournir ses prestations. Le client demeure redevable des factures échues ainsi que des redevances dues jusqu'à la prochaine échéance contractuelle. Ces montants sont immédiatement exigibles dès réception de la déclaration de résiliation anticipée.
Le fournisseur est en droit de conditionner la remise en service de ses prestations à la fourniture d'une garantie financière par le client, notamment lorsque le fournisseur a mis du matériel à disposition de ce dernier.
C3 Comportement illicite inadéquat ou abusif du client
En l'état de la technique, les performances du réseau Internet ainsi que la qualité des connexions téléphoniques sont limitées par des contraintes physiques liées au mode et aux supports de transmission des données. Leur bon fonctionnement est aussi étroitement lié à la correction et à la modération observées par chaque utilisateur.
En tant que fournisseurs de prestations Internet et téléphoniques, il incombe aux sociétés du groupe VTX TELECOM S.A. de veiller à leur bon fonctionnement et de faire cesser – dans les limites de leurs possibilités d'intervention – tous comportements inadéquats ou abusifs.
Sont notamment considérés comme des comportements inadéquats ou abusifs :
- les abus de connexion illimitée (par ex. : téléchargement en continu par un ou plusieurs ordinateurs) ;
- appels téléphoniques abusifs ;
- utilisation déraisonnable et/ou anormale du raccordement téléphonique ;
- toute utilisation mettant en péril le bon fonctionnement et la sécurité de l'Internet (hacking…) ;
- envoi de messages publicitaires, sollicitations d'argent, etc. de façon systématique et/ou agressive (spamming) ;
- envoi de messages, fichiers ou autres présentant un caractère violent, pornographique, raciste, injurieux, etc. ;
- mise à disposition de sites, d’informations (blogs) présentant un caractère violent, pornographique, raciste, injurieux, etc. ;
- actes d’aliénation ou mauvais entretien mettant en péril les droits du fournisseur sur le matériel mis à disposition du client.
Dans tous les cas, il revient au fournisseur de décider, notamment sur la base de plaintes d'autres usagers, si l'on est en présence d'un comportement illicite, inadéquat ou abusif. Dans un tel cas, le fournisseur pourra, à sa libre guise, soit adresser un avertissement au client, soit interrompre sans préavis sa prestation, cela jusqu'à ce que le client ait pris l'engagement de s'abstenir dorénavant du type de comportement concerné. En cas de refus ou d’omission de prise d'un tel engagement ou de comportement illicite, inadéquat ou abusif répété, le fournisseur sera en droit de procéder à la résiliation immédiate et anticipée du contrat ou de l'abonnement. Les conséquences sont les mêmes qu'en cas de non-paiement par le client (voir paragraphe C2 ci-dessus).
En cas de constatation d'un comportement gravement contraire à la Net Etiquette et/ou susceptible de constituer une infraction pénale, notamment à raison de la teneur des informations
transmises ou mises à disposition, le fournisseur est en droit de procéder à une résiliation anticipée et sans avertissement préalable du contrat ou de l'abonnement. Les conséquences sont les mêmes qu'en cas de non-paiement par le client (voir paragraphe C2 ci-dessus).
C4 Résiliation anticipée à la demande du client
Le client a la possibilité de provoquer la résiliation anticipée de son contrat, dans la mesure où il s’agit d’un contrat de longue durée (voir A2 ci-dessus).
Dans ce cas, le client doit s’acquitter des frais de déconnexion Swisscom et des frais de résiliation anticipée calculés par le fournisseur de la manière suivante : le client doit payer l’intégralité de la redevance pour la période annuelle en cours. S’il a souscrit pour plus d’une année, la période annuelle en cours est intégralement due, la suivante à raison de 50 % et les années ultérieures à raison de 25 %. En outre, les rabais sur la mise en service octroyés pour des contrats de plus d’une année ainsi que ceux octroyés dans le cadre d’une offre combinée, seront remboursés intégralement au fournisseur.
La résiliation anticipée implique l’interruption immédiate des prestations du fournisseur.
X. LIMITATION DES PRESTATIONS
Par son acceptation des présentes conditions générales, le client s'engage à faire un usage raisonnable des ressources et capacités mises à sa disposition par le fournisseur, cela même dans le cas de contrats ou d'abonnements offrant une connexion permanente ou un accès illimité.
Le client est également rendu attentif au fait qu'il ne saurait en aucune circonstance invoquer un droit à une capacité illimitée de stockage des données. Il lui appartient en particulier de prendre connaissance régulièrement de son courrier électronique (« E-mail
») et de vider sa « boîte aux lettres », à défaut de quoi, le courrier excédant la capacité de stockage sera refusé et retourné à son expéditeur.
XI. Adresse E-mail
Le fournisseur attribue dans le cadre de certaines prestations une, voire plusieurs adresses E-mail. Le fournisseur est autorisé à désactiver/annuler, sans préavis, toute boîte aux lettres, ainsi que les adresses E-mail y rattachées, non utilisée par le client durant 6 mois et d’effacer les messages qu’elle contient.
XII. Crédit Kiosk
Lors de l’ouverture de certaines prestations, le fournisseur accorde au client un accès à des services via le Web appelé Kiosk. Un crédit dont le montant varie en fonction de la prestation souscrite par le client, permet à ce dernier d’accéder à des services faisant partie du Kiosk. Ce crédit est utilisable durant toute la durée du contrat. Au terme du contrat, le crédit encore disponible ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou restitution.
XIII. Provision
Le fournisseur est en droit d’exiger en tout temps la constitution d’une provision destinée à assurer le paiement de ses prestations, notamment la mise à disposition de matériel, l’augmentation inhabituelle du trafic, retard de paiement, etc. Si cette provision n’est pas fournie par le client dans le délai imparti, le fournisseur est en droit de refuser ou d’interrompre, sans préavis, toute fourniture de prestation ; le client assume la pleine et entière responsabilité des conséquences d’un tel refus ou d’une
interruption de prestation et ne saurait prétendre à une quelconque forme de dédommagement du fournisseur. Les conséquences sont les mêmes que celles prévues au chiffre IX, C2 des présentes conditions générales.
Le fournisseur pourra compenser cette provision avec le montant de factures échues. A bien plaire le fournisseur pourra accepter la constitution d’une garantie bancaire payable à première réquisition.
XIV. CONSULTATION, MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES, NOTIFICATION
Les présentes conditions générales, les conditions générales spécifiques ainsi que les listes de prix de chaque prestation peuvent être consultées en ligne sur les sites Internet des sociétés du groupe VTX TELECOM S.A. à l’adresse suivante : xxx.xxx.xx/xxx. Il incombe au client de les consulter régulièrement. Les conditions générales, les conditions générales spécifiques ainsi que les listes de prix de chaque prestation, en ligne, prévalent sur les conditions et listes de prix imprimées.
Les présentes conditions générales peuvent être abrogées ou modifiées par le fournisseur. Il en va de même des conditions générales spécifiques à chaque type de contrat ou d'abonnement et de leurs tarifs (liste de prix). Une telle abrogation ou modification est réputée acceptée par le client si celui-ci ne manifeste pas son refus dans un délai d'un mois dès réception de la communication qui lui est adressée par courrier électronique ou par tout autre moyen jugé adéquat par le groupe VTX TELECOM S.A. En cas de refus, les anciennes conditions générales demeurent applicables jusqu'à la prochaine échéance contractuelle.
Le fournisseur détermine la manière de notifier l'abrogation ou la modification des conditions contractuelles (conditions générales, liste de prix) qui lui paraît la plus adéquate (courrier postal, E-mail). Tout changement d’adresse (E-mail) doit être communiqué au fournisseur. En tout état de cause, le client admet qu'une notification par courrier électronique (« E-mail ») à sa dernière adresse communiquée au fournisseur ou attribuée par ce dernier est pleinement valable.
Conformément à l’art. X ci-dessus, il incombe au client de consulter et vider régulièrement sa boîte aux lettres pour courrier électronique et de pouvoir ainsi recevoir notification des nouvelles conditions contractuelles.
XV. TRAITEMENT DES INFORMATIONS
Par sa signature, le client accepte de recevoir tout E-mail d'information du fournisseur, qu'il s'agisse d'informations à caractère contractuel (modification des conditions générales ou spécifiques), technique ou commercial (nouveaux produits).
Sauf désaccord donné par écrit, le client accepte que le fournisseur utilise sa référence pour sa promotion commerciale. Pour le surplus, toutes les données et informations remises par le client au fournisseur sont traitées de manière confidentielle.
XVI. PORTÉE JURIDIQUE DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Par sa signature apposée sur le contrat, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et des conditions générales spécifiques à la prestation convenue et les accepter sans restriction.
La signature du contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP pour les prestations facturées et calculées selon la liste de prix annexée au contrat et dont le client déclare avoir pris
connaissance ou selon les modifications qui auront été communiquées au client conformément aux conditions contractuelles.
En cas de conflit entre les versions française et allemande, la version française prévaut, hormis pour le for juridique.
XVII. RETOUR DU MATÉRIEL EN LOCATION/MIS À DISPOSITION EN FIN DE CONTRAT
Le matériel loué/mis à disposition demeure la propriété du fournisseur. En cas de résiliation de la prestation pour laquelle le matériel est utilisé, celui-ci doit être immédiatement retourné au fournisseur.
Le matériel devra être expédié complet (y compris les accessoires et le guide) et présenter l'aspect du neuf. Le client reste responsable des détériorations subies par le produit à compter de l'expédition.
Le matériel sera remis au fournisseur dans son emballage d'origine à l'adresse suivante :
VTX Services SA
Service retour matériel VTX Xxxxx x’Xxxxxx 4 – 6
0000 Xxxxxxx-xxx-Xxxxxxxx
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas de non-retour immédiat du matériel loué/mis à disposition ou si le matériel n’est pas retourné dans le respect des conditions mentionnées dans cet article, le matériel loué sera facturé au client à un prix forfaitaire de Fr. 150.- pour les modems et, pour les autres types de matériel, au prix liste applicable au moment de la signature du contrat.
XVIII. FOR ET DROIT APPLICABLE
Pour toute contestation ayant trait à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties conviennent expressément que sont seuls compétents les tribunaux appropriés de Pully ou du canton de Vaud et soumettent tout litige entre elles au seul droit suisse.
Février 2018