Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

Le Contrat de Progrès est la déclinaison par autorité organisatrice de la stratégie régionale élaborée par la Conférence régionale des acteurs de l’eau (CRAE) de la Guyane, dans le cadre du plan national EAU-DOM.

Convention multipartite entre bailleurs de fonds et autorités compétentes, il vise à accompagner ces dernières dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement.

Il vise d’autre part à fédérer des cofinancements d’investissement, aujourd’hui épars, aux services de grands objectifs sociaux et environnementaux.

In fine, le contrat de progrès est un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements et aux éventuelles mesures d’accompagnement à la transformation des organisations, dont l’élaboration puis le suivi doivent conduire les acteurs d’un territoire au dialogue et à la concertation.

Le document s’ordonne autour de trois axes forts : un diagnostic qui sert de point zéro, auquel succède une déclinaison des grands objectifs que doit servir la mise en œuvre du contrat, enfin s’ensuit la déclinaison opérationnelle de ces objectifs sous la forme d’un plan d’actions détaillé.

▪ Si la performance du service AEP est correcte, les systèmes d’eau et d’assainissement sont vétustes, nécessitant une remise à niveau des infrastructures de la commune de Régina

Le diagnostic montre la nécessité d’une remise à niveau importante des ouvrages d’eau et d’assainissement, en particulier les ouvrages de captage et de traitement d’eau potable, et le système de collecte des eaux usées (réseaux et postes de relevage). Malgré la quasi-absence de renouvellement des réseaux, la performance du service d’eau potable peut être considérée comme bonne.

Il n’existe par ailleurs aucun document de programmation en eau et assainissement type schéma directeur.

En ce qui concerne l’assainissement, le système de collecte et de traitement est en très mauvais état sur le Bourg de Régina. De plus, on constate une absence d’information patrimoniale et sur la performance du service.

On note également l’absence de SPANC et de connaissance sur l’état du parc d’assainissement non collectif, qui doit présenter de nombreuses non-conformités.

▪ La Commune n’a pas encore mis en œuvre les meilleures pratiques budgétaires et comptables

Le diagnostic fait apparaitre la nécessité de structurer la gestion financière des services eau et assainissement. Le contrat de progrès doit être l’occasion de mettre en œuvre les bases d’une gestion comptable et budgétaire en conformité avec la réglementation :

- Création de budgets annexes ;

- Assurer un suivi patrimonial à travers un état de l’actif consolidé ;

- Mettre en œuvre une tarification qui assure l’indépendance financière des services vis-à-vis du budget principal.

▪ Dans ce contexte, des améliorations structurelles ambitieuses doivent faire écho à ces enjeux

→ Remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement et sécuriser l’alimentation en eau

Le mauvais état des ouvrages de captage et de traitement d’eau potable nécessite la remise à niveau complète des ouvrages de traitement et la sécurisation de la production afin d’assurer la pérennité de la fourniture d’eau en qualité et en quantité.

Pour le système d’assainissement collectif, la remise en état des postes et l’entretien de la lagune permettraient de remettre en fonction le système d’assainissement et de garantir une bonne qualité des effluents rejetés au milieu naturel.

→ Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

Que ce soit en assainissement ou en eau potable, les taux de renouvellement des réseaux ces dernières années semblent très faibles. Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis- à-vis de la performance des réseaux.

→ Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Dans la période du contrat de progrès, il sera nécessaire de réaliser un schéma directeur d’eau et d’assainissement afin de permettre aux services de réaliser un zonage des services, identifier les potentialités d’extension des services d’eau et d’assainissement collectif et de disposer d’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans.

Enfin, le SPANC devra être mis en place pour améliorer la qualité de l’assainissement non collectif.

▪ Les moyens pour y arriver : un programme d’investissements et des actions de renforcement de la gestion des services

Pour y répondre, le Contrat de Progrès dessine les perspectives de programmes d’investissements suivantes pour les services eau potable et assainissement collectif :

Axes stratégiques AEP

Montants HT

Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement

Axe n°7 : Sécuriser l’alimentation en eau potable

Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainis

Axes stratégiques ASST

Montants HT

Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement

Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

La commune de Régina dispose pour financer ce programme de conditions de subventionnement avantageuses, et qui ont vocation à demeurer élevées.

Xxxxxx devra toutefois veiller à avoir la capacité d’accompagner l’exécution de ces travaux et le développement de ses services. Cela passe par l’identification de moyens spécifiques dans différents domaines :

- La fonction financière : mise en place d’outils de pilotage financier et suivi rigoureux des pratiques comptables (notamment pour l’inventaire comptable) ;

- La mise en place progressive d’une redevance communale d’assainissement, d’une part, et l’amélioration de la couverture financière par la tarification pour service rendu pour les services eau potable et assainissement.

2 Préambule

2.1 La stratégie régionale : le plan EAU DOM et le document stratégique

Les ministres de l’environnement, des outre-mer et des affaires sociales et de la santé ont signé le 30 mai 2016, avec l’Agence Française de Développement (AFD) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Il a pour vocation d’accompagner les collectivités compétentes dans l’amélioration du service rendu à leurs usagers en matière d’eau potable et d’assainissement, en leur proposant un nouveau mode de contractualisation (le Contrat de Progrès), défini par des principes directeurs déclinés au plus près des réalités de chaque territoire.

Les acteurs de la région Guyane ont saisi cette opportunité et ainsi formulé un plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement sur le territoire guyanais. Dans le cadre de la Conférence régionale des acteurs de l’eau de juillet 2017, les travaux menés ont abouti à l’élaboration d’un document stratégique à l’échelle de la Guyane (lien en annexe 1). Il se base sur un diagnostic partagé faisant état d’un territoire disposant de ressources en eau abondantes mais dont les infrastructures pour l’eau et l’assainissement sont encore insuffisamment développées. L’étendue du territoire, la forte croissance démographique ainsi que les insuffisances techniques et financières des collectivités sont autant d’enjeux identifiés par les acteurs du territoire et à prendre en compte en vue d’une amélioration des services d’eau et d’assainissement en Guyane.

Face à ces problématiques, le document stratégique priorise les actions à mettre en œuvre pour les cinq années à venir et identifie les grands principes du dispositif qui serviront de lignes directrices pour la contractualisation avec les différentes collectivités concernées. Les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du plan d’actions pour les services d’eau potable et d’assainissement ont été définies par la Conférence régionale des acteurs de l’eau comme suit :

⬥ Renforcer la gouvernance et les capacités opérationnelles des collectivités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement (y compris l’accompagnement au transfert de compétences) ;

⬥ Développer la gestion et la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement ;

⬥ Redéfinir les priorités techniques et renforcer la planification afin d’offrir un service public de l’eau potable et de l’assainissement durable et de qualité ;

⬥ Intégrer les politiques de l’eau potable et de l’assainissement dans les grands enjeux du développement du territoire.

2.2 Sa déclinaison locale : le contrat de progrès

Le Contrat de Progrès constitue la déclinaison par autorité organisatrice de cette stratégie régionale. Il est proportionné à la nature des enjeux auxquels doit faire face la Collectivité.

Les Contrats de Xxxxxxx proposent une véritable évolution de paradigme, permettant de sortir de la logique des financements au « coup par coup ». Elle vise en effet à fédérer les cofinancements (FEDER

/ FEADER / CDC / AFD / AFB / Office de l’Eau) des investissements autour d’objectifs communs, et sur un pas de temps pluriannuel, à la fois adapté à la reconquête progressive de la maîtrise d’ouvrage des services et de leurs équilibres financiers.

Il est donc un outil au service de 3 objectifs :

⬥ Un outil pour mobiliser les fonds nécessaires aux investissements : il s’agit d’un instrument de mobilisation et de coordination des fonds mis à disposition de la Collectivité. Il doit permettre d’établir/de conforter le dialogue entre les différents bailleurs de fonds de la Collectivité et de canaliser les fonds : à compter de 2019, les crédits d’investissement de l’Etat dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement ne pourront plus être mobilisés que sur des opérations contractualisées.

⬥ Un outil de financement des mesures d’accompagnement : les actions identifiées, autres que le financement des infrastructures, permettant d’améliorer la capacité des services d’eau et d’assainissement à résoudre leurs problèmes peuvent être incluses dans le périmètre du Contrat de Progrès et doivent y trouver un financement.

⬥ Un outil de mobilisation des acteurs et de dialogue concerté : l’idée sous-jacente de la contractualisation est que l’ensemble des acteurs locaux aient la même conception des engagements et diligences nécessaires.

3 Objet et durée du contrat

3.1 Objet

Le présent contrat est avant tout un contrat d’objectifs, non pas parce qu’il va permettre une évaluation des performances des services et des organisations, mais bien plus parce qu’il représente un outil de pilotage des moyens déployés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Il précise les relations entre la Commune de Régina et la Conférence Régionale de l’Eau (CRE) au titre des engagements réciproques liant les parties par le présent Contrat.

Il est structuré de la manière suivante :

⬥ Le diagnostic technique, organisationnel et financier sert de « point zéro » du contrat de progrès. Partagé par toutes les parties prenantes, il fonde les orientations stratégiques de la collectivité.

⬥ Les orientations stratégiques ont vocation à décliner à l’échelle communale les axes définis dans le document stratégique régional. En cela, elles s’appuient sur le diagnostic partagé afin de lister les enjeux propres à la commune et d’orienter le plan d’actions.

⬥ La PPI et le plan de financement du plan d’actions sont ensuite détaillés, ainsi que les engagements réciproques des parties prenantes en matière financière. La soutenabilité financière du plan d’actions pour la commune est vérifiée par une analyse prospective.

⬥ Les modalités de suivi du contrat sont précisées.

⬥ Enfin, le plan d’actions détaillé décline de façon opérationnelle les orientations stratégiques. A noter que l’objectif de rédaction des Contrats de Progrès n’est pas de renseigner toutes les actions recensées (il ne s’agit pas de rédiger un catalogue d’actions), mais de bien définir quelles sont les priorités sur lesquelles doivent se concentrer les autorités organisatrices, et en fonction de ces priorités, de décliner les actions pertinentes qui en découlent.

3.2 Durée

Le présent Contrat prend effet à sa date de signature, le 1er décembre 2020 pour une durée de 5 années.

4 Diagnostic des services d’eau et d’assainissement

En amont de la rédaction du présent Contrat de Progrès, un diagnostic partagé entre les parties du (des) service(s) a été réalisé. Il constitue le « point zéro » du Contrat de Progrès. Ce diagnostic dresse la situation présentée dans les paragraphes suivants. Le diagnostic a été partagé entre les parties prenantes du contrat lors d’un temps d’échange dédié.

4.1 Vue d’ensemble du service

4.1.1 Autorité organisatrice

La commune de Régina exerce la compétence « Eau potable » en régie sur le village de Kaw, et via une Délégation de Service Public sur le reste du territoire. Concernant l’Assainissement, la commune exerce la compétence en régie sur l’ensemble de son territoire.

L’activation de la minorité de blocage dans le cadre de la loi Ferrand du 3 août 2018 permet le report du transfert des compétences à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais (CCEG), initialement prévu par la loi NOTRe au 1er janvier 2020. Ce report est possible jusqu’au 1er janvier 2026, en fonction des arbitrages retenus par les élus.

	Service d’eau potable	Service d’assainissement
Population légale 2017 (INSEE)	901	901
Nombre d’habitants desservis	~580 hab.	~450 hab.
Taux de desserte	~65%1 dont quasi 100% dans le bourg ~30% à Corossony ~100% à Kaw	~50%
Nombre d’abonnés 2018	209	Inconnu

La population de Régina est stable depuis de nombreuses années, se situant autour de 900 habitants environ.

1 Estimation basée sur enquête Office de l’Eau 2016 ajustée sur le nombre d’abonnés déclarés dans le RAD SGDE 2016

4.2 Diagnostic technique

4.2.1 Eau Potable

⬥ Présentation générale

Le service d’eau potable de la commune de Régina est constitué de 3 systèmes de distribution :

• Le bourg, exploité par la SGDE en DSP, comporte une usine de production de 10 m3/h qui capte son eau dans l’Approuague et un réservoir sur tour de 150m3.

• La zone agricole de Corossony possédant deux forages, une station de chloration, un réservoir de 50m3, un surpresseur et un réseau de distribution en PVC. Son exploitation est gérée en DSP par la SGDE.

• Le village de Kaw dont la population est estimée à 50 habitants, possède un captage sur la Montagne Sable. La consommation de cette eau est interdite depuis mars 2018 par un arrêté préfectoral car l’eau n’est pas considérée comme potable. Cependant, l’eau est tout de même consommée par les habitants et l’exploitation s’y fait en régie.

Le service affermé compte en 2018 208 abonnés et un linéaire de réseau de 6 km (hors branchements).

En 2018, la production sur le système du bourg et Carossony était de 42 400 m3 pour une consommation de 28 600 m3.

⬥ Une gestion patrimoniale insuffisante

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale est peu élevé : 60 sur 120 pts. Le réseau est encore mal connu notamment concernant les années de pose des conduites et aucun renouvellement des réseaux n’est connu ces dernières années.

De plus, aucun Schéma Directeur d’eau potable n’a encore été réalisé sur la commune de Régina. C’est un document nécessaire permettant d’apporter un diagnostic précis du système ainsi que d’une programmation à moyen et long terme des investissements.

⬥ Une bonne performance du service

Après plusieurs années à un très bon niveau (moyenne de 89% entre 2015 et 2017, soit un indice linéaire de pertes de 1,0 m3/j/km), la performance du réseau est tombée à 67% en 2018, principalement en raison d’un dysfonctionnement du compteur général et d’une augmentation importante du volume de lavage de l’usine du bourg (dans le cadre d’une amélioration de la qualité). La réhabilitation de l’usine de production de Régina devrait permettre de retrouver un bon niveau de rendement.

Sur les systèmes du bourg et de Corossony, la qualité de l’eau distribuée est bonne avec des taux de conformité bactériologique et physico-chimique de 100%. Néanmoins, pour préserver la qualité bactériologique de l’eau distribuée au niveau de l’usine de production, le dosage en chlore est supérieur aux recommandations standards. En effet, il existe plusieurs problèmes notables sur la qualité de l’eau prélevée au niveau de l’usine :

• Un caractère agressif de l’eau distribuée entrainant un vieillissement prématuré des ouvrages ;

• Des dépassements des références de qualité sur les paramètres turbidité et aluminium liés à une difficulté à maitriser le pH de l’eau traitée.

Afin de préserver la qualité de l’eau distribuée, il est nécessaire de résoudre ces problèmes rapidement. Une solution technique serait de revoir et modifier la filière de traitement notamment en

procédant à une reminéralisation partielle et à l’aménagement de la prise d’eaux brutes (se faisant en milieu boueux, en fond de cours d’eau depuis la destruction du ponton).

Sur le système de Kaw, les équipements de chloration datant e 1996 sont hors service depuis 2000. Le projet de réhabilitation des équipements a été abandonné en raison de l’opposition des habitants à la chloration. Depuis mars 2018, un arrêté préfectoral restreint l’usage de cette eau en raison des nombreux dépassements des limites de qualité bactériologiques.

⬥ Des ouvrages en mauvais état

Prise d’eau brute de Regina : à la suite d’un incendie et d’un endommageant du ponton sur lequel la pompe était fixée, la prise d’eau se retrouve dans le fond du cours d’eau, pompant fréquemment de la boue.

Usine de traitement de Régina : En l’absence de local de stockage et d’un local d’exploitation convenable, l’ensemble des équipements est soumis à une corrosion anormale en raison de la proximité des produits de traitement. La charpente du bâtiment est très endommagée et la bâche de reprise de l’usine de 50 m3 est difficile d’accès (trappe murale) et ne présente pas des conditions de stockage optimales en raison de températures très importantes (Isolation thermique nécessaire).

Néanmoins, les peintures extérieures de la station ont toutes été reprises en 2013 et un renouvellement des deux filtres à sable a été effectué en 2014.

Réservoir de Regina : Le réservoir est fuyard et une réhabilitation de celui-ci est à envisager.

Prise d’eau et traitement de Kaw : Comme cité précédemment, les équipements de traitement sont hors service et nécessitent une réhabilitation.

⬥ Une alimentation en eau vulnérable

Le site de la prise d’eau de Régina présente des risques de pollution par hydrocarbures en raison du trafic fluvial. De plus, les ouvrages de la commune sont rarement clôturés et ne sont pas protégés contre d’éventuelles dégradations.

Pour l’ensemble des captages de Régina, la mise en place de périmètres de protection est indispensable pour éviter la contamination de la ressource (indice d’avancement de la protection de la ressource P108.3 à 0%).

⬥ Un accès à l’eau à améliorer

Le taux de desserte en eau potable est d’environ 65% sur la commune, dont 100% sur bourg, environ 30% sur Corossony et 100% sur Kaw.

4.2.2 Assainissement Collectif

⬥ Présentation générale

Le bourg de Régina possède un réseau de collecte raccordant la quasi-totalité des habitants datant de 1993 puis complété en 2000 par le raccordement du lotissement Inéry. Le réseau alimente un système de traitement de type lagunage naturel composée de 2 bassins en série et de capacité de 800 EH construite en 1994.

Le village de Kaw est entièrement raccordé à un réseau de collecte qui alimente un système de traitement de type boues activées de 70EH. Cependant, aucune donnée n’est disponible concernant l’état et les performances de ce système.

⬥ Un système en mauvais état sur le Bourg de Régina

L’état patrimonial du système semble être en très mauvais état. En effet, d’après une visite de terrain de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane du 27 février 2019, seulement 3 postes de refoulement sur 11 étaient opérationnels. Les autres postes étaient pleins et étaient en surverse vers le réseau pluvial, engendrant des risques sanitaires importants. L’état des armoires de commande étaient globalement correct, suggérant que les pannes provenaient plutôt des poires de niveau ou des pompes.

De plus, même si seulement 3 postes alimentaient la lagune, le débit d’alimentation semblait important, ce qui traduit probablement une importante intrusion d’eau claire parasite dans le réseau entrainant des problèmes de dimensionnement des réseaux, de consommations électriques plus importantes et d’usure prématurée des canalisations.

La lagune est couverte de lentilles d’eau perturbant son fonctionnement (besoin de lumière), le débitmètre d’entrée de la lagune est non fonctionnel et le piège à flottants doit être réparé.

⬥ Une absence d’information patrimoniale et sur la performance du service

La commune ne produit pas de Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS), ce qui ne permet pas de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du service. Les données disponibles reposent essentiellement sur des entretiens et des visites effectuées sur les sites. Compte tenu de l’état des ouvrages, aucune donnée n’existe sur la performance du service. Il est nécessaire de remettre à niveau le fonctionnement global du système afin de pouvoir disposer des données nécessaires au suivi régulier du fonctionnement service, afin de s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance et répondre à la fois aux enjeux sanitaires et environnementaux de l’assainissement.

De plus, aucun Schéma Directeur d’assainissement n’a encore été réalisé sur la commune de Régina. C’est un document nécessaire permettant d’apporter un diagnostic précis du système ainsi que d’une programmation à moyen et long terme des investissements.

4.2.3 Assainissement Non Collectif

⬥ Une absence de connaissance du parc d’assainissement non collectif

La commune de Régina ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur règlementaire ni aucune donnée sur le service ne sont donc disponibles.

4.3 Diagnostic financier

Le diagnostic financier s’est attaché à la fois à étudier le niveau de mise en œuvre des bonnes pratiques budgétaires et comptables ainsi qu’à analyser l’équilibre du service.

4.3.1 Analyse des pratiques budgétaires et comptables

La commune ne dispose pas de budget annexe eau et assainissement, ni de comptabilité analytique nous permettant de retracer les flux financiers liés à l’eau et l’assainissement. Nous n’avons donc à ce stade pas pu identifier de charges d’exploitation communales, ni calculer de ratios financiers.

Il ressort cependant de l’analyse financière des Rapports Annuels du Délégataire (RAD) que :

⬥ La commune dispose de recettes d’exploitation qui correspondent au reversement de la part collectivité par le délégataire du contrat de DSP sur la compétence AEP. En tout état de cause, ces ressources permettent à la collectivité de couvrir une partie de ses charges de fonctionnement.

⬥ En revanche, la commune ne dispose pas de recettes d’exploitation sur la compétence assainissement, la mise en place prochaine d’une facturation devrait permettre à la collectivité de couvrir une partie de ses charges de fonctionnement.

⬥ Par ailleurs, faute d’un niveau suffisant de connaissance patrimoniale des réseaux et des ouvrages, et de moyens financiers suffisants, la commune n’amortit pas ses immobilisations. Elle ne dispose pas d’un état de l’actif consolidé.

4.3.2 Analyse de l’équilibre financier du service

La commune ne disposant pas de documents financiers transmissibles en l’état, nous ne pouvons réaliser cette analyse de l’équilibre financier du service.

En revanche, les RAD indiquent qu’entre 2014 et 2018 la commune de Régina a perçu 6 126 € au titre de la réversion de la part collectivité par le délégataire. En moyenne, la commune a perçu annuellement 1 229 € à cet égard.

Par ailleurs, le subventionnement actuel des investissements de la Commune de Régina pour l’eau et l’assainissement se situe autour de 90%. Ce taux d’aide au titre du Programme de Développement Rural de la Guyane FEADER 2014-2020 (PDRG) se décompose en un taux de base de 80%, majoré de 10% pour les zones éloignées et isolées (dont fait partie la commune de Régina). Ce taux de subventionnement peut monter à 95% lorsque l’opération est identifiée comme répondant à un enjeu sanitaire sur le territoire (avec justificatif de l’ARS).

NB : dans le cadre de l’étude prospective sur la période 2021-2026, ce taux majoré de 90% tel qu’indiqué dans les formulaires de demande d’aide au titre du PDRG FEADER 2014-2020 a été retenu comme hypothèse.

4.3.3 Analyse du prix de l’eau

La tarification du service eau potable (AEP) se caractérise par une part fixe (un abonnement semestriel) et par une part variable, dont la structure est proportionnelle aux volumes consommés.

- La part fixe est uniquement à destination du délégataire SGDE ;

- La part variable se décompose en une part qui revient au délégataire et une seconde qui revient à la collectivité.

Entre 2014 et 2019, le prix TTC d’un m3 d’eau potable, sur la base d’une facture annuelle de 120m3, passe de 3,81€ en 2014 à 3,91€ en 2019, soit une hausse de 2,62% sur la période.

Le prix de l’eau potable apparaît très élevé au regard des prix pratiqués sur le territoire guyanais2 : au 1er janvier 2019, le prix moyen de l’eau potable était de 1,79€/m3. Cela s’explique notamment par l’existence de réseaux distants et relativement isolés confiés en gestion au délégataire.

2 Source : Données DGTM

4.4 Diagnostic organisationnel

Le diagnostic organisationnel s’est attaché à être mené à la fois sous l’angle institutionnel (gouvernance institutionnelle de la compétence) et administratif (structuration des services).

4.4.1 Gouvernance institutionnelle des compétences

Aujourd’hui, les compétences eau et assainissement font l’objet d’une supervision en direct par le maire, l’un de ses adjoints ayant particulièrement la charge du suivi financier des affaires de la Commune. Toutefois, aucun budget annexe ne permet à ce jour de suivi fin des compétences eau et assainissement de Régina, et le suivi du contrat de délégation de service public n’est actuellement pas assuré en tant que tel. La commune pourra désormais profiter de l’accompagnement de la CCEG qui a recruté une chargée de mission eau et assainissement, consacré notamment à ces aspects de suivi et d’accompagnement. La CCEG devra toutefois veiller au cadre juridique de ces interventions et de leurs inscriptions dans les statuts de la Communauté de Communes.

Le suivi du contrat de délégation de service public n’est actuellement pas assuré en tant que tel. Un poste de ‘Chargé de mission eau et assainissement’ a été créé au sein de la Communauté de Communes de l’Est Guyanais, spécifiquement sur ces aspects de suivi et d’accompagnement. Il y aura néanmoins lieu de vérifier si la CCEG a statutairement la capacité d’agir auprès des communes au titre de ces compétences Eau et Assainissement qui demeurent communales.

De plus, il ressort de l’état des lieux mené au niveau de l’ensemble du territoire la nécessité d’une double clarification des rôles :

⬥ Premièrement, les services de l’Etat sont régulièrement amenés à intervenir, notamment dans le cadre de mission d’AMO (signature de marchés, …). A noter que cette intervention est cependant nécessaire pour la commune de Régina compte-tenu du retard structurel de son service d’Eau et d’Assainissement. Pour la commune, le contrat de progrès doit constituer une occasion de gagner en autonomie afin d’assumer pleinement son rôle d’autorité organisatrice.

Plus précisément dans le cadre du transfert de compétence, l’appui à la commune pourra constituer en une mise à disposition, de la part de l’Office de l’Eau de Guyane, de son service de conseil et d’assistance technique, en coordination avec la CCEG, afin de préparer et d’anticiper les enjeux liés à ce transfert de compétences. Cet appui aura pour but de renforcer les capacités des décideurs locaux et d’améliorer et pérenniser les services d’Eau et d’Assainissement.

Pour cela, deux ingénieurs Xxx et Assainissement ont été recrutés à l’Office de l’Eau, bientôt rejoint par un troisième ingénieur. Cette équipe nouvellement constituée aura pour mission d’assister les communes qui en font la demande, à travers un champ d’accompagnement large :

◼ Suivi des étapes du transfert de compétence et conseils stratégiques (définition des scénarios de dimensionnement des services intercommunaux, politiques tarifaires, …) ;

◼ Suivi de l’évaluation du projet-phare de l’Office de l’Eau sur le renforcement des capacités des EPCI et des communes ;

◼ Définition d’indicateurs pertinents de performance des services ;

◼ Soutien technique des EPCI et des communes pour la mise en place et la rédaction de tous leurs projets d’Eau potable et d’Assainissement ;

◼ Animation de groupe de travail sur les thématiques relatives au petit cycle de l’eau ;

◼ Elaboration et mise à jour des documents standards référence (CCTP schéma directeur, CCTP marché de maîtrise d’œuvre, DQE, BPU, …) ;

◼ Participation aux comités de pilotage des projets Eau et Assainissement.

⬥ Deuxièmement, la Communauté de Communes de l’Est Guyanais est également concernée par l’exercice des compétences en tant que future autorité organisatrice. Tel que permis par la loi Ferrand du 3 août 2018, et compte-tenu de l’hétérogénéité technique, organisationnelle et tarifaire des services, le transfert obligatoire des compétences à l’échelon intercommunal a été reporté au plus tard au 1er janvier 2026. Cette décision est motivée par la nécessaire période de transition et de convergence préalable des différents services en amont du transfert effectif des compétences à la CCEG

◼ La CCEG continue de nourrir sa réflexion sur l’idée de mutualisation du service à l’échelle communautaire, notamment à travers l’Assainissement Non Collectif (à l’instar de ce que la Communauté de Communes Des Savanes (CCDS) a déjà pu mettre en œuvre sur son territoire.)

> Pour cela, la CCEG a recruté une ‘Chargée de mission eau et assainissement’ dont la vocation est d’assister les communes dans la gestion de leurs services, notamment pour le suivi de leurs contrats et le contrôle de leurs délégataires et prestataires. Il y aura néanmoins lieu de vérifier si la CCEG a statutairement la capacité d’agir auprès des communes au titre de ces compétences Eau et Assainissement qui demeurent communales.

Suivant cet objectif, ce contrat de progrès, dont la temporalité de 5 ans s’inscrit parfaitement dans ce pas de temps, doit pouvoir constituer un outil de préparation à ce transfert. Cette préparation peut revêtir deux formes :

◼ Une réflexion portant sur les modes de gestion et la tarification : les élus doivent mener en amont de 2026 une réflexion portant sur les scénarios d’harmonisation possibles des modes de gestion sur le territoire ;

◼ Une structuration technique du rôle de la CCEG : en fonction des arbitrages des élus, la CCEG pourrait être amenée à appuyer les communes dans certaines tâches, qu’il conviendra de préciser d’un commun accord entre toutes les parties prenantes. Ces tâches pourraient inclure une assistance dans le cadre du reporting, du pilotage des contrats, de la structuration des budgets annexes, dans la négociation avec le délégataire, etc.

Ainsi, au-delà d’un seul document contractuel, le contrat de progrès doit constituer un cadre d’échange et de coordination entre les différentes parties prenantes sur le territoire de l’est guyanais.

4.4.2 Structuration administrative et technique

Deux agents interviennent sur les aspects techniques en cas de dysfonctionnements, pour une mobilisation qui représente un temps plein à deux sur les compétences eau et assainissement. Toutefois, leur intervention n’est pas formalisée dans une fiche de poste permettant d’identifier précisément le champ de compétence de chacun.

En complément, et notamment pour les interventions les plus spécifiques, la Commune fait appel à des prestataires dans le cadre de marchés publics. A noter une intervention bénévole de certains villageois sur le village de Kaw pour l’entretien des installations.

Du côté du délégataire pour la gestion du service d’eau potable sur le bourg et le village de Kaw, une personne de la SGDE est à mi-temps sur le territoire de la commune, et des déplacements sont organisés depuis Cayenne en cas de nécessité.

5 Orientations stratégiques d’amélioration

Au regard du diagnostic partagé des services, les ambitions de la Collectivité pendant la durée du Contrat de Progrès se structurent autour de quatre orientations stratégiques, elles-mêmes divisées en axes.

5.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

5.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

Le contrat de progrès est avant tout un outil de mobilisation, au service d’une logique de résultats. Il doit en cela constituer l’occasion de définir les conditions de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes autour des enjeux de l’eau et de l’assainissement à l’échelle communale (services de l’Etat, OEG, CCEG,).

Cette clarification des rôles est d’autant plus importante pour la commune de Régina qui est très dépendante de l’ingénierie externe.

5.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

La commune de Régina doit pouvoir se doter des outils et des moyens humains (en interne et / ou en externe) pour exercer ses compétences. Cela pourrait également passer par la formation externe des agents en fonction des besoins identifiés pour l’amélioration de la gestion des services d’eau et d’assainissement.

Au regard notamment de la petite taille du service, il conviendra de définir le meilleur cadre d’exercice de ces fonctions techniques (recrutement interne, service mutualisé avec d’autres communes ou la CCEG, prestataires extérieurs).

5.1.3 Axe n°3 : Préparer le transfert de compétences à la CCEG

Au regard de la très faible structuration des services d’eau et d’assainissement des communes membres de la CCEG, le Contrat de Progrès doit pouvoir constituer un outil de préparation au transfert de ces compétences prévu d’ici à 2026.

Notamment, l’enjeu pourra être d’anticiper l’harmonisation des pratiques budgétaires et financières de la collectivité afin de préparer la mutualisation des services d’Eau et d’Assainissement à l’échelle communautaire.

Par ailleurs, et plus généralement, le rôle de la CCEG durant la période de transition 2020-2026 devra pouvoir être clarifié.

5.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier

5.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

La commune de Régina présente un retard important dans la structuration de ses services d’eau et d’assainissement. L’enjeu pour la collectivité réside dans l’adoption de bonnes pratiques budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du service.

Il s’agira notamment :

⬥ De mettre en place deux budgets annexes « eau » et « assainissement », permettant la bonne imputation des charges de personnel dédiées à l’eau et l’assainissement afin d’avoir une vision budgétaire reflétant au plus près la réalité du service.

⬥ De valoriser les amortissements et les reprises de subvention, afin, à moyen terme et en fonction des marges de manœuvre existantes, de mettre en place une politique de gestion patrimoniale.

⬥ De mettre en place un outil de suivi des subventions, afin de s’assurer de leur bon fléchage vers les dépenses correspondantes.

5.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre en augmentant les recettes communales propres et en anticipant la problématique des impayés

Les services doivent trouver des sources de financement variées afin de trouver une situation d’équilibre budgétaire lui permettant de dégager un autofinancement en vue de la réalisation des investissements futurs sur le territoire. Pour cela, la commune de Régina mènera une réflexion sur la diversification de ces recettes :

⬥ La création d’une part communale assainissement en vue des besoins de financement identifiés en la matière ;

⬥ La création d’une part communale eau potable sur le village de Kaw dans la même perspective ;

⬥ La réflexion sur la mise en œuvre d’une participation financière à l’assainissement collectif.

Par ailleurs, il s’agira d’anticiper de possibles impayés. En effet, si les usagers n’ont jamais payé pour le service assainissement, ni pour le service d’eau potable sur le village de Kaw, cette pratique va mettre un peu de temps à être acceptée et institutionnalisée.

5.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services

5.3.1 Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement

Le mauvais état des ouvrages de captage et de traitement d’eau potable sur le bourg de Régina nécessite la remise à niveau complète des ouvrages de traitement afin d’assurer la qualité de la production actuelle de manière pérenne. Il s’agira de remplacer les ouvrages de production existants par de nouveaux ouvrages :

⬥ soit par la réalisation d’une nouvelle prise d’eau et d’une nouvelle station de traitement avec reminéralisation (et ajout d’un local de stockage, d’exploitation et de sanitaires) ;

⬥ soit, compte tenu des faibles débits à produire (de l’ordre de 10 m3/h), par une ressource en eau souterraine dans la mesure où le potentiel existe.

Des études de faisabilité devront être engagées dès 2021, en parallèle de la réalisation du schéma directeur (voir Axe 9).

Sur le village de Kaw, il sera nécessaire de réhabiliter la prise d’eau et les équipements de désinfection.

Pour le système d’assainissement collectif, la remise en état des postes de relevage et l’entretien de la lagune permettrait de remettre en fonction le système d’assainissement et de garantir une bonne qualité des effluents rejetés au milieu naturel, diminuant ainsi les risques sanitaires et environnementaux. Après remise en état, il sera nécessaire d’assurer un entretien régulier et efficace pour ne pas dégrader à nouveau les ouvrages et équipements.

Une inspection télévisuelle du réseau d’assainissement permettrait également de pouvoir identifier les causes d’intrusion des eaux claires parasites, et cibler les travaux de réhabilitation/renouvellement à réaliser (Il est possible d’intégrer ces inspections télévisuelles dans le cadre de la réalisation du Schéma Directeur d’Assainissement évoqué dans l’axe n°9).

5.3.2 Axe n°7 : Sécuriser l’alimentation en eau potable

L’absence actuelle de groupe électrogène sur l’usine de Régina rend la production d’eau vulnérable aux coupures électriques. La mise en place d’un groupe électrogène ou de batteries solaires permettra de garantir en permanence la desserte des abonnés.

Il sera également nécessaire de protéger les captages en mettant en place les périmètres de protection et sécuriser les sites des ouvrages de la commune (détection anti-intrusion et de clôtures).

5.3.3 Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

L’indice de connaissance et de gestion patrimonial sur la commune est de 60pts sur 120 sur le service de l’eau alors qu’il est en moyenne de 94pts à l’échelle nationale française et inconnu sur le service d’assainissement. Cela montre que la connaissance des systèmes est très limitée.

Que ce soit en assainissement ou en eau potable, les taux de renouvellement des réseaux ces dernières années semblent très faibles.

Il s’agira pour la commune de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

De plus, aucun RPQS (Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services) n’a été publié sur cette commune. Ce document permet de disposer d’informations sur l’exploitation et les performances du

service, ce qui est nécessaire pour garder un suivi et un historique. La commune devra donc produire un RPQS pour s’inscrire dans une démarche d’amélioration de la performance.

5.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire

5.4.1 Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

Aucune étude de schéma directeur d’alimentation en eau ou d’assainissement n’a encore été réalisée sur le service d’eau de Régina.

Dans la période du contrat de progrès, il sera par conséquent nécessaire de réaliser un schéma d’eau et d’assainissement afin de permettre aux services d’eau et d’assainissement de réaliser un zonage des services, identifier les potentialités d’extension des services d’eau et d’assainissement collectif et de disposer d’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans, afin d’améliorer la couverture des services d’eau et d’assainissement.

5.4.2 Axe n°10 : Mettre en place un service public d’assainissement non-collectif

La commune de Régina ne dispose pas d’un service dédié à l’assainissement non collectif (SPANC). Aucun indicateur ni donnée sur le service ne sont donc disponibles.

La mise en place d’un SPANC est nécessaire en vue de la mise en place de bonnes pratiques pour l’amélioration de la connaissance et pour l’amélioration de la qualité de l’assainissement non collectif.

6 Financement du contrat de progrès

6.1 Les dépenses : la programmation pluriannuelle des investissements

La PPI a été élaborée de sorte à répondre aux objectifs ambitieux que se fixe la collectivité dans le cadre de ce contrat de progrès. Coconstruit avec les services de la collectivité, cette ambition est élevée mais reste néanmoins réaliste et à la portée de la Commune de Régina.

6.1.1 Le service eau potable

6.1.2 Le service assainissement

Montants HT

Axes stratégiques ASST
Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement
Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement
Axe n°10 : Mettre en place un SPANC

6.2 Les recettes : les différents leviers de financement à disposition de la collectivité

En préalable, il est à noter que ce contrat de progrès ne doit pas s’entendre comme un engagement financier de la part des bailleurs de fonds. Il s’agit d’un contrat-cadre « gagnant-gagnant », devant permettre d’ajuster les crédits alloués aux efforts menés par la Collectivité. Ainsi, les montants engagés par les bailleurs de fonds au titre du présent Contrat de Progrès et qui seront effectivement financés résulteront des bilans effectués semestriellement par le Comité de Suivi, sur la base de l’avancement de l’atteinte des différents indicateurs. Le Comité aura la capacité de réévaluer en cours de Contrat, les conditions d’exécution dudit Contrat, et notamment, dans certaines situations, de redéfinir les priorités d’actions.

6.2.1 Le service eau potable

Les investissements seront financés via trois canaux :

- Les subventions d’investissements qui constituent le canal principal (52% des ressources d’investissement) ;

- Le FCTVA qui vient en complément (13% des ressources) ;

- L’autofinancement plus marginalement (35% des ressources).

2021

315 000 €

2025

162 000 €

99 0

2024

2023

2022

Subventions d'investissement FCTVA

Autofinancem

In fine, sur la période 2021 – 2025, les ressources d’investissement s’élèvent à 1,6 M€. Les dépenses d’investissements s’élèveront à 1,1 M€.

6.2.2 Le service assainissement

Les investissements seront financés via trois canaux :

- Les subventions d’investissements qui constituent le canal principal (71% des ressources d’investissement) ;

- L’autofinancement (17% des ressources) ;

- Le FCTVA qui vient en complément (12% des ressources).

In fine, sur la période 2021 – 2025, les ressources d’investissement s’élèvent à 920 k€. Les dépenses d’investissements s’élèveront à 722 k€.

6.3 Equilibre : vérification de la soutenabilité financière du plan d‘actions

6.3.1 Le service eau potable

6.3.2 Le service assainissement

BA ASSAINISSEMENT

Section d'investissement	2021	2022	2023	2024	2025
Travaux Remboursement des emprunts	235 000 € 0 €	300 000 € 0 €	30 000 € 0 €	30 000 € 0 €	30 000 € 0 €
Dépenses réelles d'investissement	235 000 €	300 000 €	30 000 €	30 000 €	30 000 €
Reprises de subvention	16 373 €	20 039 €	20 237 €	20 437 €	20 640 €
Dépenses d'investissement	251 373 €	320 039 €	50 237 €	50 437 €	50 640 €
Subventions d'investissement FCTVA Nouveaux emprunts	211 500 € 0 € 0 €	270 000 € 38 549 € 0 €	27 000 € 49 212 € 0 €	27 000 € 4 921 € 0 €	27 000 € 4 921 € 0 €
Recettes réelles d'investissement	211 500 €	308 549 €	76 212 €	31 921 €	31 921 €
Virement de la section de fonctionnement Dotations aux amortissements Excédents d'investissement reportés	21 893 € 17 980 € 0 €	0 € 22 057 € 0 €	0 € 22 280 € 10 567 €	0 € 22 505 € 58 822 €	0 € 22 734 € 62 811 €
Recettes d'investissement	251 373 €	330 606 €	109 059 €	113 248 €	117 466 €
Solde section d'investissement	0 €	10 567 €	58 822 €	62 811 €	66 825 €

Section de fonctionnement	2021	2022	2023	2024	2025
Charges d'exploitation hors personnel Charges de personnel Charges financières	3 125 € 35 420 € 0 €	3 163 € 35 845 € 0 €	3 200 € 36 275 € 0 €	3 239 € 36 710 € 0 €	3 278 € 37 151 € 0 €
Dépenses réelles de fonctionnement	38 545 €	39 008 €	39 476 €	39 949 €	40 429 €
Pertes sur créances irrécouvrables Dotations aux amortissements Virement à la section d'investissement	1 220 € 17 980 € 21 893 €	1 738 € 22 057 € 0 €	2 201 € 22 280 € 0 €	2 614 € 22 505 € 0 €	2 980 € 22 734 € 0 €
Dépenses de fonctionnement	79 638 €	62 803 €	63 957 €	65 069 €	66 143 €
Recettes de facture d'eau Virement du Budget Principal	0 € 63 265 €	19 257 € 23 506 €	25 676 € 18 044 €	32 095 € 12 536 €	38 514 € 6 988 €
Reprises de subvention	16 373 €	20 039 €	20 237 €	20 437 €	20 640 €
Recettes de fonctionnement	79 638 €	62 803 €	63 957 €	65 069 €	66 143 €
Solde section de fonctionnement	0 €	0 €	0 €	0 €	0 €

Solde global de clôture

0 €

10 567 €

58 822 €

62 811 €

66 825 €

7 Mécanismes de suivi

Le mécanisme de suivi décrit ci-dessous, inspiré de contrats de progrès déjà signés sur d’autres territoires, sera reproduit à l’intégralité sur les contrats de progrès de la Guyane.

7.1 Comité de suivi

Le Comité de Suivi associe, sous la présidence conjointe du préfet et du maire de la commune, les services de l’Etat (Préfecture, DGTM), l’Agence régionale de santé (ARS), l’Agence française pour la biodiversité (AFB), l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la CCEG, la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), le Comité de l’eau et de la biodiversité (CEB) et l’Office de l’eau de Guyane. Son secrétariat est assuré par la DGTM.

Le Comité de Suivi se réunira en sessions ordinaires deux fois par an, au mois d’avril et au mois d’octobre, pour examen du rapport de présentation des résultats et apprécier le niveau d’exécution des engagements pris.

Le Comité de Suivi examinera lui-même le rapport de présentation des résultats ou pourra faire appel, s’il le souhaite, à un conseil extérieur. Le Comité de Suivi, ou son conseil, pourra adresser à la Collectivité toute demande d’informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier la fiabilité des calculs présentés dans le rapport de présentation des résultats.

Les sessions extraordinaires du Comité de Suivi sont convoquées par le préfet ou le maire de la commune en cas de nécessité.

7.2 Suivi et évaluation du contrat de progrès

La Collectivité présentera au Comité de Suivi un rapport sur les résultats obtenus pour chaque action, pour analyse des indicateurs, au plus tard un mois avant les réunions de suivi.

Le rapport de présentation des résultats obtenus comprendra au minimum :

⬥ Un récapitulatif des activités et indicateurs structurels atteints depuis le début du contrat de progrès jusqu’à la fin de la période P-1,

⬥ Les activités listées dans le plan d’actions du contrat de progrès, leur niveau d’avancement durant la période Pet les explications liées à cet état d’avancement,

⬥ Les indicateurs structurels atteints et non atteints durant la période P,

⬥ Les niveaux des indicateurs de performance et la comparaison avec les objectifs attendus durant la période p, ainsi que les analyses liées (uniquement dans le rapport du mois d’avril),

⬥ En annexes, les données utilisées pour le calcul des indicateurs de performance et les calculs effectués,

⬥ Tout élément jugé pertinent pour apprécier la situation présentée.

Le Comité de Suivi dressera un rapport de suivi qui fera état de ses appréciations dans un délai de 3 semaines après la tenue de la session d’examen. Le rapport de suivi comprendra au minimum :

⬥ Les actions qui ont démontré une amélioration de la situation de référence,

⬥ Les actions qui n’ont pas avancé / pas apporté d’amélioration,

⬥ L’appréciation générale du Comité de Suivi sur l’avancement de l’exécution du contrat de progrès,

⬥ Les modalités de financement des actions restant à réaliser dans le cadre du contrat de progrès,

⬥ Le cas échéant, les conditions suspensives et/ou l’ajustement des actions restant à réaliser et l’ajustement du plan de financement correspondant.

7.3 Révision du contrat de progrès

Toute situation, qui modifierait substantiellement les conditions de l’application du présent contrat (notamment le changement d’autorité organisatrice, d’exécutif ou de mode de gestion du service…), est susceptible d’entraîner sa révision.

Toute situation qui relèverait de la force majeure et qui entraînerait des préjudices graves à l’application du présent contrat pourrait entraîner sa révision.

Dans ces deux cas, les modifications à intégrer seront étudiées par le Comité de Suivi et constatées par avenant.

8 Plan d’actions détaillé

8.1 Orientation n°1 : Renforcer la gouvernance et les capacités des services d’eau et d’assainissement

8.1.1 Axe n°1 : Mettre en œuvre une gouvernance vertueuse impliquant les élus, les services et les financeurs et clarifier les rôles de chacun

8.1.1.1 Action n°1.1 : Au niveau régional, intercommunal et communal, clarifier les rôles de chacun et organiser des temps de coordination entre les différentes parties prenantes dans le cadre d’instances de pilotage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Dans le double contexte du futur transfert de compétence eau et assainissement des communes membres vers la CCEG, et de restructuration des services de l’Etat en Guyane (fusion de la DAAF, de la DEAL et de la Direction de la Mer), il apparaît essentiel de procéder à la bonne définition des rôles de l’ensemble de acteurs. Cette étape permettra non seulement de définir le niveau pertinent auquel certaines actions doivent être conduites, mais permettra également de favoriser les synergies, d’éviter les fonctionnements en silo et/ou les redondances. La mise en place de réunions régulières associant élus et services de la commune permettra une appropriation renforcée des enjeux liés à l’eau et l’assainissement sur le territoire.

Cette étape est d’autant plus importante pour la commune de Régina, qui est très dépendante de l’ingénierie externe. Le fonctionnement des services d’eau et d’assainissement repose uniquement sur la supervision du maire et de ses adjoints qui y consacrent une partie de leurs temps. Ainsi, le bon fonctionnement des services dépendra de l’appui de partenaires institutionnels (DGTM, OEG, CCEG) qu’il s’agira de coordonner.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Etablir une cartographie des acteurs en précisant les rôles de chacun durant toute la durée du contrat de progrès	CRE
Organiser des réunions de travail et de coordination, à échéance régulière, regroupant l’ensemble des parties prenantes dans le cadre d’instances dédiées (cf. mécanismes de suivi des contrats de progrès)	CRE
Mettre en place des réunions de service : coordination de l'activité eau et assainissement avec reporting aux Elus	Commune de Régina

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions de

coordination

Tous xxx xxx mois à compter de

la signature

♦ Financement de l’action n.a.

8.1.2 Axe n°2 : Structurer le service eau et assainissement et accompagner la collectivité dans l’exercice de son double rôle d’autorité organisatrice et de gestionnaire des services

8.1.2.1 Action n°2.1 : En lien avec la CCEG, la DGTM et l’OEG, structurer la maitrise d’ouvrage

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le prérequis a toute action rentrant dans le cadre du contrat de progrès est de doter la collectivité des moyens de porter la maîtrise d’ouvrage et de suivre la réalisation de ces actions. Afin de maitriser le pilotage des chantiers, il apparaît donc nécessaire de renforcer la structuration du service.

Actuellement, le fonctionnement des services repose uniquement sur la mobilisation du maire et de ses adjoints. Les moyens humains actuels ne permettent pas en l’état d’assurer un suivi rigoureux et efficace des services.

Dans l’optique du transfert de compétence, la mutualisation des moyens à l’échelle de la CCEG permettra la mise en place d’un service structuré et suffisamment dimensionné pour répondre à ces besoins.

Dans l’attente de cette mise en place et de la montée en puissance du futur service communautaire, un appui extérieur est nécessaire de la part des acteurs institutionnels afin de permettre le suivi des contrats (CCEG, OEG, DGTM, AMO …). Les compétences eau et assainissement n’étant pas encore transférées, la réalisation de missions relatives à ces compétences par la CCEG devra passer par un conventionnement de mise en place de service commun entre l’intercommunalité et ses communes membres.

Au regard des besoins préalablement définis et des ressources mobilisables, cette structuration du service communautaire pourra également passer par le recrutement d’un ou plusieurs agents communaux, ainsi que par le déploiement d’un plan de formation à destination des agents déjà en fonction sur la commune.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Identifier avec précision les activités nécessitant un appui extérieur, et élaborer un document de cadrage de la maitrise d’ouvrage sur un pas de

temps de 5 ans

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques En externe : CCEG, OEG,

DGTM, le cas échéant AMO

Elaborer un rétroplanning « pilotage » précisant les parties prenantes impliquées

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques En externe : CCEG, OEG,

DGTM, le cas échéant AMO

En fonction de la répartition des rôles, créer et actualiser des outils dédiés (tableau de suivi,)

DGS et comité de suivi

En interne : secrétariat de mairie, services techniques

En externe : CCEG, OEG, DGTM, le cas échéant AMO

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Le cas échéant : Mettre en place une ‘’convention de mise en place d’un service commun’’ à l’échelle de la CCEG	CCEG et Communes membres
Le cas échéant : Mettre en place un plan de formation	DGS

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un document de cadrage	1	S2 2021
ISU	Création d’un rétroplanning pilotage	1	S2 2021
ISS	Actualisation des outils de pilotage	1	Trimestrielle
ISS	Signature d’une ‘’Convention de mise en place d’un service commun’’ entre la CCEG et ses communes membres	2	2022
ISU	Etablir une liste des besoins en formation des agents	2	S2 2021

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal.

8.1.2.2 Action 2.2 : Renforcer le pilotage et le suivi des projets

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le contrat de progrès va donner lieu à la mise en œuvre de projets et une demande importante de financements. Cela demande :

• Du côté de la collectivité, une maîtrise des dossiers de financement à monter et un suivi des conventions de financement ;

• Du côté des financeurs, des délais de réponse aux dossiers aussi réduits que possible et de courts délais de versement des fonds une fois les dossiers acceptés, afin de ne pas dégrader la trésorerie de la collectivité.

Ces deux points sont liés, dans la mesure où la rapidité de traitement des dossiers de financement est liée à leur complétude.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place d'un tableau de suivi des demandes de financement (date de dépôt du dossier, date de réponse des financeurs, date d'envoi des compléments demandés, date de l'accord, date de signature)	DST ou DirFi	DST ou DirFi
Actualisation du tableau de suivi	DST ou DirFi	DST ou DirFi

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un tableau de suivi	1	S2 2021
ISS	Actualisation d’un tableau de suivi	1	Trimestrielle

♦ Financement de l’action

Financement sur ressources propres via la section de fonctionnement des budgets annexes.

8.1.3 Axe n°3 : Préparer le transfert de compétences à la CCEG

8.1.3.1 Action 3.1 : Permettre une appropriation, par la CCEG, des enjeux relatifs à chacun des services de ses communes membres, en vue d’une prise de compétence effective sur le territoire communautaire

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

La CCEG est caractérisée par une très faible structuration des services des différentes collectivités qui la composent. En vue du futur transfert de compétence et de la mutualisation des services d’eau et d’assainissement à l’échelle communautaire, la CCEG devra s’emparer de ces nouvelles compétences en tant que future autorité organisatrice sur le territoire.

Pour garantir une pleine appropriation de ces compétences par la Communauté de Communes, il est nécessaire d’anticiper ce transfert en mettant en œuvre une gouvernance permettant la remontée d’informations, le partage de connaissances ainsi que des échanges sur les projets en cours ou en préparation sur le territoire entre les services communaux actuellement compétents et la Communauté de Communes.

Ce cadre de discussion prendra la forme de réunions semestrielles réunissant les services communaux de chacune des communes et la CCEG, pour permettre à cette dernière de disposer d’une vision claire des services qu’elle entend récupérer et d’appréhender l’état d’avancement de l’harmonisation des services à l’échelle communautaire (informations sur les pratiques budgétaires, sur l’état des immobilisations, sur le niveau réel des charges et recettes d’exploitation, sur les opérations en cours ou en projets, …).

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mettre en place des réunions d’échange et d’information, à échéance régulière, réunissant les services de la commune et la CCEG	CCEG	Commune
Mettre en place un système de remontée d’information entre les services communaux et la CCEG	CCEG	Commune

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délais et/ou récurrence

ISS

Mise en place des réunions d’échange et

d’information

Tous xxx xxx mois à

compter de la signature

ISS

Transmission des rapports annuels du

délégataire / prestataire

Annuelle

♦ Financement de l’action n.a.

8.2 Orientation n°2 : Mettre en œuvre la facturation et amorcer le pilotage financier

8.2.1 Axe n°4 : Mettre en place des bonnes pratiques budgétaires, comptables et patrimoniales

8.2.1.1 Action 4.1 : Créer deux budgets annexes « Eau » et « Assainissement », abondés en partie par le budget général

♦ Enjeu(x) identifié(s) :

La commune de Régina accuse un retard important dans la structuration budgétaire de ses services d’eau et d’assainissement. Avec une absence de budget annexe et l’absence de comptabilité analytique, il est très difficile pour la commune d’assurer un suivi et un contrôle budgétaire précis de ses services, et d’adopter des bonnes pratiques en la matière (imputation des charges de personnel, amortissement des immobilisations, …).

Au regard de l’importance des flux financiers liés à l’eau et l’assainissement pour le budget communal, la création de deux budgets annexes permettra de mieux connaître et piloter les charges et les recettes pour ces deux compétences, et ainsi maîtriser davantage la part de l’abondement du budget général dans le financement des services, en disposant d’informations fiables sur la réalité des services.

Théoriquement : les services publics d’eau et d’assainissement étant des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), leurs financements doivent être assurés par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Le principe de « l’eau paie l’eau » implique une couverture des dépenses par la perception des recettes générées par l’activité et l’interdiction de toute subvention à ces services (articles L2224-1 et suivants et articles L2224-12-3 du CGCT).

Dans la pratique, et en dépit de cette obligation, un cadre dérogatoire peut-être mis en place afin

« d’éviter une augmentation excessive des tarifs » (article L2224-2 du CGCT). De plus, le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du CGCT autorise à titre dérogatoire les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants à verser des subventions sans avoir à fournir de justification pour équilibrer les dépenses de ces services, y compris les dépenses d'exploitation.

L’identification de ces abondements du budget général vers les budgets annexes est essentielle en vue du fléchage des flux financiers réels engendrés par l’exercice des compétences Eau et Assainissement, afin d’avoir une visibilité sur leurs coûts réels et ainsi d’adopter une trajectoire vers l’autonomie financière du service.

Ainsi, et compte-tenu des faibles recettes d’exploitation communale, l’équilibre budgétaire des services dépendra toujours dans un premier temps du versement de subventions d’équilibre issues du budget général. Ce dispositif transitoire visera à la mise en place progressive de la tarification permettant in fine un fonctionnement autonome et équilibré des services d’eau et d’assainissement sur le territoire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre :

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Création d’un budget annexe « Eau potable »

Services financiers / secrétariat de mairie

En interne : services techniques

En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Création d’un budget annexe « Assainissement »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Organisation d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) préalable à la délibération sur le vote des Budgets Primitifs	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Vote annuel d’un BP et d’un CA « Eau potable »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Vote annuel d’un BP et d’un CA « Assainissement »	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un budget annexe « Eau potable »	1	S1 2022
ISU	Création d’un budget annexe « Assainissement »	1	S1 2022
ISU	Organisation d’un débat d’orientation budgétaire préalable à la délibération sur le vote des Budgets Primitifs	1	S1 2022
ISS	Pilotage annuel du budget « Eau potable »	1	Annuelle
ISS	Pilotage annuel du budget « Assainissement »	1	Annuelle

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal.

8.2.1.2 Action 4.2 : Etablir un état de l’actif et mettre progressivement en place une politique d’amortissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Même si les taux de subventions actuellement pratiqués ne nécessitent pas le recours à un autofinancement important à court terme, la mise en place d’une politique d’amortissement demeure nécessaire en vue d’engager la commune sur une trajectoire d’équilibre et d’autonomie de ses services d’eau et d’assainissement non collectif à moyen et long terme.

La mise en place d’une politique d’amortissement permet également d’améliorer la connaissance patrimoniale. Les services souffrent en effet aujourd’hui d’une insuffisante connaissance des réseaux, illustré par un taux de renouvellement des réseaux inconnus pouvant supposer l’absence effective de renouvellement ces dernières années.

Les mises à jour du Schéma Directeur de l’Eau et du Schéma Directeur de l’Assainissement constituent ainsi une nécessité pour la commune afin de permettre une gestion patrimoniale effective de ses services.

Dans la perspective d’un transfert des compétences à l’horizon 2026, il s’agit en outre d’uniformiser les pratiques budgétaires et comptables des communes du territoire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
En lien avec l’Axe 6, élaborer un état de l’actif comptable valorisé	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)
Production annuelle d’un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS)	Services financiers / secrétariat de mairie	En externe : OEG
Intégrer au CA 2022 les amortissements et les reprises de subventions correspondantes	Services financiers / secrétariat de mairie	En interne : services techniques En externe : ingénierie à définir (DGTM ? CCEG ? OEG ?)

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délais et/ou récurrence
ISU	Création d’un état de l’actif	2	S1 2022
ISS	Production d’un RPQS	1	Annuelle
ISS	Amortissements des immobilisations	2	Annuelle

♦ Financement de l’action

Ingénierie CCEG, DGTM, OEG et temps passé du personnel communal

8.2.2 Axe n°5 : Créer des marges de manœuvre en augmentant les recettes communales propres et en anticipant la problématique des impayés

8.2.2.1 Action 5.1 : Mettre en place la facturation du service assainissement sur l’ensemble du territoire et la facturation du service eau potable sur le village de Kaw

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Aujourd’hui, la commune de Régina ne perçoit pas de recette d’assainissement sur l’ensemble de son territoire et pas de recettes d’eau sur le village de Kaw. La facturation n’a pas été mise en œuvre sur l’ensemble du territoire de Régina.

Cette situation particulière a pour effet de faire porter l’ensemble des coûts des services sur les contribuables.

Le déploiement de la facturation sur l’ensemble du territoire aura pour conséquence de rétablir un fonctionnement conforme à la logique des services publics industriels et commerciaux (SPIC), au prix néanmoins d’une hausse significative du prix du mètre cube.

Par ailleurs, cette action constitue une préconisation, il reviendra à la commune de Régina d’arbitrer sur l’opportunité ainsi que sur les modalités de la mise en œuvre de cette action.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mettre en place la facturation sur l’ensemble du

territoire communal

Commune de Régina

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Mise en place de la facturation sur

l’ensemble du territoire communal

S2 2021, pour mise en

place en 2022

8.2.2.2 Action 5.2 : Porter une réflexion sur le niveau de surtaxe communale

Selon les prospectives budgétaires établies la mise en œuvre du contrat de progrès nécessite un financement du fonctionnement de :

- Eau potable : 367 k€ sur la période 2021-2025 (soit 74 K€ en moyenne par an) ;

- Assainissement : 337 k€ sur la période 2021-2025 (soit 68 K€ en moyenne par an) Or, actuellement la tarification du service permet de couvrir :

- Pour l’eau potable : 2% de cette charge ;

- Pour l’assainissement : aucune redevance n’a été mise en place.

Il est impératif que la commune s’engage dans une politique de meilleure tarification pour service rendu de ses services publics, ce afin d’introduire des logiques de responsabilisation des usagers face à la ressource en eau potable et à la pollution des milieux, et d’en améliorer la couverture économique.

Xx xxxxxxxx x’xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxx sera laissée à la libre appréciation de la commune, sachant qu’elle dépendra des niveaux de tarifs actuels et de son contexte politique et social. Il sera toutefois apprécié, in fine, la trajectoire empruntée et la volonté manifeste de limiter tant que possible le subventionnement par le budget général.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Porter une réflexion sur l’opportunité d’augmenter la surtaxe communale d’eau potable pour baisser la pression sur le budget principal	Commune de Xxxxxx
Xxxxxx une réflexion sur l’opportunité d’augmenter la surtaxe communale d’assainissement pour baisser la pression sur le budget principal	Commune de Régina
Limiter l’abondement du budget général vers les budgets annexes « eau » et « assainissement »	Commune de Régina

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Délibération instaurant l’augmentation de la surtaxe communale pour l’eau potable

S2 2021, pour mise en place en 2022

ISU

Délibération instaurant la mise en place et l’augmentation de la surtaxe communale pour l’assainissement

S2 2021, pour mise en place en 2022

♦ Financement de l’action :

n.a.

8.2.2.3 Action n° 5.3 : Mettre en œuvre une politique spécifique pour réduire le taux d’impayés et d’irrécouvrables

Dans l’optique d’une structuration des services communaux, le déploiement de la facturation sur l’ensemble du territoire ainsi que l’augmentation des parts communales auront pour conséquence une augmentation du prix de l’eau sur le territoire.

Or le taux d’irrécouvrables étant déjà relativement élevé sur la commune (10% pour l’eau en 2018) et les tarifs étant voué à augmenter, des mesures devront être prises pour enrayer ce phénomène. Etant précisé par ailleurs que, dans la configuration d’une DSP, la charge du recouvrement des impayés de la part communale revient au délégataire et que concernant les factures irrécouvrables, il doit rendre compte à la collectivité des actions mises en œuvre à cet égard et de leur efficacité.

Pour autant, la collectivité dispose également de leviers pour réduire ce taux d’impayés : action de pédagogie, contrôle de relance mise en place par le délégataire, mise en place d’une tarification sociale de l’eau, …

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Déployer une campagne d’information/sensibilisation à destination des usagers	Service AEP/ASST	OEG
S’assurer du respect des obligations contractuelles du délégataire du service AEP et AC dans sa gestion des recouvrements	Service AEP/ASST
Mettre en place une tarification sociale de l’eau	Commune de Régina	OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Mise en œuvre d’une campagne

d’information/sensibilisation

2022

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISS

Contrôler les opérations de recouvrement

mises œuvre par le délégataire

Annuelle dès 2022

ISU

Introduction d’une tarification sociale de

l’eau lors du vote du tarif

2022

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

2021

2022

2023

2024

A terme

Niveau du taux d’irrécouvrables

Eau potable

10%

9,6%

9,4%

9,2%

9,0%

8,7%

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

2021

2022

2023

2024

A terme

Niveau du taux d’irrécouvrables

Assainissement

10%

9,5%

9,0%

8,6%

8,1%

7,7%

8.3 Orientation n°3 : Améliorer la qualité et les performances des services fournis

8.3.1 Axe n°6 : Remettre à niveau les systèmes d’eau potable et d’assainissement

8.3.1.1 Action n°6.1 : Remettre à niveau le système d’alimentation en eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

⬥ soit par la réalisation d’une nouvelle prise d’eau et d’une nouvelle station de traitement avec reminéralisation (et ajout d’un local de stockage, d’exploitation et de sanitaires) ;

⬥ soit, compte tenu des faibles débits à produire (de l’ordre de 10 m3/h), par une ressource en eau souterraine dans la mesure où le potentiel existe.

Des études de faisabilité devront être engagées dès 2021, en parallèle de la réalisation du schéma directeur (voir Axe 9).

Il sera également nécessaire de réhabiliter le réservoir du bourg (étanchéité).

Sur le village de Kaw, il sera nécessaire de réhabiliter la prise d’eau et les équipements de désinfection, en sensibilisant la population sur la nécessité de sécuriser la qualité de l’eau distribuée.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Sensibilisation sur la qualité de l’eau aux habitations de KAW	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG
Réalisation d’une nouvelle prise d'eau et une nouvelle station de 10 m3/h ou mobilisation d’une ressource souterraine pour le même débit, en remplacement des ouvrages de production actuels du bourg, y/c groupe électrogène	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG
Réhabilitation du réservoir du bourg	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG
Réhabilitation de la prise d’eau et des équipements de désinfection de Kaw	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	Les nouveaux ouvrages de production du bourg sont mis en service	1	2024
ISU	Le réservoir du bourg est réhabilité	1	2022
ISU	La prise d’eau et les équipements de désinfection de Kaw sont réhabilités	1	2023

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau

8.3.1.2 Action n°6.2 : Remettre à niveau le système d’assainissement collectif existant

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Pour le système d’assainissement collectif, la remise en état des postes de relevage et de la lagune permettrait de remettre en fonction le système d’assainissement et de garantir une bonne qualité des effluents rejetés au milieu naturel, diminuant ainsi les risques sanitaires et environnementaux. Après remise en état, il sera nécessaire d’assurer un entretien régulier et efficace pour ne pas dégrader à nouveau les ouvrages et équipements.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Réhabilitation de la lagune : appareillage d’autosurveillance, clôture, nettoyage des bassins	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG
Réhabilitation des postes de refoulement	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG
Réaliser une inspection télévisée des réseaux d’assainissement	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
ISU	La lagune est remise à niveau	1	2022
ISU	Les postes de refoulement sont en état de fonctionnement	1	2023
ISU	Les inspections télévisées des réseaux sont réalisées et les causes d’intrusion des ECP identifiées	1	2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget assainissement

8.3.2 Axe n°7 : Sécuriser l’alimentation en eau potable

8.3.2.1 Action n°7.1 : Protéger les ouvrages

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Les sites des ouvrages d’alimentation en eau potable du bourg ne sont pas protégés efficacement contre le risque d’intrusion : des clôtures aux normes et/ou un système anti-intrusion doivent être mis en place sur les ouvrages ainsi que des périmètres de protection autour des captages de la commune.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Mise en place de clôtures et d’alarmes anti- intrusion sur les ouvrages	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG
Définition et mise en place des périmètres de protection	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

L’ensemble des sites des ouvrages sont protégés

contre les intrusions

2023

Type

Indicateur

Priorité

A terme

Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau

(indicateur réglementaire P108.3)

100

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau

8.3.2.2 Action n°7.2 : Assurer la continuité du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mettre en place un groupe électrogène sur les ouvrages de production du bourg (à intégrer dans les travaux de réalisation des nouveaux ouvrages

de production)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISU

Les nouveaux ouvrages de production du bourg

disposent d’un groupe électrogène opérationnel

2024

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau

8.3.3 Axe n°8 : Elaborer et mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale des réseaux

8.3.3.1 Action n°8.1 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’eau

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Le réseau d’eau potable est encore mal connu, notamment en ce qui concerne les années de pose des conduites (indice de connaissance et de gestion patrimonial de 60 pts sur 120 pts contre 94 pts en moyenne à l’échelle de la France). D’autre part il n’y a quasiment aucun renouvellement de réseau ces dernières années.

Il s’agira pour la commune d’améliorer l’inventaire des réseaux, puis de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

Cette enveloppe annuelle est basée sur un linéaire de l’ordre de 2% des réseaux, compte tenu du faible linéaire actuel du réseau d’eau potable.

L’amélioration de la connaissance des réseaux pourra être réalisée avec l’appui du délégataire et du prestataire en charge du SDAEP, et sera évaluée à travers l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2B).

Le programme de renouvellement des réseaux (identification des conduites à renouveler, programmation des travaux) pourra être précisé dans le cadre du schéma directeur d’alimentation en eau potable. La commune peut néanmoins dès 2021 réaliser des opérations de renouvellement de réseaux sur des conduites jugées prioritaires par le délégataire.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux dès 2021, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire P107.2 (taux moyen de

renouvellement des réseaux)

Services techniques

Délégataire/CCEG/ DGTM

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Améliorer la connaissance des réseaux	Services techniques	Délégataire/Prestataire en charge du SDAEP
Renouveler les réseaux (2%/an)	Services techniques	Délégataire/Prestataire en charge du SDAEP/CCEG/ DGTM

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISS

Mesurer le taux de renouvellement

annuel des réseaux d’eau potable

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux d'eau potable (P103.2B)

Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (indicateur de performance réglementaire

P107.2)

Inconnu

2%/an

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Budget eau

8.3.3.2 Action n°8.2 : Améliorer la connaissance et la gestion patrimoniale du service d’assainissement collectif

♦ Enjeu(x) identifié(s)

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’assainissement n’est pas connu, ce qui reflète une très mauvaise connaissance du système existant. D’autre part il n’y a quasiment aucun renouvellement de réseau ces dernières années (eau potable et assainissement).

Il s’agira pour la commune, de mettre en œuvre une stratégie de gestion patrimoniale afin de (i) sanctuariser l’enveloppe annuelle dédiée au renouvellement et (ii) optimiser l’utilisation de cette enveloppe vis-à-vis de la performance des réseaux.

Cette enveloppe annuelle est basée sur un linéaire de l’ordre de 2% des réseaux, compte tenu du faible linéaire actuel du réseau d’assainissement.

Les mesures de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eaux usées (P202.2B) et du taux de renouvellement annuel pourront être réalisées avec l’appui du prestataire en charge du schéma directeur d’assainissement, de la CCEG et de la DGTM (dès 2021), ainsi que la définition du programme de renouvellement des réseaux (identification des conduites à renouveler, programmation des travaux).

L’inventaire des réseaux d’assainissement pourra être réalisé dans le cadre du schéma directeur d’assainissement.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Mesurer le taux de renouvellement annuel des réseaux, afin de pouvoir établir à partir de 2025 l’indicateur de performance réglementaire P253.2 (taux moyen de renouvellement des

réseaux)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

Réaliser un inventaire des réseaux d’assainissement et reporter les informations sous SIG, puis calculer l’indicateur de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux de collecte d’eaux usées (P202.2B)

Services techniques

Prestataire en charge du schéma directeur d’assainissement/OEG

Renouvellement de 2%/an de réseaux

Services techniques

Prestataire en charge du schéma directeur

d’assainissement/CCEG/ DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

ISS

Mesurer le taux de renouvellement

annuel des réseaux d’assainissement

Annuel dès 2021

Type

Indicateur

Priorité

Actuel

A terme

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux de collecte d’eaux usées (P202.2B)

Inconnu

Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (indicateur de performance

réglementaire P253.2)

Inconnu

♦ Financement de l’action

▪ Budget assainissement

8.4 Orientation n°4 : Répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux sur le territoire

8.4.1 Axe n°9 : Etendre la couverture des services d’eau et d’assainissement

8.4.1.1 Action n°9.1 : Identifier et planifier les extensions des services d’eau et d’assainissement

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Aucune étude de schéma directeur d’alimentation en eau ou assainissement n’a encore été réalisée sur les services de Régina. Dans la période du contrat de progrès, il sera par conséquent nécessaire de réaliser un schéma directeur d’eau potable et d’assainissement afin de disposer :

⬥ D’un zonage des zones à desservir en eau potable (schéma de distribution d’eau) et en assainissement collectif, à intégrer dans le document d’urbanisme en vigueur

⬥ D’une visibilité de programmation de travaux sur 10 à 15 ans. Ces schémas directeurs pourront être réalisés dans le cadre d’un même marché.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réalisation d’un schéma Directeur d’alimentation

en eau potable et d’assainissement

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type

Indicateur

Priorité

Délai

Le schéma directeur d’alimentation en eau potable et d’assainissement est

réalisé

2022

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budgets eau et assainissement

8.4.1.2 Action n°9.2 : Etendre la couverture du service d’eau potable

♦ Enjeu(x) identifié(s)

Dans l’attente des conclusions des schémas directeurs, afin d’améliorer la couverture du service d’eau, la commune pourra continuer à étendre les réseaux vers les quartiers qu’elle ciblera, par extension des réseaux y/c bornes-fontaines (par exemple sur Inery). Une enveloppe dédiée est affectée dans le PPI à ces travaux d’extension.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités

Acteurs chargés de la mise en œuvre

Portage

Support

Réalisation d’extensions du réseau AEP (conduites

et bornes-fontaines)

Services techniques

CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Actuel	A terme
IP	Taux de desserte par des réseaux d’eau potable	2	~65%	<70%

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget eau

8.4.2 Axe n°10 : Mettre en place un service public d’assainissement non collectif

8.4.2.1 Action n°10.1 : Créer le SPANC et le doter de moyens humains et matériels

♦ Enjeu(x) identifié(s)

La commune de Régina ne possède aucun Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) permettant de conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler ces installations.

La mise en place d’un SPANC est donc nécessaire en vue de la mise en place de bonnes pratiques pour l’amélioration de la connaissance et pour l’amélioration de la qualité de l’assainissement non collectif.

♦ Liste des activités à mettre en œuvre

Activités	Acteurs chargés de la mise en œuvre
Activités	Portage	Support
Délibérer pour créer le SPANC	Services techniques	DGS
Recruter et/ou mettre à disposition du SPANC 2 techniciens	Services techniques	DGS
Acquisition de moyens techniques pour le SPANC et formation du personnel	Services techniques	CCEG/DGTM/OEG

♦ Indicateurs proposés

Type	Indicateur	Priorité	Délai
IS	Le SPANC est créé et opérationnel	1	2023

♦ Financement de l’action Sources :

▪ Bailleurs de fonds

▪ Budget SPANC

9 ANNEXES

9.1 Annexe n°1 : document stratégique à l’échelle de la Guyane

Le document est disponible au lien suivant :

xxxx://xxx.xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx/XXX/xxx/xxx0- document_strat_r_gique_22juin17-2.pdf

9.2 Annexe n°2 : notice méthodologique de la prospective

Au titre de l’objectif de développement de la gestion et de la maîtrise financière des services publics d’eau potable et d’assainissement, CALIA Conseil a procédé à une analyse financière rétrospective sur 5 ans, et à une analyse prospective tarifaire et budgétaire sur 5 ans.

Cette simulation permet de modéliser la soutenabilité financière d’un Plan pluriannuel d’investissement (PPI) cohérent avec les objectifs et priorités stratégiques définis dans le Contrat de Progrès.

Cette notice permet non seulement d’aider à la compréhension du modèle financier, mais permet également de détailler et de justifier les hypothèses qui constituent la base de la simulation.

9.2.1 Hypothèses du PPI

Le PPI détaille le montant des investissements annuels à réaliser en fonction des priorités fixées dans les orientations stratégiques d’amélioration telles que retranscrites dans le Contrat de Progrès, validées par la Commune de Régina. Ces éléments constituent des données d’entrée pour la simulation budgétaire et tarifaire.

Concernant le service AEP le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 1,2 M€. Concernant le service ASST le montant total de la PPI sur la période 2021 – 2025 est de 625 k€.

9.2.2 Hypothèses de recettes

⬥ Prospective eau potable

Concernant l’assiette de facturation sur la compétence AEP, nous posons l’hypothèse d’une stabilité des volumes vendus depuis 2018. En revanche, le nombre d’abonnés augmente légèrement de sorte à intégrer les ménages du village de Kaw d’ici 2024, soit 20 abonnés en plus.

Concernant le prix au m3 de l’eau nous déterminons un taux d’augmentation de 62% l’an, de sorte que les recettes du service AEP permettent à la section de fonctionnement d’être équilibrée en 2026, date du transfert de compétence à la CCEG.

⬥ Prospective assainissement

Concernant l’assiette de facturation sur la compétence ASST, compte tenu de l’absence de données relatives aux volumes consommés par les abonnés, nous posons l’hypothèse de volumes inférieurs de 20% par rapport au service AEP. Cette hypothèse de dégradation de 20% est liée à une estimation des habitants qui relèvent de l’assainissement non collectif.

Concernant le prix au m3 de l’assainissement, nous déterminons un taux d’augmentation annuel de sorte que les recettes du service ASST permettent à la section de fonctionnement d’être équilibrée en 2026, date du transfert de compétence à la CCEG.

Sur la base de ces hypothèses, nous calculons la base probable des recettes issues de la redevance.

Pour déterminer le montant réel de la redevance future, nous dégradons cette base de recette d’un taux d’irrécouvrables initial de 10% sur la base des informations fournies par les services communaux. Sur l’horizon de la prospective, ce taux d’irrécouvrables est dégressif : il suit une dynamique de -2% l’an pour tenir compte des efforts à déployer par la collectivité et son délégataire dans le cadre du plan d’actions.

9.2.3 Hypothèses de charges

Compte tenu des informations transmises par les services communaux nous modélisons un ETP à cheval sur les deux services AEP et ASST, le coût chargé de cet ETP est estimé à 70 k€ en 2018.

Concernant les charges d’exploitation, hors personnel, nous estimons qu’elles s’élèvent à 6250€ par ETP.

Sur cette base, et conformément à l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018, qui détermine un objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, un taux de croissance annuel de 1,2 % est appliqué à la base des dépenses réelles de fonctionnement en 2018.

9.2.4 Hypothèses du plan de financement

Il est posé une hypothèse d’un taux de subvention de 90% pour la Commune de Régina. Cette hypothèse est conforme aux taux de subventionnement usuel des investissements de la Commune tel qu’indiqués dans le Programme de Développement Rural de la Guyane du FEADER 2014-2020 (PDRG). Ce taux se décompose en un taux de base de 80%, avec une majoration de 10% supplémentaire due à la reconnaissance de la commune de Régina comme « zone éloignée » et « zone isolée ».

NB : A noter que ce même document prévoit une majoration supplémentaire de 5% lorsque l’investissement correspond à une opération répondant à un enjeu majeur de santé publique sur le territoire, sous réserve d’un justificatif délivré par l’ARS.

Concernant l’amortissement des immobilisations, nouvelles et anciennes, et les dotations aux amortissements, compte tenu des caractéristiques des investissements, nous nous fondons sur un amortissement moyen des investissements de 70 ans.

Concernant le FCTVA, nous modélisons la perception des fonds sur les investissements de l’année n-1.

9.3 Annexe n°3 : notice méthodologique sur les indicateurs

Pensé comme un outil au service de la réalisation des objectifs de la collectivité, le contrat de progrès établit un plan d’action précis. Ce plan décline les orientations stratégiques en activités mesurables à la faveur d’indicateurs. Cette fiche précise la construction des indicateurs avant d’en présenter le récapitulatif.

Dans le cadre du plan d’actions, trois types d’indicateurs sont utilisés :

⬥ Deux indicateurs structurels (IS) :

◾ Dont un indicateur structurel unique (ISU) : cet indicateur mesure des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit-elle ne l’est pas. Il est dit unique car il mesure une action qui a vocation à être implémentée une seule fois ;

◾ Dont un indicateur structurel de suivi (ISS) : cet indicateur mesure également des variables qualitatives. Le résultat de l’indicateur est binaire : soit l’action est réalisée ; soit-elle ne l’est pas. Il est dit de suivi car il mesure une action qui se répète périodiquement.

⬥ Un indicateur de performance (IP) : cet indicateur mesure des variables quantitatives. Les valeurs des indicateurs devront être rapprochées des objectifs cibles définis dans le Contrat de Progrès.

9.4 Annexe n°4 : tableau de bord du plan d’actions

Un tableau de bord du contrat de progrès est également fourni aux Communes.

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Contrat de progrès des services publics de l’eau potable et de l’assainissement

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