Modèle de Contrat d'accueil tripartite

Modèle de

Contrat d'accueil tripartite

Entre

Mme / M. ... désigné sous le terme "ménage accueillant",

En sa / leur qualité de propriétaire des locaux, sis au (adresse : n°, rue, étage, code postal, commune) qui font l’objet de la présente convention

Mme / M. ... désigné sous le terme "ménage hébergé",

Déclarant et garantissant avoir été reconnu(e)(s) bénéficiaire de la protection temporaire

la personne morale (préciser la nature juridique), dont le siège social est situé..., représenté par (préciser le nom et la fonction), et désigné sous le terme "structure d’accompagnement".

N°SIRET

Il est convenu ce qui suit:

Préambule

Depuis le début de la crise ukrainienne, le gouvernement a recensé plus de 45 000 propositions d’hébergement citoyen, ce qui témoigne d’un très fort élan de solidarité jusqu’ici inédit. Conformément à l’instruction du 22 mars 2022 relative à l’hébergement et à l’accès au logement des déplacés d’Ukraine, il est rappelé que ce dispositif doit être systématiquement structuré par une association chargée du suivi et de l’accompagnement à la fois des citoyens et des bénéficiaires. Une attention particulière devra être portée sur la sélection des accueillis et des accueillants, et à leur mise en relation, conditions indispensables à la réussite des cohabitations.

Article 1er

Objet du contrat

Au titre du présent contrat d’accueil (ci-après désignée « le Contrat»), le ménage accueillant met gratuitement à la disposition du ménage hébergé les locaux désignés en annexe 1 (ci-après désignés « les Locaux »), en vue de participer au projet d’insertion du ménage hébergé. Le ménage hébergé s’engage de son côté à respecter les règles de cohabitation telles que définies dans le présent contrat et à mettre tout en œuvre pour garantir le succès de son parcours d’intégration. Enfin, la structure accompagnatrice assure l’accompagnement global du ménage hébergé, visant à faciliter l’insertion sociale de celui-ci au sein de la société française. Elle met également en place un suivi de la cohabitation entre ménage accueillant et ménage hébergé, en assurant le cas échéant un rôle de médiation.

Le présent contrat doit permettre :

de définir les critères d'habitabilité proposés par le ménage volontaire au ménage hébergé;
de définir les modalités de cohabitation entre le ménage volontaire et le ménage hébergé;
de formaliser l'intervention de la structure coordonnatrice auprès du ménage volontaire et du ménage xxxxxxx;

Le contrat d’accueil constitue un titre d’occupation précaire et les parties acceptent que leurs rapports ne pourront en aucun cas être régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989.

Article 2

Engagements du ménage accueillant

Le ménage accueillant s’engage à :

mettre à disposition du ménage hébergé les locaux définis en annexe 1, respectant les normes de décence tels que définies en Annexe 1 (Les Locaux)

certifier disposer de tous les droits nécessaires pour signer et exécuter le contrat d’accueil

domicilier le ménage hébergé à l’adresse fixée en annexe 1 (les Locaux),

respecter les modalités de cohabitions telles que définies en Annexe 3 (Règlement de vie commune)

signaler à la structure accompagnatrice tout manquement ou tout litige qui pourrait survenir pendant la cohabitation

s’investir dans le projet d’accueil en étant pleinement informé des besoins du ménage réfugié et en connaissance des risques associés, en particulier ceux découlant de l’hébergement d’un public particulièrement fragile et de son cadre juridique.

faciliter les actions menées par la structure d’accompagnement définies à l’article 4, et visant à appuyer le ménage hébergé dans son parcours d’intégration

Article 3

Engagements du ménage hébergé

Le ménage hébergé s’engage à:

maintenir en bon état l'hébergement qui lui est proposé

respecter l'usage de l'hébergement qui lui est proposé, à ne pas causer de troubles à l’usage, l’occupation et la jouissance du ménage accueillant de son logement.

signaler à la structure accompagnatrice tout manquement ou tout litige qui pourrait survenir pendant la cohabitation

libérer l’hébergement proposé par le particulier à l’issue de la période fixée dans le contrat d’hébergement ;

mettre tout en œuvre pour assurer le plein succès de son parcours d’intégration, et en particulier, effectuer les démarches :

liées à sa situation administrative ;
liées à l’accès et à l’ouverture des droits : ADA, PUMA … ;
liées à son insertion (professionnelle, santé, etc.) ;
d’accès au logement, notamment en recherchant des alternatives à un hébergement chez un particulier (accès au logement de droit commun, de droit privé, etc.).

Article 4

Missions et engagements de la structure accompagnatrice

La structure accompagnatrice s’engage à:

nommer un travailleur social référent (ci-après dénommé le « Référent »), afin d’accompagner le ménage hébergé pendant toute la durée de l’Engagement.

évaluer la situation du ménage xxxxxxx, le conseiller et l’accompagner dans ses démarches afin de favoriser son insertion sociale et professionnelle. A cette fin, il assure un suivi social très régulier en lien avec tout autre service permettant l’aboutissement de ses démarches.

contacter les services de droit commun et tout autre service lié à la situation du ménage hébergé afin de favoriser son insertion et ce, dans le respect du secret professionnel.

Assurer des fonctions de médiation entre le ménage accueillant et le ménage hébergé en vue de prévenir et de résoudre les éventuelles difficultés liées à la cohabitation.

Dans le cas où la cohabitation devienne impossible entre le ménage accueillant et le ménage hébergé, trouver en lien avec le ménage hébergé des solutions d’hébergement ou de relogement alternatives et ce, sur le territoire le plus pertinent. En cas d’accès à un logement ou à un hébergement d’un autre type, il fera le lien avec les acteurs sociaux concernés.

Travailler avec le ménage hébergé à un projet de sortie vers un logement pérenne et autonome

Tenir informé les services de l’Etat des conditions de mise en œuvre du projet d’accueil et des difficultés qui pourraient survenir le cas échant.

Informer les services de l’Etat s’agissant de la fin du projet d’accueil, qu’elle survienne de façon anticipée – et dans ce cas des solutions identifiées pour proposer un nouvel hébergement au ménage hébergé - ou du fait de la sortie du ménage hébergé vers un logement pérenne et autonome.

Article 5

Moyens

L’accompagnement social assuré par la structure accompagnatrice bénéficiera du soutien financier de l’Etat à hauteur d’un forfait défini par l’instruction NOR XXXX0000000X du 22 mars 2022 relative à l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine et bénéficiaires de la protection temporaire.

Les modalités dans lesquelles le ménage hébergé contribue aux frais communs (charges, restauration) sont fixées conjointement par le ménage accueillant et le ménage hébergé, et précisées en Annexe 2 (Participation aux frais)

Article 6

Modalités de suivi du contrat

Un suivi du présent contrat sera organisé par la structure coordonnatrice en présence du ménage accueillant et du ménage hébergé au minimum 1 fois par mois.

Article 7

Durée du contrat et reconduction

La Convention entre en vigueur à compter du __________________ pour une durée initiale de XX.

Sauf dénonciation de la Convention par une Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre signature, dans le respect d’un préavis de vingt (20) jours, la Convention est prolongée tacitement lorsque les Parties poursuivent son exécution au-delà du terme susvisé et ce pour la même durée qu’initialement, dans la limite maximale d’un an, aux termes des prolongations successives.

Le présent contrat pourra être dénoncée par l’une des parties signataires avec un préavis de deux (2) semaines.

Article 8

Résiliation

En cas de manquement d’une Partie à l'une de ses obligations au titre du contrat d’accueil et notamment le respect du Règlement de vie commune (Annexe 3), l’autre Partie est en droit de résilier la Convention, de plein droit, sans formalités judiciaires, et sans pénalités, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de remédier au manquement, restée sans effet à l’issue de ce délai.

En cas de manquement d’une Partie à l’une de ses obligations au titre de la Convention, la Partie victime du manquement doit en informer la structure accompagnatrice dans les huit (8) jours suivant celui-ci.

Celle-ci est tenue d’en informer sans délai le coordonnateur départemental.

Article 9

Fin de convention et sortie des lieux

Le ménage accueilli s’engage à remettre à au ménage accueillant l’ensemble des clés qui lui ont été remises et à libérer entièrement les Locaux en les vidant de tout effet lui appartenant et à les restituer comme il les a trouvés à son entrée en jouissance, au plus tard à la fin du contrat d’accueil.

À défaut d'avoir totalement libéré les Locaux, le ménage accueillant se réservent le droit de faire ce que bon lui semble des affaires laissés dans les locaux ou les parties communes après le départ du ménage hébergé.

A la fin de la Convention, le ménage hébergé sera sans droit ni titre et pourra faire l’objet de toute mesure juridique destinée à obtenir son expulsion des locaux.

Article 10

Responsabilité et assurances

Le ménage accueillant déclare et garantit disposer de tous les droits nécessaires pour signer et exécuter la Convention, pendant toute sa durée.

Le ménage accueilli s'engage à informer le ménage accueillant sans délai de tout dommage qui surviendrait au cours de la Convention soit aux locaux mis à disposition, soit aux meubles, installations ou équipements qui s’y trouvent, et à remplacer ou dédommager le ménage accueillant pour ce dommage.

Le ménage accueilli est seul responsable de ses effets personnels, de ses actes et de toute personne dont il doit répondre.

Le ménage accueillant déclare avoir souscrit toutes les assurances obligatoires et s’engage à maintenir en vigueur ces assurances pendant toute la durée de la Convention.

Le ménage accueilli déclare avoir souscrit une assurance en responsabilité civile, soit par l’extension de la garantie du ménage, soit via sa responsabilité personnelle, et s’engage à maintenir en vigueur cette assurance pendant toute la durée de la Convention. Dans l’éventualité où le ménage dispose de sa propre police d’assurance, il la fournira au moment de la signature de la Convention et peut être demandé à tout moment.

Article 11

Loi applicable

La Convention est soumise au droit français.

Article 12

Avenant

Le présent contrat ne pourra être modifiée que par avenant signé par les parties signataires. Les avenants ultérieurs seront annexés à la présente convention.

Fait à

Le ………………………..

En trois (3) exemplaires originaux,

Pour le ménage accueillant	Pour le ménage accueilli	Pour la structure d’accompagnement
Madame/Monsieur _____________________________,	Madame/Monsieur _____________________________,	Madame/Monsieur _____________________________,
Signature	Signature		Signature

Annexe 1 Les locaux

Le ménage accueillant déclare avoir rempli lui-même les informations figurant au présent article et en atteste la sincérité.

Article 1 – Locaux mis à disposition

Les Locaux sont composés d’une ou plusieurs pièces dont une chambre. Ils sont à usage privatif pour la ou les personnes accueillies. A ces Locaux peuvent s’ajouter d’autres pièces communes à usage partagé entre ménage accueillant et ménage hébergé.

1.1.- Adresse des Locaux

Les Locaux se situent à (adresse : n°, rue, étage, code postal, commune) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

1.2.- Locaux décents

Les Locaux font partie d’un logement répondant aux normes de décence prévues par le décret du 30 janvier 2002.

Les Locaux mis à disposition de manière privative doivent contenir au minimum une pièce servant de chambre d’une superficie d’au moins 7 m² pour une personne et 14 m² pour deux personnes. Cette pièce doit bénéficier d’une fenêtre permettant un éclairement suffisant et d’un dispositif de chauffage aux normes.

Un accès à une cuisine et à une salle d’eau est garanti au ménage hébergé, soit dans les Locaux mis à disposition de manière privative, soit dans le reste du logement avec un usage partagé.

1.3.- Etat des lieux

Préalablement à l’arrivée dans les Locaux du ménage accueilli, un état des lieux d’entrée sera contradictoirement établi entre le ménage accueillant et le ménage accueilli.

Article 2 – Règles d’usage

Ménage accueillant et ménage hébergé s’engagent à respecter l’ensemble des règles d’usage prévues dans le contrat d’accueil et dans le Règlement de vie commune prévu en Annexe 3.

Ménage accueillant et ménage hébergé font tout ce qu’il est en leur pouvoir pour faciliter l’application de ces règles et une cohabitation paisible.

Article 3 – Accès aux Locaux par les professionnels en charge du suivi social et médical

Afin de favoriser le suivi social du ménage hébergé, le ménage accueillant autorise expressément les personnes en charge de ce suivi social à rendre visite à l’Accueilli au sein des Locaux.

Sauf urgence médicale ou nécessité impérieuse, le ménage xxxxxxx s’engage à informer le ménage accueillant au moins 48 heures à l’avance d’une visite.

Article 4 – Locaux privatifs

Chambre n° 1 :

Surface : _____________________ (m²) située ____________________________________________________ (emplacement dans l’appartement), équipée de la façon suivante (merci de décrire le mobilier et les équipements présents dans la chambre:____________________________________________________________________ __________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________.

Chambre n° 2 :

Surface : _____________________ (m²) située ____________________________________________________

(emplacement dans l’appartement), équipée de la façon suivante (merci de décrire le mobilier et les équipements présents dans la chambre) :____________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________.

Chambre n° 3 :

Surface : _____________________ (m²) située ____________________________________________________

__________________________________________________________________________________________

_________________________________________________________________________________________.

Autre(s) pièce(s) :

(type de pièce(s), usage, emplacement dans l’appartement, mobilier et équipements, etc.) :

__________________________________________________________________________________________

Annexe 2 Participation aux frais

La présente annexe vise à fixer les modalités de la participation du ménage hébergé aux frais découlant de son accueil dans les locaux du ménage accueillant.

Cette participation n’a en aucun cas pour objet de faire bénéficier le ménage accueillant d’un quelconque avantage ou gain financier lié à l’accueil d’un réfugié.

Le montant et les modalités de cette participation sont déterminés sur la base du forfait suivant :

Forfait énergie/ eau

Le ménage accueillant souhaite, pendant la durée de la Convention, bénéficier d’une participation du ménage hébergé aux frais découlant de son accueil :

oui* ;
non*.

* A l’attention du ménage accueillant : merci de cocher la case correspondante et d’apposer un paraphe.

Nombre de personne (par chambre privative)	Coût par personne par mois
1	30 €¹
2	30 € pour la première personne et 10 € de plus par personne²

Forfait repas

Le ménage accueillant souhaite, pendant la durée de la Convention, bénéficier d’une participation des frais engagés pour l’accueil d’un réfugié dans le cadre du Projet :

oui* ;
non*.

* A l’attention du ménage accueillant: merci de cocher la case correspondante et d’apposer un paraphe.

Coût par personne et par repas

2 € ³

Annexe 3 Règlement de vie commune

Préambule

Le présent document vous est proposé afin de convenir ensemble des règles de vie communes et des conditions nécessaires à votre future cohabitation. Ces conditions présupposent néanmoins, des valeurs communes de tolérance, de respect, de bienveillance, de reconnaissance de l’autre dans sa dignité, sa différence et sa singularité.

Ce cadre commun d’organisation peut paraitre factuel. Il soutient pourtant une première étape essentielle : Comment souhaitez-vous cohabiter ? quelles règles établir ensemble dans cette réorganisation du quotidien ? Quels principes soutenez-vous afin de favoriser au mieux le vivre ensemble ?

Ce règlement de vie commune non exhaustif et non limitatif, va ainsi vous permettre d’avoir un premier temps d’échange afin de fixer ensemble les points essentiels pour vivre harmonieusement votre cohabitation.

Principes généraux

L’Accueilli doit utiliser le logement dans lequel il vit de façon prudente, diligente et soigneuse. L’Accueilli et l’Accueillant s’assurent ensemble du bon entretien des parties communes et chaque partie assure l’entretien de ses parties privatives.

L’Accueilli et l’Accueillant doivent être de bonne foi et tout mettre en œuvre pour permettre le bon déroulement de la cohabitation. Ils s’engagent mutuellement à un comportement respectueux des besoins et des coutumes de l’autre (tenues vestimentaires, rythme de vie, langage, etc.).

L’Accueilli et l’Accueillant doivent réciproquement veiller à respecter l’intimité des personnes vivant dans le même logement.

Remise des clés

A l’arrivée de l’Accueilli, l’Accueillant lui remet en main propre des clefs du logement.

Détail des clefs remises (Exemples : nombre de clefs, de trousseaux, pour quelles portes, etc.) :

L’Accueilli ne peut en aucun cas faire un double des clefs fournies par l’Accueillant sans l’autorisation expresse et écrite de celui-ci. Si l’Accueilli obtient l’autorisation expresse et écrite de l’Accueillant pour faire un ou plusieurs doubles des clefs, l’autorisation doit mentionner le nombre exact autorisé et pour quelles clefs il est fait autorisation.

Réception du courrier

Ce point est à définir ensemble afin de déterminer si l’accueillant accepte que l’accueilli se domicilie chez lui, et si oui, dans quelles conditions (Exemples : Réception de courriers de tiers uniquement, domiciliation administrative, etc.)

Repas

La question de la fourniture des repas est essentielle. Vous devez discuter ensemble des modalités concernant la fourniture des repas et fixer des règles stables (Exemples : l’accueillant s’engage à faire des courses pour que l’accueilli puisse s’alimenter quotidiennement, l’accueilli souhaite se débrouiller seul pour se nourrir, etc.)

Dans un esprit de convivialité et d’échange, vous convenez ensemble de partager au moins __________ repas par semaine. Les repas pris en commun seront organisés d’un commun accord.

Temps conviviaux partagés

Le partage de temps conviviaux est essentiel dans le cadre de votre cohabitation et d’un échange interculturel. Nous vous proposons donc d’indiquer ci-dessous les temps d’échanges que vous souhaitez partager dans ce cadre (Exemples : soirées, activités culturelles, sportives, échanges en français, échanges de compétences, etc.)

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Utilisation des parties communes et des équipements communs

Après utilisation, les parties communes doivent toujours être laissées propres et en état d’utilisation. Hormis l’entretien quotidien nécessaire, vous pouvez également définir ensemble un planning qui vous aidera à vous organiser pour le nettoyage des parties communes

Cuisine

Il s’agit de définir les règles d’usage de l’espace cuisine ensemble (Exemples : possibilité d’utiliser des appareils électroménagers, définir les règles de partage du réfrigérateur, s’organiser pour la vaisselle, l’élaboration des repas, etc.)

Salle de bain/ Salle d’eau

Que l’accueilli dispose ou non d’une salle de bain privative, il est essentiel de fixer des règles d’utilisation de cet espace (Exemples : utilisation non règlementée, interdiction d’utiliser certains appareils ou produits d’hygiène, utilisation des serviettes, dentifrice, etc…)

Ce point permet de préciser les règles d’utilisation des toilettes si vous estimez que cela est nécessaire (Exemples : WC privatifs, communs, règles d’usage spécifiques, etc.)

Machine à laver

Vous devez préciser ensemble les règles d’utilisation de la machine à laver (utilisation possible ou pas, lavages illimités ou fixer un nombre de lavage par semaine, endroit où le linge doit être séché, etc.)

Autres parties communes et équipements

(Exemples : une partie du garage est mise à la disposition de l’Accueilli, il pourra y stocker des affaires personnelles, mais ne pourra pas y garer une voiture et ne devra pas entreposer des affaires au-delà de la zone qui lui sera réservée.)

Utilisation des nouvelles technologies

Il s’agit dans cette partie, de définir ensemble les technologies qui peuvent être accessibles à l’accueilli (utilisation interdite, autorisée ou règlementée, préciser les modalités, les horaires, les codes de connexion, etc.). Il convient également de préciser si l’accueilli est habilité à utiliser ses propres technologies (Exemples : téléviseur et ordinateur personnels)

Utilisation de la télévision appartenant à l’Accueillant

___________________________________________________________________________________________________

Accès au réseau Wifi de l’accueillant

___________________________________________________________________________________________________

Utilisation de l’ordinateur de l’accueillant

Utilisation du téléphone fixe de l’Accueillant

Autre

Utilisation de l’énergie

L’Accueilli s’engage à faire une utilisation raisonnable de l’énergie et de l’eau. Indiquer dans cette partie si le logement bénéficie d’un dispositif d’heures creuses et pleines et précisez les horaires préférentiels pour utiliser certains équipements qui consomment beaucoup d’électricité :

Utilisation des infrastructures et aménagements

Installations électriques et travaux

L’Accueilli s’interdit toute intervention sur l’infrastructure électrique de l’appartement. Tout problème de fonctionnement devra être rapporté au plus vite à l’accueillant

Aucune installation et travaux ne pourront être fait dans le logement sans l’accord préalable de l’Accueillant.

Détérioration du matériel mis à disposition

L’Accueilli s’engage à remplacer toute chose qu’il endommagerait et à en informer l’accueillant sans délai.

Réaménagement des parties privatives mises à disposition

Il s’agit de définir ensemble si l’Accueilli peut réorganiser l’agencement des parties privatives mises à sa disposition (Exemples : changement de place du mobilier, équipement personnel ajouté, etc.)

Exercice d’une activité professionnelle au domicile de l’accueillant

Toute activité professionnelle réalisée à domicile ne pourra s’exercer qu’avec l’accord exprès et écrit de l’accueillant.

Afin de prévenir toute difficultés relatives à ces différents points, l’Accueillant peut, occasionnellement s’assurer de l’état des installations. Pour cela il peut entrer dans la ou les parties privatives mises à la disposition de l’Accueilli après avoir préalablement averti l’Accueilli de cette visite, et ce, dans le respect de son intimité.

Visites

Il s’agit de vous organiser ensemble afin de fixer des règles concernant les visites de tiers à domicile (Exemples : Aucune organisation spécifique, visites autorisées dans certains espaces, à certains horaires, certains jours, nombre de personnes en même temps, prévenir en amont, délai de prévenance, hébergement temporaire et exceptionnel de tiers, si oui selon quelles modalités, etc.)

Tranquillité sécurité

Dans un but de garantir la sécurité des personnes vivant dans le logement, vous devez communiquer concernant toutes situations à risques dans le logement. L’objectif de cette partie est donc de définir les règles préalables favorisant la tranquillité et la sécurité de chacun.

Accès aux parties privatives pendant l’absence de l’accueilli

Vous devez définir ensemble si les pièces privatives qui sont mises à disposition doivent rester ouvertes pendant son absence

______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Interdiction de substances ou d’objets illicites

Tabac (Exemples : autorisé, si oui, règlementé dans certains espaces, etc.)

Animaux (Exemples : autorisé, si oui, lesquels, dans quels espaces, etc.)

Tranquillité et repos nocturne

L’Accueilli et ‘Accueillant s’engagent à respecter et à ne pas perturber la tranquillité de l’autre. De plus ils s’engagent à respecter des horaires de repos nocturne entre _________________ et _________________.

Vous pouvez également préciser des exceptions, des journées spécifiques _______________________________________

___________________________________________________________________________________________________

Restitution des parties privatives mises à disposition

A l’issue de la période contractuelle, l’Accueilli devra restituer les locaux qui lui sont mis à disposition conformément à la description qui en est faite dans l’état des lieux d’entrée qui est annexé à la convention d’occupation à titre précaire.

L’Accueilli devra restituer toutes les clefs du logement qu’il a en sa possession, que celles-ci soient des originaux fournis par l’Accueillant ou des doubles.

Autres règles de vie commune

Fait à ………………………………………….

Le ………………………..

En trois (3) exemplaires originaux

Pour l’Accueillant

Madame/Monsieur :

Signature :

Pour l’Accueilli

Madame/Monsieur :

Signature :

Annexe 4 – Charte de la cohabitation

(information en appui la rédaction du règlement de vie commune)

La liste des points abordés n’est qu’une proposition. Elle n’est pas exhaustive. Il vous appartient d’en discuter, de la modifier et de la compléter ensemble (accueilli et accueillant).

Clefs et présence :

Prêt d’une clef ou pas ? En cas de perte par la personne accueillie, il est de sa responsabilité de la remplacer et éventuellement de faire remplacer la serrure (dans la mesure du possible)

Présence autorisée dans l’habitation de l’accueilli en journée en cas d’absence de l’accueillant ? Et pendant les vacances ou week-end si absence de l’accueillant ?

Possibilité (ou pas) pour l’accueilli de recevoir des invités chez l’accueillant, avec / sans la présence de l’accueillant ?

Devoir (ou pas) de prévenir de ses absences ?

Respect des horaires :

Accord sur les horaires du foyer pour utiliser la cuisine, écouter de la musique, etc.

Horaires et modalités de l’utilisation de la salle de bains, du chauffage (durée des douches etc.)

Parties communes et équipements :

Modalités d’entretien (ménage, à quelle fréquence etc.... tout le monde n’ayant pas la même conception de la propreté d’un lieu, n’hésitez pas à partager la vôtre) des parties communes et des lieux privatifs de l’accueilli

Règles éventuelles à suivre sur l’ouverture et la fermeture des portes, fenêtres, volets, portail, chauffage, gaz, éclairages, etc.

La consommation du tabac : acceptée ou non, et si oui, à quels endroits (dans l’habitat, sur le balcon, ...) ?

Présence et acceptation d’un animal de compagnie ?

Port de chaussures ou non dans la maison/appartement ?

L’accueilli veillera à la bonne entente avec les voisins….

L’accueillant souhaite-t-il laisser l’accès, et si oui, selon quelles modalités :

aux parties communes :
la cuisine
le salon
autres parties du logement ?

aux équipements et aménagements :
xxxxx, placards et ustensiles de cuisine
machine à laver le linge
TV, chaîne stéréo, instruments de musique (ex. piano), livres, CD, DVD…
ordinateur, accès wifi, accès téléphone fixe
réception du courrier, boîte aux lettres
stationnement et/ou utilisation du garage ou de la cave pour entreposer des affaires
Autres :

Repas et nourriture :

Nous vous conseillons de prendre un repas en commun au moins une fois par semaine, jour/heure à fixer, afin de favoriser les échanges.

Autres repas pris en commun, lesquels ? au frais de qui, horaires?

Responsabilité des tâches liées aux repas en commun (cuisine, vaisselle etc.)

Autorisation ou non de manger dans sa chambre/espace personnel ?

Traitement des déchets (la poubelle, le recyclage ou le compostage etc.)

Notification des cas d’allergie, régime alimentaire spécial, interdiction de consommer certains aliments, de l’alcool, etc.

Activités au sein de la cohabitation :

Participation aux tâches de la vie quotidienne concernant l’entretien des lieux communs, ex. salle de bains, toilettes et la cuisine (Qui, quand ?)

Services rendus ponctuellement (ou pas) : laver ou étendre le linge de l’autre, arroser les plantes, monter les courses, donner des cours de langues etc. ?

Moments de xxxxxx à partager : regarder un film, jouer aux cartes, aller courir etc. ?

Temps de débriefing convivial régulier ? À quelle fréquence ?

Participation aux frais ?

L’accueilli participe-t-il aux frais d’hébergement (charges supplémentaires occasionnées par l’hébergement ex. : produits d’entretien, facture d’eau) et aux frais de nourriture pour les repas pris en commun ?

Attention, il ne s’agit en aucun cas du paiement d’un loyer !

Quelle participation? A quelle fréquence?

Autre :

Les deux parties s'informent de tout état de santé qui peut avoir une incidence sur la cohabitation.

Les deux parties s’engagent à respecter l’intimité et la vie privée de l’autre, ses espaces personnels (placards, chambre), ses biens, le temps de sommeil et les moments de calme.

Les parties complètent la présente charte avec tous les points qui leur semblent nécessaires

1 Montant donné à titre indicatif qui peut-être modifié avec l’accord des parties

2 Montant donné à titre indicatif qui peut-être modifié avec l’accord des parties

3 Montant donné à titre indicatif qui peut-être modifié avec l’accord des parties

Document Metadata

Table of Contents

Modèle de Contrat d'accueil tripartite

Document Metadata

Modèle de Contrat d'accueil tripartite

mettre à disposition du ménage hébergé les locaux définis en annexe 1, respectant les normes de décence tels que définies en Annexe 1 (Les Locaux)

certifier disposer de tous les droits nécessaires pour signer et exécuter le contrat d’accueil

domicilier le ménage hébergé à l’adresse fixée en annexe 1 (les Locaux),

respecter les modalités de cohabitions telles que définies en Annexe 3 (Règlement de vie commune)

s’investir dans le projet d’accueil en étant pleinement informé des besoins du ménage réfugié et en connaissance des risques associés, en particulier ceux découlant de l’hébergement d’un public particulièrement fragile et de son cadre juridique.

faciliter les actions menées par la structure d’accompagnement définies à l’article 4, et visant à appuyer le ménage hébergé dans son parcours d’intégration

La Convention entre en vigueur à compter du __________________ pour une durée initiale de XX.

Article 4 – Locaux privatifs

Cette participation n’a en aucun cas pour objet de faire bénéficier le ménage accueillant d’un quelconque avantage ou gain financier lié à l’accueil d’un réfugié.

Le montant et les modalités de cette participation sont déterminés sur la base du forfait suivant :

Le ménage accueillant souhaite, pendant la durée de la Convention, bénéficier d’une participation du ménage hébergé aux frais découlant de son accueil :

oui* ;

non*.

Le ménage accueillant souhaite, pendant la durée de la Convention, bénéficier d’une participation des frais engagés pour l’accueil d’un réfugié dans le cadre du Projet :

oui* ;

non*.

Document Metadata