CONTRAT DE SÉJOUR
MECS GERMAINE
La Maison d’Enfants est soumise aux dispositions du décret relatif au contrat de séjour ou Document Individuel de Prise en Charge prévu à l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il concerne :
Nom : .......................................................... Prénom : ........................................................
Date de naissance : ...................................................................................................................
Date d’entrée à la Maison d’ Enfants : ………………../…………………./……………..
Nature de l’accueil : Jugement (1)
Ordonnance de Placement Provisoire (1) Accueil temporaire (1)
En date du : ………………/………………/……………
Article 1er : Le présent Contrat de Séjour (CS) ou Document Individuel de Prise en Charge (DIPC) (1) est conclu entre :
D’une part : la Maison d’Enfants 8, rue des Défenseurs de Verdun 94130 Nogent sur Marne Représentée par M
…………………………………………………………………………………………………………
……
Agissant en qualité de Directeur(ou son remplaçant permanent)
Et
D’autre part : ............................................................................................................................
Représenté(e) par ......................................................................................................................
Agissant en qualité de détenteur de l’exercice de l’autorité parentale
Article 1 : Durée du contrat
Le Contrat de séjour ou DIPC est établi pour une durée indéterminée à compter du (date d’admission) Article 2 : Modalités de signature du Contrat de Séjour
Le présent Contrat de Séjour ou Document Individuel de Prise en Charge (1) doit être remis à la personne acceuillie ou à son représentant légal, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent l’admission à la Maison d’Enfants. Le Contrat de Séjour ou DIPC doit être signé au plus tard un mois après l’admission.
La participation de la personne admise ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l’établissement du Contrat de Séjour ou du DIPC. Le DIPC mentionne le nom des personnes participant à cette élaboration conjointe. Le bénéficiaire mineur âgé de plus de 6 ans est obligatoirement entendu.
Pour la signature du Contrat de Séjour, la personne accueillie ou son représentant légal peut être accompagnée de la personne de son choix.
En cas de refus de signature du Contrat de séjour par la personne accueillie et/ou son représentant légal il sera établi un Document Individuel de Prise en Charge.
Article 3 : Informations sur le séjour
L'établissement a remis à la personne accueillie et/ou au (x) représentant (s) légal (aux), le livret d'accueil et ses annexes (le règlement de fonctionnement, la charte, les droits et libertés de la personne accueillie, …). La personne accueillie (selon son âge) et le (s) représentant (s) légal (aux) reconnaissent en avoir pris connaissance.
Article 4 : Prestations de Prise en charge
Une période d’observation qui ne peut excéder six mois est nécessaire pour définir, de manière adaptée, les prestations adéquates à mettre en œuvre pour la personne accueillie. Durant cette période d’observation, la Maison d’Enfants s’engage à développer :
- des accompagnements éducatifs : ils sont mis en œuvre par l’ équipe éducative qui intervient auprès des personnes accueillies dans les domaines :
o Scolaire (rencontres avec les professeurs)
o Médical (visites auprès d’un généraliste, dentiste, ophtalmologiste)
o Habillement (inventaire, achat)
o Financier (argent de poche fixé en fonction de l’âge)
o Loisirs (activités internes ou externes)
Au cours de cette période d’évaluation initiale, l’équipe professionnelle de l’établissement s’engage à :
- Recueillir les souhaits, besoins, et attentes de l’enfant et de sa famille ou son représentant légal,
- Elaborer de manière concertée un projet individualisé.
Un avenant précisera dans un délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.
Article 5 : Les conditions de séjour
Les enfants sont hébergés à la Maison d’Enfants dans des unités de vie qui accueillent douze enfants d’un même groupe d’âge. Elles sont chacune encadrées par cinq éducateurs. Les Unités de vie sont réparties sur trois niveaux. Les espaces nocturnes sont composés de chambres individuelles et de chambres, non mixte, de deux à trois, enfants maximum. Chaque enfant dispose d’une armoire individuelle.
La restauration est assurée par une entreprise extérieure. Les coutumes alimentaires liées à la religion des enfants sont respectées.
Article 6 : Financement du séjour
Le prix de journée de la Maison d’Enfants est pris en charge par les Départements dont sont issus les enfants. Il est déterminé, chaque année, par le Département du Val de Marne et inclut la totalité des frais de séjours, sauf dispositions contraires contractualisés dans le cadre d’un accueil administratif entre les familles et l’Inspecteur de l’Aide Sociale à l’Enfance.
Article 7 : Modification et révision du Contrat de séjour
Les changements des termes initiaux du Contrat de Séjour ou du DIPC (1) feront l’objet d’avenants élaborés et conclus dans les mêmes conditions.
Le Contrat de séjour ou DIPC sera rompu de fait en cas de départ de la Maison d’Enfants.
Article 8 : Contentieux du Contrat de Séjour
En cas de litige ou de contentieux survenant lors de l'éxécution du présent Contrat de Séjour ou DIPC, l'établissement proposera au (x) représentant (s) légal (aux) une réunion de conciliation amiable.
En cas de désaccord et dans la mesure où la conciliation n'a pas abouti, la personne accueillie et/ou le représentant (s) légal (aux) pourront faire appel à la personne qualifiée.
En cas d’échec, les constestations sur les termes ou l’application du présent contrat seront portées devant les Tribunaux compétents
Article 9 : Les objectifs de prise en charge sont définis dans le tableau page suivante :
OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Objectifs | Stratégies/moyens | Suivi | Échéance |
Le Directeur de la Maison d’Enfants La personne accueillie Le(s) représentant(s) légal(aux) ou son représentant
Le Coordinateur de Projet Autre à préciser A Nogent sur Marne
AVENANT N°
DU _ / / 200
au CONTRAT DE SEJOUR (CS)(1)
ou DOCUMENT INDIVIDUEL DE PRISE EN CHARGE (DIPC) (1)
OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
Nom : ................................................................................................ Prénom : ............................................................................................................................
Date de naissance : .........................................................................
Date d’entrée à la Maison d’Enfants : .............................................
Nature de l’accueil : - Jugement (1) - Ordonnance de Placement Provisoire (1) - Accueil Provisoire (1) En date du ........................................................................................
Il est défini les objectifs suivants de prise en charge :
OBJECTIFS | ACTIONS MISES EN OEUVRE | SUIVI | DATES |
Le Directeur de La Maison d’Enfants La Personne accueillie Le Coordinateur de Projet Le(s) représentant(s) légal(aux)