CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION (MAJ 19/06/2019)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’UN VEHICULE D’OCCASION (MAJ 19/06/2019)
Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre BASSIGNY POIDS LOURDS ci-après dénommé le Vendeur ou « BPL », et le client, ci-après dénommé l’Acheteur, dans le cadre de la vente de véhicules d’occasion, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par BPL qui sont régis par leurs propres conditions.
Elles ont été portées à la connaissance de l’Acheteur préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xxx. ainsi qu’au dos du Bon de Commande contresigné par l’Acheteur. Le (les) véhicule(s) objet(s) de la vente est (sont) décrit(s) sur le Bon de Commande. Ce (ces) véhicule(s) a (ont) été choisi préalablement par l’Acheteur via les sites internet de vente ou directement sur un des sites BPL.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
Tout Bon de Commande adressé par BPL à l’acheteur, retourné signer par ce dernier, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
Article 3 – Validité de la commande
Les commandes ne sont considérées comme certaines et valides qu’à la condition que le Bon de Commande ait été contresigné par le supérieur hiérarchique responsable de l’activité Véhicules d’Occasion ou par le responsable BPL.
Article 4 – Condition d’exécution de la commande
La livraison par le Vendeur à l’Acheteur du ou des véhicule(s) commandé(s) ne sera effectuée que si le (les) dit(s)véhicule(s) a (ont) été remis au vendeur par leur ancien propriétaire. La remise s’entend comme la livraison matérielle du (des) véhicule(s) dans les locaux de BPL et non comme la simple délivrance des pièces administratives du (des) véhicule(s).
En conséquence si, pour un motif quelconque, le Vendeur n’entrait pas en possession du (des) véhicule(s), la présente commande serait annulée sur simple notification écrite faite à l’Acheteur par le Vendeur. Le vendeur serait alors simplement tenu de restituer à l’Acheteur l’acompte versé.
Article 5 – Prix
Le prix convenu du (des) véhicule(s), stipulé au Bon de Commande, constitue un prix ferme de la part du Vendeur et de l’Acheteur et ne peut être modifié. Il comprend le(les) véhicule(s) décrit(s) avec ses (leurs) équipements de série et les options décrites au Bon de Commande. Il s’entend TTC, toutefois, dans le cas où postérieurement à la signature du bon de commande, le taux de TVA serait modifié, il en serait tenu compte lors de l’établissement de la facture.
Les frais de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison et les emballages s’il y a lieu, sont à la charge de l’Acheteur.
Article 6 – Modalités de paiement
Le prix est payable à la livraison, déduction faite de l’acompte versé, soit pour un Acheteur situé sur le territoire national par chèque de banque certifié ou par virement bancaire, soit pour un Acheteur situé hors du territoire national par un virement bancaire international. Quel que soit le mode de règlement, le montant devra être crédité sur le compte bancaire BPL au plus tard la veille de la livraison du (des) véhicule(s). Pour tout paiement anticipé le taux d’escompte est à « 0 ».
Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’éligibilité produira de plein droit des intérêts de retard, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités seront d’un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, s’y ajoutent le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros, due au titre des frais de recouvrement. Au surplus et en cas d’intervention d’un officier ministériel ou des tribunaux, outre le paiement des pénalités de retard, l’Acheteur sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes effectivement dues, avec un minimum de mille (1000) euros hors taxes, en dédommagement des frais irrépétibles engagés.
Si l’Acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du (des) véhicule(s), il devra le préciser à la signature du Bon de Commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à BPL. En cas de non obtention dudit crédit, l’Acheteur s’engage à informer immédiatement le Vendeur, lequel restituera l’acompte versé et sera dégagé de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’il pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.
Article 7 - Acompte
Le montant de l’acompte est porté sur le Bon de Commande. Le versement d’un acompte à la commande n’emporte pas pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte. Cependant, au cas où l’Acheteur demanderait au Vendeur l’annulation de la commande, le montant de l’acompte resterait acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tout droit sauf le cas de non obtention d’un crédit bancaire tel que visé à l’article 6 ci-dessus.
Toutefois le vendeur aura toujours le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.
Article 8 – Reprise
Lorsque la commande stipule la reprise par le Vendeur d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule commandé.
Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à signer une fiche descriptive du véhicule au Vendeur dans l’état prévu. En cas d’annulation de la commande, quelles qu’en soit la cause, le Vendeur ne sera pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule de reprise est déjà en possession du Vendeur, il sera rendu à l’Acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais de remise en état, de parking et autres qui auraient pu être exposés par le Vendeur. Si le véhicule de reprise a déjà été revendu, le Vendeur sera seulement tenu de rembourser à l’Acheteur 90% du prix de vente, diminué des frais de remise en état.
Il est précisé que le véhicule objet de la reprise, doit être livré par l’Acheteur (avec tous les documents permettant sa ré-immatriculation) au plus tard le jour où l’acheteur prend livraison, dans les locaux du vendeur, du véhicule commandé. En cas d’impossibilité, l’Acheteur s’engage à remettre au Vendeur une caution bancaire d’un montant égal à la valeur du véhicule objet de la reprise.
Il est expressément convenu que l’Acheteur remettra le véhicule objet de la reprise au Vendeur, dans un état strictement conforme aux lois et règlements en vigueur et à la Fiche technique descriptive signée lors de la commande, faute de quoi le Vendeur pourra refuser de reprendre le véhicule ou en minorer le prix.
Article 9 – Livraison
Le délai de livraison est porté sur le Bon de Commande à titre indicatif. La livraison à lieu dans les locaux du vendeur.
Lorsque le (les)véhicule(s) est (sont) prêt(s), le Vendeur adresse à l’Acheteur un avis de mise à disposition, lequel devra dans les trois jours qui suivent l’envoi prendre livraison du (des) véhicule(s).
Sans réponse de l’Acheteur dans un délai de huit jours à compter de l’envoi de l’avis de mise à disposition, BPL informera l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Sauf en cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit jours qui suivront la date d’envoi de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement :
(I) la commande sera résiliée et l’acompte versé ou les versements effectués à BPL restera (ont) définitivement acquis à BPL à titre d’indemnité, majoré des intérêts calculés au taux légal qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte ; sans préjudice de tous autres droits.
(II) sauf accord préalable des parties, BPL pourra facturer des frais de garde à concurrence de trente euros par jour.
Article 10 – Responsabilité L’enlèvement du (des) véhicule(s) d’occasion par l’Acheteur sur le lieu où s’effectue la livraison, dégage le Vendeur de toute responsabilité, notamment en matière d’assurance. L’acheteur s’engageant à assurer le (les) véhicule(s) à la date de livraison. À cette occasion, l’Acheteur s’engage à signer et à remettre au Vendeur une décharge précisant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement.
Tout enlèvement implique que le véhicule livré est strictement conforme à l’état reconnu par l’Acheteur au moment de la signature du Bon de Commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’Acheteur.
Dès qu’ils quittent les locaux où a lieu la livraison le (les) véhicule(s) se trouve(nt) sous la responsabilité et sous la garde de l’Acheteur. La conduite ou l’expédition du (des) véhicules s’effectue donc aux risques et périls de l’Acheteur qui devra éventuellement faire des réserves nécessaires auprès du transporteur.
Article 11 – Garantie Sauf stipulations particulières au Bon de commande et en raison de la nature même de la vente, les véhicules d’occasion sont vendus sans aucune garantie (sous la réserve de la responsabilité du constructeur telle qu’elle résulte des articles 1641 et suivants du Code Civil).
Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se trouvent, l’Acheteur s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux tendant à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur. En outre, l’Acheteur dégage d’ores et déjà le Vendeur de toute obligation et de toute responsabilité à ce sujet. Il est également précisé que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids total en charge, poids à vide, charge utile, date de première mise en circulation ou toute donnée erronée).
Article 12 – Cas de force majeure Le terme « Force majeure » désigne tous les évènements ou circonstances ayant pour effet d’empêcher l’une des parties d’exécuter tout ou partie des obligations résultant du présent Contrat, tel que ce terme est défini par le Code Civil français et la jurisprudence. Seront notamment considérés comme des évènements de Force Majeure les catastrophes naturelles, incendies, guerres, émeutes, attentats et les prescriptions impératives des autorités publiques ou internationales et grèves paralysant totalement et de manière imprévisible et insurmontable, le transport des Expéditions.
Les effets du contrat seront suspendus en cas de survenance d’un évènement de Force majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par l’une des parties.
La suspension du contrat produira ses effets à compter de la réception par l’autre partie de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de la survenance de cet évènement de Force Majeure.
Dans l’hypothèse ou l’évènement de Force Majeure perdurerait pendant plus de quatre semaine, la partie qui s’est vue notifier la suspension du contrat pourra le résilier sans préavis par l’envoi d’une Lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité quelle qu’en soit la nature.
Article 13 – Réserve de propriété Le véhicule ne devient la propriété de l’Acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L624-16 du Code du Commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du véhicule.
L’Acheteur déclare expressément reconnaître que les dispositions de l’article L624-9 et suivant du Code de commerce s’appliqueront au(x) véhicule(s) présentement commandé(s) et dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective au bénéfice de l’Acheteur, le Vendeur aura le droit de revendiquer le(s) véhicule(s) dans les conditions prévues par l’article précité.
Article 14 – Médiateur du CNPA Concerne uniquement les clients particuliers consommateurs
En application des nouvelles obligations du code la consommation, vous êtes informés qu’en cas de litige, vous pouvez vous adresser dans un premier temps à BASSIGNY POIDS LOURDS. En second recours au Médiateur du Conseil National des professions de l’automobile (CNPA) :
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) – 00, xxx Xxxxxx xx x’Xxxx – 00000 XXXXXXXX XXXXX. - Sur son site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx.
Pour les professionnels LES LITIGES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE BASSIGNY PL OU DU LIEU DE TOUT ETABLISSEMENT DE CE DERNIER, APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.