Contract

Article 1 – Produits

Conditions Générales de Vente Pearls of Mauritius

8.2 Si la force majeure prend plus de dix (10) jours, alors Pearls of Mauritius est légalement autorisé au contrat

1.1 Cœurs de Palmier fraiche – Provenant de l’Île Maurice

1.2 Exotic Fresh Cocktails – EFC

1.3 Intermédiaire en Commerce – Vente Direct

1.3.1 Produits Pearls of Mauritius Chocolate in a Bottle 6,5° & 0° Champagne Xxxxx

Xxxxxxx Xxx & Siroop

Gin Ground Control N°1, N°2, N°3, N°4

Legendario Rum Dorado 5, Xxx Xxxxx 8, Xxx elixir de Cuba NEON Energy Drink

Social Club 2240: Apple Pie, Spiced Ginger, Orangecello, Limoncello, Rhum Worlds End

Wodka Stolichnaya Cretan Olive Oil & Miel

Article 2 – Entrée en vigueur

L'accord est effectif à la signature du bon de commande ou l’accord de principe ou du moment de l’achat en ligne via PayPal. Le client accepte en même temps aussi les conditions générales ici décrit. Xxxxxx of Mauritius se réserve le droit, après examen de la situation financière du client d'annuler le contrat sans droit à aucune indemnisation à l'égard du client.

Article 3 – Général

3.1 Ces conditions générales (les "Conditions Générales de Ventes") s'appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et contrats pour les livraisons de biens et/ou de services par Pearls of Mauritius à son client («Client"). Conditions anormales de la clientèle ne sont pas applicables, et non opposable à Pearls of Mauritius.

3.2 En passant une commande, ou à défaut, par la signature ou de l'exécution du contrat par Xxxxxx of Mauritius, le client accepte les conditions générales.

3.3 Écarts par rapport aux conditions générales ne sont opposables à Pearls of Mauritius si Pearls of Mauritius a expressément convenu par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions des conditions générales s'appliquent intégralement. Les modifications ainsi apportées au client ne peuvent tirer aucun droit pour les transactions futures.

3.4 L'accord annule et remplace toute communication antérieure, écrite ou autre document orale des accords relatifs à l'objet du contrat.

Article 4 – Propositions et ordonnances

4.1 Toute proposition de Pearls of Mauritius est sans engagement, sauf mention expresse contraire, d’une période de trente (30) jours civils après la date de la proposition. Pearls of Mauritius n'est tenu que par une commande du client si l'ordre de Pearls of Mauritius et expressément acceptée par écrit.

4.2 Toutes termes dans un ordre ou d'une proposition mentionnées sont indicatives et non contraignantes. Pearls of Mauritius ne peut être tenu responsable de l'excès et il n'y a pas un motif valable de licenciement, la dissolution ou la suspension de la mise en œuvre de l'accord par le Client. Pearls of Mauritius informera le Client à la meilleure capacité (présumé) quand il aura dépassé une limite.

Article 5 – Livraison

5.1 Le client accepte les livraisons partielles.

5.2 Le risque par rapport aux biens est transféré au client au moment de la livraison. Le transfert se produit uniquement lorsque le paiement intégral de la somme des intérêts et des dommages-intérêts en raison d'un retard de paiement.

5.3 Par la signature par le client de la livraison, le client accepte le bien ou le service fourni.

5.4 Quand la livraison est effectuée par une partie tiers Pearls of Mauritius ne peut pas tenue responsable en cas de pépin.

Article 6 – L'achat de produits dont Pearls of Mauritius est Distributeur Exclusif

6.1 Chocolate in a Bottle: 1. Grossistes – Achat minimum par commande huit caisses = 8 x 12 = 96 bouteilles. Transport inclusif. Pour un achat d’urgence moins de huit caisses un cout de transport de 0.20 € excl. par kilomètre est compté. (visible sur la facture) 2. Horeca, Magasins, B2B – Achat minimum par commande deux caisses = 2 x 12 = 24 bouteilles. Un cout de transport de 0.20 € excl. par kilomètre est compté (visible sur la facture). À partir de 4 caisses = 4 x 12 = 48 bouteilles le transport est inclus. Pour un achat d’urgence moins de quatre caisses un cout de transport de 0.20 € excl. par kilomètre est compté. (visible sur la facture) 3. B2C – Par achat les frais de transport sont visible sur le webshop de xxx.xxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxx.xxx. Des achats via téléphone, sms ou par email de moins de 6 bouteilles des frais de transport de 6 € sont comptés. Pour plus que 6 bouteilles il n’y pas de frais de transport qui sont comptés.

Article 7 – Tarifs, factures et paiements

7.1 Toutes les redevances et autres montants sont exprimés en euros et hors TVA et autres taxes et prélèvements. Si ces taxes et charges après la conclusion de l'augmentation de contrat, Pearls of Mauritius à le droit de les compter pour le Client.

7.2 Les heures normales de Voyage et des coûts pour les déplacements du personnel de Pearls of Mauritius sont dans le tarif. Le travail effectué en dehors des heures normaux de bureau et le temps Voyage additionnel et des frais engagés dans l'exécution du contrat ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés au client à ce moment-là par Xxxxxx of Mauritius. Les surplus de mise à jour seront à la charge du client par Xxxxxx of Mauritius.

7.3 Payments produits. Il y a trois possibilités. 1. Le client paye 100% de la somme convenu sur l’accord de principe, le bon de commande ou la facture à la réception et livraison des produits, en cash ou avec une preuve de paiement concret de virement. Il n’y a pas de frais supplémentaires ici. 2. Le client paye 100% de la somme convenu sur l’accord de principe, le bon de commande ou la facture dans les quatorze (14) jours civils après la date de la commande, jours fériés inclus à partir de la date de la signature du bon de commande ou l’accord de principe sur le compte bancaire de Pearls of Mauritius comme mentionné sur le bon de commande, accord de principe ou sur la facture. Un coût supplémentaire de deux pourcents (2%) du montant intégral de la facture est compté, qui sera mis sur la facture. 3. Le client paye 100% de la somme convenu sur l’accord de principe, le bon de commande ou la facture dans les trente (30) jours civils après la date de la commande, jours fériés inclus à partir de la date de la signature du bon de commande ou l’accord de principe sur le compte bancaire de Pearls of Mauritius comme mentionné sur le bon de commande, accord de principe ou sur la facture. Un coût supplémentaire de trois pourcents (3%) du montant intégral de la facture est compté, qui sera mis sur la facture.

7.4 Paiements EFC Il y a trois possibilités. 1. Le client paye 100% de la somme convenu sur l’accord de principe, le bon de commande ou la facture immédiatement sur la date de l’accord de principe, le bon de commande ou la facture. Il n’y a pas de frais supplémentaires ici. 2. Le client paye 100% de la somme convenu sur l’accord de principe, le bon de commande ou la facture dans les huit (8) jours civils après la date de la commande, jours fériés inclus à partir de la date de la signature du bon de commande ou l’accord de principe sur le compte bancaire de Pearls of Mauritius comme mentionné sur le bon de commande, accord de principe ou sur la facture. Un coût supplémentaire d’un pourcent (1%) du montant intégral de la facture est compté, qui sera mis sur la facture. 3. Le client paye 50% de la somme conenu sur le bon de commande, accord de principe ou sur la facture dans les huit (8) jours civils, jours fériés et weekends inclus à partir de la date de la signature du bon de commande ou l’accord de principe sur le compte bancaire de Pearls of Mauritius comme mentionné sur le bon de commande, accord de principe ou sur la facture. Les autres 50% sont sur le compte bancaire de Pearls of Mauritius au plus tard huit (8) jours civils avant ce qui a été convenu sur l’accord de principe, le bon de commande ou la facture démarre. Un surplus de 3% du montant total de la facture est compté, qui sera mis sur la facture. Lorsque le terme de paiement dû par le Client est franchi de l'ordre de droit et sans préavis au montant total de la commande il y aura un d'intérêt défaut de 1% par mois, ce qui est le début d'un mois, comme un mois complet. Quand le délai de paiement est dépassé ceci est envoyé à une agence de recouvrement. Toutes les ordonnances judiciaires et extrajudiciaires, les coûts de collecte sont payés par le client, avec une redevance minimale de 10% du total de chaque commande. Le client confirme par e-mail chaque paiement qu’il effectue sur l’adresse e-mail suivant : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

7.5 Si Pearls of Mauritius veut utiliser des factures électroniques et qu’il met le Client au courant en avance, le client accepte l'utilisation de celle-ci.

7.6 Le client n'a pas droit à de la compensation vis-à-vis de Pearls of Mauritius.

7.7 Le Client peut uniquement suspendre le paiement s'il démontre que Xxxxxx of Mauritius à une obligation contractuelle qui n'est pas remplie et qu'il doit avancer, Pearls of Mauritius sera informée par lettre recommandée. En tout état de cause, le montant des paiements suspendus ne concernent que la partie du bien ou du service relatif à la prétendue violation d'obligation contractuelle. Une suspension du paiement par le client n'est possible que si (en partie) du bien ou du service est identifiable séparément sur un formulaire de commande.

7.8 Le Client s'engage en cas de paiement tardif des ordres, de livrer à Pearls of Mauritius sans préavis, les produits immédiatement à donner en possession à Pearls of Mauritius et y avoir accès à ses locaux et payer toutes les frais de transports.

7.9 Dans le cas de 1) par défaut), 2) la rupture de contrat, 3) l'utilisation du Service contre Pearls of Mauritius et d'autres clients de Pearls of Mauritius, ou 4) en cas de défaut de paiement par le Client à l'une de ses obligations contractuelles, Pearls of Mauritius à le droit de supprimer la campagne du client et résilier l'accord.

7.10 La date de livraison sera respectée par Xxxxxx of Mauritius dans la mesure du possible.

Article 8 – Force majeure

8.1 Pearls of Mauritius n'est pas tenue à l'accomplissement des obligations contractuelles si l'exécution est impossible. En tout cas, Pearls of Mauritius ne peut être tenue responsable si il ne respecte pas ses obligations contractuelles ou dommages résultant de la clientèle, en raison de grèves de douane et/ou de Fedex, la stagnation totale ou partielle des transports, l'électricité et des problèmes de télécommunications, les problèmes de l'entreprise, les échecs et/ou de la suprématie de ses fournisseurs, des exigences de licence et autres exigences légales et administratives, des grèves syndicales qui bloquent les routes, tout comme la force majeure.

immédiatement par lettre recommandée, x'xxxxxxx, sans recours préalable à un tribunal et sans aucune compensation. Dans ce cas, Pearls of Mauritius à droit au paiement par le Client de tous biens ou services déjà fournis et les coûts ont déjà été faits en vue de la performance future du marché.

8.3 L'échec des obligations contractuelles de Pearls of Mauritius résultant de force majeure, telle n'est pas un motif de

résiliation, la dissolution ou la suspension de la mise en œuvre de l'accord par le Client.

8.4 Si un changement des conditions du marché des coûts de Pearls of Mauritius a fait ou fera, relance, alors Pearls of Mauritius aura droit à un ajustement correspondant des taux pour la fourniture de biens ou services. Le Client acceptera cette proposition et ne le refusera pas.

Article 9 – Les informations confidentielles

9.1 Les parties auront toute information susceptible ce qui est raisonnablement supposé comme confidentiel et ne pas divulguer à des tiers sans le consentement préalable exprès écrit de l'autre partie.

9.2 Pearls of Mauritius à le droit à l'existence de l'accord avec le client de publier de la publicité et à d'autres fins commerciales.

Article 10 – La propriété intellectuelle

10.1 Toute propriété intellectuelle sur les œuvres créées par Pearls of Mauritius, ses employés, consultants ou entrepreneurs dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord (y compris les produits, matériels, compétences, savoir-faire et des informations sur son utilisation), reste propriété exclusive de licence ou à Pearls of Mauritius et/ou ses concédants, le cas échéant. La fourniture de biens et / ou des services à la clientèle par Pearls of Mauritius ne se limite pas dans toute cette législation. Les honoraires payés par le client ne paie pas pour le transfert d'un tel droit.

Article 11 – Garanties

11.1 Toutes les obligations contractuelles sont des engagements d'effort de Pearls of Mauritius. Pearls of Mauritius ne donne aucune garantie expresse ou implicite relative aux produits ou services, y compris de renoncer à toute garantie d'adéquation à un usage particulier ou à une valeur marchande de celle-ci.

11.2 Tous les biens ou services fournis au client livré par un sous-traitant de Pearls of Mauritius ou fournis par des tiers de Pearls of Mauritius qui à son tour le fournis au client, ne sont soumis aux conditions de sécurité et de responsabilité qui s'appliquent entre le sous-traitant ou du tiers et Pearls of Mauritius.

11.3 Pearls of Mauritius n'est responsable que pour un défaut dans la marchandise ou le service qui existe au moment de la livraison et qui devient apparent dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas de défaut, le client n'a pas droit à indemnisation.

11.4 Si l'irrégularité est la propriété, le client a un intérêt dans la réparation gratuite des biens ou des services ou le remplacement gratuit du produit ou du service du Pearls of Mauritius.

Article 12 – Responsabilité

En tout cas, la responsabilité contractuelle et extra de Pearls of Mauritius sur le Client est limitée au montant convenu

dans le bon de commande, contrat ou l’accord de principe.

Article 13 – Durée et dissolution

13.1 La durée du contrat est indéterminée (en principe jusqu'à la fin du projet ou l’évènement), sauf accord exprès par écrit d’un certain temps.

13.2 En tout cas Pearls of Mauritius à toujours le droit d'annuler le contrat sans indemnité, sans autre avis ni préavis et sans recours préalable à un tribunal si: (a) le client ne respecte pas son obligation contractuelle et il n'a pas suffisamment rectifier, dans une période de dix (10) jours après notification par Pearls of Mauritius de la déficience, (b) la faillite du client, est déclaré en faillite ou en liquidation ou est insolvable, ou (c) le contrôle juridique de la clientèle évoluent.

Article 14 – Sous-traitance et le transfert

Pearls of Mauritius a le droit de transférer sans le consentement du client totalement ou partiellement le projet, l’évènement ou contrat. Le client ne donnera pas en total ou en partie dans la sous-traitance ou le transfert sans l'autorisation préalable expresse écrite de Pearls of Mauritius.

Article 15 - Traitement des données personnelles

Pour l'accomplissement de ses accords recueille Pearls of Mauritius, comme responsable pour le traitement des données personnelles du client. Ces données peuvent également être utilisées par Pearls of Mauritius pour le marketing direct. Cela permet Pearls of Mauritius au client régulièrement informé de ses activités. Il a droit à tout moment d'accéder à ces données traitées pour le demander de s'opposer à son utilisation à des fins de marketing direct et de les améliorer ou de demander la suppression. Le client peut exercer ces droits par Xxxxxx of Mauritius écrit avec une demande datée et signée, accompagnée d'une copie de la carte d'identité du mandataire à l'adresse suivante: Xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00 Xxx 00, 0000 Xxxxxxxx, Xxxxxxxx ou par e-mail xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Article 16 – Exotic Fresh Cocktails

16.1 Le Client est tenu par le contenu de l’accord de principe qui a été signé par le mandataire du Client.

16.2 Pearls of Mauritius garantie la qualité de ces produits (Rhums, cachaça, spiritueux artisanales, softs, limons,

gingembre, menthe fraiche, accessoires, visuel, bar à cocktails, déplacement, personnel, glace pilée, …).

16.3 Pearls of Mauritius à deux formules qui sont d’application.

16.3.1 Le pourcentage – un pourcentage du chiffre d’affaire est octroyé à la fin de l’évènement au Client. Le pourcentage

augmente selon il y plus de cocktails vendu. (voir la tabelle sur l’accord de principe ou le document du pourcentage)

Le Client s’engage à un minimum de 200 cocktails vendu (et au moins un chiffre d’affaire de 800 €) par jour au long de l’évènement. Si cela n’est pas atteint le Client payera la différence à Pearls of Mauritius. (Ex. 150 cocktails vendu = 50 cocktails dû = 200 € dû).

16.3.2 Le forfait – un forfait est spécifié entre 20 € et 30 € par personne avec le Client pour pouvoir boire à volonté les cocktails de Pearls of Mauritius. Ceci est de l’application jusqu’à deux heures du matin. A partir de deux heures du matin un surplus de 4 € par personne par heure supplémentaire est demandé. Le Client s’engage à un minimum de 100 participants prévu pour son évènement (par jour) et au moins avoir payé (100 x 20 € = 2.000 €)

16.3.3 Le forfait journalier – Le bar à cocktails de Pearls of Mauritius pour une journée (huit heures) et 100 cocktails pour

1.250 € excl. Par heure supplémentaire et 15 cocktails 115 € excl. Par 50 cocktails extra 400 € excl.

16.3.4 Teambuilding – VIP I - VIP II – VIP III – VIP VI (tariffs dans la présentation EFC)

Article 17 – Annulation évènement

Si le Client annule l’évènement après que l’accord de principe a été signé il y le suivant qui sera d’application :

17.1 Le Client annule l’évènement plus qu’une semaine avant l’évènement et payera une indemnité suivant : Formule 1 : 20% sur 800 € = 160 € - Formule 2 : 20% sur 2.000 € = 400 € - Formule 3: 20% de 1.250 € = 250 € – Formule 4: 20% à partir de 1.000 € (la formule de Teambuilding) = 200 €

17.2 Le Client annule l’évènement moins qu’une semaine avant l’évènement et payera une indemnité suivant : Formule 1 50% sur 800 € = 400 € - Formule 2 : 50% sur 2.000 € = 1.000 € - Formule 3: 50% de 1.250 € = 625 € – Formule 4: 50% à partir de 1.000 € (la formule de Teambuilding) = 1.000 €

17.3 Le Client annule l’évènement le jour même de l’évènement et payera une indemnité suivant : Formule 1 : 100% sur 800 € = 800 € - Formule 2 : 100% sur 2.000 € = 2.000 € - Formule 3: 100% de 1.250 € = 1.250 € – Formule 4: 100% à partir de 1.000 € (la formule de Teambuilding) = 1.000 €

Toutes payements dans l’article 16 par le Client, se font en cash le jour même de l’annulation.

Si les sommes s’élèvent plus que le minimum dans les formules 1, 2, 3 ou 4, alors la somme du pourcentage dû s’élèvent

aussi.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

18.1 Ces Termes et Conditions et de toutes autres dispositions contractuelles entre le Client et Pearls of Mauritius sont régies par le droit belge.

18.2 Ces Conditions général de vente sont adaptable à tout moment. Tous clients existants reçoivent les nouvelles conditions générales de vente par e-mail, qu’ils acceptent.

18.3 Tout différent survenant à propos de l'accord avec Xxxxxx of Mauritius sera réglé par le tribunal de Namur, Belgique.

Pearls of Mauritius • Xxx Xxxxxxx Xxxxxx 00 x 00 • 5001 Belgrade – Namur Xxxx Xxxxxxxx 🖁x00 000 00 00 00 • xxxx@xxxxxx-xxxxx-xxxxxxxxx.xxx