Contrat cadre de services de paiement
Contrat cadre de services de paiement
COFIDIS SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 67 500 000 euros agréée en qualité dÊétablissement de crédit spécialisé, dont le siège social est situé Xxxx xx xx Xxxxx Xxxxx, 00 Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXXXX XXXXXX, RCS LILLE MÉTROPOLE, 325 307 106.
Préambule :
LÊordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 encadrant les services de paiement est entrée en vigueur le 01/11/2009. Elle transpose une Directive européenne dont lÊobjectif est dÊharmoniser et de renforcer les droits et lÊinformation des clients réalisant des opérations de paiement au sein de lÊEspace Economique Européen.
Les dispositions du présent contrat cadre complètent et sÊappliquent aux services de paiement proposés dans votre ouverture de crédit renouvelable sauf ceux par chèque.
A tout moment, vous pouvez demander à recevoir un exemplaire papier ou électronique du contrat cadre actualisé auprès de votre conseiller.
Pour toute information complémentaire, une brochure élaborée par la Commission Européenne et présentant les Droits du Consommateur dans le cadre des Services de paiement est disponible sur le site internet du Prestataire de Service de Paiement. xxx.xxxxxxx.xx
I - Dispositions générales :
I -1 Définitions :
Sont des services de paiement, lÊexécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit :
>les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement
>les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire
>les virements, y compris les ordres permanents :
− le bénéficiaire est la personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait lÊobjet dÊune opération de paiement
− le payeur est la personne physique ou morale qui initie ou donne un ordre de paiement
− le prestataire de services de paiement (PSP) désigne lÊétablissement de crédit ou de paiement, ici COFIDIS
− un ordre de paiement est une instruction donnée par le payeur ou le bénéficiaire en vue dÊun versement transfert ou retrait de fonds
− une opération de paiement est un versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte dÊun ordre de paiement
− un instrument de paiement est un dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement
− un jour ouvrable est un jour où la banque du payeur ou celle du bénéficiaire exerce une activité permettant des opérations de paiement.
I - 2 Ordre dÊopération de paiement et révocation de lÊordre de lÊopération de paiement :
Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi vous devez donner votre consentement à une opération de paiement selon le type dÊinstrument de paiement utilisé et selon les modalités prévues à cet effet.
Tout ordre de paiement ne peut plus être révoqué une fois reçu par le prestataire de services de paiement. Le prestataire de services de paiement qui refuse dÊexécuter un ordre de paiement doit le notifier et le justifier à lÊutilisateur de services de paiement en indiquant la procédure à suivre en cas dÊerreur.
I - 3 Réception de lÊordre de lÊopération de paiement et délai dÊexécution :
Le moment de réception est le moment ou lÊordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Tout ordre de paiement reçu un jour non ouvré est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Cependant, le jour ouvrable peut varier selon le mode de paiement utilisé. Le moment de réception de lÊordre de paiement permet de computer le délai maximal dÊexécution de lÊordre de paiement. Le délai maximal dÊexécution de lÊordre de paiement est dÊun jour ouvrable. Ce délai peut être augmenté dÊun jour ouvrable pour tout ordre de paiement donné sur support papier.
Pour les opérations de paiement effectuées en euros et aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre lÊeuro et la devise officielle dÊun Etat partie à lÊaccord sur lÊEspace économique européen, le délai maximal dÊexécution est de quatre jours ouvrables.
Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement COFIDIS.
II - Dispositions particulières applicables aux instruments de paiement :
Votre ouverture de crédit vous permet dÊeffectuer des opérations de paiement à lÊaide dÊinstruments de paiement telles que :
− opérations effectuées par carte de paiement privative ou carte bancaire ou tout autre dispositif similaire pour effectuer des transferts ou retraits de fonds
− opérations effectuées par virement permettant le transfert de fonds sur un autre compte.
II - 1 Modalités du consentement et retrait de consentement à lÊordre de paiement à lÊaide dÊune carte de paiement privative, carte bancaire ou tout autre dispositif similaire :
Les opérations par carte bancaire, cartes de paiement privatives ou service carte virtuelle de paiement sont effectuées dans les limites fixées et notifiées par COFIDIS à lÊutilisateur, le cas échéant, dans les conditions générales et particulières du contrat de crédit renouvelable, du contrat porteur Carte Bancaire et du contrat cadre de services de paiement, des conditions générales dÊutilisation du service, auxquelles, lÊutilisateur doit adhérer lors de la souscription de la carte.
Le consentement donné par saisie du code confidentiel par le titulaire de la carte ou par toutes autres données de sécurité personnalisées ou par la communication et la validation des données liées à lÊutilisation de sa carte pour une opération à distance est irrévocable.
II - 2 Modalités du consentement et retrait de consentement à lÊordre de virement :
Les opérations par virement sont effectuées dans les limites fixées et notifiées par COFIDIS à lÊutilisateur dans les conditions générales et particulières du contrat de crédit renouvelable et du contrat cadre de services de paiements.
LÊordre de virement est exécuté suivant les identifiants communiqués par le client sous la forme BIC/IBAN disponible sur les RIB.
En cas dÊinexactitude de lÊidentifiant unique transmis par le client, COFIDIS nÊest pas responsable de lÊinexécution ou de la mauvaise exécution de lÊordre de virement. XXXXXXX fera cependant ses meilleurs efforts pour récupérer les fonds transmis.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Les modalités du consentement et de son retrait dépendent de la forme de lÊordre de virement utilisée par le payeur.
- lÊordre de virement donné sous forme écrite (courrier, fax) doit être signé de la part du payeur. Cet ordre de virement sera vérifié par Xxxxxxx avant son exécution. LÊordre de virement reçu sous forme écrite est irrévocable dès quÊil est réceptionné par COFIDIS si lÊordre de virement ne comporte pas de date dÊexécution différée. LÊordre de virement reçu sous forme écrite avec une demande de date dÊexécution différée peut être retiré par le payeur au plus tard le jour ouvrable précédant la date dÊexécution demandée.
- l'ordre de virement donné sous forme dÊune communication à distance (téléphone, serveur vocal interactif, espace client Internet fixe ou mobile) est irrévocable dès que le payeur a donné son consentement pour le montant déterminé de lÊopération. Ce consentement doit être recueilli à lÊaide de données de sécurité personnalisées et selon des procédures dÊauthentification qui varient selon le canal utilisé.
II - 3 Sécurité :
LÊutilisateur doit prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés placés sous sa garde et notamment ne jamais divulguer à un tiers les identifiants, mot de passe ou code confidentiel et toutes procédures convenues avec XXXXXXX.
À CONSERVER
LorsquÊil a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, lÊutilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de lÊinstrument,
Centre dÊopposition carte bancaire : 03 88 39 85 78 (coût selon opérateur)
SAV Cartes Bancaires COFIDIS : 03 28 09 20 51 (coût selon opérateur)
Autres instruments de paiement COFIDIS : 03 28 09 28 09 (coût selon opérateur)
II - 4 Utilisation et blocage des instruments de paiement - frais applicables – opérations mal exécutées: Sauf exceptions indiquées à lÊarticle L 133-26 du code monétaire et financier, COFIDIS ne peut prélever au client de frais pour lÊaccomplissement de ses obligations dÊinformation ni pour lÊexécution des mesures préventives et correctrices.
Ainsi les oppositions sur une carte de paiement pour perte, vol, utilisation abusive de la part dÊun tiers ne seront pas facturées.
Lorsque le paiement est effectué par carte de paiement, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
En cas dÊopération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la carte de paiement, le payeur supporte, avant lÊinformation de COFIDIS ou de son prestataire désigné à fin de bloquer lÊutilisation de la carte de paiement, les pertes liées à lÊutilisation de la carte de paiement dans la limite dÊun plafond de 50 €. Toutefois, la responsabilité du payeur nÊest pas engagée en cas dÊopération de paiement suite à un détournement de la carte, ni en cas de contrefaçon de la carte si au moment de lÊopération de paiement non autorisée le payeur était en possession de sa carte.
Par ailleurs, la responsabilité du payeur nÊest pas engagée :
− en cas dÊopération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation de données de sécurité personnalisées.
− en cas de perte ou de vol dÊun instrument de paiement ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement
− en cas de perte due à des actes ou à une carence dÊun salarié, dÊun agent ou dÊune succursale dÊun prestataire de services de paiement ou dÊune entité vers laquelle ses activités sont externalisées.
Par ailleurs, sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L.133-44 du code monétaire et financier.
COFIDIS se réserve le droit de bloquer lÊinstrument de paiement pour des raisons objectivement motivées ayant trait à :
− la sécurité de lÊinstrument de paiement
− la présomption dÊune utilisation non autorisée ou frauduleuse
− au risque sensiblement accru que le payeur soit dans lÊincapacité de sÊacquitter de son obligation de paiement.
Dans ces cas, XXXXXXX informera par écrit ou sur support durable dans un bref délai les raisons du blocage sauf si les circonstances empêchent objectivement COFIDIS de donner cette information.
COFIDIS appliquera une stricte confidentialité liée à lÊexécution des opérations de paiement sous réserve des exceptions prévues par la réglementation ou définies contractuellement dans votre contrat dÊouverture de crédit renouvelable.
Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte CB et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte CB a la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 70 jours à compter de la date du débit de l'ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire de services de paiement de l'Accepteur est situé hors de l'Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte.
En cas où lÊautorisation nÊindique pas le montant exact de lÊopération de paiement et si le montant dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement sÊattendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, le payeur a droit au remboursement de son paiement en présentant sa demande avant lÊexpiration dÊune période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.
Pour contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, lÊutilisateur doit signaler sans tarder à COFIDIS et au plus tard dans les 13 mois de la date du débit sous peine de forclusion. Votre relevé de compte mensuel doit permettre dÊidentifier clairement lÊensemble de vos opérations.
LÊutilisateur est remboursé, le cas échéant, du montant de tous les débits correspondants à des opérations mal exécutées ou non autorisées dans les délais fixés par L133-22 du Code Monétaire et Financier.
III - Divers
III - 1 Information annuelle sur le récapitulatif des frais :
Au cours du mois de janvier de chaque année, COFIDIS vous informe sur lÊensemble des frais facturés au cours de lÊannée civile précédente au titre de lÊutilisation de votre instrument de paiement.
III - 2 Modification du contrat cadre :
Vous serez informé, en cas de modification du contrat cadre de services de paiement, au plus tard deux mois avant la date dÊapplication proposée pour son entrée en vigueur.
III - 3 Durée du contrat - résiliation :
La durée du présent contrat cadre services de paiement est strictement liée à la durée du contrat dÊouverture de crédit renouvelable. Vous pouvez à tout moment résilier le présent contrat cadre services de paiement. La résiliation du contrat cadre services de paiement entraînera de plein droit la résiliation du ou des contrats dÊouverture de crédit renouvelable auxquels vous rembourserez le cas échéant, le solde dû aux conditions contractuelles. De même, la résiliation de lÊensemble des contrats de crédit renouvelable entraînera de plein droit la résiliation du contrat cadre de services de paiement.
III - 4 Autorité de contrôle :
La Société COFIDIS S.A. ayant pour activité principale la vente à distance de crédit à la consommation, est un établissement de crédit agréé par le Comité des établissements de crédit et des entreprises dÊinvestissements. COFIDIS est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 0 xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX XXXXX 00.
III - 5 Médiation :
COFIDIS a adhéré au système de médiation mis en place par lÊAssociation Française des Sociétés Financières. Si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser une réclamation à notre Service Consommateurs : COFIDIS 00000 XXXXX Xxxxx 9. Celui-ci sÊengage à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois. Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Client dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, COFIDIS lui adressera une réponse dÊattente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Client recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
Si le désaccord persiste vous avez la faculté de saisir un médiateur indépendant par courrier à lÊadresse suivante : Monsieur le Médiateur ASF – 75854 Xxxxx Xxxxx 00, ou sur le site : http : //lemediateur.asf- xxxxxx.xxx/. Celui-ci recommandera une solution dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, et ceci sans préjudice des autres voies dÊactions légales.
III - 6 Politique de protection des données :
La politique de protection des données figurant sur votre contrat de crédit s'applique. Nous vous rappelons que vous disposez dÊun droit dÊaccès, de rectification, dÊeffacement et de portabilité des données vous concernant, dÊun droit dÊopposition et de limitation aux traitements effectués par COFIDIS ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale auprès du service consommateurs Cofidis Service Consommateurs - 59686 XXXXX Xxxxx 0 xxxxxxx_xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx.
III - 7 Langue et droit applicable :
La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le présent contrat cadre est rédigé en français et le droit applicable est le droit français.