ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE

ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE

CARTE VISA CLASSIC DEPLACEMENT PRIVE ET PROFESSIONNEL

Notice d’information

Notice d’information du contrat d’assurance n° PN9 (dénommé ci-après "Contrat"), régi par le Code des assurances et souscrit :

• par Banque Socredo, Société Anonyme d'Economie Mixte au Capital de 22.000.000.000 F CFP. 000, Xxx Xxxxxx x'Xxxxxxx - Papeete - B.P.130, 98713 Papeete RCS TPI 59 1 B PAPEETE - N° TAHITI : 075390, est souscripteur du contrat d’assurance et possède des droits propres au titre de ce Contrat à l’encontre de l’Assureur.

Ci-après désignée « le Souscripteur ».

• Auprès d’Europ Assistance (dénommé ci-après l’"Assureur"), Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 46 926 941 €, 451 366 405 RCS Nanterre, dont le siège social se situe 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx, agissant également au nom et pour le compte de sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est EUROP ASSISTANCE SA IRISH BRANCH et dont le principal établissement est situé au 0xx Xxxxx, 0-0 Xxxx Xxxx, Xxxxxx 0, X00 X0X0, Xxxxxxx, enregistrée en Irlande sous le certificat N° 907089.

Ci-après désignée « Europ Assistance » ou « l’Assureur ».

• par l'intermédiaire de SPB, société par actions simplifiée de courtage d'assurance, au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social 00 Xxxx Xxxxxxx - 00000 Xx Xxxxx, immatriculée au RCS du Havre sous le n° 305 109 779 et à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le n° 07 002 642, et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx CEDEX 09

Europ Assistance délègue la gestion des sinistres en assurance à SPB.

Le présent contrat, régi par le Code des assurances, permet aux Assurés de bénéficier des prestations d’assurance mentionnées ci-dessous au cours d’un Voyage Garanti.

CHAPITRE 1 INFORMATION DES ASSURES

Banque Socredo s’engage à remettre au titulaire de la Carte Assurée la présente Notice d’Information définissant cette garantie et ses modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de Sinistre.

La preuve de la remise de la présente Notice d’Information au titulaire de la Carte Assurée et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe à Banque Socredo, souscripteur et signataire du présent contrat.

En cas de modification des conditions, ou en cas de résiliation du présent contrat, Banque Socredo informera par tout moyen à sa convenance le titulaire de la Carte Assurée dans les conditions prévues dans les conditions générales du contrat de la Carte Assurée conclu avec Banque Socredo.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS DIVERSES

Prise d'effet et cessation des garanties du présent contrat d’assurance

Les garanties de ce contrat sont acquises à l’Assuré à compter de la date de délivrance de la Carte Assurée et pendant sa durée de validité.

Les garanties de ce contrat prennent fin, pour chaque Assuré :

- en cas de retrait total d'agrément de l'Assureur, conformément à l'Article L 326-12, alinéa 1 du Code des Assurances,

- en tout état de cause, à la date d'effet de la résiliation de ce contrat lorsqu’il n’est pas reconduit.

Le non renouvellement de ce contrat entraîne la cessation des garanties pour chaque Assuré à partir de la date d'effet de cette résiliation.

Le présent contrat prend effet à compter du 1er janvier 2020 à 0H00. Les présentes dispositions s’appliquent aux Sinistres dont la date de survenance est postérieure au 1er janvier 2020 à 0h00.

Courtier Gestionnaire

SPB, immatriculé auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (xxx.xxxxx.xx), est l’interlocuteur privilégié de l’Assuré pour toute information relative à son contrat d’assurance ou aux évènements qui en découlent.

CHAPITRE 3 DEFINITIONS

Pour une meilleure compréhension des prestations d’assurance, Vous trouverez ci-dessous les définitions des termes repris avec une majuscule dans le texte de cette Notice d’Information, applicables à l’ensemble des garanties.

Accident Garanti

Une Blessure dont l’Assuré est victime au cours d'un Voyage Garanti en tant que simple passager d'un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée.

Sont également garantis les Blessures survenues lors du déplacement le plus direct pour se rendre à un aéroport, une gare ou un terminal ou en revenir à partir du lieu de domicile, du lieu de travail habituel ou du lieu de séjour et inversement :

• en tant que passager d'un Moyen d'un Transport Public,

• en tant que passager ou conducteur d'un véhicule privé,

• en tant que passager ou conducteur d'un Véhicule de Location pour autant que la location ait été réglée au moyen de la Carte Assurée.

Assuré (L’Assuré est également désigné dans le texte par : « Vous », « Votre », « Vos ».)

Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, qu’elles se déplacent ensemble ou séparément et quel que soit leur mode de transport :

Le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint, partenaire dans le cadre d’un P.A.C.S* ou concubin* vivant sous le même toit et pouvant justifier de cette situation.

- Leurs enfants célibataires de moins de 25 ans et, le cas échéant, leurs enfants qui viendraient à naître au cours de la validité du présent contrat d'assurance.

- Leurs enfants adoptés, célibataires de moins de 25 ans, à compter de la date de transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’Etat Civil Français.

- Les enfants du titulaire ou ceux de son conjoint ou concubin*, célibataires de moins de 25 ans.

- Leurs ascendants et descendants titulaires d’une carte d’invalidité dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % (Art. L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles) vivant sous le même toit que le titulaire de la Carte Assurée, selon les termes de l’Article 196 A bis du CGI et :

fiscalement à charge, ou

auxquels sont versées, par le titulaire de la Carte Assurée, son conjoint ou son concubin, des pensions alimentaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une déduction sur leur avis d’imposition de revenus.

Sont considérées comme Assurées les personnes suivantes, uniquement lorsqu’elles séjournent avec leurs grands-parents titulaires de la Carte Assurée et exclusivement pendant la durée du déplacement, quel que soit leur mode de transport :

- les petits-enfants, célibataires de moins de 25 ans.

* La preuve du P.A.C.S. sera apportée par un certificat de P.A.C.S. et celle de concubinage sera apportée par un certificat de vie commune ou de concubinage ou à défaut une attestation sur l’honneur de vie maritale et/ou un justificatif de domicile aux noms des Assurés, établi antérieurement à la demande de prestation.

Bénéficiaire

• En cas de décès accidentel du titulaire de la Carte Assurée :

✓ toute personne désignée par lui au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPB. Vous pouvez à tout moment modifier le ou les Bénéficiaire(s) désigné(s). Toute modification ou nouvelle notification de Bénéficiaire interviendra à compter de la date d’envoi à SPB de Votre lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

• En cas de décès du Bénéficiaire nommément désigné et en l’absence d’une nouvelle notification de Bénéficiaire avant que les sommes dues ne deviennent exigibles, ces sommes sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessous :

✓ au conjoint survivant de l’Assuré, ni divorcé ni séparé de corps ou à son concubin,

✓ à défaut, les enfants légitimes, reconnus ou adoptifs de l’Assuré, vivants ou représentés, par parts égales entre eux,

✓ à défaut, les petits-enfants de l’Assuré par parts égales entre eux,

✓ à défaut, le père et la mère de l’Assuré par parts égales entre eux,

✓ à défaut, les frères et sœurs de l’Assuré par parts égales entre eux,

✓ à défaut, les héritiers de l’Assuré.

• En cas de décès accidentel d’un autre Assuré et/ou du titulaire de la Carte Assurée sans qu’il n’y ait eu de désignation spécifique d’un Bénéficiaire, les sommes prévues en cas de décès accidentel de l’Assuré sont versées suivant l’ordre indiqué ci-dessus.

• En cas d'Infirmité Permanente Totale ou d'Infirmité Permanente Partielle :

✓ l’Assuré, sauf si celui-ci se trouve dans les cas d'incapacité visés par l'article 489 du Code Civil. La somme prévue sera alors versée au représentant légal de l'Assuré.

Blessure

Par Blessure on entend toute atteinte physique médicalement constatée, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure atteignant l’Assuré et non intentionnelle de la part de ce dernier.

Carte Assurée

Carte Visa Classic Banque Socredo de la Gamme Carte Visa.

Guerre Civile

On entend par Guerre Civile l'opposition déclarée ou non ou toute autre activité guerrière ou armée, de deux ou plusieurs parties appartenant à un même état dont les opposants sont d’ethnie, de confession ou d’idéologie différente. Sont notamment assimilés à la Guerre Civile : une rébellion armée, une révolution, une sédition, une insurrection, un coup d'état, les conséquences d'une loi martiale, de fermeture de frontière commandée par un gouvernement ou par des autorités locales.

Guerre Etrangère

On entend par Guerre Etrangère la guerre déclarée ou non ou toute autre activité guerrière, y compris l’utilisation de la force militaire par une quelconque nation souveraine à des fins économiques, géographiques, nationalistes, politiques, raciales, religieuses ou autres. Sont aussi considérées comme Guerre Etrangère : une invasion, insurrection, révolution, l’utilisation de pouvoir militaire ou l’usurpation de pouvoir gouvernemental ou militaire.

Infirmité Permanente Partielle

• Perte d'un bras,

• Perte d'une jambe,

• Perte totale de la vue d'un œil.

Infirmité Permanente Totale

• Perte de deux bras ou Perte de deux jambes,

• Perte d'un bras et Perte d'une jambe,

• Perte totale de la vue des deux yeux,

• Perte totale de la vue d'un œil et Perte d'un bras ou Perte d'une jambe,

• Invalidité Permanente Totale.

Invalidité Permanente Totale

L’incapacité d'exercer sa profession ou une activité rémunérée et qui nécessite la présence d'une tierce personne à plein temps pour procéder aux actes de la vie courante au sens de la Sécurité Sociale (article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale 3ème catégorie).

Moyen de Transport Public

Moyen de transport commercial (terrestre, maritime, fluvial ou aérien) agréé pour le transport payant de passagers.

Perte d'un bras

L'amputation du membre à partir du niveau du poignet ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Perte d'une jambe

L'amputation du membre à partir du niveau de la cheville ou la perte totale et définitive de l'usage du membre.

Perte totale de la vue des deux yeux

Lorsque l'Assuré est classé par la Sécurité Sociale parmi les invalides de 3ème catégorie.

Perte totale de la vue d’un œil

La perte d'un œil s'entend par la réduction définitive de la vue à 3/60 au moins sur l'échelle Snellen.

Sinistre

Survenance d’un évènement de nature à entraîner la mise en œuvre d’une des garanties du présent contrat d’assurance.

Substances Biologiques

Tout micro-organisme pathogène (producteur de maladie) et/ou toxine produite biologiquement (y compris des organismes modifiés génétiquement et des toxines synthétisées chimiquement) susceptibles de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Chimiques

Tout composant solide, liquide ou gazeux qui, selon la manipulation qui en est faite, est susceptible de provoquer une maladie, une invalidité ou le décès chez les humains ou les animaux.

Substances Nucléaires

Tous les éléments, particules, atomes ou matières qui par émissions, rejets, dispersions, dégagements ou échappements de matériaux radioactifs émettent un niveau de radiation par ionisation, fission, fusion, rupture ou stabilisation.

Territorialité

Les garanties du présent contrat sont acquises à l’Assuré, dans le monde entier, à l’exclusion des pays et territoires suivants : Corée du Nord, Syrie, Crimée, Iran et Venezuela, au cours d’un Voyage Garanti.

Véhicule de Location

Tout engin terrestre à moteur à quatre roues immatriculé faisant l’objet d’un contrat de location auprès d’un loueur professionnel et dont le règlement est facturé sur le Carte Assurée.

Voyage Garanti

Tout déplacement effectué dans le monde entier, à l’exclusion des pays et territoires suivants : Corée du Nord, Syrie, Crimée, Iran et Venezuela, à titre privé ou professionnel, par tous Moyens de Transport Public, tout trajet par Véhicule de Location, ou tout trajet en véhicule privée sous réserve que le prix du transport ou celui du Véhicule de Location soit payé à l’unité, par carte d’abonnement ou dans une facturation globale au moyen de la Carte Assurée avant la survenance du Sinistre.

A l’occasion d’un Sinistre, il appartient à l’Assuré d’apporter le justificatif de ce règlement, l’Assureur se réservant le droit de demander tout autre élément constituant la preuve du paiement par la Carte Assurée.

CHAPITRE 4 DESCRIPTIF DE LA GARANTIE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA GARANTIE

La présente garantie a pour objet de couvrir l’Assuré contre les risques de décès accidentel ou d'Infirmité Permanente Accidentelle résultant des suites d'une Blessure pouvant survenir au cours d'un Voyage Garanti.

Nous paierons au Bénéficiaire le montant des indemnités prévues ci-après :

• En cas de Xxxxx accidentel :

Lorsqu'un Assuré, victime d'une Blessure survenue pendant un Voyage Garanti, décède des suites de celui-ci dans les 100 jours suivant la date de la Blessure, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à 46.000 €.

• En cas d'Infirmité Permanente Accidentelle :

Lorsqu'un Assuré est atteint d'Infirmité permanente, à la suite d'une Blessure survenue pendant un Voyage Garanti, l'Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) un capital dont le montant est forfaitairement fixé à :

- 46.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Totale,

- 23.000 € si l’Assuré est atteint d’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 2 - LIMITE DE NOTRE ENGAGEMENT

Indépendamment du nombre de Cartes Assurées utilisées pour le paiement, notre limite d'engagement est fixée à 46.000 € par Sinistre et par Assuré.

Aucune Blessure ne peut donner droit au versement à la fois du capital décès accidentel et à celui de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle. Toutefois, dans le cas où, après avoir perçu une indemnité résultant d’une Infirmité Permanente Totale ou d’une Infirmité Permanente Partielle, l’Assuré viendrait à décéder dans un délai de 2 ans des suites d’une même Blessure, nous verserons au Bénéficiaire le capital prévu en cas de décès accidentel après déduction de l’indemnité déjà versée au titre de l’Infirmité Permanente Totale ou de l’Infirmité Permanente Partielle.

ARTICLE 3 - EFFET, CESSATION ET DUREE DE LA GARANTIE

Effet de la garantie

La garantie prend effet :

• à partir du moment où l’Assuré quitte son domicile ou son lieu de travail habituel pour entreprendre un déplacement et ce, seulement dans le cas où son titre de transport a été réglé au moyen de la Carte Assurée,

• lors d'une location de véhicule, au jour et à l'heure où la location est effectuée pour entreprendre un Voyage Garanti et à condition que le règlement de la location soit effectué au moyen de la Carte Assurée.

Cessation de la garantie

La garantie cesse :

• au jour et à l'heure du retour de l’Assuré au premier lieu rallié à savoir son domicile ou son lieu de travail habituel,

• lors d'une location de véhicule, à la restitution du véhicule loué.

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Le présent contrat ne couvre pas les Blessures, leurs conséquences, les dommages ou les atteintes corporelles résultant :

◆ De la faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré.

◆ Des conséquences ou étant occasionnés par un fait de Guerre Etrangère et/ou Guerre Civile.

◆ De la participation de l’Assuré à des rixes, des crimes, des paris, des insurrections, des émeutes et des mouvements populaires, sauf cas de légitime défense ou s'il se trouve dans

l'accomplissement du devoir professionnel ou dans un cas d’assistance à personne en danger.

◆ De tout Sinistre, toute suite et/ou conséquence directe ou indirecte provenant d’une quelconque mise en contact et/ou contamination par des substances dites nucléaires, biologiques ou chimiques.

◆ D’un suicide ou de sa tentative.

◆ Des dommages dus aux effets directs ou indirects d'explosions, de dégagement de chaleur ou d'irradiation provenant du fait de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ainsi

que les dommages dus aux effets de radiation provoqués par l'accélération artificielle de particules.

◆ Les infections bactériennes à l'exception des infections pyogéniques résultant d'une coupure ou d’une Blessure accidentelle.

◆ Toute forme de maladie, accident cardiaque, rupture d’anévrisme.

◆ Les interventions médicales ou chirurgicales sauf si elles résultent d'un Accident Garanti.

◆ Toute activité militaire (période militaire, opérations militaires).

◆ Les Blessures résultant de l'utilisation de drogues et médicaments non prescrits médicalement ainsi que les Blessures résultant d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur, égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française en vigueur à la date de la Blessure.

EXCLUSIONS TERRITORIALES :

Les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc.), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie, présentant un caractère de radioactivité.

SANCTIONS INTERNATIONALES :

L’Assureur ne fournira pas de garantie, ne paiera pas de sinistre et ne fournira aucun service décrit dans la notice d’information qui exposerait l’Assureur à une sanction, à une interdiction ou à une restriction en vertu des résolutions de l’Organisation des Nations Unies ou de sanctions commerciales ou économiques, de lois ou règlements de Union européenne ou des États-Unis d'Amérique. Une information plus détaillée est disponible sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxx- xxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx

CHAPITRE 5 MODALITES DE MISE EN JEU DES GARANTIES

ARTICLE 1 - DELAI DE REGLEMENT DES SINISTRES

L’Assureur versera à l’Assuré ou au Bénéficiaire le capital garanti dans les 5 jours suivant la réception de tous les éléments nécessaires au règlement.

ARTICLE 2 - DECLARATION DES SINISTRES

L’Assuré ou le Bénéficiaire doit déclarer tout Sinistre de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie prévue par le présent contrat, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle l’Assuré ou le Bénéficiaire en a eu connaissance. Le non-respect de ce délai entraîne la perte de tout droit à garantie pour le Sinistre en cause si nous établissons que le retard à la déclaration nous a causé un préjudice, cette disposition ne s’appliquant pas si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

En cas de Sinistre, L’Assuré doit contacter SPB par l’un des canaux suivants :

Par Internet :

Adresse du site : xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xx

Par téléphone :

Via la ligne 09 70 82 04 31 (numéro non surtaxé, facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de chaque opérateur), ligne téléphonique accessible 7j / 7 24h / 24 (hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdiction légale ou règlementaire)

Par mail :

A l'adresse suivante : xxxxxxx@xxx.xx

Par voie postale :

A l’adresse :

SPB Assurance Carte Visa Classic Banque Socredo CS 90000

76095 Le Havre Cedex

Par télécopie :

Via la ligne 09 70 82 03 58

Les documents communiqués par l’Assuré ou le Bénéficiaire doivent être des originaux ou des documents certifiés conformes :

✓ la preuve de la qualité d’Assuré de la personne sinistrée au moment de la mise en jeu de la garantie,

✓ la preuve du paiement par la Carte Assurée des prestations garanties : l’attestation de Banque Socredo dûment complétée adressée à l’Assurée par SPB ou à défaut le relevé de compte bancaire ou la facturette du paiement,

✓ les documents originaux matérialisant les prestations garanties : titres de transport (billets d’avion, de train…), contrat de location de véhicule, …), etc.,

✓ un Relevé d’Identité Bancaire,

✓ un certificat de décès ou les certificats médicaux établissant les invalidités (rapport d’expertise médicale…),

✓ le procès-verbal des autorités locales (police, pompiers…),

✓ les coordonnées du notaire en charge de la succession,

✓ un document légal permettant d’établir la qualité du Bénéficiaire, notamment la copie d’une pièce d’identité,

✓ en cas de Blessure pouvant entraîner une invalidité, se soumettre à toute expertise requise par l’Assureur.

En complément des documents à communiquer, l’Assureur pourra demander, selon les circonstances du Sinistre, toute pièce supplémentaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation.

Réclamations ou litiges

Etape 1 – Votre réclamation

En cas de désaccord avec les services proposés, Vous pouvez adresser Votre réclamation au Département Réclamations de SPB, qu'il est possible de saisir selon les modalités suivantes :

- formulaire de réclamation en ligne sur le site xxx.xxx-xxxxxxxxx.xx

- adresse mail : xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxxx@xxx.xx

- adresse postale : SPB Département Réclamations - CS 90000 - 76095 Le Havre Cedex

- télécopie : 02 32 74 29 69

Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation est également apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 mois suivant sa date de réception.

Etape 2 – Faire appel

Si la réponse fournie ne correspond pas à Vos attentes, Vous pouvez Vous adresser directement au Responsable de la Relation Clientèle par courrier à l’adresse suivante :

Responsable de la relation clientèle - Europ Assistance - Service Remontées Clients - 0 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx.

Etape 3 – Contacter le médiateur

Si le litige persiste après examen de Votre demande, Xxxx pourrez saisir le Médiateur par courrier postal ou par internet :

La Médiation de l’Assurance TSA 50110

75441 Paris Cedex 09 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx

Vous restez libre de saisir, à tout moment, la juridiction compétente.

Les dispositions qui précèdent n'empêchent pas l'Assuré d'utiliser toute autre voie d'action légale.

Expertise

Les dommages sont évalués de gré à gré ou à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties, le titulaire de la Carte Assurée et l’Assureur, choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent d’un commun accord et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le tribunal de commerce de Paris. Cette nomination a lieu sur simple requête de la partie la plus diligente faite au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination.

CHAPITRE 6

CADRE JURIDIQUE

Subrogation dans Vos droits et Actions

Après avoir engagé des frais dans le cadre de ses garanties d’assurance, Nous sommes subrogés dans les droits et actions que Vous pouvez avoir contre les tiers responsables du sinistre, comme le prévoit l’article L 121-12 du Code des assurances. Notre subrogation est limitée au montant des frais que nous avons engagés en exécution du présent contrat.

Prescription

Conformément à l’article L 114-1 du Code des assurances :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Conformément à l’article L114-2 du Code des assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont décrites aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil), la demande en justice (articles 2241 à 2243 du Code civil), un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du Code civil).

Conformément à l’article L114-3 du Code des assurances :

« Par dérogation à l'Article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Données des Assurés

Europ Assistance, entreprise régie par le Code des assurances, ayant son siège social au 0, xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxxxxxx xxxxx, xxxxxxxx à travers sa succursale irlandaise, dont le nom commercial est Europ Assistance SA Irish Branch (« l’Assureur »), en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de l’Assuré ayant pour finalités de :

• gérer les demandes d’assistance et d’assurance ;

• organiser des enquêtes de satisfaction auprès des assurés ayant bénéficié des services d’assistance et d’assurance ;

• élaborer des statistiques commerciales et des études actuarielles ;

• examiner, accepter, contrôler et surveiller le risque ;

• gérer les contentieux potentiels et mettre en œuvre les dispositions légales ;

• mettre en œuvre les obligations de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les mesures de gel des avoirs, la lutte contre le financement du terrorisme et les sanctions financières, y inclus le déclenchement d'alertes et les déclarations de suspicion ;

• mettre en œuvre des mesures visées à la lutte contre la fraude à l'assurance ;

• gérer l’enregistrement des conversations téléphoniques avec les salariés de l’Assureur ou ceux de ses sous- traitants aux fins de former et évaluer les salariés et améliorer la qualité du service ainsi que pour gérer des contentieux potentiels.

L’Assuré est informé et accepte que ses données personnelles soient traitées pour les finalités précitées. Ce traitement est mis en œuvre en application du contrat.

Les données collectées sont obligatoires. En l’absence de communication de ces données, la gestion des demandes d’assistance et d’assurance de l’Assuré sera plus difficile voire impossible à gérer.

A cet effet, l'Assuré est informé que ses données personnelles sont destinées à l’Assureur, responsable de traitement, aux sous-traitants, aux filiales et aux mandataires de l’Assureur. En vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, l’Assureur peut être amené à communiquer des informations aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.

Les données personnelles de l’Assuré sont conservées pour une durée variable selon la finalité poursuivie (6 mois pour les enregistrements téléphoniques, 10 ans pour les traitements en lien avec le médical, 5 ans pour les autres traitements), augmentée des durées de conservation obligatoires en matière de comptabilité et de la durée légale de prescription.

L’Assuré est informé et accepte que les données à caractère personnel le concernant soient communiquées à des destinataires, situés dans des pays tiers non membres de l’Union européenne, disposant d’une protection équivalente. Les transferts de données à destination de ces pays tiers sont encadrés par :

• une convention de flux transfrontières établie conformément aux clauses contractuelles types de responsables à sous-traitants émises par la Commission européenne et actuellement en vigueur ;

• des contrats d’adhésion des entités de l’Assureur aux règles internes conformes à la recommandation 1/2007 du Groupe de travail de l’Article 29 sur la demande standard d'approbation des règles d’entreprise

contraignantes pour le transfert de données personnelles ;

• une convention de flux transfrontières établie conformément au Privacy Shield actuellement en vigueur s’agissant des transferts de données à destination des Etats-Unis.

• Ces flux ont pour finalité la gestion des demandes d’assistance et d’assurance. Les catégories de données suivantes sont concernées :

• données relatives à l’identité (notamment : nom, prénoms, sexe, âge, date de naissance, numéro de téléphone, courrier électronique) et à la vie personnelle (notamment : situation familiale, nombre des enfants),

• données de localisation,

• données de santé, y compris le numéro de sécurité sociale (NIR).

L’Assuré, en sa qualité de personne concernée par le traitement, est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit de limitation du traitement. Il dispose en outre d’un droit d’opposition pour motif légitime. L’Assuré a le droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement avant le retrait de celui. Par ailleurs, il dispose d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

L’exercice des droits de l’Assuré s’effectue, auprès du Délégué à la protection des données, par courrier accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé, à l’une ou l’autre des adresses suivantes :

• soit par voie électronique : xxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xxx

• soit par voie postale : EUROP ASSISTANCE SA – A l’attention du Délégué à la protection des données – 0, xxxxxxxxx xx xx xxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxxx

Enfin, l'Assuré est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et libertés.

Droit d’opposition des consommateurs au démarchage téléphonique

Europ Assistance informe l’Assuré, conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de la part d’un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle préexistante, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par courrier postal ou par internet :

SOCIETE OPPOSETEL - Service Bloctel - 0, xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00 000 XXXXXX xxx.xxxxxxx.xxxx.xx

Pluralité d’assurances

Si les risques couverts par le présent contrat sont couverts par une autre assurance, Vous devez Nous informer du nom de l’assureur auprès duquel une autre assurance a été souscrite (article L121-4 du Code des assurances) dès que cette information a été portée à Votre connaissance et au plus tard lors de la déclaration de sinistre.

Fausse déclaration

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de Votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées Nous demeurent acquises et Nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues (article L113-8 du Code des assurances).

Toute omission ou déclaration inexacte de Votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui Vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités (article L113-9 du Code des assurances).

Droit applicable - Tribunaux compétents - langue

La présente Notice d’Information, rédigée en langue française, est régie par le droit français.

Autorité de Contrôle

L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 0 xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxx XXXXX 00

Engagement de l’Assureur

L'Assuré est exclusivement garanti pour le montant attaché à la couverture de la Carte Assurée. Si le titulaire de la Carte Assurée est titulaire d’autres cartes de la gamme Carte Visa, l’Assuré bénéficie exclusivement de l’assurance liée à la Carte Assurée sans possibilité de cumul avec les garanties prévues par d’autres contrats souscrits par Banque Socredo.