CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES
Camping-car Auto 4D
CONTRAT D’ASSURANCE MULTIRISQUES
Conditions Générales valant Projet de Contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des Assurances comprenant :
• les modalités d’examen des réclamations
• la fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps
• les informations relatives à la Protection des données personnelles
Conditions Générales Camping-car « Auto 4D » Matmut
valant projet de contrat
Ce contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l’usage et/ou de la garde du véhicule assuré.
Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions Particulières et définies par les présentes Conditions Générales, dans les limites qu’elles prévoient.
Agence Conseil | Téléphone 00 00 00 00 00 (prix d’un appel normal) | Internet xxxxxx.xx | Application mobile Ma Matmut |
Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur xxxxxx.xx>Espaces Personnels>Services Sinistres | |||
Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire.
Informations - Actualisation - Conseils
Sommaire
TITRE I MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT Page 4
Article 1 - Lexique Page 4
Article 2 - Tableau des formules et des garanties proposées Page 9
Article 3 - Plafonds et seuils de déclenchement des garanties Page 10
Article 4 - Personnes assurées Page 13
Article 5 - Véhicule assuré Page 14
Article 6 - Extensions de garanties Page 15
Article 7 - Mise en location du véhicule assuré Page 15
Article 8 - Territorialité des garanties Page 16
TITRE II GARANTIES PROPOSÉES Page 17
Section I - Garantie de Responsabilité civile et de Défense civile
en cas de dommages causés à autrui Page 17
Article 9 - Responsabilité civile et défense civile Page 17
Section II - Garanties des Dommages au véhicule assuré Page 19
Article 10 - Bris de pare-brise Page 20
Article 00 - Xxxx de glaces Page 20
Article 12 - Vol et tentative de vol Page 21
Article 00 - Xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx Page 22
Article 14 - Catastrophes naturelles Page 22
Article 15 - Catastrophes technologiques Page 22
Article 00 - Xxxxxxxx collision - événements naturels Page 23
Article 00 - Xxxxxxxx accidents - vandalisme - événements naturels Page 23
Article 18 - Accessoires - aménagements du véhicule Page 24
Section III - Garanties des Dommages aux biens transportés
par le véhicule assuré Page 24
Article 19 - Effets personnels Page 24
Article 20 - Marchandises - outillage professionnels transportés Page 25
Section IV - Garanties Renfort indemnisation Page 26
Article 21 - Indemnisation renforcée Page 26
Article 22 - Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Page 26
Section V - Garanties Mobilité Page 27
Article 23 - Assistance au véhicule et aux personnes transportées Page 27
Article 24 - Assistance panne 0 kilomètre/ rétention administrative
du permis de conduire Page 27
Article 25 - Véhicule de remplacement Page 28
Article 26 - Panne mécanique Page 29
Section VI - Garantie du conducteur Page 32
Article 27 - Garantie du conducteur Page 32
TITRE III GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE Page 44
Article 28 - Protection Juridique suite à accident Page 44
Article 29 - Protection Juridique relative au bien assuré Page 46
TITRE IV EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES Page 50
Article 30 - Exclusions Page 50
Article 00 - Xxxxxxxxxx Page 56
TITRE V
SURVENANCE D’UN SINISTRE
ET MODALITÉS D’INDEMNISATION
Page 57
Section I - Vos obligations et notre Engagement Qualité
en cas de sinistre Page 57
Article 32 - Vos obligations Page 57
Article 33 - Notre Engagement Qualité Page 60
Section II - Estimation des dommages
et modalités d’indemnisation Page 61
Article 34 - Estimation des dommages Page 61
Article 00 - Xxxxxxxxxx Page 64
Article 36 - Subrogation Page 65
TITRE VI FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT Page 66
Article 37 - Conformité du risque déclaré à la réalité Page 66
Article 38 - Communication d’informations
ou de documents sur support durable Page 66
Article 39 - Formation, modification et durée de votre contrat Page 67
Article 40 - Cotisation, franchises et seuils de déclenchement Page 67
Article 41 - Autres assurances Page 68
Article 42 - Prescription Page 68
Article 43 - Suspension de la garantie de Responsabilité civile
en cas de vol du véhicule Page 68
Article 44 - Résiliation de votre contrat et droit de renonciation Page 69
ANNEXES Page 73
Xxxxxx X - Xxxxxx de réduction ou de majoration (bonus/malus) Page 75
Annexe II - Clauses types applicables à l’assurance des risques
de catastrophes naturelles Page 77
Annexe III - Assistance au véhicule et aux personnes transportées Page 78
Annexe IV - Garanties de Protection Juridique :
honoraires et frais garantis Page 85
Annexe V - Texte de l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Page 87
Annexe VI - Services à la personne et prestations
d’accompagnement personnalisé Page 88
Modalités d’examen des réclamations Page 91
Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties
« Responsabilité civile » dans le temps Page 93
Protection des données personnelles Page 96
TITRE I
MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT
ARTICLE
Lexique
Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les mots ou expressions définis ci-après, à l’exception des termes « Nous » et « Vous » traités dans l’encadré en fin d’article, sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole.
Pour l’exécution du présent contrat, outre les définitions spécifiques précisées à l’article 28 (Protection Juridique suite à accident), à l’article 29 (Protection Juridique relative au bien assuré), à l’annexe III (Assistance au véhicule et aux personnes transportées) et dans les parties « Modalités d’examen des réclamations » et « Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps », on entend par :
Abus de confiance
Détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.
Accessoires
Équipements ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la Route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie…).
Accident
• Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré.
• Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.
Acte de vandalisme
Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.
Aménagements
Équipements spécifiques destinés à modifier extérieurement ou intérieurement le véhicule assuré à des fins :
• professionnelles,
• privées.
Les aménagements :
• destinés aux personnes à mobilité réduite,
• spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) des camping-cars, sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.
Arrimer
Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la Route et à la réglementation en vigueur et selon les préconisations de son fabricant, d’un coffre de toit, d’une galerie, d’un porte-vélo ou d’un porte-skis ainsi que leur chargement.
Assistance permanente par tierce personne
Assistance quotidienne et définitive au blessé conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuro- psychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.
Assuré actif
Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions ci-dessous :
• exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel,
• est apprenti, stagiaire rémunéré,
• est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.
Avenant
Document constatant une modification du contrat.
Carte verte et certificat d’assurance
Carte internationale d’assurance, que l’assureur délivre pour le compte du Bureau Central Français, permettant de circuler dans tous les pays dont la mention n’est pas « barrée » sur le document. En France, elle vaut attestation d’assurance et doit pouvoir être présentée à l’autorité publique sous peine de l’amende prévue à l’article R. 211-14 du Code des Assurances.
Un certificat d’assurance, devant être apposé sur le véhicule garanti sous peine de l’amende prévue à l’article R. 211-21-5 du Code des Assurances, est également délivré au souscripteur.
Certificat de conduite
Document donnant droit à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit d’un permis de conduire adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l’ensemble tracté.
Clefs du véhicule
Dispositifs amovibles permettant d’actionner un mécanisme d’ouverture et/ou de démarrage (y compris les cartes ou badges à télécommande…).
Conditions Générales
Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.
1
Conditions Particulières et leurs annexes
Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des conducteurs habituels ainsi que l’énoncé et le montant des garanties et des options souscrites.
Conducteur expérimenté
Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis au moins 3 ans et qui peut justifier de 3 années d’assurance.
Conducteur habituel
Personne, titulaire du permis de conduire, autorisée par le souscripteur à conduire régulièrement le véhicule. Les conducteurs habituels doivent être désignés aux Conditions Particulières. Les personnes, vivant en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur et amenées à utiliser le véhicule, quelle qu’en soit la fréquence, sont toujours regardées comme des conducteurs habituels et doivent, à ce titre, être désignées aux Conditions Particulières.
Conducteur novice
Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans ou depuis 3 ans et plus mais qui ne peut justifier de 3 années d’assurance.
Conjoints
Personnes vivant sous le même toit :
• mariées,
• unies par un pacte civil de solidarité,
• communément considérées comme formant un couple.
Consolidation
Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.
Déchéance
Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.
Dommage corporel
Atteinte à l’intégrité physique des personnes.
Dommage immatériel
Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.
Dommage immatériel consécutif
Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.
Dommage immatériel non consécutif
• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel.
• Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.
Dommage matériel
Détérioration ou destruction du véhicule. Pour la garantie Vol, sa soustraction.
Économiquement à charge
Est économiquement à charge, la personne remplissant au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous :
• rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint,
• pour laquelle une pension alimentaire est réglée,
• dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.
Effraction
Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Est assimilé à l’effraction l’usage de fausses clefs ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Éléments du véhicule
Il s’agit des équipements :
• entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur de la marque :
- montés de série ou facturés en option par le constructeur (1re monte) y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés,
- installés après sortie d’usine (2e monte) à condition qu’ils soient d’origine constructeur et prévus pour le modèle du véhicule. Cela intègre notamment :
- les équipements destinés à l’alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d’alimentation),
- les technologies embarquées et notamment toutes les technologies facilitant l’aide à la conduite et celles permettant d’émettre et de recevoir des informations à distance (optimisation des déplacements, analyse des comportements de conduite, prévention des risques d’accident, anticipation des pannes et planifications des maintenances),
• destinés à lutter contre le vol en empêchant le démarrage du véhicule ou en facilitant sa localisation, même s’ils ne sont pas d’origine constructeur,
• permettant la bicarburation du véhicule – essence ou Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)/Gaz Naturel Véhicule (GNV) – même s’ils sont montés sur des véhicules pour lesquels le constructeur n’a pas prévu de version GPL/GNV,
• destinés aux personnes à mobilité réduite,
• spécifiques à la fonction « camping/caravaning » (auvent, chauffe-eau…) des camping-cars.
Escroquerie
Fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre le véhicule assuré.
Faux chèque de banque
Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d’un chèque de banque alors que ce document relève d’une falsification ou d’un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Sa provision est certaine et le tiré comme le tireur sont identiques puisqu’il est émis par la banque et débité sur le compte de la banque (et non sur celui de l’acheteur, la banque ayant préalablement retiré la provision nécessaire du compte de celui-ci). Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence. Ce filigrane comporte la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque, bordée en haut et en bas de vagues et encadrée, de part et d’autre, de 2 semeuses dont les parties claires et sombres du dessin de l’une sont inversées par rapport à celles de l’autre.
France
France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
Franchise
Xxxxxxx déduit de l’indemnité et restant à la charge de l’assuré.
Gardien
Personne qui a la garde du véhicule assuré, c’est-à-dire qui en possède les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il n’établisse en avoir transféré la garde.
Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)
Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.
Incapacité Temporaire Totale (ITT)
Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l’assuré est dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.
Local fermé à clef
Surface immobilière close de murs et couverte dont les accès sont verrouillés.
Marchandises
• Biens mobiliers dont l’assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle.
• Matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.
Nullité du contrat
Mesure visée par la loi – article L. 113-8 du Code des Assurances – pour sanctionner un assuré ayant fait une fausse déclaration volontaire du risque, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur.
Exemples : fausse déclaration sur les antécédents d’assurance, déclaration erronée des conditions d’utilisation.
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.
Outillage
Tous outils ou matériels nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.
Panne du véhicule assuré
Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.
Concernant la garantie Panne mécanique, une définition spécifique figure à l’article 26 des présentes Conditions Générales.
Pertes de gains professionnels actuels
Pertes de revenus professionnels correspondant à la période d’incapacité temporaire de travail.
Pertes de gains professionnels futurs
Pertes de revenus professionnels consécutives à l’inaptitude totale de l’assuré à se livrer à une quelconque activité professionnelle.
Pertes de revenus des proches
Pertes de revenus subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.
Perte totale du véhicule assuré
Véhicule :
• volé et non retrouvé,
• accidenté ou endommagé à la suite d’un vol, lorsque le coût des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.
Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l’économie circulaire »)
Composant disponible, issu d’un véhicule hors d’usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.
Préjudice d’affection
Souffrances morales subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.
Préjudice écologique
Xxxxxxxx non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Préjudice esthétique permanent
Atteintes altérant l’apparence physique de l’assuré persistant après consolidation.
Préposé
Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.
Prescription
Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.
Prêt du volant
Possibilité pour le souscripteur, le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières ou le conducteur expérimenté non désigné aux Conditions Particulières, alors qu’il est présent dans le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné aux Conditions Particulières.
Prêt occasionnel du véhicule (véhicule assuré prêté à titre occasionnel)
Possibilité pour le souscripteur ou pour tout conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières d’autoriser un conducteur expérimenté non désigné aux Conditions Particulières à emprunter à titre occasionnel le véhicule assuré pour une courte durée. On entend par courte durée : 30 jours par année d’assurance (d’échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions Particulières) pour un même conducteur.
Réduction des indemnités
Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des Assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée.
L’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.
Ruse
Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l’attention de l’assuré pour s’emparer, contre son gré, du véhicule assuré.
Sinistre
Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.
Sociétaire
Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.
Souffrances endurées
Souffrances physiques et psychiques endurées par l’assuré du jour de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures.
Souscripteur
Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions Particulières.
Subrogation
Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.
Support durable
Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.
Tacite reconduction
Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions Générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
Tentative de vol
Commencement d’exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.
Tiers
Toute personne autre que l’assuré.
Unité de valeur
Nombre de points affecté à un service à la personne ou à une prestation d’accompagnement personnalisé. Le nombre d’unités de valeur correspondant à chaque service ou à chaque prestation est détaillé à l’annexe VI des présentes Conditions Générales.
Usages
Actif (Déplacements privés-Trajets travail)
• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d’études ou de scolarité et, s’agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service.
Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.
Actif « éco-mobilité » (Déplacements privés-Trajets travail)
• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée.
• Le véhicule est utilisé pour les trajets partiels domicile/lieu de travail, d’études ou de scolarité et l’assuré se sert quotidien- nement d’un autre moyen de locomotion en complément.
Par exception, le véhicule peut être utilisé pour la totalité des trajets domicile/lieu de travail, d’études ou de scolarité en cas de grève des transports publics.
Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.
Privé (Déplacements privés)
• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement.
• Le véhicule n’est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel, les trajets domicile/lieu de travail ou domicile/ lieu d’études ou de scolarité.
Professionnel (Déplacements privés-Affaires)
Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l’exercice d’une profession autre que celles de taxi, ambu- lance ou auto-école.
Retraité (Déplacements privés)
• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement.
• Le véhicule n’est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel ou les trajets domicile/lieu de travail. Cet usage est uniquement destiné aux assurés retraités.
Nous*
Matmut.
Matmut Protection Juridique, pour la garantie de Protection Juridique relative au bien assuré.
Assistance Groupe Matmut :
• pour les garanties d’Assistance au véhicule et aux personnes transportées et d’Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire,
• pour les services à la personne et les prestations d’accompagnement personnalisé de la garantie du conducteur.
Vous*
Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.
* Terme non repérable par le symbole dans le texte des présentes Conditions Générales.
ARTICLE
Tableau des formules et des garanties proposées
4 formules de garanties vous sont proposées :
• Tiers
• Tiers-Vol-Incendie
• Tous risques
• Tous risques Plus
Chaque formule comprend un ensemble de garanties auquel viennent s’ajouter des garanties optionnelles.
GARANTIES PROPOSÉES | ARTICLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES | FORMULES DE GARANTIES ET OPTIONS | ||||
TIERS | TIERS-VOL-INCENDIE | TOUS RISQUES | TOUS RISQUES PLUS | |||
GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET DE DÉFENSE CIVILE EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI | ||||||
Responsabilité civile et Défense civile | 9 | • | • | • | • | |
GARANTIE DU CONDUCTEUR | ||||||
Garantie du conducteur | Niveau 1 | 27 | • | • | • | • |
Renforcée niveau 2 | OPTION | OPTION | OPTION | OPTION | ||
Renforcée niveau 3 | OPTION | OPTION | OPTION | OPTION | ||
GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE | ||||||
Protection Juridique suite à accident | 28 | • | • | • | • | |
Protection Juridique relative au bien assuré | 29 | OPTION | OPTION | OPTION | • | |
GARANTIES DES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ | ||||||
Bris de pare-brise | 10 | OPTION | • | • | • | |
Bris de glaces | 11 | OPTION | • | • | ||
Catastrophes naturelles | 14 | • (1) | • | • | • | |
Catastrophes technologiques | 15 | • (1) | • | • | • | |
Vol et tentative de vol | 12 | • | • | • | ||
Incendie-attentat-tempête | 13 | • | • | • | ||
Accessoires- aménagements du véhicule | 18 | • | • | • | ||
Dommages collision- événements naturels | 16 | OPTION | • | • | ||
Dommages accidents- vandalisme-événements naturels | 17 | • | • | |||
GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS TRANSPORTÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ | ||||||
Effets personnels | 19 | OPTION | OPTION | • | ||
Marchandises-outillage professionnels transportés (2) | 20 | OPTION | OPTION | OPTION | ||
GARANTIES RENFORT INDEMNISATION | ||||||
Indemnisation renforcée | 21 | OPTION | • | |||
Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » | 22 | OPTION (3) | OPTION | OPTION | OPTION | |
GARANTIES MOBILITÉ | ||||||
Assistance au véhicule et aux personnes transportées | 23 | • | • | • | • | |
Assistance panne 0 kilomètre/ rétention administrative du permis de conduire | 24 | OPTION | OPTION | OPTION | • | |
Véhicule de remplacement (4) | Niveau 1 | 25 | OPTION | OPTION | OPTION | |
Niveau 2 | OPTION | • | ||||
Panne mécanique (4) | 26 | OPTION | • | |||
(1) Garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques accordées uniquement lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la garantie Bris de pare-brise est souscrite. Seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé à l’article 10 est garanti(e).
(2) Garantie proposée uniquement en cas de souscription d’un usage Professionnel.
(3) Garantie proposée uniquement lorsque la garantie Bris de pare-brise est souscrite au titre de la formule Tiers.
(4) Pour que la garantie soit acquise la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire doit avoir été souscrite.
2
ARTICLE
Plafonds et seuils de déclenchement des garanties
3-1 PLAFONDS DES GARANTIES
Les garanties ci-après vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions Particulières et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.
Elles s’appliquent alors dans les limites des plafonds indiqués ci-après et, pour :
• la garantie du conducteur, après application des seuils de déclenchement,
• les garanties de Protection Xxxxxxxxx, dans celles figurant à l’Annexe IV des présentes Conditions Générales et après application des seuils de déclenchement.
GARANTIES ET RÉFÉRENCES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES | MONTANTS ET LIMITES |
GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE | |
Responsabilité civile (article 9-1) | • Dommages corporels résultant d’un accident : illimité. • Tous dommages matériels et immatériels consécutifs et préjudice écologique confondus : 100 000 000 €. SANS POUVOIR EXCÉDER • Tous dommages matériels et immatériels consécutifs confondus résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite ou non d’un accident : 1 220 000 €. • Préjudice écologique : 1 220 000 €. |
GARANTIES DES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ | |
Bris de pare-brise (article 10) Bris de glaces (article 11) | À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières. |
Vol et tentative de vol (article 12) Incendie-attentat-tempête (article 13) Catastrophes naturelles (article 14) et technologiques (article 15) | • Article 34 des Conditions Générales relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. • Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du xxxx xx x’xxxxxxxxx. • Xxxxx xx xxxxxxxxxxx du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum. |
Dommages collision - événements naturels (article 16) Dommages accidents - vandalisme - événements naturels (article 17) | • Article 34 des Conditions Générales relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du xxxx xx x’xxxxxxxxx. • Xxxxx xx xxxxxxxxxxx du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7 e pendant 30 jours au maximum. |
Accessoires et aménagements du véhicule (article 18) | • Article 34 des Conditions Générales relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières. |
GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS TRANSPORTÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ | |
Effets personnels (article 19) | • Article 34 des Conditions Générales relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières. |
Marchandises et outillage professionnels transportés (article 20) | • Article 34 des Conditions Générales relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • À concurrence du plafond indiqué aux Conditions Particulières. |
GARANTIES RENFORT INDEMNISATION | |
Indemnisation renforcée (article 21) | • Article 34 des Conditions Générales relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. |
Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » (article 22) | À concurrence du montant de la franchise applicable aux garanties suivantes sous réserve du respect des conditions de mises en jeu de la garantie indiquée à l’article 22 : • Bris de pare-brise, • Bris de glaces, • Vol et tentative de vol, • Incendie-attentat-tempête, • Dommages collision - événements naturels (1), • Dommages accidents- vandalisme-événements naturels (1), • Accessoires- aménagements du véhicule, • Effets personnels, • Marchandises- outillage professionnels transportés, • Panne mécanique. (1) Ne peuvent être rachetées les franchises applicables en cas de dommages consécutifs aux événements suivants : catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain. |
GARANTIES MOBILITÉ | |
Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 23) Assistance panne 0 kilomètre/ rétention administrative du permis de conduire (article 24) | Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l’Xxxxxx XXX des Conditions Générales. |
3
GARANTIES ET RÉFÉRENCES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES | MONTANTS ET LIMITES |
Véhicule de remplacement (article 25) | Durées maximum indiquées aux Conditions Particulières selon la nature de l’événement, la formule de garanties souscrite et le niveau choisi : À défaut de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, prise en charge des frais journaliers engagés par vous à concurrence de 30 e par jour d’immobilisation, sur présentation de justificatifs. |
Panne mécanique (article 26) | Article 34 des Conditions Générales relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. À concurrence du plafond par année d’assurance (d’échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions Particulières) indiqué aux Conditions Particulières. Lorsque la garantie Panne mécanique est souscrite en cours de contrat et que le véhicule, déjà assuré, a plus de 48 mois écoulés depuis sa 1re mise en circulation, elle est accordée 60 jours calendaires après la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières. |
CAPITAUX MAXIMA ET PLAFONDS GARANTIS PAR ASSURÉ | |
Garantie du conducteur (article 27) | • En cas de pluralité d’assurés pour un même accident, le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts ne peut être supérieur à 3 fois la somme indiquée dans les tableaux ci-après. • En présence d’une aggravation visée à l’article 27-2 K, les nouvelles indemnités sont versées pour chaque poste de préjudice dans la limite du plafond correspondant au poste de préju- dice concerné et sans que leur cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués. |
EN CAS DE BLESSURES | |
Quelle que soit la gravité des blessures | |
Dépenses de santé (article 27-2 A) | |
Pour les « assurés actifs» Pertes de gains professionnels actuels (article 27-2 B) | |
Quelle que soit la gravité des blessures, si incapacité temporaire totale ou mi-temps thérapeutique | |
Services à la personne (article 27-2 İ) | (1) Le plafond est majoré de 50 % dans les situations visées à l’article 27-2 İ-3. |
EN FONCTION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE | |
Si taux d’incapacité permanente compris entre 1 % et 9 % | |
Forfait blessures (article 27-2 C) | |
Événements | Niveau 1 | Niveau 2 |
Accident Incendie | 10 jours | 20 jours |
Vol | 20 jours | 30 jours |
Panne | 5 jours | 10 jours |
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
7 000 € | 10 000 € |
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
13 000 € | 20 000 € |
Durée globale d’incapacité | Nombre d’unités de valeur de service à la personne alloué dans la limite de : | |
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | |
� à 45 jours | 10 unités de valeur (1) | |
> à 45 jours et à � 60 jours | 20 unités de valeur (1) | |
> à 60 jours et à � 90 jours | 30 unités de valeur (1) | |
> à 90 jours | 40 unités de valeur (1) | |
Taux d’incapacité permanente (AIPP) | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
de 1 à 5 % | 1 500 € | ||
de 6 à 9 % | 3 000 € |
Si taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 % (seuil de déclenchement)
• En l’absence d’une assistance permanente par tierce personne :
Taux d’incapacité
Valeur du point d’AIPP (2) (3)
Capital maximum garanti (2)
permanente (AIPP) | Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
de 10 à 39 % | 1 750 € | 2 850 € | 68 250 € | 111 150 € |
de 40 à 65 % | 2 850 € | 3 950 € | 185 250 € | 256 750 € |
> à 65 % | 5 000 € | 8 200 € | 500 000 € | 820 000 € |
• En présence d’une assistance permanente par tierce personne :
Incapacité
permanente (article 27-2 D)
Taux
Valeur du point d’AIPP majorée pour assistance permanente par tierce personne (2)(3)
Niveau 1 Niveaux 2 et 3
Capital maximum garanti (2) pour assistance permanente par tierce personne
Niveau 1 Niveaux 2 et 3
d’incapacité
permanente (AIPP)
d’au mini- mum 2 h par jour
de 1 h à
jour | jour | jour | jour | |||||
de 10 à 39 % | 2 625 € | 4 275 € | 5 700 € | 8 550 € | 102 375 € | 166 725 € | 222 300 € | 333 450 € |
de 40 à 65 % | 4 275 € | 5 925 € | 7 900 € | 11 850 € | 277 875 € | 385 125 € | 513 500 € | 770 250 € |
moins de 4 h par
de 4 h à
moins de 9 h par
d’au mini- mum 9 h par jour
d’au mini- mum 2 h par jour
de 1 h à
moins de 4 h par
de 4 h à
moins de 9 h par
d’au mini- mum 9 h par jour
> à 65 %
7 500 €
12 300 €
16 400 €
24 600 €
750 000 € 1230 000€ 1640 000€ 2460 000€
(2) Sous réserve de l’abattement en raison de l’âge prévu à l’article 27-2 D-2-c).
(3) Le capital garanti est calculé en multipliant la valeur du point d’incapacité permanente par le taux d’incapacité retenu dès lors que ce taux est au moins égal à 10 %.
Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent (article 27-2 F)
Qualification sur une
échelle de 0,5 à 7 | Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
4 (4) et 4,5 | 8 000 € | 10 000 € | 8 000 € | 10 000 € |
5 et 5,5 | 15 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 20 000 € |
6 et 6,5 | 30 000 € | 35 000 € | 30 000 € | 35 000 € |
7 | 40 000 € | 50 000 € | 40 000 € | 50 000 € |
Souffrances endurées
Préjudice esthétique permanent
(4) Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0,5 à 7.
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
40 000 € | 70 000 € |
• Logement :
Frais de logement et/ ou de véhicule adapté(s) (article 27-2 G)
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
10 000 € | 40 000 € |
• Véhicule :
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
40 000 € |
Frais de pro- thèse et/ou de fauteuil roulant (article 27-2 H)
Si taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 30 % (seuil de déclenchement)
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
10 000 €, soit 500 unités de valeur |
Prestations d’accompa- gnement personnalisé (article 27-2 J)
Si taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % (seuil de déclenchement)
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
100 000 € | 250 000 € |
Pertes de gains professionnels futurs (article 27-2 E)
EN CAS DE DÉCÈS
5 000 €
Niveaux 1, 2 et 3
Participation aux frais d’obsèques (article 27-3 A)
Préjudice d’affection (article 27-3 B) | |
Pertes de revenus des proches (article 27-3 C) | |
Services à la personne (article 27-3 D) | (5) Le plafond est majoré de 50 % dans les situations visées au paragraphe B de l’article 27-3 D-3. |
Prestations d’accompagne- ment person- nalisé (article 27-3 E) |
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
50 000 € dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire | |
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
245 000 € | 940 000 € |
Nombre d’unités de valeur de services à la personne alloué dans la limite de : | |
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
10 unités de valeur(5) | |
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
5 000 €, soit 250 unités de valeur |
3-2 SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE
PROTECTION JURIDIQUE | Seuils de déclenchement des garanties : • à l’amiable : 150 €, • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation. |
• suite à accident (article 28) | |
• relative au bien assuré (article 29) |
ARTICLE
ASSURÉS | ||||||
GARANTIES | Tout conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières(1) (2), gardien du véhicule assuré | Tout conducteur expérimenté non désigné aux Conditions Particulières à qui est prêté à titre occasionnel le véhicule assuré par le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières (2)(3) | Le locataire (2) (4) du véhicule assuré lorsque l’extension « mise en location du véhicule assuré » a été souscrite | Le souscripteur(1) | Le propriétaire du véhicule assuré | Les passagers du véhicule assuré |
Responsabilité civile et défense civile | • | • | • | • | • | • |
Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat- tempête Catastrophes naturelles et technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule | • | • | • | • | • (5) | |
Effets personnels | • | • | • | • | • | • |
Marchandises - outillage professionnels transportés | • | • | • | • | • (5) | • |
Personnes assurées
Pour l’exécution du présent contrat, le bénéfice des garanties est accordé aux personnes assurées suivantes :
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ASSURÉS | ||||||
GARANTIES | Tout conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières(1) (2), gardien du véhicule assuré | Tout conducteur expérimenté non désigné aux Conditions Particulières à qui est prêté à titre occasionnel le véhicule assuré par le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières(2) (3) | Le locataire (2) (4) du véhicule assuré lorsque l’extension « mise en location du véhicule assuré » a été souscrite | Le souscripteur(1) | Le propriétaire du véhicule assuré | Les passagers du véhicule assuré |
Indemnisation renforcée | • | • | • | • | • (5) | |
Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » | • | • | • | • | • (5) | |
Véhicule de remplacement | • | • | • (5) | |||
Panne mécanique | • | • | • | • | • (5) | |
(1) Y compris :
• la personne relayant au volant le souscripteur ou tout conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant,
• les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur.
(2) En cas de sinistre, l’indemnisation visée à l’article 34 demeure acquise au seul souscripteur pour les garanties des Dommages au véhicule assuré, Indemnisation renforcée et Panne mécanique.
(3) Y compris la personne relayant au volant le conducteur expérimenté non désigné aux Conditions Particulières, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant.
(4) Concerne uniquement le locataire, personne physique, lorsque le véhicule est mis en location et que vous avez opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré dans les limites et conditions visées à l’article 7.
(5) Concerne uniquement le propriétaire personne morale (notamment les organismes de leasing, de crédit ou de location).
Pour les garanties du conducteur, Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique relative au bien assuré, la défini- tion de l’assuré fait l’objet de développements distincts figurant respectivement aux articles 27-1, 28-1 et 29-1.
Pour les garanties Assistance au véhicule et aux personnes transportées et Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire, la définition des bénéficiaires fait l’objet d’un développement à l’Annexe III.
Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automo- bile, n’ont jamais la qualité d’assuré :
• le professionnel lui-même,
• les personnes travaillant dans son exploitation,
• les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers.
ARTICLE
Véhicule assuré
Nous garantissons le camping-car soumis à l’obligation légale d’assurance et désigné aux Conditions Particulières. Il est constitué de l’ensemble des éléments du véhicule.
Par extension et sans déclaration préalable, nous couvrons au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et de défense civile :
• la remorque, ou
• l’engin attelé au véhicule assuré, autre qu’une caravane, dont le poids total en charge n’excède pas 500 kg.
Est également garanti, sans désignation aux Conditions Particulières mais après notre accord :
• le véhicule précédemment désigné aux Conditions Particulières dans un contexte d’essai en vue de la vente (article 6-1),
• le véhicule temporairement loué ou emprunté du fait de l’indisponibilité fortuite du véhicule assuré en cas de transfert tem- poraire de garanties (article 6-2).
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ARTICLE
Extensions de garanties
Après avoir préalablement donné notre accord, nous pouvons, pour une période limitée, étendre notre couverture d’assurance en cas d’essai en vue de la vente ou de transfert temporaire de garanties.
6-1 ESSAI EN VUE DE LA VENTE
Lorsque vous le conservez en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches liées à cette mise en vente, nous continuons à assurer, sous réserve des exclusions ci-après, votre ancien véhicule précédemment désigné aux Conditions Particulières, dans les conditions qu’elles prévoyaient, sous réserve que l’assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée. Votre véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate de celui-ci.
Lors des essais en vue de sa vente, les garanties acquises au véhicule sont maintenues uniquement si :
• le souscripteur ou tout conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières est présent à bord du véhicule, et
• ces essais se déroulent dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur.
L’ensemble des garanties accordées prend fin à la date et à l’heure de la vente et, au plus tard, trente jours après la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule.
Au titre de l’extension Essai en vue de la vente,
• nous ne garantissons pas :
- votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d’autres fins que des essais en vue de sa vente,
- le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat, au titre des garanties du conducteur (article 27) et des effets personnels (article 19),
• les garanties Marchandises - outillage professionnels transportés (article 20) et Véhicule de remplacement (article 25) ne vous sont pas acquises.
6-2 TRANSFERT TEMPORAIRE DE GARANTIES
Nous pouvons garantir, en cas d’indisponibilité fortuite du véhicule assuré, le véhicule que vous louez ou empruntez temporairement.
Le véhicule terrestre à moteur loué ou emprunté temporairement doit être un camping-car, une voiture particulière, un véhicule utilitaire ou une camionnette.
Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez alors de la garantie Responsabilité civile et de défense civile. Les autres garanties qui vous étaient acquises pour le véhicule momentanément indisponible vous sont également octroyées, sous réserve des exclusions ci-après, lorsque le véhicule temporairement loué ou emprunté n’est pas déjà assuré au titre de celles-ci auprès d’une autre société.
Vous devez vous acquitter, s’il y a lieu, d’un supplément de cotisation calculé d’après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie.
Au titre de l’extension Transfert temporaire :
• nous ne garantissons pas le véhicule indisponible pendant la durée du transfert temporaire,
• la garantie Panne mécanique (article 26) ne vous est pas acquise.
ARTICLE
Mise en location
du véhicule
assuré
A - Objet de l’extension
Lorsque vous avez opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré, les garanties souscrites, mentionnées aux Conditions Particulières, demeurent acquises pendant les périodes de location, dans les conditions et limites indiquées ci-après.
B - Conditions de l’extension
Pour que les garanties soient accordées pendant les périodes de location :
• l’extension Mise en location du véhicule assuré doit avoir été souscrite et doit être expressément mentionnée aux Conditions Particulières,
• le locataire, personne physique, doit être titulaire du permis de conduire valable en France depuis au moins 3 ans,
• le véhicule doit être utilisé dans les conditions de l’usage souscrit, mentionné aux Conditions Particulières et, le cas échéant, dans le respect :
- du kilométrage annuel maximum déclaré à la souscription et restitué dans la clause « Conditions kilométriques »,
- des conditions d’octroi de l’avantage hiver restitué dans la clause « Avantage Hiver ».
C - Modalités d’intervention
Selon les modalités de mise en location du véhicule, nos conditions d’intervention diffèrent :
• lorsque vous mettez en location votre véhicule sans utiliser les services d’un intermédiaire spécialisé dans la mise en relation entre propriétaires et locataires de véhicules, les garanties de votre contrat sont accordées dans les conditions qu’il prévoit,
• lorsque vous mettez en location votre véhicule en utilisant les services d’un intermédiaire spécialisé, le véhicule est couvert par le contrat de cet intermédiaire, dans les conditions, limites et plafonds prévus par ce dernier. Nos garanties inter- viennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire.
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7
D - Exclusions
Au titre de l’extension Mise en location du véhicule assuré :
• les garanties ne sont pas accordées lorsque le locataire auquel est confié le véhicule :
- est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans,
- est un membre de la famille (ascendant ou descendant, frère et sœur, beau-frère et xxxxx-sœur, neveu et nièce) du souscripteur ou de son conjoint,
- le met lui-même en location,
• la garantie Véhicule de remplacement (article 25) n’est jamais acquise au locataire.
ARTICLE
Territorialité des
garanties
Les garanties de votre contrat s’exercent en France et dans les territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée.
Par exception :
• les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France,
• les garanties Assistance au véhicule et aux personnes transportées et Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire, Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique relative au bien assuré font l’objet, pour la territorialité, de développements distincts figurant respectivement à l’Annexe III, aux articles 23, 28-6 et 29-6.
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TITRE II
GARANTIES PROPOSÉES
Section I - GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET DE DÉFENSE CIVILE
EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI
Les plafonds applicables à la garantie Responsabilité civile figurent à l’article 3-1.
ARTICLE
Responsabilité
civile et défense civile
9-1 RESPONSABILITÉ CIVILE
A - Objet de la garantie
Elle est destinée à répondre à l’obligation d’assurance définie à l’article L. 211-1 du Code des Assurances.
B - Champ d’application
Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison :
• des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite :
- d’accident, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte,
- de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits,
• des dommages corporels subis par les passagers transportés ainsi que les dommages matériels consécutifs occasionnés à leurs vêtements.
Par extension, nous garantissons le préjudice écologique visé aux articles 1246 à 1252 du Code Civil.
C - Extension de la garantie
1 - Nous garantissons, par extension, en cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article 9-1 B, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :
• vous-même, au cours du remorquage, effectué à titre bénévole et occasionnel, avec le véhicule assuré, d’un véhicule terrestre à moteur en panne, si ce remorquage est effectué conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
Les dommages occasionnés au véhicule remorqué ne sont cependant pas garantis,
• vous-même, lorsque vous bénéficiez d’une aide bénévole de la part de tiers à la suite d’une panne ou d’un accident avec le véhicule assuré,
• le propriétaire du véhicule assuré, en cas d’accident subi par le conducteur bénéficiant de la qualité d’assuré au sens de l’article 4 et remplissant les conditions d’autorisation et de capacité requises si cet accident est dû à une défaillance mécanique du véhicule faisant pourtant l’objet d’un entretien régulier,
• votre employeur, si l’événement garanti se produit alors que le véhicule est utilisé dans le cadre d’un déplacement profession- nel, à la condition toutefois qu’un usage Professionnel ait été souscrit pour ce véhicule. Dans ce cas, nous nous engageons à renoncer à tout recours contre l’employeur.
2 - Nous garantissons, également, le remboursement des frais auxquels vous vous exposez pour le nettoyage ou la remise en état de vos effets vestimentaires ou de ceux des personnes vous accompagnant, des garnitures intérieures du véhicule, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole et gratuit d’une tierce personne blessée à la suite d’un accident devant recevoir en urgence des soins.
D - Montant de la garantie et franchise
Le montant de la garantie est indiqué à l’article 3-1.
Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur à celui de la garantie, ils sont supportés par vous et nous dans la proportion de notre part respective dans la condamnation.
Une franchise est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions Particulières, relevant de la catégorie des « conducteurs novices », y compris le locataire dans le cadre de l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7.
Le montant de cette franchise est indiqué aux Conditions Particulières. Elle n’est toutefois pas appliquée si le « conducteur novice » non désigné aux Conditions Particulières est :
• un dirigeant, un associé, un préposé du souscripteur pendant et en dehors du service, ou
• une personne désignée comme « conducteur novice » sur un autre contrat, en cours de validité, souscrit auprès du Groupe
Matmut garantissant un véhicule terrestre à moteur à 4 roues, ou
• la personne relayant au volant le souscripteur ou le conducteur bénéficiant de la qualité d’assuré au sens de l’article 4, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant.
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Elle n’est opposable qu’à l’assuré. Nous indemnisons le tiers lésé de son préjudice sans déduction de la franchise mais nous vous en demandons ensuite le remboursement.
E - Conditions de la garantie 1 - Qualité de tiers victime
Nous garantissons, en cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article 9-1 B, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des personnes ayant la qualité de tiers.
N’ont pas la qualité de tiers, et ne peuvent par conséquent bénéficier d’une indemnisation pour les dommages qu’elles subissent, les personnes suivantes :
a) Le conducteur du véhicule assuré sauf, lorsqu’il s’agit d’un conducteur bénéficiant de la qualité d’assuré au sens de l’article 4, s’il est victime d’un accident :
• dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n’est ni propriétaire, ni locataire et faisant l’objet d’un entretien régulier,
• en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats administratifs d’aptitude,
• dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la
Matmut, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage.
Dans ce dernier cas, la garantie exclut toutefois le recours subrogatoire des organismes ayant versé les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 reproduit à l’Annexe V des présentes Conditions Générales.
b) Les salariés ou préposés de l’assuré responsable du sinistre, accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, la garantie est acquise à l’assuré en cas de recours exercé contre lui par la Sécurité sociale en raison d’accidents causés aux personnes visées ci-dessus à la suite d’une faute intentionnelle d’un conducteur ayant la qualité de salarié dudit assuré.
2 - Permis de conduire et âge du conducteur
a) Nous garantissons la responsabilité du conducteur lorsqu’il :
• a l’âge requis pour la conduite du véhicule assuré ou de l’ensemble tracté,
• est titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré ou de l’ensemble tracté.
b) Nous garantissons également la responsabilité du conducteur ne possédant pas le permis de conduire lorsqu’il conduit dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage.
Nous devons toutefois avoir donné notre accord préalable par avenant au contrat.
Dans ce cas, est garantie par extension la responsabilité encourue vis-à-vis des tiers par le propriétaire du véhicule ou par le gardien autorisé.
c) Cependant, la responsabilité encourue par le propriétaire ou par le gardien autorisé du véhicule reste couverte vis-à-vis des tiers lorsque le conducteur utilise le véhicule à la suite d’un vol, d’un acte de violence ou à l’insu du propriétaire ou du gardien autorisé du véhicule.
F - Préservation des droits des victimes ou de leurs ayants droit
Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité pour le compte de l’assuré en cas :
• de suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation lorsque les tiers victimes ont subi un dommage à la personne,
• de réduction d’indemnité dans le cadre de déclaration inexacte ou incomplète du risque,
• d’exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des Assurances reprises aux cas n° 3, 7, 8, 9 et 21 de l’article 30,
• de déchéances (article 31).
Nous procédons, dans la limite du maximum de sa garantie, au paiement de l’indemnité pour le compte de l’assuré.
Nous pouvons exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées ou mises en réserve à sa place.
Lorsque la conduite ou la garde du véhicule a été obtenue contre le gré de l’assuré, nous demandons à la personne non autorisée responsable des dommages le remboursement des sommes que nous avons payées ou mises en réserve à sa place.
G - Période de garantie
La garantie Responsabilité civile est déclenchée par le « fait dommageable » dont les modalités d’application sont décrites dans la partie dédiée « Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties de Responsabilité civile dans le temps », et ce, conformément à l’article L. 112-2 du Code des Assurances.
Cette garantie Responsabilité civile vous couvre contre les conséquences pécuniaires d’un sinistre, dès lors que le fait dom- mageable, c’est-à-dire le fait, l’acte ou l’événement à l’origine des dommages, survient entre la prise d’effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
9-2 DÉFENSE CIVILE
En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l’action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale.
Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n’encourez aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu’avec votre accord si vous avez été cité comme pré- venu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.
Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement.
Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés.
Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.
Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
Section II - GARANTIES DES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ
Les garanties des Dommages au véhicule assuré vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions Particulières et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.
Les plafonds et modalités d’indemnisation applicables aux garanties des Dommages au véhicule assuré figurent aux articles 3-1 et 34 des présentes Conditions Générales.
L’objet des garanties des Dommages au véhicule assuré est de couvrir les biens et frais indiqués dans le tableau ci-dessous :
GARANTIES | |||||
OBJET | Vol et tentative de vol | Incendie- attentat- tempête | Catastrophes naturelles ou technologiques | Dommages collision - événements naturels | Dommages accidents- vandalisme - événements naturels |
Véhicule assuré | • | • | • (1) | • | • |
Accessoires | • | • | • (1) | • | • |
Frais de dépannage et de remorquage, admis par l’expert, jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident | • | • | • (2) | • | • |
Frais de gardiennage du véhicule consécutifs à l’événement assuré et admis par l’expert | • | • | • (2) | • | • |
Xxxxx engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état admise par l’expert | • | • | • (2) | • | • |
Frais engagés légitimement, ou après notre accord, pour récupérer le véhicule déclaré réparable par l’expert ou retrouvé non endommagé | • | ||||
Frais de recharge des extincteurs | • | ||||
(1) Lorsque vous avez souscrit la formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé(e) à l’article 10 est garanti(e).
(2) Lorsque vous avez souscrit la formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, ces frais ne sont pas pris en charge.
Pour les garanties :
• Bris de pare-brise (article 10),
• Bris de glaces (article 11),
• Accessoires - aménagements du véhicule (article 18),
• Effets personnels (article 19),
• Marchandises - outillage professionnels transportés (article 20),
• Indemnisation renforcée (article 21),
• Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » (article 22),
• Véhicule de remplacement (article 25),
• Panne mécanique (article 26),
la définition de leur objet est développée, aux articles correspondants.
ARTICLE
Bris de pare-brise
10-1 OBJET DE LA GARANTIE
Cette garantie couvre exclusivement le pare-brise du véhicule porteur assuré. Elle permet le remboursement du coût :
• de la réparation du pare-brise endommagé ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence du pare-brise, frais de pose compris,
• de marquage du pare-brise de remplacement lorsque les frais de marquage ne sont pas pris en charge par l’entreprise ayant procédé au marquage du pare-brise remplacé.
10-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Cette garantie intervient exclusivement en cas de bris du pare-brise,
à l’exclusion de celui consécutif aux événements non couverts énumérés à l’article 10-3 ci-après.
10-3 ÉLÉMENTS VITRÉS ET ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas le bris :
• des glaces latérales,
• de la lunette arrière,
• des glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques,
• des miroirs des rétroviseurs,
• des feux de jour (led),
• des glaces des projecteurs (phares, antibrouillards…) ou des blocs complets.
Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement du pare-brise consécutif :
• à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe,
• à une perte de contrôle du véhicule,
• à un vol ou à une tentative de vol du véhicule ou d’élément(s), d’accessoire(s), d’aménagements de celui-ci ou d’objets divers laissés à l’intérieur de celui-ci.
ARTICLE
Bris de glaces
11-1 OBJET DE LA GARANTIE
Cette garantie couvre :
• le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule porteur assuré, dès lors qu’ils sont en verre minéral,
• les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avants (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs complets lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément,
• les miroirs des rétroviseurs, la lunette arrière lorsqu’ils peuvent être remplacés isolément.
Elle permet le remboursement du coût :
• de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence des glaces brisées, frais de pose compris,
• de marquage des glaces de remplacement lorsque les frais de marquage de ces glaces ne sont pas pris en charge par l’entre- prise ayant procédé au marquage des glaces remplacées.
11-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Cette garantie intervient en cas de bris des glaces visées à l’article 11-1 ci-avant,
à l’exclusion de celui consécutif aux événements non couverts énumérés à l’article 11-3 ci-après.
11-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas le bris des baies fixes, ouvrantes ou coulissantes de la cellule du camping-car. Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif :
• à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe,
• à une perte de contrôle du véhicule,
• à un vol ou une tentative de vol du véhicule ou d’élément(s), d’accessoire(s), d’aménagement(s) de celui-ci ou d’objets divers à l’intérieur de celui-ci,
• au ternissement.
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ARTICLE
Vol et tentative
de vol
12-1 OBJET DE LA GARANTIE
L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 19.
12-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS ET CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE
Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements visés ci-dessous commis par un tiers et dans les conditions suivantes :
A - Vol du véhicule
1 - Événements couverts
Par vol, nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive :
• à l’effraction de celui-ci y compris en cas d’utilisation de tout instrument pouvant actionner le dispositif de fermeture, sans le forcer ni le dégrader,
• à l’effraction du local fermé à clef, privé, dans lequel il est stationné,
• à une ruse,
• à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien, du conducteur ou des passagers,
• au vol des clefs de ce véhicule dans un local fermé à clef,
• à la remise, par l’acheteur de ce véhicule, d’un faux chèque de banque,
• à un abus de confiance, à l’exclusion des événements non couverts énumérés à l’article 12-3 ci-après.
La garantie est acquise en tout lieu.
2 - Conditions d’octroi de la garantie Pour être garanti, vous devez :
1) ne pas avoir laissé une clef du véhicule dans, sur, sous ou à proximité immédiate de ce dernier,
2) avoir fermé et verrouillé les portières et autres ouvertures du véhicule,
3) avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions Particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol »,
4) avoir déposé plainte.
En cas de vol avec violence, par ruse ou abus de confiance, le respect des conditions 1, 2 et 3 ci-avant n’est pas exigé. En cas de vol du véhicule assuré par effraction du local fermé à clef, privé, dans lequel il est stationné, le respect des conditions 1 et 2 ci-avant n’est pas exigé.
B - Tentative de vol du véhicule
La tentative de vol est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux établissant l’intention des voleurs et rendant vraisemblable le succès de leur entreprise. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule par un expert en automobile, telles que le forcement du dispositif antivol de direction, des contacts électriques ou de tout système antivol.
C - Vol et tentative de vol d’éléments équipant le véhicule assuré et détériorations en résultant
Le bénéfice de la garantie pourra être soumis, à notre demande, au suivi des travaux et à la vérification de l’origine des pièces détachées par l’expert.
1) Ces événements sont garantis en tout lieu.
Toutefois, les éléments situés à l’intérieur de la carrosserie du véhicule assuré ne sont garantis qu’en cas d’effraction de celle-ci ou du local fermé à clef, privé, dans lequel est stationné ce véhicule.
Nous garantissons, par extension, les dommages occasionnés au véhicule assuré lors du vol du carburant qu’il contient dans son réservoir.
Le coût du carburant dérobé n’est toutefois pas couvert.
Nous garantissons également le vol des clefs du véhicule assuré et prenons en charge le coût :
• de leur remplacement,
• du changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage,
• de la programmation des cartes et télécommandes de démarrage électronique.
2) Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de cette garantie si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l’article 12-2 A-2 ci-avant n’étaient pas respectées.
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12-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas :
• le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré commis par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières, ou avec leur complicité,
• les dommages résultant d’un acte de vandalisme (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents - vandalisme- événements naturels a été souscrite),
• la remise du véhicule assuré et/ou de ses clefs à un tiers afin qu’il l’essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord,
• le vol ou la tentative de vol du véhicule assuré consécutif à une opération d’échange,
• le vol du véhicule assuré survenu alors que :
- vous avez laissé les clefs du véhicule dans, sur, sous ou à proximité immédiate de ce dernier,
- vous n’avez pas fermé et verrouillé les portières et autres ouvertures du véhicule,
- vous n’avez pas respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions Particulières ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol »,
sous réserve des dispositions prévues à l’article 12-2 A-2 en cas de vol avec violence, par ruse, abus de confiance ou de vol du véhicule assuré par effraction du local fermé à clef, privé, dans lequel il est stationné.
ARTICLE
Incendie-attentat-
tempête
13-1 OBJET DE LA GARANTIE
L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 19.
13-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
La garantie intervient en cas de survenance de l’un des événements énumérés ci-après :
A - incendie, combustion spontanée, explosion, B - chute de la foudre,
C - explosion ou incendie résultant d’un attentat, d’un acte de terrorisme, d’une émeute ou d’un mouvement populaire. Nous garantissons les dommages matériels directs causés au véhicule assuré consécutifs à :
• un attentat ou un acte de terrorisme, tels que définis par les articles 421-1 et 421-2 du Code Pénal, et ce conformément à l’article L. 126-2 du Code des Assurances,
• une émeute ou un mouvement populaire,
sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes,
D - tempête, ouragan ou cyclone. Ces événements sont constitués par l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.
13-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre.
Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d’incendie ou d’explosion à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol. Seule la garantie Vol et tentative de vol (article 12) est applicable.
ARTICLE
Catastrophes naturelles (article L. 125-1 et annexe I à l’article
A. 125-1 du Code des Assurances reproduite à l’Annexe II
des présentes Conditions Générales)
ARTICLE
Catastrophes technologiques (article L. 128-1 et
L. 128-2 du Code des Assurances)
14-1 OBJET DE LA GARANTIE
L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 19.
14-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Nous garantissons les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interminis- tériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
Elle couvre le coût des dommages matériels directs subis par le bien assuré.
Lorsque le véhicule est techniquement réparable et que vous avez souscrit la formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé(e) à l’article 10 est garanti(e).
15-1 OBJET DE LA GARANTIE
L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 19.
15-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des Assurances.
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interminis- tériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.
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Elle couvre, dans les conditions prévues par l’article L. 128-2 du Code des Assurances, la réparation intégrale des dommages au bien assuré.
Lorsque le véhicule est techniquement réparable et que vous avez souscrit la formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé(e) à l’article 10 est garanti(e).
ARTICLE
Dommages collision - événements
naturels
16-1 OBJET DE LA GARANTIE
L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 19.
16-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements énumérés ci-après :
• choc du véhicule assuré, en mouvement, contre :
- tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur en circulation (sauf s’il est en stationnement),
- un cycliste, un piéton ou un animal,
• dommages occasionnés au véhicule assuré, en stationnement, par :
- un autre véhicule,
- une personne circulant sur le sol,
• action du vent, chute de la grêle, inondation, glissement ou éboulement de terrain, chute de pierres, avalanche, poids de la neige,
• retournement du capot ou d’une portière du véhicule assuré.
16-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement.
Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci.
ARTICLE
Dommages accidents - vandalisme - événements
naturels
17-1 OBJET DE LA GARANTIE
L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 19.
17-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements énumérés ci-après :
• choc du véhicule assuré, en mouvement, contre :
- tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur :
› en circulation,
› en stationnement.
- tout objet fixe ou mobile,
- un cycliste, un piéton ou un animal,
• dommages occasionnés au véhicule assuré, en stationnement, par :
- un autre véhicule,
- une personne circulant sur le sol,
- un objet,
- un animal, à l’exception de ceux occasionnés à l’habitacle,
• perte de contrôle du véhicule assuré,
• action du vent, chute de la grêle, inondation, glissement ou éboulement de terrain, chute de pierres, avalanche, poids de la neige,
• retournement du capot ou d’une portière du véhicule assuré,
• acte de vandalisme autre qu’incendie ou attentat (événements couverts au titre de l’article 13),
• dommages occasionnés au véhicule assuré à l’occasion d’un transport effectué à titre onéreux,
• immersion accidentelle du véhicule assuré,
• dommages mécaniques ou électriques, non consécutifs à un choc, occasionnés au véhicule assuré par un animal, à l’exception de ceux occasionnés à l’habitacle,
• dommages électriques en cas de versement accidentel d’un liquide à l’intérieur du véhicule assuré,
• projection de substances tachantes ou corrosives.
17-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l’habitacle du véhicule assuré.
Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol de celui-ci.
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ARTICLE
Accessoires - aménagements du véhicule
18-1 OBJET DE LA GARANTIE
Nous ne garantissons pas au titre de la présente garantie :
• les éléments du véhicule assuré,
• les effets personnels, les marchandises et l’outillage professionnels, transportés ou arrimés à ce véhicule.
Nous garantissons les accessoires et aménagements fixés au véhicule assuré.
18-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
A - Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :
• Incendie-attentat-tempête (article 13),
• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),
• Dommages collision - événements naturels (article 16),
• Dommages accidents- vandalisme-événements naturels (article 17).
B - Nous intervenons également en cas de vol ou tentative de vol des accessoires et aménagements équipant le véhicule assuré, lorsque ceux-ci sont dérobés :
1) dans un local fermé à clef, privé, en cas d’effraction de ce dernier lorsque ces biens sont fixés au véhicule assuré.
2) en tout autre lieu :
• soit en même temps que le véhicule assuré, dans les conditions précisées à l’article 12,
• soit isolément suite à effraction du véhicule assuré.
18-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol des accessoires et aménagements du véhicule assuré commis :
• par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières, ou avec leur complicité,
• dans ce véhicule, s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local fermé à clef, privé, dans lequel il est stationné.
Section III - GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS TRANSPORTÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ
Les garanties des Dommages aux biens transportés par le véhicule assuré vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions Particulières et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.
Les plafonds et modalités d’indemnisation applicables aux garanties des Dommages aux biens transportés par le véhicule assuré figurent aux articles 3-1 et 34 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE
Effets personnels
19-1 OBJET DE LA GARANTIE
Nous garantissons les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel :
• transportés dans le véhicule assuré ou dans la remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule et équipée d’un mécanisme de fermeture spécialement prévu à cet effet (bâche, coque ou capot),
• arrimés, grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, au véhicule assuré ou à une remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule.
Nous ne garantissons pas :
• les valeurs, espèces, billets de banque, titres, cartes de paiement ou de crédit,
• les pierreries et perles fines non montées, pièces d’argenterie, métaux et tout objet en métal précieux (or, argent, platine ou en vermeil), à l’exception des bijoux,
• les objets d’art, tableaux, sculptures, objets de collection, fourrures,
• les marchandises, l’outillage et le matériel destinés à votre profession,
• les animaux transportés,
• les données informatiques et/ou le coût de leur reconstitution,
• les effets personnels du tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat (article 6-1).
19-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
A - Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :
• Incendie-attentat-tempête (article 13),
• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),
• Dommages collision - événements naturels (article 16),
• Dommages accidents- vandalisme-événements naturels (article 17).
B - Nous intervenons également en cas de vol des objets, bagages et effets, strictement destinés à votre usage personnel y compris les assistants d’aide à la conduite nomades, organiseurs, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables, éthylotests électroniques, lorsque ceux-ci sont volés :
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1) dans un local fermé à clef, privé, en cas d’effraction de celui-ci, lorsque ces biens sont :
• à l’intérieur de la carrosserie du véhicule assuré,
• dans la remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule,
• arrimés, grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, au véhicule assuré ou à une remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule,
2) en tout autre lieu :
• soit en même temps que le véhicule assuré dans les conditions précisées à l’article 12,
• soit isolément suite à effraction :
- du véhicule assuré,
- du coffre de toit ou du porte-skis, du porte-vélo, lorsque ces équipements sont verrouillés par un système antivol, et fixés au véhicule assuré au moyen d’un dispositif sécurisé,
- des éléments de fermeture de la remorque spécialement prévus à cet effet (coque ou capot) et à condition qu’elle soit attelée par un dispositif sécurisé au véhicule assuré.
19-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas :
• le vol :
- des montres et des bijoux,
- de vélos arrimés au véhicule assuré sans dispositif sécurisé prévu à cet effet s’ils sont dérobés isolément du véhicule,
- des effets personnels commis :
› par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières, ou avec leur complicité,
› dans le véhicule assuré ou dans la remorque attelée à celui-ci, s’ils sont bâchés ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local fermé à clef, privé, dans lequel ils sont stationnés.
ARTICLE
Marchandises -
outillage professionnels transportés
Cette garantie est acquise uniquement lorsqu’un usage Professionnel est souscrit.
20-1 OBJET DE LA GARANTIE
Nous garantissons les marchandises et l’outillage professionnels :
• transportés dans le véhicule assuré,
• arrimés à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, pour les besoins de votre profession.
Nous ne garantissons pas :
• les valeurs, espèces, billets de banque, titres, cartes de paiement ou de crédit,
• les fourrures, vêtements et maroquinerie de luxe,
• les bijoux, les pièces d’argenterie, de joaillerie ou d’horlogerie,
• les objets précieux, antiquités, œuvres d’art,
• les appareils de télévision, de radio, de hi-fi, de vidéo, de photographie, de téléphonie, les appareils informatiques ou électriques, sauf s’il s’agit d’appareils de démonstration ou de dépannage, d’appareils utilisés dans l’exercice même de votre profession,
• les marchandises, l’outillage transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré,
• les animaux transportés,
• les accessoires et aménagements du véhicule assuré visés à l’article 18,
• les effets personnels visés à l’article 19,
• les marchandises et outillage transportés dans le véhicule dans un contexte d’essai en vue de la vente (article 6-1).
20-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
A - Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :
• Incendie-attentat-tempête (article 13),
• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),
• Dommages collision - événements naturels (article 16),
• Dommages accidents- vandalisme-événements naturels (article 17).
B - Nous intervenons également en cas de vol des marchandises et de l’outillage professionnels transportés, lorsque ceux-ci sont dérobés :
1) dans un local fermé à clef, privé, en cas d’effraction de celui-ci, lorsque ces biens sont arrimés au véhicule assuré ou sont à l’intérieur de la carrosserie de ce dernier,
2) en tout autre lieu :
• soit en même temps que le véhicule assuré, dans les conditions précisées à l’article 12,
• soit isolément suite à effraction du véhicule assuré.
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20-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas :
• le vol des marchandises et de l’outillage commis :
- par vos préposés pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières, ou avec leur complicité,
- dans le véhicule assuré, s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction du local fermé à clef, privé, dans lequel il est stationné,
• les dommages occasionnés aux marchandises et outillage transportés dans le véhicule à l’occasion de l’exercice d’une activité de transport de marchandises à titre onéreux.
Section IV - GARANTIES RENFORT INDEMNISATION
Les garanties Renfort indemnisation vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions Particulières et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.
Les plafonds et modalités d’indemnisation applicables aux garanties Renfort indemnisation figurent aux articles 3-1 et 34 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE
Indemnisation
renforcée
ARTICLE
Rachat de franchise(s)
« réparations garages agréés »
21-1 OBJET DE LA GARANTIE
En cas de perte totale et de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la Route, consécutives à l’un des événements garantis, vous bénéficiez :
• lorsque vous êtes propriétaire du véhicule d’une indemnisation au prix d’achat ou en valeur de remplacement majorée dans les limites et conditions prévues à l’article 34-1 C-1,
• lorsque vous êtes locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat du véhicule : d’une indemnisation de la créance HT réclamée par la société de financement dans les limites et conditions prévues à l’article 34-1 C-2.
21-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes :
• Vol et tentative de vol (article 12),
• Incendie-attentat-tempête (article 13),
• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),
• Dommages accidents- vandalisme-événements naturels (article 17).
22-1 OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque vous effectuez les réparations du véhicule assuré auprès d’un garage agréé, nous ne déduisons aucune franchise du montant des dommages indemnisables au titre de l’un des événements garantis.
Il faut entendre par garage agréé, les garages faisant l’objet d’une convention d’agrément signée par nous.
En cas de perte totale et de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la Route, consécutives à l’un des événements garantis, aucune franchise n’est déduite.
22-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Nous intervenons, sous réserve des dispositions de l’article 22-3 ci-après, en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :
• Bris de pare-brise (article 10),
• Bris de glaces (article 11),
• Vol et tentative de vol (article 12),
• Incendie-attentat-tempête (article 13),
• Dommages collision - événements naturels (article 16),
• Dommages accidents- vandalisme-événements naturels (article 17),
• Accessoires- aménagements du véhicule (article 18),
• Effets personnels (article 19),
• Marchandises- outillage professionnels transportés (article 20),
• Panne mécanique (article 26).
22-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Sont déduites du montant des dommages indemnisables les franchises applicables au titre des événements suivants : catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain.
Vous ne bénéficiez pas de la garantie Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » lorsque :
• les réparations du véhicule assuré n’ont pas été effectuées dans un garage agréé pas nous, sauf s’il y a perte totale du véhicule assuré et acceptation de cession dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la Route,
• le véhicule assuré est utilisé par un conducteur novice non désigné aux Conditions Particulières conformément à l’article 35-1 E.
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Section V - GARANTIES MOBILITÉ
Les garanties Mobilité vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions Particulières et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.
Les plafonds et modalités d’indemnisation applicables aux garanties Mobilité figurent aux articles 3-1 et 34 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE
Assistance au véhicule et aux personnes transportées
Assistance Groupe Matmut propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx).
Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés :
• numéro vert en France (service et appel gratuits) : 0 000 00 00 00
• numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 347
• pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00
Le domaine d’application et les prestations de l’assistance au véhicule et aux personnes transportées sont décrits à l’Annexe III.
23-1 - OBJET DE LA GARANTIE
A - Les prestations d’assistance sont les suivantes :
• Assistance aux personnes transportées (voir II de l’Annexe III),
• Assistance au véhicule assuré (voir III de l’Annexe III).
B - Déplacements garantis
Donne lieu à assistance, tout éloignement, avec le véhicule assuré, du bénéficiaire de son domicile :
• en France, quels que soient la durée et le motif de l’éloignement,
• à l’étranger, pendant les douze premiers mois de cet éloignement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel).
En France, cet éloignement doit être supérieur à 50 km, sauf dans les cas suivants où il n’est pas fait application d’une franchise kilométrique : véhicule accidenté, incendié, volé ou ayant subi une tentative de vol ou un acte de vandalisme, vol ou perte des clefs immobilisant le véhicule assuré.
À l’étranger, les garanties d’assistance sont accordées sans franchise kilométrique.
23-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS D’ASSISTANCE
• Accident corporel, décès,
• Accident matériel,
• Incendie,
• Vol,
• Tentative de vol, ou acte de vandalisme qui entraîne des dommages rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur,
• Panne,
• Vol ou perte des clefs du véhicule.
ÉVÉNEMENTS LIÉS À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE
ARTICLE
Assistance panne 0 kilomètre/ rétention administrative du permis de
conduire
24-1 OBJET DE LA GARANTIE
Vous bénéficiez de notre service Assistance Groupe Matmut en cas de survenance :
• d’une panne survenant à moins de 50 km du domicile,
• d’une rétention administrative du permis de conduire,
et ce, en complément des prestations d’Assistance indiquées à l’article 23.
ÉVÉNEMENTS | PRESTATIONS D’ASSISTANCE |
Panne 0 kilomètre | • Envoi sur place d’un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule assuré, • organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers. |
Rétention administrative du permis de conduire | • mise en sécurité du véhicule : organisation et prise en charge du remorquage du véhicule vers le lieu le plus proche (garage, domicile ou siège de l’entreprise en cas de déplacement professionnel), • organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers. |
24-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS ET PRESTATIONS D’ASSISTANCE
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ARTICLE
Véhicule de remplacement
25-1 OBJET DE LA GARANTIE
Nous garantissons la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ou, à défaut, la prise en charge des frais journaliers engagés pour maintenir votre mobilité, lorsque votre véhicule est immobilisé suite à l’un des événements visés à l’article 25-2 A.
La durée maximale de prise en charge du véhicule de remplacement et des frais journaliers ainsi que le plafond de ces derniers sont indiqués à l’article 3-1 et aux Conditions Particulières.
25-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS ET CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE
A - Événements couverts
La garantie intervient en cas de survenance de l’un des événements relevant du périmètre des garanties suivantes :
• Vol et tentative de vol (article 12),
• Incendie-attentat-tempête (article 13),
• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),
• Dommages collision - événements naturels (article 16),
• Dommages accidents- vandalisme-événements naturels (article17),
• Panne mécanique (article 26).
B - Conditions d’octroi de la garantie
Pour que la garantie Véhicule de remplacement soit acquise :
• la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire doit avoir été souscrite,
• le véhicule ou l’épave doit avoir fait l’objet d’un remorquage ou d’un enlèvement par un professionnel dès lors que l’événement à l’origine de son immobilisation n’est pas garanti au titre de la formule et des options souscrites, sauf en cas de vol.
25-3 MISE EN ŒUVRE ET MODALITÉS
A - Attitude à tenir en cas d’événements couverts susceptibles de mettre en jeu la garantie
1 - Votre véhicule est immobilisé et nécessite un remorquage
Si votre véhicule est immobilisé à la suite de l’un des événements visés à l’article 25-2 A, vous pouvez joindre Assistance
Groupe Matmut 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés :
• numéro vert en France (service et appel gratuits) : 0 000 00 00 00
• numéro depuis l’étranger : x00 000 000 000
• pour les personnes sourdes et malentendantes : par sms au 00 00 00 00 00
À défaut d’avoir fait appel à Assistance Groupe Matmut, une facture justificative de remorquage de véhicule, ou de l’enlèvement de l’épave par un professionnel, vous sera réclamée si l’événement à l’origine de son immobilisation n’est pas garanti au titre de la formule et des options souscrites.
2 - Votre véhicule est roulant et n’exige pas un remorquage
Vous pouvez nous contacter aux heures d’ouverture de nos services afin de nous déclarer votre sinistre conformément aux obligations prévues à l’article 32, dès lors que vous avez souscrit une formule Tous risques ou Tous risques Plus.
Lors de l’immobilisation de votre véhicule en atelier de réparation, nous mettons à votre disposition un véhicule de remplace- ment par l’intermédiaire de notre réseau de professionnels.
B - Modalités
Le véhicule de remplacement doit être sollicité, soit dans les 30 jours suivant l’événement (date de survenance de la panne ou l’accident), soit au moment de l’entrée du véhicule en atelier de réparation.
Nous mettons à disposition un véhicule de remplacement de catégorie B (type de véhicule citadin), dans la limite des dispo- nibilités locales.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’un véhicule de remplacement de type camping-car.
Le véhicule de remplacement est attribué aux conditions des loueurs (notamment celles relatives à l’âge du conducteur et à l’ancienneté du permis de conduire) et devra être restitué à l’agence ou auprès du garage agréé où il a été mis à disposition.
À défaut de disponibilité d’un véhicule de remplacement auprès de notre réseau de professionnels, ou si vous utilisez un mode de déplacement de votre choix, nous vous remboursons les frais engagés pour maintenir votre mobilité (location d’un véhicule, taxi, train, bus notamment) dans la limite de 30 € par jour d’immobilisation, sur présentation de justificatifs.
25-4 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
La garantie ne peut être mise en jeu :
• lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d’un bris de pare-brise ou d’un bris de glaces,
• en l’absence de remorquage du véhicule assuré ou de l’enlèvement de l’épave par un professionnel si l’événement à l’origine de son immobilisation n’est pas garanti au titre de la formule et des options souscrites, sauf en cas de vol,
• lorsque le véhicule indisponible est garanti dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6-1 (Essai en vue de la vente),
• lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d’un véhicule,
• lorsque le véhicule indisponible l’est pendant sa mise en location dans le cadre des dispositions de l’article 7 (Mise en location du véhicule assuré),
• à la suite de dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d’un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’automobile,
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• en cas de rétention administrative du permis de conduire, lorsque :
- la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite,
- l’immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du permis de conduire adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l’article L. 224-1 du Code de la Route,
• en cas de rétention administrative du permis de conduire du conducteur du véhicule assuré par les autorités locales à l’étranger.
Le véhicule de remplacement ne bénéficie pas de la garantie Panne mécanique (article 26).
ARTICLE
Panne mécanique
La souscription de la garantie Panne mécanique est conditionnée à celle de la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire visée à l’article 24.
26-1 OBJET DE LA GARANTIE
A - Contenu de la garantie
En cas de survenance d’un incident ou d’une panne visés à l’article 26-3 affectant l’un des organes garantis visés à l’article 26-2, nous prenons en charge le coût des réparations (pièces et main-d’œuvre), déterminé si nécessaire par expertise, afin de remettre le véhicule assuré dans son état de fonctionnement antérieur à cet événement.
Nous couvrons également les frais :
• de dépannage et de remorquage, admis, si nécessaire, par l’expert, jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de la sur- venance de la panne,
• de gardiennage du véhicule consécutifs à l’événement assuré et admis, si nécessaire, par l’expert,
• engagés, après notre accord, pour récupérer le véhicule après remise en état et admis, si nécessaire, par l’expert.
B - Présence d’une garantie constructeur ou d’une autre garantie Panne mécanique
Lorsque le véhicule assuré bénéficie de la garantie du constructeur, d’une extension de celle-ci ou de la garantie Panne mécanique souscrite auprès d’un autre assureur :
• nous vous aidons à en obtenir l’exécution dans les conditions fixées à la garantie Protection Juridique suite à accident (article 28),
• nous prenons en charge le coût des réparations et des éléments qui seraient exclus de la garantie du constructeur ou de celle d’un autre assureur s’il s’agit d’un élément mécanique énuméré à l’article 26-2.
C - Conditions d’octroi de la garantie Panne mécanique
La garantie est acquise au véhicule assuré, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous.
Catégories administratives de véhicules à moteur pouvant bénéficier de la garantie (mention figurant sur le certificat d’immatriculation) | • Camping-car (VASP), à l’exclusion de la cellule aménagée et de ses équipements. |
Conditions requises à la souscription et délai de carence | • Véhicule âgé de moins de 96 mois depuis sa 1re mise en circulation (date figurant sur le certificat d’immatriculation), et • ayant parcouru moins de 100 000 kilomètres. Lorsque la garantie Panne mécanique est souscrite en cours de contrat et que le véhicule, déjà assuré, a plus de 48 mois écoulés depuis sa 1re mise en circulation, elle est accordée 60 jours calendaires après la date d’effet indiquée aux Conditions Particulières. |
Conformité du véhicule | • Véhicule devant être conforme, à la date du sinistre, à sa réception nationale ou communautaire d’origine et ne devant pas avoir fait l’objet de transformation notable telle que visée à l’article R. 321-16 du Code de la Route non validée par une nouvelle réception. |
Propriété du véhicule | • Véhicule appartenant à une personne physique ou à une personne morale, autre qu’un professionnel de l’automobile, du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs ou du transport sanitaire. |
Entretien | • Véhicule entretenu chez un professionnel de l’automobile et conformément aux préconisations prévues par le constructeur (justification par la production du carnet d’entretien et des factures). |
Usage | • Véhicule ne devant pas être donné en location, quelle qu’en soit la durée, sous réserve des dispositions relatives à la mise en location du véhicule assuré visées à l’article 7. |
Période d’octroi de la garantie Panne mécanique | • Garantie acquise jusqu’à l’échéance annuelle suivant le 120e mois depuis sa 1re mise en circulation du véhicule (date figurant sur le certificat d’immatriculation). |
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26-2 ÉLÉMENTS MÉCANIQUES GARANTIS
La garantie s’applique exclusivement aux organes suivants, sans abattement ni vétusté :
Moteur thermique | Toutes les pièces internes du bloc et de la culasse. |
Véhicule électrique, hybride | Moteur de traction électrique, transformateur système élec- trique. Accumulateurs haute tension propriété de l’assuré (composant permettant l’alimentation des moteurs de trac- tion électrique). La perte d’autonomie est assimilée à une panne lorsqu’elle excède 50 % de la capacité de charge ori- ginelle des accumulateurs et que ces derniers sont âgés de moins de 60 mois depuis leur première utilisation. |
Turbocompresseur et/ou compresseur de suralimentation | |
Courroie de distribution et ses galets | Y compris son galet tendeur si les vérifications ou le remplacement préconisés par le constructeur ont été respectés. |
Joint de culasse | À l’exclusion de tout autre joint. |
Boîte de vitesses mécanique ou automatique | Toutes les pièces internes, y compris convertisseur de couple. |
Transmission | Pont arrière, différentiel, arbres de transmission, cardans, arbres de roues, roulements d’arbres de roues (roues mo- trices), joints homocinétiques, boîte de transfert. |
Embrayage | À l’exclusion du disque et de la butée. |
Freinage | Y compris système antiblocage à l’exclusion des garnitures, plaquettes, disques, tambours. |
Suspension | Ressorts hélicoïdaux et barres stabilisatrices. |
Direction | Y compris assistance et système de contrôle de trajectoires, à l’exclusion des rotules et barres d’accouplement. |
Système de refroidissement | Pompe à eau, radiateurs d’eau et d’huile, radiateur de chauffage, ventilateur, thermostat, thermo-contacts. |
Composants électriques/électroniques | Démarreur, alternateur, bobine, allumeur, moteurs électriques de lève-vitres et de toit ouvrant, jauges, capteurs, modules électroniques, verrouillage centralisé des portes (à l’exclusion de la télécommande). |
Alimentation en carburant | Pompe d’injection, pompe d’alimentation en carburant, rampe haute pression et injecteurs défaillants, à l’exclusion des effets d’encrassement. |
Climatisation | Y compris sa recharge lorsqu’elle est rendue nécessaire du fait de l’échange d’un élément constitutif du circuit. |
Ingrédients et liquides | Ceux dont l’échange ou le complément est rendu nécessaire dans le cadre des opérations de remplacement et/ou de remise en état des organes couverts ci-dessus, à l’exclusion du carburant. |
26-3 ÉVÉNEMENTS COUVERTS
Nous garantissons tous incidents ou pannes d’origines mécaniques, électriques et/ou électroniques imprévisibles et fortuits affectant le véhicule assuré, à l’exclusion de ceux consécutifs aux événements non couverts énumérés ci-après.
26-4 ÉLÉMENTS MÉCANIQUES ET ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS
Nous ne garantissons pas les organes non expressément énumérés dans le tableau figurant à l’article 26-2 ci-avant. Nous ne garantissons pas les causes suivantes :
• usure mécanique normale résultant du kilométrage parcouru ou de l’âge du véhicule,
Nous entendons par usure mécanique normale, le rapprochement entre l’état de la pièce endommagée, son temps d’usage normal, le kilométrage ou l’âge du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement ou la durée de vie qui lui est usuellement prêté. Cet état d’usure est apprécié au besoin par l’expert.
• excès de froid ou de chaleur, immersion, absorption d’eau, immobilisation prolongée du véhicule,
• utilisation par vous d’un appareil électrique et/ou électronique susceptible de dérégler ou d’endommager tout élément interne du véhicule et/ou ayant pour effet de modifier ses caractéristiques réglementaires,
• utilisation anormale du véhicule et/ou contraire aux prescriptions du constructeur,
• surcharge, même passagère, du véhicule,
• utilisation de carburants, lubrifiants, ingrédients et additifs non conformes aux préconisations du constructeur, ou dont la qualité sera avérée non adaptée aux normes de distribution européennes,
• manquement à un rappel de série effectué par le constructeur du véhicule,
• fait d’un tiers responsable intervenu en tant que fournisseur de pièce non adaptée au véhicule ou prestataire de main-d’œuvre participant à la réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art,
• aggravation imputable à l’assuré qui n’aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors que les symptômes de panne ou de dysfonctionnement se sont manifestés,
• dommages consécutifs à la rupture ou défaillance d’une pièce qui n’est pas visée à l’article 26-2, et par conséquent, exclue de la présente garantie Panne mécanique,
• événement antérieur, ou dont les causes sont manifestement antérieures, à la souscription de la garantie,
• vice caché au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil ou défaut de conformité d’élément au sens des articles
L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation,
• incidents ou pannes d’origines mécaniques, électriques et/ou électroniques résultant d’un événement couvert au titre des garanties suivantes :
- Bris de pare-brise,
- Bris de glaces,
- Vol et tentative de vol,
- Incendie-attentat-tempête,
- Catastrophes naturelles,
- Catastrophes technologiques,
- Dommages collision - événements naturels,
- Dommages accidents- vandalisme-événements naturels,
- Marchandises- outillage professionnels transportés.
Nous ne garantissons pas les Accessoires et aménagements professionnels. Nous ne garantissons pas :
• les pannes survenues dès lors que vous ne justifiez pas de l’entretien du véhicule chez un professionnel de l’automobile, conformément aux préconisations du constructeur,
• le coût des réparations engagées de votre propre initiative, sans notre accord préalable.
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables de l’indisponibilité ou des difficultés d’acheminement de pièces nécessaires à la réparation du véhicule garanti.
Si une pièce n’est plus fabriquée ou distribuée par le constructeur du véhicule ou tout autre réseau de commercialisation, nous ne pouvons être contraints de la faire fabriquer sur mesure.
26-5 PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE PANNE OU INCIDENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE
A - Attitude à tenir en cas de panne ou d’incident
Vous devez impérativement arrêter votre véhicule dès lors qu’un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d’entraîner soit une avarie, soit d’affecter votre sécurité, celle de vos passagers ou des tiers.
À défaut, les conséquences dommageables affectant les éléments couverts au titre de la garantie Panne mécanique resteront à votre charge.
1 - Votre véhicule est immobilisé (panne) ou doit être immédiatement arrêté (témoin d’alerte allumé, comportement inhabituel, bruit suspect, dégagement de fumées…) :
vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés :
• numéro vert en France (service et appel gratuits) : 0 000 00 00 00
• numéro depuis l’étranger : x00 000 000 000
• pour les personnes sourdes et malentendantes : par sms au 00 00 00 00 00
Assistance Groupe Matmut organise sur place, votre dépannage.
Si le dépannage n’est pas réalisable, votre véhicule est remorqué chez le réparateur le plus proche en privilégiant, si possible, le représentant de la marque.
Si ce professionnel ne peut effectuer les travaux dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, Assistance Groupe Matmut peut décider, avec votre accord, le remorquage du véhicule jusqu’au garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires.
2 - Votre véhicule connaît un incident mais il peut rouler sans risque :
vous devez le présenter, le plus rapidement possible, chez un réparateur de votre choix, de préférence un représentant de la marque de votre véhicule, afin qu’il puisse vous éclairer sur la nature du problème rencontré.
B - Vos obligations
Vous devez dans tous les cas, que la panne soit immobilisante ou non, obtenir du réparateur auquel vous entendez confier les travaux, qu’il respecte impérativement trois règles avant d’entreprendre toute réparation susceptible d’être prise en charge, même partiellement, au titre de la garantie Panne mécanique :
1 - établir un diagnostic précis de la panne ou de l’incident, de ses causes et de ses conséquences dommageables, 2 - établir un devis précisant le montant de :
• la réparation en détaillant les pièces à réparer ou celles à remplacer (dans ce dernier cas l’échange standard sera à privilégier chaque fois que possible),
• la main-d’œuvre selon le respect strict des barèmes constructeurs,
3 - contacter le service Gestion Panne Mécanique dont les coordonnées figurent sur le document qui vous est remis lors de la souscription de la garantie Panne mécanique.
Les principaux éléments constituant le dossier d’entretien de votre véhicule et plus particulièrement les documents en rapport avec la panne ou l’incident objet de votre demande d’intervention peuvent vous être demandés. Aussi, il vous appartient, dans la mesure du possible, de les fournir au réparateur que vous avez choisi, avant même que celui-ci ne contacte le service Gestion Panne Mécanique.
C - Nos obligations
Nous nous chargeons de l’instruction et de la gestion du dossier conformément à l’article 33.
Lorsque les conditions de la prise en charge au titre de la garantie Panne mécanique sont réunies, un accord vous est délivré et ses éventuelles conditions ou réserves vous sont précisées.
Toute réparation qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable de notre part restera intégralement à votre charge. L’accord donné ne pourra, en aucun cas, être assimilé à un ordre de réparation.
L’indemnisation sera effectuée sur la base des conditions de l’accord pris et sur présentation de la facture des réparations.
Section VI - GARANTIE DU CONDUCTEUR
La garantie du conducteur comporte 3 niveaux de protection :
• un 1er niveau (Niveau 1) inclus dans toutes les formules de garanties,
• deux niveaux supplémentaires disponibles en option (Niveaux 2 et 3 : garantie du conducteur renforcée).
Le niveau de garantie souscrit figure aux Conditions Particulières.
Les plafonds et seuils de déclenchement applicables à la garantie du conducteur figurent à l’article 3-1.
ARTICLE
Garantie du conducteur
27-1 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE
A - Définitions 1 - Assuré
Ont la qualité d’assuré :
• lorsqu’elles conduisent le véhicule assuré, les personnes :
- désignées aux Conditions Particulières en qualité de conducteur habituel de ce véhicule,
- énumérées ci-après, même si elles n’ont pas été désignées aux Conditions Particulières en qualité de conducteur habituel de ce véhicule :
› le souscripteur lui-même, son conjoint et leurs enfants,
› le conducteur expérimenté à qui est prêté à titre occasionnel le véhicule assuré par le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières,
› les dirigeants, associés ou préposés du souscripteur pendant et en dehors de leur service,
› la personne qui supplée le souscripteur, le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières ou le conducteur expérimenté visé ci-avant, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant,
› toute personne titulaire auprès du Groupe Matmut d’un contrat en cours de validité garantissant un véhicule terrestre à moteur, à la condition que ce contrat comporte la garantie du conducteur.
• lorsqu’il conduit le véhicule assuré : le locataire, dès lors que vous avez opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7,
• lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique, les préposés du souscripteur accidentés pendant leur service.
La garantie du conducteur n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident :
• dû à une défaillance mécanique du véhicule assuré dont il n’est ni propriétaire, ni locataire et faisant l’objet d’un entretien régulier,
• avec le véhicule assuré, en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats administratifs d’aptitude,
• dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la Matmut, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage.
Dans ces situations, le conducteur bénéficie en effet de la qualité de tiers victime au sens de l’article 9-1 E-1 a).
2 - Bénéficiaires
La qualité de bénéficiaire est attribuée :
• en cas de blessures : à l’assuré visé au paragraphe 1 ci-avant,
• en cas de décès :
- pour la participation aux frais d’obsèques : à la personne ayant exposé les frais,
- pour le préjudice d’affection des proches :
› au conjoint et aux enfants de l’assuré décédé,
› à défaut au père et/ou à la mère de l’assuré décédé,
- pour les pertes de revenus des proches, les services à la personne et les prestations d’accompagnement personnalisé :
› au conjoint de l’assuré décédé,
› aux enfants de l’assuré ou de son conjoint, âgés de moins de 25 ans et économiquement à charge de l’assuré décédé au jour de l’accident,
› aux personnes dont l’assuré ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle et qui sont économiquement à la charge de l’assuré décédé au jour de l’accident.
B - Accidents garantis
Nous intervenons en cas d’accident vous occasionnant des blessures ou entraînant votre décès. La garantie joue lorsque vous conduisez le véhicule assuré, montez ou descendez du véhicule, prenez part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci.
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C - Extension de la garantie
La présente extension vous est acquise uniquement lorsque vous avez souscrit le Niveau 2 ou 3 de la garantie du conducteur et qu’il figure aux Conditions Particulières.
Le bénéfice de la garantie est étendu au souscripteur ou au conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières lorsqu’il conduit un véhicule terrestre à moteur à 2 ou 4 roues :
• dans le cadre d’un essai en vue de son achat,
• pris en location,
• emprunté.
Le véhicule terrestre à moteur à 2 ou 4 roues essayé en vue de son achat, pris en location ou emprunté doit être :
• une voiture particulière ou utilitaire, une camionnette, un camping-car de moins de 3,5 tonnes,
• un cyclomoteur ou une motocyclette légère dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, dont la puissance n’excède pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n’excède pas 0,1 kilowatt par kilogramme,
• une motocyclette, sous réserve que le souscripteur ou le conducteur habituel ait déjà la qualité d’assuré au titre d’un contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant ce type de véhicule,
• un quad.
Cette extension de garantie s’exerce dans le monde entier, et ce, pour une durée ne dépassant pas quatre semaines consécutives.
L’extension de la garantie n’est pas accordée lorsque le souscripteur, son conjoint ou le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières est :
• propriétaire,
• locataire dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD),
• utilisateur habituel, à un titre quelconque, du véhicule conduit,
• utilisateur d’un véhicule confié par son employeur.
D - Principe de non-cumul des indemnités
Vous ne pouvez prétendre au bénéfice de plusieurs indemnités lorsque :
• par l’effet de l’attribution de la qualité d’assuré visée à l’article 27-1 A-1 et de l’extension de la garantie visée à l’article 27-1 C, plusieurs garanties du conducteur sont susceptibles d’être mises en jeu,
• par l’effet de plusieurs contrats souscrits auprès du Groupe Matmut, vous bénéficiez de l’extension de la garantie du conduc- teur, visée à l’article 27-1 C.
La garantie servant de base à votre indemnisation est alors déterminée de la façon suivante :
• lorsque vous bénéficiez de la qualité d’assuré au titre du véhicule que vous conduisez au moment de l’accident, conformément à l’article 27-1 A-1, vous êtes indemnisé au titre de la garantie attachée à ce véhicule,
• lorsque vous bénéficiez de l’extension de la garantie du conducteur, visée à l’article 27-1 C, au titre de plusieurs contrats souscrits auprès du Groupe Matmut, vous êtes indemnisé au titre d’une seule garantie. En présence de différents niveaux de garantie souscrits, l’indemnisation est déterminée sur la base du niveau le plus favorable.
E - Notre engagement
Le capital maximum garanti par assuré pour chacun des dommages couverts définis aux articles 27-2 A à 27-2 J (en cas de blessures) et 27-3 A à 27-3 E (en cas de décès) est indiqué à l’article 3-1.
Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus, pour un même accident, de verser pour chacun des dommages couverts :
• par assuré, une somme supérieure au montant de la garantie correspondante, indiqué à l’article 3-1,
• en cas de pluralité d’assurés, un total d’indemnités supérieur à celui indiqué à l’article 3-1.
Si la totalité du coût du sinistre dépasse notre engagement maximum tel qu’il est indiqué ci-dessus, nous versons à chaque bénéficiaire une quote-part proportionnelle des indemnités lui revenant.
F - Exclusions
Les exclusions applicables à la garantie du conducteur sont indiquées à l’article 6-1 et aux cas n° 1 à 10, 12, 15, 17, 19, 22 à 24 de l’article 30.
27-2 GARANTIES EN CAS DE BLESSURES
Pour la mise en œuvre des prestations visées ci-après, la durée des soins et de l’incapacité temporaire, l’évaluation du taux d’incapacité permanente (AIPP), le besoin journalier d’une assistance permanente par tierce personne, la qualification des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent et l’inaptitude totale à l’exercice d’une activité professionnelle sont déterminés par un médecin expert spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel, désigné par nous.
La prise en charge des frais de logement et de véhicule adaptés et des frais de prothèse et de fauteuil roulant sont également soumis à son accord.
Les honoraires du médecin expert désigné par nous sont à notre charge.
Lors de l’examen par notre expert, vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires et les frais sont à votre charge.
Le taux d’incapacité permanente (AIPP) est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition).
En cas d’accident garanti, nous intervenons au titre des prestations suivantes.
A - Dépenses de santé 1 - Objet de la garantie
Quelle que soit la gravité de vos blessures, vous avez droit, jusqu’à la date de consolidation de ces blessures, au rembourse- ment des frais rendus nécessaires par l’accident, lorsqu’ils donnent lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire au titre des postes suivants :
• dépenses de santé (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport),
• frais de prothèses provisoires.
2 - Indemnité versée
L’indemnité versée correspond à la différence entre :
• les dépenses de santé visées au paragraphe 1 ci-avant et :
• d’une part, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Annexe V) compensant ces dépenses,
• d’autre part, les sommes réglées à ce titre par le ou les débiteurs de l’indemnité, leurs garants, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
3 - Plafonds de garantie
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | |
Plafonds | 7 000 € | 10 000 € |
B - Pertes de gains professionnels actuels 1 - Objet de la garantie
Quelle que soit la gravité de vos blessures, nous compensons les pertes de gains professionnels actuels que vous subissez en qualité d’« assuré actif » pendant la durée de votre incapacité temporaire de travail consécutive à un accident.
Les pertes de gains professionnels s’établissent pour :
• les travailleurs salariés, à partir de l’attestation de l’employeur chiffrant la perte de salaire net soumis à l’impôt sur le revenu,
• les travailleurs non salariés, à partir du revenu tiré de l’exercice de l’activité professionnelle ne pouvant plus temporairement s’exercer, ayant fait l’objet de l’imposition la plus récente de la part de l’Administration Fiscale au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles,
• les travailleurs non salariés n’ayant pas encore été imposés, sur la base d’un forfait journalier de 50 €,
• les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’assurance chômage, à partir de l’attestation chiffrant le montant net des indemnités.
2 - Indemnité versée
L’indemnité versée correspond à la différence entre :
• les pertes de gains professionnels visées au paragraphe 1 ci-avant, et :
• d’une part, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Annexe V) compensant ces pertes,
• d’autre part, les sommes réglées à ce titre par le ou les débiteurs de l’indemnité, leurs garants, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
3 - Plafonds de garantie
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | |
Plafonds | 13 000 € | 20 000 € |
C - Forfait blessures (taux d’incapacité permanente entre 1 % et 9 %)
Le Forfait blessures vous est acquis uniquement lorsque vous avez souscrit le Niveau 3 de la garantie du conduc- teur et qu’il figure aux Conditions Particulières.
1 - Objet de la garantie
Lorsque vous conservez une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est compris entre 1 et 9 % et que vous ne percevez aucune indemnité d’un tiers impliqué dans l’accident ou de son garant, nous vous versons un Forfait blessures.
Le Forfait blessures n’est pas cumulable avec l’indemnisation due au titre de l’incapacité permanente (AIPP) visée à l’article 27-2 D.
2 - Indemnité versée
Le montant de l’indemnité versée est fonction du taux d’incapacité permanente (AIPP) :
Taux d’incapacité permanente (AIPP) | Montant |
de 1 à 5 % | 1 500 € |
de 6 à 9 % | 3 000 € |
D - Incapacité permanente (taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %) 1 - Objet de la garantie
Lorsque vous conservez une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est au moins égal à 10 %, nous vous versons une indemnité au titre de l’incapacité permanente (AIPP) consécutive à un accident.
2 - Calcul de l’indemnité et plafond
La valeur du point d’incapacité permanente (AIPP) est déterminée en fonction :
• du niveau de garantie souscrit (Niveau 1, 2 ou 3),
• du taux d’incapacité permanente (AIPP),
• du besoin journalier pour assistance permanente par tierce personne évalué par notre médecin expert.
a) En l’absence d’une assistance permanente par tierce personne
En l’absence de besoins d’assistance permanente par tierce personne, la valeur du point s’élève à :
Taux d’incapacité permanente (AIPP) | Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 |
de 10 % à 39 % | 1 750 € | 2 850 € |
de 40 % à 65 % | 2 850 € | 3 950 € |
> à 65 % | 5 000 € | 8 200 € |
b) En présence d’une assistance permanente par tierce personne
La valeur du point d’incapacité permanente (AIPP) servant de base au calcul de l’indemnité est majorée lorsque les besoins d’assistance permanente par tierce personne évalués par notre médecin expert sont au moins de :
• 2 heures par jour pour le Niveau 1,
• 1 heure par jour pour les Niveaux 2 et 3.
En présence d’une assistance permanente par tierce personne, la valeur du point s’élève à :
• pour le Niveau 1 :
Taux d’incapacité permanente (AIPP) | Valeur du point d’AIPP majorée pour assistance permanente par tierce personne d’au minimum 2 h par jour |
de 10 % à 39 % | 2 625 € |
de 40 % à 65 % | 4 275 € |
> à 65 % | 7 500 € |
• pour les Niveaux 2 et 3 :
Taux d’incapacité permanente (AIPP) | Valeur du point d’AIPP majorée pour assistance permanente par tierce personne : | ||
de 1 h à moins de 4 h par jour | de 4 h à moins de 9 h par jour | d’au minimum 9 h par jour | |
de 10 % à 39 % | 4 275 € | 5 700 € | 8 550 € |
de 40 % à 65 % | 5 925 € | 7 900 € | 11 850 € |
> à 65 % | 12 300 € | 16 400 € | 24 600 € |
Cette majoration pour assistance permanente par tierce personne n’est toutefois pas due lorsque vous demeurez placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation de vos blessures.
c) Abattement en raison de l’âge
La valeur du point d’incapacité permanente (AIPP), avec ou sans majoration pour assistance permanente par tierce personne, servant de base au calcul de l’indemnité « Incapacité permanente » fait l’objet, lorsque vous êtes âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident, d’un abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire.
Cet abattement ne peut cependant jamais dépasser 75 % de la valeur du point d’incapacité permanente (AIPP).
POURCENTAGE APPLIQUÉ À LA VALEUR DU POINT DE L’INCAPACITÉ PERMANENTE (AIPP) POUR UN ASSURÉ ÂGÉ DE PLUS DE 70 ANS | ||||||||||||||||
Âge | 70 | 71 | 72 | 73 | 74 | 75 | 76 | 77 | 78 | 79 | 80 | 81 | 82 | 83 | 84 | 85 et au-delà |
Taux | 100 | 95 | 90 | 85 | 80 | 75 | 70 | 65 | 60 | 55 | 50 | 45 | 40 | 35 | 30 | 25 |
d) Indemnité versée
L’indemnité versée est égale à la différence entre :
• d’une part, la somme résultant du taux d’incapacité permanente (AIPP) multiplié par la valeur du point correspondant à ce taux auquel il convient, le cas échéant, d’appliquer l’abattement en raison de l’âge prévu au paragraphe 2 c) ci-avant,
et :
• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre de son incapacité permanente (AIPP), de ses répercus- sions professionnelles et économiques et de l’assistance permanente par tierce personne :
- de l’employeur, de tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles,
- du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Lorsque les indemnités réglées à ce titre sont versées sous forme de rente, elles sont capitalisées en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident, correspondant au sexe et à l’âge de l’assuré au jour de leur premier versement et jusqu’à la date de la cessation du règlement de cette rente.
e) Modalités de règlement
L’indemnité est, dans tous les cas, versée sous forme de capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs.
E - Pertes de gains professionnels futurs 1 - Objet de la garantie
Lorsque vous conservez une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est supérieur à 65 % et que vous êtes :
• non retraité,
• et reconnu totalement inapte à vous livrer à tout travail ou à toute occupation vous procurant un gain ou un profit, nous vous versons une indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs consécutives à un accident.
2 - Calcul de l’indemnité
a) Revenus nets pris en compte
Ils sont constitués par la moyenne, sur douze mois :
• des gains et rémunérations provenant de votre activité professionnelle, soumis à l’impôt sur le revenu à titre de traitements, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles,
• des indemnités de chômage.
Si vous ne percevez aucun des revenus énumérés ci-dessus, ou si la moyenne, sur douze mois, de ces revenus est inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net, il est admis que votre activité, domestique ou professionnelle, générait un gain mensuel égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net.
b) Preuve des revenus
La preuve des revenus est établie :
• lorsque vous exerciez une activité salariée, par la production des bulletins de salaires des douze derniers mois ayant précédé l’accident,
• lorsque vous exerciez une activité professionnelle rémunérée mais non salariée, par la production du dernier avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des documents communiqués à l’Administration Fiscale en vue de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles,
• lorsque vous étiez demandeur d’emploi, par la production des bordereaux de règlement ou par une attestation établie par l’organisme débiteur, pour les douze derniers mois ayant précédé l’accident.
c) Indemnité versée
La perte de revenu annuel net est déterminée à partir des revenus nets pris en compte visés en a) ci-avant capitalisés en fonction des barèmes de capitalisation temporaires, issu de l’arrêté relatif à l’application de l’article R. 376-1 du Code de la Sécurité sociale servant au calcul des pensions d’invalidité.
Le barème applicable est celui :
• en vigueur au jour de l’accident,
• correspondant à l’âge et au sexe de l’assuré au jour de la consolidation de ses blessures.
L’indemnité versée est égale à la différence entre :
• d’une part, la perte revenu annuel net, et
• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre de son incapacité permanente (AIPP) et de ses réper- cussions professionnelles et économiques :
- de l’employeur, de tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles,
- du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
Lorsque les indemnités réglées au titre de ces postes sont versées sous forme de rente, elles sont capitalisées en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et
R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident, correspondant au sexe et à l’âge de l’assuré au jour de leur premier versement et jusqu’à la date de la cessation du règlement de cette rente.
d) Modalités de règlement
L’indemnité est, dans tous les cas, versée sous forme de capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs.
3 - Plafonds de garantie
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | |
Plafonds | 100 000 € | 250 000 € |
F - Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent 1 - Objet de la garantie
Lorsque vous :
• conservez une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est au moins égal à 10 %,
et
• subissez des souffrances endurées et/ou êtes affecté d’un préjudice esthétique permanent qualifiés par notre médecin expert au minimum de 4 sur une échelle de 0,5 à 7,
nous versons une indemnité au titre des souffrances endurées et/ou du préjudice esthétique permanent consécutifs à un accident.
2 - Indemnité versée
L’indemnité versée est égale à la différence entre :
• d’une part, le montant garanti déterminé d’après la qualification retenue par notre médecin expert, et
• d’autre part, les sommes réglées au titre des souffrances endurées et/ou du préjudice esthétique permanent par le ou les débiteurs d’indemnité, leurs garants, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
3 - Plafonds de garantie
Qualification sur une échelle de 0,5 à 7 | Souffrances endurées | Préjudice esthétique permanent | ||
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | |
4 et 4,5 | 8 000 € | 10 000 € | 8 000 € | 10 000 € |
5 et 5,5 | 15 000 € | 20 000 € | 15 000 € | 20 000 € |
6 et 6,5 | 30 000 € | 35 000 € | 30 000 € | 35 000 € |
7 | 40 000 € | 50 000 € | 40 000 € | 50 000 € |
G - Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) 1 - Objet de la garantie
Lorsque vous conservez une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est au moins égal à 10 % et êtes confronté, du fait des séquelles imputables à l’accident, à des gênes médicalement constatées, engendrées par l’inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile, nous vous versons une indemnité au titre des frais d’aménagement de votre logement et/ ou de votre véhicule.
2 - Fixation des bases d’indemnisation
Nous définissons et chiffrons, le cas échéant avec le concours d’un organisme spécialisé, le coût des mesures d’aménagement susceptibles d’adapter le logement et/ou le véhicule à votre handicap.
3 - Indemnité versée
L’indemnité versée correspond à la différence entre :
• d’une part, le coût de l’acquisition ou de réalisation initiale des mesures d’adaptation du logement et/ou du véhicule, et
• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre des frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
4 - Plafonds de garantie
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | |
Frais de logement adapté | 40 000 € | 70 000 € |
Frais de véhicule adapté | 10 000 € | 40 000 € |
H - Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant
Les frais de prothèse et de fauteuil roulant vous sont acquis uniquement lorsque vous avez souscrit le Niveau 2 ou 3 de la garantie du conducteur et qu’il figure aux Conditions Particulières.
1 - Objet de la garantie
Lorsque vous conservez une incapacité permanente (AIPP) dont le taux est au moins égal à 10 %, vous avez droit au remboursement des frais restés à votre charge engagés pour l’acquisition de la première prothèse définitive (fonctionnelle, organique, optique, auditive, dentaire) et/ou du premier fauteuil roulant.
2 - Indemnité versée
L’indemnité versée est égale à la différence entre :
• d’une part, le coût de la première prothèse définitive et/ou du premier fauteuil roulant, et
• d’autre part,
- les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Annexe V) compensant ces dépenses,
- les sommes reçues ou à recevoir, au titre de ces frais, du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
3 - Plafond de garantie
Ces frais sont pris en charge dans la limite d’un plafond de 40 000 €.
İ - Services à la personne
Les services à la personne vous sont acquis uniquement lorsque vous avez souscrit le Niveau 2 ou 3 de la garantie du conducteur et qu’il figure aux Conditions Particulières.
Les prestations s’appliquent en France et dans la Principauté de Monaco.
1 - Objet de la garantie
En cas d’incapacité temporaire totale ou de mi-temps thérapeutique, vous bénéficiez d’un crédit de services à la personne, dont le nombre d’unités de valeur alloué est utilisable pendant la période d’incapacité.
2 - Contenu de la garantie
Les services garantis sont les suivants :
• aide xxxxxxxx,
• auxiliaire de vie,
• déplacement accompagné dans un rayon de 50 km du domicile de l’assuré (hors transport médicalisé),
• jardinage,
• livraison de courses,
• livraison de médicaments,
• soutien scolaire (niveau secondaire) à domicile du conducteur encore scolarisé,
• soutien scolaire (niveau secondaire) en ligne du conducteur encore scolarisé.
Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l’organisme prestataire.
3 - Plafonds de garantie
Le nombre d’unités de valeur alloué, utilisable pendant la période d’incapacité, est directement fonction de la durée globale de cette dernière.
Les unités de valeur sont majorées de 50 % lorsque vous remplissez au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous :
• vous êtes hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l’accident,
• vous avez la charge d’au moins un enfant âgé de moins de 16 ans,
• vous apportez une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d’un handicap.
Durée globale d’incapacité | Nombre d’unités de valeur de services à la personne alloué dans la limite de : | |
Sans majoration | Avec majoration | |
� à 45 jours | 10 unités de valeur | 15 unités de valeur |
> à 45 jours et � à 60 jours | 20 unités de valeur | 30 unités de valeur |
> à 60 jours et � à 90 jours | 30 unités de valeur | 45 unités de valeur |
> à 90 jours | 40 unités de valeur | 60 unités de valeur |
Le nombre d’unités de valeur correspondant à chaque service figure à l’Annexe VI.
J - Prestations d’accompagnement personnalisé
Les prestations d’accompagnement personnalisé vous sont acquises uniquement lorsque vous avez souscrit le Niveau 2 ou 3 de la garantie du conducteur et qu’il figure aux Conditions Particulières.
Les prestations s’appliquent en France et dans la Principauté de Monaco.
1 - Objet de la garantie
En cas d’incapacité permanente (AIPP) égale ou supérieure à 30 %, vous bénéficiez de prestations d’accompagnement personnalisé.
2 - Contenu de la garantie
Les prestations garanties sont les suivantes :
a) Soutien social
Organisation et prise en charge de conseils par téléphone avec un travailleur social, un ergothérapeute ou un conseiller en économie sociale et familiale pour les prestations suivantes :
• conseil social : évaluation des besoins d’aide et d’accompagnement en matière de droits sociaux et d’actions à mettre en place,
• bilan social : réalisation d’un bilan sur une durée de 2 mois permettant d’identifier les solutions les plus adaptées à votre situation :
- le choix du lieu de vie,
- la recherche des aides financières possibles,
- les ressources locales (accueil de jours, associations…),
- la mise en place de l’organisation la plus pertinente,
- l’identification des priorités et l’envoi d’une synthèse récapitulant les préconisations personnalisées,
• prestation de coordination et de suivi :
- accompagnement afin de vous aider dans la gestion de l’organisation et de coordonner les actions préconisées en fonction de l’évaluation de votre situation :
› information,
› conseil,
› aide à la réflexion,
› prise de contact avec les différents services/structures afin de mettre en place, d’organiser et de suivre l’aide adaptée aux incapacités avec votre projet de vie,
- mise en place d’un accompagnement pouvant porter sur :
› les démarches administratives et ouverture des droits,
› les démarches et réflexions liées à l’acquisition des équipements adaptés, à l’octroi d’aides techniques, aux modifications architecturales du domicile, à l’aménagement du véhicule,
› les démarches, réunions avec un établissement scolaire ou un employeur,
› et toute autre démarche ou action servant le parcours de rééducation, de réadaptation et de réinsertion sociale,
• accompagnement budgétaire : accompagnement réalisé sur 6 mois permettant d’analyser le budget familial, de fixer des objectifs, de donner une série de recommandations afin de rééquilibrer ce budget et de vous mettre à disposition des fiches pratiques ainsi qu’un livret de compte pour son suivi,
• aide au retour à l’emploi : accompagnement réalisé sur 6 mois par le biais de 6 entretiens téléphoniques dans les domaines suivants :
- recueil de données et analyse de la situation professionnelle,
- informations, orientations et conseils : démarches liées à l’évolution et au changement de la situation professionnelle, acteurs et organismes compétents, préconisations relatives à l’aménagement du poste de conduite ou de travail,
- aide à la réflexion et à la décision.
b) Soutien psychologique
Organisation et prise en charge selon la situation :
• d’un entretien téléphonique avec un psychologue clinicien,
• et, si nécessaire, d’un entretien en vis-à-vis voire d’un entretien en vis-à-vis complémentaire.
c) Soutien ergothérapique
Organisation et prise en charge :
• d’un bilan situationnel par téléphone avec un ergothérapeute,
• d’un bilan situationnel au domicile ou sur le lieu de travail par un ergothérapeute,
• d’une formation de l’aidant : 2 interventions de 2 heures d’un ergothérapeute intervenant à domicile afin de faciliter le quotidien de l’aidant (aide à l’acquisition des gestes et postures dans la vie quotidienne, apprentissage de l’utilisation de matériels spécifiques, conseils pour favoriser la pérennité de la relation d’aide).
d) Aide à domicile
Les prestations garanties sont les suivantes :
• aide xxxxxxxx,
• auxiliaire de vie,
• présence d’un proche en France ou dans la Principauté de Monaco.,
• transfert de l’assuré chez un proche en France ou dans la Principauté de Monaco (hors transport médicalisé),
• déplacement accompagné dans un rayon de 50 km du domicile de l’assuré (hors transport médicalisé),
• prise en charge des enfants (de moins de 16 ans) ou des enfants atteints d’un handicap (sans limite d’âge) :
- déplacement d’un proche au domicile,
- transfert des enfants au domicile d’un proche,
- garde des enfants au domicile par un intervenant habilité,
• conduite à l’école des enfants ou conduite aux examens et retour au domicile dans un rayon de 50 km du domicile de l’assuré,
• conduite aux activités extra scolaires et retour au domicile dans un rayon de 50 km du domicile de l’assuré,
• jardinage,
• livraison de courses,
• livraison de médicaments,
• portage de repas (hors petit-déjeuner).
e) Soutien scolaire du conducteur encore scolarisé
• Soutien scolaire (niveau secondaire) à domicile.
• Soutien scolaire (niveau secondaire) en ligne.
Ces prestations sont mises en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l’organisme prestataire.
3 - Plafond de garantie
Ces prestations sont prises en charge dans la limite du plafond de 10 000 € correspondant à 500 unités de valeur. Le nombre d’unités de valeur correspondant à chaque prestation figure à l’Annexe VI.
K - Aggravation des blessures
En présence d’une aggravation, nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité selon les modalités de calcul et d’intervention définies à l’article 27-2 pour chaque poste de préjudice, dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné et ce, en tenant compte des règlements précédemment effectués.
L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident, se traduisant par une augmentation du taux d’incapacité permanente (AIPP) fixé initialement.
Lorsque notre médecin expert conclut :
• à une absence de majoration du taux d’incapacité permanente (AIPP) : l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire,
• à une augmentation du taux d’incapacité permanente (AIPP) : l’assuré est susceptible de percevoir une nouvelle indemnité au titre des postes de préjudices ci-après.
1 - Dépenses de santé
Nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité correspondant aux nouvelles dépenses de santé telles que définies à l’article 27-2 A.
2 - Pertes de gains professionnels actuels
Nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité correspondant à la compensation de vos nouvelles pertes de gains professionnels actuels telles que définies à l’article 27-2 B.
3 - Incapacité permanente
a) Si le taux d’incapacité permanente initial (AIPP) était inférieur à 10 %, nous sommes susceptibles de régler une indemnité calculée en fonction du nouveau taux d’incapacité permanente (AIPP).
L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 C ou 27-2 D, déduction faite, le cas échéant, des sommes réglées précédemment au titre du poste Forfait blessures visée à l’article 27-2-C.
Elle peut être minorée pour tenir compte de l’abattement en raison de l’âge prévu au paragraphe c) de l’article 27-2 D-2. L’âge à prendre en compte pour le calcul de l’abattement est celui de la victime au jour de la consolidation de l’aggravation.
b) Si le taux d’incapacité permanente initial (AIPP) était égal ou supérieur à 10 %, nous sommes susceptibles de régler une nouvelle indemnité dont le montant est égal à la valeur du point correspondant au nouveau taux d’incapacité permanente (AIPP), laquelle peut être majorée en fonction des besoins en assistance permanente par tierce personne retenue par notre médecin au titre de l’aggravation et minorée en fonction de l’âge de l’assuré au jour de la consolidation multiplié par le taux d’aggravation retenu par notre médecin expert.
L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 D.
4 - Pertes de gains professionnels futurs
Nous sommes susceptibles de vous verser une indemnité :
• si ce poste n’a pas été indemnisé précédemment, et
• lorsque les conditions de déclenchement prévues à l’article 27-2 E sont réunies.
L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 E.
5 - Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent
Nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité correspondant à la qualification retenue par notre médecin expert des nouvelles souffrances endurées ou du nouveau préjudice esthétique permanent, sous réserve que les seuils de déclenchement prévus à l’article 27-2 F-1 soient atteints.
L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 F.
6 - Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s)
Nous sommes susceptibles de verser une indemnité correspondant au coût des nouvelles mesures d’adaptation à votre handicap du logement et/ou de votre véhicule sous réserve que le seuil de déclenchement prévu à l’article 27-2 G-1 soit atteint.
L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 G.
7 - Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant
Nous sommes susceptibles de verser une indemnité correspondant à l’acquisition d’une première prothèse définitive et/ou d’un premier fauteuil roulant sous réserve que le seuil de déclenchement prévu à l’article 27-2 H-1 soit atteint.
L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 H.
8 - Prestations d’accompagnement personnalisé
Nous sommes susceptibles d’intervenir au titre des prestations d’accompagnement personnalisé sous réserve que le seuil de déclenchement prévu à l’article 27-2 J-1 soit atteint.
Les prestations sont accordées conformément aux dispositions de l’article 27-2 J.
27-3 GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS
En cas de décès de l’assuré, consécutif à un accident garanti, nous versons aux bénéficiaires désignés à l’article 27-1 A-2, les indemnités suivantes. Ils bénéficient également des services à la personne et des prestations d’accompagnement personnalisé suivants.
A - Participation aux frais d’obsèques 1 - Objet de la garantie
Lorsque le décès de l’assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident, nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques égale à la différence entre :
• d’une part, les frais d’obsèques directement liés à l’inhumation ou à la crémation,
• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par les bénéficiaires au titre de ce préjudice :
- du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM),
- de l’employeur, de tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire ainsi que les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles.
Nous pouvons également mettre les bénéficiaires en relation avec Obsèques Générales de France (OGF SA 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx), société spécialisée dans les services funéraires, présente sur tout le territoire français, pour l’organisation des obsèques.
Les bénéficiaires peuvent joindre OGF XX 00 h/24 et 7j/7 :
numéro vert en France : 00 00 00 00 00 (service et appel gratuits).
La prestation est alors réalisée, après que nous avons donné notre accord, par un prestataire membre du réseau OGF choisi par les bénéficiaires.
2 - Plafond de garantie
Les frais d’obsèques sont pris en charge à concurrence des frais engagés dans la limite d’un plafond de 5 000 €.
Lorsque l’organisation des obsèques est confiée, avec notre accord, à un prestataire membre du réseau OGF, elle est mise en œuvre dans la limite du plafond ci-avant.
Toutes prestations et fournitures complémentaires excédant ce plafond demeurent alors à la charge des bénéficiaires et doivent être réglées par eux directement auprès du prestataire membre du réseau OGF.
B - Préjudice d’affection 1 - Objet de la garantie
Nous versons aux bénéficiaires une indemnité au titre du préjudice d’affection des proches égale à la différence entre :
• d’une part, le montant de l’indemnité prévue au titre du paragraphe 2 ci-après,
• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par le ou les bénéficiaire(s) au titre de ce préjudice du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
2 - Plafonds de garantie
Ce préjudice est pris en charge dans la limite de 50 000 € dont 10 000 € par bénéficiaire. Lorsqu’il y a plus de 5 bénéficiaires, l’indemnité versée est partagée entre eux par parts égales.
C - Pertes de revenus des proches 1 - Objet de la garantie
Nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité au titre des Pertes de revenus des proches déterminée sur la base des revenus annuels du défunt.
2 - Calcul de l’indemnité
L’indemnité susceptible d’être versée au bénéficiaire ou le cumul des indemnités en cas de pluralité de bénéfi- ciaires ne peut excéder les plafonds indiqués au paragraphe g) ci-après.
a) Revenus nets pris en compte
Ils sont constitués par la moyenne, sur douze mois :
• des gains et rémunérations provenant de l’activité professionnelle de l’assuré décédé, soumis à l’impôt sur le revenu à titre de traitements, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles,
• des indemnités de chômage, ainsi que des pensions ou des rentes versées par un organisme de protection sociale obligatoire,
• des pensions servies par les différents régimes de base d’assurance vieillesse, les régimes obligatoires de retraite complémentaire et les régimes statutaires ou collectifs de retraite supplémentaire.
Si l’assuré ne percevait aucun des revenus énumérés ci-dessus, ou si la moyenne, sur douze mois, de ces revenus est inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net, il est admis que son activité, domestique ou professionnelle, générait un gain mensuel égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net.
b) Preuve des revenus
La preuve des revenus est établie :
• lorsque l’assuré décédé exerçait une activité salariée, par la production des bulletins de salaire des douze derniers mois ayant précédé l’accident,
• lorsque l’assuré décédé exerçait une activité professionnelle rémunérée mais non salariée, par la production du dernier avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des documents communiqués à l’Administration Fiscale en vue de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles,
• lorsque l’assuré décédé percevait des indemnités de chômage, des pensions ou des rentes versées par un organisme de pro- tection sociale obligatoire ou des pensions de retraite, par la production des bordereaux de règlement ou par une attestation établie par l’organisme débiteur, pour les douze derniers mois ayant précédé l’accident.
c) Abattement en raison de l’âge
La moyenne, sur les douze mois, des revenus du défunt fait l’objet, lorsque l’assuré décédé est âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident, d’un abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire.
Cet abattement ne peut cependant jamais dépasser 75 %.
POURCENTAGE APPLIQUÉ À LA MOYENNE DES REVENUS DU DÉFUNT ÂGÉ DE PLUS DE 70 ANS | ||||||||||||||||
Âge | 70 | 71 | 72 | 73 | 74 | 75 | 76 | 77 | 78 | 79 | 80 | 81 | 82 | 83 | 84 | 85 et au-delà |
Taux | 100 | 95 | 90 | 85 | 80 | 75 | 70 | 65 | 60 | 55 | 50 | 45 | 40 | 35 | 30 | 25 |
d) Répartition des revenus de l’assuré entre les bénéficiaires
La part des revenus annuels revenant à chaque bénéficiaire est déterminée par application de la grille de répartition figurant ci-après.
Pour l’application de cette grille, il est admis que le conjoint est sans revenu dès lors que :
• à la date du décès, il n’exerce aucune profession rémunérée et ne perçoit aucune allocation de chômage, rente ou pension dans le cadre d’un régime obligatoire de protection sociale ou de retraite,
et
• il ne peut prétendre, en raison du décès, au versement d’une pension de réversion servie par un régime de base d’assurance vieillesse ou un régime obligatoire de retraite complémentaire ou un régime statutaire ou collectif de retraite supplémentaire.
Nombre de bénéficiaires | Part du conjoint et des autres bénéficiaires | Part de chaque bénéficiaire en l’absence de conjoint | Dans le cas où le conjoint dispose de reve- nus inférieurs à 25 % de ceux de l’assuré décédé, appréciés selon les mêmes moda- lités que pour ce dernier, il lui est attribué une part des revenus du défunt égale à : • 40 % si le conjoint est le seul bénéficiaire, • 30 % si le conjoint n’est pas le seul bénéficiaire. | ||
Conjoint sans revenu | Conjoint avec revenus | Chaque autre bénéficiaire | Chaque autre bénéficiaire | ||
1 | 50 % | 25 % | 50 % | ||
2 | 40 % | 15 % | 20 % | 30 % | |
3 | 40 % | 15 % | 15 % | 20 % | |
4 | 40 % | 15 % | 13 % | 17 % | |
5 | 40 % | 15 % | 10 % | 15 % | |
6 et plus | 40 % | 15 % | 40 % divisés par le nombre de bénéficiaires autre que le conjoint | 80 % divisés par le nombre de bénéficiaires | |
e) Indemnité versée
L’indemnité versée à chaque bénéficiaire est égale à la différence entre :
• d’une part, la part des revenus annuels attribuée au bénéficiaire capitalisée en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident, correspondant à l’âge et au sexe, au jour de l’accident :
- de celui qui, de l’assuré décédé ou de son conjoint, est le plus âgé en ce qui concerne la capitalisation viagère de la part du conjoint,
- du bénéficiaire âgé de moins de 25 ans, en ce qui concerne la capitalisation de sa part jusqu’à ses 25 ans,
- de l’assuré décédé, en ce qui concerne la capitalisation de la part d’un bénéficiaire âgé de 25 ans et plus,
• d’autre part :
- les prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 (Xxxxxx X) et versées à titre personnel au(x) bénéficiaire(s) en raison du décès de l’assuré,
- les pertes de revenus des proches, capitalisées, réglées aux bénéficiaires par le ou les débiteurs d’indemnité, leurs garants, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM),
Lorsqu’elles sont versées sous forme de pension ou de rente, ces indemnités et/ou prestations sont capitalisées en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et R.454-1 du Code de la Sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident, correspondant à l’âge et au sexe du bénéficiaire au jour de leur premier versement.
f) Modalités de règlement
L’indemnité est versée à chaque bénéficiaire sous forme d’un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs.
g) Plafonds de garantie
Niveau 1 | Niveaux 2 et 3 | |
Plafonds | 245 000 € | 940 000 € |
Lorsque ledit plafond est atteint, la répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata des indemnités qui leur sont dues.
D - Services à la personne
Les services à la personne sont acquis uniquement lorsque vous avez souscrit le Niveau 2 ou 3 de la garantie du conducteur et qu’il figure aux Conditions Particulières.
Les prestations s’appliquent en France et dans la Principauté de Monaco.
1 - Objet de la garantie
En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires ont le droit à des services à la personne à utiliser dans les 3 mois suivant l’accident.
2 - Contenu de la garantie
Les services garantis sont les suivants :
• aide xxxxxxxx,
• déplacement accompagné dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire (hors transport médicalisé),
• jardinage,
• livraison de courses.
Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui mettent les bénéficiaires en relation avec l’organisme prestataire.
3 - Plafonds de garantie
Ces services sont pris en charge dans la limite de 10 unités de valeur.
Le nombre d’unités de valeur est majoré de 50 % (soit 15 unités de valeur) lorsque l’assuré décédé remplissait au jour de l’accident au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous :
• il avait la charge d’au moins un enfant âgé de moins de 16 ans,
• il apportait une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d’un handicap.
Le nombre d’unités de valeur correspondant à chaque service figure à l’Annexe VI.
E - Prestations d’accompagnement personnalisé
Les prestations d’accompagnement personnalisé sont acquises aux bénéficiaires uniquement lorsque vous avez souscrit le Niveau 2 ou 3 de la garantie du conducteur et qu’il figure aux Conditions Particulières.
Les prestations s’appliquent en France et dans la Principauté de Monaco.
1 - Objet de la garantie
En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires ont droit à des prestations d’accompagnement personnalisé à utiliser dans les 12 mois suivant l’accident.
2 - Contenu des prestations
Les prestations garanties sont les suivantes :
a) Soutien social
Organisation et prise en charge d’un suivi par téléphone avec un travailleur social ou un conseiller en économie sociale et familiale :
• accompagnement suite au décès de l’assuré : identification des démarches à accomplir, planification et priorisation des actions à mettre en œuvre et soutien moral des bénéficiaires,
• accompagnement budgétaire : accompagnement réalisé sur 6 mois par téléphone permettant d’analyser le budget familial, de fixer des objectifs, de donner une série de recommandations adaptées à la situation afin de rééquilibrer le budget et de mettre à disposition du bénéficiaire des fiches pratiques ainsi qu’un livret de compte pour son suivi.
b) Soutien psychologique
Organisation et prise en charge selon la situation d’un entretien téléphonique avec un psychologue clinicien et, si nécessaire, d’un entretien en vis-à-vis, voire d’un entretien en vis-à-vis complémentaire.
c) Aide à domicile
Les prestations garanties sont les suivantes :
• aide xxxxxxxx,
• présence d’un proche en France ou dans la Principauté de Monaco.,
• transfert du bénéficiaire chez un proche en France ou dans la Principauté de Monaco. (hors transport médicalisé),
• prise en charge des enfants (de moins de 16 ans) ou des enfants atteints d’un handicap (sans limite d’âge) :
- déplacement d’un proche au domicile,
- transfert des enfants au domicile d’un proche,
- garde des enfants au domicile par un intervenant habilité,
• conduite à l’école des enfants ou conduite aux examens et retour au domicile dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire,
• conduite aux activités extra scolaires et retour au domicile dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire.
Ces prestations sont mises en œuvre après accord de nos services qui mettent les bénéficiaires en relation avec l’organisme prestataire.
3 - Plafond de garantie
Ces prestations sont mises en œuvre dans la limite du plafond de 5 000 € correspondant à 250 unités de valeur.
Le nombre d’unités de valeur correspondant à chaque prestation figure à l’Annexe VI.
TITRE III
GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE
Les seuils de déclenchement et les plafonds applicables aux garanties de Protection Juridique figurent à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE
Protection Juridique suite
à accident
La gestion des sinistres de Protection Juridique suite à accident est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des Assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise.
28-1 DÉFINITIONS
A - Personnes assurées
1 - Pour leur défense et leur recours
• le propriétaire du véhicule assuré,
• le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières,
• le conducteur expérimenté non désigné aux Conditions Particulières à qui est prêté à titre occasionnel le véhicule assuré par le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières,
• la personne qui supplée au volant le souscripteur ou le conducteur habituel ou expérimenté visé ci-avant, présent à ses côtés, dans le cadre du prêt du volant,
• le locataire du véhicule lorsque vous le donnez en location et que vous avez opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7.
2 - Pour leur défense
• les passagers du véhicule.
3 - Pour leur recours
• les ayants droit des assurés visés au paragraphe 28-1 A en cas de décès de ces assurés.
B - Dépens
Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de Procédure Civile et R. 761-1 du Code de Justice Administrative.
C - Frais irrépétibles
Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou
L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
D - Sinistre
Litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
E - Tiers
Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l’article 28-1 A.
28-2 OBJET
A - Votre défense
Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées contre vous, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat.
B - Votre recours
Nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de la présente garantie :
• les dommages corporels causés à l’assuré,
• les dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés,
• les dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels et matériels définis ci-dessus.
28-3 CONTENU
Nous nous engageons à :
• pourvoir à votre défense pénale,
• assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l’article 28-1 E,
• réclamer l’indemnisation de votre préjudice.
Pour ce faire,
• nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable,
Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat ou une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du pro- fessionnel de votre choix.
Vous disposez aussi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-11. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l’avocat de votre choix.
28
• en cas d’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’Annexe IV, des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts.
Si vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 66 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx,
• nous prenons en charge les frais correspondants, dans les conditions précisées à l’article 28-4.
Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeu- rons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire.
Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 28-8.
28-4 HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE
Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’Annexe IV :
• pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable :
- les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons,
- les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-11,
- les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,
• pour défendre et faire valoir vos droits en justice :
- les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts,
- les frais de procédure,
- les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l’article 28-1 B.
Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge :
• si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 28-9,
• si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,
• en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-11,
• en cas de défense pénale.
Nous ne garantissons pas :
• les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,
• les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce,
• les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 28-1 C, auxquels vous pourriez être condamné.
28-5 LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS
Nous ne garantissons pas :
• les litiges ou les différends :
- dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat,
- résultant :
› d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répres- sives, ainsi que de paris ou de défis,
› de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire,
› de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,
- vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance,
- ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €,
- relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,
- relevant d’instances communautaires et/ou internationales,
- portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,
• votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire,
• les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.
28-6 TERRITORIALITÉ
La garantie s’exerce en France métropolitaine et dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).
Elle est également étendue aux territoires des États pour lesquels une carte internationale d’assurance (carte verte) a été délivrée.
28-7 PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la prescription figurent à l’article 42.
28-8 VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Vous devez :
• déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connais- sance, à notre Siège social ou chez notre représentant local,
• nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré.
En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous a causé.
28-9 ARBITRAGE
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la pro- cédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des Assurances.
Dans ce cas :
• un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés,
• sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués à l’Xxxxxx XX.
Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.
28-10 RÉCLAMATION
En cas de désaccord entre vous et nous à l’occasion du règlement du sinistre, vous pouvez épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie « Modalités d’examen des réclamations ».
28-00 XXXXXXX X’XXXXXXXX
Xx x a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la per- sonne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l’article 28-3.
28-12 SUBROGATION
Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige ou du différend vous reviennent par priorité, lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe.
Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas.
Si la subrogation ne peut plus s’exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement.
28-13 DÉCHÉANCES
Outre celles visées aux articles 28-8 et 28-12, les déchéances sont prévues aux articles 31, 32-2 et 37-2.
ARTICLE
Protection Juridique relative aux biens assurés
La garantie Protection Juridique relative au bien assuré vous est acquise uniquement lorsque vous l’avez souscrite et qu’elle figure aux Conditions Particulières et ce, qu’elle soit en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie. Elle vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 66 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.
29-1 DÉFINITIONS
A - Personnes assurées
Ont la qualité d’assuré :
• le souscripteur,
• le propriétaire, personne physique, du véhicule assuré.
B - Dépens
Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de Procédure Civile et R. 761-1 du Code de Justice Administrative.
C - Frais irrépétibles
Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale ou
L. 761-1 du Code de Justice Administrative.
D - Sinistre
Litige ou différend concrétisé par le refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.
E - Tiers
Ont la qualité de tiers les personnes autres que :
• celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 29-1 A,
• leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint,
29
• leurs préposés,
• les personnes dont le souscripteur ou son conjoint a la tutelle ou la curatelle.
29-2 OBJET
La garantie est destinée à vous permettre de bénéficier d’une Assistance Juridique et d’une garantie de Protection Juridique en cas de litige ou de différend vous opposant à un tiers et résultant de l’achat, de la location, de la vente, de la réparation ou de la récupération du véhicule garanti par le présent contrat.
29-3 CONTENU
Nous nous engageons à :
• pourvoir à votre défense pénale,
• assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l’article 29-1 E,
• réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, la reconnaissance de vos droits.
Pour ce faire,
• nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable,
Lorsqu’il doit être fait appel à un avocat ou une personne qualifiée, vous avez toute liberté pour recourir aux services du pro- fessionnel de votre choix.
Vous disposez aussi de la possibilité de choisir votre avocat ou la personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-11. Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté ou représenté par l’avocat de votre choix.
• en cas d’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans les limites des plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XX, des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts,
• nous prenons en charge les frais correspondants dans les conditions précisées à l’article 29-4.
Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeu- rons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire.
Nous cessons notre intervention si l’adversaire est sans domicile connu ou insolvable.
Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article 29-8.
29-4 HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE
Nous couvrons, dans la limite des plafonds et montants indiqués à l’Annexe IV :
• pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable :
- les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons,
- les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-11,
- les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,
• pour défendre et faire valoir vos droits en justice :
- les frais et honoraires de la personne qualifiée ou de l’avocat en charge de vos intérêts,
- les frais de procédure,
- les sommes qui pourraient être mises à votre charge au titre des dépens tels que définis à l’article 29-1 B.
Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge :
• si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 29-9,
• si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le litige ou le différend qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,
• en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-11,
• en cas de défense pénale.
Nous ne garantissons pas :
• les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du litige ou du différend, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,
• les cautions pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de Commerce,
• les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 29-I C, auxquels vous pourriez être condamné,
• les frais destinés à apporter les éléments de preuve de votre préjudice et de la matérialité du sinistre,
• les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances infé- rieures à 10 000 €,
• les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du litige.
29-5 LITIGES OU DIFFÉRENDS NON GARANTIS
Nous ne garantissons pas les litiges ou les différends :
• dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du présent contrat,
• dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets,
• résultant :
- d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,
- de votre volonté manifeste de vous opposer, en dehors de tout motif légitime, au respect d’une disposition légale ou réglementaire, ou à l’exécution d’une obligation contractuelle,
- de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de déga- gements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,
• vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-même, toute entreprise d’assurance pour l’exé- cution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise, toute entreprise d’assistance,
• vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait,
• ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que l’assuré est susceptible de payer est inférieure à 760 €,
• relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,
• relevant d’instances communautaires et/ou internationales,
• portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,
• relatifs :
- aux accidents de la circulation,
- aux infractions pénales suivantes : infractions au Code de la Route commises en dehors de tout accident de la circulation.
29-6 TERRITORIALITÉ
La garantie s’applique aux litiges ou différends dont les éléments constitutifs se sont produits en France métropolitaine, dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse, dans les Principautés de Monaco, d’Andorre ou de Liechtenstein, en Norvège, en Islande ou à Saint-Marin.
29-7 PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la prescription figurent à l’article 42.
29-8 VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE
Vous devez :
• déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connais- sance, à notre Siège social ou chez notre représentant local,
• nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de la partie adverse, une copie des pièces constitutives de votre litige (facture, devis, témoignage, convocations…).
En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.
29-9 ARBITRAGE
En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la pro- cédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des Assurances.
Dans ce cas :
• un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en la forme des référés,
• sauf décision contraire du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des montants indiqués à l’Xxxxxx XX.
Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.
29-10 RÉCLAMATION
En cas de désaccord entre vous et nous à l’occasion du règlement d’un sinistre, vous pouvez épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie « Modalités d’examen des réclamations ».
29-00 XXXXXXX X’XXXXXXXX
Xx x a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Juridique ou de responsabilité à la per- sonne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l’article 29-3.
29-12 SUBROGATION
Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige ou du différend vous reviennent par priorité, lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe.
Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des Assurances, dans les autres cas.
Si la subrogation ne peut plus s’exercer de votre fait, nous sommes alors libérés de tout engagement.
29-13 DÉCHÉANCES
Outre celles visées aux articles 29-8 et 29-12, les déchéances sont prévues aux articles 31, 32-2 et 37-2.
TITRE IV
EXCLUSIONS ET DÉCHÉANCES
Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n’assurons pas les dommages ci-après : | ||
CAS n° | SONT EXCLUS | GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION |
1 | Les dommages causés intentionnellement par l’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des Assurances. | Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
2 | Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire. | Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
3 | Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux. | Responsabilité civile et défense civile (1) Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
ARTICLE
Exclusions
30
CAS n° | SONT EXCLUS | GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION |
4 | Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu’ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours (2) : • sur circuits (2) fermés, • sur route ou sur des terrains (2). | Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
5 | Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère. | Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête (3) Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule (3) Effets personnels (3) Marchandises- outillage professionnels transportés (3) Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
6 | Les dommages occasionnés par un tremblement de terre ou autre cataclysme sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 13) et aux catastrophes naturelles (article 14). | Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur |
7 | Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayon- nements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre. | Responsabilité civile et défense civile (1) Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
CAS n° | SONT EXCLUS | GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION |
8 | Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule. | Responsabilité civile et défense civile (4) Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
9 | Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant nécessaire au moteur. | Responsabilité civile et défense civile (1) Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
10 | Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d’une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d’immatriculation fait l’objet d’un retrait, ou encore d’une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.). | Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
11 | Les dommages subis par les marchandises et objets transportés par le véhicule assuré. | Responsabilité civile et défense civile (5) Vol et tentative de vol (6) Incendie-attentat-tempête (6) Catastrophes naturelles (6) Catastrophes technologiques (6) Dommages collision - événements naturels (6) Dommages accidents- vandalisme - événements naturels (6) Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » (6) Panne mécanique |
CAS n° | SONT EXCLUS | GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION |
12 | Les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, les actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées. | Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête (3) Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule (3) Effets personnels (3) Marchandises- outillage professionnels transportés (3) Indemnisation renforcée (3) Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » (3) Véhicule de remplacement (3) Panne mécanique Garantie du conducteur |
13 | Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n’importe quel titre ; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé. | Responsabilité civile et défense civile Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
14 | Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné. | Responsabilité civile et défense civile Panne mécanique Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
15 | En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. | Responsabilité civile et défense civile Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
16 | Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d’un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile. | Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement |
17 | Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule. | Bris de pare-brise Bris de glaces Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur |
CAS n° | SONT EXCLUS | GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION |
18 | Les conséquences d’une escroquerie ou d’un abus de confiance (7). | Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Panne mécanique |
19 | Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n’a pas été préalablement déclarée à l’assureur et qu’elle ne fait pas l’objet d’un contrat spécifique. | Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
20 | Les dommages ou l’aggravation des dommages imputables au conducteur qui n’aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu’une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s’échappe, que des témoins d’alertes sont allumés, ou encore que la liaison au sol n’est plus équitablement répartie. | Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
21 | Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme • Les passagers doivent être transportés à l’intérieur du véhicule. 2 - Véhicules utilitaires • Les passagers doivent être soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée. • Le nombre de passagers en plus du conduc- teur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine). 3 - Remorques de moins de 500 kg, dès lors qu’elles constituent des « véhicules assurés » au sens de l’article 5 des présentes Conditions Générales. Elles doivent être construites en vue d’effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l’intérieur. | Responsabilité civile et défense civile Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
CAS n° | SONT EXCLUS | GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION |
22 | Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location, sous réserve des dispo- sitions relatives à l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7. | Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
23 | Les dommages immatériels consécutifs, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de gains professionnels actuels, aux pertes de gains professionnels futurs, aux pertes de revenus des proches visés à l’article 27 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l’article 34-1 C-3. | Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires et aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
24 | Les dommages immatériels non consécutifs | Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents- vandalisme - événements naturels Accessoires- aménagements du véhicule Effets personnels Marchandises- outillage professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident Protection Juridique relative au bien assuré |
(1) Cette exclusion ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus. Il lui appartient donc de ne pas s’exposer, sans assurance préalable, à occasionner ces dommages sous peine d’encourir les sanctions prévues aux articles L. 211-26 al. 1 et L. 211-27 du Code des Assurances. (2) Circuit : itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu’asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement. Parcours : itinéraire non fermé, allant d’un point de départ à un point d’arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents. Terrain : espace d’évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n’existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu’un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement. (3) Sous réserve des dispositions de l’article 13 relatives à la garantie des attentats. (4) Sous réserve des dispositions de l’article 9-1 E-2 relatives à la conduite suite à un vol, à un acte de violence ou à l’insu. (5) Sous réserve des dispositions de l’article 9-1 B relatives à la garantie Responsabilité civile. (6) Sauf si les garanties Effets personnels (article 19) ou Marchandises - outillage professionnels transportés (article 20) ont été souscrites. (7) Sous réserve des dispositions de l’article 12 relatives au vol du véhicule. | ||
Outre les déchéances prévues aux articles 32-2 et 37-2 :
1 - Est déchu des garanties Bris de pare-brise, Bris de glaces, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Catastrophes technologiques, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents- vandalisme - événements naturels, Accessoires - aménagements du véhicule, Effets personnels, Marchandises - outillage professionnels transportés, Indemnisation renforcée, Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », Véhicule de remplacement, l’assuré dont le véhicule est conduit par lui-même ou par une autre personne en état d’ivresse manifeste, sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’emprise, au moment de l’accident, de stupéfiants.
La même déchéance est appliquée à l’assuré en cas de refus du conducteur de se soumettre aux épreuves de dépis- tage de l’imprégnation alcoolique prévues par les articles L. 234-3 à L. 234-7 du Code de la Route ou de stupéfiants prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-2 du Code de la Route.
2 - Sont en outre déchus des garanties Protection Juridique suite à accident et garantie du conducteur :
• le conducteur du véhicule assuré en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique au moment de l’accident ou qui aura refusé de se soumettre aux épreuves de dépistage mentionnées au second alinéa du paragraphe précédent,
• les passagers transportés par ce conducteur lorsqu’ils sont eux-mêmes en état d’ivresse manifeste,
• le conducteur du véhicule assuré, sous l’emprise, au moment de l’accident de stupéfiants.
Cette déchéance n’est toutefois pas opposable au conjoint et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident. L’état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme pour mille ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Lorsque l’assuré est conducteur du véhicule assuré et qu’il est soit titulaire d’un permis probatoire, soit en situation d’apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée, de conduite supervisée, ce taux est abaissé à 0,20 gramme pour mille ou à 0,10 milligramme par litre d’air expiré.
ARTICLE
Déchéances
31
TITRE V
SURVENANCE D’UN SINISTRE ET MODALITÉS D’INDEMNISATION
Section I - VOS OBLIGATIONS ET NOTRE ENGAGEMENT QUALITÉ EN CAS DE SINISTRE
ARTICLE
Vos obligations
32-1 PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES
En cas de sinistre, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre et ne pas aggraver, par votre attitude, l’éventuel préjudice en résultant.
En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant.
32-2 NOUS INFORMER
Vos obligations sont détaillées ci-dessous. Par exception, les dispositions relatives à la garantie Panne mécanique figurent à l’article 26-5.
DÉLAI DE DÉCLARATION SELON LA NATURE DU SINISTRE | ||||
Accident matériel ou corporel, Véhicule de remplacement, Protection Juridique | Vol et tentative de vol | Catastrophes naturelles | Catastrophes technologiques | |
Déclaration | Dès que vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de vos Espaces Personnels sur xxxxxx.xx ou verbalement. | |||
Délai | 5 jours ouvrés maximum | 2 jours ouvrés maximum | 10 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle | dans les plus brefs délais |
Sanction | Vous pouvez encourir la déchéance de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice. | |||
FORMALITÉS À RESPECTER ET INFORMATIONS À NOUS DÉLIVRER | ||||
Accident matériel ou corporel, Véhicule de remplacement, Protection Juridique | Vol et tentative de vol | Catastrophes naturelles | Catastrophes technologiques | |
Formalités à respecter et informations à nous délivrer | Dans les plus brefs délais : 1 - vous devez nous indiquer le nom et l’adresse du ou des lésés, de l’auteur du sinistre et de la personne civilement responsable, s’il y a lieu des témoins, et nous fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre, 2 - vous devez nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés concernant un sinistre susceptible d’engager une responsabilité couverte par la garantie Responsabilité civile ou de mettre en cause la garantie Protection Juridique suite à accident, 3 - vous devez : • lorsque vous êtes propriétaire du véhicule assuré : - justifier du prix d’achat réellement acquitté par vous en transmettant tous les justificatifs : original de la facture d’achat, extrait de relevé de compte bancaire, tableau d’amortissement du crédit… - nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le vendeur ou de toute incitation financée par des fonds publics (aide à la reprise, crédits d’impôts…), • lorsque vous êtes locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat : adresser le tableau d’amortissement avec le détail du montant de la créance réclamée par la société de financement, • dans les 2 hypothèses, nous adresser également les originaux des dépenses effectuées (entretien, réparations…) et nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le prestataire dans le cadre desdites dépenses ainsi qu’une copie du procès-verbal de contrôle technique. | |||
32
FORMALITÉS À RESPECTER ET INFORMATIONS À NOUS DÉLIVRER | ||||
Accident matériel ou corporel, Véhicule de remplacement, Protection Juridique | Vol et tentative de vol | Catastrophes naturelles | Catastrophes technologiques | |
Formalités à respecter et informations à nous délivrer | Vous devez : 4 - en ce qui concerne la garantie des risques liés aux dommages au bien assuré : a) produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations, b) nous permettre de vérifier la réalité et l’importance des dommages. Cette obligation cesse si nous n’avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés, c) déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l’auteur des dommages, 5 - en cas d’accident subi par le véhicule assuré en cours de transport : a) faire constater, par le transporteur dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, b) porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée dans un délai n’excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation, 6 - en cas de dommages corporels subis par les personnes assurées au titre de la garantie du conducteur : a) en cas de blessures : 1/ vous devez fournir, sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical : • les données médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et obtenir l’indemnisa- tion de votre préjudice, • dans les 10 jours suivant sa récep- tion, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui a examiné initiale- ment la victime, | Vous devez : 4 - aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie, 5 - fournir tous renseignements sur l’état du véhicule au jour du vol et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération : • du véhicule, • de ses accessoires ou aménagements, • des objets volés, 6 - dans le cadre de la gestion de votre dossier, vous nous autorisez à sollici- ter du constructeur ou du concession- naire les données de production, de commande, de pro- grammation de la clef du véhicule et de l’appairage de celle-ci à ce der- nier (verrouillage, déverrouillage, horodatage, kilo- métrage depuis le dernier appairage). | Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, vous devez dans le délai mentionné dans le tableau ci-avant, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer l’existence des autres assurances aux assureurs intéressés. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre à l’assureur de votre choix. | Vous devez : 4 - établir un descriptif des dommages que vous avez subis. |
FORMALITÉS À RESPECTER ET INFORMATIONS À NOUS DÉLIVRER | ||||
Accident matériel ou corporel, Véhicule de remplacement, Protection Juridique | Vol et tentative de vol | Catastrophes naturelles | Catastrophes technologiques | |
Formalités à respecter et informations à nous délivrer | 2/ ultérieurement, à notre demande, vous vous engagez à : • vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert dési- gné par nous ou accepter sa visite, • nous communiquer les docu- ments permettant de connaître le montant définitif des presta- tions énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Annexe V des présentes Conditions Générales) ainsi que celles versées par l’employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaire ou les mutuelles ainsi que les indemnités versées par le ou les débiteurs d’indem- nités, leurs garants, le FGAO, le XXXX, x’XXXXX ou tout organisme débiteur d’indemnités, b) en cas de décès : 1/ le bénéficiaire doit communiquer sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident, 2/ ultérieurement, à notre demande, les documents permettant de connaître le montant définitif des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Annexe V des présentes Conditions Générales) ainsi que celles versées par l’employeur, tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémen- taire ou les mutuelles ainsi que les indemnités versées par le ou les débiteurs d’indemnités, leurs garants, le FGAO, le XXXX, x’XXXXX ou tout organisme débiteur d’indemnités, 7 - en cas d’immobilisation du véhi- cule permettant la mise en œuvre d’un véhicule de remplacement : • vous reporter aux modalités décrites à l’article 25-3. | |||
Sanctions | En cas d’inexécution des prescriptions prévues, nous serons fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : • faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. À ce dernier titre, vous devez déclarer avec exactitude le prix d’achat réellement acquitté par vous du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre, • employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, • ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, • omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule, de ses accessoires ou aménagements et des objets volés. | |||
DESCRIPTIF | |
Information | Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l’état d’évolution de votre dossier et restons disponibles pour vous conseiller ou vous apporter les explications nécessaires. |
Gestion de votre dossier | Nous nous chargeons, en cas de sinistre garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d’enquête et d’expertise nécessaires. Lorsque vous êtes accidenté en qualité de conducteur ou de passager du véhicule garanti, nous vous fournissons l’aide et l’assistance qui vous sont nécessaires pour obtenir du responsable la réparation de vos dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs. Les dispositions relatives à la mise en œuvre des garanties Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Protection Juridique suite à accident et Protection Juridique relative au bien assuré sont respectivement indiquées aux articles 25-3, 26-5, 28-8 et 29-8. |
Traitement de nos désaccords | Expertise des dommages matériels et immatériels consécutifs Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d’expert. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur la matérialité et/ou les circonstances du sinistre et/ou sur l’évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal du lieu du domicile de l’assuré, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l’expertise contradictoire infirme les conclusions de l’expert que nous avons man- daté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure, dans la limite de 1 000 €. Expertise des dommages corporels 1 - Litige d’ordre médical Dans le cas où l’assuré ou les bénéficiaires, d’une part, et nous, d’autre part, ne pouvons pas nous mettre d’accord sur : • les causes du décès, • la durée et le taux de l’incapacité permanente, • le besoin journalier d’une assistance permanente par tierce personne, • la qualification des souffrances endurées et/ou du préjudice esthétique permanent, • l’inaptitude totale à l’exercice d’une activité professionnelle, notre différend est soumis à deux médecins choisis l’un par l’assuré ou ses ayants droit, l’autre par nous. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d’accord, les parties en choisissent un troisième pour les départager et, si elles ne s’entendent pas sur le choix de ce dernier ou, faute par l’une des par- ties de désigner son expert, la désignation en est faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accident ou du domicile de la victime. Les parties prennent l’une et l’autre en charge les honoraires et frais du médecin qu’elles ont respec- tivement choisi. Elles supportent par moitié les honoraires et frais du troisième médecin. 2 - Litige au sujet du calcul des indemnités Dans le cas où l’assuré ou les bénéficiaires, d’une part, et nous, d’autre part, ne pouvons pas nous mettre d’accord sur le montant des indemnités devant être attribuées, la résolution du différend peut être recherchée par la mise en œuvre de la procédure de Traitement des réclamations. |
Traitement des réclamations Cette procédure est décrite dans la partie « Modalités d’examen des réclamations ». | |
ARTICLE
Notre Engagement
Qualité
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DESCRIPTIF | ||
Paiement de l’indemnité | Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l’accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. Cas particuliers : a - Véhicule volé et non retrouvé Lorsque le véhicule n’a pas été retrouvé, nous nous engageons à vous présenter une offre d’indem- nité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l’ensemble des éléments demandés nous permettant d’établir cette offre. b - Véhicule volé et retrouvé Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l’indemnité perçue. Dans le cas où, suite au vol, votre véhicule a été endommagé mais ne relève pas à dire d’expert de la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » prévue par la loi, nous prenons en charge les frais de remise en état dans la limite de l’estimation des dommages prévue à l’article 34-1 des Conditions Générales, après déduction de la franchise contractuelle sous réserve des disposi- tions relatives à la garantie Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » visée à l’article 22. En revanche, si la nature et l’importance des dommages rendent la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » applicable, vous ne pourrez prétendre à reprendre possession de votre véhicule. | |
En cas de découverte du véhicule après indemnisation, nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de l’indemnité versée si les constatations effectuées établissent que le véhicule n’avait pas été protégé contre le risque de vol dans les conditions prévues à l’article 12 ou que le véhicule assuré n’avait pas été volé (mise en fourrière, oubli de stationnement…). | ||
c - Catastrophes naturelles et technologiques En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes naturelles ou Catastrophes technologiques, le paiement de l’indemnité doit être effectué dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique, lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, pour la garantie Catastrophes naturelles, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous devons portera, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. | ||
Transparence | En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l’indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l’issue de la procédure d’expertise ou d’examen de la réclamation. | |
Sanction en cas de non-respect de nos engagements | Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre. | |
Section II - ESTIMATION DES DOMMAGES ET MODALITÉS D’INDEMNISATION
ARTICLE
Estimation des dommages
34-1 GARANTIE DES DOMMAGES OCCASIONNÉS AU VÉHICULE, SES ACCESSOIRES ET AMÉNAGEMENTS
La valeur avant et après sinistre du véhicule assuré, de ses accessoires et aménagements, ainsi que le coût et la méthodo- logie des réparations, sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert, dans la limite du prix d’achat réellement acquitté par vous.
Pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel.
La créance d’indemnité contractuelle vous revient de droit. En application du dernier alinéa de l’article 1321 du Code Civil, son transport conventionnel ne pourra être effectif qu’avec notre accord préalable.
A - L’estimation des dommages est faite, au jour du sinistre, sur la base des prix pratiqués
• En France, par référence et dans la limite maximale du coût global (pièces et main-d’œuvre) de remise en état normalement pratiqué par les professionnels de l’automobile dans le secteur géographique du lieu des réparations.
Lorsque l’expert l’estime possible, l’utilisation et le montage de pièces de réemploi acquises auprès de professionnels du recyclage sont privilégiés pour déterminer l’estimation,
• dans le pays de survenance du sinistre si le véhicule est réparé sur place.
B - Valeur prise en compte lorsque le véhicule assuré est endommagé et économiquement réparable
Un véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût des réparations est inférieur ou égal à la valeur de remplacement du bien assuré au jour du sinistre.
En cas de réparations suite à un événement garanti, l’estimation des dommages est déterminée dans les conditions définies ci-après.
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BIENS ASSURÉS | ESTIMATION DES DOMMAGES |
Véhicule endommagé | Coût des réparations(1) (2) sans pouvoir excéder la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre. |
Accessoires et aménagements volés ou endommagés | Coût des réparations et/ou du remplacement des accessoires ou aménagements du véhicule assuré, sans pouvoir excéder la valeur de ces accessoires et aménagements au jour du sinistre et dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières. |
(1) Lorsque l’assuré ne fait pas réparer des dommages n’affectant ni la sécurité ni l’utilisation d’un camping-car mais sa seule esthétique, l’évaluation des dommages est limitée à une dépréciation esthétique fixée à 25 % du coût estimé hors taxe des réparations.
(2) L’estimation des dommages a pour limite la différence entre la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre et celle conservée après sinistre par ce véhicule :
• lorsque le coût des réparations est supérieur à cette différence,
• et que la facture pouvant les justifier n’a pu être produite.
La valeur de remplacement du véhicule ne peut être supérieure au prix d’achat de celui-ci.
C - Valeur prise en compte lorsqu’il y a perte totale du véhicule assuré
En cas de perte totale et de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la Route, consécutive à l’un des événements garantis, l’estimation des dommages est déterminée dans les conditions définies ci-après.
Lorsque vous refusez la cession du véhicule, la valeur de sauvetage s’impute sur la valeur de remplacement. La valeur de sauvetage correspond au prix auquel le véhicule pourrait être vendu dans l’état où il se trouve après le sinistre.
1 - Vous êtes propriétaire du véhicule assuré
a) Vous n’avez pas souscrit la garantie Indemnisation renforcée
ÂGE DU VÉHICULE LORS DU SINISTRE | ESTIMATION DES DOMMAGES |
Quel que soit l’âge du véhicule | Valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre dans la limite du prix d’achat réellement acquitté par vous. |
b) Vous avez souscrit la garantie Indemnisation renforcée (en option de la formule Tous risques et en inclusion de la formule Tous risques Plus)
ÂGE DU VÉHICULE LORS DU SINISTRE | ESTIMATION DES DOMMAGES |
Véhicule ayant au maximum 36 mois depuis sa 1re mise en circulation (date figurant sur le certificat d’immatriculation) | Prix d’achat du véhicule assuré : • lorsque vous avez acheté le véhicule à un professionnel de la vente de l’automobile : ce prix d’achat est réputé égal au prix net réellement acquitté par vous figurant sur la facture établie par le professionnel vous l’ayant vendu neuf ou d’occasion. Il sera déduit de ce prix toute mesure commerciale ou toute incitation financée par des fonds publics (réduction, remise, ristourne, aide à la reprise, crédit d’impôts…) lié à l’achat du véhicule, • lorsque vous avez acheté le véhicule à un non-professionnel de la vente de l’automobile : ce prix d’achat est réputé égal à sa valeur de remplacement au jour du sinistre majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis sa date d’achat (2) sans pouvoir dépasser 30 %, et ce, dans la limite du prix d’achat réellement acquitté par vous. |
Véhicule de plus de 36 mois depuis sa 1re mise en circulation (date figurant sur le certificat d’immatriculation) | Valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis sa date d’achat (2) sans pouvoir dépasser 30 % et ce, dans la limite du prix d’achat réellement acquitté par vous. |
(2) La date d’achat du véhicule est celle déclarée aux Conditions Particulières ou, à défaut, la date d’immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation dès lors que le changement d’immatriculation n’est pas uniquement lié à un changement de domicile.
Le véhicule dont l’utilisateur devient propriétaire après avoir levé l’option d’achat d’un contrat de location avec option d’achat bénéficie de l’Indemnisation renforcée pour les sinistres éventuellement indemnisables survenus après cette acquisition.
L’indemnisation renforcée ne peut toutefois jouer :
• en cas de vol consécutif à l’emploi d’un faux chèque de banque,
• lorsque l’achat du véhicule assuré n’est pas réalisé conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances.
2 - Vous êtes locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat du véhicule assuré
a) Vous n’avez pas souscrit la garantie Indemnisation renforcée
ÂGE DU VÉHICULE LORS DU SINISTRE | ESTIMATION DES DOMMAGES |
Quel que soit l’âge du véhicule | Créance HT réclamée par la société de financement dans la limite de la valeur de remplacement HT du véhicule au jour du sinistre. |
b) Vous avez souscrit la garantie Indemnisation renforcée (en option de la formule Tous risques et en inclusion de la formule Tous risques Plus)
ÂGE DU VÉHICULE LORS DU SINISTRE | ESTIMATION DES DOMMAGES |
Quel que soit l’âge du véhicule | Créance HT réclamée par la société de financement. Dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, lorsque le montant du premier loyer TTC effectivement acquitté par vous, hors dépôt de garantie et frais de mise en route, est supérieur à 15 % du prix TTC du véhicule financé, une indemnité égale à ce loyer HT vous est versée et complémentée de la TVA y étant afférente si vous n’êtes pas assujettis au régime de la TVA. |
c) Exclusions
L’estimation des dommages ne comprend pas les frais dus au titre des loyers impayés avant la survenance du sinistre, les frais de gestion et de retard y consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage.
3 - Frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré
a) TVA
L’estimation comprend le remboursement du montant de la TVA que le propriétaire du véhicule doit acquitter et ne peut récupérer si ce dernier est en mesure de présenter la facture des réparations.
b) Frais divers
L’estimation prend également en compte :
• le remboursement des frais financiers que vous devez supporter en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l’achat du véhicule, la somme empruntée ne devant pas être supérieure au prix d’achat de ce véhicule,
• le coût du certificat d’immatriculation du véhicule détruit ou volé,
• le coût de la taxe douanière en cas de sinistre à l’étranger (dans ce cas Assistance Groupe Matmut négocie directement le paiement et le montant de cette taxe).
34-2 GARANTIE VÉHICULE DE REMPLACEMENT
La durée d’immobilisation prise en compte, exprimée en nombre de jours, pour la mise à disposition d’un véhicule de remplace- ment ou, à défaut, la prise en charge des frais journaliers que vous avez engagés pour maintenir votre mobilité, est déterminée de la manière suivante, sans pouvoir excéder le plafond indiqué aux Conditions Particulières :
SITUATION | PÉRIODE INDEMNISÉE |
Véhicule destiné à être réparé | Durée écoulée entre la date d’entrée du véhicule dans l’atelier de réparation et la date d’achèvement des travaux. |
Véhicule destiné à être réparé faisant l’objet d’une procédure visée aux articles L. 327-1 et suivants du Code de la Route | Durée écoulée entre la date d’entrée du véhicule dans l’atelier de réparation et la date d’achèvement des travaux. |
Véhicule déclaré économiquement irréparable par l’expert et non réparé | Durée maximum indiquée aux Conditions Particulières. |
Véhicule volé | Durée pendant laquelle le véhicule est volé sans pouvoir excéder le nombre de jours indiqué aux Conditions Particulières. Lorsque le véhicule est retrouvé, s’ajoute à cette durée celle visée ci-dessus suivant que ce véhicule est réparé ou déclaré irréparable par l’expert. |
34-3 GARANTIE EFFETS PERSONNELS
L’estimation des dommages des effets personnels est déterminée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre des biens transportés après déduction d’une vétusté évaluée de gré à gré et sur présentation des factures originales d’achat.
La garantie vous est acquise dans la limite du plafond prévu aux Conditions Particulières.
34-4 GARANTIE MARCHANDISES - OUTILLAGE PROFESSIONNELS TRANSPORTÉS
A - L’estimation des dommages est égale pour :
1 - les marchandises: au prix d’achat par l’assuré, frais de transport et de manutention compris, ou, s’il s’agit d’objets fabriqués par lui, à leur prix de revient c’est-à-dire au prix des matières premières et produits utilisés pour leur fabrication, majoré des frais de fabrication engagés et d’une part proportionnelle des frais généraux,
2 - l’outillage transporté : au coût de leur remise en état sans pouvoir excéder leur valeur de remplacement au jour du sinistre et sur présentation des factures originales d’achat.
B - Elle prend en compte la vétusté de l’outillage transporté dans le véhicule assuré.
C - Elle comprend le montant de la TVA acquittée et qui ne peut être récupérée. Le remboursement de la TVA est toutefois subordonné à la présentation de la facture des réparations ou de remplacement.
34-5 GARANTIE PANNE MÉCANIQUE
A - L’estimation du coût des réparations est faite, au jour du sinistre, sur la base des prix en France ou, lorsque le véhicule est réparé dans le pays étranger de survenance du sinistre, sur la base du prix pratiqué dans ce pays.
B - Elle est égale au coût du remplacement des éléments garantis ou de leur remise en état ainsi que la main-d’œuvre nécessaire, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement du véhicule et le plafond fixé aux Conditions Particulières applicable.
Pour les opérations de dépose et pose, la main-d’œuvre est estimée selon le barème des temps du constructeur.
C - Elle comprend le montant de la TVA acquittée et qui ne peut être récupérée. Le remboursement de la TVA est toutefois subordonné à la présentation de la facture des réparations.
D - Les frais occasionnés et justifiés par les opérations de démontage et/ou diagnostic sont pris en charge à la condition que la panne constatée trouve son origine dans la défaillance d’un organe garanti à l’article 26-2.
ARTICLE
Franchises
Elles sont indiquées aux Conditions Particulières.
Sous réserve des dispositions de l’article 35-2, des franchises sont déduites de l’estimation des dommages dans les conditions définies ci-après.
35-1 DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE
A - Franchises applicables au titre des garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule
Une franchise est déduite du montant de l’estimation des dommages relevant de chacune des catégories ci-après : 1 - dommages au véhicule assuré,
2 - dommages aux accessoires et aménagements du véhicule assuré.
En cas de sinistre entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré, à ses accessoires et aménagements, nous déduisons une seule franchise, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré.
La franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée par l’Annexe 1 à l’article A. 125-1 du Code des Assurances reproduite à l’Annexe II des présentes Conditions Générales.
B - Franchises applicables au titre des garanties Effets personnels et Marchandises - outillage professionnels transportés
Une franchise est déduite du montant de l’estimation des dommages effectuée comme indiquée aux articles 34-3 et 34-4.
En cas de sinistre entraînant également des dommages au véhicule assuré, cette franchise ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule. Nous déduisons uniquement la plus élevée des deux.
C - Franchise applicable au titre des garanties Bris de pare-brise et Bris de glaces
Le remplacement du pare-brise ou des autres glaces garanti(es) donne lieu à déduction d’une franchise. En cas de réparation du pare-brise ou des autres glaces garanti(es), nous ne déduisons aucune franchise.
D - Franchise applicable au titre de la garantie Panne mécanique
Une franchise est déduite du montant de l’estimation des dommages effectuée comme indiquée à l’article 34-5.
E - Franchise spécifique « conducteur novice non désigné aux Conditions Particulières »
Une franchise spécifique est déduite du montant de l’estimation des dommages relevant des garanties Vol et tentative de Vol, Incendie attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents- vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule, Effets personnels et Marchandises- outillage professionnels transportés en cas d’utilisation du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions Particulières en qualité de conducteur et relevant de la catégorie des conducteurs novices y compris le locataire dans le cadre de l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7 sauf s’il s’agit :
• d’une personne désignée comme conducteur sur un autre contrat, en cours de validité, souscrit auprès du Groupe Matmut, garantissant un véhicule de catégorie similaire,
ou
• de la personne relayant au volant le souscripteur, le conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières ou le conducteur expérimenté non désigné aux Conditions Particulières, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant,
ou
• d’un dirigeant, d’un associé, d’un préposé du souscripteur pendant et en dehors du service.
Le montant de ces franchises spécifiques est indiqué aux Conditions Particulières.
35-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE
Lorsque vous avez souscrit :
• la formule Tous risques Plus, le remplacement des glaces ne donne lieu à aucune déduction de la franchise,
• la garantie Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés », nous ne déduisons aucune franchise du montant des dommages indemnisables au titre des réparations effectuées dans un garage agréé par nous ou en cas de perte totale du véhicule assuré dans les conditions prévues à l’article 22, à l’exception :
- des franchises applicables en cas de dommages consécutifs aux événements suivants : catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain,
- de la franchise spécifique applicable lorsque le véhicule assuré est utilisé par un conducteur novice non désigné aux Conditions Particulières conformément à l’article 35-1 E.
En cas de vol isolé des clefs du véhicule assuré, aucune franchise n’est déduite du montant de l’indemnité versée au titre :
• du remplacement des clefs,
• du changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage,
• de la programmation des cartes et télécommandes de démarrage électronique.
35
ARTICLE
Subrogation
Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée :
• dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l’accident, conducteur ou gardien du véhicule assuré, lorsque la garde ou la conduite de ce véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou locataire, contre son assureur ou contre tout organisme débiteur d’indemnités,
• dans les droits de l’assuré indemnisé à la suite d’une catastrophe technologique.
Dans le cadre de la garantie du conducteur visée à l’article 27, conformément à l’article L. 131-2 alinéa 2 du Code des Assurances, nous sommes subrogés dans les droits de la victime et de ses ayants droit si :
• une avance a été faite au titre des dépenses de santé, des pertes de gains professionnels actuels, de l’incapacité permanente, des pertes de gains professionnels futurs, des souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent, des frais de logement et/ou de véhicule adapté(s), des frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant, des frais d’obsèques, du préjudice d’affection ou des pertes de revenus des proches,
• un service à la personne ou une prestation d’accompagnement a été utilisé.
Si, de votre fait, la subrogation ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.
36
TITRE VI
FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT
ARTICLE
Conformité du risque déclaré
à la réalité
S’assurer, c’est s’engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des obligations.
Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez donc répondre à toutes les questions que nous vous posons et, en particulier, à celles portant sur les points indiqués à l’article 37-1 ci-après.
37-1 ÉLÉMENTS DU RISQUE À NOUS DÉCLARER
Vous devez :
A - À la souscription du contrat
• Répondre aux questions qui vont nous permettre d’identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage…),
• confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions Particulières, à l’annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe établie si nécessaire.
B - En cours de contrat
Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d’aggraver les risques garantis :
1) puissance, cylindrée, vitesse, source d’énergie du véhicule, aménagement ou transformation de la carrosserie du véhicule,
2) charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires,
3) adjonction au véhicule d’une remorque ou d’un engin attelé, dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg,
4) conducteur pouvant être amené à conduire le véhicule assuré (nom, prénom, profession, date de naissance, domicile et lieu de travail, date de permis, situation de famille) et appartenant à l’une des catégories suivantes :
• conducteur habituel désigné aux Conditions Particulières,
• conducteur novice à qui est prêté le véhicule assuré quelle qu’en soit la fréquence,
• conducteur dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée,
5) usage fait du véhicule assuré,
6) mise en location du véhicule assuré,
7) lieu de garage habituel du véhicule assuré (code postal du lieu de garage habituel et modalités de stationnement),
8) utilisation faite du véhicule susceptible de remettre en cause :
• le kilométrage annuel maximum déclaré à la souscription et restitué dans la clause « Conditions kilométriques » qui vous a été remise,
• l’octroi de l’avantage tarifaire restitué dans la clause « Avantage Hiver » remise lors de la souscription du contrat.
Vous devez en outre, et dans les mêmes conditions, déclarer toute mesure d’annulation, de suspension ou d’invalidation du permis de conduire, quelle qu’en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d’un conducteur du véhicule assuré.
Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux.
Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l’article L. 113-4 du Code des Assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous n’acceptez pas le nouveau montant de cotisation, nous pouvons résilier le contrat.
37-2 OBLIGATIONS DE DÉCLARATION NON RESPECTÉES
En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de votre part, d’éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des Assurances :
• en cas de mauvaise foi : nullité du contrat (article L. 113-8).
• lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités (article L. 113-9).
En outre, en l’absence de déclaration de conducteur : application de franchises spécifiques (voir articles 9-1 D et 35-1 E).
La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n° 13 de l’article 44-1) n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-dessus.
Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l’origine d’un préjudice et ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure.
ARTICLE
Communication d’informations ou de documents sur support durable
Conformément à l’article L. 111-10 du Code des Assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier.
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38
ARTICLE
Formation, modification et durée de votre
contrat
ARTICLE
Cotisation, franchises et seuils de
déclenchement
39-1 FORMATION
Les garanties et les options de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions Particulières, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.
39-2 MODIFICATION
La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d’envoi de votre lettre recommandée ou aux date et heure de réception de votre télécopie ou de votre courrier électronique.
Nous nous réservons le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : la garantie cesse alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée vous avisant de cette interruption.
La date et l’heure d’envoi des lettres recommandées sont celles indiquées sur le cachet apposé par les services postaux.
39-3 DURÉE
La durée du contrat est indiquée aux Conditions Particulières. Elle est, selon le cas :
• soit d’un an. La première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières,
Sauf convention contraire, il est, à cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconduction d’année en année, à moins que vous ou nous ne fassions usage du droit de résiliation dans les formes et conditions prévues à l’article 44,
• soit déterminée de date à date.
39-4 LOI ET LANGUE APPLICABLES
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Le présent contrat est rédigé en français.
40-1 DÉFINITION
Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s’ajouter :
• les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat,
• les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite.
40-2 PAIEMENT
La cotisation annuelle est payable d’avance.
Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des Assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l’article 44-1), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.
40-3 RÉVISION
La révision de la cotisation, des franchises et des seuils de déclenchement de la garantie Protection Juridique suite à accident et de ceux de la garantie Protection juridique relative au bien assuré est annuelle.
Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie :
• le tarif de référence applicable aux risques garantis,
• le montant des franchises (sauf celui de celle applicable à la garantie Catastrophes naturelles),
• les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique.
La cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion.
Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises et des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s’appliquent à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat.
Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l’article 44-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises ou seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu’à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l’ancien tarif et demeure exigible.
À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, le nouveau montant de franchise et seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont considérés comme acceptés par vous.
La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu’il y a majoration :
• de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie Catastrophes naturelles,
• du seul jeu de la clause de réduction-majoration (Xxxxxx X) du fait d’un « malus » pour un sinistre dont vous êtes partielle- ment ou totalement responsable,
• de la franchise applicable à la garantie Catastrophes naturelles.
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40-4 VARIABILITÉ
La Matmut est une Société d’assurance mutuelle à cotisations variables.
Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré.
Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au-delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.
ARTICLE
Autres assurances
ARTICLE
Prescription
ARTICLE
Suspension de la garantie de Responsabilité civile en cas de vol du véhicule
Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms.
Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.
Toute action dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du Code des Assurances.
Toutefois, ce délai ne court :
1) en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
2) en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Le délai de prescription est porté à dix ans au titre de la garantie du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.
La prescription peut être interrompue :
• par l’une des causes ordinaires, notamment :
- la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code Civil),
- une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code Civil),
- un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code Civil),
• ainsi que dans les cas suivants :
- la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par notre Société à l’assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l’assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités.
Les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie.
Elle cesse de produire ses effets :
• soit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie,
• soit, lorsqu’il intervient avant l’expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement.
Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule au plus tard jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.
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ARTICLE
Résiliation de votre contrat
et droit de renonciation
44-1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CAS ET CONDITIONS DE RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT
CAS N° | MOTIF DE LA RÉSILIATION | INITIATIVE DE LA RÉSILIATION | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION | CONDITIONS | TEXTE APPLICABLE |
1 | Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction | Vous ou nous | Date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières | Délai de préavis à respecter : • vous : 1 mois • nous : 2 mois | L. 113-12 |
2 | Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction, ou après cette date | Vous | • Date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières si la demande est formulée avant celle-ci • Le lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste si la demande est formulée après la date d’échéance | • Envoi par nous de l’avis d’échéance annuelle indiquée aux Conditions Particulières • Demande de résiliation formulée dans les 20 jours de cet envoi | L. 113-15-1 |
3 | Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé | Vous, par l’intermédiaire de votre nouvel assureur | 1 mois après notification de la demande de résiliation formulée par votre nouvel assureur | • Ancienneté du contrat : 1 an depuis la date de souscription • Souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur | L. 113-15-2 R. 113-11 R. 113-12 |
4 | • Changement de votre situation portant sur l’un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle | Vous ou nous | 1 mois après notification de la résiliation à l’autre partie | La résiliation doit faire l’objet d’une notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement qui la motive | L. 113-16 |
5 | Aliénation du véhicule assuré | Vous ou nous | 10 jours après notification de la résiliation à l’autre partie | L. 121-11 | |
De plein droit | 6 mois après la date de l’aliénation du véhicule | Absence de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles | |||
6 | Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur | Nous | De plein droit après mise en demeure de s’exprimer sur la poursuite du contrat adressée à l’administrateur, l’entreprise assurée, ou au liquidateur, restée plus d’un mois sans réponse | Envoi préalable d’une lettre recommandée avec accusé de réception | L. 622-13 L. 627-2 L. 641-11-1 du Code de Commerce |
Administrateur, débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur | Dès réception par nous de la notification de résiliation | À partir du moment où il apparaît que vous ne disposeriez pas des fonds nécessaires pour remplir ses obligations futures | |||
7 | Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique ou des franchises autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles | Vous | 30 jours après notification de votre demande de résiliation | Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat | Article 40-3 des Conditions Générales |
8 | Diminution du risque | Vous | 30 jours après notification de votre demande de résiliation | Nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque | L. 113-4 |
Les références précédées des lettres « L », « R » et « A » correspondent, sauf mention contraire, au Code des Assurances : L : LOI - R : DÉCRET - A : ARRÊTÉ
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CAS N° | MOTIF DE LA RÉSILIATION | INITIATIVE DE LA RÉSILIATION | DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION | CONDITIONS | TEXTE APPLICABLE |
9 | Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre | Vous | 1 mois après notification de votre demande de résiliation | Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre un autre de vos contrats | A. 211-1-2 pour la garantie Responsabilité civile R. 113-10 pour les autres garanties |
10 | Décès du souscripteur | Nous | 10 jours après notification de la résiliation à l’héritier | Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’héritier en a demandé le transfert à son nom | L. 121-10 |
Héritier | Dès la notification de la résiliation par l’héritier | L’héritier ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès | |||
11 | Non-paiement de la cotisation | Nous | 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement | Envoi préalable d’une lettre recommandée de mise en demeure | L. 113-3 R. 113-1 |
12 | Aggravation du risque | Nous | 10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l’envoi d’une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément | Aggravation de l’un des éléments du risque mentionnés à l’article 37-1-B des Conditions Générales | L. 113-4 |
13 | Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat | Nous | 10 jours après notification de la résiliation | Réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l’opinion que nous nous étions faite du risque | L. 113-8 L. 113-9 |
14 | Survenance d’un sinistre | Nous | 1 mois après notification de la résiliation | La résiliation de la garantie Responsabilité civile n’est possible que dans les cas limitativement énumérés à l’article A. 211-I-2 (conduite en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire) | A. 211-1-2 pour la garantie Responsabilité civile R. 113-10 pour les autres garanties |
15 | Perte totale du véhicule assuré | De plein droit | Le jour de la perte | L. 121-9 Article 44-3 des Conditions Générales | |
16 | Réquisition du véhicule assuré | De plein droit | Date de la dépossession du véhicule assuré | L. 160-6 | |
17 | Non-respect de notre Engagement Qualité | Vous | Dès réception de votre demande de résiliation | À tout moment dans les 12 mois de la survenance du sinistre | Article 33 des Conditions Générales |
44-2 FORME ET DÉLAIS DE LA RÉSILIATION
1 - La résiliation à votre initiative, à celle de l’héritier, de l’acquéreur, de l’administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur nous est notifiée :
• soit par lettre recommandée,
Dans les cas n° 1 et 2, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de cette lettre. Dans les autres cas, le délai commence à courir le jour de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux.
• soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences. Le délai est alors décompté à partir du jour de la déclaration.
2 - La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec accusé de réception dans le cas n° 4) adres- sée au dernier domicile que vous nous avez notifié, et, dans le cas n° 6, à l’administrateur, au débiteur après information du mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 11, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié.
Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée.
Dans le cas n° 6, la résiliation intervient automatiquement 1 mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exprimer sur la poursuite du contrat et restée sans réponse. Le juge commissaire peut néanmoins impartir à l’administrateur, au débiteur ou au liquidateur un délai plus court ou accorder une prolongation ne pouvant excéder 2 mois pour prendre parti.
Dans le cas n° 11, la résiliation intervient à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure.
44-3 RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D’ASSURANCE
A - Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation.
B - Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive :
a) à la perte totale, à la suite d’un événement garanti, du véhicule assuré. Nous pouvons dans ce cas réclamer ou conserver :
• la fraction de cotisation correspondant à la garantie Responsabilité civile si elle a été mise en jeu,
• la fraction de cotisation correspondant aux autres garanties si l’une d’elles a été mise en jeu,
b) au non-paiement de la cotisation.
C - Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d’avance.
44-4 DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION À DISTANCE
A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-2-1 du Code des Assurances) :
• lorsque la souscription du contrat a été réalisée à distance,
• et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.
B - La demande doit nous être notifiée :
• soit par lettre simple,
• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences.
Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Vous devez adresser votre lettre à la « Matmut 76030 Xxxxx Xxxxx 0 » rédigée selon le modèle ci-dessous :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Multirisques Camping-car « Auto 4D »
Matmut n°… souscrit le XX/XX/XX. »
C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :
• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé,
Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.
• lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
44-5 DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION SUITE À UN DÉMARCHAGE
A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des Assurances) :
• lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail,
• et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.
B - La demande doit nous être notifiée :
• soit par lettre recommandée,
• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences.
Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. Vous devez adresser votre lettre à la « Matmut 76030 Xxxxx Xxxxx 0 » rédigée selon le modèle ci-dessous :
« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Multirisques Camping-car « Auto 4D »
Matmut n°… souscrit le XX/XX/XX. »
C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :
• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé,
Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.
• lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.
Annexes
1 - CLAUSE DE RÉDUCTION OU DE MAJORATION (BONUS-MALUS) Page 75
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article A. 121-1
du Code des Assurances, la clause de « réduction ou de majoration
des primes ou cotisations » est applicable aux contrats garantissant les quadricycles à moteur.
II - CLAUSES TYPES APPLICABLES À L’ASSURANCE DES RISQUES
DE CATASTROPHES NATURELLES Page 77
III - ASSISTANCE AU VÉHICULE ET AUX PERSONNES TRANSPORTÉES Page 78
IV - GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE
HONORAIRES ET FRAIS GARANTIS Page 85
V - TEXTE DE L’ARTICLE 29 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 Page 87
VI - SERVICES À LA PERSONNE ET PRESTATIONS
D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ Page 88
ANNEXE I
CLAUSE DE RÉDUCTION OU DE MAJORATION (BONUS-MALUS)
Arrêté du 22 juillet 1983.
Annexe de l’article A. 121-1 du Code des Assurances modifiée par les arrêtés des 26 décembre 1985, 28 juin 1991, 22 novembre 1991, 19 juillet 2007 et 28 décembre 2015.
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime (1) due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction-majoration » fixé conformé- ment aux articles 4 et 5 suivants.
Le coefficient d’origine est de 1.
La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur auprès du ministre de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R. 310-6 * du Code des Assurances.
Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socio- professionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 121-1-2 du Code des Assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 121-1-1 du Code des Assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3 ** du Code des Assurances.
* Article abrogé par l’article 1er V du décret 94-635 du 25 juillet 1994 (JO du 26 juillet 1994).
** Article abrogé par l’article 4 de l’arrêté du 22 novembre 1991 (JO du 29 novembre 1991).
La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catas- trophes naturelles.
Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 p. 100, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7 p. 100.
Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.
Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.
Un sinistre survenu au cours de la période annuelle majore le coefficient de 25 p. 100 ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 p. 100, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.
Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut.
Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la majoration est égale à 20 p. 100 par sinistre.
La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée notam- ment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.
En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.
Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation lorsque :
• l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,
• la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré ayant les caractéristiques de la force majeure,
• la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.
Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.
Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.
La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.
Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.
Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.
Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions Particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.
Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci-dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.
L’assureur délivre au souscripteur un relevé d’informations* lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :
• date de souscription du contrat,
• numéro d’immatriculation du véhicule,
• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,
• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,
• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,
• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment au souscripteur de ce contrat.
L’assureur doit indiquer sur l’avis d’échéance ou la quittance de prime remis à l’assuré :
• le montant de la prime de référence,
• le coefficient de réduction-majoration prévu à l’article A. 121-1 du Code des Assurances,
• la prime nette après application de ce coefficient,
• la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l’article A. 335-9-2 du Code des Assurances,
• la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l’article A. 335-9-3 du Code des Assurances.
(1) Pour les sociétés d’assurance mutuelles, le terme « prime » est remplacé par le terme « cotisation ».
(2) Exemple : après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95.
Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90. Après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72.
Après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.
(3) Exemple : après le premier sinistre, le coefficient est de 1,25.
Après le deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.
* Nous vous informons qu’en cas de résiliation du contrat, qu’elle soit de votre initiative ou de la nôtre, le contenu du relevé d’informations qui vous est délivré est transmis pour enregistrement dans un fichier central professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA - 0 xxx Xxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx).
Nous vous précisons également que vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations communiquées en vous adressant directement à nous ou à l’AGIRA.
En accord avec la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), l’AGIRA recueille toutes les informations sur les assurés, permettant ensuite aux compagnies d’avoir accès aux informations et antécédents de celui qui a souscrit le contrat.
ANNEXE II
CLAUSES TYPES APPLICABLES À L’ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Annexe I à l’article A. 125-1 du Code des Assurances
Clauses types applicables aux contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 (premier alinéa) du Code des Assurances
A - Objet de la garantie
La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
B - Mise en jeu de la garantie
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
C - Étendue de la garantie
La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
D - Franchise
Nonobstant toute disposition contraire, l’assuré conserve à sa charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Il s’interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise.
Pour les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, le montant de la franchise est de 380 pour chaque véhicule endommagé. Toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure.
Pour les biens à usage d’habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 , sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 .
Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1 140 ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3 050 . Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet d’un arrêté portant constatations de l’état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :
• première et deuxième constatation : application de la franchise ;
• troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;
• quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;
• cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.
Les dispositions de l’alinéa précédent cessent de s’appliquer à compter de la prescription d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l’objet de la constatation de l’état de catastrophe naturelle dans la commune concer- née. Elles reprennent leurs effets en l’absence d’approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l’arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.
E - Obligation de l’assuré
L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs non assurables résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, l’assuré doit, en cas de sinistre et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l’existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre à l’assureur de son choix.
F - Obligation de l’assureur
L’assureur doit verser l’indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.
ANNEXE III
ASSISTANCE AU VÉHICULE ET AUX PERSONNES TRANSPORTÉES
Assistance Groupe Matmut propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx).
Vous pouvez joindre Assistance Groupe Matmut 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés :
• numéro vert en France (service et appel gratuits) : 0 000 00 00 00
• numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 347
• pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00
DÉFINITIONS
Accident corporel
Événement soudain, d’origine extérieure au corps humain, involontaire, imprévisible, sans rapport avec une maladie, survenu à l’occasion de l’utilisation du véhicule assuré et qui entraîne des dommages physiques.
Accident de véhicule
Événement soudain, involontaire, imprévisible ayant entraîné un choc avec un élément extérieur au véhicule occasionnant des dommages qui rendent impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sont assimilés à l’accident les événements naturels d’intensité anormale qui endommagent directement le véhicule (inondation, neige, tempête), ainsi que les attentats et actes de terrorisme.
Animaux de compagnie
Animaux domestiques dont l’espèce est depuis longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire.
Bagages
Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (notamment argent liquide, devises, chèques, cartes bancaires…), des denrées périssables, des équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio…), des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.
Bagages à main
Effets transportés par le bénéficiaire, dans la limite de 30 kg, à l’exception de tout moyen de paiement, des denrées périssables, des bijoux et autres objets de valeur.
Sont assimilés aux bagages à main les vélos.
Domicile
Demeure légale et officielle d’habitation. Les étudiants, enfants de souscripteur ou d’assuré auprès de la Matmut, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents assurés.
Événement climatique majeur
Inondations, tempêtes, cyclones, feux de forêt, avalanches, séismes, éruptions volcaniques, mouvements de terrain.
Frais d’hébergement
Frais de la nuit à l’hôtel et des repas, hors frais de téléphone, de connexion internet et de bar.
France
Sont assimilés à la France, la France métropolitaine, les Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.
Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un acci- dent corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.
N.B. : les consultations auprès d’un praticien, les hospitalisations, les retours de greffes d’organes, ne peuvent être considérés comme des événements donnant droit à une assistance au titre de la maladie si celle-ci n’est pas justifiée par une altération soudaine et imprévisible de l’état de santé au cours du voyage.
Panne de véhicule
Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utili- sation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. En incluant notamment les événements suivants : la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.
Proche
Ascendants ou descendants au premier ou deuxième degré de l’assuré ou de son conjoint de droit ou de fait, les frères et sœurs, les beaux-frères et belles-sœurs, les neveux et nièces de l’assuré ou de son conjoint de droit ou de fait.
Rétention administrative du permis de conduire
Rétention du permis de conduire du conducteur ou de l’accompagnement de l’élève conducteur par les forces de l’ordre, en application de l’article L. 224-1 du Code de la Route, d’une durée maximale de 72 heures et opérée par les officiers et agents de police judiciaire, en cas :
• de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré,
• et/ou de conduite en état d’ivresse manifeste,
• et/ou de conduite sous l’emprise de stupéfiants,
• et/ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
• d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne si le conducteur peut, de manière plausible, être soupçonné d’avoir commis une infraction en matière de non-respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d’intersections ou de priorité de passage.
Véhicule économiquement réparable
Un véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût de la réparation est inférieur à la valeur d’un véhicule identique sur le marché de l’occasion en France.
I - DOMAINE D’APPLICATION
A - Bénéficiaires des garanties
➜ Toute personne voyageant à bord d’un véhicule entrant dans la définition du paragraphe B ci-après, pour un événement directement lié à l’utilisation dudit véhicule.
B - Véhicules garantis
➜ Tout camping-car :
1 - quel que soit son tonnage assuré par un contrat Multirisques Camping-car « Auto 4D » de la Matmut,
2 - tel que défini ci-avant, garanti par la Matmut et prêté par le souscripteur pour une durée inférieure ou égale à 10 jours,
au-delà de cette durée, Assistance Groupe Matmut n’intervient que si la Matmut a été informée de ce prêt préalablement à la survenance de l’événement générateur,
3 - tel que défini ci-avant, garanti par la Matmut et donné en location par le souscripteur dès lors que ce dernier a opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7 ci-avant.
C - Déplacements garantis
Les prestations garanties s’appliquent :
• en France, quels que soient la durée et le motif du déplacement,
• à l’étranger, à l’occasion d’un déplacement à but touristique, humanitaire, d’études universitaires, de stages effectués dans le cadre des études ou de séjours au pair, d’une durée pouvant aller jusqu’à un an, ainsi que dans le cadre d’un déplacement professionnel d’une durée inférieure à trois mois.
D - Événements générateurs et prestations associées
• Accident corporel, dans le cadre de l’utilisation du véhicule
- rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé (II-A-1)
- rapatriement des autres bénéficiaires transportés (II-C-3)
- rapatriement des bagages à main et animaux de compagnie (II-D-3)
- attente sur place d’un accompagnant (II-A-2)
- voyage aller-retour d’un proche (II-A-3)
- frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger (II-A-4)
- recherche et expédition des médicaments et prothèses (II-A-5)
• décès, dans le cadre de l’utilisation du véhicule
- rapatriement du corps (II-B-1)
- déplacement d’un proche (II-B-2)
• panne ou accident matériel de véhicule, incendie, vol ou tentative de vol, acte de vandalisme qui entraîne des dommages rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur
- dépannage-remorquage (III-A-1, III-A-2)
- attente sur place (II-C-1)
- rapatriement des bénéficiaires en cas d’indisponibilité du véhicule (II-C-2)
- rapatriement des bagages à main et animaux de compagnie (II-D-3)
- voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé (III-B-1)
et, si l’événement survient à l’étranger :
- expertise et diagnostic technique (III-C-1)
- envoi des pièces détachées (III-C-2)
- rapatriement du véhicule immobilisé (III-C-3)
- mise en épave (III-C-4)
- gardiennage (III-C-5)
- avance de fonds (II-E-1)
- frais de justice (II-E-2)
- caution pénale (II-E-3)
• vol ou perte des clefs du véhicule
- dépannage-remorquage (III-A-1, III-A-2)
- attente sur place (II-C-1)
• panne
- aide au devis de réparations (III-D-3)
• accident corporel ou matériel dans le cadre de l’utilisation du véhicule
- aide au constat amiable (III-D-4)
• indisponibilité du conducteur du véhicule par suite de maladie ou d’accident corporel
- rapatriement du véhicule par un conducteur (III-B-2)
• vol ou destruction de papiers d’identité ou de moyens de paiement en cas de perte totale du véhicule
- conseils sur les démarches à accomplir (II-D-2)
- avance de fonds (II-D-2)
• événement climatique majeur
- attente sur place (II-D-4-a)
- rapatriement des bénéficiaires (II-D-4-b)
et, en complément des prestations accordées en cas de survenance de l’un des événements évoqués ci-avant, lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions Particulières :
• immobilisation du véhicule par suite de rétention administrative du permis de conduire
- rapatriement des bénéficiaires (II-C-2)
- remorquage du véhicule (III-A-1)
E - Mise en œuvre des prestations garanties
1 - Les prestations garanties, qui sont décrites dans la suite de ce document, s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement.
La responsabilité d’Assistance Groupe Matmut ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouve- ment populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.
De la même façon, la responsabilité d’Assistance Groupe Matmut ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d’examens préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d’un médecin qui auront été préconisés par Assistance Groupe Matmut.
En outre, Assistance Groupe Matmut ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique.
Assistance Groupe Matmut ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine.
Enfin, Assistance Groupe Matmut ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.
2 - Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire :
• a engagées de sa propre initiative,
• aurait engagées normalement en l’absence de l’événement ayant justifié l’intervention d’Assistance Groupe
Matmut (titre de transport, repas, carburant, péage…).
3 - Au titre des frais d’hébergement, Assistance Groupe Matmut ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet et de bar.
4 - Les prestations d’assistance en cas de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées lorsque :
• la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite,
• l’immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du permis de conduire adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l’article L. 224-1 du Code de la Route.
5 - Les prestations non prévues dans la présente convention, qu’Assistance Groupe Matmut accepterait de mettre en œuvre à la demande d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.
6 - Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à Assistance Groupe Matmut.
7 - De plus, la Matmut est subrogée, à concurrence des frais qu’Assistance Groupe Matmut a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre.
8 - Assistance Groupe Matmut se réserve le droit de demander à l’assuré tout document ou information permettant de prouver la survenance du sinistre ou que le dommage subi est bien la conséquence d’un événement garanti.
F - Territorialité des garanties
Les garanties de la présente convention s’appliquent ainsi :
0 - Xx Xxxxxx
L’ensemble des garanties est accordé à condition que l’événement se produise à plus de 50 km du domicile du bénéficiaire sous réserve des dispositions ci-après.
En cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d’acte de vandalisme immobilisant le véhicule, de vol ou de perte de ses clefs, les garanties d’assistance au véhicule, ainsi que le rapatriement de personnes valides, s’appliquent sans franchise kilométrique.
Lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions Particulières, les prestations accordées s’appliquent, sans franchise kilométrique, en cas de survenance de ces événements. Les prestations d’aide au devis de réparations (III-D-3) et d’aide au constat amiable (III-D-4) sont accordées en France.
2 - À l’étranger
Les garanties d’assistance sont accordées sans franchise kilométrique.
Les garanties d’assistance sont accordées dans les pays dans lesquels s’appliquent les garanties du contrat d’assurance couvrant le véhicule garanti ainsi que dans tous les pays d’Europe et les pays suivants : Algérie, Maroc, Tunisie, Égypte, Jordanie, Syrie, Xxxxx, Xxxxxx, Turquie.
En cas de rétention administrative du permis de conduire du conducteur du véhicule assuré par les autorités locales à l’étranger, les garanties d’assistance au véhicule et aux personnes transportées ne sont pas accordées.
II - GARANTIES D’ASSISTANCE AUX PERSONNES TRANSPORTÉES DANS LE VÉHICULE
A - Assistance aux bénéficiaires blessés 1 - Rapatriement sanitaire
En cas d’accident corporel, lorsque les médecins d’Assistance Groupe Matmut, après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décident d’un rapatriement et en déterminent les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen approprié), Assistance Groupe Matmut organise le retour du patient à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’avis des médecins d’Assistance Groupe Matmut, il sera fait en sorte que l’un des membres de la famille, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé.
2 - Attente sur place d’un accompagnant
En cas d’accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, non transportable, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour, Assistance Groupe Matmut organise et participe à l’hébergement dans un hôtel type
« 2 étoiles » d’une personne attendant sur place le rapatriement, et ce pour une durée maximale de 7 nuits.
3 - Voyage aller-retour d’un proche
En cas d’accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, non transportable, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transport aller et retour d’un proche, et participe à son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles », et ce pour une durée maximale de 7 nuits.
Lorsque le blessé est âgé de moins de 15 ans ou est atteint d’un handicap, et à condition que son état de santé le justifie, ce déplacement est organisé et pris en charge, pour une durée maximale de 7 nuits, quelle que soit la durée de l’hospitalisation.
4 - Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger
À la suite d’un accident corporel survenu à l’étranger, Assistance Groupe Matmut, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place à concurrence de 80 000 F par bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie.
Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec les médecins d’Assistance Groupe
Matmut et seront limités à la période pendant laquelle ils jugeront le patient intransportable.
Dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d’hospitalisation font l’objet d’une avance. Le bénéficiaire s’engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, et à transmettre à Assistance Groupe Matmut les décomptes originaux justifiant les
remboursements obtenus des organismes sociaux et à reverser à Assistance Groupe Matmut les sommes correspondantes.
Pour les bénéficiaires domiciliés à l’étranger, Assistance Groupe Matmut prend en charge les frais médicaux et d’hospitali- sation engagés sur place, à concurrence de 16 000 F par bénéficiaire, dès lors que l’accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire blessé.
5 - Recherche et expédition des médicaments et prothèses
En cas de nécessité suite à un accident corporel, Assistance Groupe Matmut recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du patient. À défaut de pouvoir se les procurer sur le lieu de séjour, et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l’expédition de ces médicaments.
De même, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge, lorsque nécessaire, l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses.
Le coût de ces médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire, Assistance Groupe Matmut pouvant en avancer le montant si nécessaire.
B - Assistance en cas de décès d’un bénéficiaire causé par un accident de véhicule 1 - Rapatriement du corps
Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’obsèques ou d’inhumation. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante. Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi et d’inhumation restent à la charge de la famille.
2 - Déplacement d’un proche
Si la présence d’un proche sur les lieux du décès s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps, ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge son déplacement aller-retour et son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles » et pour une durée maximale de 7 nuits.
C - Assistance aux personnes valides 1 - Attente sur place
En cas d’immobilisation du véhicule garanti, tel que défini à l’article I-B, pour cause de panne, crevaison, accident, incendie, vol ou tentative de vol, perte de clefs, indisponibilité du conducteur du fait d’un accident corporel, Assistance Groupe Matmut organise l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participe aux frais (hôtel et repas) dans un hôtel de type « 2 étoiles » et par personne, dans la limite de 5 nuits maximum.
2 - Rapatriement en cas d’indisponibilité du véhicule
Assistance Groupe Matmut rapatrie les bénéficiaires à leur domicile lorsqu’ils sont immobilisés à la suite du vol du véhicule ou lorsque ce dernier est indisponible à la suite d’un accident, d’une panne ou d’un événement climatique majeur ou organise la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue. Cette garantie n’est pas cumulable avec l’attente sur place décrite en II-C-1.
En remplacement du retour au domicile et dans la limite du coût de cette mise en œuvre, les bénéficiaires peuvent choisir l’acheminement vers leur lieu de destination.
Lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions Particulières, Assistance Groupe Matmut rapatrie les bénéficiaires à leur domicile (ou organise la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue) si le véhicule est immobilisé en France à la suite de la rétention administrative du permis de conduire du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève, conducteur du véhicule.
3 - Rapatriement des autres bénéficiaires en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé ou malade Lorsque le transport sanitaire d’un bénéficiaire est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le retour des autres bénéficiaires à leur domicile.
D - Garanties complémentaires
1 - Accompagnement d’enfant de moins de 15 ans ou d’une personne atteinte d’un handicap
Lorsqu’un transport concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le voyage aller et retour d’un proche ou d’une personne habilitée par sa famille pour l’accompagner dans son déplacement.
Lorsque le voyage d’un proche est impossible, Assistance Groupe Matmut fait accompagner cet enfant ou la personne atteinte d’un handicap, par une personne qualifiée.
2 - Vol ou destruction de documents
En cas de vol ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l’occasion de la perte totale du véhicule, Assistance Groupe Matmut conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile.
3 - Bagages à main et animaux de compagnie
À l’occasion du rapatriement d’une personne, les animaux de compagnie qui l’accompagnent, ses bagages à main, sont rapatriés aux frais d’Assistance Groupe Matmut.
4 - Événement climatique majeur
a) Attente sur place
Lorsque les bénéficiaires ne peuvent poursuivre le voyage prévu à la suite d’un événement climatique majeur, Assistance Groupe
Xxxxxx prend en charge leurs frais d’hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles », et ce pour une durée maximum de 7 nuits.
b) Retour des bénéficiaires au domicile
Lorsque les bénéficiaires doivent interrompre leur séjour en raison d’un événement climatique majeur, et si les conditions le permettent, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge leur retour au domicile.
La prise en charge de ces garanties n’est effective que si elles ont été mises en œuvre après accord d’Assistance Groupe Matmut et dès lors qu’il n’y a aucune prise en charge de la part des autorités françaises, des autorités du pays sinistré, des organismes de voyage ou des compagnies de transport concernés.
Assistance Groupe Matmut se réserve le droit d’exercer tout recours auprès de ces organismes de voyage et compagnies de transport.
E - Avance de fonds, frais de justice et caution pénale à l’étranger 1 - Avance de fonds
Assistance Groupe Matmut peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu. Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d’un mois après le retour du bénéficiaire à son domicile.
2 - Frais de justice à l’étranger
Assistance Groupe Matmut avance, dans la limite de 2 000 F, les honoraires d’avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d’accident, de vol, de dommages ou de tout autre préjudice subi au cours du séjour ou du voyage.
Cette avance est remboursable dès le retour du bénéficiaire à domicile, dans un délai d’un mois.
3 - Caution pénale à l’étranger
Assistance Groupe Matmut effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières, dans la limite de 10 000 F, en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être.
Ce dépôt de caution a le caractère d’une avance auprès de la personne morale. Il devra être intégralement remboursé à
Assistance Groupe Matmut dans un délai d’un mois suivant son versement.
Cette garantie ne peut intervenir en cas d’atteinte volontaire à l’ordre public, à la vie d’autrui, ou à son intégrité physique, et notamment en cas de :
• trafic par l’assuré de stupéfiants ou de drogues,
• participation à des luttes ou rixes,
• participation de l’assuré à des mouvements politiques,
• infraction à la législation douanière.
III - GARANTIES D’ASSISTANCE AU VÉHICULE
En cas d’immobilisation du véhicule garanti, tel que défini à l’article I-B, pour les causes suivantes : panne, crevaison, accident, incendie, vol ou tentative de vol, perte de clefs, indisponibilité du conducteur du fait d’un accident corporel, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge les garanties suivantes :
A - Véhicule immobilisé en France ou à l’étranger 0 - Xxxxxxxxx xxxxxxxxxx
Xxxx xxxxxxx, xx Xxxxxx, des dispositions liées à la territorialité des garanties, Assistance Groupe Matmut organise le dépan- nage du véhicule, ou, en cas d’impossibilité, son remorquage jusqu’au garage le plus proche ou celui dans un rayon de 15 km autour du garage préconisé par Assistance Groupe Matmut.
Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris en charge par Assistance Groupe Matmut à concurrence de 180 F, pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t et à concurrence de 1 000 F pour les véhicules garantis de tonnage
égal ou supérieur, le coût des pièces détachées restant à la charge du bénéficiaire.
Ces plafonds peuvent être dépassés en cas de situations de contrainte :
• interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les Pouvoirs Publics),
• ou sur demande des autorités publiques (Police ou Gendarmerie).
Lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions Particulières, Assistance Groupe Matmut organise le remorquage du véhicule immobilisé en France à la suite de la rétention administrative du permis de conduire du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur du véhicule et ce, vers le lieu le plus proche : garage, domicile ou siège de l’entreprise en cas de déplacement professionnel.
2 - Remorquage jusqu’à un garage efficient
Lorsqu’il juge que les réparations du véhicule sont impossibles à effectuer dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, dans un garage proche du lieu de l’événement, Assistance Groupe Matmut peut décider le remorquage du véhicule jusqu’à un garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires ou celui de votre choix, répondant aux mêmes exigences, dans un rayon de 15 km autour du garage préconisé par Assistance Groupe Matmut.
En cas de séquestre du véhicule, Assistance Groupe Matmut ne pourra intervenir qu’après levée du séquestre.
B - Véhicule en état de marche en France ou à l’étranger
1 - Voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule
Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le transport d’un bénéficiaire pour aller reprendre possession du véhicule réparé.
2 - Rapatriement du véhicule par un conducteur
À la suite de l’indisponibilité, du fait d’une maladie ou d’un accident corporel, du bénéficiaire conducteur du véhicule, et de l’absence d’une autre personne apte à conduire, Assistance Groupe Matmut missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais.
C - Garanties complémentaires à l’étranger
En complément des services décrits ci-dessus :
1 - Expertise et diagnostic technique
En cas de sinistre (accident matériel, vandalisme, tentative de vol, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces), Assistance
Groupe Matmut missionne un expert et prend en charge le coût afin d’établir la description des dégâts occasionnés au véhicule. En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage.
2 - Envoi de pièces détachées
Assistance Groupe Matmut organise l’envoi à l’étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; les frais d’expédition, les droits de douane sont pris en charge par Assistance Groupe Matmut, le prix de ces pièces devant être remboursé dans un délai d’un mois maximum après le retour du bénéficiaire à son domicile.
3 - Rapatriement du véhicule immobilisé
En cas de panne ou d’accident à l’étranger, Assistance Groupe Matmut organise le retour en France du véhicule lorsque ce dernier est jugé irréparable à l’étranger mais réparable en France pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France.
4 - Mise en épave
S’il estime que le véhicule n’est pas réparable selon les standards français, ni en France ni à l’étranger pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, Assistance Groupe Matmut, sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires, organise la mise en épave et, si possible, la vente de l’épave, soit dans le pays de survenance, soit en France, selon les dispositions les mieux adaptées aux pays.
0 - Xxxxxxxxxxx
Dans l’attente du rapatriement du véhicule, ou en vue de sa mise en épave, et sous réserve de réception des documents néces- saires dans les 30 jours suivant la connaissance de l’événement, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté.
D - Autres garanties
1 - Rapatriement de bagages
En cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le rapatriement, à l’adresse du bénéficiaire, des bagages qu’il contient.
La liste de ces bagages devra être remise à un représentant d’Assistance Groupe Matmut par le bénéficiaire avant prise en charge.
2 - Prise en charge des véhicules tractés
En cas d’immobilisation ou de vol du véhicule tracteur, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge l’acheminement du véhicule tracté (remorque, caravane) dans un camping ou un lieu de gardiennage, situé à proximité. Assistance Groupe Matmut prend en charge les éventuels frais de gardiennage.
Si cette immobilisation dure plus de 3 jours, Assistance Groupe Matmut organise et prend en charge le rapatriement du véhicule tracté, avec tous les bagages qu’il contient au domicile de l’assuré, ou, au choix de celui-ci, et dans la limite du coût de ce rapatriement, la conduite au lieu de destination de l’assuré.
Lorsque ce transport est effectué hors de la présence de l’assuré, les denrées périssables, matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile et gros électroménager non fixés au véhicule tracté, moyens de paiement, bijoux et autres objets de valeur devront être retirés du véhicule tracté.
Une liste des objets transportés devra être remise à un représentant d’Assistance Groupe Matmut par le bénéficiaire avant prise en charge.
3 - Aide au devis de réparations
Si l’assuré a réalisé un devis auprès d’un garagiste situé en France suite à une panne, Assistance Groupe Matmut peut lui apporter un conseil et une analyse grâce au service Aide au devis de réparations lorsque le montant du devis de réparations est égal ou supérieur à 1 000 F TTC.
Cette prestation est réalisée par des techniciens automobiles expérimentés.
Pour en bénéficier, l’assuré doit adresser sa demande accompagnée du devis à l’adresse mail suivante :
xxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
Il peut également contacter :
Assistance Groupe Matmut
numéro vert en France (service et appel gratuits) : 0 000 00 00 00
qui transmet les informations aux techniciens automobiles habilités.
À réception de la demande, le technicien contacte le professionnel ayant réalisé le devis afin de vérifier la pertinence et les moyens (pièces et temps de main-d’œuvre) qui sont mis en œuvre pour résoudre la panne.
Si le diagnostic est considéré comme fiable, que les moyens mis en œuvre sont estimés appropriés et si le technicien en charge de l’analyse valide le devis, il en informe l’assuré.
À défaut de validation, le technicien en charge de l’analyse informe l’assuré de sa conclusion technique et préconise de faire établir un nouveau devis.
4 - Aide au constat amiable
Assistance Groupe Matmut fournit par téléphone, 7 j/7, 24 h/24, les explications relatives aux rubriques du constat amiable, suite à un accident de la circulation routière survenu en France et dans lequel le conducteur du véhicule est impliqué.
ANNEXE IV
GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE HONORAIRES ET FRAIS GARANTIS
Les plafonds et montants garantis sont applicables pour un même sinistre. Constitue un même sinistre l’ensemble des demandes ou réclamations auquel il a été opposé un même refus.
1 - DÉFENSE AMIABLE DE VOS DROITS (DÉFENSE CIVILE ET RECOURS AMIABLE) (1)
A - Plafond de garantie : 4 600 € (pour l’ensemble des frais relatifs à la défense amiable de vos droits)
B - Montants garantis (hors taxes) :
Honoraires d’avocat (pour l’ensemble de l’intervention de l’avocat, y compris en cas de transaction) | 374 € |
Expertise médicale | 165 € |
Expertise immobilière | 1 977 € |
Autre expertise matérielle | 120 € |
(1) Les frais de défense amiable que vous avez engagés ne sont pris en charge qu’en cas de survenance d’un conflit d’intérêts tel que défini dans les Conditions Générales ou lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat.
2 - DÉFENSE DE VOS DROITS EN JUSTICE, MÉDIATION, ARBITRAGE OU DEVANT UNE COMMISSION
A - Plafond de garantie : 20 000 €
B - Montants garantis (hors taxes) :
Cours de Paris et de Versailles | Autres cours | ||
Nature de l’intervention | HT | HT | |
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile | 445 €* | 416 €* | |
Démarches au Parquet pour obtention de procès-verbaux | 106 € | ||
Tribunal de Police | 655 €* | 634 €* | |
Tribunal Correctionnel | 749 €* | 716 €* | |
Chambre de l’Instruction | 637 €* | 617 €* | |
Procédure Criminelle | - Assistance à instruction | 515 € | 486 € |
- Cour d’Assises : 1re instance ou appel (par jour d’audience dans la limite de 5 jours) | 981 € | ||
CIVI | 779 €* | 745 €* | |
SARVI | 276 €* | 256 €* | |
Tribunal d’Instance | - Compétence générale | 630 €* | 604 €* |
- Compétence spéciale et exclusive | 756 €* | 723 €* | |
Tribunal de Grande Instance, Tribunal Administratif | 779 €* | 745 €* | |
Tribunal de Commerce, Tribunal des Affaires de Sécurité sociale | 779 €* | 745 €* | |
Juge de l’Exécution | 445 €* | 416 €* | |
Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et infections nosocomiales | - Constitution du dossier et instruction | 475 € | 449 € |
- Assistance à liquidation | 215 € | 205 € | |
Autres commissions et juridictions | 779 €* | 745 €* | |
Référés | - Expertise et/ou provision - Autres référés (civil et administratif) | 481 €* 616 €* | 458 €* 586 €* |
Présentation ou défense à requête | 341 € | 323 € | |
Incident devant le Juge ou le Conseiller de la Mise en État | 407 € | 389 € | |
Cour d’Appel | - Référé Premier Président | 616 €* | 593 €* |
- Affaire au fond | 779 €* | 745 €* | |
- Postulation | 684 € | ||
Cour de Cassation et Conseil d’État | - Consultation | 1 016 € | |
- Mémoire | 1 016 € | ||
Assistance à expertise (sur accord exprès de nos services) | 515 € | 486 € | |
Assistance à instruction (sur accord exprès de nos services) | 515 € | 486 € | |
Assistance à médiation, y compris composition pénale et reconnaissance préalable de culpabilité | 655 € | 634 € | |
Expertise médicale | 165 € | ||
Expertise immobilière | 1 977 € | ||
Expertise comptable | 994 € | ||
Cours de Paris et de Versailles | Autres cours | ||
Nature de l’intervention | HT | HT | |
Autre expertise matérielle | 120 € | ||
Surendettement | - Commission | 475 €* | 449 €* |
- Juge de l’Exécution | 704 €* | 677 €* | |
Déclaration de créance en cas de procédures collectives | 276 € | 256 € | |
Arbitrage | 779 € | 745 € | |
Transaction intervenue en cours d’instance judiciaire : identique aux honoraires dus devant la juridiction compétente saisie. | |||
* Cette somme est accordée pour l’ensemble de la procédure devant cette juridiction ou cette commission, y compris toute démarche – ou phase – préalable, obligatoire ou non. Elle concerne tous les honoraires et frais, notamment la préparation du dossier, la plaidoirie et les frais inhérents à la gestion du dossier.
TEXTE DE L’ARTICLE 29 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985
ANNEXE V
Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
1 - Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de Sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code Rural*.
2 - Les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques.
3 - Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation.
4 - Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage.
5 - Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le Code de la Mutualité (loi n° 94-678 du 8 août 1994, art. 15), « les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ou le Code Rural et les Sociétés d’Assurance régies par le Code des Assurances ».
* Ces textes ont été abrogés. Sont visés les organismes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (Code Rural et de la Pêche Maritime).
CONDITIONS GÉNÉRALES 87
ANNEXE VI
SERVICES À LA PERSONNE ET PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
I - EN CAS DE BLESSURES
A - Services à la personne
En cas d’incapacité totale ou de mi-temps thérapeutique, l’assuré bénéficie d’un crédit de service à la personne.
Le nombre d’unités de valeur alloué, utilisable pendant la période d’incapacité, est directement fonction de la durée globale de cette dernière.
Les unités de valeur sont majorées de 50 % lorsque l’assuré remplit au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous :
• il est hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l’accident,
• il a la charge d’au moins un enfant âgé de moins de 16 ans,
• il apporte une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d’un handicap.
Durée globale d’incapacité | Nombre d’unités de valeur de services à la personne alloué dans la limite de : | |
Sans majoration | Avec majoration | |
� à 45 jours | 10 unités de valeur | 15 unités de valeur |
> à 45 jours et � à 60 jours | 20 unités de valeur | 30 unités de valeur |
> à 60 jours et � à 90 jours | 30 unités de valeur | 45 unités de valeur |
> à 90 jours | 40 unités de valeur | 60 unités de valeur |
Le nombre d’unité de valeur correspondant à chaque service figure ci-dessous.
SERVICES | NOMBRE D’UNITÉ DE VALEUR CORRESPONDANT | |
Aide ménagère 1 heure d’aide ménagère | 1 | |
Auxiliaire de vie 1 heure d’auxiliaire de vie | 2 | |
Déplacement accompagné 1 transport aller et/ou retour dans un rayon de 50 km du domicile de l’assuré | 3 | |
Jardinage 1 heure de jardinage | 2 | |
Livraison de courses 1 livraison de courses | 3 | |
Livraison de médicaments 1 livraison de médicaments | 2 | |
Soutien scolaire à domicile du conducteur encore scolarisé 1 heure de soutien scolaire (niveau secondaire) à domicile | 2 | |
Soutien scolaire (niveau secondaire) en ligne du conducteur encore scolarisé | 1 abonnement de 3 mois – sans professeur | 3 |
1 abonnement de 6 mois – sans professeur | 4 | |
1 abonnement de 12 mois – sans professeur | 6 | |
1 abonnement de 6 mois – niveau collège + 18 h de professeur | 42 | |
1 abonnement de 6 mois – niveau lycée + 18 h de professeur | 45 | |
Exemple 1 :
En rentrant de son travail, M. Z, responsable des ventes, perd le contrôle de son véhicule sur le verglas et percute un arbre. Ses blessures ont entraîné une hospitalisation de 3 jours et une incapacité temporaire totale de 50 jours.
Sa garantie du conducteur renforcée (Niveau 2 ) lui a permis de bénéficier de services à la personne pour l’aider dans son quotidien. Il a utilisé, durant son incapacité temporaire totale, un capital de 30 unités de valeur de services à la personne (20 unités de valeur majorées de 10 unités de valeur pour hospitalisation d’une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l’accident) qui se composent de la manière suivante :
• 20 heures d’aide ménagère (20 unités de valeur),
• 2 heures de jardinage (4 unités de valeur),
• 2 déplacements accompagnés pour son suivi médical (6 unités de valeur).
Exemple 2 :
Alors qu’elle allait chercher ses jumeaux âgés de 10 ans à la piscine, Mme V se fait heurter par un autre véhicule qui sortait du parking d’un supermarché.
Ses blessures ont entraîné une incapacité temporaire totale de 50 jours.
Sa garantie du conducteur renforcée (Niveau 3) lui a permis de bénéficier de services à la personne pour l’aider dans l’organi- sation de son quotidien.
Elle a utilisé, durant son incapacité temporaire totale, un capital de 30 unités de valeur de services à la personne (20 unités de valeur majorées de 10 unités de valeur pour enfants de moins de 16 ans à charge) qui se composent de la manière suivante :
• 2 heures d’auxiliaire de vie (4 unités de valeur),
• 8 heures d’aide ménagère (8 unités de valeur),
• 6 déplacements accompagnés pour emmener ses enfants à l’école et à leurs activités périscolaires durant sa période d’incapacité temporaire totale (18 unités de valeur).
B - Prestations d’accompagnement personnalisé
En cas d’incapacité permanente (AIPP) égale ou supérieure à 30 %, l’assuré bénéficie des prestations d’accompagnement personnalisé.
Ces prestations sont prises en charge dans la limite du plafond de 10 000 € correspondant à 500 unités de valeur. Le nombre d’unité de valeur correspondant à chaque prestation figure ci-dessous.
PRESTATIONS | NOMBRE D’UNITÉ DE VALEUR CORRESPONDANT | |
Conseil social 1 entretien téléphonique | 4 | |
Bilan social 1 prestation (2 à 3 entretiens téléphoniques sur une durée de 2 mois) | 12 | |
Prestation de coordination et de suivi 1 prestation (toute la durée de vie du dossier) | 39 | |
Accompagnement budgétaire 1 prestation (accompagnement individuel sur 6 mois) | 20 | |
Aide au retour à l’emploi 1 prestation (accompagnement individuel sur 6 mois) | 25 | |
Soutien psychologique | 1 entretien téléphonique | 4 |
1er entretien en vis-à-vis | 7 | |
1 entretien en vis-à-vis complémentaire | 5 | |
Bilan situationnel par un ergothérapeute au téléphone 1 prestation | 19 | |
Bilan situationnel par un ergothérapeute au domicile ou sur le lieu de travail 1 prestation | 33 | |
Formation de l’aidant au domicile par un ergothérapeute 1 prestation | 25 | |
Aide ménagère 1 heure d’aide ménagère | 1 | |
Auxiliaire de vie 1 heure d’auxiliaire de vie | 2 | |
Présence d’un proche 1 déplacement aller et/ou retour + hébergement* | 10 | |
Transfert chez un proche 1 déplacement aller et/ou retour + accompagnant | 10 | |
Déplacement accompagné 1 transport aller et/ou retour dans un rayon de 50 km du domicile de l’assuré | 3 | |
Prise en charge des enfants | Intervenant spécialisé au domicile pour s’occuper des enfants – 1 heure | 2 |
Déplacement aller et/ou retour d’un proche pour venir s’occuper des enfants au domicile** | 10 | |
Déplacement aller et/ou retour des enfants + accompagnant auprès de proches** | 10 | |
Conduite à l’école ou aux examens 1 trajet aller et/ou retour par jour dans un rayon de 50 km du domicile de l’assuré | 3 | |
Conduite aux activités extra-scolaires 1 trajet aller et/ou retour par jour dans un rayon de 50 km du domicile de l’assuré | 3 | |
Jardinage 1 heure de jardinage | 2 | |
Livraison de courses 1 livraison de courses | 3 | |
Livraison de médicaments 1 livraison de médicaments | 2 | |
Portage de repas 1 livraison de repas | 2 | |
Soutien scolaire à domicile du conducteur encore scolarisé 1 heure de soutien scolaire (niveau secondaire) à domicile | 2 | |
Soutien scolaire (niveau secondaire) en ligne du conducteur encore scolarisé | 1 abonnement de 3 mois – sans professeur | 3 |
1 abonnement de 6 mois – sans professeur | 4 | |
1 abonnement de 12 mois – sans professeur | 6 | |
1 abonnement de 6 mois – niveau collège + 18 h de professeur | 42 | |
1 abonnement de 6 mois – niveau lycée + 18 h de professeur | 45 | |
* Déplacement par train 1re classe ou avion classe économique. Hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 2 nuits, petits- déjeuners inclus.
** Déplacement par train 1re classe ou avion classe économique.
Le symbole renvoie à un terme défini au lexique (article 1 ci-avant).
CONDITIONS GÉNÉRALES 89
II - EN CAS DE DÉCÈS
A - Services à la personne
En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires ont droit à des services à la personne à utiliser dans les 3 mois suivant l’accident. Ces services sont pris en charge dans la limite de 10 unités de valeur.
Le nombre d’unités de valeur est majoré de 50 % (soit 15 unités de valeur) lorsque l’assuré décédé remplissait au jour de l’accident au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous :
• il avait la charge d’au moins un enfant âgé de moins de 16 ans,
• il apportait une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d’un handicap.
Le nombre d’unité de valeur correspondant à chaque service figure ci-dessous.
SERVICES | NOMBRE D’UNITÉ DE VALEUR CORRESPONDANT |
Aide ménagère 1 heure d’aide ménagère | 1 |
Déplacement accompagné 1 transport aller et/ou retour dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire | 3 |
Jardinage 1 heure de jardinage | 2 |
Livraison de courses 1 livraison de courses | 3 |
B - Prestations d’accompagnement personnalisé
En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires ont droit à des prestations d’accompagnement personnalisé à utiliser dans les 12 mois suivant l’accident.
Ces prestations sont mises en œuvre dans la limite du plafond de 5 000 € correspondant à 250 unités de valeur. Le nombre d’unité de valeur correspondant à chaque prestation figure ci-dessous.
PRESTATIONS | NOMBRE D’UNITÉ DE VALEUR CORRESPONDANT | |
Accompagnement suite décès 1 prestation (3 entretiens téléphoniques) | 12 | |
Accompagnement budgétaire 1 prestation (accompagnement individuel sur 6 mois) | 20 | |
Soutien psychologique | 1 entretien téléphonique | 4 |
1er entretien en vis-à-vis | 7 | |
1 entretien en vis-à-vis complémentaire | 5 | |
Aide ménagère 1 heure d’aide ménagère | 1 | |
Présence d’un proche 1 déplacement aller et/ou retour + hébergement* | 10 | |
Transfert chez un proche 1 déplacement aller et/ou retour + accompagnant | 10 | |
Prise en charge des enfants | Intervenant spécialisé au domicile pour s’occuper des enfants – 1 heure | 2 |
Déplacement aller et/ou retour d’un proche pour venir s’occuper des enfants au domicile** | 10 | |
Déplacement aller et/ou retour des enfants + accompagnant auprès de proches** | 10 | |
Conduite à l’école ou aux examens 1 trajet aller et/ou retour par jour dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire | 3 | |
Conduite aux activités extra-scolaires 1 trajet aller et/ou retour par jour dans un rayon de 50 km du domicile du bénéficiaire | 3 | |
* Déplacement par train 1re classe ou avion classe économique. Hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles » dans la limite de 2 nuits, petits- déjeuners inclus.
** Déplacement par train 1re classe ou avion classe économique.
MODALITÉS D’EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
Information du client sur les modalités d’examen des réclamations conformément
à la Recommandation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et sur la Médiation conformément au Titre Ier du Livre VI du Code de la Consommation (parties législative et réglementaire).
I - DÉFINITION
Constitue une réclamation, l’expression de votre mécontentement ou de votre insatisfaction à notre égard. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information ou de clarification ou une demande d’avis n’est pas considérée comme une réclamation.
II - TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
A - Recours hiérarchique et Service « Réclamations »
1 - Recours hiérarchique
En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser à l’Agence ou au service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées.
Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, votre réclamation est soumise à la hiérarchie du décisionnaire, qui examine le bien-fondé de votre requête.
2 - Service « Réclamations »
Si le recours hiérarchique ne permet pas de mettre un terme à notre différend, vous avez la possibilité de saisir le Service
« Réclamations » de notre Groupe, 66 xxx xx Xxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 0.
3 - Délais de réponse
À chaque stade de la procédure décrite ci-avant, un courrier vous est adressé dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre réclamation. Il vous fait part de la position retenue ou, si votre demande nécessite une instruction complémentaire, vous avise du délai dans lequel notre décision vous sera communiquée.
Sauf circonstances particulières, nous nous engageons à vous répondre au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre réclamation.
B - Médiation
1 - Modalités de saisine
Si votre désaccord persiste après la réponse du Service « Réclamations », vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante :
La Médiation de l’Assurance TSX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00
ou en accédant à son site internet xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx (sur lequel vous pouvez obtenir toutes les informations relatives au dispositif mis en place par la Profession).
Le Médiateur de l’Assurance ne peut toutefois être saisi que pour les litiges portant sur l’application ou l’interprétation du contrat souscrit. Sont notamment exclus les litiges relatifs à notre politique commerciale, aux refus d’assurance ou à l’opportunité d’une résiliation.
Xxxxx demande doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un an à compter de la réception de la réponse du Service « Réclamations » et ne faire l’objet à ce stade d’aucune action contentieuse.
Elle doit également comporter toutes les informations nécessaires à son traitement (notamment copie des courriers échangés dans le cadre du traitement de votre réclamation).
2 - Délai de réponse
La solution proposée par le Médiateur intervient dans un délai de 90 jours à compter de l’avis attestant de la date de réception du dossier complet du litige, à moins que le Médiateur ne prolonge ce délai s’il estime que le litige est complexe.
3 - Opposabilité
L’avis du Médiateur de l’Assurance ne nous lie, ni vous, ni nous, chacun conservant le droit de saisir les tribunaux.
FICHE D’INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES
« RESPONSABILITÉ CIVILE » DANS LE TEMPS
Annexe à l’article A. 112 du Code des Assurances
AVERTISSEMENT
La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des Assurances.
Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de Responsabilité civile dans le temps.
Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.
EN COMPRENDRE LES TERMES
Fait dommageable
Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime et faisant l’objet d’une réclamation.
Réclamation
Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.
Période de validité de la garantie
Période comprise entre la date de prise d’effet de la garantie et, après d’éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d’expiration.
Période subséquente
Xxxxxxx se situant après la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.
Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I ci-après. Sinon, reportez-vous au I et au II ci-après.
I - LE CONTRAT GARANTIT VOTRE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE
En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
II - LE CONTRAT GARANTIT LA RESPONSABILITÉ CIVILE ENCOURUE DU FAIT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Le contrat d’assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l’est par « la réclamation ». Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d’activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).
Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c’est le cas par exemple en matière d’assurance décennale obligatoire des activités de construction.
1 - Comment fonctionne le mode de déclenchement « par le fait dommageable » ?
L’assureur apporte sa garantie lorsqu’une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l’origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d’effet et la date de résiliation ou d’expiration de la garantie.
La déclaration de sinistre doit être adressée à l’assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s’est produit.
2 - Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?
Quel que soit le cas, la garantie de l’assureur n’est pas due si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.
2.1 Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite.
L’assureur apporte sa garantie, même si le fait à l’origine du sinistre s’est produit avant la souscription de la garantie.
2.2 Second cas : la réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur pendant la période subséquente.
Cas 2.2.1 : l’assuré n’a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque. L’assureur apporte sa garantie.
Cas 2.2.2 : l’assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d’un nouvel assureur couvrant le même risque.
C’est la nouvelle garantie qui est mise en œuvre, sauf si l’assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c’est la garantie précédente qui intervient.
Aussi, dès lors qu’il n’y a pas d’interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur avant l’expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l’un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.
Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l’indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.
3 - En cas de changement d’assureur.
Si vous avez changé d’assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n’est l’objet d’une réclamation qu’au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l’assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l’ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :
3.1 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par le fait dommageable.
La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dom- mageable.
3.2 L’ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.
Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l’est à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si vous n’avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c’est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.
3.3 L’ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de l’ancienne garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
Dans l’hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n’ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.
Si le fait dommageable s’est produit avant la prise d’effet de l’ancienne garantie et est demeuré inconnu de l’assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.
3.4 L’ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.
Si le fait dommageable s’est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c’est l’ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n’est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l’assuré ou à votre ancien assureur après l’expiration du délai subséquent.
Si le fait dommageable s’est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c’est bien entendu l’assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.
4 - En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.
Un même fait dommageable peut être à l’origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments diffé- rents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c’est le même assureur qui prend en charge l’ensemble des réclamations. Si le fait dommageable s’est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c’est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s’est produit qui doit traiter les réclamations.
Si vous n’étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l’assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.
Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par les sociétés du Groupe Matmut et leurs partenaires dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.
Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.
Ces traitements ont pour finalités :
• la passation, la gestion et l’exécution de vos contrats d’assurance,
• la gestion des clients et la prospection commerciale,
• l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire,
• les études statistiques, enquêtes et sondages,
• la mise en place d’actions de prévention,
• l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,
• la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
• la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
• la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées.
Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :
• l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,
• le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,
• l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement.
Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.
Dans le cadre de la gestion des sinistres, le Groupe Matmut peut être amené à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que le Groupe Matmut traite ces données personnelles pour cette finalité précise.
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• les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,
• les partenaires,
• les prestataires,
• les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance,
• les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions,
• s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties,
• les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité,
• l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance,
• les organismes sociaux,
• les personnes intéressées au contrat.
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