CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE)

Avis-Vérifiés : SAS Net Reviews, Société anonyme par actions simplifiée immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 750 882 375, fournisseur de la solution informatique de récolte d’avis clients

Avis Produit : note, commentaire, évaluation donnés par un internaute sur la qualité du produit acheté sur un site e-Commerce

Avis Site : note, commentaire, évaluation donnés par un internaute sur la qualité du Service E-Commerce offert par le professionnel

Back Office : interface web réservée aux Clients pour accéder aux différentes fonctionnalités développées par Avis-Vérifiés pour la mise en œuvre de sa Solution (notamment réception des avis Utilisateurs, réponse à leurs avis, accès à des statistiques). Le Client doit se connecter à son compte personnel intitulé « Espace client », créé lors de son inscription, au moyen d’un identifiant (URL de son site web) et un mot de passe qu’il choisit

Base de données Utilisateurs : données personnelles et informations relatives aux internautes ayant effectué une commande sur le site e-commerce, collectées dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution, à des fins de gestion du Service E- Commerce et de prospections commerciales du Client

Campagne Adwords : système publicitaire du moteur de recherche Google, qui affiche des annonces ou des bannières publicitaires, ciblées en fonction des mots- clés que tape l'internaute ou en fonction de son comportement de navigation

Certificat Avis-Vérifiés : page Web indexée par Google, propre à chaque Client, sur laquelle est affiché l’ensemble des avis de ses clients, récoltés par l’intermédiaire de la Solution. Cette page est accessible en cliquant sur le Widget ou en cliquant sur l’URL de ladite page web référencée par le moteur de recherche Google

Clients: personne physiques ou morales faisant appel aux services de Avis Vérifiés pour obtenir les avis de ses clients concernant un Service E-Commerce, un produit acheté, une expérience en tant qu’utilisateur ou tout autre action pouvant donner lieu à une demande d'avis

Données Personnelles : données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique

Formule : offre tarifaire proposée par Avis-Vérifiés et choisie par le Client, correspondant à un volume de commandes traitées par la Solution

Internet: ensemble de réseaux informatiques et de télécommunication interconnectés, de dimension mondiale, permettant l'accès à des contenus par des utilisateurs, via des serveurs

Produit : Bien ou prestation vendu par un professionnel

Service E-Commerce : offre de bien ou de service à distance par internet, gratuite ou marchande

Solution : services et solutions logicielles permettant de générer, administrer, vérifier la fiabilité, et rendre visible les avis des internautes ayant commandé un produit sur un site internet

Widgets : dessins créés par Avis-Vérifiés affichant la note globale des Clients issue de l’ensemble de leurs commentaires

Utilisateurs : personnes physiques ou morales ayant acheté un bien ou une prestation sur un site E-Commerce, ou utilisant un service proposé par un site E- Commerce

2. Objet du contrat

La SAS Net Reviews (dénommée ci-après « Avis-Vérifiés ») est une société française qui a pour activité la programmation informatique. Elle a développé une solution innovante permettant de recueillir les avis des clients pour tout site internet générant des transactions ou proposant des services payants ou gratuits, et d’augmenter ainsi sa visibilité et son référencement sur Internet. Avis-Vérifiés propose, à cette fin, différentes offres compte tenu des besoins de ses Clients.

Le présent contrat a pour objet de fournir une solution de récolte d’avis clef en main et en détermine ci-après les conditions.

3. Entrée en vigueur et durée du contrat

Pour bénéficier de la Solution, le Client doit compléter un formulaire d’inscription mis en ligne sur le site xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx. Pour que son inscription soit valable, il doit fournir toutes les données demandées, celles-ci devant être sincères et exactes. Toute modification des données renseignées doit être immédiatement signalée à Avis-Vérifiés.

En sollicitant son inscription, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve dans leur intégralité. Son inscription emporte une pleine et entière adhésion à celles-ci.

Le Client choisit une des offres proposées par Avis-Vérifiées en fonction d’un volume de commandes traitées par mois. Il détermine librement et seul la formule convenant le mieux à ses besoins compte tenu de la fréquentation de son site.

L’offre est souscrite pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin à tout moment par le Client qui devra le notifier à Avis-Vérifiés par l’envoi d’un mail, d’une télécopie, ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Toute somme d’ores et déjà prélevée par Avis-Vérifiés au titre de la formule souscrite par le Client restera acquise à Avis-Vérifiés. A compter de la réception de la notification adressée par le Client, Avis-Vérifiés mettra immédiatement fin à ses prestations et cessera tout prélèvement ultérieur.

4. Prestations de Avis-Vérifiés

Le Client reconnaît avoir été informé par Avis-Vérifiés de l'ensemble des pré-requis nécessaires au bon fonctionnement de la Solution. Il est également informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Le cas échéant, il en sera informé.

4.1. Installation de la Solution

La Solution peut être installée de plusieurs façons :

- Par l’intermédiaire de modules développés par Avis-Vérifiés propres à la plupart des solutions E-commerce (Prestashop, Magento, Store Factory sans que cette liste ne soit exhaustive)

- Par l’intermédiaire d’une application nommée « API » très complète, permettant une parfaite intégration de la Solution au système informatique du Client

Il appartiendra au Client de procéder à l’installation de la Solution. Avis-Vérifiés propose à celui-ci une aide pour faciliter son intégration. A cette fin, il met à disposition sur son site Internet un document explicatif, ainsi que son équipe technique pour répondre à toute question du Client et/ou intervenir à distance sur son ordinateur, afin d’installer le module ou l’API dans son système.

Le Client demeurera, en tout état de cause, seul responsable de tout dysfonctionnement de la Solution résultant d’une mauvaise installation.

4.2. Essai gratuit

Avis Vérifiés offre à chaque nouveau Client la possibilité d’essayer pendant 15 jours, de manière gratuite et sans engagement, la Solution. Le Client devra pour ce faire, s’inscrire sur le site xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx, et importer un fichier contenant des informations relatives à ses Utilisateurs et à leurs commandes. Ce fichier doit impérativement comporter les nom, prénom, adresse électronique, référence et date de la commande des Utilisateurs concernés par l’essai. La période de 15 jours de cet essai prend effet à compter de l’installation du logiciel.

4.3. Fourniture de la Solution

Avis-Vérifiés met à disposition sa Solution et en permet l’utilisation.

La Solution comprend la récolte des avis concernant le fonctionnement du site du Client et de son Service E-Commerce (intitulés « Avis Site »). Chaque commande effectuée par un Utilisateur donne lieu à une demande d’avis envoyée à l’adresse électronique que le Client aura communiquée à Avis-Vérifiés. Le Client peut en outre solliciter la récolte des avis des Utilisateurs concernant les produits achetés. Le cas échéant, la demande d’avis comprendra également une partie réservée à l’évaluation du produit commandé.

Que ce soit pour l’Avis Site ou l’Avis Produit, les avis récoltés par la solution Avis Vérifiés correspondent à une note donnée sous forme d’étoiles allant de 0 à 5 accompagnée d’un commentaire.

Tous les avis et commentaires sont stockés et accessibles dans le Back Office du Client et sur les serveurs d’Avis-Vérifiés.

Avis-Vérifiés est par ailleurs partenaire de Google. Par ce partenariat, lorsque le Client fait une Campagne Xxxxxxx, x’xx a atteint une note moyenne et minimale de 4 sur 5 et le nombre minimal de 30 avis, les étoiles et le nombre d’avis s’afficheront automatiquement à côté du lien URL de son site internet. Ils seront de la même façon et dans les mêmes conditions visibles dans Google Shopping.

Le Client est expressément informé que seul Google décide et contrôle l’insertion de son évaluation comprenant les étoiles et le nombre d’avis récoltés. A titre indicatif seulement, il est précisé que celle-ci sera visible dans un délai allant en moyenne de 2 à 4 semaines. En aucun cas, Avis-Vérifiés ne pourra être tenu responsable des conditions et des délais relatifs à l’affichage de l’évaluation du Client par Google.

Le Client a également la possibilité de sonder ses Utilisateurs sur des thèmes précis par l’intermédiaire de questions (option nommée multi-critères). Le fonctionnement de cette option est identique au fonctionnement de la demande d’avis site et de la demande d’avis produit. Les questions supplémentaires posées aux Utilisateurs seront intégrées aux demandes envoyées par email. A la suite de l’envoi de la demande, Avis-Vérifiés se charge de récolter les réponses et de les communiquer au Client sur son Back-Office.

4.4. Mise à disposition de Widgets

Avis-Vérifiés met à disposition différents modèles de Widgets pouvant être apposés sur toutes les pages du site du Client afin de mettre en avant sa note globale et le dernier commentaire reçu d’un Utilisateur. Le Widget fait apparaître la marque Avis-Vérifiés.

Avis-Vérifiés propose deux types de Widgets : des widgets fixes et des widgets flottants. Les premiers doivent être intégrés à la charte graphique du Client. Les deuxièmes ne demandent aucune modification de la charte graphique.

Le choix, l’intégration et l’affichage du Widget se feront sous la seule et entière responsabilité du Client. Avis-Vérifiés décline notamment toute responsabilité si la représentation visuelle du Widget sur le site du Client diffère de celle créée et mise à disposition par Avis-Vérifiés. Le Client s’interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, la charte graphique et le modèle du Widget de Avis Vérifiés.

4.5. Mise à disposition du Certificat Avis-Vérifiés

Avis-Vérifiés met à disposition du Client une page web, référencée par Google, par laquelle il accède à l’ensemble des avis de ses Utilisateurs générés par la Solution.

4.6. Assistance et maintenance de la Solution

Avis-Vérifiés s’oblige à communiquer toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de sa Solution et à répondre à toute demande de renseignement du Client.

Avis-Vérifiés assure la maintenance technique de sa Solution. Il s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour remédier à tout dysfonctionnement constaté ou signalé par le Client.

4.7. Modération

Le Client est informé de la récolte et de la présence d’avis négatifs des Utilisateurs. Les avis considérés comme négatifs sont représentés par des notes égales ou inférieures à 3. Ces avis sont très facilement accessibles depuis son Back Office dans une rubrique intitulée « Avis en modération ».

Le Client pourra entrer en contact et répondre aux Utilisateurs ayant déposé un commentaire et une note qu’ils soient positifs ou négatifs par l’intermédiaire de son Back Office. La réponse apportée par le Client est rendue publique sur son site par Avis-Vérifiés. L’Utilisateur recevra un email pour prendre connaissance de tout message adressé par le Client. Il pourra y répondre et éventuellement modifier sa note. Le Client sera de son côté informé des messages laissés par ses Utilisateurs. Ces échanges seront visibles par les internautes.

Ce procédé offre la possibilité au Client de solliciter des explications lorsqu’une note et/ou un commentaire lui paraissent injustifiées et d’avoir un droit de réponse.

En aucun cas, Avis-Vérifiés n’a à s’immiscer dans la relation existant entre le Client et son Utilisateur. Il appartiendra au Client de gérer toute difficulté survenue avec lui suite à la récolte d’un avis.

4.8. Statistiques

Le Client a accès par l’intermédiaire de son Back-Office, à des reportings et statistiques établis par Avis-Vérifiés à partir des avis récoltés.

5. Conditions financières

Les tarifs des différentes offres proposées par Avis-Vérifiés sont définis en fonction d’un volume de transactions traitées par la Solution. Ils sont indiqués sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx dans la rubrique « Tarifs ».

En cas de dépassement de ce volume, le Client s’acquittera d’une somme supplémentaire par commande variant selon la Formule choisie. Elle s’ajoutera au tarif initial.

Le paiement de la Formule et du prix relatif aux commandes supplémentaires, le cas échéant, s’effectueront par prélèvement automatique de manière mensuelle. Le premier prélèvement aura lieu 30 jours après l’expiration de l’essai gratuit, soit 45 jours après l’inscription initiale du Client.

La facture sera automatiquement générée à chaque prélèvement et le Client pourra librement la télécharger en se connectant à son Back Office.

Tout paiement effectué au titre de la Formule souscrite restera acquis à Avis- Vérifiés. Aucun remboursement prorata temporis ne pourra être sollicité à raison de la cessation du présent contrat et pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations de paiement, Avis- Vérifiés sera en droit de suspendre l’accès à son compte personnel et d’interrompre ses prestations.

Faute pour le Client de ne pas régulariser cet incident de paiement, le présent contrat sera rompu et son compte définitivement supprimé. Avis-Vérifiés pourra en sus agir en justice pour solliciter l’octroi de dommages et intérêts en compensation du préjudice subi.

6. Obligations et responsabilité de Avis-Vérifiés

6.1. Fonctionnement de la Solution

Avis-Vérifiés s’engage à mettre en œuvre tous les soins, moyens et actions nécessaires à la qualité et la continuité de sa Solution.

Ladite Solution fonctionne à partir d’un système technique complexe comportant certains paramètres pouvant échapper au contrôle de Avis-Vérifiés. Ses prestations sont fournies au moyen d'une infrastructure dédiée qui utilise les ressources du réseau Internet.

Le Client est par conséquent averti que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. Avis-Vérifiés ne peut garantir l’accès permanent à son site internet. Il ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès à son site dues à des perturbations du réseau internet.

Avis-Vérifiés se réserve la faculté de suspendre momentanément l’accès à sa Solution pour des raisons de nécessité liées au fonctionnement de son infrastructure, afin notamment d'assurer la maintenance de ses serveurs.

En cas de faille de sécurité constatée par Avis-Vérifiés, de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et la Base de Données Utilisateurs, il pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de ses prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de Avis-Vérifiés pour quelque cause que ce soit.

6.2. Contenu et contrôle des avis et des commentaires récoltés

Avis-Vérifiés est un tiers de confiance. Il garantit une totale transparence à l’égard des Clients et des Utilisateurs. Il s’engage à transmettre et à publier des informations, notes, commentaires de manière strictement identique à celles qu’il collecte, à l’exception de toute mention et déclaration à caractère illégal ou illicite.

Il est expressément rappelé que le contenu des commentaires ne doit pas contrevenir aux lois et réglementations en vigueur. Sont notamment illicites les propos racistes, antisémites, sexistes, diffamatoires ou injurieux, portant atteinte à la vie privée d'une personne, reproduisant des échanges privés, utilisant des œuvres protégées par les droits d'auteur (textes, photos, vidéos...).

Dans le cadre de la modération, Avis-Vérifiés se réserve le droit de supprimer tout commentaire, déclaration, mention, susceptible de contrevenir à la loi, ainsi que tout commentaire hors-sujet, répété plusieurs fois, promotionnel, grossier, ou encore agressif envers des personnes notamment le Client. La suppression d’un commentaire entraîne celle des éventuelles réponses qui lui ont été faites.

Il n’intervient pas d’une quelconque façon dans la relation existant entre le Client et l’Utilisateur. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans le cas où les Utilisateurs ne répondraient pas aux demandes d’avis, ni dans le cas d’une baisse du nombre de visiteurs, d’une diminution des commandes, ou encore de la survenance d’un problème lié à la publication d’un avis négatif ou à l’exécution d’une commande.

Avis-Vérifiés vérifie la provenance des avis générés, au moyen notamment de l’adresse IP identifiée.

Il ne peut toutefois garantir un parfait fonctionnement de son système d’évaluation, en raison des aléas inhérents à celui-ci, et notamment des risques d’intrusion, de détournement, de virus, et de fraude présents dans un système informatique et numérique.

6.3. Conservation, utilisation et confidentialité des informations relatives aux Utilisateurs

Avis-Vérifiés stockera et conservera la Base de données Utilisateurs, les avis des Utilisateurs et de manière générale toutes les informations générées par la mise en œuvre de sa Solution, sur des serveurs dédiés et sécurisés.

Il veillera à la stricte confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs. Seul le prénom des Utilisateurs sera mentionné dans les avis publiés sur le site internet du Client avec la première lettre de leur nom. Ces informations ainsi que l’avis et la note de l’Utilisateur seront également et uniquement communiqués à Google dans le cadre des prestations visées ci-avant.

Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Utilisateurs uniquement dans le cadre de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Il s’interdit expressément et formellement d’en faire un autre usage et de les communiquer à un tiers, notamment à des fins de commercialisation.

6.4. Exclusions et limitations de responsabilité

Avis-Vérifiés décline toute responsabilité à l’égard du Client quant au fonctionnement de la Solution dans l’hypothèse où les équipements informatiques de ce dernier s’avéreraient obsolètes, défaillants ou insuffisants. La configuration informatique du Client relève de sa seule responsabilité.

Avis-Vérifié ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dysfonctionnement dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées ou incomplètes. Il en sera de même dans les hypothèses suivantes :

- utilisation anormale de la Solution ou de fournitures non adaptées ;

- erreur de manipulation de l’Utilisateur;

- intervention d'un tiers non autorisée par le Client pour procéder à la réparation de la Solution.

De manière générale, Avis-Vérifiés est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès à sa Solution du fait d'un évènement extérieur indépendant de sa volonté.

Avis-Vérifié n’est pas responsable de l’insertion par Google de la note globale du Client et du nombre d’avis récoltés, ni du référencement du site du Client sur le moteur de recherche Google. Seul Google en est le gestionnaire.

Enfin, Avis-Vérifiés ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects, subis par le Client, qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

7. Obligations du Client

7.1. Acceptation des évaluations

Le Client se doit d’accepter tout type d’évaluation à la suite d’une transaction. Il aura la possibilité de la refuser et d’y répondre si celle-ci lui semble injustifiée.

Le Client ne doit en aucun cas générer de fausses évaluations par le biais de fausses commandes, de faux commentaires, ou toute autre manipulation. Il ne doit pas non plus empêcher des évaluations négatives en détournant les fonctionnalités de la Solution. Le cas échéant, Avis-Vérifiés pourra engager des poursuites à son encontre.

7.2. Sécurité de l’identifiant et du mot de passe

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il devra s'assurer que lui seul a accès à son compte personnel et autoriser si nécessaire, toute autre personne sous sa responsabilité. Il devra prendre toutes les mesures et précautions utiles pour se protéger des tiers qui pourraient y avoir accès momentanément et éviter toute intrusion indésirable dans son Back Office.

Il devra informer sans délai Avis-Vérifiés s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et de son mot de passe, afin que Avis-Vérifiés puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et d’un mot de passe, une procédure d'attribution d’un nouvel identifiant et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Cette procédure est accessible sur notre site internet www.avis- xxxxxxxx.xxx dans la rubrique « Espace client ».

Le Client supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation de ses identifiant et mot de passe par des tiers qui en auraient eu connaissance. Il devra notamment répondre de toute récupération et divulgation des Données Personnelles des Utilisateurs effectuée à partir de son compte personnel.

7.3. Accès au site du Client

Le Client est seul responsable de l'accès à son site Internet. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour maintenir cet accès, et notamment de s’acquitter du prix de connexion au réseau internet sans lequel aucun accès n'est possible à la Solution.

7.4. Propriété et utilisation des avis

Le Client sera propriétaire des avis générés par la Solution. Il sera libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales. Il devra en informer ses Utilisateurs. Il s’oblige par ailleurs expressément à mentionner, pour chaque utilisation, que ces avis ont été collectés par Avis-Vérifiés.

7.5. Exactitudes et légalité des informations communiquées

Il garantit à Avis-Vérifiés l’exactitude et l’authenticité des Données Personnelles des Utilisateurs qu’il lui communique. Il s’oblige à avertir ceux-ci que des données à caractère personnel seront communiquées à Avis-Vérifiés dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution, à recueillir au préalable leur consentement et à respecter de manière générale les dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le Client demeurera seul responsable à l’égard des Utilisateurs de tout défaut d’information, inexactitude, erreur ou omission relatives à leurs Données Personnelles. Il garantit Avis-Vérifiés contre toute action qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur invoquant la violation desdites dispositions légales.

Le Client s’interdit de diffuser d’une quelconque façon que ce soit, des propos racistes, agressifs, injurieux, pornographiques, discriminatoires, violents, diffamatoires, et plus généralement des informations illicites par l’intermédiaire de la Solution. Il s’interdit par ailleurs de commercialiser des produits illégaux.

7.6. Devoir de collaboration

Le Client s’engage à prévenir immédiatement Avis-Vérifiés de tout changement d’activité. Le Client s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation de la Solution.

De manière générale, le Client s’engage à collaborer avec Avis-Vérifiés en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents jugés utiles et sollicités par Avis-Vérifiés, pour l’accomplissement de ses prestations. Il s’engage à lui communiquer spontanément tous informations et documents nécessaires à l’exécution du présent contrat.

7.7. Suspension ou suppression du compte personnel

Avis-Vérifiés sera en droit de suspendre ses prestations si le Client ne respectait pas l’une de ses obligations, le temps que le différend soit amiablement ou judiciairement réglé. Il pourra fermer temporairement ou supprimer définitivement le compte personnel du Client selon la nature et gravité du manquement commis.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Droits de Avis-Vérifiés

Avis-Vérifiés garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de fournir la Solution, les Widgets et la marque « Avis-Vérifiés ». Il garantit à ce titre que les prestations qu'il s'est engagé à assurer ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante, de quelque nature qu'elle soit.

Dans ces conditions, Avis-Vérifiés garantit le Client contre toute action en contrefaçon qui serait engagée à son encontre de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle portant sur l'une quelconque des prestations fournies par Avis-Vérifiés ou sur les Widgets, la marque « Avis-Vérifiés » ou la solution logicielle hébergée, mis à la disposition du Client.

Il est rappelé que Avis-Vérifiés met à disposition du Client sa solution logicielle uniquement pour les finalités du présent contrat et dans les stricts termes de celui- ci. Il en est de même de ses dessins et de la marque « Avis-Vérifiés ».

Leur mise à disposition ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. La souscription de l’offre ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la solution logicielle, les dessins et la marque qui demeurent la propriété entière et exclusive de Avis-Vérifiés. Le Client s’engage respecter les droits de Avis-Vérifiés.

8.2. Condition d’utilisation de la Solution et interdictions

Le Client s'interdit formellement d'intervenir ou de faire intervenir un tiers sur la Solution.

Il s'engage à n'utiliser les informations concernant la Solution mise à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent contrat, ce qui exclut, formellement la possibilité de :

- reproduire de façon permanente ou provisoire la solution logicielle mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage du logiciel ;

- de traduire, adapter, d'arranger ou de modifier la solution logicielle, de l’exporter, de la fusionner avec d'autres applications informatiques ;

- d'effectuer une quelconque copie de tout ou partie de la solution logicielle ;

- de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la solution logicielle.

Il s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire de la Solution que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.

Le Client s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire de la Solution aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.

Il s'engage à ne pas développer ou commercialiser la Solution ou des produits susceptibles de la concurrencer.

9. Traitement des données Personnelles

Avis-Vérifiés et le Client s'engagent, s'agissant de la collecte, du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter des dispositions de la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Avis-Vérifiés garantit plus particulièrement que les Clients, les Utilisateurs et les personnes visitant son site, disposent d’un droit d’accès aux données à caractère personnel enregistrées, ainsi que le droit de modifier, corriger, bloquer, supprimer ou s’opposer au traitement de ces données.

9.1. Données à caractère personnel des tiers

Toute personne se connectant au site internet de Avis-Vérifiés est informée que des Données à caractère personnel peuvent être recueillies par Avis-Vérifiés, lors de sa navigation sur le site internet xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx, notamment par l’intermédiaire de Cookies.

Son site internet utilise « Google Analytics », un outil d´analyse de Google Inc. Les informations relatives à l’utilisation d´Internet recueillies par les cookies (y compris l’adresse IP) sont sauvegardées de manière anonyme sur des serveurs de Google aux Etats-Unis.

Ces informations pourront être utilisées aux fins suivantes :

- établir des statistiques et comptages sur la fréquentation du site, l'utilisation de son contenu, et sur l’utilisation des services d’Avis-Vérifiés

- réaliser des études pour améliorer ses services par l’intermédiaire de son site Internet

- récupérer des informations démographiques générales permettant d’établir des statistiques

Elles sont conservées pendant une durée maximale de un an.

Avis-Vérifiés informe expressément les personnes se connectant à son site internet xxx.xxxx-xxxxxxxx.xxx qu’elles peuvent désactiver les cookies dans leur navigateur web ou bien les bloquer.

Les données collectées sont exclusivement destinées à Avis-Vérifiés. Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise au consentement préalable du visiteur concerné.

9.2. Données à caractère personnel du Client

Le Client est informé qu’il fournit des données à caractère personnel pour procéder à son inscription en tant que membre. Elles sont destinées à une utilisation interne du service, en vue notamment de valider son inscription, d’identifier et de créer des profils clients permettant ainsi à Avis-Vérifiés d’améliorer son offre et sa communication.

Avis-Vérifiés utilise notamment l’adresse E-mail des Clients afin de leur envoyer un E-mail de confirmation de leur inscription, certaines notifications (notes, commentaires…), et afin de répondre à leurs questions.

Par ailleurs, Avis-Vérifiés utilise leur adresse E-mail pour l´envoi de sa newsletter et/ou pour l´envoi d´offres qui pourraient les intéresser, uniquement s’ils l’ont autorisés. Les Clients peuvent à tout moment mettre fin à ces envois en cliquant sur le lien situé à la fin de chaque email.

Avis-Vérifiés sera le seul destinataire des informations fournies par le Client pour son inscription, qui sont : son prénom, son nom, la dénomination de son entreprise, son domicile, son adresse électronique, l'adresse de son site marchand, ses coordonnées bancaires, et ses codes d’intégrations. Il s’interdit expressément de les communiquer à quiconque.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

9.3. Données à caractère personnel des Utilisateurs

Il est rappelé que les données à caractère personnel des Utilisateurs récoltées dans le cadre de la mise en œuvre de la Solution sont strictement confidentielles. Sauf en ce qui concerne le prénom et la première lettre du nom des Utilisateurs, Avis- Vérifiés s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Elle n’utilisera les Données Personnelles des Utilisateurs que pour la mise en œuvre de ses prestations déterminées dans les présentes conditions générales. Elle s’interdit formellement tout autre usage.

Ces Données Personnelles sont conservées pendant une durée maximale de un an.

9.4. Droit d´information, correction, sauvegarde et suppression des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Avis-Vérifiés donne accès aux données personnelles sauvegardées sur simple demande.

Toute personne concernée peut par ailleurs demander la correction ou la suppression des données en écrivant par email à l’adresse : contact@avis- xxxxxxxx.xxx ou par courrier à l’adresse : S.A.S Net Reviews, Xxxxxxxxxx xx

Xxxxxxx Xxxxxxx, 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx curie – 00000 Xxxxxxxxx. Elle doit justifier de son identité.

10. Réclamation – demande d’information

Avis-Vérifiés fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend. Toute question ou demande peuvent être adressées à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxx-xxxxxxxx.xxx, ou par courrier : S.A.S Net Reviews, Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 00 xxx Xxxxxxxx Xxxxxx curie – 00000 Xxxxxxxxx

11. Fin du contrat

Outre la possibilité pour le Client de mettre fin au contrat à tout moment, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée par l'une des parties en cas de manquement grave de l'autre partie dans les conditions suivantes.

Tout manquement grave d'une partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge, non réparé dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Par ailleurs, il pourra également y être mis fin en cas de cessation d’activité de l’une ou l’autre des parties.

12. Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.

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